Le droit de l'Internet

Résumé

Présentation des différentes questions du droit de l'Internet : nom de domaine, droit d'auteur, exploitation des données numériques, publicité, droit du travail, contrats spécifiques, droits nationaux et réseau international, chartes et déontologie des usages, organismes de contrôle. ©Electre 2017

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2017
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIII-431 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Droit & professionnels
Sujet(s)
- France
- Internet -- Droit
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-2670-8
Indice
- 346.2 Droit du multimédia et de l'Internet
Quatrième de couverture
- Communication et commerce électronique
  Le droit de l'internet
  Le « droit de l'internet » n'est plus aujourd'hui ce qu'il était lors de la première édition du présent ouvrage. L'appellation peut d'ailleurs aujourd'hui paraître réductrice, tant les évolutions technologiques et économiques ont transformé la matière. Les enjeux juridiques sont également plus complexes, avec notamment la montée en puissance du droit des données. C'est donc une profonde refonte de l'ouvrage précédent qui est ici proposé dans cette 3^e édition tenant compte de ces transformations, et des perspectives qu'elles pourraient ouvrir.
  Les auteurs se sont attachés à conserver le choix éditorial initial consistant à privilégier un exposé simple et clair de solutions à des questions pratiques : quelles sont les précautions juridiques à prendre avant de lancer un site web éditorial ou marchand ? Qui est responsable des contenus mis en ligne ? Comment s'organise la publicité digitale ? De quelle manière collecter des données sur Internet ? Un nom de domaine peut-il coexister avec une marque identique ? Quelles sont les bonnes pratiques contractuelles ? Leur expérience d'avocats pratiquant le droit de l'Internet depuis de nombreuses années est ici mise à profit. Dans le même temps, le lecteur trouvera à la fois des éléments de réflexion et une mise en perspective sur cette matière mouvante qui touche chacun quotidiennement.
  L'ouvrage s'adresse à tous les juristes, qu'ils soient avocats, magistrats, juristes d'entreprise, étudiants, mais aussi à tous les acteurs du digital : opérateurs de sites web, professionnels de l'e-commerce ou de la publicité en ligne, etc.
Tables des matières
- - Le droit de l'internet
  - Vincent Fauchoux
  - Pierre Deprez
  - Frédéric Dumont
  - Jean-Michel Bruguière
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsVII
  - Remerciements des auteursXI
  - Introduction1
  - Section 1 : La naissance du droit de l'internet en 19962
  - Section 2 : La construction progressive du droit de l'internet3
  - Section 3 : L'apparition de nouvelles problématiques6
  - Section 4 : Quel droit de l'internet en 2030 ?7
  - Chapitre 1 : Le cadre général du droit de l'internet11
  - Section 1 : Le cadre matériel11
  - Sous-section 1 : La communication12
  - § 1. - La définition de la communication12
  - § 2. - La publicité de la communication : communication publique ou correspondance privée13
  - § 3. - La liberté de la communication14
  - Sous-section 2 : Les acteurs de l'internet15
  - § 1. - Les éditeurs16
  - A. - L'obligation des éditeurs professionnels16
  - B. - L'obligation d'identification des éditeurs non professionnels16
  - § 2. - Les intermédiaires classiques au sens de la LCEN17
  - A. - Les opérateurs de télécommunication17
  - B. - Les fournisseurs d'accès (FAI)17
  - 1° Notion classique de fournisseur d'accès18
  - 2° Une extension jurisprudentielle de la notion de fournisseur d'accès18
  - C. - Les hébergeurs19
  - § 3. - Autres intermédiaires de l'Internet19
  - A. - Les moteurs de recherche20
  - B. - Les flux RSS20
  - 1° La définition d'un flux RSS20
  - 2° L'organisation contractuelle de l'intégration des flux RSS21
  - 3° La jurisprudence relative à l'exploitation des flux RSS22
  - C. - Les agrégateurs de contenu23
  - 1° Définition des wikis23
  - 2° La qualification juridique des wikis par le juge24
  - D. - Les plateformes de contenus24
  - 1° La définition des plateformes de contenus24
  - 2° Vers une consécration du statut d'hébergeur25
  - E. - Les plateformes marchandes : le critère du « rôle actif » déterminant27
  - 1° Les enseignements de la Cour de justice de l'Union européenne : l'affaire L'Oréal c/ eBay28
  - 2° L'application par les juridictions françaises29
  - F. - Les forums de discussion30
  - 1° La notion de forum de discussion30
  - 2° Le forum de discussion : hébergeur ou éditeur ?31
  - Sous-section 3 : Le régime de responsabilité32
  - § 1. - Le régime applicable aux opérateurs de télécommunication33
  - § 2. - Le régime applicable aux fournisseurs d'accès à Internet34
  - A. - Le principe général d'irresponsabilité des fournisseurs d'accès34
  - B. - L'absence d'obligation générale de surveillance et ses limites34
  - C. - Les mesures prescrites par l'autorité judiciaire36
  - D. - Les sanctions prévues par la LCEN38
  - E. - Un principe de responsabilité subsidiaire du fournisseur d'accès ?38
  - F. - La responsabilité des fournisseurs d'accès à l'égard de leurs abonnés40
  - § 3. - Le régime de responsabilité des hébergeurs42
  - A. - Les obligations des hébergeurs d'après la LCEN42
  - 1° Sur le plan civil43
  - 2° Sur le plan pénal44
  - B. - La notification des faits litigieux44
  - C. - Les mesures prescrites par l'autorité judiciaire47
  - § 4. - La responsabilité des éditeurs48
  - § 5. - La responsabilité des internautes48
  - A. - La notion de blog49
  - B. - Les blogs et la jurisprudence50
  - 1° La responsabilité des internautes50
  - 2° L'affaire Monputeaux.com51
  - Section 2 : Le cadre institutionnel54
  - Sous-section 1 : Les principaux organismes de régulation de l'internet56
  - § 1. - L'organisme de contrôle du respect du droit d'auteur : l'HADOPI56
  - § 2. - L'organisme de contrôle du respect des données personnelles : la CNIL57
  - A. - Le statut de la CNIL58
  - B. - Les missions légales de la CNIL59
  - C. - La CNIL, organe de contrôle59
  - 1° Le pouvoir de perquisition59
  - 2° Les pouvoirs de sanction administrative59
  - 3° Les pouvoirs de sanction pécuniaire60
  - 4° Zoom sur le rôle du correspondant informatique et libertés61
  - § 3. - L'organisme de contrôle du respect du droit de la consommation : la DGCCRF62
  - A. - Les pouvoirs de la DGCCRF62
  - 1° Le pouvoir d'enquête63
  - 2° Le pouvoir de transaction63
  - 3° Le pouvoir d'injonction63
  - 4° Le pouvoir de conférer une amende administrative64
  - 5° Le pouvoir de demander à une juridiction la cessation d'une mesure illicite ou abusive64
  - 6° Le pouvoir de transmettre à la CNIL certaines informations64
  - 7° Une coopération renforcée avec la Douane65
  - B. - Le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE)65
  - 1° Présentation du CSCE65
  - 2° Les pouvoirs du CSCE65
  - § 4. - Les organismes de régulation des noms de domaine66
  - A. - L'ICANN66
  - B. - L'AFNIC67
  - § 5. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)68
  - § 6. - L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)69
  - Sous-section 2 : les principaux organismes de lutte contre la cybercriminalité71
  - § 1. - Les organismes dépendant du Premier ministre71
  - § 2. - Les organismes dépendant du ministère de l'Intérieur72
  - A. - À l'échelle nationale72
  - B. - À l'échelle régionale73
  - § 3. - Les organismes dépendant du ministère de la Défense74
  - Sous-section 3 : Les organismes secondaires de régulation de l'internet et de lutte contre la cybercriminalité75
  - § 1. - Les organismes publics consultatifs de l'État75
  - A. - La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)75
  - B. - Le Comité consultatif de l'Internet75
  - C. - Le Conseil national du numérique75
  - § 2. - Les organismes privés de contrôle de l'Internet76
  - Section 3 : juge des référés et internet76
  - § 1. - Le juge judiciaire76
  - § 2. - Le juge administratif et le référé-liberté79
  - Chapitre 2 : le droit de la communication83
  - Section 1 : les infractions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse84
  - § 1. - La diffamation et l'injure sur Internet85
  - A. - L'inapplicabilité du droit commun de la responsabilité civile85
  - B. - L'application de la loi de 1881 à la diffamation et à l'injure sur Internet86
  - 1° La diffamation86
  - a) La personne visée par les dispositions pénales87
  - b) Le caractère public de la diffamation88
  - c) Le délai de prescription du délit de presse en ligne90
  - d) L'exception de vérité et la bonne foi92
  - 2° L'injure94
  - § 2. - Le droit de réponse sur Internet96
  - § 3. - Les provocations et apologies sur Internet98
  - A. - La provocation et l'apologie de crimes et délits98
  - 1° Textes légaux applicables98
  - 2° Illustrations jurisprudentielles99
  - a) L'affaire Radio Islam99
  - b) L'affaire Yahoo99
  - c) L'affaire SOS France100
  - d) L'affaire Dieudonné100
  - e) L'affaire Éric Zemmour100
  - B. - La provocation au suicide101
  - C. - La promotion de l'anorexie102
  - § 4. - Le délit de fausses nouvelles sur Internet103
  - Section 2 : Les atteintes aux droits de la personnalité104
  - § 1. - Les atteintes dites « classiques » à la vie privée et au droit à l'image104
  - A. - Les atteintes civiles à la vie privée et au droit à l'image104
  - B. - La mise en jeu de la responsabilité pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée107
  - C. - Illustrations jurisprudentielles108
  - 1° L'affaire Estelle Hallyday108
  - 2° L'affaire Jean-Luc Delarue108
  - 3° L'affaire Real de Madrid109
  - 4° L'affaire Omar Sy109
  - 5° L'affaire Alice Taglioni110
  - § 2. - Les nouvelles formes d'atteintes à la vie privée, au droit à l'image ou à la réputation sur Internet111
  - A. - Le cas du happy slapping111
  - B. - Le délit d'usurpation d'identité112
  - C. - « Le droit à l'oubli numérique »114
  - 1° Le droit au déréférencement issu de l'arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne dit Costeja Gonzales114
  - 2° Le droit à l'oubli numérique issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique »122
  - D. - Le « cyberharcèlement »123
  - E. - Le revenge porn123
  - Section 3 : La pédopornographie et la protection des mineurs sur internet124
  - § 1. - Les textes applicables124
  - § 2. - Illustrations jurisprudentielles126
  - Section 4 : Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle127
  - § 1. - Les atteintes au droit d'auteur127
  - § 2. - Les atteintes au droit des marques127
  - Section 5 : Les atteintes aux données et aux systèmes informatiques128
  - § 1. - Les atteintes aux données128
  - A. - Les textes légaux et réglementaires applicables128
  - B. - Illustrations jurisprudentielles129
  - § 2. - Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données130
  - A. - Les textes légaux applicables130
  - B. - Illustrations jurisprudentielles131
  - Section 6 : Les atteintes à un secret131
  - § 1. - Les atteintes au secret des correspondances131
  - § 2. - Les atteintes au secret professionnel132
  - § 3. - Les atteintes à un secret de fabrique133
  - § 4. - Les atteintes au secret des affaires133
  - Section 7 : Le dénigrement de produits136
  - § 1. - Le recours à la responsabilité civile de droit commun, exclusif de toute qualification sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse136
  - § 2. - Le droit d'expression des organes d'expression collective sur Internet137
  - A. - L'affaire Esso c/ Greenpeace137
  - B. - L'affaire Areva c/ Greenpeace137
  - C. - L'affaire Camel138
  - D. - L'affaire Taser138
  - § 3. - Le droit d'expression des consommateurs, des salariés et des concurrents sur Internet139
  - Chapitre 3 : Publicité et communications commerciales sur Internet143
  - Section 1 : Règles de droit commun relatives à la publicité sur Internet143
  - Sous-section 1 : L'identification du caractère publicitaire des messages sur Internet144
  - § 1. - Le défaut d'identification du message publicitaire vu comme une pratique commerciale déloyale144
  - § 2. - Une obligation qui figure également dans la loi du 21 juin 2004, dite « loi LCEN »145
  - § 3. - La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 réitère l'obligation pour les plateformes numériques146
  - § 4. - Règles déontologiques d'identification du caractère publicitaire du message147
  - Sous-section 2 : La confrontation de ces normes à certaines pratiques de communication sur Internet148
  - § 1. - Les faux avis de consommateurs148
  - § 2. - Les contenus sponsorisés (native advertising) et les contenus de marque (brand content)149
  - § 3. - Les blogueurs et la communication d'influence sur les réseaux sociaux150
  - § 4. - Les sites de comparateurs en ligne151
  - Section 2 : Les règles spéciales applicables à la publicité sur Internet152
  - Sous-section 1 : La publicité ciblée152
  - § 1. - La publicité ciblée et la protection des droits de la personne153
  - A. - Le droit existant153
  - B. - Le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, et le projet de règlement e-privacy154
  - § 2. - La publicité ciblée et la réglementation des transactions sur l'achat d'espace154
  - Sous-section 2 : Les secteurs spéciaux de la publicité sur Internet156
  - § 1. - La publicité en faveur des boissons alcoolisées156
  - § 2. - La publicité en faveur des jeux et paris en ligne157
  - Chapitre 4 : Droit d'auteur et Internet159
  - Section 1 : L'identification du droit d'auteur sur l'Internet159
  - § 1. - L'objet et les conditions de la protection159
  - A. - La protection des tweets160
  - B. - La protection des sites Internet161
  - 1° Le principe de la protection161
  - 2° L'étendue de la protection du site Internet162
  - 3° Les conditions de la protection du site Internet163
  - § 2. - Les titulaires de la protection163
  - A. - Le titulaire du droit en présence d'une pluralité d'auteurs164
  - 1° Qualifications selon le schéma légal164
  - a) L'oeuvre composite164
  - b) L'oeuvre collective164
  - c) L'oeuvre de collaboration165
  - 2° Qualifications au-delà des catégories légales165
  - a) Les oeuvres transformatives166
  - b) Les oeuvres collaboratives167
  - B. - Le titulaire du droit en présence d'une situation de dépendance168
  - 1° Le principe168
  - 2° Les exceptions des cessions légales : l'exemple des oeuvres des journalistes169
  - § 3. - Le contenu de la protection170
  - A. - La mise en cause des droits patrimoniaux172
  - 1° Mise en cause du droit de reproduction173
  - a) Rappel du principe173
  - b) Applications : numérisation, phishing174
  - 2° Mise en cause du droit de représentation175
  - a) Transmission numérique175
  - b) Liens hypertextes176
  - c) Webradios179
  - 3° Mise en cause du droit de reproduction et de représentation : peer-to-peer180
  - B. - La mise à l'écart des droits patrimoniaux181
  - 1° Copie privée182
  - a) Licéité de la source182
  - b) Cloud computing182
  - 2° Copie transitoire183
  - Section 2 : L'exploitation du droit d'auteur sur l'Internet185
  - § 1. - L'exploitation par la voie contractuelle185
  - A. - Les contrats négociés. L'exemple du contrat d'édition du livre numérique185
  - 1° La cession des droits185
  - 2° Les obligations de l'éditeur187
  - B. - Les contrats imposés. L'exemple des conditions générales d'utilisation189
  - § 2. - L'exploitation par la voie de la gestion collective191
  - A. - La notion de livre indisponible appréhendée191
  - B. - Le régime de gestion collective mis en place193
  - Section 3 : La défense du droit d'auteur sur l'Internet194
  - § 1. - Exemples de contrefaçon sur l'Internet et difficultés de la défense du droit d'auteur194
  - § 2. - Les mesures de protection du droit d'auteur sur l'Internet197
  - A. - Les mesures de protection tirées du droit pénal198
  - 1° Une pénalisation accrue198
  - 2° Une pénalisation inefficace199
  - B. - Les mesures de protection tirées du droit civil199
  - 1° L'action en cessation199
  - 2° L'action en réparation200
  - a) La réparation par voie d'équivalent200
  - b) La réparation en nature201
  - Chapitre 5 : Marques et noms de domaine sur Internet205
  - Section 1 : Les marques et Internet205
  - Sous-section 1 : Existence du droit de marque sur Internet et coexistence avec le nom de domaine206
  - § 1. - Validité de la marque destinée à Internet206
  - § 2. - Usage sérieux de la marque sur Internet207
  - Sous-section 2 : Les atteintes aux marques sur Internet208
  - § 1. - La portée du droit de marque sur Internet208
  - § 2. - Liens hypertextes211
  - § 3. - Méta-tags212
  - § 4. - Marques et liens sponsorisés213
  - Sous-section 3 : Les marques et les réseaux sociaux214
  - § 1. - Les différents types d'atteintes aux marques sur les réseaux sociaux214
  - § 2. - Le traitement des atteintes aux marques sur les réseaux sociaux215
  - § 3. - L'intérêt des réseaux sociaux pour la défense des marques216
  - Section 2 : Le nom de domaine : signe distinctif du web217
  - § 1. - Les noms de domaine génériques (« .com », « .net », « .org »)217
  - § 2. - Les noms de domaines nationaux218
  - § 3. - Les noms de domaine supranationaux219
  - § 4. - Les nouvelles extensions thématiques et personnalisées219
  - A. - Les extensions thématiques219
  - B. - Les extensions personnalisées220
  - Section 3 : Conflits liés au nom de domaine221
  - Sous-section 1 : Le contentieux judiciaire des noms de domaine221
  - § 1. - Les conflits entre marques et noms de domaine222
  - A. - Les conflits entre marque antérieure et nom de domaine postérieur222
  - 1° L'action en contrefaçon de marque résultant de l'usage d'un nom de domaine postérieur pour des activités identiques ou similaires222
  - a) Le principe de spécialité appliqué au cyberespace222
  - b) Une limite à l'action en contrefaçon : la liberté d'expression223
  - 2° La protection des marques renommées et notoires à l'égard de la réservation d'un nom de domaine224
  - 3° L'action en concurrence déloyale et parasitaire225
  - a) Concurrence déloyale225
  - b) Le parasitisme226
  - B. - Les conflits entre nom de domaine antérieur et marque postérieure226
  - 1° Le nom de domaine, droit antérieur opposable à une marque postérieure226
  - 2° Conditions pour que le nom de domaine constitue une antériorité opposable à la marque227
  - § 2. - Les conflits entre noms de domaine et autres signes distinctifs229
  - A. - Les conflits entre noms de domaine et droits antérieurs d'une personne morale229
  - 1° L'atteinte aux signes d'identification d'une personne morale229
  - 2° L'atteinte aux noms de communes ou de collectivités territoriales230
  - B. - Les conflits entre noms de domaine et droits antérieurs d'une personne physique231
  - 1° L'atteinte aux attributs de la personnalité231
  - 2° L'atteinte aux droits d'auteur231
  - C. - Le cas particulier des appellations d'origine232
  - § 3. - Les conflits entre noms de domaine232
  - A. - Le nom de domaine ne doit pas être constitué d'un terme ou d'une expression courante ou descriptive du contenu du site web233
  - B. - Le nom de domaine doit être exploité de manière effective233
  - C. - Le cas original du typosquatting234
  - Sous-section 2 : Les procédures alternatives de règlement des conflits234
  - § 1. - La procédure dite « UDRP »234
  - A. - Les règles de procédure UDRP235
  - 1° Les règles adoptées par l'ICANN235
  - 2° Les règles supplémentaires des institutions de règlement235
  - B. - Les règles substantielles236
  - 1° Les conditions d'admission236
  - 2° Les sanctions237
  - § 2. - Les procédures alternatives de règlement des litiges (ADR = Alternative Dispute Resolution)237
  - A. - La procédure devant le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris238
  - B. - La procédure SYRELI pour le « .fr »238
  - C. - La procédure ADR pour le « .eu »239
  - Chapitre 6 : Droit des données personnelles241
  - Section 1 : Le traitement des données à caractère personnel sur internet242
  - § 1. - Définitions243
  - A. - Les « données à caractère personnel »243
  - B. - Le « traitement »244
  - C. - Responsable de traitement versus sous-traitant246
  - § 2. - Les obligations des responsables du traitement et les droits des personnes concernées247
  - A. - Les obligations des responsables du traitement247
  - 1° L'obligation d'information renforcée par le RGPD247
  - 2° L'obligation de sécurité et de confidentialité étendue aux sous-traitants248
  - B. - Les droits des personnes concernées249
  - 1° Le droit d'accès renforcé par la consécration d'un nouveau droit à la portabilité249
  - 2° L'exercice du droit d'opposition facilité249
  - 3° Le droit à l'oubli numérique250
  - § 3. - Le rôle de la CNIL face aux traitements des données à caractère personnel251
  - A. - Les formalités à accomplir, les mentions d'information à reproduire252
  - 1° La procédure de déclaration préalable à la CNIL252
  - 2° La procédure d'autorisation préalable du traitement254
  - 3° La procédure d'avis préalable255
  - B. - Le correspondant à la protection des données à caractère personnel : du CIL au délégué à la protection des données (ci-après « DPD »)255
  - 1° Désignation256
  - 2° Fonctions du correspondant informatique et libertés (CIL)258
  - 3° Contrôle de l'activité du CIL par la CNIL259
  - C. - Contrôle et sanctions259
  - D. - Les nouveaux pouvoirs de la CNIL263
  - 1° Création d'un pouvoir de labellisation263
  - 2° Nouvelle compétence de la CNIL en matière de vidéoprotection263
  - 3° Obligation de déclaration des « violations de données à caractère personnel »264
  - § 4. - La cohérence du droit des données à caractère personnel au plan communautaire : du G29 au Comité européen de la protection des données (CEPD)264
  - Section 2 : La circulation des données à caractère personnel sur internet266
  - § 1. - La communication des données à caractère personnel267
  - A. - La grande diversité des données personnelles communiquées sur Internet : l'exemple de l'adresse IP267
  - B. - La diversité des modes/outils de communication : réseaux sociaux et cookies268
  - 1° Les réseaux sociaux268
  - a) Quel droit pour les réseaux sociaux ?268
  - 1) La nécessité de s'adapter au modèle économique particulier des réseaux sociaux268
  - alpha) Un marché biface268
  - beta) L'illusion de la gratuité269
  - 2 ) Le cadre légal applicable269
  - 3) La qualification juridique des réseaux sociaux271
  - alpha) L'absence de qualification spécifique271
  - beta) La qualification de responsable de traitement272
  - b) Les principales obligations des réseaux sociaux pour la protection des données personnelles273
  - 1) L'obligation d'information des utilisateurs de réseaux sociaux de la réutilisation de leurs données par des tiers273
  - 2) L'obligation de sécurité274
  - 3) L'exactitude des données275
  - 4) Durée de conservation des données276
  - c) Le cadre contractuel de l'utilisation des données par les réseaux sociaux277
  - 1) Les contrats conclus avec l'utilisateur277
  - alpha) Les qualifications applicables277
  - beta) Les clauses relatives aux données personnelles278
  - ¤ Conditions générales d'utilisation et données personnelles278
  - ¤ La reconnaissance de clauses abusives279
  - 2) Les contrats conclus avec les tiers281
  - 2° Les cookies informatiques282
  - a) Les cookies soumis au recueil préalable du consentement de l'utilisateur283
  - 1) L'information préalable, nécessaire à un consentement libre spécifique et informé de la personne concernée283
  - alpha) Une information claire et précise notamment sur les finalités283
  - beta) Une information précise sur les modalités permettant de refuser285
  - 2) La manifestation du consentement286
  - b) Les cookies non soumis au recueil du consentement286
  - 3° La durée de conservation des cookies287
  - § 2. - Le transfert des données vers un État tiers : le cas du Privacy Shield290
  - A. - L'invalidation du Safe Harbor291
  - 1° Le recours contre le Safe Harbor291
  - 2° Les solutions transitoires mises en place par les entreprises294
  - B. - L'après-arrêt : l'adoption du Privacy Shield et les nouvelles dispositions du règlement295
  - Chapitre 7. Commerce électronique et droit de la consommation301
  - Section 1 : Informations relatives au vendeur304
  - § 1. - Identité des cocontractants304
  - A. - Identité du vendeur304
  - B. - Identité de l'acheteur306
  - § 2. - Les conditions générales et la loi du vendeur306
