Droit des contrats
Bilan de la réforme et loi de ratification
Editions législatives
Présentation générale11
Des sources d'obligations13
Liste des différentes sources des obligations14
Distinction entre actes et faits juridiques14
Réorganisation de la famille des actes juridiques14
Consécration de l'obligation naturelle15
Le contrat16
Dispositions liminaires16
Les textes de l'ordonnance sont-ils impératifs ou supplétifs de volonté ?17
La définition générale du contrat18
Les principes directeurs du contrat18
Les différents types de contrat22
La formation du contrat29
La conclusion du contrat30
Les négociations
30
L'offre et l'acceptation
38
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
47
Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
56
La validité du contrat58
Le consentement
59
La capacité et la représentation
74
Le contenu du contrat
87
La forme du contrat105
Dispositions générales
105
Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
107
Les sanctions108
La nullité
108
La caducité
118
L'interprétation du contrat122
Une confirmation des principes consacrés
122
Quelques apports
124
Protection spécifique aux contrats d'adhésion
125
Les effets du contrat
127
Les effets du contrat entre les parties127
Force obligatoire
127
Effet translatif
134
Les effets du contrat à l'égard des tiers139
Dispositions générales
139
Le porte-fort et la stipulation pour autrui
142
La durée du contrat146
Un principe général d'interdiction des engagements perpétuels...
146
... dont la sanction est la fin du contrat
147
Rompre un contrat à durée indéterminée
148
Rompre un contrat à durée déterminée
151
Les différences entre prorogation, renouvellement et reconduction
152
L'atteinte aux droits des tiers et la durée du contrat
154
La cession du contrat155
Définition, conditions de validité et opposabilité de la cession de contrat
157
Effets de la cession de contrat
158
L'inexécution du contrat159
Présentation générale des sanctions contractuelles
160
Codification de la définition prétorienne de la force majeure
162
L'exception d'inexécution
165
L'exécution forcée en nature
168
La réduction du prix
170
La résolution
174
La réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle
184
La responsabilité extracontractuelle187
La responsabilité extracontractuelle en général188
La responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle189
La responsabilité du fait des produits défectueux189
La réparation du préjudice écologique
191
Autres sources d'obligations193
La gestion d'affaires194
Modernisation de la définition194
Obligations du gérant195
Obligations du géré195
Ratification de la gestion d'affaires par le géré196
Gestion d'affaires entreprise dans l'intérêt du géré et du gérant196
Le paiement de l'indu196
Modernisation de la définition de la répétition de l'indu197
Reprise de l'indu objectif et de l'indu subjectif197
Renvoi aux modalités de restitution et réduction en cas de faute198
L'enrichissement injustifié198
Consécration de l'enrichissement injustifié199
Conditions de l'enrichissement injustifié200
Pouvoir modérateur du juge en cas de faute de l'appauvri200
Consécration de son caractère subsidiaire200
Modalités d'évaluation de l'indemnisation de l'appauvri201
Du régime général des obligations203
Les modalités de l'obligation204
L'obligation conditionnelle204
Reprise de la définition de l'obligation conditionnelle205
Validité des conditions206
Situation lorsque la condition est pendante207
Renonciation à la condition207
Accomplissement ou non des conditions208
Condition suspensive209
Condition résolutoire209
L'obligation à terme210
L'obligation plurale212
La pluralité d'objets212
La pluralité de sujets216
Les opérations sur obligations223
La cession de créance224
Définition, champ d'application et formation224
Opposabilité et régime de la cession225
Autres effets de la cession228
La cession de dette229
Mise en place de l'opération de cession de dette229
Régime de l'opération de cession de dette230
La novation
231
Introduction d'une définition de la novation232
Conditions de la novation233
Effets de la novation234
La délégation234
Définition de la délégation et inopposabilité des exceptions235
Reprise de la délégation parfaite et imparfaite236
Cas du délégant créancier du délégué236
Reprise des deux cas d'indication de paiement236
Les actions ouvertes au créancier237
Consécration du droit du créancier à l'exécution forcée237
Exercice de l'action oblique237
Exercice de l'action paulienne239
Actions directes en paiement239
L'extinction de l'obligation240
Le paiement241
Dispositions générales241
Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent246
La mise en demeure252
Le paiement avec subrogation256
La compensation261
Règles générales261
Cas de compensation répondant à des règles particulières266
La confusion267
La remise de dette269
L'impossibilité d'exécuter271
Les restitutions
273
De la preuve des obligations283
Dispositions générales284
Une constante, la charge de la preuve285
Les présomptions légales285
De la procédure civile dans le code civil287
Consécration des contrats relatifs à la preuve287
L'admissibilité des modes de preuve289
Liberté de la preuve290
Exception au principe de liberté de la preuve : exigence d'un écrit290
Exceptions à l'exception de l'exigence d'un écrit291
Les différents modes de preuve292
La preuve par écrit293
La preuve par témoins305
La preuve par présomption judiciaire306
L'aveu307
Le serment308
Impacts pratiques311
La réforme du droit des contrats et le nouveau droit applicable315
Dispositions transitoires : un millefeuille à trois étages316
Contentieux du droit des contrats : quel rôle pour le juge ?327
Influence de la réforme du droit des contrats sur les contrats spéciaux335
Impacts pratiques sur tes baux commerciaux336
Impacts pratiques sur les contrats de distribution349
Impacts pratiques sur les contrats de financement357
Impacts pratiques sur le contrat d'assurance379
Impacts pratiques sur les contrats en droit des sociétés387
Impacts pratiques sur le contrat de travail395
Clausier403
Arbitrage (clause compromissoire)407
Arrangement ou règlement amiable408
Attribution de compétence (ou de juridiction)409
Bonne foi des tiers (en matière de cession de droits sociaux)410
Clause de changement significatif défavorable (en matière de cession de droits sociaux)411
Clause pénale412
Conciliation ou médiation413
Confidentialité (en matière de cession de droits sociaux)414
Dédit (entre professionnels)415
Exception d'inexécution415
Force majeure (et sauvegarde)416
Imprévision417
Inexécution d'une promesse unilatérale (en matière de cessions de droits sociaux)418
Pacte de préférence (sanction du non-respect)419
Prorogation du contrat419
Reconduction tacite du contrat420
Réduction du prix421
Renouvellement du contrat422
Résolution du contrat423
Transfert de créances (suspension)425
Transfert de sûretés personnelles (suspension)426
Documents pratiques427
Sommaire analytique du code civil et table de correspondance entre nouveaux et anciens articles429
Table de correspondance entre anciens et nouveaux articles du code civil433
Tableau d'application dans le temps des dispositions modifiées depuis l'ordonnance du 10 février 2016439
Index443