Code commenté de la commande publique

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Résumé

Présentation des 1.781 articles du nouveau code. A chaque article sont associés l'extrait de la circulaire d'application qui lui correspond, un commentaire pratique et son environnement juridique. Accompagné d'une table de jurisprudence et d'une rubrique de conseils consacrés à la pratique professionnelle. Avec un lien pour accéder aux tables de correspondance entre anciens et nouveaux textes. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Charrel, Nicolas
Éditeur(s)
- Editions Le moniteur
Date
- DL 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (2535 p.) ; 20 cm
Collections
- Code (Paris)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13519-0
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code commenté de la commande publique
  Intégrant l'ensemble de la réglementation applicable aux marchés publics et aux concessions, ce code commenté et annoté de la commande publique guide et éclaire le praticien à travers plus de 600 fiches qui regroupent la totalité des articles législatifs et réglementaires par thème.
  Suivant la structure du code officiel, chaque fiche permet l'étude de ses articles au moyen des textes d'application leur correspondant, d'un commentaire pratique et de leur environnement juridique (textes associés et jurisprudence) pour une exacte application de ceux-ci. Des conseils, des recommandations et écueils à éviter éclairent et attirent l'attention sur les pratiques à privilégier ou à proscrire.
  De nombreux tableaux et schémas de procédures facilitent la compréhension des étapes essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
  À jour des dernières évolutions réglementaires et législatives (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment), cet ouvrage comprend également la reproduction des textes composant les annexes officielles du code, ainsi que des tables de correspondance avec les textes antérieurs.
Tables des matières
- - Code commenté de la commande publique
  - 3e édition
  - Nicolas Charrel
  - Editons Lemoniteur
  - Partie I
  - Définitions et champ d'application
  - Livre I - Contrats de la commande publique 73
  - Titre I - Marchés publics90
  - Chapitre I Marchés92
  - Chapitre II Marchés de partenariat114
  - Chapitre III Marchés de défense ou de sécurité121
  - Titre II - Contrats de concession124
  - Chapitre I Contrat de concession126
  - Chapitre II Contrat de concession de défense ou de sécurité146
  - Livre II - Acteurs de la commande publique 148
  - Titre I - Acheteurs et autorités concédantes149
  - Chapitre I Pouvoirs adjudicateurs151
  - Chapitre II Entités adjudicatrices170
  - Titre II - Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires180
  - Livre III - Contrats mixtes 182
  - Titre I - Contrats répondant à des besoins relevant du présent code et d'autres besoins184
  - Chapitre I Contrats comportant des prestations dissociables185
  - Chapitre II Contrats comportant des prestations indissociables188
  - Titre II - Contrats répondant à des besoins d'acheteurs et d'autorités concédantes191
  - Chapitre I Contrats comportant des prestations dissociables192
  - Chapitre II Contrats mixtes comportant des prestations indissociables195
  - Chapitre III Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense et de sécurité198
  - Titre III - Contrats mixtes comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité :200
  - Livre IV - Dispositions relatives à l'Outre-Mer 203
  - Titre I - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte205
  - Titre II - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy206
  - Chapitre unique207
  - Titre III - Dispositions particulières à Saint-Martin209
  - Titre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon210
  - Chapitre unique211
  - Titre V - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna213
  - Chapitre unique214
  - Titre VI - Dispositions applicables en Polynésie française217
  - Chapitre unique218
  - Titre VII - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie221
  - Chapitre unique222
  - Titre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises225
  - Chapitre unique226
  - Partie II
  - Marchés publics
  - Livre préliminaire - Marchés publics mixtes 230
  - Livre I - Dispositions générales 234
  - Titre I - Préparation du marché public239
  - Chapitre I Définition du besoin240
  - Chapitre II Contenu du marché298
  - Chapitre III. Organisation de l'achat338
  - Titre II - Choix de la procédure de passation398
  - Chapitre I Calcul de la valeur estimée du besoin400
  - Chapitre II Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables408
  - Chapitre III Marchés passés selon une procédure adaptée445
  - Chapitre IV. Marchés passés selon une procédure formalisée476
  - Chapitre V Techniques d'achat.498
  - Titre III - Engagement de la procédure de passation505
  - Chapitre I Publicité préalable506
  - Chapitre II Communications et échanges d'informations524
  - Titre IV - Phase de candidature559
  - Chapitre I Motifs d'exclusion de la procédure de passation560
  - Chapitre II Conditions de participation584
  - Chapitre III Contenu des candidatures643
  - Chapitre IV Examen des candidatures700
  - Titre V - Phase d'offre762
  - Chapitre I Présentation et contenu des offres763
  - Chapitre II Examen des offres790
  - Chapitre III Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'États tiers887
  - Titre VI - Régies applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat892
  - Chapitre I Règles applicables aux procédures formalisées893
  - Chapitre II Règles applicables aux techniques d'achat934
  - Titre VII - Règles applicables à certains marchés publies998
  - Chapitré I Règles applicables aux marchés publics globaux999
  - Chapitre II Règles applicables à certains marchés publics en fonction de leur objet1043
  - Titre VIII - Achèvement de la procédure1084
  - Chapitre I Information des candidats et des soumissionnaires évincés1085
  - Chapitre II Signature et notification du marché public1104
  - Chapitre III Avis d'attribution1117
  - Chapitre IV Conservation des informations1125
  - Chapitre V Abandon de la procédure1133
  - Titre IX - Exécution du marché public1136
  - Chapitre I Exécution financière1137
  - Chapitre II Modalités de facturation et de paiement1217
  - Chapitre III. Sous-traitance1250
  - Chapitre IV Modification du marché1310
  - Chapitre V Résiliation démarché public t1342
  - Chapitre VI Informations relatives à l'achat1357
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends1370
  - Livre II - Dispositions propres aux marchés de partenariat 1399
  - Titre I - Préparation du marché de partenariat...1402
  - Chapitré I Conditions de recours au marché de partenariat1403
  - Chapitre II Instruction du projet1416
  - Chapitre III Contenu du marche de partenariat1426
  - Titre II - Passation du marché de partenariat1446
  - Chapitre I Autorisations préalables à l'engagement de la procédure1447
  - Chapitre II Présentation des documents de la consultation des offres et critères d'attribution1453
  - Chapitre III Achèvement de la procédure1460
  - Titre III - Exécution des marchés de partenariat1468
  - Chapitre I Acquisition des biens et cession de contrats1469
  - Chapitre II Exécution financière !1471
  - Chapitre III Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat1478
  - Chapitre IV Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat1481
  - Chapitre V Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat186
  - Chapitre VI Recours à l'arbitrage1490
  - Livre III - Dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité 1492
  - Partie II
  - Marchés publics
  - Titre I - Préparation du marché1504
  - Chapitre I Définition du besoin1505
  - Chapitre II Contenu du marché1511
  - Chapitre III Organisation de l'achat1520
  - Titre II - Choix de la procédure de passation1526
  - Chapitre I Calcul de la valeur estimée du besoin1528
  - Chapitre II Marchés publics de défense ou de sécurité passés sans publicité ni mise en concurrence préalables1533
  - Chapitre III Marchés de défense ou de sécurité-passés selon une procédure adaptée1540
  - Chapitre IV Marchés de défense ou de sécurité passés selon une procédure formalisée1544
  - Chapitre V Techniques d'achat1549
  - Titre III - Engagement de la procédure de passation1551
  - Chapitre I Publicité préalable1552
  - Chapitre II Communications et échanges d'informations1560
  - Titre IV - Phase de candidature1568
  - Chapitre I Motifs d'exclusion de la procédure1569
  - Chapitre II Conditions de participation1575
  - Chapitre III Contenu dés candidatures1584
  - Chapitre IV Examen des candidatures1597
  - Titre V - Phase d'offre1603
  - Chapitre I Présentation et contenu des offres1604
  - Chapitre II Examen des offres1612
  - Chapitre III Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'États tiers1618
  - Titre VI - Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat1620
  - Chapitre I Règles applicables aux procédures formalisées1621
  - Chapitre II Règles applicables aux techniques d'achat1628
  - Titre VII - Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité1634
  - Chapitre I Règles applicables aux marchés globaux1635
  - Chapitre II Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet1643
  - Chapitre III Marchés de partenariat de défense et de sécurité1657
  - Titre VIII - Achèvement de la procédure de passation1659
  - Chapitre I Information des candidats et des soumissionnaires évincés de la procédure de passation1660
  - Chapitre II Signature et notification du marche1662
  - Chapitre III Avis d'attribution du marché public de défense ou de sécurité1665
  - Chapitre IV Conservation des informations du marché1669
  - Chapitre V Abandon de la procédure de passation du marché1673
  - Titre IX - Exécution, du marché :4675
  - Chapitre I Exécution financière du marché1676
  - Chapitre II Modalités de facturation et de paiement1692
  - Chapitre III Dispositions relatives aux sous-contrats1699
  - Chapitre IV Modification du marché1725
  - Chapitre V Résiliation du marché1727
  - Chapitre VI Informations relatives à l'achat1729
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends1735
  - Livre IV - Dispositions propres à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvre privée 1741
  - Titre I - Champ d'application1742
  - Chapitre I Maîtres d'ouvrage1745
  - Chapitre II Ouvrage1749
  - Titre II - Maîtrise d'ouvrage1752
  - Chapitre I Attributions du maître d'ouvrage1753
  - Chapitre II Organisation de là maîtrise d'ouvrage1758
  - Titre III - Maîtrise d'ouvre privée1775
  - Chapitre I Mission de maîtrise d'ouvre privée1777
  - Chapitre II Marché public de maîtrise d'ouvre privée1801
  - Livre V - Autres marchés publics 1811
  - Titre I - Champ d'application :1813
  - Chapitre I Relations internes au secteur public1814
  - Chapitre II Marchés publics conclus par un acheteur1851
  - Chapitre III Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur1858
  - Chapitre IV Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice1861
  - Chapitre V Marchés de défense ou de sécurité1864
  - Titre II - Règles applicables1867
  - Chapitre I Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au Titre I à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer1868
  - Chapitre II Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer1871
  - Livre VI - Dispositions relatives à l'Outre-Mer 1873
  - Titre I - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte :1874
  - Chapitre I Dispositions particulières au livre1875
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II1877
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III1878
  - Chapitre. IV Dispositions particulières au livre IV1879
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V1882
  - Titre II - Dispositions particulières à Saint Barthélemy1883
  - Chapitre I Dispositions particulières au livre I.1884
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II1890
  - Chapitre III- Dispositions particulières au livre III1891
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV1894
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V1896
  - Titre III - Dispositions particulières à Saint-Martin1898
  - Chapitre I Dispositions particulières au livre I1899
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II1902
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III1903
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV1905
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V1907
  - Titre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon1908
  - Chapitre I Dispositions particulières au livre I1909
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II1915
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III1916
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV1920
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V1922
  - Titre V - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna1924
  - Chapitre unique1925
  - Titre VI - Dispositions applicables en Polynésie française1947
  - Chapitre unique1948
  - Titre VII - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie1973
  - Chapitre unique1974
  - Titre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises1996
  - Chapitre unique1997
  - Titre IX- Dispositions communes à plusieurs collectivités2022
  - Chapitre unique2023
  - Livre VII - Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles 2025
  - Titre I - Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles2026
  - Chapitre unique2027
  - Titre II - Dispositions relatives à l'outre-mer2033
  - Chapitre I Dispositions particulières à la Guadeloupe ; la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte2034
  - Chapitre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy2035
  - Chapitre III. Dispositions particulières à Saint-Martin2036
  - Chapitre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon2037
  - Chapitre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna2038
  - Chapitre VI Dispositions applicables en Polynésie française2040
  - Chapitre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie2042
  - Chapitre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises2044
  - Partie III
  - Contrats de concession
  - Livre préliminaire - Contrats de concession mixtes 2047
  - Livre I - Dispositions générales 2050
  - Titre I - Préparation du contrat de concession2056
  - Chapitre I Définition préalable du besoin2057
  - Chapitre II Mutualisation2062
  - Chapitre III Réservation2065
  - Chapitre IV Contenu du contrat de concession2068
  - Titre II - Procédure de passation :2081
  - Chapitre I Détermination des règles procédurales applicables2083
  - Chapitre II Engagement de la procédure de passation2099
  - Chapitre III Phase de candidature2119
  - Chapitre IV Phase d'offre2146
  - Chapitre V Achèvement de la procédure2161
  - Chapitre VI Règles particulières à la passation de certains contrats de concession2170
  - Titre III - Exécution du contrat de concession2182
  - Chapitre I Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante2183
  - Chapitre II Occupation domaniale et biens de concession2191
  - Chapitre III Exécution financière2195
  - Chapitre IV Exécution du contrat de concession par des tiers2207
  - Chapitre V Modification du contrat de concession2210
  - Chapitre VI Fin des relations contractuelles2220
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends2226
  - Livre II - Autres contrats de concession 2231
  - Titre I - Champ d'application2233
  - Chapitre I Relations internes au secteur public.2234
  - Chapitre II Contrats de concession conclus par une autorité concédante2241
  - Chapitre III Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur2247
  - Chapitre IV Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice2249
  - Chapitre V Contrats de concession de défense ou de sécurité soumis à un régime juridique particulier2251
  - Titre II - Règles applicables2254
  - Chapitre I Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnes au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer2255
  - Chapitre II Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer2258
  - Livre III - Dispositions relatives à l'Outre-Mer 2261
  - Titre I - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte2262
  - Chapitre unique2263
  - Titre II - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy2265
  - Chapitre I Dispositions particulières au livre2266
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II2269
  - Titre III - Dispositions particulières à Saint-Martin2271
  - Chapitre I Dispositions particulières au livre I2272
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II2274
  - Titre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon2276
  - Chapitre I Dispositions particulières au livre I.2277
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II2280
  - Titre V - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna2282
  - Chapitre unique2283
  - Titre VI - Dispositions applicables en Polynésie française2291
  - Chapitre unique2292
  - Titre VII - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie2300
  - Chapitre unique2301
  - Titre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises2310
  - Chapitre unique2301
  - Livre IV - Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles 2320
  - Titre I - Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles2321
  - Chapitre unique2301
  - Titre II - Dispositions relatives à l'outre-mer2328
  - Chapitre I Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte2329
  - Chapitre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy2330
  - Chapitre III Dispositions particulières à Saint-Martin2331
  - Chapitre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon2332
  - Chapitre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna2333
  - Chapitre VI Dispositions applicables en Polynésie française2335
  - Chapitre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie2337
  - Chapitre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises2339
  - Annexes2375
  - Table de correspondance Articles-Fiches2482
  - Table de annexes2503
  - Index2505
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre