Droit international privé / 2
Partie spéciale
4e édition mise à jour
Catherine Labrusse-Riou
Didier Truchet et Loïc Cadiet
Dominique Bureau
Horatia Muir Watt
puf
Principales abréviations
XV
Partie spéciale
Titre premier
La sphère personnelle
Sous-titre I - L'être : le statut international de l'individu7
Chapitre Premier - Le contenu de la catégorie9
Section 1 / Les éléments constitutifs de l'identité civile
9
I | Le nom10
II | Le sexe15
III | Le domicile17
Section 2 / La capacité et le régime des majeurs protégés
20
I | La capacité20
II | Le régime des majeurs protégés22
Chapitre 2 - L'évolution du rattachement25
Sous-titre II - L'avoir : le régime international des biens45
Chapitre Premier - Les biens ut singuli47
Section 1 / Les biens corporels
49
I | Matière immobilière50
A / Compétence juridictionnelle51
1 / Le for exclusif du lieu de l'immeuble52
2 | La compétence dérivée en matière contractuelle54
B / Loi applicable55
1 / Vente immobilière56
2 / Sûretés immobilières59
II | Matière mobilière63
A / Le transfert conventionnel de propriété65
B / Les sûretés réelles67
Section 2 / Les biens incorporels
70
I | Propriétés intellectuelles70
A / Propriété littéraire et artistique71
B / Propriété industrielle73
II | Créances74
Chapitre 2 - Les instruments de gestion du patrimoine89
Section 1 / Le trust
89
I | La détermination de la loi applicable92
A / Assimilation par la qualification92
B / Reconnaissance95
II | L'articulation du trust avec des matières connexes98
Section 2 / Les fondations
100
Section 3 / La fiducie
103
Titre II
La sphère familiale
Sous-titre I - Relations extrapatrimoniales115
Chapitre Premier - Le couple117
Section 1 / L'union
118
I | Le mariage118
A / La formation du mariage119
1 / Conditions d'ordre formel120
a) Mariage célébré en France
120
b) Mariage célébré à l'étranger
123
2 / Conditions d'ordre substantiel124
a) Principes de solution
124
b) Difficultés de mise en oeuvre
126
3 / Sanction des conditions de formation128
B / Les effets du mariage130
1 / La détermination du rattachement130
2 / Le contenu de la catégorie132
a) Rapports personnels
132
b) Rapports patrimoniaux
134
II | Les partenariats civils enregistrés135
A / La qualification du partenariat civil137
B / Le choix de la méthode139
C / Le régime du partenariat civil141
Section 2 / La désunion
164
I | La désunion conjugale164
A / La compétence juridictionnelle165
B / La loi applicable169
1 / Loi du 11 juillet 1975169
2 / Règlement du 20 décembre 2010172
C / La reconnaissance des décisions175
II | La rupture du partenariat180
Chapitre 2 - L'enfant191
Section 1 / L'établissement de la filiation
193
I | La filiation par le sang194
II | L'adoption198
III | La procréation assistée202
Section 2 / Les effets de la filiation
206
I | La responsabilité parentale207
A / Le régime international de la protection de l'enfant208
B / La lutte contre le déplacement illicite d'enfants212
II | L'obligation alimentaire215
Sous-titre II - Relations patrimoniales241
Chapitre Premier - Le patrimoine des couples243
Section 1 / Les régimes matrimoniaux
243
I | Époux mariés avant le 1er septembre 1992245
A / Détermination de la loi applicable246
1 / Choix exprès de la loi applicable247
2 / Défaut de choix exprès de la loi applicable249
B / La mutabilité de la loi applicable et du régime matrimonial251
II | Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019253
A / Détermination de la loi applicable254
1 / Choix exprès de la loi applicable255
2 / Défaut de choix exprès de la loi applicable257
B / La mutabilité de la loi applicable et du régime matrimonial258
1 / Mutabilité volontaire258
2 / Mutabilité automatique262
III | Époux mariés à partir du 29 janvier 2019263
A / Compétence265
B / Loi applicable267
Section 2 / Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
269
I | Compétence270
II | Loi applicable272
Chapitre 2 - Le patrimoine du défunt285
Section 1 / La juridiction compétente
290
I | Compétence indépendante d'un choix de loi290
II | Compétence liée à un choix de loi291
Section 2 / La loi applicable
292
I | Dévolution de la succession292
A / Principes de solution293
1 / Dévolution légale293
2 / Dévolution volontaire294
B / Correctifs295
1 / Ruptures d'unité295
a) Lois de police
296
b) Renvoi
296
2 / Techniques de coordination297
a) Adaptation
297
b) Substitution
298
II | Administration de la succession299
A / Diversité des systèmes299
B / Eléments de solution301
Titre III
La sphère économique
Sous-titre I - Les obligations319
Chapitre Premier - Les obligations contractuelles323
Section 1 / Le tribunal compétent
323
I | Les clauses de choix de for324
A / Les clauses attributives de juridiction325
1 / Droit commun329
a) La licéité des clauses attributives de juridiction
330
b) La validité des clauses attributives de juridiction
332
c) L'opposabilité aux tiers des clauses attributives de juridiction
332
2 / Droit européen334
a) La licéité de la clause attributive de juridiction
334
b) La validité de la clause attributive de juridiction
340
c) L'effet exclusif de la clause attributive de juridiction
342
d) L'opposabilité aux tiers de la clause attributive de juridiction
346
3 / La Convention de La Haye du 30 juin 2005348
B / Les clauses d'arbitrage350
1 / La validité des clauses d'arbitrage350
2 / L'arbitrabilité des litiges353
3 / La force obligatoire des clauses d'arbitrage à l'égard des tiers354
II | Le for subsidiaire355
A / La matière contractuelle356
B / Les termes de l'option360
1 / Avant le Règlement : la jurisprudence de Bloos-Tessili360
2 / Depuis le Règlement : les ventes de marchandises et les contrats de services364
Section 2 / Le droit applicable
383
I | Principes384
A / Choix de loi384
B / Défaut de choix390
1 / Convention de Rome391
2 / Règlement Rome I393
II | Mise en oeuvre des principes395
A / Application effective de la loi désignée395
B / Interférence des lois de police397
1 / Les lois de police du for397
a) Comment identifier l'impérativité internationale ?
398
b) Comment reconnaître la volonté d'application de la disposition internationalement impérative ?
402
2 / Les lois de police étrangères405
Section 3 / Les régimes spéciaux
429
I | Régimes applicables en raison de la qualité des parties429
A / Le contrat de consommation430
1 / Le juge du contrat432
a) Droit international privé commun
432
b) Système européen
435
2 / La loi du contrat438
a) Le domaine de la protection
438
b) Le mécanisme protecteur
442
B / Le contrat de travail444
1 / Le tribunal compétent444
a) Droit commun
444
b) Droit européen
446
2 / Le droit applicable448
a) Le principe général de solution
448
b) Le cas du salarié détaché
453
II | Régimes applicables en raison de la nature des contrats456
A / Le contrat de vente457
B / Les contrats d'intermédiaire et de représentation458
Chapitre 2 - Les obligations extra-contractuelles475
Section 1 / La responsabilité délictuelle
476
I | Le for du délit476
A / La dissociation géographique du fait générateur et du dommage480
B / L'action de la victime par ricochet483
C / La pluralité des lieux de dommage484
II | La loi du délit493
A / La solution française495
1 / Le rattachement des délits simples495
2 / Le rattachement des délits complexes498
B / Le droit conventionnel et européen507
1 / Le droit conventionnel508
a) La Convention sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière
508
b) La Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
511
2 / Le droit européen512
a) Principes
514
b) Tempéraments
517
III | Les « cyber-délits »535
A / La définition du tribunal compétent537
B / La limitation de la loi applicable542
C / L'adaptation du droit matériel544
IV | La responsabilité sociale et environnementale des entreprises multi nationales547
Section 2 / Les quasi-contrats
555
I | Compétence juridictionnelle556
II | Détermination de la loi applicable557
Sous-titre II - Les entreprises563
Chapitre Premier - Les entreprises en société565
Section 1 / L'organisation internationale des sociétés
567
I | La constitution des sociétés568
A / Le droit international privé commun568
B / Le droit européen570
II | Le fonctionnement des sociétés572
A / L'emprise de la lex societatis572
B / La vocation de lois concurrentes574
Section 2 / L'activité des sociétés étrangères en France
576
I | Les conditions générales de l'exercice d'une activité en France576
A / Droit français577
B / Droit européen579
II | Les restrictions particulières à l'exercice d'une activité en France581
Section 3 / Les mutations internationales des sociétés
582
I | Le transfert international de siège social582
A / Droit international privé commun583
B / Droit européen588
II | Les fusions internationales de sociétés593
A / Droit commun593
B / Droit européen594
Section 4 / Les groupes internationaux de sociétés
595
I | La responsabilité de l'entreprise transnationale à raison d'activités délocalisées596
II | La protection de la relation individuelle de travail598
III | La sauvegarde de certains intérêts en cas de prise de contrôle600
Chapitre 2 - Les entreprises en difficulté623
Section 1 / Le droit commun
625
I | L'ouverture en France d'une procédure d'insolvabilité626
A / La compétence internationale626
B / Le droit applicable628
1 / L'attraction de la loi de la procédure628
2 / La vocation de lois concurrentes629
II | Les effets en France des procédures étrangères632
A / Les effets du jugement étranger dépourvu d'exequatur632
B / L'exequatur du jugement étranger633
1 / Conditions de l'exequatur633
2 / Effets de l'exequatur634
Section 2 / Le droit européen
635
I | Organisation d'une procédure ouverte sur le territoire d'un État-membre637
A / La compétence internationale637
B / Le droit applicable641
1 / Les règles de conflit641
2 / Les règles matérielles relatives au sort des créanciers644
II | Réception d'une procédure prononcée sur le territoire d'un autre État-membre646
A / La reconnaissance et l'exécution des décisions646
B / Les pouvoirs des praticiens de l'insolvabilité648
III | Coordination de plusieurs procédures ouvertes sur le territoire d'États-membres649
A / L'ouverture des procédures649
B / L'organisation des procédures652
Conclusion
Théorie générale du droit spécial européen
I | La compétence juridictionnelle : nouveaux équilibres674
II | La circulation des jugements : confiance mutuelle685
III | Les conflits de lois : changements et continuité693
Index général
733