L'Union européenne et la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l'OMC

Auteur(s) :

Hervé, Alain (1932-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une étude systématique de la participation contentieuse de l'Union européenne au système de règlement des différends de l'OMC. ©Electre 2015

Contributeur(s)
- Lebullenger, Joël (1949-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2015
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (642 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Droit de l'Union européenne
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-8027-3977-7
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Quatrième de couverture
- Cet ouvrage étudie la réaction d'un acteur majeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'évolution du mécanisme de règlement des différends de cette organisation. L'Union européenne est l'un des participants les plus actifs au système de règlement des différends de l'OMC. Celui-ci n'a cessé, depuis ses quinze années de fonctionnement, de se juridictionnaliser au point d'être considéré aujourd'hui comme l'une des manifestations les plus emblématiques de la juridictionnalisation du droit international contemporain.
  Se pose dès lors la question de la contribution et de l'adaptation de l'Union européenne à cette évolution. La thèse tend à démontrer que l'Union européenne, dont l'attitude est guidée par la défense et la promotion de ses intérêts, a parfaitement pris la mesure de la juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Son système décisionnel a ainsi surmonté ses propres pesanteurs et fait preuve d'efficacité pour relever le défi de la participation à l'activité contentieuse de l'OMC. Parallèlement, l'Union sait aussi préserver l'autonomie de son ordre juridique en dépit des contraintes normatives renforcées qui dérivent de la juridictionnalisation. L'Union adapte enfin sa stratégie contentieuse aux évolutions et à la nature nouvelle du système, en tirant partie du phénomène de juridictionnalisation, tout en sachant en exploiter les limites.
  Cet ouvrage s'adresse aux praticiens en droit du commerce international ainsi qu'aux professeurs, chercheurs et universitaires.
Tables des matières
- - L'Union européenne et la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l'OMC
  - Alan Hervé
  - Bruylant
  - Liste des abréviations11
  - Sommaire15
  - Introduction
  - Section 1. - La juridictionnalisation du système de règlement des différends commerciaux de l'OMC
  - § 1. - La logique conciliatrice du SRD/GATT
  - A. Un système adapté à la souplesse initiale du cadre de régulation des échanges internationaux
  - 1. La nature particulière du GATT21
  - 2. La création empirique du SRD/GATT22
  - B. La remise en cause du fonctionnement du SRD/GATT
  - 1. Le déclin progressif de la capacité du système à régler effectivement les contentieux commerciaux25
  - 2. La consécration de l'approche légaliste lors du cycle d'Uruguay
  - a. Le clivage théorique pragmatisme / légalisme28
  - b. Le ralliement des négociateurs à l'approche légaliste durant les négociations du cycle d'Uruguay30
  - § 2. - La logique juridictionnelle du système de règlement des différends de l'OMC
  - A. Le rapprochement entre le SRD/OMC et le modèle juridictionnel
  - 1. Le fonctionnement du système inspiré du modèle juridictionnel
  - a. L'existence d'un tiers impartial : les groupes spéciaux et l'Organe d'appel36
  - b. L'existence d'une jurisprudence37
  - c. L'existence d'une autorité39
  - 2. Un système perçu comme juridictionnel42
  - B. Les limites de la juridictionnalisation du système
  - 1. La préservation des éléments de conciliation dans la résolution des différends47
  - 2. Les faiblesses intrinsèques au règlement juridictionnel dans la résolution des conflits commerciaux49
  - Section 2. - Le consentement intéressé de l'Union à la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l'OMC
  - § 1. - Le rôle clé joué par l'Union dans les transformations du mécanisme de règlement des différends
  - A. Les facteurs particuliers expliquant le rejet initial de la juridictionnalisation du SRD/GATT54
  - B. Les motivations du revirement communautaire en faveur de la juridictionnalisation
  - 1. La juridictionnalisation comme moyen de lutter contre les sanctions unilatérales57
  - 2. La juridictionnalisation comme garantie de préservation d'un acquis normatif60
  - 3. La juridictionnalisation au service d'une stratégie contentieuse européenne devenue offensive62
  - § 2. - Les défis posés à l'Union par la juridictionnalisation du système de règlement des différends
  - A. Les particularités du système juridique de l'Union européenne confrontée à la juridictionnalisation
  - 1. La nature spécifique de l'Union européenne au sein du système commercial multilatéral67
  - 2. Les contraintes posées par le caractère autonome de l'ordre juridique de l'Union européenne70
  - B. La défense de l'intérêt de l'Union dans le cadre d'un mécanisme juridictionnalisé72
  - Partie 1 Les implications internes de la juridictionnalisation
  - Titre 1 L'influence de la juridictionnalisation sur la gestion interne des litiges
  - Chapitre 1. - La centralisation du processus décisionnel dans la conduite des contentieux OMC83
  - Section 1. - L'inadaptation du système décisionnel de l'Union au fonctionnement du SRD/OMC83
  - § 1. - Les difficultés soulevées par la participation de l'Union aux mécanismes internationaux de règlement des différends84
  - A. Les lacunes des dispositions des traités susceptibles de s'appliquer à la participation de l'Union européenne aux mécanismes de règlement des différends85
  - 1. Le monopole de représentation de l'Union clairement dévolu à la Commission85
  - 2. La difficulté de cerner la base juridique applicable en matière de conduite des différends internationaux86
  - a. L'absence de base juridique incontestable dans le cadre du Traité de Nice86
  - b. Le conflit potentiel de base juridique dans le cadre du Traité de Lisbonne89
  - B. L'aménagement empirique lacunaire des modalités de la participation de l'Union aux mécanismes de règlement des différends internationaux91
  - 1. La prise en compte de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres91
  - 2. La quasi-absence de règles relatives aux procédures décisionnelles internes à l'Union93
  - § 2. - Les difficultés spécifiques soulevées par la participation européenne au mécanisme de règlement des différends de l'OMC94
  - A. Les problèmes posés par le système européen de répartition des compétences94
  - 1. Le caractère longtemps non exclusif de la compétence communautaire dans les matières couvertes par le SRD/OMC94
  - a. L'avènement progressif de compétences mixtes et partagées en matière commerciale95
  - b. Les difficultés potentiellement soulevées par la présence de compétences non exclusives dans la conduite des différends OMC99
  - 2. L'exclusivité de la compétence de l'Union dans la quasi-totalité des matières couvertes par le SRD/OMC découlant du traité de Lisbonne102
  - B. La question non entièrement résolue du choix de la base juridique pertinente en matière de gestion des différends OMC104
  - 1. La justification théorique de l'extension de l'applicabilité des règles relatives à l'établissement de la position de l'Union dans les instances créées par un accord externe104
  - 2. L'applicabilité potentielle de l'article 218, § 9 TFUE à la conduite des différends OMC106
  - Conclusion de la section 1 108
  - Section 2. - La gestion pragmatique et centralisée de la conduite des différends OMC109
  - § 1. - La faible formalisation des procédures régissant la conduite par l'Union des contentieux OMC110
  - A. L'échec des tentatives d'élaboration d'un code de conduite interinstitutionnel110
  - 1. Les diverses modalités permettant la formalisation de procédures décisionnelles spécifiques au mécanisme de règlement des différends de l'OMC110
  - 2. L'incapacité récurrente de l'Union et de ses États membres à s'accorder sur le contenu d'un code de conduite applicable au SRD/OMC111
  - B. Le règlement sur les obstacles au commerce comme seul exemple de formalisation de la conduite communautaire des contentieux OMC115
  - 1. Les procédures décisionnelles initiales du ROC115
  - 2. Les nouvelles procédures décisionnelles du ROC118
  - § 2. - La centralisation de la gestion interne des contentieux multilatéraux120
  - A. L'effacement des États membres en tant que parties aux différends OMC au profit de l'Union121
  - B. L'effacement du Conseil consacrant le monopole d'action de la Commission128
  - 1. La Commission maîtresse de la définition de la stratégie contentieuse de l'Union128
  - a. Les pouvoirs discrétionnaires de la Commission dans la conduite des différends commerciaux128
  - b. Les pouvoirs de la Commission en principe plus limités dans l'hypothèse de solutions mutuellement convenues130
  - c. Les pouvoirs de la Commission en principe plus encadrés dans la mise en oeuvre de sanctions136
  - 2. L'influence des facteurs organisationnels sur les choix opérés par la Commission dans la conduite des contentieux OMC139
  - a. La répartition des rôles entre les différents services de la Commission dans la conduite des différends OMC139
  - b. Les incertitudes entourant la nature et le régime juridique les décisions prises par la Commission dans le cadre de la conduite des différends141
  - Conclusion de la section 2 146
  - Conclusion du chapitre 1 146
  - Chapitre 2. - L'implication limitée des personnes privées dans la conduite européenne des contentieux OMC149
  - Section 1. - La formalisation de l'association des personnes privées au règlement des différends commerciaux151
  - § 1. - La Section 301 du Trade Act de 1974, précurseur d'une conception dite légaliste des relations commerciales internationales s'appuyant sur les intérêts du secteur privé152
  - A. La volonté américaine de promouvoir le renforcement du droit au sein des relations commerciales internationales via l'adoption de la Section 301152
  - 1. La Section 301 comme instrument de renforcement des règles du commerce international152
  - 2. L'association formalisée des personnes privées : facteur d'une apparente réduction des marges de discrétion de l'exécutif dans la conduite des contentieux commerciaux155
  - B. L'association formelle en pratique limitée des personnes privées158
  - § 2. - L'instauration par la Communauté de ses propres mécanismes d'association formelle des personnes privées à la conduite des contentieux commerciaux161
  - A. Le Nouvel instrument de politique commerciale comme révélateur de la volonté de mieux exploiter le mécanisme de règlement des différends du GATT162
  - 1. Le NIPC comme témoin du revirement de la Communauté en faveur d'une stratégie commerciale plus offensive dans les dernières années du GATT162
  - 2. Les droits reconnus aux personnes privées dans le cadre du NIPC164
  - B. Le ROC comme révélateur de la volonté réelle d'exploiter le renforcement du système de règlement des différends168
  - 1. Le champ d'application du ROC en adéquation avec l'extension des règles commerciales multilatérales168
  - 2. La récente modification du ROC consacrant une nouvelle extension des règles invocables par les opérateurs économiques de l'Union170
  - Conclusion de la section 1 172
  - Section 2. - La préservation du monopole des institutions de l'Union dans la conduite des différends commerciaux172
  - § 1. - L'association des personnes privées à la conduite des contentieux commerciaux multilatéraux173
  - A. L'apparente extension des droits accordés aux personnes privées dans la conduite des contentieux commerciaux en vertu du ROC173
  - 1. La reprise de la voie restrictive du NIPC : la possibilité de porter plainte au nom de l'industrie de l'Union173
  - 2. La possibilité nouvelle de porter plainte au nom d'une ou plusieurs entreprises de l'Union175
  - B. Les faibles garanties procédurales accordées aux personnes privées182
  - 1. Les garanties relatives en termes de délais182
  - 2. Les garanties limitées en termes d'enquête184
  - § 2. - La grande latitude des institutions dans le traitement des plaintes des personnes privées permise par le concept clé «d'intérêt de l'Union»186
  - A. Les décisions prises dans le cadre du ROC soumises à la présence d'un intérêt de l'Union186
  - 1. L'impossible identification objective de l'intérêt de l'Union187
  - 2. L'identification casuistique de la présence d'un intérêt de l'Union189
  - B. Le pouvoir juridictionnel de contrôler les décisions prises par la Commission en vertu du ROC limité par la notion d'intérêt de l'Union191
  - 1. L'affirmation d'un contrôle juridictionnel limité aux éléments de fait et de droit à l'origine des plaintes engagées sur le fondement du ROC191
  - 2. Les larges marges de manoeuvre reconnues par la Cour de justice aux institutions dans l'appréciation de l'intérêt de l'Union193
  - Conclusion de la section 2 197
  - Conclusion du chapitre 2 198
  - Conclusion du titre 1199
  - Titre 2 Les effets de la juridictionnalisation sur l'ordre juridique de l'union
  - Chapitre 1. - La transposition conditionnelle des décisions et recommandations de l'ORD au plan interne205
  - Section 1. - L'absence de mécanisme général de transposition des décisions de l'ORD en droit de l'Union205
  - § 1. - Les procédures décisionnelles de l'Union confrontées à l'exigence de mise en oeuvre des rapports de l'ORD206
  - A. L'autonomie procédurale des Membres de l'OMC dans la mise en oeuvre des décisions de l'ORD essentiellement contrainte sur le plan temporel206
  - B. La complexité des procédures applicables au sein de l'Union européenne en matière de mise en conformité des décisions de l'ORD209
  - 1. Les procédures législatives ponctuellement confrontées aux délais de mise en conformité209
  - 2. Les procédures d'exécution régulièrement confrontées aux délais de mise en conformité214
  - § 2. - L'adaptation préventive du droit dérivé aux obligations multilatérales de l'Union221
  - A. La Commission comme principale garante de la conformité du droit de l'Union avec les règles de l'OMC221
  - B. L'exercice d'un contrôle préventif dans le but d'éviter une mise en cause ultérieure de la responsabilité de l'Union : le cas du règlement REACH224
  - Conclusion de la section 1 229
  - Section 2. - L'existence d'un mécanisme formel spécifique d'adaptation du droit de l'Union aux décisions de l'ORD229
  - § 1. - Le règlement 1515/2001 comme mécanisme unique de transposition des décisions de l'ORD au sein de l'ordre juridique de l'Union230
  - § 2. - La limitation des effets juridiques de la transposition des rapports de l'ORD permise par le règlement 1515/2001233
  - A. Le refus d'une transposition automatique des décisions et recommandations de l'ORD233
  - B. La limitation des effets temporels de la transposition des rapports de l'ORD permise par le règlement 1515/2001235
  - Conclusion de la section 2 237
  - Conclusion du chapitre 1 237
  - Chapitre 2. - La préservation juridictionnelle de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union239
  - Section 1. - Le rejet de l'invocabilité des normes OMC243
  - § 1. - Une jurisprudence s'inscrivant dans la continuité des solutions dégagées à l'égard de l'invocabilité des normes internationales243
  - A. L'invocabilité limitée des accords externes devant le juge de l'Union244
  - 1. L'admission limitée de l'invocabilité à titre d'exclusion ou de substitution245
  - a. La nature et l'économie de la convention246
  - b. Le caractère clair, précis et inconditionnel de la disposition invoquée249
  - 2. La faible utilisation des autres formes d'invocabilité251
  - a. La reconnaissance hypothétique de l'action en responsabilité extracontractuelle de l'Union251
  - b. Les potentialités sous-exploitées de l'invocabilité d'interprétation conforme252
  - B. Le refus constant de la Cour de reconnaître l'invocabilité des normes commerciales multilatérales254
  - 1. La position de principe historique de la Cour : le rejet de l'invocabilité du GATT254
  - 2. Le maintien du rejet de l'invocabilité des accords OMC255
  - § 2. - Les atténuations au rejet de l'invocabilité des accords OMC261
  - A. Les tempéraments traditionnels261
  - 1. L'hypothèse Fediol261
  - 2. L'hypothèse Nakajima263
  - B. Les nouveaux tempéraments267
  - 1. L'invocabilité potentielle du droit de l'OMC dans des domaines de compétence nationale267
  - a. L'encadrement des pouvoirs des juges nationaux en matière d'interprétation des accords OMC couverts par la mixité267
  - b. La subsidiarité appliquée à l'égard de l'invocabilité des accords OMC faisant l'objet de compétences nationales269
  - 2. L'application grandissante de l'hypothèse de l'invocabilité d'interprétation conforme271
  - C. L'invocabilité des accords OMC à l'encontre des États membres dans l'hypothèse d'une action en manquement272
  - 1. L'utilisation potentielle du recours en constatation de manquement pour contraindre les États membres à respecter leurs obligations OMC273
  - 2. Les limites de la procédure du recours en constatation de manquement dans le but de forcer les États de l'Union au respect de leurs obligations274
  - a. L'exclusion de la procédure en constatation de manquement dans les domaines des accords OMC faisant l'objet de compétences nationales274
  - b. Les lacunes procédurales inhérentes au fonctionnement de la procédure en constatation de manquement275
  - Conclusion de la section 1 276
  - Section 2. - Le rejet de l'invocabilité des décisions et recommandations de l'ORD277
  - § 1. - Le déni d'invocabilité des décisions et recommandations de l'ORD de la part des juridictions de l'Union277
  - A. Le rejet de l'invocabilité fondé sur des motifs sensiblement identiques à la jurisprudence relative aux accords OMC278
  - 1. Le rejet de l'invocabilité de décisions et recommandations de l'ORD dans la phase de mise en conformité279
  - 2. L'extension du rejet de l'invocabilité des rapports de l'ORD280
  - a. Le rejet de l'invocabilité d'exclusion à l'expiration du délai raisonnable281
  - b. Le refus d'admettre une invocabilité de réparation des rapports de l'ORD281
  - B. Les critiques apportées au rejet de l'invocabilité des rapports de l'ORD284
  - 1. Les critiques fondées sur la négation de la force juridique spécifique des décisions de l'ORD285
  - 2. Les critiques fondées sur la négation des droits des requérants lésés287
  - a. Le défaut de reconnaissance d'un droit à l'invocabilité spécifique pour les États membres de l'Union287
  - b. Le déni du droit des personnes privées d'invoquer les rapports de l'ORD289
  - § 2. - Les motivations du rejet de l'invocabilité des décisions et recommandations de l'ORD291
  - A. La volonté de ne pas limiter les marges de manoeuvre des institutions de l'Union dans la conduite des différends commerciaux multilatéraux292
  - 1. La volonté de préserver les marges de manoeuvre des institutions : une position juridictionnelle fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs292
  - 2. La préservation de l'équilibre et de la réciprocité des concessions négociées au sein de l'OMC294
  - a. Le refus de l'invocabilité des rapports de l'ORD fondé sur le principe d'équilibre294
  - b. Le refus de l'invocabilité des rapports de l'ORD fondé sur le principe de réciprocité295
  - B. La volonté de protéger l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union face à la concurrence normative d'un SRD juridictionnalisé302
  - Conclusion de la section 2 305
  - Conclusion du chapitre 2 305
  - Conclusion du titre 2307
  - Conclusion de la première partie309
  - Partie 2 L'utilisation externe de la juridictionnalisation
  - Titre 1 Le soutien intéressé à la juridictionnalisation du système de règlement des différends
  - Chapitre 1. - L'utilisation de la dimension jurisprudentielle de la juridictionnalisation333
  - Section 1. - Le ralliement de l'Union à la jurisprudentialisation des règles de l'OMC336
  - § 1. - La critique européenne initiale du dynamisme interprétatif exprimée à l'occasion du différend CE - Bananes336
  - § 2. - Une position européenne se démarquant des critiques américaines adressées à l'activisme judiciaire des organes de jugement338
  - A. L'absence de soutien européen aux propositions de réformes du MARD destinées à restaurer un contrôle politique sur le contenu des rapports338
  - B. L'opposition euro-américaine relative au fait jurisprudentiel manifestée à propos de la méthode de réduction à zéro343
  - 1. La condamnation initiale du zeroing dans l'affaire CE - Linge de lit344
  - 2. La volonté communautaire d'étendre la jurisprudence Linge de lit à la pratique des autorités américaines346
  - Conclusion de la section 1 352
  - Section 2. - Les tentatives européennes d'influencer la jurisprudence des organes de jugement352
  - § 1. - La promotion d'une lecture jurisprudentielle des règles de l'article XX du GATT compatible avec les exigences européennes en matière d'environnement et de santé publique354
  - A. Le soutien au renforcement progressif du droit des Membres de prendre des mesures de protection de l'environnement et de la santé publique355
  - 1. L'abandon d'une lecture restrictive des exceptions prévues à l'article XX356
  - 2. L'extension du champ d'application des hypothèses visées aux articles XX b) et XX g)357
  - 3. L'assouplissement relatif de l'appréciation du lien effectif entre la mesure et l'objectif qu'elle poursuit359
  - a. L'analyse du critère «se rapportant à» mentionné à l'article XX g)359
  - b. L'analyse du critère de nécessité mentionné à l'article XX b)361
  - B. Le test du chapeau ou la volonté de prévenir l'abus du droit de recourir à des mesures de protection de l'environnement ou de la santé publique365
  - 1. L'examen rigoureux des critères posés par le texte introductif de l'article XX365
  - 2. La démonstration par l'Union du possible respect des conditions imposées par le chapeau introductif de l'article XX368
  - § 2. - La promotion d'une lecture des accords OMC en adéquation avec l'approche européenne du principe de précaution371
  - A. La consécration du principe de précaution dans le droit de l'Union372
  - B. La prise en compte indirecte du principe de précaution dans la jurisprudence multilatérale376
  - 1. Le refus des organes de jugement de reconnaître le principe de précaution comme une règle de droit international général applicable à l'OMC376
  - 2. La prise en compte d'une approche de précaution dans l'interprétation des règles de l'accord SPS379
  - a. La reconnaissance du droit des Membres de fixer leur propre niveau de protection dans le cadre de l'évaluation des risques381
  - b. La répartition de la charge probatoire inspirée par une logique de précaution384
  - Conclusion de la section 2 388
  - Conclusion du chapitre 1 389
  - Chapitre 2. - L'utilisation de la dimension procédurale de la juridictionnalisation391
  - Section 1. - L'Union confrontée à l'élargissement de l'accès aux procédures de règlement des différends392
  - § 1. - La volonté de préserver le monopole des Membres dans l'accès aux procédures de règlement des différends393
  - A. Un positionnement favorable à la participation des tierces parties aux différends393
  - B. Un positionnement réticent à l'ouverture de la procédure aux personnes privées401
  - 1. La promotion d'une prise en compte limitée des mémoires d'amicus curiae402
  - 2. Une orientation progressivement favorable à une publicité accrue de la procédure408
  - § 2. - L'attitude européenne pragmatique à l'égard des principes encadrant la saisine des organes de jugement411
  - A. Les tentatives infructueuses d'exploitation dilatoire des règles de recevabilité entravées par la politique jurisprudentielle de l'OAP412
  - 1. Les tentatives d'instrumentalisation des règles d'établissement des groupes spéciaux413
  - 2. Les tentatives d'instrumentalisation des règles relatives à la recevabilité de la demande d'appel418
  - B. La tentative européenne avortée d'exiger la présence d'un intérêt à agir pour engager un différend421
  - Conclusion de la section 1 423
  - Section 2. - L'Union confrontée à l'affirmation de règles processuelles fondées sur les standards du procès équitable424
  - § 1. - Un système probatoire fondé sur le modèle accusatoire satisfaisant pour l'Union424
  - A. L'appui apporté à l'édification de règles de preuve prétoriennes favorisant le principe de l'égalité des armes424
  - B. La défense du caractère accusatoire de la procédure justifiée par la volonté de limiter les attributions des organes de jugement en matière probatoire431
  - § 2. - L'Union confrontée au recours grandissant à l'expertise par les organes de jugement434
  - A. Le plaidoyer européen en faveur de la désignation de groupes d'experts considérés comme indépendants et impartiaux436
  - B. La défense de la prise en considération d'opinions scientifiques minoritaires et le rejet de l'examen de novo via l'expertise440
  - Conclusion de la section 2 444
  - Conclusion du chapitre 2 444
  - Conclusion du titre 1447
  - Titre 2 La prise en compte des limites de la juridictionnalisation dans le règlement des différends
  - Chapitre 1. - L'Union face aux difficultés posées par la mise en oeuvre des décisions et recommandations de l'ORD453
  - Section 1. - La défense de la juridictionnalisation de la procédure de contrôle de la mise en conformité455
  - § 1. - La promotion d'un large mandat des groupes spéciaux chargés de contrôler la mise en conformité457
  - A. Une appréciation étendue de la notion de «mesures prises pour se conformer» encouragée par l'Union457
  - B. La large recevabilité des griefs avancés à l'encontre des mesures de mise en conformité encouragée par l'Union463
  - § 2. - La promotion d'un examen de la mise en conformité conditionnant la licéité du recours aux sanctions commerciales468
  - A. Les lacunes concernant l'articulation entre les procédures d'examen de la mise en conformité et d'appréciation des sanctions469
  - 1. Les déficiences du Mémorandum d'accord en matière de séquence des procédures de mise en conformité apparues dans l'affaire CE - Bananes III469
  - 2. Les lacunes du MARD en matière de levée des sanctions apparues dans le cadre de l'affaire Hormones472
  - B. L'utilisation des voies diplomatiques et procédurales aux fins de résoudre les lacunes du MARD sur la question de la chronologie474
  - 1. L'exploitation de la voie diplomatique474
  - 2. L'exploitation de la voie contentieuse478
  - a. L'affaire États-Unis - Certains produits en provenance des CE479
  - b. L'affaire États-Unis - Article 301 de la loi sur le commerce extérieur480
  - c. Les affaires relatives au maintien des sanctions adoptées suite au rapport CE - Hormones482
  - Conclusion de la section 1 486
  - Section 2. - L'Union face à l'inadaptation du mécanisme des sanctions aux objectifs poursuivis par la juridictionnalisation487
  - § 1. - La promotion européenne d'un système de sanctions orienté vers l'objectif de rétablissement de la légalité489
  - A. La difficulté d'identifier précisément l'objet poursuivi par le recours aux sanctions489
  - 1. Le rétablissement de la légalité comme finalité exclusive poursuivie par les sanctions489
  - 2. L'objectif de restauration d'un équilibre rompu du fait de la violation492
  - B. L'objectif de rétablissement de la légalité officiellement soutenu par l'Union495
  - § 2. - L'expérience européenne révélatrice du défaut de rétablissement de la légalité à l'issue du recours aux sanctions499
  - A. La capacité de résistance de l'Union européenne aux sanctions commerciales499
  - 1. Les sanctions prononcées dans l'affaire CE - Bananes III500
  - 2. Les sanctions employées dans l'affaire Hormones502
  - B. L'usage des sanctions commerciales par l'Union européenne506
  - 1. Le recours délicat aux sanctions commerciales506
  - a. L'emploi des sanctions dans l'affaire FSC507
  - b. L'emploi des sanctions dans l'affaire Loi de 1916510
  - c. L'emploi des sanctions dans l'affaire Loi sur la compensation (amendement Byrd)513
  - 2. Le renoncement à l'usage des sanctions516
  - Conclusion de la section 2 518
  - Conclusion du chapitre 1 520
  - Chapitre 2. - La diplomatie comme voie privilégiée de règlement des différends impliquant l'Union européenne523
  - Section 1. - L'intervention de la diplomatie dans l'ensemble des étapes de la procédure de règlement des différends526
  - § 1. - La part conséquente de différends réglés par l'Union sans saisine des organes de jugement526
  - A. L'existence d'instruments bilatéraux destinés à prévenir le recours au mécanisme de règlement des différends526
  - 1. Un modèle mis en place dans le cadre du partenariat transatlantique526
  - 2. Un modèle progressivement étendu aux autres partenaires commerciaux de l'Union européenne529
  - B. L'intervention de solutions mutuellement convenues à l'issue des consultations530
  - 1. Les solutions mutuellement convenues intervenues durant la phase de consultations530
  - 2. Les solutions mutuellement convenues postérieurement à la saisine d'un groupe spécial536
  - § 2. - L'intervention de solutions diplomatiques dans la phase de mise en oeuvre des décisions et recommandations de l'ORD540
  - A. Le recours à des solutions temporaires durant la phase de mise en conformité540
  - 1. Les compensations financières mises en place dans le différend États-Unis - Section 110 5), Loi sur le droit d'auteur540
  - 2. Les compensations temporaires sous forme de contingent mises en place dans l'affaire Hormones542
  - B. Le recours à des arrangements définitifs à l'issue de l'adoption des rapports544
  - 1. Le recours à des solutions mutuellement convenues pour clore des différends de nature technique545
  - a. La solution mutuellement acceptable dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques545
  - b. La solution mutuellement convenue intervenue dans l'affaire CE - Sardines546
  - 2. Le recours à des solutions mutuellement convenues dans les différends aux répercussions politiques546
  - a. Les solutions diplomatiques incontournables dans le règlement de l'affaire CE - Bananes547
  - b. Les solutions mutuellement convenues dans la perspective du règlement définitif de l'affaire OGM551
  - Conclusion de la section 1 552
  - Section 2. - Le contournement des prescriptions multilatérales encadrant le recours aux solutions diplomatiques553
  - § 1. - La faible publicité des solutions diplomatiques négociées par l'Union européenne554
  - A. La difficulté de connaître les solutions apportées aux différends impliquant l'Union européenne554
  - 1. L'absence de transparence à l'issue des demandes de consultations554
  - 2. L'absence de transparence dans la phase de mise en oeuvre des rapports557
  - B. Les libertés prises par l'Union à l'égard de l'obligation de notification559
  - 1. Le respect partiel de l'obligation de notification560
  - 2. Le non-respect de l'obligation de notification562
  - § 2. - Le non-respect ponctuel de l'exigence de compatibilité des solutions diplomatiques avec les règles de l'OMC566
  - A. Les solutions négociées par l'Union globalement compatibles avec les règles de l'OMC567
  - 1. Les arrangements compatibles avec les accords OMC567
  - 2. La mise en conformité aux règles multilatérales comme objectif secondaire de certains arrangements politiques569
  - B. Les solutions négociées non compatibles avec les règles de l'OMC572
  - 1. L'existence d'arrangements non notifiés contraires aux obligations OMC : le cas Helms-Burton572
  - 2. L'existence d'arrangements contra legem destinés à combler les lacunes du MARD574
  - Conclusion de la section 2 576
  - Conclusion du chapitre 2 577
  - Conclusion du titre 2579
  - Conclusion de la seconde partie581
  - Conclusion générale583
  - Bibliographie587
  - Index alphabétique607
  - Tables de jurisprudence613
  - Tables des rapports de l'Organe de règlement des différends de l'OMC et des décisions arbitrales619
Origine de la notice:
- Electre