  - Section 2 : Informations relatives au produit308
  - § 1. - Caractéristiques du produit308
  - § 2. - Prix du produit/service309
  - § 3. - Délais et frais de livraison310
  - A. - Délai de livraison310
  - B. - Frais de livraison310
  - Section 3 : L'acceptation de l'offre par le consommateur311
  - § 1. - Modalités de l'acceptation311
  - § 2. - Rappel des principes généraux applicables aux écrits électroniques312
  - Section 4 : La faculté de rétractation du consommateur314
  - Section 5 : La responsabilité de plein droit du vendeur professionnel317
  - Section 6 : Preuve et archive318
  - § 1. - La preuve de l'écrit électronique318
  - § 2. - Obligation d'archiver les contrats du commerce électronique319
  - Chapitre 8 : Commerce électronique, droit de la distribution et de la concurrence321
  - Section 1 : Le commerce électronique B to B : l'exemple des réseaux de distribution321
  - § 1. - L'interdiction d'interdire de vendre sur Internet322
  - § 2. - L'adaptation des réseaux de distribution à Internet325
  - A. - Dans les réseaux de distribution exclusive326
  - 1° Condition de validité326
  - a) Ventes actives326
  - b) Ventes passives326
  - 2° Le recours à Internet n'est pas, a priori, considéré comme une vente active327
  - a) Les actes autorisés327
  - b) Les actes sanctionnés327
  - 3° Le site Internet du fournisseur et les exclusivités territoriales des distributeurs328
  - B. - Dans les réseaux de distribution sélective329
  - 1° Conditions de validité329
  - a) Pour la vente réelle329
  - b) Pour la vente virtuelle331
  - 2° La sélectivité sur Internet332
  - a) Condition liée à l'exploitation préalable d'un point de vente physique332
  - b) Condition concernant le site du distributeur334
  - 1) Concernant l'exclusion des plateformes de commerce électronique334
  - 2) Concernant la conception du site du distributeur334
  - 3) Concernant le contenu du site du distributeur334
  - 4) Concernant l'activité du site du distributeur335
  - 5) Concernant la relation avec les consommateurs336
  - 6) Concernant le contrôle du respect des règles du fournisseur336
  - Section 2 : Le commerce électronique et le droit de la concurrence336
  - § 1. - Le contrôle des concentrations dans le commerce électronique336
  - § 2. - Les pratiques anticoncurrentielles dans le commerce électronique339
  - A. - Les ententes anticoncurrentielles dans le commerce électronique340
  - B. - Les abus de position dominante dans le commerce électronique341
  - Chapitre 9 : Les contrats de l'Internet345
  - Section 1 : Les principes généraux des contrats de l'Internet345
  - Sous-section 1 : Le processus de conclusion du contrat346
  - § 1. - La négociation du contrat346
  - § 2. - L'information des parties347
  - A. - De l'obligation d'information à l'obligation de renseignement du prestataire348
  - B. - La sanction du défaut d'information : responsabilité délictuelle et annulation du contrat349
  - Sous-section 2 : La formation du contrat350
  - § 1. - L'interdiction des clauses abusives dans un contrat d'adhésion350
  - § 2. - Les vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence351
  - § 3. - L'objet licite de la convention352
  - Sous-section 3 : L'exécution du contrat352
  - § 1. - La révision du prix353
  - § 2. - Les nouveaux remèdes353
  - Section 2 : Les nouvelles pratiques contractuelles353
  - Sous-section 1 : Le contrat de Cloud computing354
  - § 1. - Définition et enjeux du contrat de cloud355
  - § 2. - Le régime des données hébergées dans le cloud356
  - A. - La responsabilité du prestataire cloud pour la sécurité et la confidentialité des données356
  - B. - Le transfert des données hors de l'Union européenne357
  - § 3. - Les clauses essentielles au contrat de cloud358
  - A. - Engagements du prestataire de cloud et continuité de service358
  - B. - Responsabilité359
  - C. - Loi applicable. Juridiction compétente359
  - D. - La propriété intellectuelle360
  - E. - Durée. Résiliation360
  - F. - Maintenance361
  - G. - Conditions financières361
  - Sous-section 2 : Les licences libres362
  - § 1. - Panorama général des licences libres362
  - A. - Les principes généraux applicables aux licences libres362
  - B. - Les principales catégories de licences libres364
  - C. - Les principales problématiques liées à l'utilisation des licences libres365
  - 1° L'effet contaminant des licences sur le statut des logiciels dérivés365
  - 2° La compatibilité des différentes licences libres pour la création d'une oeuvre composite366
  - § 2. - Les licences libres de l'open data366
  - Sous-section 3 : La blockchain et le smart contract368
  - § 1. - Tentative de définition de la blockchain368
  - A. - Qu'est-ce qu'une blockchain ?368
  - B. - Blockchains publiques ou blockchains privées ?369
  - § 2. - La blockchain, une technologie inviolable ?369
  - § 3. - Quelles questions juridiques pour la blockchain ?370
  - § 4. - Existe-t-il des smart contrats ou « contrats intelligents » ?371
  - Chapitre 10 : Droits territoriaux et réseau international373
  - Section 1 : Quelle est la loi nationale applicable aux contrats internationaux conclus sur Internet ?373
  - Sous-section 1 : Variété des situations contractuelles sur Internet374
  - Sous-section 2 : Textes applicables374
  - § 1. - La convention de Rome et le règlement Rome I374
  - § 2. - La convention de La Haye375
  - § 3. - La loi applicable au fond du contrat conclu en ligne376
  - A. - Le droit commun376
  - 1° Le choix de la loi par les parties376
  - 2° En l'absence de choix de la loi par les parties377
  - a) La convention de La Haye377
  - b) La convention de Rome377
  - c) Le règlement Rome I377
  - d) La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)378
  - B. - Les spécificités du droit dans le cadre de relations impliquant un consommateur378
  - C. - Les lois de police et la fraude à la loi380
  - § 4. - La loi applicable à la forme du contrat conclu en ligne382
  - A. - La loi applicable à la forme des contrats synallagmatiques382
  - B. - La loi applicable à la forme des actes unilatéraux382
  - Section 2 : Quelle est la loi applicable aux fautes civiles commises sur internet ?382
  - Sous-section 1 : Le règlement Rome II383
  - Sous-section 2 : Les solutions dégagées par la jurisprudence384
  - § 1. - Les solutions générales384
  - § 2. - Les solutions spécifiques du droit de la propriété intellectuelle385
  - A. - En matière de propriété littéraire et artistique386
  - B. - En matière de propriété industrielle388
  - Section 3 : Quelles sont les juridictions compétentes pour trancher les litiges civils et commerciaux sur internet ?389
  - Sous-section 1 : Les règles de compétence juridictionnelle en matière contractuelle390
  - § 1. - Le tribunal compétent est par principe le lieu du siège du défendeur ou celui où l'obligation doit être exécutée390
  - § 2. - La validité des clauses attributives de compétence territoriale391
  - § 3. - Les règles protectrices du consommateur392
  - Sous-section 2 : Les règles de compétence juridictionnelle en matière civile délictuelle et quasi délictuelle393
  - § 1. - Principes généraux393
  - A. - Le premier temps : le critère de l'accessibilité du site394
  - B. - Deuxième temps : l'insuffisance du critère de l'accessibilité395
  - C. - Troisième temps, le retour au critère de l'accessibilité... en droit d'auteur399
  - § 2. - Impact du choix de la juridiction sur la réparation du préjudice400
  - § 3. - Application au domaine du droit de la propriété intellectuelle402
  - Section 4 : Quel est le système juridique applicable aux infractions pénales sur internet ?405
  - Sous-section 1 : L'application du droit pénal français406
  - § 1. - Les infractions commises sur le territoire français406
  - § 2. - Les infractions commises hors de France406
  - Sous-section 2 : La compétence des juridictions pénales françaises407
  - Section 5 : Vers un système juridique international propre au réseau ?409
  - Sous-section 1 : Le cadre général409
  - Sous-section 2 : La convention sur la cybercriminalité du conseil de l'Europe410
  - Index alphabétique415
Origine de la notice:
- Electre