par Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris).
GISTI
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Disponible - PRA B DRO
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
Droit au séjour et violences conjugales et familiales
Résumé
Cette note pratique présente le mécanisme de l'ordonnance de protection créée en 2010. Elle présente les divers cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères. Avec, en annexe, les textes de loi et un formulaire de requête en ordonnance de protection. ©Electre 2020
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2020
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (20 p.) : ill. ; 22 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 979-10-91800-61-7
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Indice
- PRA B Démarches administratives et juridiques
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Quatrième de couverture
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Droit au séjour et violences conjugales et familiales
Les violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l'octroi d'un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé.
Face à l'ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesures législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.
Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l'immigration, notamment la loi Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d'accès à un titre de séjour ou du renouvellement.
L'ordonnance de protection, qui permet l'octroi d'un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n'est malheureusement pas beaucoup utilisée.
Cette note pratique s'attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.
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Tables des matières
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- Violences : de quoi parle-t-on ?1
- I. Éléments de procédures juridiques péntes et civiles 3
- A. Procédure pénale3
- 1. Les fondements juridiques3
- 2. La plainte4
- 3. La plainte avec constitution de partie-civile6
- B. Procédure civile : l'ordonnance de protection7
- 1. La demande de protection8
- 2. L'audience et la notification de l'ordonnance9
- 3. Durée et prolongation de l'ordonnance de protection9
- II. Violences conjugales et familiales et droit au séjour 11
- A. Femmes sous ordonnance de protection11
- 1. Délivrance de plein droit d'un titre de séjour11
- 2. Renouvellement du titre de séjour11
- 3. Délivrance d'une carte de résident en cas de condamnation définitive de l'auteur des violences12
- B. Droit au séjour des conjointes de Français et des personnes entrées par regroupement familial13
- 1. Droit au maintien du séjour régulier13
- 2. Après le premier renouvellement : pouvoir discrétionnaire de l'administration14
- 3. Carte de résident aux conjointes de Français15
- C. Droit au séjour des ressortissantes de pays tiers conjointes de communautaires15
- D. Personnes exclues des dispositions protectrices16
- 1. Personnes en situation irrégulière16
- 2. Personnes non mariées16
- 3. Cas spécifique des ressortissantes d'Algérie16
- E. La preuve des violences : pierre angulaire des procédures de droit au séjour17
- F. Autres droits en cas de violences conjugales ou familiales18
- 1. Exonération de taxes18
- 2. Facilitation du retour en France18
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Origine de la notice:
- Abes ;
- FR-751131015 ;
- Electre
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