La notion de partie en procédure civile

Auteur(s) :

Veyre, Liza

Résumé

Une étude de la notion de partie et des prérogatives attachées à cette qualité procédurale, permettant d'aborder des cas complexes tels que ceux des tiers représentés. Ces questions examinent la coexistence de personnes dont la situation peut être affectée par une décision de justice et de celles qui sont à la source d'une acte de procédure. ©Electre 2020

Contributeur(s)
- Jeuland, Emmanuel (1966-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- IRJS Editions
Date
- 2019
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-421 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-919211-99-9
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- La notion de partie en procédure civile
  La notion de partie en procédure civile désigne une qualité procédurale offrant un certain nombre de prérogatives que l'on peut qualifier de garanties de défense, tels l'accès aux pièces de la procédure et la possibilité de récuser un juge ou un technicien. Analyser ainsi la notion de partie permet de montrer la coexistence de deux réalités : d'une part, les personnes qui ont la qualité de partie, à savoir les personnes qui figurent dans une instance en formant une prétention portée en justice via un acte de procédure ou en étant visées par une prétention qui leur est adressée via un tel acte ; d'autre part, les personnes qui ont vocation à disposer de la qualité de partie, et donc des prérogatives attachées à cette qualité, à savoir, en principe, les personnes dont la situation juridique est susceptible d'être directement affectée par une décision de justice à venir.
  Ces deux réalités ne se recoupent pas nécessairement : les personnes ayant vocation à être parties ne sont pas toujours celles qui ont, effectivement, cette qualité. En effet, il est possible qu'une personne soit tiers à une instance à laquelle elle devrait
  Pourtant être partie puisque sa situation juridique est en jeu dans le procès. Et, à inverse, il existe des personnes qui sont parties à une instance alors quelles n'ont pas vocation à l'être. Des mécanismes sont proposés pour résoudre efficacement ces difficultés lorsqu'elles se présentent.
  Cette démarche permet par ailleurs de mieux comprendre et d'apprécier de manière critique des cas a priori difficiles à cerner, comme ceux des tiers « représentés » en matière de tierce opposition, ou des personnes ayant simplement le droit de former des observations, en vérifiant, pour chacun, que leur situation procédurale est en cohérence avec leur rôle dans l'instance et l'effet que la décision de justice a sur eux.
  Ainsi, analyser la notion de partie comme une qualité procédurale apportant des prérogatives que certaines personnes doivent avoir, et d'autres non, permet de vérifier que chacun dispose de la qualité procédurale qui doit être la sienne, tiers ou partie et, si tel n'est pas le cas, de proposer des solutions pour y remédier.
Tables des matières
- - La notion de partie en procédure civile
  - André Tunc
  - Liza Veyre
  - Emmanuel Jeuland
  - IRJS Éditions
  - RemerciementsV
  - PréfaceVII
  - Liste des principales abréviationsIX
  - SommaireXI
  - Introduction 1
  - Partie 1. Proposition d'une approche renouvelée de la notion de partie17
  - Titre 1. L'insuffisance des approches existantes 21
  - Chapitre 1. L'illusion de l'approche dualiste de la notion de partie 23
  - Section 1. L'apparente pluralité de la notion de partie 23
  - § 1. Les arguments issus du droit positif en faveur d'une notion de partie dualiste24
  - § 2. Les approches doctrinales en faveur d'une notion de partie dualiste26
  - Section 2. Une notion de partie en réalité unique et formelle 29
  - § 1. Le rejet des arguments issus du droit positif29
  - § 2. La critique de la notion substantielle par l'étude globale des textes consacrés à la qualité de partie32
  - Chapitre 2. Les limites de l'approche descriptive de la notion de partie 37
  - Section 1. La précision de l'approche descriptive 38
  - § 1. Le cadre de la qualité de partie39
  - A. La délimitation temporelle de la qualité de partie39
  - 1. La qualité de partie acquise instance par instance39
  - 2. Les contours de la notion d'instance41
  - B. La délimitation spatiale de la qualité de partie44
  - § 2. Les conditions d'acquisition de la qualité de partie à l'instance47
  - A. Une prétention48
  - 1. La notion de prétention49
  - a. Les éléments caractéristiques de la notion de prétention49
  - b. Les éléments étrangers à la notion de prétention55
  - 2. La nécessité d'une prétention57
  - a. La mise en évidence du critère de la prétention chez les parties originaires57
  - b. La mise en évidence du critère de la prétention chez les intervenants59
  - B. Un acte de procédure contenant la prétention64
  - 1. La nécessité d'un acte de procédure65
  - a. La mise en évidence du critère de l'acte de procédure chez les parties entrées volontairement dans l'instance65
  - b. La mise en évidence du critère de l'acte de procédure chez les parties attraites à l'instance67
  - 2. La nécessité que l'acte de procédure véhicule une prétention70
  - a. Les conséquences théoriques de l'acte de procédure dénué de prétention71
  - b. Le traitement par la jurisprudence d'une « demande » dénuée de prétention72
  - Section 2. Les faiblesses de l'approche descriptive 75
  - § 1. Une approche lacunaire76
  - § 2. Une approche inapte à déterminer les personnes ayant vocation à disposer de la qualité de partie79
  - A. L'inaptitude de l'approche descriptive à déterminer la qualité procédurale adéquate de certains participants à l'instance80
  - 1. Les personnes ayant le droit de présenter des observations80
  - 2. Les auxiliaires de justice affectés par un jugement84
  - B. L'inaptitude de l'approche descriptive à déterminer la qualité procédurale adéquate de certaines personnes hors de l'instance85
  - Titre 2. Le recours à l'approche centrée sur la vocation à être partie 93
  - Chapitre 1. La notion de partie analysée au regard des prérogatives attachées à cette qualité 95
  - Section 1. L'identification des prérogatives des parties 96
  - § 1. La détermination négative des prérogatives des parties97
  - A. Les droits ne bénéficiant pas aux parties97
  - B. Les droits ne constituant pas des prérogatives102
  - § 2. La détermination positive des prérogatives des parties105
  - Section 2. Le rapport entre prérogatives des parties et garanties de défense 110
  - § 1. Le préalable à la mise en rapport : la définition de la notion de « garantie de défense »110
  - A. Les définitions de « droits de la défense » ou de « garanties de défense » proposées en doctrine111
  - B. La définition de la notion de « garantie de défense » retenue par sa confrontation au droit d'agir114
  - § 2. La mise en rapport des prérogatives des parties et des garanties de défense116
  - A. Les prérogatives des parties : des garanties de défense117
  - B. L'intensité du lien entre prérogatives des parties et garanties de défense120
  - 1. L'exclusion de certaines règles pouvant en apparence être considérées comme des garanties de défense121
  - 2. Le cas particulier de la garantie de défense consistant dans l'obligation de donner connaissance de l'instance124
  - Chapitre 2. La détermination des personnes ayant vocation à être parties 129
  - Section 1. La détermination des personnes devant avoir la qualité de partie 130
  - § 1. La nécessité d'octroyer la qualité de partie à l'instance aux personnes susceptibles d'être jugées131
  - A. Le sens du principe des droits de la défense131
  - B. L'établissement du lien entre le principe des droits de la défense et les personnes devant être parties136
  - § 2. La signification de l'expression « être jugé »140
  - A. La définition négative de l'expression « être jugé »140
  - B. La définition positive de l'expression « être jugé »143
  - Section 2. La détermination des personnes ne devant pas avoir la qualité de partie 146
  - § 1. La limitation des personnes pouvant disposer de la qualité de partie par le devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui147
  - A. La possibilité de s'introduire dans les affaires d'autrui par l'attribution de la qualité de partie147
  - B. La nécessité de limiter l'attribution de la qualité de partie aux seules personnes susceptibles d'être jugées148
  - 1. Le principe de la limitation de l'octroi de la qualité de partie par le devoir de non- immixtion dans les affaires d'autrui149
  - 2. Le caractère non absolu du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui150
  - § 2. La limitation des personnes pouvant disposer de la qualité de partie par l'objectif de bonne administration de la justice151
  - Partie 2. Apports de l'approche renouvelée de la notion de partie159
  - Titre 1. La vérification de la légitimité de la qualité procédurale des parties et des tiers 161
  - Chapitre 1. À la découverte de parties illégitimes 163
  - Section 1. L'analyse de la légitimité des parties à l'instance 164
  - § 1. La légitimité de la qualité de partie des parties originaires164
  - A. La légitimité de la qualité de partie du demandeur initial164
  - 1. La légitimité de la qualité de partie du demandeur initial relativement aux défenses n'impliquant pas de statuer sur le fond de la prétention165
  - 2. La légitimité de la qualité de partie du demandeur initial quant au fond de sa prétention166
  - a. L'illégitimité de la qualité de partie du demandeur sans intérêt direct et personnel à agir167
  - b. L'exception à l'illégitimité de la qualité de partie du demandeur initial sans intérêt direct et personnel à agir171
  - B. La légitimité de la qualité de partie du défendeur originaire173
  - 1. La détermination des notions d'intérêt et de qualité à défendre173
  - 2. Les conséquences de l'intérêt et de la qualité à défendre sur la légitimité de la qualité de partie du défendeur175
  - a. La légitimité de la qualité de partie du défendeur ayant intérêt ou qualité à défendre175
  - b. L'absence de légitimité de la qualité de partie du défendeur dépourvu d'intérêt ou de qualité à défendre176
  - § 2. La légitimité de la qualité de partie des intervenants178
  - A. La légitimité de la qualité de partie des intervenants volontaires178
  - 1. La légitimité de la qualité de partie des intervenants volontaires remplissant les conditions de recevabilité de l'intervention179
  - a. La légitimité de la qualité de partie de l'intervenant volontaire principal179
  - b. La légitimité de la qualité de partie de l'intervenant accessoire180
  - 2. La légitimité de la qualité de partie des intervenants volontaires ne remplissant pas les conditions de recevabilité de l'intervention182
  - B. La légitimité de la qualité de partie des intervenants forcés184
  - 1. La légitimité de la qualité de partie de l'intervenant forcé aux fins de condamnation184
  - 2. L'intervenant forcé appelé aux fins de jugement commun186
  - Section 2. Proposition de solution évitant la présence des parties illégitimes au sein d'une instance 188
  - § 1. L'exposé de la solution proposée189
  - § 2. L'efficacité de la solution proposée192
  - Chapitre 2. À la découverte de tiers illégitimes 197
  - Section 1. Les atteintes à l'interdiction de juger un tiers admises par la loi et la jurisprudence 198
  - § 1. L'appréciation des justifications de l'atteinte à l'interdiction de juger un tiers198
  - A. Les atteintes injustifiées à l'interdiction de juger un tiers200
  - 1. Les condamnations prononcées au profit d'un organisme social non appelé à l'instance200
  - 2. L'extension de la cassation d'une décision de justice à des personnes non parties devant la Cour de cassation203
  - B. Les atteintes justifiées à l'interdiction de juger un tiers205
  - 1. Les atteintes justifiées car profitables au tiers jugé205
  - 2. La justification des atteintes non profitables au tiers jugé207
  - § 2. L'appréciation des mesures compensant l'atteinte à l'interdiction de juger un tiers211
  - A. L'efficacité des mesures propres à la procédure sur requête211
  - B. Les procédures ne compensant pas suffisamment l'atteinte à l'interdiction de juger un tiers212
  - 1. Proposition d'amélioration des mesures propres à l'injonction de payer213
  - 2. Proposition d'amélioration des mesures propres au défendeur non cité à personne et non comparant214
  - Section 2. Les atteintes accidentelles à l'interdiction de juger un tiers 219
  - § 1. La mise en évidence de décisions de justice affectant la situation juridique d'un tiers220
  - A. Les décisions de justice modifiant expressément la situation juridique d'un tiers220
  - B. Les tiers dont le jugement affecte la situation juridique en raison de l'indivisibilité du litige221
  - § 2. Propositions d'amélioration des solutions existantes contre les décisions de justice affectant la situation juridique d'un tiers224
  - A. L'amélioration des solutions préventives224
  - 1. L'extension des cas d'injonction de mise en cause par le juge225
  - 2. La nécessaire reconnaissance de l'irrecevabilité de la prétention portant sur la situation juridique d'un tiers à l'instance228
  - a. La pertinence de l'irrecevabilité de la prétention229
  - b. La mise en oeuvre de la sanction tirée de l'irrecevabilité de la prétention235
  - B. L'amélioration des solutions curatives238
  - 1. La complexité des solutions curatives actuelles239
  - 2. Proposition de simplification des solutions curatives242
  - Titre 2. Les éclaircissements apportés aux situations procédurales incertaines 251
  - Chapitre 1. La dissipation des incertitudes liées au mécanisme de la représentation 253
  - Section 1. La tentation d'une appréciation extensive de la représentation 254
  - § 1. La reconnaissance très limitée d'une nouvelle forme de représentation en droit positif255
  - A. L'application stricte de la notion de représentation s'agissant des actions en justice menées par autrui255
  - 1. La distinction entre la représentation à l'action et l'habilitation à agir à la place d'autrui256
  - 2. La justification de la coexistence de la représentation à l'action et de l'habilitation à agir à la place d'autrui258
  - B. L'admission d'une représentation « fictive » en matière d'autorité de chose jugée et de tierce opposition260
  - 1. L'argument textuel261
  - 2. La reconnaissance prétorienne262
  - § 2. Les propositions d'extension de la notion de représentation265
  - A. L'exposé de la théorie de la représentation dite « objective »265
  - B. Les possibilités d'extension minimale de la représentation266
  - Section 2. Le rejet d'une appréciation extensive de la représentation 268
  - § 1. La critique de la reconnaissance d'une catégorie de tiers dits « représentés » en matière d'autorité de chose jugée et de tierce opposition269
  - A. Les solutions pouvant être fondées sur l'adage « nemo plus juris... »270
  - B. Les solutions pouvant être fondées sur le défaut d'intérêt direct ou légitime à agir272
  - 1. L'équivalence entre l'intérêt à agir et l'intérêt à former tierce opposition273
  - a. L'incertitude quant à l'interprétation de l'intérêt exigé pour former tierce opposition274
  - b. L'appréciation stricte de l'intérêt à former tierce opposition276
  - 2. La possibilité de considérer les tiers dits « représentés » comme des tiers sans intérêt direct ou légitime à agir278
  - a. Les tiers dits « représentés » en réalité sans intérêt direct à agir279
  - b. Les tiers dits « représentés » en réalité sans intérêt légitime à agir283
  - § 2. Le refus d'admettre une appréciation extensive de la représentation s'agissant des habilitations à agir pour autrui291
  - A. L'analyse théorique du mécanisme de l'habilitation à agir à la place d'autrui au regard de l'interdiction de juger un tiers291
  - 1. Le refus d'appliquer la notion extensive de la représentation aux actions ayant pour but principal la défense des intérêts d'autrui291
  - 2. Le refus d'appliquer la notion extensive de la représentation aux actions n'ayant pas pour but principal la défense des intérêts d'autrui293
  - B. L'application de l'analyse aux habilitations à agir à la place d'autrui existantes294
  - 1. Les actions ayant principalement pour but la défense des intérêts d'autrui294
  - a. La nature juridique des actions ayant principalement pour but la défense des intérêts d'autrui295
  - b. La conformité des actions existantes au principe des droits de la défense305
  - 2. Les actions ayant accessoirement pour but la défense des intérêts d'autrui308
  - a. La nature juridique des actions ayant accessoirement pour but la défense des intérêts d'autrui308
  - b. La conformité des actions existantes au principe de l'interdiction de juger un tiers313
  - Chapitre 2. La levée des ambiguïtés liées à la particularité de certains participants à l'instance 319
  - Section 1. L'indifférence du droit ou de l'obligation d'être entendu pour déterminer la qualité procédurale de certains participants 321
  - § 1. Le rejet d'une catégorie procédurale regroupant les personnes ayant le droit ou l'obligation d'être entendues322
  - A. L'ambiguïté du statut procédural des personnes ayant le droit d'être entendues323
  - 1. Le constat de l'ambiguïté de la qualité procédurale des participants ayant le droit d'être entendus323
  - 2. Les propositions doctrinales de qualification des personnes ayant le droit d'être entendues326
  - B. L'analyse de la qualité procédurale des personnes ayant le droit d'être entendues à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie328
  - 1. Les personnes dont la situation juridique est en jeu lors de l'instance328
  - 2. Les personnes dont la situation juridique n'est pas en jeu lors de l'instance331
  - a. Les personnes participant à l'instance afin d'apporter des éclairages au juge331
  - b. L'ambivalence du rôle de certains participants à l'instance334
  - § 2. Le rejet du critère tenant à l'obligation d'être entendu ou appelé pour déterminer les parties dans les instances portant sur le sort d'une entreprise en difficulté339
  - A. L'illusoire critère tenant à l'obligation d'être entendu ou appelé pour identifier les parties340
  - 1. Le développement doctrinal du critère tenant à l'obligation d'être entendu ou appelé341
  - 2. Les failles du critère tenant à l'obligation d'être entendu ou appelé342
  - B. L'influence du particularisme de la procédure collective sur la détermination des personnes devant avoir la qualité de partie343
  - 1. L'influence de la particularité de la mission du juge sur les personnes devant être parties344
  - a. La prise en compte des intérêts catégoriels par le droit d'être entendu et non par l'octroi de la qualité de partie345
  - b. L'absence d'octroi de la qualité de partie à certaines personnes justifiée par la particularité du jugement rendu347
  - 2. L'influence de l'exigence d'efficacité des mesures adoptées sur les personnes devant être parties349
  - a. L'absence de qualité de partie des salariés compensée par le rôle des institutions représentatives du personnel349
  - b. L'octroi de la qualité de partie aux personnes dont la situation peut être traitée de manière individualisée351
  - Section 2. L'absence d'incompatibilité entre la qualité d'auxiliaire de justice ou de juge et celle de tiers ou de partie 355
  - § 1. L apparente incompatibilité entre la qualité d'auxiliaire de justice ou de juge et celle de tiers ou de partie356
  - A. L'incompatibilité avec la qualité de partie356
  - B. L'incompatibilité avec la qualité de tiers358
  - § 2. La mise en évidence de la possible compatibilité de la qualité d'auxiliaire de justice ou de juge avec celle de tiers ou de partie359
  - A. Les auxiliaires de justice susceptibles d'être affectés par la décision à rendre360
  - B. Les auxiliaires de justice et le juge n'étant pas affectés par la décision rendue363
  - Conclusion générale 369
  - Positions de thèse 377
  - Bibliographie383
  - Index407
  - Table des matières413
Origine de la notice:
- Electre