Code de la commande publique commenté 2023

Auteur(s) :

France Découvrir l'auteur

Résumé

Un code regroupant les textes qu'acheteurs publics et opérateurs économiques doivent connaître pour respecter les règles de la commande publique. A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'année 2022, notamment les incidences de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 relatives à la facturation électronique. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Bloch, Bernard-Michel
Éditeur(s)
- Berger-Levrault
Date
- C 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (822 p.) ; 24 cm
Collections
- Les Codes (Paris. 2003)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7013-2213-1
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de la commande publique commenté 2023
  Le Code de la commande publique commenté 2023 est un instrument de travail conçu pour l'acheteur comme pour l'entreprise candidate ou soumissionnaire.
  Organisé en un plan qui suit les étapes de la vie d'un contrat, il aborde la formation, la conclusion, l'exécution de la commande publique, la sortie du contrat et le règlement amiable des litiges, qu'il s'agisse de marchés publics ou de concessions.
  Les commentaires des articles apportent des conseils pratiques et précisent leurs modalités d'application à la lumière des décisions jurisprudentielles.
  Cette 21^e édition intègre les nouveaux textes et dispositions adoptés au cours de l'année 2022, notamment les incidences :
  
  de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (art, 26, II) ;
  
  de l'ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues et de son décret d'application du 28 décembre 2022 ;
  
  du décret d'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique ;
  
  de l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 sur les conditions d'octroi d'une indemnité d'imprévision et les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles ;
  
  des deux nouvelles annexes 15 bis et 17 bis dont l'application est prévue au 1^er janvier 2024, selon les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession ;
  
  des exigences de la réglementation fiscale en ce qui concerne la présentation et la recevabilité des factures électroniques (dispositions applicables à compter du 1^er juillet 2024).
  
  Placés en fin d'ouvrage, les textes complémentaires au Code de la commande publique permettent au lecteur d'embrasser l'ensemble des parentés avec les autres codes, en particulier les codes de l'énergie et de l'environnement s'agissant de la performance énergétique et environnementale dans la commande publique.
  Les tables de concordance et de jurisprudence, à jour des dispositions les plus récentes, complètent les outils proposés.
  L'index détaillé a été enrichi, pour une recherche toujours plus rapide et précise.
Tables des matières
- - Code de la commande publique commenté 2023
  - 21e édition
  - Bernard-Michel Bloch
  - Berger-Levrault
  - Avant-propos5
  - Index général9
  - Partie législative23
  - Titre préliminaire25
  - Première partie Définitions et champ d'application31
  - Livre I^er Contrats de la commande publique31
  - Titre I^er Marchés publics31
  - Chapitre I^er Marchés32
  - Section 1 Définition32
  - Section 2 Objet32
  - Chapitre II Marchés de partenariat32
  - Chapitre III Marchés de défense ou de sécurité33
  - Titre II Contrats de concession33
  - Chapitre I^er Contrat de concession34
  - Section 1 Définition34
  - Section 2 Objet34
  - Chapitre II Contrat de concession de défense ou de sécurité35
  - Livre II Acteurs de la commande publique35
  - Titre I^er Acheteurs et autorités concédantes35
  - Chapitre I^er Pouvoirs adjudicateurs35
  - Chapitre II Entités adjudicatrices36
  - Titre II Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires37
  - Livre III Contrats mixtes39
  - Titre I^er Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d'autres besoins39
  - Chapitre I^er Contrats comportant des prestations dissociables39
  - Chapitre II Contrats comportant des prestations indissociables39
  - Titre II Contrats répondant à des besoins d'acheteurs et d'autorités concédantes40
  - Chapitre I^er Contrats comportant des prestations dissociables40
  - Chapitre II Contrats comportant des prestations indissociables40
  - Chapitre III Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité41
  - Titre III Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité41
  - Livre IV Dispositions relatives à l'Outre-mer41
  - Titre I^er Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte41
  - Titre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy42
  - Chapitre unique42
  - Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin42
  - Titre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon42
  - Chapitre unique42
  - Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna42
  - Chapitre unique42
  - Titre VI Dispositions applicables en Polynésie française43
  - Chapitre unique43
  - Titre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie44
  - Chapitre unique44
  - Titre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises45
  - Chapitre unique45
  - Deuxième partie Marchés publics47
  - Livre préliminaire Marchés publics mixtes47
  - Livre I^er Dispositions générales48
  - Titre I^er Préparation du marché48
  - Chapitre I^er Définition du besoin49
  - Section 1 Formalisation du besoin par des spécifications techniques49
  - Section 2 Schéma de promotion des achats responsables49
  - Chapitre II Contenu du marché50
  - Section 1 Règles générales50
  - Section 2 Durée51
  - Section 3 Prix51
  - Chapitre III Organisation de l'achat52
  - Section 1 Mutualisation de l'achat52
  - Section 2 Allotissement54
  - Section 3 Réservation55
  - Titre II Choix de la procédure de passation56
  - Chapitre I^er Calcul de la valeur estimée du besoin56
  - Chapitre II Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables56
  - Chapitre III Marchés passés selon une procédure adaptée57
  - Chapitre IV Marchés passés selon une procédure formalisée57
  - Section 1 Appel d'offres57
  - Section 2 Procédure avec négociation57
  - Section 3 Dialogue compétitif57
  - Chapitre V Techniques d'achat58
  - Titre III Engagement de la procédure de passation58
  - Chapitre I^er Publicité préalable58
  - Chapitre II Communication et échanges d'informations58
  - Section 1 Confidentialité58
  - Section 2 Dématérialisation des communications et échanges d'informations59
  - Titre IV Phase de candidature59
  - Chapitre I^er Motifs d'exclusions de la procédure de passation59
  - Section 1 Exclusions de plein droit59
  - Section 2 Exclusions à l'appréciation de l'acheteur62
  - Section 3 Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion64
  - Section 4 Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants64
  - Chapitre II Conditions de participation64
  - Chapitre III Contenu des candidatures65
  - Chapitre IV Examen des candidatures65
  - Titre V Phase d'offre66
  - Chapitre I^er Présentation et contenu des offres66
  - Chapitre II Examen des offres66
  - Section 1 Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées66
  - Section 2 Offres anormalement basses66
  - Section 3 Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse67
  - Chapitre III Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'États tiers67
  - Section 1 Principes généraux67
  - Section 2 Marchés de fournitures des entités adjudicatrices68
  - Titre VI Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat68
  - Titre VII Règles applicables à certains marchés68
  - Chapitre I^er Règles applicables à certains marchés globaux68
  - Section 1 Marché de conception-réalisation69
  - Section 2 Marché global de performance69
  - Section 3 Marchés globaux sectoriels70
  - Section 4 Identification et mission de la maîtrise d'ouvre dans les marchés globaux71
  - Section 5 Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises71
  - Chapitre II Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet71
  - Titre VIII Achèvement de la procédure72
  - Chapitre I^er Information des candidats et des soumissionnaires évincés72
  - Chapitre II Signature et notification du marché72
  - Chapitre III Avis d'attribution73
  - Chapitre IV Conservation des informations73
  - Chapitre V Abandon de la procédure73
  - Titre IX Exécution du marché73
  - Chapitre I^er Exécution financière73
  - Section 1 Avances73
  - Section 2 Acomptes74
  - Section 3 Régime des paiements74
  - Section 4 Garanties74
  - Section 5 Cession ou nantissement des créances74
  - Chapitre II Modalités de facturation et de paiement75
  - Section 1 Facturation électronique75
  - Section 2 Délais de paiement76
  - Chapitre III Sous-traitance77
  - Section 1 Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement78
  - Section 2 Paiement du sous-traitant78
  - Section 3 Régime financier79
  - Chapitre IV Modification du marché80
  - Chapitre V Résiliation du marché81
  - Chapitre VI Informations relatives à l'achat82
  - Section 1 Obligation de conservation des documents82
  - Section 2 Mise à disposition des données essentielles82
  - Section 3 Recensement économique82
  - Section 4 Contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de ses établissements publics82
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends83
  - Section 1 Conciliation et médiation83
  - Section 2 Transaction83
  - Section 3 Arbitrage84
  - Livre II Dispositions propres aux marchés de partenariat84
  - Titre I^er Préparation du marché de partenariat84
  - Chapitre I^er Conditions de recours au marché de partenariat84
  - Section 1 Acheteurs autorisés84
  - Section 2 Seuils85
  - Section 3 Bilan plus favorable85
  - Chapitre II Instruction du projet85
  - Section 1 Évaluation du mode de réalisation du projet85
  - Section 2 Étude de soutenabilité budgétaire86
  - Chapitre III Contenu du marché de partenariat86
  - Section 1 Durée du marché de partenariat86
  - Section 2 Conditions d'exécution du marché de partenariat86
  - Section 3 Financement du projet et rémunération du titulaire87
  - Section 4 Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat87
  - Section 5 Part d'exécution du contrat réservée aux PME88
  - Titre II Passation du marché de partenariat88
  - Chapitre I^er Autorisations préalables à l'engagement de la procédure88
  - Section 1 Dispositions applicables à l'État, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés88
  - Section 2 Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux88
  - Section 3 Dispositions applicables aux autres acheteurs89
  - Chapitre II Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution89
  - Section 1 Caractère ajustable des modalités de financement89
  - Section 2 Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels89
  - Section 3 Critères d'attribution89
  - Chapitre III Achèvement de la procédure90
  - Section 1 Accord préalable à la signature90
  - Section 2 Transmission à l'organisme expert90
  - Titre III Exécution du marché de partenariat90
  - Chapitre I^er Acquisition des biens et cession de contrats90
  - Chapitre II Exécution financière90
  - Section 1 Règles applicables au titulaire du marché de partenariat90
  - Section 2 Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs91
  - Chapitre III Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat92
  - Chapitre IV Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat92
  - Chapitre V Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat92
  - Chapitre VI Recours à l'arbitrage93
  - Livre III Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité93
  - Titre I^er Préparation du marché93
  - Chapitre I^er Définition du besoin93
  - Chapitre II Contenu du marché94
  - Chapitre III Organisation de l'achat94
  - Section 1 Mutualisation de l'achat94
  - Section 2 Allotissement95
  - Section 3 Réservation95
  - Titre II Choix de la procédure de passation95
  - Chapitre I^er Calcul de la valeur estimée du besoin95
  - Chapitre II Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables95
  - Chapitre III Marchés passés selon une procédure adaptée95
  - Chapitre IV Marchés passés selon une procédure formalisée96
  - Section 1 Appel d'offres restreint96
  - Section 2 Procédure avec négociation96
  - Section 3 Dialogue compétitif96
  - Chapitre V Techniques d'achat96
  - Titre III Engagement de la procédure de passation96
  - Chapitre I^er Publicité préalable96
  - Chapitre II Communication et échanges d'informations97
  - Section 1 Confidentialité97
  - Section 2 Dématérialisation des communications et échanges d'informations97
  - Titre IV Phase de candidature97
  - Chapitre I^er Motifs d'exclusions de la procédure de passation97
  - Section 1 Exclusions de plein droit97
  - Section 2 Exclusions à l'appréciation de l'acheteur98
  - Section 3 Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion98
  - Section 4 Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants98
  - Chapitre II Conditions de participation98
  - Chapitre III Contenu des candidatures99
  - Chapitre IV Examen des candidatures99
  - Titre V Phase d'offre99
  - Chapitre I^er Présentation et contenu des offres99
  - Chapitre II Examen des offres99
  - Chapitre III Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'États tiers99
  - Titre VI Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat100
  - Titre VII Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité100
  - Chapitre I^er Règles applicables à certains marchés globaux100
  - Chapitre II Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet100
  - Chapitre III Marchés de partenariat de défense ou de sécurité100
  - Titre VIII Achèvement de la procédure100
  - Chapitre I^er Information des candidats et des soumissionnaires évincés101
  - Chapitre II Signature et notification du marché101
  - Chapitre III Avis d'attribution101
  - Chapitre IV Conservation des informations101
  - Chapitre V Abandon de la procédure101
  - Titre IX Exécution du marché101
  - Chapitre I^er Exécution financière101
  - Section 1 Avances101
  - Section 2 Acomptes101
  - Section 3 Régime des paiements102
  - Section 4 Garanties102
  - Section 5 Cession ou nantissement des créances102
  - Chapitre II Modalités de facturation et de paiement102
  - Section 1 Facturation électronique102
  - Section 2 Délais de paiement103
  - Chapitre III Dispositions relatives aux sous-contrats103
  - Section 1 Dispositions communes aux sous-contrats104
  - Section 2 Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités104
  - Section 3 Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités105
  - Chapitre IV Modification du marché105
  - Chapitre V Résiliation du marché105
  - Chapitre VI Informations relatives à l'achat106
  - Section 1 Obligation de conservation des documents106
  - Section 2 Recensement économique106
  - Section 3 Contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de ses établissements publics106
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends106
  - Section 1 Conciliation et médiation106
  - Section 2 Transaction106
  - Section 3 Arbitrage106
  - Livre IV Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'ouvre privée107
  - Titre I^er Champ d'application107
  - Chapitre I^er Maîtres d'ouvrage107
  - Chapitre II Ouvrages107
  - Titre II Maîtrise d'ouvrage108
  - Chapitre I^er Attributions du maître d'ouvrage108
  - Section 1 Dispositions générales108
  - Section 2 Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération108
  - Chapitre II Organisation de la maîtrise d'ouvrage109
  - Section 1 Assistance à maîtrise d'ouvrage109
  - Section 2 Conduite d'opération109
  - Section 3 Mandat de maîtrise d'ouvrage109
  - Section 4 Transfert de maîtrise d'ouvrage111
  - Titre III Maîtrise d'ouvre privée112
  - Chapitre I^er Mission de maîtrise d'ouvre privée112
  - Chapitre II Marché public de maîtrise d'ouvre privée112
  - Livre V Autres marchés publics113
  - Titre I^er Champ d'application114
  - Chapitre I^er Relations internes au secteur public114
  - Section 1 Quasi-régie114
  - Section 2 Coopération entre pouvoirs adjudicateurs115
  - Section 3 Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée115
  - Section 4 Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise116
  - Chapitre II Marchés publics conclus par un acheteur116
  - Section 1 Marchés publics conclus en application de règles internationales116
  - Section 2 Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'État 117
  - Section 3 Autres marchés117
  - Chapitre III Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur118
  - Chapitre IV Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice119
  - Chapitre V Marché de défense ou de sécurité120
  - Titre II Règles applicables120
  - Chapitre I^er Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre I^er à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer120
  - Chapitre II Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer121
  - Livre VI Dispositions relatives à l'Outre-mer121
  - Titre I^er Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte121
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er121
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II121
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III121
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV122
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V122
  - Titre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy122
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er122
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II123
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III123
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV123
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V124
  - Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin124
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er124
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II124
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III124
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV125
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V125
  - Titre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon125
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er125
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II126
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III126
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV126
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V127
  - Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna127
  - Chapitre unique127
  - Section 1 Dispositions générales127
  - Section 2 Dispositions d'adaptation130
  - Titre VI Dispositions applicables en Polynésie française132
  - Chapitre unique132
  - Section 1 Dispositions générales132
  - Section 2 Dispositions d'adaptation135
  - Titre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie137
  - Chapitre unique137
  - Section 1 Dispositions générales137
  - Section 2 Dispositions d'adaptation140
  - Titre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises143
  - Chapitre unique143
  - Section 1 Dispositions générales143
  - Section 2 Dispositions d'adaptation145
  - Titre IX Dispositions communes à plusieurs collectivités147
  - Chapitre unique147
  - Livre VII Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles148
  - Titre I^er Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles148
  - Chapitre unique148
  - Titre II Dispositions relatives à l'Outre-mer149
  - Chapitre I^er Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte149
  - Chapitre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy149
  - Chapitre III Dispositions particulières à Saint-Martin149
  - Chapitre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon149
  - Chapitre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna149
  - Chapitre VI Dispositions applicables en Polynésie française150
  - Chapitre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie150
  - Chapitre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises150
  - Troisième partie Concessions151
  - Livre préliminaire Contrats de concession mixtes151
  - Livre I^er Dispositions générales152
  - Titre I^er Préparation du contrat de concession152
  - Chapitre I^er Définition du besoin152
  - Chapitre II Mutualisation152
  - Chapitre III Réservation153
  - Chapitre IV Contenu du contrat de concession154
  - Section 1 Règles générales relatives aux conditions d'exécution154
  - Section 2 Droits d'entrée, redevances et tarifs154
  - Section 3 Durée154
  - Section 4 Part du contrat exécutée par des tiers155
  - Titre II Procédure de passation155
  - Chapitre I^er Détermination des règles procédurales applicables155
  - Chapitre II Engagement de la procédure de passation156
  - Section 1 Publicité préalable156
  - Section 2 Communications et échanges d'information156
  - Chapitre III Phase de candidature157
  - Section 1 Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession157
  - Section 2 Conditions de participation161
  - Chapitre IV Phase d'offre162
  - Section 1 Organisation de la négociation des offres162
  - Section 2 Choix de l'offre162
  - Section 3 Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'États tiers163
  - Chapitre V Achèvement de la procédure164
  - Section 1 Information des candidats et des soumissionnaires évincés164
  - Section 2 Avis d'attribution164
  - Chapitre VI Règles particulières à la passation de certains contrats de concession164
  - Titre III Exécution du contrat de concession165
  - Chapitre I^er Transparence et rapport d'information à l'autorité concédante165
  - Section 1 Mise à disposition des données essentielles165
  - Section 2 Rapport d'information à l'autorité concédante165
  - Chapitre II Occupation domaniale et biens de la concession166
  - Chapitre III Exécution financière168
  - Section 1 Facturation électronique168
  - Section 2 Délais de paiement169
  - Chapitre IV Exécution du contrat de concession par des tiers170
  - Chapitre V Modification du contrat de concession171
  - Chapitre VI Fin des relations contractuelles171
  - Section 1 Résiliation des contrats de concession171
  - Section 2 Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire172
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends173
  - Section 1 Conciliation et médiation173
  - Section 2 Transaction173
  - Section 3 Arbitrage173
  - Livre II Autres contrats de concession173
  - Titre I^er Champ d'application174
  - Chapitre I^er Relations internes au secteur public174
  - Section 1 Quasi-régie174
  - Section 2 Coopération entre pouvoirs adjudicateurs175
  - Section 3 Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée175
  - Section 4 Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise176
  - Chapitre II Contrats de concession conclus par une autorité concédante176
  - Section 1 Contrats de concession conclus en application de règles internationales176
  - Section 2 Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'État176
  - Section 3 Autres contrats de concession176
  - Chapitre III Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur178
  - Chapitre IV Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice178
  - Chapitre V Contrats de concession de défense ou de sécurité178
  - Titre II Règles applicables179
  - Chapitre I^er Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre I^er à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer179
  - Chapitre II Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer179
  - Livre III Dispositions relatives à l'Outre-mer180
  - Titre I^er Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte180
  - Titre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy180
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er180
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II180
  - Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin181
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er181
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II181
  - Titre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon181
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er181
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II182
  - Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna182
  - Chapitre unique182
  - Section 1 Dispositions générales182
  - Section 2 Dispositions d'adaptation184
  - Titre VI Dispositions applicables en Polynésie française185
  - Chapitre unique185
  - Section 1 Dispositions générales185
  - Section 2 Dispositions d'adaptation186
  - Titre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie187
  - Chapitre unique187
  - Section 1 Dispositions générales187
  - Section 2 Dispositions d'adaptation189
  - Titre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises190
  - Chapitre unique190
  - Section 1 Dispositions générales190
  - Section 2 Dispositions d'adaptation191
  - Livre IV Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles193
  - Titre I^er Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles193
  - Chapitre unique193
  - Titre II Dispositions relatives à l'Outre-mer194
  - Chapitre I^er Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte194
  - Chapitre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy194
  - Chapitre III Dispositions particulières à Saint-Martin194
  - Chapitre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon194
  - Chapitre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna194
  - Chapitre VI Dispositions applicables en Polynésie française194
  - Chapitre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie195
  - Chapitre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises195
  - Partie réglementaire197
  - Première partie Définitions et champ d'application199
  - Deuxième partie Marchés publics201
  - Livre préliminaire Marchés publics mixtes201
  - Livre I^er Dispositions générales201
  - Titre I^er Préparation du marché201
  - Chapitre I^er Définition du besoin201
  - Section 1 Aide à la définition du besoin201
  - Section 2 Formalisation du besoin par des spécifications techniques203
  - Section 3 Utilisation de labels204
  - Chapitre II Contenu du marché205
  - Section 1 Règles générales205
  - Section 2 Durée206
  - Section 3 Prix206
  - Chapitre III Organisation de l'achat209
  - Section 1 Allotissement209
  - Section 2 Marchés à tranches209
  - Section 3 Réservation de marchés209
  - Titre II Choix de la procédure de passation210
  - Chapitre I^er Calcul de la valeur estimée du besoin210
  - Section 1 Dispositions générales210
  - Section 2 Prise en compte de la nature des prestations210
  - Section 3 Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation211
  - Chapitre II Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables211
  - Section 1 Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet211
  - Section 2 Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur214
  - Chapitre III Marchés passés selon une procédure adaptée214
  - Section 1 Conditions de recours à une procédure adaptée214
  - Section 2 Règles applicables215
  - Section 3 Règles particulières aux services juridiques (abrogée par Décret n°2021-357 du 30 mars 2021, art. 1^er)216
  - Chapitre IV Marchés passés selon une procédure formalisée216
  - Section 1 Appel d'offres217
  - Section 2 Procédure avec négociation217
  - Section 3 Dialogue compétitif217
  - Chapitre V Techniques d'achat218
  - Titre III Engagement de la procédure de passation218
  - Chapitre I Publicité préalable218
  - Section 1 Supports de publication218
  - Section 2 Publication222
  - Chapitre II Communications et échanges d'information222
  - Section unique Dématérialisation des communications et échanges d'informations222
  - Titre IV Phase de candidature225
  - Chapitre I Motifs d'exclusion de la procédure de passation225
  - Chapitre II Conditions de participation225
  - Section 1 Dispositions générales225
  - Section 2 Réduction du nombre de candidats227
  - Section 3 Groupements d'opérateurs économiques227
  - Chapitre III Contenu des candidatures230
  - Section 1 Présentation des candidatures230
  - Section 2 Documents justificatifs et autres moyens de preuve231
  - Section 3 Traduction en français234
  - Chapitre IV Examen des candidatures234
