Droit de la coopération intercommunale : création, compétences, fonctionnement, financement

Auteur(s) :

Benchendikh, François Découvrir l'auteur

Résumé

Propose un panorama complet des règles applicables aux structures intercommunales depuis leur création et leur fonctionnement jusqu'à leur financement.

Éditeur(s)
- Moniteur
Date
- 2013
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (300 p.) ; 24 x 17 cm
Collections
- Pratique du droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-12917-5
Indice
- 352.15 Groupements de collectivités locales, intercommunalité
Quatrième de couverture
- Guides juridiques
  Ces dernières années, le droit de la coopération intercommunale a fait l'objet de très nombreuses réformes engendrant une matière complexe. Pour les élus et les fonctionnaires des différentes administrations déconcentrées, de nombreuses questions restent à préciser et à maîtriser notamment en ce qui concerne le fonctionnement fiscal, financier, juridique, les transferts de compétences, etc.
  Cet ouvrage a pour objectif de sérier et décrypter l'ensemble du droit de la coopération intercommunale en s'appuyant sur la jurisprudence administrative.
  Ainsi, après avoir décrit le rôle et les responsabilités des principaux acteurs de la coopération intercommunale (EPCI, commission départementale de coopération intercommunale, services de l'État, etc.), sont exposées les différentes procédures relatives à la création et à la transformation des EPCI. Puis, sont traités le fonctionnement des intercommunalités - en faisant référence à l'exécutif intercommunal et à l'assemblée délibérante -, les modalités de transferts et d'exercice des compétences intercommunales. Les principales compétences exercées par les EPCI sont ensuite abordées de manière exhaustive : l'aménagement du territoire, le développement économique, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, etc. Puis, le financement de l'intercommunalité est analysé tant au niveau des EPCI sans fiscalité propre, qu'au niveau des EPCI à fiscalité propre (notamment en faisant référence à la réforme de la fiscalité professionnelle). Enfin, des modèles de délibérations, de procès-verbal de conventions, etc., fournis en annexe, offrent un précieux outil au lecteur.
  Cet ouvrage est destiné aux agents communaux et intercommunaux qui souhaitent connaître le fonctionnement des intercommunalités et notamment les modalités de transferts des compétences. Les acteurs locaux - élus, fonctionnaires territoriaux - appréhenderont les différents modes de financement notamment en matière de fiscalité intercommunale. Les fonctionnaires des différentes administrations déconcentrées qui sont en relation avec les intercommunalités trouveront dans cet ouvrage les clés juridiques pour mener des partenariats en toute sécurité juridique.
Tables des matières
- - Droit de la coopération intercommunale
  - Création - Financement - Fonctionnement
  - François Benchendikh
  - Le Moniteur
  - Sommaire3
  - Liste des acronymes7
  - Introduction11
  - Partie 1 Acteurs institutionnels de la coopération locale17
  - Chapitre 1 Présentation des différents établissements publics de coopération intercommunale19
  - 1.1 EPCI à la fiscalité propre 19
  - 1.1.1 Communauté de communes 20
  - 1.1.2 Communauté d'agglomération 20
  - 1.1.3 Communauté urbaine 21
  - 1.1.4 Métropole 22
  - 1.1.5 Syndicat d'agglomération nouvelle 23
  - 1.2 EPCI sans fiscalité propre : les syndicats de communes 23
  - 1.2.1 Syndicat de communes à vocation unique 24
  - 1.2.2 Syndicat de communes à vocation multiple 25
  - 1.2.3 Syndicat de communes « à la carte » 25
  - Chapitre 2 Présentation des autres établissements publics locaux27
  - 2.1 Syndicats mixtes 27
  - 2.1.1 Typologie des syndicats mixtes 28
  - 2.1.1.1 Syndicats mixtes « fermés »28
  - 2.1.1.2 Syndicats mixtes « ouverts »29
  - 2.1.2 Syndicats mixtes spécifiques 30
  - 2.1.2.1 Syndicat mixte de SCOT30
  - 2.1.2.2 Syndicats mixtes de transport type SRU31
  - 2.1.2.3 Syndicats mixtes de gestion forestière32
  - 2.2 Pôle métropolitain 33
  - 2.2.1 Périmètre et seuil de population 33
  - 2.2.1.1 Pôle métropolitain discontinu33
  - 2.2.1.2 Pôle métropolitain frontalier33
  - 2.2.2 Catégorie juridique 33
  - 2.2.2.1 Syndicat mixte « fermé »33
  - 2.2.2.2 Membres33
  - 2.2.3 Fonctionnement 34
  - 2.2.3.1 Répartition des sièges propres aux pôles métropolitains34
  - 2.2.3.2 Désignation des délégués34
  - 2.2.3.3 Adhésion de nouveaux membres34
  - 2.2.3.4 Retrait d'un membre34
  - 2.3 Agence départementale 35
  - 2.3.1 Création 35
  - 2.3.2 Contrôle du juge 35
  - 2.4 District européen 35
  - 2.4.1 Initiative 35
  - 2.4.2 Personnalité morale et autonomie financière 36
  - 2.4.3 Décision relative à la création et à la transformation 36
  - 2.4.3.1 Arrêté préfectoral36
  - 2.4.3.2 Collectivités territoriales étrangères et leurs groupements36
  - 2.4.3.3 Adhésion à un syndicat mixte37
  - 2.5 Groupement européen de coopération territoriale (GECT) 37
  - 2.5.1 GECT de droit français 37
  - 2.5.1.1 Initiative37
  - 2.5.1.2 Décision37
  - 2.5.1.3 Personnalité morale et autonomie financière38
  - 2.5.2 GECT de droit étranger 38
  - Chapitre 3 Places et rôles des services de l'État dans le développement de l'intercommunalité39
  - 3.1 Services déconcentrés 39
  - 3.1.1 Préfet et sous-prefet 39
  - 3.1.1.1 Préfet de département39
  - 3.1.1.2 Sous-préfet40
  - 3.1.2 Direction départementale des territoires (DDT) 40
  - 3.1.2.1 Disparition de l'ingénierie publique concurrentielle40
  - 3.1.2.2 ATESAT41
  - 3.1.2.3 Aide à l'émergence de projets42
  - 3.1.3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 43
  - 3.1.4 Services déconcentrés de la DGFiP 44
  - 3.1.4.1 Direction départementale des finances publiques44
  - 3.1.4.2 Comptable public44
  - 3.2 Directions centralisées 45
  - 3.2.1 Direction générale des finances publiques 45
  - 3.2.1.1 Dispositions générales45
  - 3.2.1.2 Information générale sur la coopération intercommunale46
  - 3.2.1.3 Données financières territorialisées46
  - 3.2.1.4 Conclusion d'une convention personnalisée avec certains EPCI46
  - 3.2.2 Direction générale des collectivités locales 46
  - 3.2.2.1 Élaboration des projets de lois sur l'intercommunalité46
  - 3.2.2.2 Information générale sur la coopération intercommunale46
  - 3.2.2.3 BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité47
  - 3.2.3 Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature -(DGALN) 47
  - Chapitre 4 Gouvernance partagée au sein de la CDCI49
  - 4.1 Origine de la CDCI 49
  - 4.2 Création de la CDCI 49
  - 4.2.1 Composition de la CDCI et répartition des sièges 50
  - 4.2.1.1 Répartition proportionnelle des membres de la CDCI50
  - 4.2.1.2 Nombre des membres de la CDCI et répartition globale des sièges51
  - 4.2.1.3 Collèges électoraux du collège communal51
  - 4.2.1.4 Dispositions particulières pour les zones de montagne52
  - 4.2.2 Organisation des élections des membres de la CDCI 52
  - 4.2.2.1 Représentation des membres de la CDCI52
  - 4.2.2.2 Date de l'élection des membres de la CDCI53
  - 4.2.2.3 Candidatures54
  - 4.2.2.4 Désignation des membres de la CDCI54
  - 4.2.3 Fonctionnement de la CDCI 55
  - 4.2.3.1 Participation des membres de la CDCI55
  - 4.2.3.2 Administration de la CDCI57
  - 4.2.4 CDCI en formation restreinte 61
  - 4.2.4.1 Composition61
  - 4.2.4.2 Arrêté préfectoral61
  - 4.2.4.3 Élection61
  - 4.2.4.4 Vacance62
  - 4.2.4.5 Présidence62
  - 4.3 Renforcement du rôle de la CDCI 62
  - 4.3.1 Établissemet et tenue de l'état de coopération intercommunale 62
  - 4.3.2 Rôle dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale 63
  - 4.3.2.1 Participation limitée de la CDCI à l'élaboration du SDCI63
  - 4.3.2.2 Opposition-propositions de la CDCI sur le projet de SDCI63
  - 4.3.2.3 Rôle de la CDCI dans la mise en oeuvre du schéma63
  - 4.3.3 Pouvoir de proposition 64
  - 4.3.4 Consultation obligatoire de la CDCI pour des projets particuliers 64
  - 4.3.4.1 CDCI en plénière64
  - 4.3.4.2 CDCI en formation restreinte65
  - Partie 2 Création et transformation des EPCI et des syndicats mixtes71
  - Chapitre 5 Règles générales de création des EPCI73
  - 5.1 Conditions de fonds préalables à la création d'un EPCI à la fiscalité propre 73
  - 5.1.1 Conditions liées au projet 74
  - 5.1.1.1 Qu'est-ce qu'un projet de territoire ?74
  - 5.1.1.2 Projet métropolitain ?75
  - 5.1.1.3 Particularité du projet pour un SAN76
  - 5.1.1.4 Importance du projet commun de développement en termes de compétences76
  - 5.1.1.5 Contrôle du juge77
  - 5.1.2 Conditions liées au périmètre 78
  - 5.1.2.1 Définition et principe78
  - 5.1.2.2 Exceptions78
  - 5.1.2.3 Contrôle du juge79
  - 5.1.2.4 Confrontations avec d'autres périmètres institutionnels80
  - 5.1.2.5 Notion de périmètre pertinent80
  - 5.1.3 Conditions liées au seuil de population et à la durée en fonction de la catégorie d'EPCI à fiscalité propre 81
  - 5.1.3.1 Communauté de communes81
  - 5.1.3.2 Communauté d'agglomération82
  - 5.1.3.3 Communauté urbaine84
  - 5.1.3.4 Métropole84
  - 5.2 Conditions de forme de création des EPCI 85
  - 5.2.1 Initiative de la création 85
  - 5.2.1.1 Les communes85
  - 5.2.1.2 Préfet86
  - 5.2.2 Fixation du périmètre : l'arrêté de périmètre 86
  - 5.2.2.1 Pouvoir du préfet86
  - 5.2.2.2 Procédure87
  - 5.2.3 Arrêté de création 89
  - 5.2.3.1 Décision du préfet89
  - 5.2.3.2 Contrôle du juge90
  - 5.3 Dispositions particulières pour la création des métropoles 92
  - 5.3.1 Conditions de création des métropoles 92
  - 5.3.2 Procédure de création ou de transformation des métropoles 93
  - 5.3.3 Conséquences 94
  - Chapitre 6 Règles particulières de création des syndicats de communes97
  - 6.1 Conditions de fonds 97
  - 6.1.1 Conditions inhérentes au schéma départemental de coopération intercommunale 97
  - 6.1.2 Conditions relatives aux périmètres et à la durée des syndicats de communes 98
  - 6.1.2.1 Périmètre du syndicat de communes98
  - 6.1.2.2 Durée du syndicat de communes98
  - 6.1.3 Conditions relatives au nombre de communes membres et à la population 98
  - 6.1.3.1 Nombre minimal98
  - 6.1.3.2 Nombre miximum99
  - 6.1.3.3 Commune membre de plusieurs syndicats de communes99
  - 6.1.3.4 Le nombre trop important des syndicats de communes99
  - 6.1.3.5 Seuil de population100
  - 6.1.4 Création obligatoire de syndicats de communes 100
  - 6.2 Procédure de création d'un syndicat de communes 100
  - 6.2.1 Initiative de la création d'un syndicat de communes 100
  - 6.2.1.1 Dispositions générales100
  - 6.2.1.2 Initiative communale unanime101
  - 6.2.2 Fixation du périmètre : l'arrêté de périmètre 101
  - 6.2.2.1 Avis du Conseil général101
  - 6.2.2.2 Absence d'arrêté de périmètre dans le cadre d'une initiative communale unanime101
  - 6.2.2.3 En cas d'initiative préfectoral ou en cas d'initiative communale majoritaire101
  - 6.2.3 Contenu de l'arrêté de création 102
  - 6.2.3.1 Fixation du siège du syndicat de communes102
  - 6.2.3.2 Détermination des conditions de participation des communes ayant refusé leur adhésion102
  - 6.2.3.3 Détermination de la personne morale ayant eu l'initiative102
  - 6.2.3.4 Détermination des compétences102
  - 6.2.3.5 Arrêté préfectoral ne peut pas être rétroactif102
  - 6.2.3.6 Contestation d'un arrêté interpréfectoral102
  - 6.2.3.7 Délai de recours pour les communes103
  - 6.3 Dispositions particulières pour la création de certains syndicats de communes 103
  - 6.3.1 Syndicat « à la carte » 103
  - 6.3.1.1 Application ex ante du syndicalisme « à la carte »103
  - 6.3.1.2 Absence de volonté unilatérale d'une commune103
  - 6.3.2 Syndicat intercommunal de gestion forestière 104
  - 6.3.2.1 Objet104
  - 6.3.2.2 Initiative de la création104
  - 6.3.2.3 Décision instituant le syndicat104
  - 6.3.2.4 Durée du syndicat104
  - 6.3.2.5 Compétences105
  - 6.3.3 Syndicat d'électrification 105
  - 6.3.4 Syndicat de communes sous la forme de régie 105
  - Chapitre 7 Règles de création des syndicats mixtes107
  - 7.1 Procédure de création des syndicats mixtes 107
  - 7.1.1 Procédure de création des syndicats mixtes « ouverts » 107
  - 7.1.1.1 Accord unanime des membres107
  - 7.1.1.2 Décision du préfet107
  - 7.1.2 Procédure de création des syndicats mixtes « fermés » 108
  - 7.1.3 Dispositions particulière d'adhésion d'un syndicat de communes à un syndicat mixte 108
  - 7.2 Procédure de création du pôle métropolitain 108
  - 7.2.1 Initiative de la création108
  - 7.2.2 Modalités de création109
  - 7.2.3 Développement des pôles métropolitains109
  - Chapitre 8 Hypothèses de transformation et de substitution des EPCI111
  - 8.1 Transformation d'une communauté en une autre catégorie d'EPCI à fiscalité propre 111
  - 8.1.1 Conditions 111
  - 8.1.2 Procédure relative à la transformation 111
  - 8.1.2.1 Délibérations des communes membres et de l'organe délibérant de l'EPCI 111
  - 8.1.2.2 Hypothèse du retrait d'une commune membre112
  - 8.1.3 Décision 112
  - 8.1.3.1 Arrêté préfectoral112
  - 8.1.3.2 Contenu de l'arrêté de transformation112
  - 8.1.4 Conséquences de la transformation 113
  - 8.1.4.1 Principe113
  - 8.1.4.2 Substitution du nouvel EPCI113
  - 8.1.4.3 Droits, biens et obligations113
  - 8.1.4.4 Personnels113
  - 8.1.4.5 Contrats113
  - 8.1.4.6 Délégués des communes membres114
  - 8.2 Interférences de périmètres d'un EPCI à fiscalité propre sur un syndicat préexistant 114
  - 8.2.1 Substitution d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte par un EPCI à fiscalité propre 115
  - 8.2.1.1 Conditions115
  - 8.2.1.2 Conséquences en cas e coïncidence des périmètres115
  - 8.2.1.3 Conséquences en cas de périmètre syndical inclus en totalité dans celui de l'EPCI à fiscalité propre116
  - 8.2.1.4 Conséquences communes : en cas de coïncidence des périmètres et en cas de périmètre syndical inclus en totalité dans celui de l'EPCI à fiscalité propre118
  - 8.2.2 Superpositions des périmètres du syndicat et d'un EPCI à fiscalité propre : dispositions générales 118
  - 8.2.3 Superpositions des périmètres du syndicat et de la communauté de communes 119
  - 8.2.3.1 Dispositions générales119
  - 8.2.3.2 La représentation-substitution119
  - 8.2.3.3 Transformation du syndicat de communes en syndicat mixte120
  - 8.2.4 Superpositions des périmètres du syndicat et de la communauté d'agglomération ou urbaine de la métropole 120
  - 8.2.4.1 Dispositions générales120
  - 8.2.4.2 Conséquences pour les compétences obligatoires et optionnelles121
  - 8.2.4.3 Répartition des biens121
  - 8.2.4.4 Conséquences pour les compétences facultatives121
  - 8.2.4.5 Extension du périmètre de l'EPCI à fiscalité propre122
  - 8.2.5 Conséquences communes de la superposition des périmètres du syndicat et d'un EPCI à fiscalité propre 122
  - 8.2.5.1 Population à prendre en compte122
  - 8.2.5.2 Conséquence sur les délégués au conseil du syndicat mixte122
  - 8.2.5.3 Nombre de délégués au sein du syndicat mixte123
  - 8.2.5.4 Particularité pour un syndicat mixte de SCOT123
  - 8.2.5.5 Conséquence de la substitution de l'EPCI à fiscalité en termes de compétences124
  - 8.3 Transformation d'un syndicat de communes en communautés d'agglomération ou de communes 124
  - 8.3.1 Conditions 124
  - 8.3.1.1 Principe124
  - 8.3.1.2 Absence de dissolution préalable125
  - 8.3.2 Procédure relative à la transformation 125
  - 8.3.3 Décision 125
  - 8.3.4 Conséquences de la transformation 125
  - 8.3.4.1 Dispositions générales125
  - 8.3.4.2 Transformation s'effectuant à titre gratuit126
  - 8.3.4.3 Substitution du nouvel EPCI126
  - 8.3.4.4 Contrats126
  - 8.3.4.5 Personnels126
  - 8.3.4.6 Délégués des communes membres126
  - 8.3.4.7 Fiscalité127
  - 8.4 Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération 127
  - 8.4.1 Conditions 127
  - 8.4.1.1 Conditions de droit commun127
  - 8.4.1.2 Conditions dérogatoires128
  - 8.4.2 Procédures 128
  - 8.4.2.1 Procédure de droit commun128
  - 8.4.2.2 Procédure dérogatoire129
  - 8.4.3 Décision 129
  - 8.4.4 Conséquences 129
  - 8.4.4.1 Conséquences relatives à la procédure de droit commun129
  - 8.4.4.2 Conséquences relatives à la procédure dérogatoire130
  - 8.4.4.3 Conséquences communes aux deux procédures131
  - 8.5 Procédure de droit commun d'extension du périmètre 131
  - 8.5.1 Conditions 131
  - 8.5.2 Initiative 132
  - 8.5.3 Procédure 132
  - 8.5.3.1 Vote des différents conseils132
  - 8.5.3.2 Décision : arrêté préfectoral133
  - 8.5.3.3 Conséquences135
  - 8.6 Dispositions particulières d'extension 135
  - 8.6.1 Particularités procédurales d'extension du périmètre d'une communauté urbaine ou d'une métropole 135
  - 8.6.1.1 Initiative 135
  - 8.6.1.2 Spécificité pour la métropole136
  - 8.6.2 Dispositions d'extension du périmètre dérogatoires au droit commun 136
  - 8.6.3 Conditions 136
  - 8.6.3.1 Dispositions générales136
  - 8.6.3.2 Période temporelle136
  - 8.6.4 Procédure 137
  - 8.6.4.1 Arrêté préfectoral d'extension du périmètre communautaire137
  - 8.6.4.2 Délibérations des communes membres et de l'organe délibérant de l'EPCI137
  - 8.6.5 Décision 137
  - 8.6.6 Conséquences 137
  - 8.6.6.1 Pour les biens, équipements et services publics137
  - 8.6.6.2 Contrats137
  - 8.6.6.3 Délégués des communes membres138
  - 8.6.6.4 Personnel138
  - 8.7 Transformation-extension d'un EPCI en communauté urbaine, commune d'agglomération ou métropole 138
  - 8.7.1 Conditions 138
  - 8.7.2 Procédure 139
  - 8.7.3 Objectif 139
  - 8.7.4 Conséquences 140
  - 8.7.4.1 Pour les biens, équipements et services publics140
  - 8.7.4.2 Délégués des conseils municipaux140
  - 8.7.4.3 Contrats140
  - 8.7.5 Contrôle du juge 140
  - 8.7.5.1 Recevabilité du secours140
  - 8.7.5.2 Principe de libre administration des collectivités territoriales140
  - 8.8 Transformation d'un ou de plusieurs EPCI en commune nouvelle 141
  - 8.8.1 Transformation d'un EPCI en commune nouvelle 141
  - 8.8.1.1 Conditions141
  - 8.8.1.2 Initiative141
  - 8.8.1.3 Procédure142
  - 8.8.1.4 Décision142
  - 8.8.1.5 Conséquences142
  - 8.8.2 Transformation de communes appartenant à des EPCI distincts en commune nouvelle 143
  - 8.8.2.1 Adhésion d'une commune nouvelle, issue de communes contiguës membres d'EPCI distincts, à un EPCI à fiscalité propre143
  - 8.8.2.2 Adhésion d'une commune nouvelle à un EPCI, à partir du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création144
  - 8.9 Retrait des communes membres d'un EPCI 144
  - 8.9.1 Retrait des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre 144
  - 8.9.1.1 Conditions144
  - 8.9.1.2 Initiative145
  - 8.9.1.3 Procédure145
  - 8.9.1.4 Décision146
  - 8.9.1.5 Dispositions particulières pour les communautés de communes147
  - 8.9.2 Retrait des communes membres des structures syndicales 148
  - 8.9.2.1 Modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation149
  - 8.9.2.2 Adhésion à une communauté de communes149
  - 8.9.2.3 Défense des intérêts communaux150
  - 8.9.2.4 Modifications de certaines dispositions statuaires152
  - 8.9.2.5 Conséquences du retrait d'une commune d'un syndicat dans le cadre des procédures particulières152
  - 8.9.3 Dispositions particulières pour le retrait de certaines communes fusionnées 153
  - 8.9.3.1 Dispositions spéciales temporaires153
  - 8.9.3.2 Dispositions particulières pour certaines communes fusionnées en matière de distribution d'électricité ou de gaz153
  - 8.9.4 Conséquences du retrait des communes d'un EPCI 154
  - 8.9.4.1 Conséquences organiques154
  - 8.9.4.2 Conséquences fiscales154
  - 8.9.4.3 Conséquences patrimoniales et financières155
  - 8.9.4.4 Conséquences sur les personnels156
  - 8.9.4.5 Conséquences d'une commune qui se retire d'une communauté de communes membres d'un syndicat mixte157
  - 8.10 Dissolution des EPCI 158
  - 8.10.1 Dispositions générales aux EPCI 158
  - 8.10.1.1 Procédure de droit commun dissolution158
  - 8.10.1.2 En cas d'obstacle à la liquidation159
  - 8.10.1.3 Contenu de l'arrêté de dissolution160
  - 8.10.1.4 Conséquences de la dissolution161
  - 8.10.1.5 Contrôle du juge162
  - 8.10.2 Dispositions particulières aux EPCI 162
  - 8.10.2.1 Dissolution d'une communauté de communes162
  - 8.10.2.2 Dissolution d'une communauté d'agglomération163
  - 8.10.2.3 Dispositions particulières pour la dissolution d'une communauté urbaine et d'une métropole164
  - 8.10.2.4 Dissolution des syndicats de communes165
  - 8.10.2.5 Dissolution des syndicats mixtes « ouverts »167
  - 8.11 Fusion d'EPCI 168
  - 8.11.1 Procédure de droit commun de fusion lorsqu'au moins un EPCI est à fiscalité propre 168
  - 8.11.1.1 Conditions168
  - 8.11.1.2 Initiative169
  - 8.11.1.3 Procédure169
  - 8.11.1.4 Décision171
  - 8.11.1.5 Catégorie d'EPCI issu de la fusion173
  - 8.11.1.6 Conséquences relatives aux compétences173
  - 8.11.1.7 Conséquences financières et patrimoniales176
  - 8.11.1.8 Conséquences pour les contrats176
  - 8.11.1.9 Conséquence pour le personnel178
  - 8.11.1.10 Conséquence sur la composition du conseil communautaire issu de la fusion179
  - 8.11.1.11 Conséquences sur le mandat des conseillers communautaires180
  - 8.11.1.12 Conséquences fiscales180
  - 8.11.1.13 Conséquences comptables184
  - 8.11.2 Fusion entre syndicats 184
  - 8.11.2.1 Initiative184
  - 8.11.2.2 Procédure185
  - 8.11.2.3 Décision185
  - 8.11.2.4 Conséquences185
  - 8.11.3 Fusion d'EPCI dans le cadre des pouvoirs temporaires du préfet (art. 60 III de la loi RCT) 187
  - 8.11.3.1 Initiative187
  - 8.11.3.2 Notification188
  - 8.11.3.3 Accord ou refus des conseils municipaux et avis des EPCI188
  - 8.11.3.4 Arrêté de fusion188
  - 8.11.4 Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes « fermés » (art. 61 III de la loi RCT)189
  - Chapitre 9 Schéma départemental de coopération intercommunale et ses conséquences191
  - 9.1 Origines du schéma départemental de coopération intercommunale 191
  - 9.1.1 Schéma départemental de coopération intercommunale de la loi du 6 février 1992 191
  - 9.1.2 Schéma départemental d'orientation de l'intercommunalité de 2005 192
  - 9.2 Objectifs du SDCI 193
  - 9.2.1 Objectifs de rationalisation 194
  - 9.2.2 Dérogations 194
  - 9.2.3 Conséquences prescriptives du SDCI 194
  - 9.3 Élaboration du SDCI 195
  - 9.3.1 Procédure d'élaboration du projet de SDCI 195
  - 9.3.1.1 Élaboration du projet de SDCI195
  - 9.3.1.2 Présentation du projet à la CDCI195
  - 9.3.1.3 Avis des collectivités décentralisées concernées sur le projet de SDCI195
  - 9.3.1.4 Avis de la CDCI196
  - 9.3.2 Obligations du SDCI 196
  - 9.3.3 Arrêté préfectoral 197
  - 9.3.3.1 Délai de publication du SDCI197
  - 9.3.3.2 Contrôle du juge197
  - 9.3.3.3 Révision périodique du SDCI198
  - 9.3.4 Mise en oeuvre du SDCI 198
  - 9.3.4.1 Dispositions générales198
  - 9.3.4.2 Mise en oeuvre du SDCI jusqu'au 31 décembre 2012198
  - 9.3.4.3 Mise en oeuvre du SDCI jusqu'au 1^er juin 2013199
  - 9.3.4.4 À compter du 1^er juin 2013200
  - Chapitre 10 Dispositions transitoires201
  - Partie 3 Fonctionnement des EPCI203
  - Chapitre 11 Assemblée délibérante de l'EPCI205
  - 11.1 Composition du conseil de l'EPCI 205
  - 11.1.1 Dispositions particulières relatives à la représentation des communes associés ou déléguées au sein du conseil communautaire 205
  - 11.1.2 Nombre et répartition des sièges au sein du conseil 206
  - 11.1.2.1 EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la loi du 16 décembre 2010206
  - 11.1.2.2 EPCI à fiscalité propre créés antérieurement à la loi du 16 décembre 2010210
  - 11.2 Conseillers communautaires 212
  - 11.2.1 Désignation des conseillers communautaires 212
  - 11.2.1.1 Modes de désignation des conseillers communautaires avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux213
  - 11.2.1.2 Modes de désignation des conseillers communautaires entre la loi du 16 décembre 2010 et le prochain renouvellement général des conseils municipaux218
  - 11.2.1.3 Dispositions applicables après le prochain renouvellement général des conseils municipaux219
  - 11.2.2 Mandat des conseillers communautaires 220
  - 11.2.3 Statut des conseillers communautaires 222
  - 11.3 Organisation et fonctionnement du conseil communautaire 224
  - 11.3.1 Règlement intérieur et charte intercommunale 224
  - 11.3.2 Réunions et convocation du conseil 224
  - 11.3.2.1 Réunions du conseil communautaire224
  - 11.3.2.2 Convocation du conseil225
  - 11.3.3 Fonctionnement du conseil 225
  - 11.3.4 Création de commissions 228
  - 11.3.5 Délégation du conseil 228
  - Chapitre 12 Exécutif de l'EPCI231
  - 12.1 Président et vice-présidents 231
  - 12.1.1 Désignation du président 231
  - 12.1.2 Fonctions du président 231
  - 12.1.2.1 Fonctions propres du président231
  - 12.1.2.2 Délégations de fonctions et de signature232
  - 12.1.2.3 Délégations fonctionnelles233
  - 12.1.2.4 Transfert de pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI233
  - 12.1.2.5 Autres pouvoirs de police238
  - 12.1.2.6 Obligations d'information et de consultation239
  - 12.1.2.7 Rapport sur la mutualisation de services239
  - 12.1.3 Responsabilité du président 239
  - 12.1.4 Désignation des vice-présidents240
  - 12.1.5 Statut 241
  - 12.2 Bureau 241
  - 12.2.1 Composition du bureau 241
  - 12.2.2 Élection des membres du bureau 242
  - 12.2.3 Démission des membres du bureau 243
  - 12.2.4 Indemnités de fonctions 243
  - Chapitre 13 Administration intercommunale249
  - 13.1 Personnels de l'EPCI 249
  - 13.1.1 Emplois fonctionnels 249
  - 13.1.2 Conditions de droit commun de recrutement des agents publics intercommunaux 250
  - 13.1.2.1 Dispositions générales250
  - 13.1.2.2 Dérogation251
  - 13.1.2.3 Recrutement des administrateurs territoriaux252
  - 13.1.3 Suppression des emplois 252
  - 13.1.4 Maintien du régime indemnitaire et avantages accordés à certains agents des EPCI 252
  - 13.2 Collaborateurs de cabinet 254
  - 13.3 Instances paritaires 254
  - 13.3.1 Commission administrative paritaire 254
  - 13.3.2 Comité technique paritaire 255
  - 13.3.3 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 256
  - Partie 4 Transfert et exercice des compétences aux EPCI257
  - Chapitre 14 Grands principes fondamentaux dans le cadre des transferts de compétences aux EPCI259
  - 14.1 Principe de rattachement 259
  - 14.1.1 Définition du principe 259
  - 14.1.2 Effets et conséquences du principe de rattachement 260
  - 14.1.3 Vers une remise en cause du principe de rattachement ? 260
  - 14.2 Principe de spécialité 261
  - 14.2.1 Définition du principe 261
  - 14.2.2 Effets et conséquences du principe de spécialité 262
  - 14.2.3 Vers une remise en cause du principe de spécialité ? 264
  - 14.3 Principe de non-empiètement ou d'exclusivité 264
  - 14.3.1 Définition du principe 264
  - 14.3.2 Effets et conséquences du principe de non-empiètement 264
  - 14.3.3 Vers une remise en cause du principe de non-empiètement ? 266
  - Chapitre 15 Détermination des compétences intercommunales269
  - 15.1 Détermination des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des EPCI 269
  - 15.1.1 Compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes 269
  - 15.1.2 Compétences obligatoires et optionnelles des communautés d'agglomération 272
  - 15.1.3 Compétences obligatoires des communautés urbaines 273
  - 15.1.4 Compétences obligatoires des métropoles 273
  - 15.1.5 Compétences facultatives des EPCI 273
  - 15.2 Procédure de détermination des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives 275
  - 15.2.1 Procédure de détermination des compétences obligatoires et optionnelles 275
  - 15.2.2 Procédure de détermination des compétences facultatives 275
  - 15.2.3 Intérêt communautaire ou intérêt métropolitain 276
  - 15.2.3.1 Définition et objectif276
  - 15.2.3.2 Définition de l'intérêt communautaire dans les communautaires de communes277
  - 15.2.3.3 Définition de l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines277
  - 15.2.3.4 Définition de l'intérêt métropolitain dans les métropoles278
  - 15.2.3.5 Délais relatifs à la détermination des notions d'intérêt communautaire et d'intérêt métropolitain278
  - 15.2.3.6 Techniques mobilisables pour la définition de l'intérêt communautaire et de l'intérêt métropolitain279
  - 15.2.4 Référendum 281
  - 15.2.4.1 Dispositions générales281
  - 15.2.4.2 Initiative de la consultation282
  - 15.2.4.3 Organisation de la consultation282
  - 15.3 Transfert conventionnel de compétences avec les collectivités décentralisées et l'État 283
  - 15.3.1 Conventions de prestations de services susceptibles d'engendrer l'application du droit de la commande publique 283
  - 15.3.1.1 Conventions de prestations de services283
  - 15.3.1.2 Conventions de prestations de services relatives à la création ou la gestion de certains équipements ou services285
  - 15.3.2 Transfert de compétences au moyen de conventions conclues avec des collectivités décentralisées 287
  - 15.3.2.1 Exercice de compétences au nom et pour le compte du département ou de la région287
  - 15.3.2.2 Convention pour la conservation des archives intercommunales288
  - 15.3.2.3 Exercice des compétences départementales et régionales par le métropole289
  - 15.3.3 Transfert de compétences au moyen de conventions conclues avec l'État 290
  - 15.4 Importance des dispositions statutaires 290
  - 15.4.1 Élaboration et de modification des statuts 290
  - 15.4.2 Contenu 291
  - 15.4.3 Contrôle du juge 291
  - Chapitre 16 Conséquences du transfert de compétences295
  - 16.1 Mise à disposition et transfert de propriété d'équipements 295
  - 16.1.1 Mise à disposition des équipements 295
  - 16.1.1.1 Dispositions générales295
  - 16.1.1.2 Absence d'un transfert du propriété296
  - 16.1.1.3 Conséquence de la mise à disposition296
  - 16.1.1.4 Transfert de propriété en cas de désaffectation du bien297
  - 16.1.1.5 Procès-verbal297
  - 16.1.2 Transfert de propriété des équipements 298
  - 16.1.2.1 Dispositions particulières pour la ZAE et les ZAC298
  - 16.1.2.2 Transfert de propriété dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques299
  - 16.1.2.3 Dispositions particulières pour les communautés urbaines299
  - 16.1.2.4 Dispositions particulières pour les métropoles300
  - 16.2 Contrats 300
  - 16.3 Services 302
  - 16.3.1 Dispositions pour les communautés 302
  - 16.3.1.1 Transfert de services à l'EPCI302
  - 16.3.1.2 Statuts des agents303
  - 16.3.1.3 Mise à disposition303
  - 16.3.2 Dispositions particulières pour les métropoles 304
  - 16.3.2.1 Conséquences pour les services en cas de transfert obligatoire des compétences départementales et régionales304
  - 16.3.2.2 Statut des fonctionnaires et agents territoriaux305
  - 16.3.2.3 Conséquences pour les services en cas de transfert conventionnel des compétences départementales et régionales306
  - 16.3.3 Exception au transfert de compétences : les services communs 307
  - 16.3.3.1 Services communs307
  - 16.3.3.2 Mise en commun de moyens308
  - Partie 5 Contenu des compétences intercommunales309
  - Chapitre 17 Aménagement de l'espace311
  - 17.1 Documents d'urbanisme 312
  - 17.1.1 SCOT 312
  - 17.1.1.1 Établissements publics compétents313
  - 17.1.1.2 Périmètre d'un SCOT314
  - 17.1.1.3 Droit de retrait316
  - 17.1.1.4 SCOT et PDU317
  - 17.1.2 PLU intercommunaux 317
  - 17.1.2.1 Développement des PLU intercommunaux317
  - 17.1.2.2 EPCI compétents319
  - 17.1.2.3 Élaboration du PLU319
  - 17.1.2.4 Effets de la compétence PLU sur les autres compétences en matière d'urbanisme320
  - 17.1.2.5 Différentes modalités d'exercice de la compétence PLU320
  - 17.1.2.6 Périmètre du PLU323
  - 17.1.2.7 PLU intercommunaux partiels323
  - 17.1.2.8 Protection du patrimoine323
  - 17.1.2.9 PLU et autres documents324
  - 17.1.2.10 Compensation en cas de changement d'usage324
  - 17.1.2.11 Orientations d'aménagement et de programmation324
  - 17.1.3 Cartes communales 325
  - 17.1.4 Conséquences financières résultant des études et l'établissement des documents d'urbanismes 325
  - 17.1.5 Chartes intercommunales de développement et d'aménagement 326
  - 17.1.5.1 Origine326
  - 17.1.5.1 Documents de planification326
  - 17.2 Application du droit des sols (ADS) 326
  - 17.2.1 Instruction des autorisations d'urbanisme 326
  - 17.2.2 Délivrance des autorisations d'urbanisme confiée au président de l'EPCI 329
  - 17.3 Maîtrise du foncier 330
  - 17.3.1 Restauration immobilière 330
  - 17.3.2 Constitution de réserves foncières 331
  - 17.3.3 Droit de préemption urbain 331
  - 17.4 Urbanisme opérationnel 334
  - 17.4.1 Zones d'aménagement concerté 334
  - 17.4.2 Programme d'aménagement d'ensemble 335
  - 17.5 Transports 335
  - 17.5.1 Transports urbains 335
  - 17.5.1.1 Périmètre des transports urbains336
  - 17.5.1.2 Documents relatifs à la compétence « transports urbains »337
  - 17.5.1.3 Transports scolaires338
  - 17.5.1.4 Redevance, produit des amendes et fiscalité342
  - 17.5.1.5 Services de transports à la demande343
  - 17.5.1.6 Services occasionnels de transport public344
  - 17.5.2 Transport en libre-service 344
  - 17.5.2.1 Bicyclette en libre-service344
  - 17.5.2.2 Voiture en libre-service345
  - 17.5.2.3 Covoiturage346
  - 17.5.3 Gestion d'équipements de transport 346
  - 17.5.3.1 Aérodromes et hélistations civils346
  - 17.5.3.2 Abribus347
  - 17.5.3.3 Aires de stationnement des cars scolaires348
  - Chapitre 18 Développement économique349
  - 18.1 Définition des actions de développement économique 350
  - 18.1.1 Importance sémantique 350
  - 18.1.1.1 Absence de définition ou définition évasive350
  - 18.1.1.2 Effets directs sur le développement économique du territoire351
  - 18.1.1.3 Définition352
  - 18.2 Zones d'activité économique 352
  - 18.2.1 Compétence pour les communautés de communes 353
  - 18.2.2 Définition des ZAE dans les statuts 353
  - 18.2.3 Particularité pour la gestion du patrimoine au sein des ZAE 353
  - 18.3 Aides économiques 354
  - 18.3.1 Aides financières aux entreprises 354
  - 18.3.1.1 Modalités d'octroi des aides354
  - 18.3.1.2 Différents concours financiers355
  - 18.3.2 Aides à l'immobilier d'entreprise 356
  - 18.3.2.1 Zones d'aides à l'investissement des PME357
  - 18.3.2.2 Zones d'aides à finalité régionale358
  - 18.3.3 Garanties d'emprunt 359
  - Chapitre 19 Équilibre social de l'habitat, logement et cadre de vie361
  - 19.1 Programme local de l'habitat (PLH) 362
  - 19.1.1 Origines et objectifs d'un PLH 362
  - 19.1.2 Compétence 363
  - 19.1.2.1 EPCI363
  - 19.1.2.2 Syndicat mixte363
  - 19.1.2.3 Communes364
  - 19.1.3 Périmètre 364
  - 19.1.4 Rédaction de la compétence 365
  - 19.1.5 Élaboration et révision du PLH 365
  - 19.1.6 Contenu du PLH 367
  - 19.1.7 Conséquence de l'élaboration d'un PLH 368
  - 19.2 Délégation des aides à la pierre 370
  - 19.2.1 Dispositions générales 370
  - 19.2.2 Conclusion d'une convention 370
  - 19.2.3 Contenu et évaluation de la convention 371
  - 19.2.4 Conséquence 372
  - 19.3 Réservation de logements 372
  - 19.3.1 Contingent préfectoral de logements 372
  - 19.3.2 Réservation de logements résultant de contreparties 373
  - 19.4 Droit de préemption pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat 374
  - 19.4.1 EPCI titulaire de ce droit de préemption 374
  - 19.4.2 Domaine concerné et périmètre 374
  - 19.5 Logement social 375
  - 19.5.1 Pourcentage minimal et définition de logements sociaux 375
  - 19.5.1.1 Pourcentage minimal de logements sociaux375
  - 19.5.1.2 Définition des logements sociaux376
  - 19.5.2 Modalités de réalisation des logements sociaux 376
  - 19.5.3 Intervention en matière foncière et demande d'attribution de logements sociaux 379
  - 19.6 Droit au logement décent 379
  - 19.7 Opérations programmées d'amélioration de l'habitat 380
  - 19.7.1 Dispositions générales 380
  - 19.7.2 Conclusion d'une convention 380
  - 19.7.3 Rédaction statutaire 381
  - 19.8 Logements étudiants 382
  - 19.8.1 Compétences des EPCI 382
  - 19.8.2 Gestion des logements étudiants 382
  - 19.9 Offices publics de l'habitat 383
  - 19.10 Différents financements 383
  - 19.10.1 Fonds de solidarité pour le logement 383
  - 19.10.2 Aides attribuées en complément ou indépendamment des aides de l'État 383
  - 19.11 Compétence conservée au niveau communal 384
  - Chapitre 20 Politique de la ville385
  - 20.1 Origine et compétences des EPCI dans le cadre de la politique de la ville 386
  - 20.1.1 Origine 386
  - 20.1.2 Compétences 386
  - 20.2 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale 387
  - 20.2.1 Contrats urbains de cohésion sociale 387
  - 20.2.2 Contrats urbains de cohésion sociale expérimentaux 387
  - 20.3 Dispositifs locaux de prévention de la délinquance 388
  - 20.3.1 Conclusion de convention avec le département 388
  - 20.3.2 Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) 388
  - 20.3.2.1 Création du CISPD388
  - 20.3.2.2 Pouvoir du président de l'EPCI388
  - 20.3.2.3 Compétences du CISPD389
  - 20.3.2.4 Composition du CISPD389
  - 20.3.2.5 Organisation et fonctionnement du CISPD390
  - 20.3.2.6 Financement des compétences390
  - 20.4 Autres compétences 391
  - Chapitre 21 Protection et mise en valeur de l'environnement393
  - 21.1 Indispensable définition des compétences « protection et mise en valeur de l'environnement » des communautés de communes 394
  - 21.2 Protection et gestion du milieu naturel humide 395
  - 21.2.1 Compétences des EPCI dans la gestion de l'eau 395
  - 21.2.1.1 Suppression de la communauté locale de l'eau395
  - 21.2.1.2 Établissement public de bassin396
  - 21.2.1.3 Travaux d'intérêt général ou d'urgence396
  - 21.2.1.4 Assistance technique du département396
  - 21.3 Lutte contre la pollution de l'air 397
  - 21.3.1 Plan climat-énergie territorial (PCET) 397
  - 21.3.1.1 Origine des PCET397
  - 21.3.1.2 EPCI concernés398
  - 21.3.1.3 Objectifs et contenu du PCET399
  - 21.3.1.4 Élaboration du PCET400
  - 21.3.2 Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) 400
  - 21.3.2.1 Objectifs du SRCAE401
  - 21.3.2.2 Relations avec les autres documents401
  - 21.3.2.3 Élaboration401
  - 21.3.3 Zones d'actions prioritaires pour l'air 402
  - 21.4 Lutte contre les nuisances sonores 402
  - 21.4.1 Compétence des EPCI 402
  - 21.4.2 Planification de la lutte contre le bruit 402
  - 21.5 Déchets ménagers 404
  - 21.5.1 Contenu de la compétence déchets ménagers selon les différents EPCI 404
  - 21.5.2 Transfert de la compétence déchets ménagers 404
  - 21.5.2.1 Collecte des déchets ménagers404
  - 21.5.2.2 Traitement des déchets ménagers404
  - 21.5.2.3 Partition de la compétence déchets ménagers405
  - 21.5.2.4 Application des principes fondamentaux406
  - 21.5.2.5 Compétence « déchets ménagers » et les autres compétences406
  - 21.5.3 Organisation du service public 407
  - 21.5.4 Pouvoirs de police des présidents d'EPCI et de groupements de collectivités 408
  - 21.5.5 Financement et fiscalité 409
  - 21.6 Actions de maîtrise de la demande d'énergie 409
  - 21.7 Autres compétences relatives à la protection de l'environnement 410
  - Chapitre 22 Assainissement et eau413
  - 22.1 Assainissement 414
  - 22.1.1 Assainissement collectif 414
  - 22.1.1.1 Contenu de la compétence414
  - 22.1.1.2 Pouvoir de police en matière d'assainissement415
  - 22.1.1.3 Redevance d'assainissement415
  - 22.1.2 Assainissement non collectif 416
  - 22.1.2.1 Contrôle des installations des systèmes d'assainissement non collectif416
  - 22.1.2.2 Missions facultatives relatives aux installations d'assainissement non collectif416
  - 22.1.3 Eaux pluviales 417
  - 22.1.3.1 Dissociation de la compétence « eaux pluviales » de la compétence assainissement417
  - 22.1.3.2 Zonage relatif aux eaux pluviales418
  - 22.1.3.3 Financement418
  - 22.2 Eau 420
  - 22.2.1 EPCI compétents 420
  - 22.2.2 Contenu de la compétence « eau potable » 420
  - 22.3 Actions dans le cadre des compétences assainissement et eau 421
  - 22.3.1 Zonages d'assainissement collectif et non collectif 421
  - 22.3.2 Assistance technique du département 422
  - 22.3.3 Maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communication électronique 423
  - Chapitre 23 Voirie425
  - 23.1 Définition de la voirie 426
  - 23.2 Éléments accessoires de la voirie 427
  - 23.2.1 Définition des dépendances de la voirie 427
  - 23.2.2 Particularité des trottoirs, des espaces verts et de l'éclairage 428
  - 23.2.2.1 Trottoirs428
  - 23.2.2.2 Espaces verts429
  - 23.2.2.3 Éclairage public430
  - 23.2.3 Autres dépendances de la voirie 431
  - 23.2.3.1 Réseaux divers431
  - 23.2.3.2 Pose de dispositif de ralentissement431
  - 23.2.3.3 Pistes cyclables431
  - 23.2.3.4 Signalisation routière432
  - 23.2.3.5 Parcs de stationnement433
  - 23.2.3.6 Ouvrages d'art433
  - 23.2.3.7 Giratoires434
  - 23.3 Détermination de compétence voirie 434
  - 23.3.1 Unicité de la section de fonctionnement et de la section d'investissement 434
  - 23.3.1.1 Caractère indissociable d'investissement du fonctionnement434
  - 23.3.1.2 Contenu et dissociation comptable de l'investissement et du fonctionnement435
  - 23.3.2 Statut de la voirie intercommunale 438
  - 23.3.3 Transfert des pouvoirs de police 441
  - 23.3.4 Taxes 441
  - 23.3.4.1 Taxe de balayage441
  - 23.3.4.2 Participation pour voirie et réseaux441
  - 23.3.5 Autres compétences dans le domaine de la voirie 442
  - Chapitre 24 Culture, enseignement et sport443
  - 24.1 Dispositions générales relatives aux équipements culturels, sportifs et d'enseignement 445
  - 24.1.1 Rédaction différentes de compétences en fonction des EPCI 445
  - 24.1.2 Dépenses d'investissement et de fonctionnement 446
  - 24.2 Équipements d'enseignement 447
  - 24.2.1 Équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire 447
  - 24.2.1.1 Transfert de la compétence448
  - 24.2.1.2 Dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires et préélémentaires448
  - 24.2.1.3 Sectorisation scolaire449
  - 24.2.1.4 Financement des écoles privées dans le cas d'un regroupement pédagogique intercommunal450
  - 24.2.2 Équipements d'enseignement secondaire 450
  - 24.2.2.1 Communautés urbaines antérieures à la loi du 12 juillet 1999450
  - 24.2.2.2 Les autres communautés urbaines451
  - 24.2.2.3 Métropoles453
  - 24.2.2.4 Communautés d'agglomération et de communes453
  - 24.2.3 Enseignements artistiques 453
  - 24.2.4 Établissement public local de coopération éducative 454
  - 24.2.5 Enseignement supérieur 454
  - 24.2.5.1 Soutien aux actions de développement de l'enseignement supérieur et de la recherche454
  - 24.2.5.2 Maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur454
  - 24.2.6 Équipements socio-éducatifs et socioculturels 455
  - 24.2.6.1 EPCI compétents455
  - 24.2.6.2 Équipements concernés455
  - 24.2.7 Conseil territorial de l'éducation 456
  - 24.3 Équipements sportifs 456
  - 24.4 Équipements culturels 457
  - Chapitre 25 Action sociale459
  - 25.1 Centre intercommunal d'action social (CIAS) 460
  - 25.1.1 Création d'un CIAS 460
  - 25.1.2 Statut du CIAS 461
  - 25.1.3 Compétences du CIAS 461
  - 25.1.4 Relations entre CIAS et CCAS 461
  - 25.2 Convention avec le département 462
  - 25.3 Fonds d'aides aux jeunes en difficulté 463
  - 25.4 Exonérations fiscales et incitations à la localisation pour des professionnels de la santé 463
  - 25.5 Construction ou subventionnement destiné à la réalisation d'équipements sanitaires 464
  - 25.6 Dispositions particulières pour les métropoles 464
  - 25.7 Contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique 465
  - 25.8 Service public de l'emploi et maison de l'emploi 466
  - Chapitre 26 Autres compétences intercommunales467
  - 26.1 Compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz 467
  - 26.2 Compétence « culte » 468
  - 26.3 Compétence « incendie et secours » 468
  - 26.3.1 Service public de défense extérieure contre l'incendie 468
  - 26.3.2 Secours et lutte contre l'incendie 469
  - 26.4 Compétence opérateur de réseau 470
  - 26.5 Mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 471
  - 26.6 Tourisme 471
  - 26.7 Financement du sport 472
  - 26.7.1 Octroi de subventions aux associations sportives et aux sociétés sportives 472
  - 26.7.2 Garantie d'emprunts 473
  - 26.8 Coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements 474
  - Partie 6 Financement de l'intercommunalité475
  - Chapitre 27 EPCI sans fiscalité propre477
  - 27.1 Dispositions générales : les ressources des EPCI sans fiscalité propre 477
  - 27.2 Principaux modes de financement des EPCI sans fiscalité propre 478
  - 27.2.1 Financement des syndicats de communes au moyen des contributions des communes adhérantes 478
  - 27.2.2 Syndicats de communes gérant un SPIC 479
  - 27.2.3 Syndicats de communes fiscalisés 480
  - Chapitre 28 EPCI à fiscalité propre481
  - 28.1 Ressources des EPCI à fiscalité propre 481
  - 28.2 Réforme de la fiscalité professionnelle 484
  - 28.2.1 Objectifs de la réforme 484
  - 28.2.2 Avènement d'une nouvelle fiscalité professionnelle 484
  - 28.2.2.1 Dispositions relatives à la CFE et à la CVAE484
  - 28.2.2.2 Dispositif de garantie de ressources485
  - 28.3 EPCI à la fiscalité additionnelle 486
  - 28.3.1 Dispositions générales 486
  - 28.3.2 Détermination des taux additionnels intercommunaux 487
  - 28.3.2.1 EPCI à fiscalité additionnelle existants487
  - 28.3.2.2 Création d'un EPCI à fiscalité additionnelle489
  - 28.3.3 EPCI à CFE de zone 490
  - 28.3.3.1 Définition490
  - 28.3.3.2 EPCI concernés490
  - 28.3.3.3 Fixation des taux d'imposition des quatre impôts491
  - 28.3.3.4 Territoires concernés491
  - 28.3.3.5 Calcul du taux de la CFE de zone492
  - 28.3.4 Régimes fiscaux optionnels 493
  - 28.3.4.1 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux493
  - 28.3.4.2 Taxe sur les surfaces commerciales493
  - 28.3.4.3 Taxe additionnelle foncière sur les propriétés non bâties493
  - 28.4 EPCI à fiscalité professionnelle unique 494
  - 28.4.1 EPCI concernés 494
  - 28.4.2 Objectifs et définition de la contribution foncière des entreprises unique 495
  - 28.4.3 Calcul du taux voté de CFEU dans le cas de la création d'un EPCI 495
  - 28.4.3.1 Fixation du taux moyen pondéré495
  - 28.4.3.2 Fixation du taux de CFEU : la durée d'intégration497
  - 28.4.4 Autres impôts locaux consécutifs à la fiscalité professionnelle unique 500
  - 28.4.4.1 Impôts ménages500
  - 28.4.4.2 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux500
  - 28.4.4.3 Taxe sur les surfaces commerciales501
  - 28.4.4.4 Frais de gestion502
  - 28.4.4.5 Taxe additionnelle à la TFPNB502
  - 28.4.5 Autres impositions locales et redevance d'enlèvement des ordures ménagères 502
  - 28.4.5.1 Imposition forfaitaire sur les pylônes502
  - 28.4.5.2 Taxe de balayage503
  - 28.4.5.3 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité503
  - 28.4.5.4 Taxe sur les remontées mécaniques503
  - 28.4.5.5 Taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire503
  - 28.4.5.6 Prélèvement direct sur le produit brut des jeux504
  - 28.4.5.7 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères504
  - 28.4.5.8 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères507
  - 28.5 Unification des taux de fiscalité ménages 508
  - Chapitre 29 Relations financières entre EPCI et collectivités décentralisées511
  - 29.1 L'attribution de compensation 511
  - 29.1.1 Définition et objectif 511
  - 29.1.2 Dépense obligatoire 512
  - 29.1.3 Importance de la commission d'évaluation des charges transférées 512
  - 29.1.4 Modalités d'évaluation des charges transférées 513
  - 29.1.5 Calcul de l'attribution de compensation 515
  - 29.2 Fonds de concours 518
  - 29.2.1 Octroi des fonds de concours dans le cadre des EPCI à fiscalité propre 518
  - 29.2.1.1 Définition et objectifs518
  - 29.2.1.2 Conditions pour l'octroi d'un fonds de concours519
  - 29.2.2 Autres fonds de concours 520
  - 29.3 Dotation de solidarité communautaire 520
  - 29.3.1 EPCI à l'exception des communautés urbaines et des SAN 520
  - 29.3.2 Communautés urbaines 521
  - 29.4 Accords conventionnels de partage de fiscalité 521
  - 29.5 Relations financières entre les métropoles et les départements et régions 522
  - 29.5.1 Transfert des ressources nécessaires à l'exercice de l'accroissement net de charges 522
  - 29.5.2 Évaluation des charges et des ressources transférées dans les métropoles 522
  - 29.6 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 524
  - 29.6.1 Origine et objectifs 524
  - 29.6.2 Mise en oeuvre du FNPRCI 525
  - 29.6.2.1 Montant des ressources525
  - 29.6.2.2 Contributeurs et les bénéficiaires du FNPRCI525
  - 29.6.2.3 Répartition et montants de la contribution ou l'attribution du fonds526
  - Chapitre 30 Autres ressources des EPCI529
  - 30.1 Dotation globale de fonctionnement 529
  - 30.1.1 Origine et objectif 529
  - 30.1.2. Dotation d'intercommunalité 530
  - 30.1.3 Dotation de compensation 531
  - 30.2 Dotation générale de décentralisation 532
  - 30.3 Dotation d'équipement des territoires ruraux 532
  - 30.4 Fonds de compensation de la TVA 534
  - Partie 7 Annexes535
  - Chapitre 31 Délibération de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence537
  - Chapitre 32 Procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens entre la communauté d'agglomération de ... et la commune de ...539
  - Chapitre 33 Délibération fixant les indemnités de fonction du président et des vice-présidents d'une communauté de communes543
  - Chapitre 34 Délibération relatif aux versements d'un fonds de concours de la commune de ... vers la communauté de communautés de ... pour le financement de travaux de sécurisation de voirie545
  - Chapitre 35 Convention d'attribution d'un fonds de concours547
  - Chapitre 36 Convention de mise à disposition de service de la communauté de communes de... vers la commune de...551
  - Conclusion555
  - Bibliographie557
  - Index559
  - Table des matières565
Origine de la notice:
- Electre