Solutions professionnelles notariales. Tome 4 , Droit des affaires , droit commercial, droit des sociétés

Auteur(s) :

Morin, Georges (1927-2018) Découvrir l'auteur

Résumé

Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la oratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticions apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules. Ce tome 4 regroupe deux thématiques majeures : le droit commercial et le droit des sociétés. En matière de droit commercial, sont proposées des études de cas variées. portant sur des cessions et des locations-gérances de fonds de commerce et des baux commerciaux. Les dossiers relatifs aux sociétés traitent ensuite du droit des sociétés société civile. société en nom collectif, société à responsabilité limitée et société par actions -, et permettront d'approfondir les questions posées dans les études notariales. Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires, en particulier l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et 14 juin de la même annéc portant création d'un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel et instauration automatique d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel pour tout entrepreneur individuel, et le décret du 18 mars 2021 prévoyant la mise en oeuvre du guichet unique électronique auprès duquel toutes les formalités des entreprises doivent s'effectuer depuis le 10 janvier 2023.

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Defrénois un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2023
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (692 p.) ; 24 cm
Collections
- Recueils Morin
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85623-361-0
Indice
- 344.56 Notaires
Quatrième de couverture
- Solutions professionnelles notariales
  Droit des affaires
  Droit commercial, droit des sociétés
  Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.
  Ce tome 4 regroupe deux thématiques majeures : le droit commercial et le droit des sociétés. En matière de droit commercial, sont proposées des études de cas variées, portant sur des cessions et des locations-gérances de fonds de commerce et des baux commerciaux.
  Les dossiers relatifs aux sociétés traitent ensuite du droit des sociétés - société civile, société en nom collectif, société à responsabilité limitée et société par actions -, et permettront d'approfondir les questions posées dans les études notariales.
  Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires, en particulier l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et 14 juin de la même année portant création d'un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel et instauration automatique d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel pour tout entrepreneur individuel, et le décret du 18 mars 2021 prévoyant la mise en oeuvre du guichet unique électronique auprès duquel toutes les formalités des entreprises doivent s'effectuer depuis le 1^er janvier 2023.
  16^e édition par Nicolas Kilgus, professeur à l'Université de Strasbourg, Anne de Ravel d'Esclapon, docteur en droit, inspectrice des Finances publiques, Thibault de Ravel d'Esclapon, maître de conférences HDR à l'Université de Strasbourg, et Michel Storck, professeur émérite de l'Université de Strasbourg.
Tables des matières
- - Solutions professionnelles notariales
  - Tome 4
  - Droit des affaires
  - 16e édition
  - Nicolas Kilgus Anne de Ravel d'Esclapon Thibault de Ravel d'Esclapon Michel Storck
  - Defrenois
  - Partie 1 - Commerce
  - A. Cession de fonds de commerce
  - Dossier 1 - Cession de fonds de commerce ; Capacité du vendeur ; Cadre juridique de l'acquisition ; Fiscalité ; Formalités11
  - Dossier 2 - Cession d'un fonds de commerce ; Modalités de paiement ; Mode d'imputation du prix ; Garanties données au vendeur ; Formalités ; Fiscalité33
  - Dossier 3 - Cession d'un fonds de commerce et de l'immeuble ; Constitution d'une SNC ; Constitution d'une SCI ; Saisie-attribution sur le prix de vente ; Contrôle du notaire sur l'origine des fonds employés ; Formalités51
  - Dossier 4 - Cession de fonds de commerce ; Débit de boissons ; Cautionnement ; Contrat de bière ; Dation à bail ; Formalités ; Fiscalité69
  - Dossier 5 - Fonds de commerce ; Cession ; Extension de l'activité commerciale ; Fiscalité79
  - Dossier 6 - Cession d'un fonds de commerce ; Officine de pharmacie ; Financement ; Privilège de vendeur ; Privilège de nantissement ; Formalités ; Fiscalité ; Honoraires et émoluements87
  - Dossier 7 - Cession d'un fonds de commerce ; Fonds indivis ; Cédant mineur ; Acquéreur de nationalité suisse ; Formalités ; Fiscalité107
  - Dossier 8 - Cession d'un fonds de commerce ; Débit de boissons ; Privilège de vendeur ; Nantissement ; Répartition amiable du prix de cession115
  - Dossier 9 - Cession d'un fonds de commerce ; Privilège de vendeur ; Nantissement ; Répartition amiable du prix de cession121
  - B. Location-gérance de fonds de commerce
  - Dossier 10 - Fonds de commerce ; Location-gérance137
  - C. Bail commercial
  - Dossier 11 - Bail commercial ; Résiliation du bail ; Cession de droit au bail ; Cession de fonds de commerce ; Formalités ; Frais et fiscalité153
  - Dossier 12 - Cession de bail commercial ; Nouvelle activité ; Régime particulier de la procédure de déspécialisation ; Formalités ; Fiscalité169
  - Partie 2 - Sociétés
  - A. Société civile
  - Dossier 13 - Société civile immobilière ; SARL ; Société en formation ; Acquisition d'un immeuble ; Garanties189
  - Dossier 14 - Indivision ; Société civile ; SARL ; Décès du donateur ; Garanties ; Fiscalité201
  - Dossier 15 - Succession ; Immeubles indivis ; Indivisaire mineur ; Société civile ; Société en formation ; Fiscalité215
  - Dossier 16 - Société civile immobilière ; Entrepreneur individuel ; Emprunt ; Pouvoirs du gérant ; Objet social ; Transmission ; Formalités227
  - Dossier 17 - Société civile immobilière ; Statuts ; Forme de l'acte constitutif ; Associés ; Dénomination ; Durée ; Siège social ; Objet social ; Capital social ; Cession des parts241
  - Dossier 18 - Société civile immobilière ; Statuts ; Prorogation du terme de la SCI ; Emprunt hypothécaire ; Cautionnements253
  - Dossier 19 - Société civile immobilière ; Contribution et obligation aux dettes ; Cession de parts entre vifs ; Transmission des parts par décès ; Fiscalité ; Théorie de la mutation conditionnelle des apports267
  - Dossier 20 - Cession de parts de société civile immobilière ; Cessionnaire unique ; Régime juridique et fiscal279
  - Dossier 21 - Société civile immobilière ; Cession des parts sociales ; Cessionnaire unique ; Fiscalité ; Honoraires du notaire ; Formalités291
  - Dossier 22 - Société civile professionnelle ; Office notarial ; Cession de parts ; Société civile immobilière ; Société en formation ; Fiscalité307
  - Dossier 23 - Société civile immobilière ; Société en formation ; Cession d'un bien immobilier ; Cession des parts sociales ; Fiscalité319
  - Dossier 24 - Société civile immobilière ; Attribution d'immeubles aux associés ; Réduction du capital social ; Fiscalité339
  - Dossier 25 - Donation de la nue-propriété d'actions ; Cessions de l'usufruit et de la nue- propriété d'actions ; SASU ; Titres démembrés ; Remploi en démembrement353
  - B. Société en nom collectif
  - Dossier 26 - Société en nom collectif ; Officine de pharmacie ; Cession de parts ; Garanties ; Formalités ; Fiscalité359
  - Dossier 27 - Société en nom collectif ; Dissolution anticipée ; Liquidation ; Partage de l'actif social ; Fiscalité365
  - C. Société à responsabilité limitée
  - Dossier 28 - Entreprise individuelle ; Transformation de l'EI ; Acquisition d'un terrain destiné à l'entreprise ; Société civile immobilière ; Financement383
  - Dossier 29 - Entreprise individuelle ; Tranformation en société ; Transmission de la société ; EURL ; Fiscalité399
  - Dossier 30 - Constitution de SARL ; Apports ; Fonds de commerce ; Formalités ; Fiscalité ; Émoluements413
  - Dossier 31 - SARL ; Augmentation de capital ; Apport en industrie ; Régime de communauté ; Tenue et fonctionnement des assemblées ; Fiscalité431
  - Dossier 32 - SARL ; Augmentation de capital ; Apports ; Transformation en société anonyme ; Formalités ; Fiscalité441
  - Dossier 33 - SARL ; Décès ; Augmentation de capital ; Incorporation de réserves et de comptes d'associés ; Apports ; Fiscalité455
  - Dossier 34 - SARL ; Cession des parts sociales ; Consentement des associés ; Régime matrimonial du cédant ; Fiscalité ; Formalités465
  - Dossier 35 - Cession d'une société ; Associé unique ; EURL ; SARL ; Garanties ; Formalités ; Fiscalité479
  - Dossier 36 - SARL familiale ; Cession de parts ; Cession de compte courant ; Garanties ; Clauses essentielles de l'acte ; Fiscalité489
  - Dossier 37 - SARL ; Cession de parts ; Cessionnaire unique ; Fiscalité ; Formalités507
  - Dossier 38 - SARL ; Décès d'un associé ; Refus d'agrément des héritiers ; Rachat des parts par la société ; Fiscalité ; Régime juridique, financier et fiscal525
  - D. Société par actions
  - Dossier 39 - Entreprise individuelle ; Fonds de commerce ; Société anonyme ; Société par actions simplifiée ; SARL ; Dirigeant ; Cession de parts ; Fiscalité545
  - Dossier 40 - Société par actions ; Direction de la SA ; Société par actions simplifiée557
  - Dossier 41 - Fonds de commerce ; Société anonyme ; Contrat de travail ; Responsabilité des dirigeants ; Cession d'actions ; Formalités ; Frais de constitution de SA ; Fiscalité563
  - Dossier 42 - Société anonyme ; Augmentation de capital ; Apport en nature d'un fonds de commerce ; Traité d'apport ; Formalités575
  - Dossier 43 - Société anonyme ; Augmentation de capital ; Apport d'un immeuble ; Fiscalité ; Cession d'actions581
  - Dossier 44 - Société anonyme ; Augmentation de capital ; Formalités ; Résolutions soumises à l'assemblée générale591
  - Dossier 45 - Société anonyme ; Augmentation de capital ; Apport d'une créance ; Société in bonis603
  - Dossier 46 - Société anonyme ; Transmission ; Société holding ; Donation-partage d'actions en nue-propriété ; Fiscalité609
  - Dossier 47 - Société anonyme ; Transformation en société en nom collectif ; Cession d'actions ; Clause d'agrément ; Clause de préemption ; Garanties ; Fiscalité617
  - Dossier 48 - Société anonyme ; Étude des fluctuations du bilan ; Exploitation déficitaire ; Dissolution anticipée ; Capital social629
  - Dossier 49 - Société anonyme ; Transmission ; Apport d'immeubles à une SCI ; Réduction de capital ; Fiscalité637
  - Dossier 50 - Société anonyme ; Réduction de capital ; Augmentation de capital ; Répartition des actions souscrites ; Fiscalité649
  - Dossier 51 - Société anonyme ; Pertes excédant le capital social ; Augmentation de capital ; Réduction de capital ; Formalités ; Fiscalité657
  - Dossier 52 - Fusion de deux sociétés anonymes ; Absorption ; Vente d'un immeuble social ; Compte courant de l'acquéreur ; Paiement du prix par compensation ; Fiscalité ; Formalités667
Origine de la notice:
- Abes ;
- BPI