L'unité du patrimoine : essai critique

Auteur(s) :

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (1972-....) Découvrir l'auteur

Résumé

L'objectif de cette thèse est de rééxaminer la théorie de l'unité du patrimoine, élaborée par deux juristes, Aubry et Rau. A partir de la doctrine contemporaine, elle démontre que le modèle initial de la théorie du patrimoine prévoyait une exception à l'unité du patrimoine, supprimée par la suite par Aubry et Rau, ce qui permet de l'analyser selon les évolutions du droit contemporain.

Éditeur(s)
- Defrénois
Date
- 2007
Notes
- Bibliogr. p. 513-518. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- VII-541 p. ; 24 x 17 cm
Collections
- Doctorat & notariat
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85623-118-0
Indice
- 345 Droit civil
Quatrième de couverture
- L'unité du patrimoine, construction intellectuelle à finalité normative, créée par Aubry et Rau à partir de la théorie initiale du patrimoine de Zachariae, ne sort pas indemne de sa confrontation au droit positif. Ce dernier offre le tableau de nombreuses atteintes désordonnées, qui cependant ne remettent en cause l'effectivité de l'unité du patrimoine que de façon partielle. Le principe demeure dans les esprits comme une «référence intériorisée» et conserve une utilité certaine pour fonder le droit de gage général des créanciers et l'autonomie des personnes morales. L'ambivalence du droit positif à l'égard de cette construction doctrinale, de même que l'appréhension sociologique et juridique de ses pré-requis indiquent l'existence d'un malaise. De plus, on peut trouver à l'état latent les bases d'une autre conception de l'unité du patrimoine. Le modèle qui nous est suggéré se présente sous un jour différent de celui dégagé par les deux auteurs, mais il en garde la structure générale et ne remet pas en cause le lien posé entre la personne et le patrimoine. Ce nouveau modèle, plus en accord avec l'état d'esprit du droit contemporain, soucieux de réalisme, ne peut prendre forme sans un aménagement de l'unité du patrimoine.
Tables des matières
- - L'unité du patrimoine: essai critique
  - Anne-Laure Thomat-Raynaud
  - Defrénois
  - Préface V
  - Sommaire IX
  - Introduction générale
    1
  - Première partie
  - La portée de l'unité du patrimoine et ses limites en droit positif
  - Titre I - Signification de l'unité du patrimoine 19
  - Chapitre 1 - L'analyse théorique de l'unité du patrimoine
    21
  - Section 1 - Les origines doctrinales et la construction de l'unité du patrimoine
    21
  - §1 - La recherche des fondements de l'unité du patrimoine antérieurement au Code civil 22
  - A - La naissance de l'idée de patrimoine en droit romain22
  - B - L'idée d'une théorie du patrimoine dans l'ancien droit savant, ignorée de la pratique25
  - C - Les fondements de la théorie du patrimoine dans la doctrine de la fin du XVIII^e siècle et dans les travaux préparatoires du Code civil27
  - §2 - La théorisation de l'unité du patrimoine postérieurement au Code civil de 1804 28
  - A - Son modèle: la théorie allemande de Zachariae28
  - 1) Les idées philosophiques de Zachariae28
  - a) L'influence de la philosophie de Kant29
  - b) La tradition individualiste29
  - c) Le lien entre la liberté et la propriété30
  - 2) La méthode de Zachariae30
  - B - La théorie d'Aubry et Rau31
  - 1) La traduction et l'appropriation de l'oeuvre de Zachariae par Aubry et Rau: une adaptation au public cible31
  - 2) La méthode d'Aubry et Rau dans la construction de l'unité du patrimoine
    33
  - Section 2 - La détermination du sens de l'unité du patrimoine
    36
  - §1 - La théorie du patrimoine: fondement de l'unité du patrimoine 36
  - A - Le patrimoine est une émanation de la personnalité37
  - 1) Seules les personnes sont titulaires d'un patrimoine37
  - a) Seules les personnes juridiques peuvent avoir un patrimoine37
  - alpha) La notion de personne juridique et personnalité juridique38
  - bêta) La règle concerne les personnes physiques comme les personnes morales39
  - khi) Le patrimoine est l'objet d'un droit de propriété de la personne qui justifie certaines facultés40
  - b) Un patrimoine ne peut exister sans référence à une personne42
  - 2) Toute personne a nécessairement un patrimoine42
  - a) La personne a un patrimoine même s'il est vide42
  - b) Le patrimoine est l'aptitude à posséder43
  - c) Le patrimoine est inaliénable44
  - 3) Une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine44
  - B - Le patrimoine envisagé comme un ensemble abstrait de nature pécuniaire45
  - 1) Le patrimoine a une nature purement intellectuelle45
  - a) Le patrimoine est une abstraction au contenu abstrait45
  - alpha) L'analyse de l'abstraction de l'entité patrimoine45
  - bêta) La fongibilité des éléments du patrimoine, conséquence de leur appartenance à l'entité patrimoine47
  - b) Le patrimoine est l'émanation d'une seule volonté48
  - c) Le patrimoine est une universalité de droit49
  - alpha) L'analyse et le fondement de l'universalité de droit: la volonté unique de la personne49
  - bêta) La subrogation réelle fonctionne à l'intérieur du patrimoine52
  - 2) Le patrimoine a une nature pécuniaire54
  - a) La définition du patrimoine d'Aubry et Rau55
  - b) Le patrimoine est le réceptacle des droits subjectifs susceptibles d'évaluation pécuniaire56
  - alpha) Seuls les droits subjectifs susceptibles d'une évaluation pécuniaire figurent dans le patrimoine56
  - bêta) L'exclusion des droits non susceptibles d'une évaluation pécuniaire57
  - §2 - L'unité: propriété de la notion de patrimoine 58
  - A - Précisions étymologiques et historiques concernant les termes «un», «unité» et «indivisibilité»58
  - 1) L'analyse des différents termes employés par Aubry et Rau pour caractériser le patrimoine58
  - 2) Le français courant englobe sous le terme d'unité à la fois l'unicité et l'indivisibilité60
  - B - La double signification de l'unité du patrimoine60
  - 1) Le patrimoine est unique60
  - 2) Le patrimoine constitue une unité
    61
  - Chapitre 2 - L'analyse fonctionnelle de l'unité du patrimoine
    67
  - Section 1 - L'unité du patrimoine fondement de l'indivisibilité du droit de gage des créanciers
    67
  - Sous-Section 1 - L'analyse de l'indivisibilité du droit de gage général des créanciers
    68
  - §1 - L'analyse du lien établi entre l'indivisibilité du patrimoine et l'indivisibilité du gage des créanciers 68
  - A - Le droit de gage général des créanciers, conséquence directe de la notion de patrimoine68
  - 1) Le rapport personne, patrimoine, obligation69
  - 2) Le droit de gage général des créanciers, sa mise en oeuvre et sa sanction72
  - B - L'indivisibilité du droit de gage général des créanciers, conséquence de l'indivisibilité du patrimoine74
  - 1) La justification de l'indivisibilité du droit de gage général des créanciers74
  - 2) La portée de l'indivisibilité du droit de gage général des créanciers74
  - a) Le lien entre l'indivisibilité du droit de gage général et la fongibilité du contenu du patrimoine74
  - b) L'indivisibilité temporelle et spatiale du droit de gage général des créanciers75
  - c) La question du caractère d'ordre public du droit de gage général78
  - 3) L'affirmation jurisprudentielle du lien entre l'unité du patrimoine et la généralité de l'assiette du gage78
  - a) L'affirmation de l'unité du gage des créanciers dans l'espace79
  - b) L'affirmation de l'unité du gage à l'occasion d'une procédure collective79
  - C - La nature du droit de gage général des créanciers84
  - 1) Le rejet de la nature réelle84
  - 2) La recherche de la nature du droit de gage général86
  - §2 - L'analyse de la mise en oeuvre du droit de gage général 87
  - A - L'égalité des créanciers87
  - 1) L'égalité, conséquence de l'indivisibilité du gage87
  - 2) L'exercice particulier du droit de gage en cas de déconfiture du débiteur88
  - B - Le droit à l'exécution sur les biens du débiteur88
  - 1) La personne physique est soustraite par principe à l'exécution88
  - 2) La réalisation concrète du droit à l'exécution sur les biens du débiteur89
  - a) Seuls les biens appartenant au débiteur sont compris dans le gage89
  - b) L'objet concret des voies d'exécution
    90
  - Sous-Section 2 - Le maintien de l'indivisibilité du droit de gage des créanciers à la suite de la transmission du patrimoine de la personne92
  - §1 - Le maintien de l'indivisibilité du droit de gage général des créanciers à la suite de la transmission du patrimoine de la personne physique 92
  - A - Le fondement de la transmission du patrimoine du défunt92
  - 1) La fiction de la continuation de la personne du défunt92
  - 2) La succession à la personne94
  - B - Les conséquences de la transmission du patrimoine du défunt95
  - 1) L'indivisibilité de l'hérédité96
  - 2) L'indivisibilité du droit de gage des créanciers98
  - §2 - Le maintien de l'indivisibilité du droit de gage général à la suite de la transmission du patrimoine d'une personne morale 100
  - A - Les cas de transmission universelle du patrimoine d'une personne morale101
  - 1) La transmission universelle du patrimoine dans le cas de fusion et de scission de sociétés101
  - 2) La transmission universelle du patrimoine à la dissolution des sociétés unipersonnelles dont l'associé unique est une personne morale104
  - a) L'inapplication de la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne physique104
  - alpha) Le champ d'application de l'article 1844-8 alinéa 1 du Code civil avant la loi NRE104
  - bêta) La position de la jurisprudence avant la loi NRE105
  - khi) L'apport de la loi NRE et la restriction du champ d'application de l'article 1844-8 al. 1 du Code civil106
  - b) L'application de la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société universelle dont l'associé unique est une personne morale108
  - B - Le fondement de la transmission du patrimoine et du maintien de l'indivisibilité du droit de gage général109
  - 1) Le rejet de la «continuité d'entreprise»110
  - 2) L'adoption de l'idée de continuation de la personne morale par la société
    111
  - Section 2 - L'unité du patrimoine fondement de l'autonomie du patrimoine des personnes morales
    112
  - §1 - Le «rôle fondateur» de l'unité du patrimoine en matière de création de personne morale 113
  - A - Le rôle originel de l'unité du patrimoine en matière de création de personne morale113
  - 1) Le lien entre l'unité du patrimoine, l'autonomie du patrimoine des personne morale et la limitation de responsabilité des associés vis-à-vis des tiers113
  - 2) Le lien entre l'unité du patrimoine, l'autonomie du patrimoine social et l'absence de droit de propriété des associés sur les actifs de la société115
  - 3) Le lien entre la théorie du patrimoine et la nature de la personnalité morale117
  - B - Le rôle contemporain de l'unité du patrimoine en matière de création de société unipersonnelle118
  - 1) L'introduction de l'EURL: application habile de l'unité du patrimoine118
  - 2) La généralisation de «l'anachorétisme sociétaire»120
  - §2 - Le «rôle fondateur» de l'unité du patrimoine en matière de sanctions du non respect de l'autonomie du patrimoine social 121
  - A - L'unité du patrimoine fondement de l'extension de la procédure collective122
  - 1) L'unité du patrimoine à l'origine de l'extension de procédure collective fondée sur la fictivité d'une société122
  - a) Les critères de la fictivité123
  - b) La recherche des fondements de la fictivité125
  - 2) L'unité du patrimoine comme origine possible de l'action en extension de la procédure collective fondée sur la «confusion des patrimoines»127
  - a) Les critères de la «confusion des patrimoines»127
  - b) La recherche des fondements de la «confusion des patrimoines»129
  - B - L'unité du patrimoine fondement des sanctions pénales propres aux atteintes aux biens composant le patrimoine social136
  - 1) L'unité du patrimoine justifie l'interdiction des transferts de patrimoine à patrimoine136
  - a) Le but de la sanction pénale: la protection du patrimoine social136
  - b) Les intérêts protégés par l'unité du patrimoine137
  - 2) L'illustration de ce rôle de l'unité du patrimoine: l'incrimination d'abus de biens sociaux et de banqueroute
    140
  - Conclusion du Titre I
    143
  - Titre II - Atteintes à l'unité du patrimoine
    145
  - Chapitre 1 - Les atteintes à l'unité du patrimoine par isolement d'une universalité juridique au sein du patrimoine
    149
  - Section 1 - Les atteintes directes admises par Aubry et Rau150
  - §1 - L'isolement d'une universalité juridique au décès d'une personne 151
  - A - L'isolement de biens au sein du patrimoine de l'héritier151
  - 1) L'isolement des biens composant l'hérédité au sein du patrimoine de l'héritier bénéficiaire151
  - a) L'effet du bénéfice d'inventaire: la limitation de l'obligation au passif de l'héritier151
  - b) L'autonomie de l'hérédité153
  - 2) L'isolement des biens composant l'hérédité en cas de demande de «séparation des patrimoines»154
  - a) L'analyse d'Aubry et Rau155
  - b) L'analyse contemporaine156
  - B - L'isolement de biens au sein de l'hérédité: les biens soumis à l'exercice d'un droit de retour légal157
  - 1) La division de l'hérédité lors d'une succession anomale157
  - 2) L'autonomie de la succession anomale159
  - §2 - L'isolement des biens de l'absent 161
  - A - L'analyse d'Aubry et Rau sur la base du Code Napoléon161
  - 1) L'analyse de la période préalable de «présomption d'absence»161
  - 2) L'isolement des biens de l'absent au sein de son patrimoine postérieurement à l'envoi en possession provisoire162
  - 3) L'isolement des biens de l'absent au sein du patrimoine de la personne ayant demandé l'envoi en possession définitif162
  - B - L'analyse contemporaine163
  - 1) L'analyse de la situation des biens du «présumé absent» gérés par autrui163
  - 2) L'isolement des biens du «déclaré absent» transmis à ses héritiers163
  - §3 - L'isolement des biens objets d'une substitution fidéicommissaire permise au sein du patrimoine du grevé 164
  - A - La notion de substitution fidéicommissaire164
  - B - L'analyse du mécanisme165
  - 1) L'analyse d'Aubry et Rau165
  - 2) L'analyse contemporaine
    166
  - Section 2 - Les atteintes directes apparues postérieurement à Aubry et Rau
    168
  - §1 - L'isolement de la branche d'activité cédée en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions 168
  - A - L'origine jurisprudentielle de l'isolement de la branche d'activité cédée168
  - 1) L'affirmation de la solution par les arrêts de principe du 16 février 1988 et du 5 mars 1991169
  - a) L'application de la transmission universelle du patrimoine à l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions169
  - b) Les exceptions à la transmission universelle170
  - 2) Le maintien de l'analyse171
  - B - Les incidences de cette jurisprudence: la division du contenu du patrimoine d'une société171
  - 1) L'isolement des biens, droits et obligations se rattachant à la branche d'activité171
  - a) La branche d'activité autonome est traitée comme un «tout»172
  - b) Le fractionnement du contenu du patrimoine de la société apporteuse pour les besoins de la transmission174
  - 2) La recherche d'une explication théorique175
  - a) L'incompatibilité de la solution avec la théorie d'Aubry et Rau175
  - b) Le rejet de la continuité d'entreprise176
  - c) La conciliation possible de l'analyse jurisprudentielle avec la théorie du patrimoine177
  - §2 - L'isolement des compartiments d'un fonds commun de créance ou d'un fonds commun de placement 178
  - A - L'analyse antérieure à la loi sécurité financière de 2003: l'absence de personnalité morale des fonds communs178
  - B - La division du patrimoine d'un fonds commun de créance ou de placement182
  - 1) La reconnaissance de la nature d'universalité de droit des compartiments d'un fonds commun par la loi sur la sécurité financière du 1^er août 2003182
  - 2) Recherche d'une analyse de la situation créée: une personnalisation fictive et implicite des fonds?
    184
  - Chapitre 2 - Les atteintes à l'unité du patrimoine par atteinte à l'unité du gage
    185
  - Section 1 - La division du gage fondée sur un impératif de protection reconnu par les autorités publiques
    186
  - §1 - La division du gage causée par l'existence de biens déclarés insaisissables 186
  - A - La division du gage résultant des insaisissabilités d'origine légale186
  - 1) L'actif insaisissable en raison de son affectation aux besoins du débiteur et de sa famille187
  - a) Les insaisissabilités révélées lors de la réalisation du gage du créancier187
  - b) Le «reste à vivre» du débiteur pris en compte lors de l'élaboration d'un plan de redressement civil189
  - c) Les subsides alloués au chef d'entreprise soumis à une procédure collective190
  - 2) L'actif insaisissable en raison de son affectation aux clients d'un établissement financier en difficulté190
  - 3) L'actif insaisissable en raison de son affectation à l'intérêt général192
  - a) L'insaisissabilité des biens culturels192
  - b) L'insaisissabilité des biens acquis par la Fondation du patrimoine192
  - B - La division du gage résultant des insaisissabilités d'origine conventionnelle ou unilatérale195
  - 1) Les insaisissabilités directes195
  - a) Les biens déclarés insaisissables dans une libéralité195
  - b) Le bien de famille insaisissable196
  - c) La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel197
  - 2) L'insaisissabilité indirecte: les biens frappés d'une inaliénabilité temporaire par le donateur200
  - a) L'analyse de la clause d'inaliénabilité200
  - b) Les limites posées à la levée de l'inaliénabilité par la Cour de cassation202
  - §2 - La division du gage causée par l'existence de biens inconnus 205
  - A - Le fondement des difficultés d'identification des éléments actifs du patrimoine du débiteur: le secret du patrimoine205
  - B - La protection du secret du patrimoine, source de la division du gage207
  - 1) La protection par le juge judiciaire208
  - 2) La protection par la loi: l'encadrement de la levée du secret209
  - §3 - La division du gage causée par l'affectation exclusive d'un actif au paiement d'une dette déterminée 214
  - A - La division du gage des créanciers d'un époux marié sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts214
  - 1) La division fondée sur la prise en compte de la date de naissance de l'engagement d'un époux215
  - 2) La division fondée sur la nature des sommes en jeu et la nature de l'engagement d'un époux216
  - a) L'insaisissabilité des gains et salaires du conjoint par les créanciers d'un seul époux216
  - b) L'insaisissabilité des biens communs en cas d'emprunt ou de cautionnement en l'absence de consentement donné par le conjoint216
  - 3) La division fondée sur la sanction d'un comportement fautif ou frauduleux d'un des époux ou d'une inaptitude218
  - B - La division du gage des «créanciers maritimes» de l'armateur218
  - 1) L'abandon de l'institution de la «fortune de mer» ou «patrimoine de mer»219
  - 2) L'affectation exclusive et limitative aux créanciers maritimes d'un «fonds de limitation»220
  - C - La division du gage du créancier d'aliments d'un débiteur soumis à une procédure collective
    222
  - Section 2 - La division du gage consécutive à l'organisation volontaire du patrimoine par son titulaire
    223
  - §1 - La division du gage consécutive à l'absence de localisation des biens dans un patrimoine déterminé 225
  - A - La division du gage consécutive au placement de sommes d'argent sur un support d'assurance-vie225
  - 1) L'analyse préalable de la nature juridique des contrats «moderne» d'assurance-vie225
  - 2) L'insaisissabilité des sommes placées en assurance-vie et l'insaisissabilité de la valeur de rachat228
  - 3) L'impossibilité pour le créancier d'exercer le droit de rachat230
  - B - La division du gage consécutive à un achat avec une clause de tontine235
  - 1) L'analyse de la clause de tontine ou clause d'accroissement235
  - 2) L'«insaisissabilité» du bien par les créanciers d'un des tontiniers236
  - §2 - La division du gage consécutive à l'utilisation de techniques créatrices de valeurs non concernées par les voies d'exécution 238
  - A - La division du gage consécutive à la conclusion d'un contrat concernant un «bien de jouissance»238
  - 1) L'exemple de la constitution conventionnelle d'usufruit238
  - 2) L'exemple du crédit-bail239
  - B - La division du gage consécutive à l'indivision conventionnelle242
  - 1) L'impossibilité pour le créancier de demander le partage242
  - 2) L'absence de procédure spécifique de saisie de la quote-part243
  - §3 - La division du gage consécutive à l'utilisation de la technique de la personnalité morale 244
  - A - La justification de la division du gage des créanciers d'une personne détenant des parts sociales ou des valeurs mobilières244
  - 1) Les incidences de l'opération d'apport en société pour les créanciers de l'apporteur244
  - a) L'analyse juridique de la notion d'apport244
  - b) L'analyse économique de la notion d'apport247
  - c) La prise en compte de la perte de valeur du gage consécutive à l'apport par la jurisprudence relative à l'action paulienne249
  - 2) Les difficultés d'appréhension et de réalisation du gage des créanciers portant sur des parts sociales ou des valeurs mobilières251
  - a) La question de l'insaisissabilité de certaines parts sociales et de l'inaliénabilité de certaines valeurs mobilières251
  - b) L'absence d'obligation d'information pesant sur le tiers saisi252
  - c) L'incertaine réalisation de la saisie255
  - B - L'incidence de la division du gage sur l'analyse de la personnalité morale255
  - 1) La présentation de la personnalité morale comme un instrument de contournement ou comme un moyen de porter atteinte à l'unité du patrimoine256
  - 2) La justification de cette présentation de la personnalité morale comme une technique portant atteinte à l'unité du patrimoine
    258
  - Conclusion du Titre II261
  - Conclusion de la Première partie
    263
  - Seconde partie
  - L'aménagement nécessaire de l'unité du patrimoine
  - Titre I - Évolution des fondements de l'unité du patrimoine
    267
  - Chapitre 1 - L'évolution de l'appréhension de la personne
    269
  - Section 1 - L'évolution de l'appréhension de la personne résultant du fractionnement de ses vies
    269
  - §1 - Le fractionnement sociologique des vies menées par la personne 270
  - A - La pluralité sociologique des vies270
  - 1) L'analyse du terme «vie»270
  - 2) L'absence d'unité et de linéarité de la vie270
  - B - Les incidences sur la notion de personne272
  - 1) La reconnaissance sociologique d'une personnalité plurale272
  - 2) L'incidence possible sur l'acception du lien personne patrimoine273
  - §2 - Le fractionnement juridique des vies menées par la personne 273
  - A - La distinction entre différents moments de la vie d'une personne273
  - 1) L'identification de la vie privée en droit civil274
  - 2) L'identification de la vie familiale et de la vie personnelle en droit du travail276
  - a) La distinction de la vie familiale et de la vie professionnelle276
  - b) La distinction de la vie personnelle et de la vie professionnelle277
  - B - L'appréhension différenciée de la personne selon le rattachement de son activité à un moment de sa vie278
  - 1) L'appréhension concrète du sujet de droit278
  - 2) L'appréhension plurale du sujet de droit280
  - a) L'émergence d'une dualité d'états de la personne280
  - b) Les limites actuelles de la reconnaissance d'une dualité d'états de la personne
    283
  - Section 2 - L'évolution de l'appréhension de la personne résultant de l'évolution du lien personne patrimoine
    286
  - §1 - L'évolution du lien personne-patrimoine résultant de la prise en compte de la situation personnelle du débiteur dans le cadre du traitement de l'endettement 286
  - A - L'appréhension concrète et différenciée du sujet de droit débiteur défaillant286
  - 1) L'appréciation concrète de la situation personnelle du débiteur287
  - a) La mesure concrète de l'état d'endettement288
  - alpha) L'appréciation de l'état d'endettement dans le surendettement des particuliers et dans le rétablissement personnel288
  - bêta) L'appréciation de l'état d'endettement dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire289
  - b) La mesure de la capacité actuelle de paiement du débiteur290
  - 2) La résolution hiérarchisée du conflit débiteur-créancier290
  - a) La prééminence des droits du débiteur sur ceux du créancier291
  - b) Le renversement de la logique traditionnelle du droit des obligations et des voies d'exécution291
  - 3) La reconnaissance imparfaite d'une dualité de statuts de débiteur défaillant294
  - a) Les statuts de débiteur défaillant295
  - b) Les personnes concernées par les statuts de débiteur défaillant295
  - alpha) Les personnes concernées par le surendettement et le rétablissement personnel295
  - bêta) Les personnes concernées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005298
  - c) Les limites de la reconnaissance d'une dualité de statuts de débiteur défaillant299
  - alpha) L'absence de reconnaissance d'une double qualité aux personnes299
  - bêta) L'absence de division du patrimoine malgré la dualité de procédures300
  - B - La dualité des fondements des statuts de débiteur défaillant applicable à la personne physique300
  - 1) Le statut du débiteur défaillant justifié par les droits fondamentaux de la personne300
  - a) La place essentielle occupée par le concept de dignité de la personne humaine302
  - b) La transformation du rôle du patrimoine: le patrimoine instrument de survie303
  - 2) Le statut du débiteur défaillant justifié par l'intérêt de l'entreprise en difficulté305
  - a) La confrontation de la logique de la sauvegarde de l'entreprise et des emplois à celle des créanciers306
  - b) La protection du débiteur en qualité d'entreprise en difficulté307
  - C - Les effets de la reconnaissance du statut de débiteur défaillant sur le lien personne-patrimoine en cas d'insuffisance d'actif du débiteur308
  - 1) Le sort réservé au droit du créancier en cas d'insuffisance d'actif dans le cadre de la liquidation des biens du débiteur à l'occasion du rétablissement personnel308
  - a) La recherche continue d'une plus grande humanité309
  - b) La liquidation collective des biens du débiteur dans le cadre du rétablissement personnel et l'effacement total de certaines dettes310
  - 2) Le sort réservé au droit du créancier en cas d'insuffisance d'actif dans la liquidation judiciaire311
  - a) Les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 643-11 du Code de commerce311
  - b) La liquidation collective des biens du débiteur et l'absence de reprise des poursuites312
  - §2 - L'évolution du lien personne-patrimoine résultant de la jurisprudence relative à la divulgation par voie de presse de la fortune d'un individu 314
  - A - La présentation de la jurisprudence relative à la divulgation de la fortune d'un individu par voie de presse314
  - 1) La présentation de l'évolution jurisprudentielle314
  - a) La problématique posée et position de la jurisprudence avant les années 1990314
  - b) La distinction entre les renseignements purement patrimoniaux et les renseignements non purement patrimoniaux315
  - 2) L'existence d'un conflit de regard sur les éléments du patrimoine entre le propriétaire et les tiers317
  - B - Les incidences de cette jurisprudence sur les fondements de l'unité du patrimoine319
  - 1) L'incidence sur le lien personne-patrimoine319
  - a) Le contenu du patrimoine ne reflète pas toujours la personne320
  - b) L'absence de rupture entre la personne et le patrimoine320
  - 2) Les incidences sur les concepts de personne et de patrimoine321
  - a) L'incidence sur le concept de patrimoine322
  - b) L'incidence sur le concept de personne
    322
  - Chapitre 2 - L'évolution de l'appréhension du contenu du patrimoine de la personne
    323
  - Section 1 - L'appréhension concrète du contenu du patrimoine par référence à l'activité professionnelle
    323
  - §1 - L'appréhension isolée de biens se rattachant à l'activité professionnelle 324
  - A - L'identification d'un «fonds d'activité»325
  - 1) L'existence première du fonds de commerce325
  - 2) Les similitudes des fonds d'activité327
  - B - L'identification des biens constituant une unité économique attribuée préférentiellement329
  - 1) Le maintien de l'affectation des biens voulue par le défunt330
  - 2) L'absence d'atteinte à l'unité de la succession330
  - §2 - L'appréhension globale d'un «patrimoine professionnel» 332
  - A - La référence implicite à un patrimoine rattaché à l'activité dans les titres I à IV du livre II du Code de commerce333
  - 1) Les traces de l'identification projetée du patrimoine de l'entreprise et du patrimoine de l'entrepreneur dans la loi du 25 janvier 1985334
  - 2) Le renforcement de l'identification de dettes liées à l'activité par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005336
  - B - La recherche d'une corrélation entre des biens professionnels et des dettes professionnelles338
  - 1) La corrélation entre les biens nécessaires à l'exploitation et les dettes professionnelles338
  - a) L'absence de définition des biens non nécessaires à l'exploitation338
  - b) L'affectation prioritaire des biens nécessaires à l'exploitation à des fins de garantie d'un créancier professionnel339
  - c) L'affectation prioritaire des biens nécessaires à l'exploitation au paiement d'un créancier professionnel ayant procédé à l'exécution forcée339
  - alpha) Une affectation prioritaire facultative339
  - bêta) Les limites de l'affectation prioritaire des biens nécessaires à l'exploitation340
  - 2) La recherche d'une corrélation entre le «patrimoine professionnel» et les «dettes ou sûretés consenties par des époux dans le cadre de la gestion d'une l'entreprise»341
  - C - L'existence d'un patrimoine professionnel en droit comptable et fiscal343
  - 1) L'identification d'un patrimoine comptable343
  - 2) L'identification d'un patrimoine fiscal344
  - a) La détermination du patrimoine fiscal344
  - b) La controverse relative à la nature juridique du patrimoine fiscal346
  - c) L'identification d'un ensemble de nature professionnelle en matière d'ISF348
  - 3) La distinction du patrimoine professionnel des autres concepts de patrimoine de nature économique349
  - a) La prise en compte d'une unité patrimoniale de fait349
  - b) Le fondement de ces conceptions dépassant le patrimoine juridique
    351
  - Section 2 - L'appréhension concrète du contenu du patrimoine par référence à la vie personnelle
    352
  - §1 - L'identification isolée de biens se rattachant à la vie personnelle ou familiale 353
  - A - La place particulière du logement de la personne354
  - B - Les autres biens à dimension familiale ou personnelle356
  - 1) L'existence de biens affectés à la vie de la personne357
  - 2) L'existence de biens affectés à la famille357
  - §2 - L'appréhension globale d'un «patrimoine personnel» 359
  - A - L'ébauche d'un patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel359
  - 1) L'ébauche d'un patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel dans la loi du 1^er août 2003359
  - 2) L'ébauche d'un patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel dans la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre 2003361
  - B - L'ébauche d'un patrimoine personnel de la personne surendettée364
  - 1) L'identification initiale du passif non professionnel sans référence à un actif non professionnel365
  - a) La référence à une division du passif de la personne365
  - b) L'absence de division de l'actif de la personne367
  - 2) La référence au patrimoine personnel du «rétabli»367
  - a) La référence expresse au patrimoine personnel dans la loi Borloo du 1^er août 2003367
  - b) Les enseignements d'une telle référence
    370
  - Conclusion du Titre I
    371
  - Titre II - Proposition de reconnaissance de la divisibilité du contenu du patrimoine
    373
  - Chapitre 1 - Les fondements et les conséquences théoriques de la divisibilité du contenu du patrimoine
    375
  - Section 1 - La recherche des fondements théoriques de la divisibilité proposée
    375
  - §1 - La reconnaissance d'une pluralité de personnalités, fondement de la pluralité de sous-patrimoines 376
  - A - L'analyse de la reconnaissance d'une pluralité de personnalités dans la théorie initiale du patrimoine de Zachariae376
  - 1) La reconnaissance d'une personnalité plurale chez Zachariae376
  - a) La présentation de l'exception générale à l'unicité du patrimoine envisagée par Zachariae376
  - alpha) La définition des termes employés par Zachariae377
  - bêta) L'analyse de l'exception légale à l'unicité du patrimoine377
  - b) Les conséquences pour la personne de la pluralité de personnalités380
  - alpha) Une capacité spéciale381
  - bêta) Une propriété limitée381
  - c) L'analyse des exemples de pluralité de personnalités383
  - 2) Une exception non reprise par Aubry et Rau387
  - a) L'analyse différente du majorat et des substitutions par Aubry et Rau387
  - b) L'analyse des raisons ayant conduit à la suppression de l'exception générale à l'unicité388
  - B - La recherche des situations rendant nécessaires la reconnaissance d'une personnalité plurale391
  - 1) Le consensus sur le dédoublement des centres d'intérêts des personnes physiques391
  - a) La personne physique support de la famille et de l'entreprise392
  - b) L'existence d'un courant d'opinion favorable à une protection de ces «centres d'intérêts»395
  - c) La traduction juridique de la séparation des centres d'intérêts: la remise en cause plus ou moins poussée de l'unité du patrimoine397
  - alpha) Les projets visant à la création d'un patrimoine d'affectation397
  - bêta) Les projets consistant dans une exception supplémentaire à l'indivisibilité du gage des créanciers400
  - 2) La question de la reconnaissance d'autres centres d'intérêts rattachés à une personne403
  - a) Les fondations et l'intérêt général405
  - alpha) La question de la reconnaissance d'une pluralité de personnalités aux fondations personnes morales405
  - bêta) La question de l'autorisation des fondations sous forme de patrimoine affecté407
  - khi) La question de la reconnaissance d'une personnalité plurale aux personnes chargées de créer une fondation par un testateur408
  - b) La fiducie et les intérêts fiduciaires408
  - alpha) L'absence de statut particulier du bien objet d'une opération fiduciaire409
  - bêta) L'existence d'intérêts concurrents se rapportant au bien objet de l'opération fiduciaire410
  - §2 - La reconnaissance du contenu concret du patrimoine 411
  - A - La détermination du patrimoine par référence à la personne et par référence à la matérialité411
  - 1) L'assise réelle du patrimoine rattaché à la personne411
  - 2) Le maintien de l'abstraction du «patrimoine contenant»413
  - a) Les effets de la divisibilité sur l'unité413
  - b) Les effets de la divisibilité sur l'unicité414
  - B - La définition du sous-ensemble par référence à l'utilité des biens415
  - 1) Le critère de division: l'affectation des biens à une utilité commune415
  - a) Le recours à la notion fonctionnelle d'affectation415
  - b) Le recours à la notion d'utilité416
  - 2) La définition du sous-ensemble418
  - a) L'identification du sous-ensemble par référence à la matérialité de ses éléments418
  - b) Illustration du raisonnement: exemples du droit positif418
  - alpha) L'exemple des comptes bancaires à affectation spéciale418
  - bêta) L'exemple des biens affectés par une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère à une activité principale relevant du droit privé419
  - §3 - L'idée d'affectation ne contredit pas l'idée de personnalité 420
  - A - La nouvelle lecture doctrinale de la théorie de Brinz proposée par Madame Bellivier420
  - 1) La théorie de Brinz420
  - 2) L'interprétation récente de la doctrine de Brinz par Madame Bellivier421
  - 3) Les théories postérieures faisant une place à la théorie de Brinz423
  - a) La théorie de Plastara423
  - b) La théorie de Gazin424
  - c) La théorie de M. Speth425
  - B - L'analyse contemporaine de Monsieur Guinchard et de Monsieur Wicker425
  - 1) L'analyse de M. Guinchard425
  - 2) L'analyse de M. Wicker
    426
  - Section 2 - Les conséquences théoriques de la divisibilité proposée
    427
  - §1 - La pluralité d'universalités de droit 428
  - A - La remise en cause de l'interchangeabilité des éléments du patrimoine428
  - B - Le fondement de l'unité du sous-ensemble428
  - 1) Le recours au concept d'universalité429
  - 2) L'adoption d'un fondement objectif pour l'universalité de droit430
  - §2 - Les incidences de la divisibilité pour le titulaire du patrimoine et pour les créanciers 432
  - A - Les conséquences de la divisibilité pour le titulaire du patrimoine432
  - 1) L'existence d'un pluralité de liens entre les personnalités et les sous ensembles433
  - 2) Les incidences de la pluralité de liens sur le pouvoir de la personne sur ses biens434
  - a) La modification de l'exercice du droit de propriété de la personne sur ses biens434
  - b) La modification de la capacité juridique435
  - B - Les conséquences de la divisibilité pour les créanciers438
  - 1) La divisibilité du droit de gage des créanciers439
  - a) Le fondement théorique de la divisibilité du droit de gage des créanciers439
  - b) La modification nécessaire des articles 2284 et 2285 du Code civil439
  - 2) La spécialisation du droit de gage des créanciers441
  - a) La modification de la détermination de l'assiette du droit du créancier441
  - b) La question de l'étanchéité des gages des créanciers
    442
  - Chapitre 2 - Éléments pour une organisation légale de la divisibilité proposée
    443
  - Section 1 - Les personnes concernées et les conditions de mise en oeuvre de la divisibilité proposée
    443
  - §1 - Les personnes concernées par la divisibilité 443
  - A - Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante444
  - 1) L'exclusion de la situation du professionnel salarié444
  - 2) L'appréhension de la situation du professionnel indépendant445
  - a) L'indifférence de la nature de l'activité445
  - b) Le sort des associés exerçant une activité professionnelle dans le cadre d'une société de personne446
  - B - Les personnes exerçant une activité professionnelle fiduciaire449
  - 1) La divisibilité concernait le fiduciaire449
  - 2) La reconnaissance de la qualité de fiduciaire aux professionnels personnes physiques et aux personnes morales451
  - §2 - Les conditions de mise en oeuvre de la divisibilité du contenu du patrimoine 452
  - A - La détermination de la nature du modèle de la divisibilité452
  - 1) Le rejet d'un modèle conventionnel452
  - 2) L'adoption d'un modèle légal de divisibilité453
  - a) L'organisation légale de la divisibilité453
  - b) L'automaticité de la division454
  - B - La question des limites de la divisibilité455
  - 1) Le rejet de la sous-affectation professionnelle455
  - 2) L'admission de la sous-affectation fiduciaire
    458
  - Section 2 - La recherche d'un régime applicable au modèle de divisibilité proposée
    459
  - Sous-section 1 - La détermination des sous-ensembles nés de la division du contenu du patrimoine
    459
  - §1 - La détermination de la composition des sous-patrimoines de l'entrepreneur individuel 459
  - A - La délimitation de l'assiette du gage des créanciers professionnels460
  - 1) L'identification des biens professionnels affectés au paiement des créanciers professionnels460
  - a) L'identification des biens par l'analyse de l'usage des biens et l'utilisation de présomptions légales d'usage des biens460
  - b) L'identification des biens par la comptabilité461
  - c) L'affectation des biens professionnels aux créanciers professionnels462
  - 2) Les difficultés soulevées par la nature commune des biens professionnels contenus dans le sous-ensemble professionnel464
  - a) l'exposé des difficultés464
  - b) Les propositions doctrinales permettant d'aboutir à un isolement des biens professionnels466
  - alpha) La proposition de Monsieur le Doyen Simler: une modification profonde du régime communautaire466
  - bêta) Les propositions d'inspiration séparatiste467
  - 3) Le sort des dettes mixtes et des dettes d'aliments469
  - B - La délimitation de l'assiette du gage des créanciers personnels469
  - 1) L'identification des biens personnels par l'analyse de l'usage des biens et le recours à des présomptions légales d'usage des biens469
  - 2) L'affectation des biens personnels aux créanciers personnels470
  - §2 - La détermination de la composition du sous-patrimoine fiduciaire 471
  - A - L'identification des biens objets du contrat de fiducie472
  - 1) L'identification des biens par le contrat de fiducie472
  - 2) L'identification des biens par la comptabilité473
  - 3) La création d'un compte fiduciaire473
  - B - L'affectation des biens objets du contrat de fiducie aux créanciers fiduciaires
    476
  - Sous-section 2Le sort du sous-ensemble à l'occasion d'un évènement affectant le titulaire du patrimoine
    477
  - §1 - Le sort du sous-ensemble en cas d'arrêt d'activité professionnelle du titulaire du patrimoine 477
  - A - Le sort du sous-ensemble professionnel
    477
  - 1) La nécessaire liquidation du sous-ensemble477
  - 2) La cession du sous-ensemble478
  - a) L'exemple du droit allemand478
  - b) La transmission légale des biens et des dettes479
  - B - Le sort du sous ensemble fiduciaire480
  - §2 - Le sort du sous-ensemble en cas de décès du titulaire du patrimoine 480
  - A - Le sort du sous ensemble professionnel au décès de l'entrepreneur480
  - 1) Le maintien de l'indivisibilité de l'hérédité et de la saisine481
  - 2) La question de la limitation de la responsabilité des héritiers481
  - a) L'absence de continuation de l'activité professionnelle483
  - b) La continuation de l'activité par un ou plusieurs héritiers484
  - B - Le sort du sous-ensemble fiduciaire au décès du fiduciaire
    484
  - Section 3 - Les contraintes et les contreparties nécessaires à la divisibilité
    485
  - §1 - La limitation des pouvoirs du propriétaire sur ses biens 485
  - A - Les manifestations possibles de la limitation des pouvoirs du propriétaire sur ses biens486
  - 1) En cas de création d'un sous-patrimoine professionnel486
  - a) La dotation initiale du patrimoine486
  - b) L'évolution du sous ensemble487
  - alpha) L'obligation de maintien des fonds propres487
  - bêta) L'inventaire des valeurs487
  - khi) L'interdiction des découvertes et des emprunts à soi même488
  - délta) La réglementation des garanties489
  - 2) En cas de création d'un sous-patrimoine fiduciaire489
  - B - Les sanctions possibles de la limitation des pouvoirs sur les biens contenus dans les sous-patrimoines490
  - 1) Le maintien des sanctions actuelles du droit de gage général490
  - 2) La création de sanctions spécifiques490
  - §2 - La protection renforcée des créanciers 491
  - A - Le renversement du secret du patrimoine491
  - 1) La prise en compte du droit au paiement du créancier et la recherche d'un apaisement du conflit débiteur-créancier492
  - 2) Le fondement de la levée des obstacles à l'exécution tenant au secret du patrimoine494
  - a) Les conditions de légitimité de la levée du secret du patrimoine495
  - b) Les justifications de la levée du secret495
  - c) La levée de certains secrets professionnels en matière fiscale496
  - 3) La recherche d'une amélioration de l'obtention du renseignement498
  - a) La déclaration obligatoire des éléments du patrimoine en cas de menace pour le recouvrement de la dette498
  - b) Le développement des fichiers patrimoniaux et l'amélioration nécessaire des conditions d'accès aux fichiers existants499
  - B - Le renversement des règles d'insaisissabilité des biens nécessaires à la profession500
  - 1) Une solution nécessitée par la divisibilité et la nécessaire égalité des professionnels exerçant dans les mêmes conditions500
  - 2) La modification des textes régissant les procédures d'exécution
    501
  - Conclusion Titre II
    503
  - Conclusion de la Seconde partie
    505
  - Conclusion générale 507
  - Bibliographie sélective 513
  - Index 519
  - Table des matières 531
Origine de la notice:
- Electre