  - Section 1 Modalités de vérification234
  - Section 2 Invitation des candidats sélectionnés235
  - Titre V Phase d'offre235
  - Chapitre I^er Présentation et contenu des offres235
  - Section 1 Présentation des offres235
  - Section 2 Information et documents à produire dans l'offre237
  - Chapitre II Examen des offres239
  - Section 1 Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées239
  - Section 2 Offres anormalement basses240
  - Section 3 Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse241
  - Section 4 Mise au point du marché245
  - Chapitre III Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'États tiers245
  - Section 1 Principes généraux245
  - Section 2 Marchés de fournitures des entités adjudicatrices246
  - Titre VI Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat246
  - Chapitre I^er Règles applicables aux procédures formalisées246
  - Section 1 Appel d'offres246
  - Section 2 Procédure avec négociation248
  - Section 3 Dialogue compétitif250
  - Chapitre II Règles applicables aux techniques d'achat251
  - Section 1 Accords-cadres251
  - Section 2 Concours253
  - Section 3 Système de qualification des entités adjudicatrices254
  - Section 4 Système d'acquisition dynamique256
  - Section 5 Catalogues électroniques257
  - Section 6 Enchères électroniques258
  - Titre VII Règles applicables à certains marchés259
  - Chapitre I^er Règles applicables à certains marchés globaux259
  - Section 1 Caractéristiques des marchés globaux259
  - Section 2 Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV262
  - Section 3 Versement d'une prime262
  - Section 4 Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME263
  - Chapitre II Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet263
  - Section 1 Marchés de maîtrise d'ouvre263
  - Section 2 Marchés de décoration des constructions publiques265
  - Section 3 Partenariats d'innovation266
  - Section 4 Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux268
  - Titre VIII Achèvement de la procédure268
  - Chapitre I^er Information des candidats et des soumissionnaires évincés268
  - Section 1 Marchés passés selon une procédure adaptée268
  - Section 2 Marchés passés selon une procédure formalisée268
  - Section 3 Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice269
  - Chapitre II Signature et notification du marché270
  - Section 1 Signature du marché270
  - Section 2 Notification du marché271
  - Chapitre III Avis d'attribution271
  - Section 1 Modalités de publication271
  - Section 2 Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution272
  - Chapitre IV Conservation des informations272
  - Section 1 Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs272
  - Section 2 Informations conservées par les entités adjudicatrices273
  - Section 3 Durée de conservation274
  - Chapitre V Abandon de la procédure274
  - Titre IX Exécution du marché274
  - Chapitre I^er Exécution financière274
  - Section 1 Avances274
  - Section 2 Acomptes277
  - Section 3 Régime des paiements277
  - Section 4 Garanties279
  - Section 5 Cession ou nantissement des créances281
  - Chapitre II Modalités de facturation et de paiement285
  - Section 1 Facturation électronique285
  - Section 2 Délais de paiement291
  - Section 3 Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public294
  - Chapitre III Sous-traitance294
  - Section 1 Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement294
  - Section 2 Paiement du sous-traitant296
  - Section 3 Régime financier297
  - Chapitre IV Modification du marché298
  - Section 1 Modifications autorisées298
  - Section 2 Avis de modification300
  - Chapitre V Résiliation du marché301
  - Chapitre VI Informations relatives à l'achat301
  - Section 1 Mise à disposition des données essentielles301
  - Section 2 Recensement économique301
  - Section 3 Contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de ses établissements publics302
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends302
  - Section 1 Comités consultatifs de règlement amiable des différends302
  - Section 2 Le médiateur des entreprises306
  - Section 3 Arbitrage306
  - Livre II Dispositions propres aux marchés de partenariat306
  - Titre I^er Préparation du marché de partenariat307
  - Chapitre I^er Conditions de recours au marché de partenariat307
  - Section 1 Seuils307
  - Section 2 Bilan plus favorable.307
  - Chapitre II Instruction du projet308
  - Section 1 Dispositions communes à la phase d'instruction308
  - Section 2 Évaluation du mode de réalisation du projet308
  - Section 3 Étude de soutenabilité budgétaire308
  - Section 4 Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés309
  - Chapitre III Contenu du marché de partenariat309
  - Section 1 Rémunération du titulaire309
  - Section 2 Part d'exécution du contrat réservée aux PME310
  - Titre II Passation du marché de partenariat310
  - Chapitre I^er Autorisations préalables à l'engagement de la procédure310
  - Section unique Dispositions applicables à l'État, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés310
  - Chapitre II Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution311
  - Section 1 Caractère ajustable des modalités de financement311
  - Section 2 Constitution d'une société de projet311
  - Chapitre III Achèvement de la procédure311
  - Section 1 Accord préalable à la signature311
  - Section 2 Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés312
  - Titre III Exécution du marché de partenariat312
  - Chapitre I^er Acquisition des biens et cession de contrats312
  - Chapitre II Exécution financière312
  - Chapitre III Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat312
  - Chapitre IV Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat312
  - Section 1 Rapport annuel du titulaire312
  - Section 2 Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur313
  - Chapitre V Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat313
  - Chapitre VI Recours à l'arbitrage313
  - Livre III Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité314
  - Titre I^er Préparation du marché314
  - Chapitre I^er Définition du besoin314
  - Section 1 Aide à la définition du besoin314
  - Section 2 Formalisation du besoin par des spécifications techniques314
  - Section 3 Utilisation d'écolabels315
  - Chapitre II Contenu du marché315
  - Section 1 Règles générales315
  - Section 2 Durée316
  - Section 3 Prix316
  - Chapitre III Organisation de l'achat317
  - Section 1 Allotissement317
  - Section 2 Marchés à tranches317
  - Section 3 Réservation de marchés317
  - Titre II Choix de la procédure de passation318
  - Chapitre I^er Calcul de la valeur estimée du besoin318
  - Section 1 Dispositions générales318
  - Section 2 Prise en compte de la nature des prestations318
  - Section 3 Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation318
  - Section 4 Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat318
  - Chapitre II Marchés de défense ou de sécurité passés sans publicité ni mise en concurrence préalables318
  - Chapitre III Marchés de défense ou de sécurité passés selon une procédure adaptée321
  - Section 1 Conditions de recours à une procédure adaptée321
  - Section 2 Règles applicables321
  - Chapitre IV Marchés de défense ou de sécurité passés selon une procédure formalisée322
  - Section 1 Appel d'offres restreint322
  - Section 2 Procédure avec négociation322
  - Section 3 Dialogue compétitif322
  - Chapitre V Techniques d'achat322
  - Titre III Engagement de la procédure de passation323
  - Chapitre I^er Publicité préalable323
  - Section 1 Support de publicité323
  - Section 2 Publication324
  - Chapitre II Communication et échanges d'informations324
  - Section unique Dématérialisation des communications et échanges d'informations324
  - Titre IV Phase de candidature326
  - Chapitre I^er Motifs d'exclusion de la procédure de passation326
  - Chapitre II Conditions de participation326
  - Section 1 Dispositions générales326
  - Section 2 Réduction du nombre de candidats327
  - Section 3 Groupements d'opérateurs économiques327
  - Chapitre III Contenu des candidatures328
  - Section 1 Présentation des candidatures328
  - Section 2 Documents justificatifs et autres moyens de preuve329
  - Section 3 Traduction en français331
  - Chapitre IV Examen des candidatures331
  - Section 1 Modalités de vérification331
  - Section 2 Invitation des candidats sélectionnés332
  - Titre V Phase d'offre332
  - Chapitre I^er Présentation et contenu des offres332
  - Section 1 Présentation des offres332
  - Section 2 Information et documents à produire dans l'offre333
  - Chapitre II Examen des offres335
  - Section 1 Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées335
  - Section 2 Offres anormalement basses335
  - Section 3 Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse335
  - Section 4 Mise au point du marché336
  - Chapitre III Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'États tiers336
  - Titre VI Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d'achat336
  - Chapitre I^er Règles applicables aux procédures formalisées336
  - Section 1 Appel d'offres restreint336
  - Section 2 Procédure avec négociation337
  - Section 3 Dialogue compétitif337
  - Chapitre II Règles applicables aux techniques d'achat338
  - Section 1 Accords-cadres338
  - Section 2 Catalogues électroniques338
  - Section 3 Enchères électroniques339
  - Titre VII Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité339
  - Chapitre I^er Règles applicables à certains marchés globaux339
  - Section 1 Caractéristiques des marchés globaux339
  - Section 2 Procédure de passation des marchés globaux340
  - Section 3 Versement d'une prime341
  - Chapitre II Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet341
  - Section 1 Marchés de maîtrise d'ouvre341
  - Section 2 Marchés de décoration des constructions publiques342
  - Section 3 Partenariats d'innovation342
  - Section 4 Marchés présentant des aléas techniques importants343
  - Chapitre III Marchés de partenariat de défense ou de sécurité343
  - Titre VIII Achèvement de la procédure de passation343
  - Chapitre I^er Information des candidats et des soumissionnaires évincés de la procédure de passation343
  - Chapitre II Signature et notification du marché344
  - Section 1 Signature du marché344
  - Section 2 Notification du marché344
  - Chapitre III Avis d'attribution du marché344
  - Section 1 Modalités de publication344
  - Section 2 Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution344
  - Chapitre IV Conservation des informations du marché344
  - Section 1 Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs344
  - Section 2 Durée de conservation345
  - Chapitre V Abandon de la procédure de passation du marché345
  - Titre IX Exécution du marché345
  - Chapitre I^er Exécution financière du marché345
  - Section 1 Avances345
  - Section 2 Acomptes347
  - Section 3 Régime des paiements347
  - Section 4 Garanties348
  - Section 5 Cession ou nantissement de créances348
  - Chapitre II Modalités de facturation et de paiement348
  - Section 1 Facturation électronique348
  - Section 2 Délais de paiement349
  - Section 3 Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public350
  - Chapitre III Dispositions relatives aux sous-contrats350
  - Section 1 Dispositions communes aux sous-contrats350
  - Section 2 Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités353
  - Section 3 Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités355
  - Chapitre IV Modification du marché355
  - Chapitre V Résiliation du marché355
  - Chapitre VI Informations relatives à l'achat356
  - Section 1 Recensement économique356
  - Section 2 Contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de ses établissements publics356
  - Section 3 Éléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur356
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends356
  - Section 1 Comités consultatifs de règlement amiable des différends356
  - Section 2 Le médiateur des entreprises357
  - Section 3 Arbitrage357
  - Livre IV Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'ouvre357
  - Titre I^er Champ d'application357
  - Chapitre I^er Maîtres d'ouvrage357
  - Chapitre II Ouvrages.357
  - Titre II Maîtrise d'ouvrage357
  - Titre III Maîtrise d'ouvre privée358
  - Chapitre I^er Mission de maîtrise d'ouvre privée358
  - Section 1 Dispositions générales358
  - Section 2 Éléments de mission de maîtrise d'ouvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment358
  - Section 3 Éléments de mission de maîtrise d'ouvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure362
  - Section 4 Éléments de mission de maîtrise d'ouvre privée spécifiques363
  - Section 5 Éléments de mission de maîtrise d'ouvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation364
  - Section 6 Dispositions diverses364
  - Chapitre II Marché public de maîtrise d'ouvre privée364
  - Section 1 Dispositions générales364
  - Section 2 Engagements du maître d'ouvre privé364
  - Section 3 Rémunération du maître d'ouvre privé365
  - Livre V Autres marchés publics366
  - Titre I^er Champ d'application366
  - Titre II Règles applicables366
  - Chapitre I^er Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer366
  - Chapitre II Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer366
  - Livre VI Dispositions relatives à l'Outre-mer367
  - Titre I^er Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte367
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er367
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II367
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III367
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV367
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V368
  - Titre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy368
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er368
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II371
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III371
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV372
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V372
  - Titre III Dispositions applicables à Saint-Martin372
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er372
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II373
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III373
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV373
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V373
  - Titre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon373
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er373
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II376
  - Chapitre III Dispositions particulières au livre III376
  - Chapitre IV Dispositions particulières au livre IV377
  - Chapitre V Dispositions particulières au livre V377
  - Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna377
  - Chapitre unique377
  - Section 1 Dispositions générales377
  - Section 2 Dispositions d'adaptation383
  - Titre VI Dispositions applicables en Polynésie française386
  - Chapitre unique386
  - Section 1 Dispositions générales386
  - Section 2 Dispositions d'adaptation392
  - Titre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie396
  - Chapitre unique396
  - Section 1 Dispositions générales396
  - Section 2 Dispositions d'adaptation401
  - Titre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises405
  - Chapitre unique405
  - Section 1 Dispositions générales405
  - Section 2 Dispositions d'adaptation411
  - Titre IX Dispositions communes à plusieurs collectivités414
  - Chapitre unique414
  - Troisième partie Concessions417
  - Livre préliminaire Contrats de concession mixtes417
  - Livre I^er Dispositions générales417
  - Titre I^er Préparation du contrat de concession417
  - Chapitre I^er Définition du besoin417
  - Chapitre II Mutualisation418
  - Chapitre III Réservation418
  - Chapitre IV Contenu du contrat de concession418
  - Section 1 Durée418
  - Section 2 Conditions de paiement418
  - Section 3 Part du contrat exécutée par des tiers418
  - Titre II Procédure de passation419
  - Chapitre I^er Détermination des règles procédurales applicables419
  - Section 1 Calcul de la valeur estimée du contrat de concession419
  - Section 2 Passation des contrats de concession420
  - Chapitre II Engagement de la procédure de passation420
  - Section 1 Publicité préalable420
  - Section 2 Communications et échanges d'informations421
  - Chapitre III Phase de candidature423
  - Section 1 Conditions de participation423
  - Section 2 Présentation et analyse des candidatures425
  - Chapitre IV Phase d'offre426
  - Section 1 Organisation de la négociation des offres426
  - Section 2 Délais de remise des offres426
  - Section 3 Choix de l'offre427
  - Chapitre V Achèvement de la procédure428
  - Section 1 Information des candidats et des soumissionnaires évincés428
  - Section 2 Signature du contrat de concession429
  - Section 3 Avis d'attribution429
  - Chapitre VI Règles particulières à la passation de certains contrats de concession429
  - Section 1 Publicité préalable430
  - Section 2 Communications et échanges d'information430
  - Section 3 Candidatures430
  - Section 4 Offres431
  - Section 5 Achèvement de la procédure431
  - Section 6 Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs431
  - Titre III Exécution du contrat de concession431
  - Chapitre I^er Transparence et rapport d'information à l'autorité concédante431
  - Section 1 Mise à disposition des données essentielles431
  - Section 2 Rapport d'information à l'autorité concédante432
  - Section 3 Observatoire économique de la commande publique433
  - Chapitre II Occupation domaniale433
  - Chapitre III Exécution financière433
  - Section 1 Facturation électronique433
  - Section 2 Délais de paiement434
  - Chapitre IV Exécution du contrat de concession par des tiers436
  - Chapitre V Modification du contrat de concession437
  - Section 1 Modifications autorisées437
  - Section 2 Avis de modification438
  - Chapitre VI Fin des relations contractuelles439
  - Chapitre VII Règlement alternatif des différends439
  - Livre II Autres contrats de concession439
  - Titre I^er Champ d'application439
  - Titre II Règles applicables439
  - Chapitre I^er Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer439
  - Chapitre II Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer440
  - Livre III Dispositions relatives à l'Outre-mer440
  - Titre I^er Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte440
  - Chapitre unique440
  - Titre II Dispositions particulières à Saint-Barthélemy440
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er440
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II441
  - Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin441
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er441
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II441
  - Titre IV Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon442
  - Chapitre I^er Dispositions particulières au livre I^er442
  - Chapitre II Dispositions particulières au livre II442
  - Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna443
  - Chapitre unique443
  - Section 1 Dispositions générales443
  - Section 2 Dispositions d'adaptation444
  - Titre VI Dispositions applicables en Polynésie française445
  - Chapitre unique445
  - Section 1 Dispositions générales445
  - Section 2 Dispositions d'adaptation446
  - Titre VII Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie447
  - Chapitre unique447
  - Section 1 Dispositions générales447
  - Section 2 Dispositions d'adaptation448
  - Titre VIII Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises449
  - Chapitre unique449
  - Section 1 Dispositions générales449
  - Section 2 Dispositions d'adaptation450
  - Annexes451
  - Annexe préliminaire455
  - Liste des annexes du Code de la commande publique455
  - Grille de correspondance456
  - Annexe 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique461
  - Annexe 2 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique465
  - Annexe 3 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques467
  - Annexe 4 Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique471
  - Annexe 5 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics473
  - Annexe 6 Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde477
  - Annexe 7 Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs479
  - Annexe 8 Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique483
  - Annexe 9 Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics485
  - Annexe 10 Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics489
  - Annexe 11 Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics491
  - Annexe 12 Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique495
  - Annexe 13 Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire497
  - Annexe 14 Arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics501
  - Annexe 15 Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique505
  - Annexe 15 bis Données essentielles des marchés publics (applicable au 1^er janvier 2024)515
  - Annexe 16 Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique527
  - Annexe 17 Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique529
  - Annexe 17 bis Données essentielles des contrats de concession (applicable au 1^er janvier 2024)533
  - Annexe 18 Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics541
  - Annexe 19 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité543
  - Annexe 20 Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'ouvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé545
  - Annexe 21 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession555
  - Annexe 22 Arrêté fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée557
  - Textes complémentaires561
  - 1 Prise en compte des objectifs de développement durable dans la commande publique563
  - Performance énergétique dans la commande publique - Code de l'énergie, art. R. 234-1 à R. 234-6563
  - Performance environnementale dans la commande publique - Code de l'environnement, art. L. 228-4565
  - Obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions - Code de l'environnement, art. L. 224-7 à L. 224-9 et art. R. 224-15, et extraits art. R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10566
  - Partie législative566
  - Prévention et gestion des déchets - Achat durable (lutte pour le réemploi et contre le gaspillage) - Code de l'environnement, art. L. 541-15-10, et Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022569
  - Acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique - Code de l'environnement, art. L. 541-15-10 (III, 2°, 6^e al.)569
  - Acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique - Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022569
  - Obligation d'acquisition de biens recyclés - Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021570
  - Obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021570
  - Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État - Code de l'environnement, art. L. 110-7, et Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022572
  - Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État - Code de l'environnement, art. L. 110-7572
  - Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État - Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022572
  - 2 Marchés des collectivités territoriales575
  - Commission d'appel d'offres - Code général des collectivités territoriales, art. L. 1411-5 et L. 1414-1 à L. 1414-4575
  - Délégations de pouvoir des assemblées délibérantes - Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-22 et s., L. 3221-11 et s., et L. 4231-8 et s576
  - 3 Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP579
  - Code du travail, art. L. 5312-8 (marchés de Pôle emploi)579
  - Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, art. 44 (marchés des associations syndicales autorisées)579
  - Code des transports, art. R. 5313-48 (marchés des ports autonomes)580
  - Code général des collectivités territoriales, art. R. 2221-24 (marchés des régies)580
  - Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, art. 8 (marchés des groupements d'intérêt public)580
  - Code du sport, art. R. 114-1 et R. 114-33 (marchés des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive)581
  - Code du sport, art. R. 232-41 (marchés de l'Agence française de lutte contre le dopage)581
  - 4 Marchés des OPH et des sociétés d'HLM583
  - Code de la construction et de l'habitation, art. L. 421-26, L. 433-1, L. 481-4 et R. 433-1 et s583
  - 5 Marchés publics hospitaliers587
  - Code de la santé publique, art. L. 6141-7 (établissements publics hospitaliers)587
  - 6 Marches des organismes de sécurité sociale589
  - Code de la sécurité sociale, art. L. 124-4589
  - Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale589
  - 7 Marchés publics de services d'assurances597
  - Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances (extraits)597
  - 8 Assurance dommages-ouvrage obligatoire603
  - Code des assurances, art. L. 242-1603
  - 9 Contrôle de légalité609
  - Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-1 et s. et R. 2131-5 et s609
  - 10 Contrôle comptable et financier615
  - Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État615
  - Code des juridictions financières, art. L. 211-13, L. 244-1 et L. 244-2631
  - 11 Droit de la concurrence et marchés publics633
  - Code de commerce, art. L. 420-1633
  - Complémentarité des textes régissant la commande publique et du Code de commerce633
  - Action civile des acheteurs en réparation de pratiques anticoncurrentielles634
  - Droit de la concurrence et groupements d'opérateurs économiques635
  - 12 Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics639
  - Étude de la DAJ et de la CADA mise à jour le 28 février 2013 relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique639
  - Tableau récapitulatif de la CADA relatif aux documents communicables ou non dans le cadre de la passation d'un marché public (mis à jour le 18 juillet 2018)655
  - 13 Recours en matière de passation de certains contrats et marchés659
  - Code de justice administrative, art. L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s659
  - Recours au fond (ouverts aux concurrents évincés et aux tiers au contrat)669
  - Recours en annulation (recours Tarn-et-Garonne se substituant au recours Tropic)669
  - Recours au fond (ouverts aux contractants)674
  - Recours en contestation de la validité du contrat674
  - Déféré préfectoral676
  - Recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique677
  - Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 - Chapitre II : recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique (art. 2 à 20)677
  - 14 Règlement amiable des conflits et recours à la transaction683
  - Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits683
  - Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique (extraits)694
  - Communicabilité des transactions signées701
  - 15 Délit de favoritisme703
  - Code pénal, art. 432-14703
  - Circulaire du 4 mars 2002 relative au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (extraits)703
  - Circulaire du 22 février 2005 relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics (extraits)704
  - Éléments jurisprudentiels relatifs à la poursuite du délit de favoritisme704
  - Délit de favoritisme : précisions apportées par la Cour de cassation705
  - Champ d'application du délit de favoritisme705
  - Recommandations de l'Agence française anticorruption (avis du 4 décembre 2020 - extrait)708
  - 16 Peine d'exclusion des marchés publics711
  - Code pénal, art. 131-34,131-39 et 131-48711
  - 17 Urgence sanitaire - Mesures d'adaptation de la commande publique713
  - Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19713
  - Rapport au président de la République713
  - Tables717
  - Tables de concordance719
  - Table des dispositions générales applicables sans modification aux marchés de défense ou de sécurité775
  - Tables chronologiques de la jurisprudence citée777
  - Table des abréviations789
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre