Code du géomètre-expert 2021

Auteur(s) :

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Résumé

Ce code réunit l'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'organisation de la profession et à son exercice professionnel. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Gaillard, Gaëlle
- Ordre des géomètres-experts (France).
Éditeur(s)
- LexisNexis
- Druckerei C.H. Beck
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVIII-1443 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3502-1
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code du géomètre-expert 2021
  5^e édition à jour au 15 décembre 2020
  Le Code du géomètre-expert propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation de la profession et à son exercice professionnel. Les textes épars sont ici rassemblés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : la profession de géomètre-expert, l'organisation administrative de la profession, l'organisation de la juridiction disciplinaire et les activités du géomètre-expert.
  Cette 5^e édition intègre notamment :
  
  la jurisprudence disciplinaire du Conseil supérieur actualisée ;
  
  les dispositions de l'ordonnance ELAN ;
  
  les dispositions des lois PACTE et ASAP ;
  
  la jurisprudence actualisée en matière d'urbanisme et de responsabilité civile du géomètre-expert.
Tables des matières
- - Code du géomètre-expert
  - 2021
  - Cinquième édition
  - Gaëlle Gaillard
  - LexisNexis
  - Préface V
  - Livre premier - la profession de géomètre-expert1
  - Titre 1 - Le monopole professionnel 3
  - Chapitre 1 - La définition du monopole 3
  - Section 1 - Le fondement du monopole 3
  - Section 2 - L'étendue du monopole 4
  - Section 3 - L'inopposabilité du monopole aux services publics 7
  - Chapitre 2 - Le monopole dans les procédures de mise en concurrence 8
  - Chapitre 3 - Les atteintes au monopole 9
  - Section 1 - L'exercice illégal de la profession 9
  - Section 2 - L'usurpation du titre 12
  - Titre 2 - L'accès à la profession 15
  - Chapitre 1 - Le parcours diplômant 18
  - Section 1 - Les diplômes 18
  - § 1 - Le diplôme d'ingénieur18
  - § 2 - Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG)19
  - Section 2 - Le stage 19
  - § 1 - Le statut de géomètre-expert stagiaire19
  - § 2 - L'organisation du stage21
  - § 3 - Le certificat de fin de stage25
  - § 4 - L'obligation de formation du géomètre-expert stagiaire25
  - Chapitre 2 - La reconnaissance de qualification 25
  - Section 1 - Les conditions 25
  - Section 2 - La demande de reconnaissance de qualification 27
  - Section 3 - Le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude 29
  - Chapitre 3 - Les accords bilatéraux 30
  - Titre 3 - L'exercice professionnel 39
  - Chapitre 1 - Les modes d'exercice professionnel 39
  - Section 1 - L'exercice à titre individuel 40
  - Section 2 - L'exercice en société 45
  - § 1 - Les sociétés civiles professionnelles (SCP)46
  - § 2 - Les sociétés d'exercice libéral (SEL)59
  - §3 - Les sociétés commerciales71
  - § 4 - Les sociétés coopératives et participatives (SCOP)158
  - § 5 - Le salariat159
  - § 6 - La collaboration libérale160
  - Section 3 - La libre prestation de services 161
  - Chapitre 2 - La mise en commun des moyens d'exercice 164
  - Section 1 - Les sociétés civiles de moyens 164
  - Section 2 - Les sociétés en participation 168
  - Section 3 - Les groupements d'intérêt économique (GIE) 169
  - Chapitre 3 - Les lieux d'exercice 173
  - Section 1 - Composition d'un cabinet de géomètre-expert 173
  - Section 2 - Localisation 174
  - Section 3 - Formalités administratives d'ouverture 175
  - Chapitre 4 - La responsabilité du géomètre-expert 176
  - Section 1 - Nature de l'obligation pesant sur le géomètre-expert 176
  - § 1 - Une obligation de résultat176
  - § 2 - Une obligation de moyens177
  - Section 2 - La responsabilité civile professionnelle 178
  - § 1 - La responsabilité contractuelle178
  - § 2 - La responsabilité délictuelle180
  - § 3 - La responsabilité civile exploitation182
  - Section 3 - La responsabilité civile décennale 183
  - Section 4 - L'obligation d'assurance 184
  - § 1 - L'activité générale du géomètre-expert184
  - § 2 - Les activités de gestion et d'entremise immobilières185
  - § 3 - Les diagnostics187
  - § 4 - L'expertise judiciaire187
  - Section 5 - La prescription applicable à la responsabilité civile du géomètre-expert 187
  - § 1 - La responsabilité contractuelle ..187
  - § 2 - La responsabilité délictuelle189
  - § 3 - Les assurances de responsabilité professionnelle et la garantie subséquente189
  - Section 6 - La responsabilité civile du géomètre-expert en cas de modification ou de cession de son activité 190
  - § 1 - La responsabilité du géomètre-expert exerçant à titre individuel190
  - § 2 - La responsabilité du géomètre-expert en société191
  - Chapitre 5 - Les règles d'exercice 192
  - Section 1 - Les dispositions communes 192
  - § 1 - L'intervention personnelle du géomètre-expert192
  - § 2 - L'unicité de l'exercice professionnel193
  - Section 2 - Les incompatibilités d'exercice 193
  - Chapitre 6 - La fin de l'exercice professionnel 195
  - Section 1 - La cessation temporaire 195
  - § 1 - La vacance195
  - § 2 - La suspension disciplinaire196
  - § 3 - L'interdiction temporaire d'exercer pour défaut d'assurance196
  - Section 2 - La cessation définitive 197
  - § 1 - La démission197
  - § 2 - La radiation disciplinaire197
  - § 3 - L'absence d'activité197
  - Section 3 - L'honorariat 198
  - Titre 4 - Les devoirs professionnels 199
  - Chapitre 1 - La déontologie professionnelle 199
  - Section 1 - Honneur, probité et éthique professionnelle 199
  - Section 2 - Impartialité et indépendance 199
  - Chapitre 2 - Les devoirs envers les clients 200
  - Section 1 - Le secret professionnel 200
  - Section 2 - Des honoraires exclusifs de toute autre rémunération 201
  - Section 3 - L'information générale du client 201
  - Section 4 - L'obligation d'établir un devis 201
  - Section 5 - La signature des plans et documents et leur vérification 202
  - Section 6 - Le devoir de conseil 203
  - Section 7 - L'interdiction de sous-traitance 206
  - Section 8 - Les obligations comptables liées aux activités de gestion et d'entremise immobilières 206
  - § 1 - La tenue d'une comptabilité distincte206
  - § 2 - Le maniement des fonds208
  - Chapitre 3 - Les devoirs entre confrères 208
  - Section 1 - L'attitude confraternelle 208
  - Section 2 - La communication des documents topographiques fixant les limites de biens fonciers 208
  - Section 3 - La modération de la publicité personnelle 209
  - Chapitre 4 - Les devoirs envers l'ordre et les pouvoirs publics 210
  - Section 1 - Le paiement des cotisations ordinales 210
  - Section 2 - L'obligation de formation continue 210
  - Section 3 - La communication des documents détenus 211
  - Section 4 - L'enregistrement des travaux fonciers 212
  - Livre II - L'organisation administrative de la profession215
  - Titre 1 - Les Conseils régionaux de l'Ordre 221
  - Chapitre Préliminaire - L'organisation territoriale des conseils régionaux 221
  - Section 1 - En France métropolitaine 221
  - Section 2 - En outre-mer 222
  - Chapitre 1 - La composition du Conseil régional 222
  - Chapitre 2 - Le fonctionnement du Conseil régional 225
  - Section 1 - Les réunions du Conseil régional 225
  - Section 2 - Les ressources du conseil régional 226
  - Chapitre 3 - Les missions du Conseil régional 226
  - Section 1 - La tenue du tableau de l'Ordre 226
  - § 1 - La présentation du tableau226
  - § 2 - L'inscription au tableau de l'Ordre227
  - §3 - La décision d'inscription au tableau de l'Ordre229
  - Section 2 - Le contrôle et la surveillance 231
  - § 1 - Le contrôle de l'exercice professionnel231
  - § 2 - Le contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales234
  - §3 - Le contrôle de l'obligation d'assurance235
  - § 4 - Le contrôle de l'obligation de formation continue235
  - § 5 - Le contrôle de l'enregistrement des travaux fonciers235
  - Section 3 - La délivrance de l'autorisation d'exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière 236
  - § 1 - La demande d'autorisation236
  - § 2 - L'instruction de la demande d'autorisation236
  - § 3 - La délivrance de l'autorisation239
  - § 4 - La décision de retrait ou de refus240
  - Section 4 - Le recouvrement de la cotisation régionale 241
  - Section 5 - La prévention et la résolution des conflits 242
  - § 1 - L'examen des litiges242
  - § 2 - La conciliation des conflits professionnels242
  - § 3 - La médiation des litiges de la consommation243
  - Section 6 - La conservation des archives des cabinets de géomètres-experts 243
  - Titre 2 - Le Conseil supérieur de l'Ordre 245
  - Chapitre 1 - La composition du Conseil supérieur 245
  - Section 1 - La procédure électorale 245
  - Section 2 - Les organes constitutifs 247
  - § 1 - Le Bureau du Conseil supérieur247
  - § 2 - Les commissions permanentes ou temporaires247
  - Chapitre 2 - Le fonctionnement du Conseil supérieur 248
  - Section 1 - Les réunions du Conseil supérieur 248
  - Section 2 - Les ressources du Conseil supérieur 249
  - Chapitre 3 - Les missions du Conseil supérieur 249
  - Section 1 - La fixation du barème de la cotisation nationale 250
  - Section 2 - La gestion de la Caisse des règlements pécuniaires 250
  - Section 3 - La tenue de la base de données foncières (GEOFONCIER) 253
  - Section 4 - L'organisation du congrès national 254
  - Titre 3 - Les partenaires européens et internationaux de l'ordre 255
  - Chapitre 1 - La fédération internationale des géomètres (FIG) 255
  - Chapitre 2 - La fédération des géomètres francophones (FGF) 255
  - Chapitre 3 - Le comité de liaison des géomètres européens (CLGE) 257
  - Chapitre 4 - France international expertise foncière (FIEF) 260
  - Chapitre 5 - Les accords bilatéraux 261
  - Chapitre 6 - IPMS - Standard international de mesurage des surfaces bâties 261
  - Chapitre 7 - ILMS - Pour une uniformisation mondiale du référencement des transactions foncières et immobilières 261
  - Livre III - L'organisation de la juridiction disciplinaire263
  - Titre 1 - La procédure disciplinaire devant la juridiction de premier ressort 269
  - Chapitre 1 - La phase administrative 270
  - Section 1 - La plainte 270
  - Section 2 - L'enquête administrative 271
  - Section 3 - La décision du Conseil régional siégeant en formation administrative 272
  - § 1 - Le classement sans suite de l'affaire273
  - § 2 - Le renvoi de l'affaire devant la formation disciplinaire du Conseil régional273
  - Chapitre 2 - La phase disciplinaire 273
  - Section 1 - La composition du Conseil régional siégeant en formation disciplinaire 273
  - Section 2 - L'instruction de l'affaire 274
  - Section 3 - La convocation des parties et la consultation du dossier 274
  - Section 4 - Le déroulement de l'audience 275
  - Section 5 - La décision disciplinaire et sa notification 276
  - Section 6 - La sanction 276
  - Titre 2 - La procédure devant la juridiction d'appel 279
  - Chapitre 1 - La composition de la formation disciplinaire du Conseil supérieur 280
  - Chapitre 2 - La Commission d'instruction 280
  - Chapitre 3 - La convocation des parties et la consultation du dossier 281
  - Chapitre 4 - Le déroulement de l'audience 282
  - Chapitre 5 - La décision du Conseil supérieur 282
  - Titre 3 - La procédure devant le Conseil d'État 285
  - Chapitre 1 - Le recours en cassation 285
  - Chapitre 2 - La question prioritaire de constitutionnalité 285
  - Section 1 - La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État 286
  - Section 2 - Le renvoi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel 287
  - Livre IV - Les activités du géomètre-expert289
  - Titre préliminaire - Les modes d'intervention réglementés du géomètre-expert 291
  - Chapitre 1 - L'expertise judiciaire 291
  - Section 1 - L'expert de Justice 304
  - § 1 - l'inscription sur les listes d'experts304
  - § 2 - Les obligations de l'expert de Justice311
  - § 3 - Le contrôle et la discipline de l'expert de Justice319
  - Section 2 - Le déroulement d'une mission d'expertise judiciaire 320
  - § 1 - L'expertise devant le juge civil320
  - § 2 - L'expertise devant le juge administratif326
  - Chapitre 2 - La maîtrise d'oeuvre 329
  - Chapitre 3 - L'assistance à maîtrise d'ouvrage 347
  - Titre 1 - Le foncier 349
  - Chapitre 1 - La délimitation des propriétés foncières 349
  - Section 1 - La délimitation de la propriété des personnes privées 349
  - § 1 - Le bornage de droit commun350
  - § 2 - Le bornage d'un lot de lotissement, d'un terrain issu d'une division à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ou d'un terrain issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine362
  - § 3 - La délimitation de propriétés dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental365
  - §4 - La délimitation volumétrique d'un ensemble immobilier365
  - § 5 - La délimitation de propriétés séparées par un cours d'eau non domanial369
  - § 6 - Le bornage de propriétés séparées par un chemin d'exploitation371
  - Section 2 - La délimitation de la propriété des personnes publiques 371
  - § 1 - La délimitation du domaine public artificiel373
  - § 2 - La délimitation du domaine public naturel381
  - § 3 - La délimitation des forêts domaniales384
  - § 4 - La délimitation volumétrique du domaine public385
  - § 5 - Le bornage des chemins ruraux386
  - Chapitre 2 - L'établissement et la reconnaissance des servitudes attachées à la propriété 386
  - Section 1 - Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux 387
  - Section 2 - Les servitudes légales 388
  - § 1 - La mitoyenneté390
  - § 2 - Les vues393
  - § 3 - L'égout des toits395
  - § 4 - Le droit de passage395
  - § 5 - L'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement397
  - § 6 - Le droit de passage des conduites d'irrigation398
  - § 7 - Le droit de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation398
  - § 8 - La servitude d'aqueduc399
  - § 9 - La servitude d'appui400
  - § 10 - La servitude d'écoulement400
  - Section 3 - Les servitudes établies par le fait de l'homme 400
  - Chapitre 3 - L'accomplissement des formalités de publicité foncière 404
  - Section 1 - Dispositions générales 405
  - § 1 - Le fichier immobilier405
  - § 2 - La publicité des droits sur les immeubles426
  - § 3 - La rénovation du cadastre438
  - § 4 - La conservation du cadastre440
  - Section 2 - Les dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 447
  - § 1 - Dispositions particulières applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion447
  - § 2 - Dispositions particulières applicables dans le département de Mayotte449
  - § 3 - Les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle471
  - Titre 2 - L'immobilier 507
  - Chapitre 1 - La copropriété 507
  - Section 1 - L'organisation de la copropriété 508
  - § 1 - Le champ d'application508
  - § 2 - Les éléments constitutifs de la copropriété511
  - § 3 - Les documents de la copropriété513
  - § 4 - Les modifications de la copropriété526
  - § 5 - Les dispositions relatives à l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété532
  - § 6 - Les résidences-services540
  - § 6 - Dispositions particulières à certaines copropriétés543
  - Section 2 - La gestion de la copropriété 546
  - § 1 - Les organes de la copropriété546
  - § 2 - Le fonctionnement et les pouvoirs de l'Assemblée générale des copropriétaires570
  - Section 3 - Les copropriétés en difficulté et l'intervention du juge 586
  - Chapitre 2 - La gestion des ensembles immobiliers 602
  - Section 1 - L'association syndicale libre 602
  - Section 2 - L'association foncière urbaine 605
  - Section 3 - L'union de syndicats 611
  - Section 4 - De l'opportunité de conclure une convention de gestion dans un ensemble immobilier divisé en volumes 611
  - § 1 - La possibilité de conclure une convention de gestion dans un ensemble immobilier divisé en volumes611
  - § 2 - Le choix de la solution conventionnelle612
  - § 3 - Le contenu de la convention de gestion613
  - Chapitre 3 - La gérance locative 615
  - Section 1 - Les baux d'habitation et baux professionnels 615
  - Section 2 - Les baux commerciaux 650
  - Section 3 - Les baux ruraux 663
  - Chapitre 4 - L'entremise immobilière 680
  - Section 1 - La nature et forme de la vente 681
  - Section 2 - Les conditions suspensives et résolutoires 682
  - Section 3 - Les dommages-intérêts 683
  - Section 4 - La protection de l'acquéreur 684
  - Section 5 - Information de l'acquéreur d'un lot de copropriété 688
  - Chapitre 5 - Les diagnostics et les superficies 690
  - Section 1 - Les diagnostics à établir en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti 693
  - § 1 - La loi Carrez et la surface habitable695
  - § 2 - Le constat de risque d'exposition au plomb695
  - § 3 - L'amiante698
  - § 4 - L'état d'installation intérieure de gaz714
  - § 5 - L'état d'installation intérieure d'électricité716
  - § 6 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)716
  - § 7 - État des risques naturels et technologiques (ERNT)719
  - § 8 - Termites720
  - § 9 - La mérule723
  - § 10 - Contrôle des installations d'assainissement non collectif723
  - Section 2 - Les diagnostics à établir en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti 723
  - § 1 - La surface habitable724
  - §2 - Le constat de risque d'exposition au plomb724
  - § 3 - L'amiante725
  - § 4 - L'état d'installation intérieure de gaz et d'électricité725
  - § 5 - Le diagnostic de performance énergétique725
  - § 6 - L'état des risques naturels et technologiques726
  - Section 3 - Les diagnostics à établir en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti 726
  - § 1 - Le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles antérieurs à 1949726
  - § 2 - L'amiante pour les immeubles dont la date d'obtention du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997727
  - § 3 - Le diagnostic technique global de l'immeuble731
  - Section 4 - Les diagnostics à établir dans les parties communes d'un immeuble collectif 734
  - § 1 - Le constat de risque d'exposition au plomb734
  - § 2 - Le diagnostic technique amiante734
  - § 3 - Le diagnostic technique global à compter du 1^er janvier 2017734
  - § 4 - L'audit ou le diagnostic de performance énergétique734
  - Section 5 - Les diagnostics à établir pour les établissements recevant du public et les parties privatives 739
  - § 1 - Le diagnostic technique amiante dont la date d'obtention du permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997739
  - § 2 - Diagnostic de performance énergétique740
  - Section 6 - Les diagnostics à établir pour les démolitions et les travaux 741
  - § 1 - Avant démolition741
  - § 2 - Avant travaux749
  - Chapitre 6 - L'évaluation 749
  - Titre 3 - L'urbanisme 751
  - Chapitre 1 - Les divisions foncières 751
  - Section 1 - Les procédures de divisions 752
  - § 1 - Les divisions constitutives de lotissement752
  - § 2 - Les divisions non constitutives de lotissement763
  - Section 2 - Les formalités administratives des divisions foncières 779
  - § 1 - Le certificat d'urbanisme779
  - § 2 - Le permis d'aménager781
  - § 3 - La déclaration préalable793
  - §4 - La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)796
  - Section 3 - Les règles de division au regard du règlement du plan local d'urbanisme 797
  - § 1 - La répartition des droits à construire797
  - § 2 - L'application du règlement du plan local d'urbanisme à l'ensemble du projet800
  - Chapitre 2 - La surface de plancher 806
  - Chapitre 3 - Le financement de l'urbanisme 817
  - Section 1 - La fiscalité de l'urbanisme 817
  - § 1 - La taxe d'aménagement817
  - §2 - Le versement pour sous-densité831
  - Section 2 - Le projet urbain partenarial (PUP) 836
  - Chapitre 4 - Les document d'urbanisme 838
  - Section 1 - Les dispositions communes aux documents d'urbanisme 839
  - Section 2 - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) 849
  - § 1 - Le contenu du SCOT849
  - § 2 - Les effets du SCOT865
  - §3 - L'élaboration, l'évaluation et révolution des SCOT866
  - § 4 - Les documents tenant lieu de SCOT880
  - Section 3 - Le plan local d'urbanisme (PLU) 881
  - § 1 - Le contenu du PLU881
  - § 2 - Les effets du plan local d'urbanisme908
  - §3 - L'élaboration, l'évaluation et révolution du plan local d'urbanisme910
  - Section 4 - La carte communale 932
  - § 1 - Le contenu de la carte communale932
  - § 2 - Les effets de la carte communale936
  - § 3 - L'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale936
  - Chapitre 5 - Les études d'aménagement 939
  - Section 1 - L'étude « Loi sur l'eau » 939
  - Section 2 - L'étude d'impact 945
  - Section 3 - Les enquêtes publiques 962
  - Sous-paragraphe 1 - Le champ d'application et l'objet de l'enquête publique962
  - Sous-paragraphe 2 - La procédure et le déroulement de l'enquête publique964
  - Section 4 - Les études géotechniques 979
  - Titre 4 - L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental 983
  - Chapitre 1 - La procédure d'agrément 983
  - Chapitre 2 - L'étude préalable d'aménagement foncier 990
  - Chapitre 3 - La procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental 1058
  - Chapitre 4 - L'échange et la cession d'immeubles ruraux 1100
  - Titre 5 - La topographie 1109
  - Titre 6 - Réseaux 1119
  - Annexes1143
  - Annexe 1 - Loi du 7 mai 1946 1145
  - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts - art. 1er à 311145
  - Annexe 2 - Décret du 31 mai 1996 1157
  - Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels-art. 1er à 1631157
  - Annexe 3 - Règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts 1183
  - Règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts - art. 1er à 701183
  - Annexe 4 - Vade mecum des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage 1207
  - Annexe 5 - Arm France Québec 1215
  - Annexe 6 - Fiches modes d'exercice 1223
  - Annexe 7 - Référentiel des activités professionnelles des géomètres-experts 1241
  - Référentiel des activités professionnelles des géomètres-experts du 1er février 20111241
  - Annexe 8 - Recueil des prestations 1293
  - Annexe 9 - Mandats type 1295
  - Annexe 9 - A - Mandat de gestion immobilière 1295
  - Annexe 9-8 - Mandat en vue de vendre exclusif 1302
  - Annexe 9-C - Mandat en vue de vendre non exclusif 1311
  - Annexe 9-D - Mandat de recherche de biens entre professionnels - exclusif 1320
  - Annexe 9-E - Mandat de recherche de biens entre professionnels - non exclusif 1326
  - Annexe 10 - Étude d'impact : schéma d'organisation des études d'impact 1333
  - Annexe 10-A - Procédure au « cas par cas » (C. ENV., ART. R. 122-3) 1334
  - Annexe 10-B - Dépôt de l'autorisation 1335
  - Annexe 10-C - Principes de soumission 1337
  - Annexe 11 - Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres- experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Étendue par arrêté du 24 juillet 2006 1339
  - Annexe 12 - Contrat type de location ou de colocation 1395
  - Annexe 12-A - Contrat type de location ou de colocation de logement nu 1395
  - Annexe 12-B - Contrat type de location ou de colocation de logement meublé 1399
  - Annexe 13 - Contrat type de syndic 1403
  - Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques - art. 1er à 41417
  - Table des textes cités1419
  - Index alphabétique1429
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre