Code des procédures civiles d'exécution 2022

Auteur(s) :

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Résumé

La codification des voies civiles d'exécution et les tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés. Avec vingt formules rédigées par un praticien. A jour des évolutions législatives et jurisprudentielles, dont notamment le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
- CPI books GmbH
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXVII-1477 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3498-7
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code des procédures civiles d'exécution
  Textes à jour au 23 juin 2021
  Cette 10^e édition intègre notamment :
  
  le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile ;
  
  le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
  
  le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
  
  Ce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).
Tables des matières
- - Code des procédures civiles d'exécution 2022
  - Dixième édition
  - Ludovic Lauvergnat
  - Loïc Cadiet
  - Lois Raschel
  - LexisNexis
  - Principales abréviations V
  - Code des procédures civiles d'exécution1
  - Introduction3
  - Partie législative5
  - Rapport au Président de la République 20 décembre 20117
  - Tables de concordance (partie législative)11
  - Livre I^er Dispositions générales L. 111-1 à L. 162-231
  - Titre I^er - Les conditions de l'exécution forcée L. 111-1 à L. 112-431
  - Chapitre I^er - Le créancier et le titre exécutoire L. 111-1 à L. 111-1131
  - Chapitre II - Les biens saisissables L. 112-1 à L. 112-458
  - Titre II - L'autorité judiciaire et les personnes concourant à l'exécution et au recouvrement des créances L. 121-1 à L. 125-167
  - Chapitre I^er - L'autorité judiciaire L. 121-1 à L. 121-667
  - Section I - Le juge de l'exécution L. 121-1 à L. 121-467
  - Section II - Le ministère public L. 121-5 et L. 121-669
  - Chapitre II - Les personnes chargées de l'exécution L. 122-1 à L. 122-369
  - Chapitre III - Les tiers ; L. 123-171
  - Chapitre IV - Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances- L. 124-172
  - Chapitre V - La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances L. 125-172
  - Titre III - La prévention des difficultés d'exécution L. 131-1 à L. 131-472
  - Chapitre unique - L'astreinte L. 131-1 à L. 131-472
  - Titre IV - Les opérations d'exécution L. 141-1 à L. 143-280
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 141-1 à L. 141-380
  - Chapitre II - Les opérations d'exécution dans des locaux L. 142-1 à L. 142-381
  - Section I - Dispositions générales L. 142-1 et L. 142-281
  - Section II - Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation L. 142-381
  - Chapitre III - Les saisies notifiées aux comptables publics L. 143-1 et L. 143-282
  - Titre V - Les difficultés d'exécution L. 152-1 à L. 153-282
  - Chapitre I^er - La procédure82
  - Chapitre II - La recherche des informations L. 152-1 à L. 152-383
  - Chapitre III - Le concours de la force publique L. 153-1 et L. 153-284
  - Titre VI - Dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens L. 161-1 à L. 162-286
  - Chapitre I^er - La protection de certaines personnes L. 161-1 à L. 161-386
  - Chapitre II - Dispositions propres à certains biens L. 162-1 et L. 162-288
  - Livre II - Les procédures d'exécution mobilière L. 211-1 à L. 251-193
  - Titre I^er - La saisie des créances de sommes d'argent L. 211-1 à L. 213-693
  - Chapitre I^er - La saisie-attribution L. 211-1 à L. 211-593
  - Chapitre II - La saisie et la cession des rémunérations L. 212-1 à L. 212-3103
  - Section 1 - Dispositions générales L. 212-1103
  - Section 2 - Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics L. 212-2 et L. 212-3103
  - Chapitre III - La procédure de paiement direct des pensions alimentaires L. 213-1 à L. 213-6103
  - Titre II - La saisie des biens corporels L. 221-1 à L. 223-2105
  - Chapitre I^er - La saisie-vente L. 221-1 à L. 221-6105
  - Section 1 - Dispositions générales L. 221-1 et L. 221-2105
  - Section 2 - La mise en vente des biens saisis L. 221-3 et L. 221-4107
  - Section 3 - Les incidents de saisie L. 221-5 et L. 221-6108
  - Chapitre II - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels L. 222-1 et L. 222-2108
  - Section 1 - La saisie-appréhension L. 222-1108
  - Section 2 - La saisie-revendication L. 222-2108
  - Chapitre III - Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur L. 223-1 et L. 223-2109
  - Section 1 - La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative L. 223-1109
  - Section 2 - La saisie par immobilisation du véhicule L. 223-2109
  - Chapitre IV - La saisie des biens placés dans un coffre-fort109
  - Titre III - La saisie des droits incorporels L. 231-1 et L. 233-1110
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 231-1110
  - Chapitre II - Les opérations de saisie110
  - Chapitre III - Les opérations de vente L. 233-1110
  - Titre IV - Les autres saisies mobilières L. 241-1111
  - Chapitre unique : L. 241-1111
  - Titre V - La distribution des deniers L. 251-1111
  - Chapitre unique : L. 251-1111
  - Livre III - La saisie immobilière L. 311-1 à L. 341-1113
  - Titre I^er Dispositions générales L. 311-1 à L. 311-8113
  - Chapitre unique L. 311-1 à L. 311-8113
  - Titre II - La saisie et la vente de l'immeuble L. 321-1 à L. 322-14115
  - Chapitre I^er La saisie de l'immeuble L. 321-1 à L. 321-6115
  - Chapitre II - La vente de l'immeuble saisi L. 322-1 à L. 322-14118
  - Section I - Dispositions générales L. 322-1 et L. 322-2118
  - Section II - La vente amiable sur autorisation judiciaire L. 322-3 et L. 322-4119
  - Section III - La vente par adjudication L. 322-5 à L. 322-13119
  - Section IV - Dispositions communes L. 322-14121
  - Titre III - La distribution du prix L. 331-1 à L. 334-1122
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 331-1 et L. 331-2122
  - Chapitre II - La distribution amiable122
  - Chapitre III - La distribution judiciaire122
  - Chapitre IV - Dispositions communes L. 334-1123
  - Titre IV - Dispositions applicables dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle L. 341-1123
  - Chapitre unique L. 341-1123
  - Livre IV - L'expulsion L. 411-1 à L. 451-1125
  - Titre I^er - Les conditions de l'expulsion L. 411-1 à L. 412-8125
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 411-1125
  - Chapitre II - Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel L. 412-1 à L. 412-8128
  - Titre II - La prévention des difficultés d'exécution L. 421-1 et L. 421-2132
  - Chapitre unique - L'astreinte L. 421-1 et L. 421-2132
  - Titre III - Les opérations d'expulsion L. 431-1 à L. 433-3132
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 431-1 et L. 431-2132
  - Chapitre II - Le procès-verbal d'expulsion133
  - Chapitre III - Le sort des meubles L. 433-1 à L. 433-3133
  - Titre IV - Les difficultés d'exécution 133
  - Chapitre I^er - La réinstallation de la personne expulsée133
  - Chapitre II - Les contestations133
  - Titre V - Dispositions propres a la reprise des locaux abandonnés L. 451-1134
  - Chapitre unique L. 451-1134
  - Livre V - Les mesures conservatoires L. 511-1 à L. 533-1135
  - Titre I^er Dispositions communes L. 511-1 à L. 512-2135
  - Chapitre I^er - Les conditions et la mise en ouvre L. 511-1 à L. 511-4135
  - Chapitre II - Les contestations L. 512-1 et L. 512-2140
  - Titre II - Les saisies conservatoires L. 521-1 à L. 523-2141
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 521-1141
  - Chapitre II - La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels L. 522-1142
  - Chapitre III - La saisie conservatoire des créances L. 523-1 à L. 523-2142
  - Section I - Les opérations de saisie L. 523-1 et L. 523-1-1142
  - Section II - La conversion en saisie-attribution L. 523-2143
  - Chapitre IV - La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières144
  - Chapitre V - La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort144
  - Titre III - Les sûretés judiciaires L. 531-1 à L. 533-1144
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 531-1 et L. 531-2144
  - Chapitre II - La publicité provisoire L. 532-1145
  - Chapitre III - La publicité définitive L. 533-1145
  - Chapitre IV - Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle145
  - Livre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 611-1 à L. 651-1147
  - Titre I^er - Dispositions spécifiques a la Guadeloupe, à la Guyane, à La Martinique, à la Réunion et a Mayotte L. 611-1 à L. 612-5147
  - Chapitre I^er - Dispositions communes L. 611-1147
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités L. 612-1 à L. 612-5147
  - Section unique - Dispositions relatives à Mayotte L. 612-1 à L. 612-5147
  - Titre II - Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint- Martin L. 621-1 à L. 621-7148
  - Chapitre unique - Dispositions communes L. 621-1 à L. 621-7148
  - Titre III - Dispositions spécifiques a Saint-Pierre-et-Miquelon L. 631-1 à L. 631-6148
  - Chapitre unique L. 631-1 à L. 631-6148
  - Titre IV - Dispositions applicables dans les îles Waluset-Futuna L. 641-1 à L. 641-9149
  - Chapitre unique L. 641-1 à L. 641-9149
  - Titre V - Les terres australes et antarctiques françaises L. 651-1150
  - Chapitre unique L. 651-1150
  - Partie réglementaire151
  - Table de concordance (partie réglementaire)153
  - Livre I^er - Dispositions générales R. 111-1 à R. 162-9221
  - Titre I^er Les conditions de l'exécution forcée R. 111-1 à R. 112-5221
  - Chapitre I^er - Le créancier et le titre exécutoire R. 111-1 à R. 111-6221
  - Section I - Dispositions générales R. 111-1 à R. 111-5221
  - Section II - Les contestations R. 111-6221
  - Chapitre II - Les biens saisissables R. 112-1 à R. 112-5222
  - Titre II - L'autorité judiciaire et les personnes concourant à l'exécution et au recouvrement des créances R. 121-1 à R. 125-8225
  - Chapitre I^er - L'autorité judiciaire R. 121-1 à R. 121-24225
  - Section unique - Le juge de l'exécution R. 121-1 à R. 121-24225
  - Sous-section 1 - La compétence R. 121-1 à R. 121-4225
  - Sous-section 2 - La procédure R. 121-5 à R. 121-24229
  - Chapitre II - Les personnes chargées de l'exécution R. 122-1 et R. 122-2237
  - Chapitre III - Les tiers R. 123-1237
  - Chapitre IV- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances R. 124-1 à R. 124-7237
  - Chapitre V - La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances R. 125-1 à R. 125-8238
  - Section I - Dispositions générales R. 125-1 à R. 125-6239
  - Section II - Prévention des conflits d'intérêts R. 125-7 et R. 125-8240
  - Titre III - La prévention des difficultés d'exécution R. 131-1 à R. 131-4243
  - Chapitre unique - L'astreinte R. 131-1 à R. 131-4243
  - Titre IV - Les opérations d'exécution R. 141-1 à R. 1434245
  - Chapitre I^er - Dispositions générales R. 141-1 à R. 1414245
  - Chapitre II - Les opérations d'exécution dans des locaux245
  - Chapitre III - Les saisies notifiées aux comptables publics R. 1431 à R. 1434245
  - Titre V - Les difficultés d'exécution R. 151-1 à R. 1531246
  - Chapitre I^er - La procédure R. 151-1 à R. 1514246
  - Chapitre II - La recherche des informations R. 152-1246
  - Chapitre III - Le concours de la force publique R. 153-1247
  - Titre VI - Dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens R. 161-1 à R. 162-9247
  - Chapitre I^er - La protection de certaines personnes R. 161-1247
  - Chapitre II - Dispositions propres à certains biens R. 162-1 à R. 162-9247
  - Livre II - Les procédures d'exécution mobilière R. 211-1 à R. 251-11251
  - Titre I^er - La saisie des créances de sommes d'argent R. 211-1 à R. 213-13251
  - Chapitre I^er - La saisie-attribution R. 211-1 à R. 211-23251
  - Section I - Dispositions générales R. 211-1 à R. 211-13251
  - Sous-section 1 - La saisie R. 211-1 à R. 211-3251
  - Sous-section 2 - La déclaration du tiers saisi R. 211-4 et R. 211-5255
  - Sous-section 3 - Le paiement par le tiers saisi : R. 211-6 à R. 211-9261
  - Sous-section 4 - Les contestations R. 211-10 à R. 211-13264
  - Section II - Dispositions particulières R. 211-14 à R. 211-23267
  - Sous-section 1 - La saisie-attribution des créances à exécution successive R. 211-14 à R. 211-17267
  - Sous-section 2 - La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt R. 211-18 à R. 211-23268
  - Chapitre II - La saisie et la cession des rémunérations R. 212-1 à R. 212-6272
  - Section I - Dispositions générales R. 212-1272
  - Section II - Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics R. 212-2 à R. 212-6272
  - Chapitre III - La procédure de paiement direct des pensions alimentaires R. 213-1 à R. 213-13272
  - Section I - Dispositions générales R. 213-1 à R. 213-10272
  - Section II - Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales R. 213-11 à R. 213-13275
  - Titre II - La saisie des biens corporels R. 221-1 à R. 224-12276
  - Chapitre I^er - La saisie-vente R. 221-1 à R. 221-61276
  - Section I - Dispositions générales R. 221-1 à R. 221-8276
  - Section II - Les opérations de saisie R. 221-9 à R. 221-29279
  - Sous-section 1 - Dispositions communes R. 221-9 à R. 221-14279
  - Sous-section 2 - Les opérations de saisie entre les mains du débiteur R. 221-15 à R. 221-20280
  - Sous-section 3 - Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers R. 221-21 à R. 221-29282
  - Section III - La mise en vente.des biens saisis R. 221-30 à R. 221-39283
  - Sous-section 1 - La vente amiable R. 221-30 à R. 221-32283
  - Sous-section 2 - La vente forcée R. 221-33 à R. 221-39284
  - Section IV - Les incidents de saisie R. 221-40 à R. 221-56285
  - Sous-section 1 - L'opposition des créanciers R. 221-41 à R. 221-48285
  - Sous-section 2 - Les contestations relatives aux biens saisis R. 221-49 à R. 221-56286
  - Section V - Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds R. 221-57 à R. 221-61289
  - Chapitre II - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels R.-222-1 à R. 222-25289
  - Section I - La saisie-appréhension R. 222-1 à R. 222-16289
  - Sous-section 1 - L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire R. 222-1 à R. 222-10289
  - Sous-section 2 - L'appréhension sur Injonction du juge R. 222-11 à R. 222-16291
  - Section II - La saisie-revendication R. 222-17 à R. 222-25295
  - Chapitre III - Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur R. 223-1 à R. 223-13296
  - Section I - La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative R. 223-1 à R. 223-5296
  - Section II - La saisie par immobilisation du véhicule R. 223-6 à R. 223-13298
  - Chapitre IV - La saisie des biens placés dans un coffre-fort R. 224-1 à R. 224-12304
  - Titre III - La saisie des droits incorporels R. 231-1 à R. 233-9306
  - Chapitre I^er - Dispositions générales R. 231-1306
  - Chapitre II - Les opérations de saisie R. 232-1 à R. 232-8306
  - Chapitre III - Les opérations de vente R. 233-1 à R. 233-9308
  - Section I - Dispositions générales R. 233-1 et R. 233-2308
  - Section II - Les modalités de la vente R. 233-3 à R. 233-9309
  - Sous-section 1 - Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation R. 233-3 et R. 233-4309
  - Sous-section 2 - Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation R. 233-5 à R. 233-9309
  - Titre IV - Les autres saisies mobilières R. 241-1311
  - Chapitre unique R. 241-1311
  - Titre V - La distribution des deniers R. 251-1 à R. 251-11311
  - Chapitre unique R. 251-1 à R. 251-11311
  - Livre III - La saisie immobilière R. 311-1 à R. 334-3313
  - Titre I^er - Dispositions générales R. 311-1 à R. 311-11313
  - Chapitre unique R. 311-1 à R. 311-11313
  - Section 1 - La compétence territoriale R. 311-2 et R. 311-3314
  - Section 2 - La procédure R. 311-4 à R. 311-11314
  - Titre II - La saisie et la vente de l'immeuble R. 321-1 à R. 322-72319
  - Chapitre I^er - La saisie de l'immeuble R. 321-1 à R. 321-22319
  - Section 1 - L'acte de saisie R. 321-1 à R. 321-5319
  - Sous-section 1 - La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur R. 321-1 à R. 321-3319
  - Sous-section 2 - La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur R. 321-4 et R. 321-5323
  - Section 2 - La publication de l'acte de saisie R. 321-6 et R. 321-7324
  - Section 3 - La pluralité de biens ou de saisies R. 321-8 à R. 321-12325
  - Section 4 - Les effets de l'acte de saisie et de sa publication R. 321-13 à R. 321-22326
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 321-13326
  - Sous-section 2 - L'Indisponibilité du bien saisi R. 321-14326
  - Sous-section 3 - La restriction aux droits du saisi R. 321-15326
  - Sous-section 4 - La saisie des fruits R. 321-16 à R. 321-18326
  - Sous-section 5 - Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur R. 321-19327
  - Sous-section 6 - La péremption du commandement de payer valant saisie R. 321-20 à R. 321-22327
  - Chapitre II - La vente de l'immeuble saisi R. 322-1 à R. 322-72329
  - Section 1 - Les actes préparatoires à la vente R. 322-1 à R. 322-14329
  - Sous-section 1 - Le procès-verbal de description des lieux R. 322-1 à R. 322-3329
  - Sous-section 2 - L'assignation à comparaître R. 322-4 à R. 322-9330
  - Sous-section 3 - Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire R. 322-10 et R. 322-11336
  - Sous-section 4 - Les déclarations de créance R. 322-12 à R. 322-14336
  - Section 2 - L'audience d'orientation R. 322-15 â R. 322-19337
  - Section 3 - La vente amiable sur autorisation judiciaire R. 322-20 à R. 322-25342
  - Section 4 - La vente par adjudication R. 322-26 à R. 322-72343
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 322-26 à R. 322-29343
  - Sous-section 2 - La publicité R. 322-30 à R. 322-38345
  - Sous-section 3 - Les enchères R. 322-39 à R. 322-49-2347
  - Sous-section 4 - La surenchère R. 322-50 à R. 322-55349
  - Sous-section 5 - Le paiement du prix R. 322-56 à R. 322-58350
  - Sous-section 6 - Le Jugement d'adjudication et le titre de vente R. 322-59 à R. 322-63351
  - Sous-section 7 - Les effets de l'adjudication R. 322-64 et R. 322-65352
  - Sous-section 8 - La réitération des enchères R. 322-66 à R. 322-72352
  - Titre III - La distribution du prix R. 331-1 à R. 334-3353
  - Chapitre I^er - Dispositions générales R. 331-1 à R. 331-3353
  - Chapitre II - La distribution amiable R. 332-1 à R. 332-10354
  - Chapitre III - La distribution judiciaire R. 333-1 à R. 333-3356
  - Chapitre IV - Dispositions communes R. 334-1 à R. 334-3 ,357
  - Titre IV - Dispositions relatives à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 360
  - Chapitre unique360
  - Livre IV - L'expulsion R. 411-1 à R. 451-4361
  - Titre I^er - Conditions de l'expulsion R. 411-1 à R. 412-4361
  - Chapitre I^er - Dispositions générales R. 411-1 à R. 411-3361
  - Chapitre II - Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel R. 412-1 à R. 412-4362
  - Titre II - La prévention des difficultés d'exécution 363
  - Chapitre unique363
  - Titre III - Les opérations d'expulsion R. 432-1 à R. 433-7363
  - Chapitre I^er - Dispositions générales363
  - Chapitre II - Le procès-verbal d'expulsion R. 432-1 et R. 432-2363
  - Chapitre III - Le sort des meubles R. 433-1 à R. 433-7364
  - Section 1 - Dispositions générales R. 433-1 à R. 433-6364
  - Section 2 - Les meubles indisponibles R. 433-7365
  - Titre IV - Les difficultés d'exécution R. 441-1 à R. 442-4365
  - Chapitre I^er - La réinstallation de la personne expulsée R. 441-1365
  - Chapitre II - Les contestations R. 442-1 à R. 442-4365
  - Titre V - Dispositions propres a la reprise des locaux abandonnés R. 451-1 à R. 451-4368
  - Chapitre unique R. 451-1 à R. 451-4368
  - Livre V - Les mesures conservatoires R. 511-1 à R. 534-1369
  - Titre I^er - Dispositions communes R. 511-1 à R. 512-3369
  - Chapitre I^er - Les conditions et la mise en ouvre R. 511-1 à R. 511-8369
  - Chapitre II - Les contestations R. 512-1 à R. 512-3373
  - Titre II - Les saisies conservatoires R. 521-1 à R. 525-5 ;374
  - Chapitre I^er - Dispositions générales R. 521-1374
  - Chapitre II - La saisie conservatoire sur lesbiens meubles corporels R. 522-1 à R. 522-14374
  - Section I - Les opérations de saisie R. 522-1 à R. 522-6374
  - Section II - La conversion en saisie-vente R. 522-7 à R. 522-10377
  - Section III - La pluralité de saisies R. 522-11 à R. 522-14377
  - Chapitre III - La saisie conservatoire des créances R. 523-1 à R. 523-10378
  - Section I - Les opérations de saisie R. 523-1 à R. 523-6378
  - Section II - La conversion en saisie-attribution R. 523-7 à R. 523-10382
  - Chapitre IV - La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières R. 524-1 à R. 524-6383
  - Section I - Les opérations de saisie R. 524-1 à R. 524-3383
  - Section II - La conversion en saisie-vente R. 524-4 à R. 524-6385
  - Chapitre V - La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort R. 525-1 à R. 525-5385
  - Titre III - Les sûretés judiciaires R. 531-1 à R. 534-1386
  - Chapitre I^er - Dispositions générales R. 531-1386
  - Chapitre II - La publicité provisoire R. 532-1 à R. 532-9387
  - Section I - Les formalités R. 532-1 à R. 532-4387
  - Section II - Dispositions communes R. 532-5 à R. 532-9390
  - Chapitre III - La publicité définitive R. 533-1 à R. 533-6392
  - Chapitre IV - Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle R. 534-1394
  - Livre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 611-1 à R. 651-1395
  - Titre I^er - Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la réunion et à Mayotte R. 611-1 à R. 612-8395
  - Chapitre I^er - Dispositions communes R. 611-1 et R. 611-1395
  - Chapitre II - Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités R. 612-1 à R. 612-8395
  - Section unique - Dispositions relatives à Mayotte R. 612-1 à R. 612-8395
  - Titre II - Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint- Martin R. 621-1 à R. 621-5396
  - Chapitre I^er - Dispositions communes R. 621-1 à R. 621-5396
  - Chapitre II - Dispositions relatives à Saint-Barthélemy396
  - Chapitre III - Dispositions relatives à Saint-Martin396
  - Titre III - Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 631-1 à R. 631-7396
  - Chapitre unique R. 631-1 à R. 631-7396
  - Titre IV - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et- Futuna R. 641-1 à R. 641-10397
  - Chapitre unique R. 641-1 à R. 641-10397
  - Titre V - Les terres australes et antarctiques françaises R. 651-1399
  - Chapitre unique R. 651-1399
  - Annexes401
  - Annexe 1 - Saisie des salaires traitements et autres rémunérations du travail403
  - I - Droits d'auteurs403
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 333-1 à L. 333-4403
  - II - Rémunérations dues par un employeur 404
  - A - Rémunérations soumises aux règles du droit privé404
  - Code du travail - art L. 3252-1 à L. 3252-6 :404
  - Code de l'organisation judiciaire - art L. 213-6406
  - Code du travail - art L. 3252-7 à L. 3252-13407
  - Code de l'organisation judiciaire - art L. 213-6410
  - Code du travail - art R. 3252-8 à R. 3252-11411
  - Code de l'organisation judiciaire-art L. 213-6411
  - Code du travail - art R. 3252-12 à R. 3252-34412
  - B - Rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique423
  - Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - art.7 à 11423
  - Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires - art 1^er à 8424
  - Décret n° 74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils - art 1» et 2 :424
  - Code général des collectivités territoriales - art L. 1621-1425
  - III - Travailleurs privés d'emploi425
  - Code du travail - art L. 5122-1425
  - Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits en matière de sécurité sociale de certaines catégories d'assurés-art 12427
  - IV - Saisie des comptes alimentés par des rémunérations du travail427
  - A - Sommes versées à un compte427
  - B - Gains et salaires des époux427
  - Code civil - art 1414 et 1415427
  - V-Saisie a l'encontre d'un détenu 428
  - Code de procédure pénale - art D. 319 à D. 320-3428
  - Annexe 2 - Saisie-arrêt entre les mains des personnes morales de droit public433
  - Loi du 6 ventôse an XIII additionnelle à celle du 25 nivôse an XIII, relative aux cautionnements - art 1^er433
  - Loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif au budget de l'exercice 1833 - art 13 et 15433
  - Loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 - art 11434
  - Ordonnance du 16 septembre 1837 déterminant les cas et les formes dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'État peuvent se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains - art 1^er et 2434
  - Loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics - art 1^er à 4434
  - Décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert - art 1^er et 1^er435
  - Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre - art 43435
  - Décret n° 52-759 du 27 juin 1952 portant codification des textes législatifs concernant les caisses d'épargne - art 25 et 26435
  - Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - art 36 et 36436
  - Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - art 2 à 6-1436
  - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - art 37436
  - Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - art 12436
  - Annexe 3 - Saisie-arrêt des prestations sociales437
  - I - Allocations de chômage et de conversion d'emploi437
  - II - Allocation de soutien familial437
  - III - Assurance maladie437
  - Code de la sécurité sociale - art L. 323-5437
  - IV - Assurance vieillesse et invalidité438
  - A - Salariés438
  - Code de la sécurité sociale - art L. 355-2438
  - B - Non-salariés, non agricoles438
  - Code de la sécurité sociale - art L. 642-6438
  - C - Professions artisanales, Industrielles et commerciales439
  - Code de la sécurité sociale - art L. 634-2439
  - D - Assurance vieillesse des avocats439
  - Code de la sécurité sociale - art L. 655-1439
  - E - Pensions de retraite complémentaire439
  - Code de la sécurité sociale - art L. 922-7439
  - V-Accidents du travail 439
  - Code de la sécurité sociale - art L. 433-3439
  - VI - Prestations familiales 440
  - Code de la sécurité sociale - art L. 553-4440
  - VII - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité 441
  - Code de la sécurité sociale-art L. 815-10441
  - VIII - Prestations aux adultes handicapés 441
  - A - Allocation441
  - Code de la sécurité sociale - art L. 821-5441
  - B - Allocation compensatrice/prestation de compensation442
  - IX - Aides personnelles au logement 442
  - Code de la construction et de l'habitation - art L. 821-6442
  - X - Allocation du revenu de solidarité active 443
  - Code de l'action sociale et des familles - art L. 262-44443
  - XI - Indemnité d'attente versée aux agriculteurs 443
  - Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt- art 30443
  - Annexe 4 - Recouvrement subsidiaire des pensions alimentaires445
  - I-Recouvrement public 445
  - Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires - art 1^er à 22445
  - Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires - art 1^er à 25448
  - II - Intervention des organismes débiteurs des prestations familiales 451
  - A - Allocation de soutien familial452
  - Code de la sécurité sociale - art L. 523-1 â L. 523-3452
  - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - art 27454
  - Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées - art 1^er à 3455
  - Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées - art 1^er à 3455
  - Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées - art 1^er et 2457
  - Code de la sécurité sociale - art R. 523-1 à R. 523-3-2457
  - B - Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales459
  - Code de la sécurité sociale - art L. 581-1 à L. 584-1459
  - Décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - art 1^er à 8470
  - Annexe 5 - Recouvrement en matière de protection sociale473
  - I - Sécurité sociale473
  - A - Travail Illégal473
  - Code de la sécurité sociale - art L. 133-1473
  - B - Dispositions communes475
  - Code de la sécurité sociale - art L. 133-2 à L. 133-4-11475
  - C - Régime général488
  - Code de la sécurité sociale - art L. 244-8 à L. 244-11488
  - D - Régime applicable aux travailleurs Indépendants489
  - Code de la sécurité sociale - art L. 611-1489
  - E - Revenu de solidarité active491
  - Code de l'action sociale et des familles - art L. 262-45 à L. 262-48491
  - II - Mutualité sociale agricole 494
  - Code rural et de la pêche maritime - art L. 725-3 à L. 725-7494
  - Annexe 6 - Recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires501
  - I - Loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004501
  - Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - art 128501
  - Décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor - art 6-1501
  - Code de procédure pénale - art R. 49-6 et R. 49-6-1502
  - II - Code des douanes 503
  - Code des douanes - art 386 bis503
  - Annexe 7 - Saisie et vente des aéronefs, bateaux et navires505
  - I - Aéronefs505
  - A - Droit Interne505
  - Code des transports - art L. 6100-1505
  - Code de l'aviation civile - art L. 123-1 à L. 123-4508
  - B - Droit International : reconnaissance internationale des droits sur aéronef514
  - Convention du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef - art I^er à XXIII514
  - II - Bateaux518
  - A - Droit interne : Code des transports518
  - Code des transports - art L. 4000-1 à L. 4000-3518
  - B - Droit international : Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure du 25 janvier 1965525
  - Convention du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure - art l^er à 25525
  - Protocole n° 1 du 31 décembre 1965 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure - art 1^er à 19530
  - Protocole n° 2 du 31 décembre 1965 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure - art 1^er à 22532
  - III-Navires 535
  - A - Droit interne535
  - Code des transports - art L. 5000-1 à L. 5000-6535
  - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art 26547
  - B - Droit International : saisie conservatoire des navires550
  - Convention du 10 mai 1952 internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer signée à Bruxelles - art 1^er à 18551
  - Annexe 8 - Saisie-contrefaçon559
  - I - Brevets d'invention560
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 615-3560
  - II - Obtention végétale 566
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 623-27 à L. 623-27-2566
  - III-Dessins et modèles 568
  - A - Dessins et modèles nationaux568
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 521-4 à L. 521-6568
  - B - Dessins et modèles communautaires572
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 522-1572
  - IV-Logiciels572
  - Code de la propriété intellectuelle- art L. 332-1-1572
  - V-Marques 574
  - A - Saisie-contrefaçon575
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 716-4-6 à L. 716-4-9575
  - B - Droit de rétention de l'administration des douanes579
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 716-8579
  - VI-Indications géographiques 581
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 722-1 à L. 722-5581
  - VII - Propriété littéraire et artistique 583
  - A - Saisie-contrefaçon583
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 332-1 à L. 332-3583
  - B - Saisie-arrêt588
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 333-1 à L. 333-4588
  - C - Droits des producteurs de base de données588
  - Code de la propriété intellectuelle - art L. 343-1 à L. 343-2588
  - Annexe 9 - Reprise des locaux abandonnés591
  - I - Testes591
  - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art 14-1591
  - Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - art 1^er à 8-1593
  - II - Formules 595
  - I - Sommation de Justifier de l'occupation595
  - 2 - Requête aux fins de résiliation de bail et de reprise des lieux595
  - 3 - Signification d'ordonnance sur requête596
  - Annexe 10 - Lutte contre l'exclusion599
  - Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés599
  - Annexe 11 - Vente publique de meubles et d'immeubles603
  - I - Texte commun603
  - Loi du 24 février 1932 fixant la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés - art 1^er et 2603
  - II - Ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques 604
  - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - art 16604
  - Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du Code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques607
  - Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques607
  - Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du Code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques607
  - Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques607
  - Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du Code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code607
  - III - Code de commerce608
  - Code de commerce - art L. 320-1 à L. 321-7608
  - IV - Aéronefs, bateaux et navires646
  - V-Objets abandonnés 646
  - VI - Objets mobiliers déposés dans les greffes 646
  - Ordonnance du Roi du 22 février 1829 contenant les dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés- art 1^er et 2646
  - Ordonnance du Roi du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux - art 1^er à 5646
  - Décret du 29 mars 1879 qui modifie celui du 2 décembre 1876 portant que les greffiers du tribunal d'instance, qui ont qualité pour procéder aux ventes publiques d'objets mobiliers devront tenir un registre sur lequel ces ventes seront mentionnées - art 1^er et 2647
  - Code de l'organisation judiciaire - art R. 211-3-7647
  - Code de procédure pénale-art 41-5648
  - VII-Ouvres d'art 650
  - Code du patrimoine - art L. 123-1 à L. 123-4650
  - Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'ouvres d'art et d'objets de collection - art 1^er652
  - VIII - Procédures collectives 652
  - IX-Récoltes 652
  - Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques volontaires de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis - art 1^er652
  - Code général des impôts - art 871653
  - X - Succession vacante ou en déshérence 653
  - XI-Biens indivis 653
  - Annexe 12 - Traitement des défaillances économiques655
  - I - Surendettement des particuliers 655
  - Code de la consommation - art L. 711-1657
  - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art 24 VI, VII, VIII675
  - Code de la consommation - art L. 331-3-1, al 1^er à 3^e676
  - Circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret n° 96-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du Code de la consommation757
  - Circulaire du 5 mars 1998757
  - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - art 98 et 99758
  - Instruction fiscale du 5 février 1999 relative au contentieux de l'impôt contre un particulier surendetté758
  - Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise en application du titre III du livre III du Code de la consommation758
  - Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers759
  - Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers - art 1» à 8767
  - Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement768
  - Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers768
  - Circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives au traitement des situations de surendettement774
  - Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers776
  - II - Entreprises en difficulté805
  - A - Conciliation805
  - Code de commerce - art L. 611-7 à L. 611-12805
  - B - Arrêt des poursuites individuelles808
  - Code de commerce - art L. 622-21 à L. 622-23-1808
  - C - Arrêt du cours des intérêts, situation des co-obligés ou garants et absence de déchéance du terme813
  - Code de commerce - art L. 622-28 et L. 622-29813
  - D - Sort des baux814
  - Code de commerce - art L. 622-13814
  - E - Interdiction des Inscriptions819
  - Code de commerce - art L. 622-30819
  - F - Période suspecte820
  - Code de commerce - art L. 632-1 à L. 632-4820
  - III - Copropriétés en difficulté824
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art 29-1 A. à 29-15824
  - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - art 61-2 à 62-35831
  - Annexe 13 - Exécution sur biens indivis841
  - I - Code civil841
  - Code civil - art 815 à 815-17841
  - II - Code de procédure civile 847
  - Code de procédure civile - art 1377 à 1381847
  - Code de l'organisation judiciaire - art L. 213-3848
  - Annexe 14 - Exécution sur fonds de commerce849
  - I - Code des procédures civiles d'exécution849
  - A - Nantissement provisoire849
  - B - Nantissement définitif851
  - II - Code de commerce 854
  - A - Opposition854
  - Code de commerce - art L. 141-14 à L. 141-22 :854
  - B - Vente forcée862
  - Code de commerce - art L. 143-1862
  - C - Résiliation de bail869
  - Code de commerce - art L. 143-2869
  - Annexe 15 - Professionnels de l'exécution875
  - I - Juge de l'exécution875
  - A - Code des procédures civiles d'exécution875
  - B - Code de l'organisation Judiciaire876
  - Code de l'organisation judiciaire - art L. 213-5 et L. 213-6876
  - Livre des procédures fiscales - art L. 281881
  - Code de l'organisation judiciaire-art L. 213-7881
  - II - Huissier de justice 882
  - A - Profession882
  - Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés - art 1 à 12891
  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - art 1^er893
  - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - art 64894
  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - art 1^er bis AA897
  - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - art 65 i898
  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - art 1^er bis AAA898
  - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés-art l^er à 24-1900
  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - art 4904
  - Code de la sécurité sociale - art L. 642-4-1904
  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - art 4 bis905
  - Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - art Préambule907
  - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - art 52 à 52913
  - Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au 1 de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - art 1^er à 4916
  - Code de commerce - art L. 462-4-1 et L. 462-4-1916
  - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - art 1^er à 97917
  - Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - art 1^er à 138940
  - Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels - art 1 à 50968
  - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - art 1^er à 54975
  - Décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats - art 1^er à 4986
  - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - art 1^er à 14987
  - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art 1^er à 84998
  - Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art 1^er à 151014
  - Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - art 1^er à 351017
  - Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art 1^er à 311025
  - Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - art 1^er à 301031
  - Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - art 1 à 471041
  - Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice - art 1 à 81052
  - B - Tarif1055
  - Code de commerce - art R. 444-22 à R. 444-411055
  - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - art 32 à 361058
  - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - art 94 et 941059
  - Décret n° 2020-1717 du 28 novembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles-art 951061
  - Code de commerce - art L. 444-1 à L. 444-71064
  - Code monétaire et financier - art L. 131-521107
  - Code de la consommation - art L. 623-211107
  - Code de commerce - art A. 444-33 à A. 444-521108
  - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art R. 312-1 à R. 312-41114
  - Code de procédure pénale - art R. 91 et R. 921115
  - Code du travail - art R. 1423-531121
  - Code de la consommation - art R. 722-111121
  - Annexe 16 - Droit européen et international1123
  - I - Reconnaissance transfrontalière1123
  - Code de procédure civile - art 509 à 509-91123
  - II - Droit européen de l'exécution 1127
  - Règlement (CE) n° 44/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art 1^er à 761130
  - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art 1^er à811159
  - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000 - art 1^er à 721180
  - Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées - art 1^er à 331199
  - Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer-art 1^er à 331209
  - Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - art 1^erà 291222
  - Règlement (UE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer-art 1^er à 31231
  - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art 1^er à 791238
  - Règlement (CE) n° 4/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires - art 1^er à 761257
  - Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale - art 1^er à 541282
  - Règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale - art 1^er et 21301
  - Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en ouvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux - art 1^er à 701352
  - Règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en ouvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - art 1^er à 701372
  - Règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) - art 1^er à 1051384
  - III - Droit de l'exécution du conseil de l'europe1410
  - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - 1411
  - Protocole additionnel du 20 mars 1952 - art 1^er1414
  - IV - Droit international de l'exécution 1414
  - Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger - art 1^er à 211415
  - Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires - art 1^er à 371419
  - Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille - art V à 651424
  - Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale - art 1^er à 321444
  - Index des formules1453
  - Index des schémas1457
  - Table des textes cités1459
  - Index alphabétique1469
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre