par Dibos-Lacroux, Sylvie
Prat éditions
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Disponible - PRA C5 DIB
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
Résumé
Panorama de la législation en matière de succession : testament, donation, notion d'héritier réservataire, frais de notaire, droits du conjoint survivant, impact de l'impôt sur la fortune immobilière, droit de déshériter ses enfants, etc. Des cas pratiques illustrent les notions essentielles ainsi que les références aux lois et à la jurisprudence. Avec des conseils et 18 modèles de lettres. ©Electre 2023
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2024
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Notes
- Index
- La couv. porte en plus : "Comment préparer mon testament et protéger mes héritiers ? ; Quand et comment accepter ou refuser une succession ? ; Comment maîtriser la fiscalité et résoudre les contentieux ?"
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (IX-429 p.) : tabl., couv. ill. en coul. ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-8095-1848-1
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Indice
- PRA C5 Successions, donations (guides pratiques)
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Quatrième de couverture
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Successions
Le guide pratique
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Comment organiser sa succession ?
- Comment rédiger son testament ?
- Quels biens doivent être déclarés ?
- Comment calculer ses droits de succession ?
- Quelles sont les conséquences de l'indivision ?
- Comment gérer les successions internationales ?
- Quelles sont les mesures à prendre en cas de litige ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils accessibles.
- Tous les modèles de lettres et de testaments pour agir efficacement.
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Tables des matières
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Successions
Le guide pratique
25e édition
Sylvie Dibos-Lacroux
Michèle Auteuil
Prat Éditions
- Comment préparer sa succession ?1
- Comment transmettre ses biens par testament ? 3
- Faut-il rédiger un testament ?3
- La rédaction du testament4
- Le contenu du testament14
- La révocation ou l'annulation du testament29
- Comment transmettre des biens par donation ? 37
- La rédaction de la donation ;37
- Le contenu de la donation39
- La révocation des donations53
- L'annulation des donations60
- Les dons manuels61
- Les donations déguisées67
- Les donations indirectes !69
- Les donations-partages !70
- Les droits de mutation83
- Comment avantager son conjoint ou son concubin ? 90
- Comment protéger son conjoint ?90
- Comment favoriser son concubin ou son partenaire pacsé ?106
- Comment organiser son « après-décès » ? 113
- Nommer un exécuteur testamentaire113
- Nommer un mandataire successoral114
- Établir un mandat de protection future117
- Quel est l'intérêt des pactes de famille ? 120
- La renonciation à l'action en réduction120
- La renonciation à l'action en retranchement122
- Que se passe-t-il après le décès ?123
- Le décès 124
- Les formalités et les démarches124
- Les obsèques129
- Le généalogiste138
- L'ouverture de la succession 141
- Les premières démarches141
- Le détournement ou le recel des biens de la succession158
- La situation du conjoint survivant164
- La situation du partenaire pacsé182
- Les options des héritiers185
- Les successions sans héritier194
- Les actions en justice engagées par le défunt195
- Les successions internationales 199
- De plus en plus d'expatriés199
- Quand parle-t-on de succession internationale ?199
- L'héritage au sein de l'Union européenne200
- Comment déclarer la succession ?201
- Quelles sont les formalités ? 202
- Les délais202
- Les personnes tenues d'effectuer la déclaration203
- Sanctions en cas de dépassement des délais203
- Le cas particulier des immeubles sans titre de propriété204
- Les déclarations de succession en Corse205
- Quels sont les biens à déclarer ? 207
- La liquidation du régime matrimonial207
- Quels sont les biens qui n'ont pas à être déclarés ?211
- Quels sont les biens qui sont exonérés de droits de succession ?217
- Comment sont évalués les biens ? 229
- Les immeubles229
- Les meubles233
- Les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection234
- Les valeurs mobilières235
- L'entreprise transmise par décès236
- Les comptes bancaires236
- Les biens situés à l'étranger238
- L'usufruit239
- Quelles sont les dettes déductibles ? 242
- Les dettes personnelles du défunt242
- Les dettes nées postérieurement au décès244
- Les dettes antérieures au décès mais non déductibles247
- Quels sont les droits de succession ? 249
- Calcul des droits de succession249
- Paiement des droits de succession262
- Contrôle fiscal269
- Qui hérite ?273
- Qui hérite quand le défunt n'a fait ni testament ni donation ? 274
- Le défunt n'était pas marié lors de son décès274
- Le défunt était marié lors de son décès281
- Le défunt était divorcé ou séparé de corps287
- Le défunt était pacsé ou concubin287
- La situation des personnes qui décèdent dans le même événement288
- Les héritiers indignes de succéder288
- Qui hérite quand le défunt a rédigé un testament ou effectué une donation ? 291
- Les héritiers réservataires sont protégés291
- Les autres héritiers peuvent être déshérités295
- La quotité disponible du conjoint survivant296
- La situation du concubin et du partenaire pacsé303
- Qu'est-ce que la réduction et le rapport des libéralités excessives ? 304
- L'action en réduction304
- Le rapport des donations311
- Comment gérer la succession ?329
- Qu'est-ce que la délivrance des legs ? 330
- Comment les légataires peuvent-ils prendre possession des biens qui leur sont légués ?330
- Les différents types de légataires331
- Comment se passe le paiement des dettes ? 334
- Qui doit payer les dettes de la succession ?334
- La prestation compensatoire est-elle due par les héritiers du débiteur ?336
- L'enfant ayant pris en charge ses parents peut-il être indemnisé ?337
- Le recours des services de l'aide sociale338
- Le remboursement des allocations de solidarité aux personnes âgées343
- Le remboursement des autres aides à caractère social344
- Le recours des hôpitaux et hospices345
- Comment se déroule l'indivision ? 346
- Qu'est-ce que l'indivision ?346
- Comment fonctionne l'indivision ?347
- Les accords entre les indivisaires349
- Intervention du tribunal351
- Les comptes de l'indivision353
- La durée de l'indivision358
- Comment organiser le partage ?365
- Le partage amiable 366
- Comment se déroule un partage amiable ?366
- Que se passe-t-il si un copartageant est mineur ou majeur en tutelle ?367
- Que se passe-t-il si un indivisaire est défaillant ?368
- Le partage judiciaire 369
- Qui peut demander le partage ?369
- Comment se déroule un partage judiciaire ?370
- L'attribution préférentielle 374
- Attribution du local d'habitation374
- Attribution d'un local professionnel376
- Attribution d'une entreprise376
- Attribution d'une exploitation agricole377
- Attribution conjointe demandée par plusieurs héritiers379
- Paiement de la soulte379
- Les conséquences du partage 380
- Les compensations financières (soultes)380
- Les obligations des cohéritiers382
- Les contestations du partage 383
- L'annulation du partage383
- L'action en complément de part383
- Les droits fiscaux du partage 384
- Acte de partage384
- Licitation384
- Vente par un indivisaire de sa part à un autre indivisaire385
- Modèles d'actes, de lettres et de documents 387
- Rédiger un testament authentique389
- Rédiger un testament nommant un tuteur pour les enfants mineurs391
- Rédiger un testament-partage392
- Rédiger un testament avec exécuteur testamentaire394
- Révoquer un testament395
- Faire un legs d'objets déterminés396
- Compléter un précédent testament (codicille)397
- Faire un legs universel à plusieurs personnes398
- Faire un legs de l'usufruit de la succession399
- Faire un legs avec substitution (obligation de transmettre les biens légués à un second gratifié)400
- Faire un legs à des petits-enfants sous condition que leurs parents n'auront ni l'administration ni la jouissance des biens légués401
- Faire un legs avec interdiction de vendre et d'hypothéquer402
- Faire un don manuel403
- Faire un legs particulier à son conjoint405
- Faire un legs universel à son conjoint406
- Informer les héritiers que le conjoint a décidé de rester dans le logement familial407
- Relancer un notaire qui tarde à régler la succession408
- Rédiger une convention d'indivision409
- Résilier le bail suite au décès d'un proche locataire412
- Saisir le président de la chambre des notaires pour délai trop long de règlement d'une succession413
- Licenciement du salarié à domicile suite au décès d'un proche415
- Demander au notaire de souscrire la déclaration de succession417
- Index alphabétique 419
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - PRA C5 DIB
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
