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Code de commerce 2022
Livre Code de commerce 2022

par France

LexisNexis

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  • Disponible - 34.1 LEX 19

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de commerce 2022

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Recueil de textes codifiés et non codifiés, annoté des dernières décisions de jurisprudence et contenant des références bibliographiques ainsi que des extraits de règlements européens. ©Electre 2021

  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Autre(s) forme(s) de titre
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (LXXI-3483 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3509-0 ;
    • 978-2-7110-3529-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code de commerce 2022

      34e édition

      Cette 34e édition intègre notamment :

      • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
      • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
      • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
      • le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L443-5 du Code de commerce ;
      • l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
      • la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
      • la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

      Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.


  • Tables des matières

      • Code de commerce 2022

      • Trente-quatrième édition

      • Philippe Pétel

      • Stéphane Benilsi

      • Séverine Cabrillac

      • Lise Chatain-Autajon

      • Caroline Coupet

      • Marie-Pierre Dumont

      • Nicolas Ereseo

      • Nicolas Ferrier

      • Cécile Lisanti

      • Stéphane Destours

      • Anne-Cécile Martin

      • Marie-Jeanne Campana

      • LexisNexis

      • Liste des abréviationsXIII
      • Partie législative1
      • Livre premier - Du commerce en général L. 110-1 à L. 154-13
      • Titre premier - De l'acte de commerce L. 110-1 à L. 110-43
      • Titre II - Des commerçants L. 121-1 à L. 129-118
      • Chapitre I - De la définition et du statut L. 121-1 à L. 121-818
      • Section I - De la qualité de commerçant L. 121-1 à L. 121-318
      • Section II - Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale L. 121-4 à L. 121-824
      • Chapitre II - Des commerçants étrangers L. 122-1 à L. 122-427
      • Chapitre III - Des obligations générales des commerçants L. 123-1 à L. 123-5728
      • Section I - Du registre du commerce et des sociétés L. 123-1 à L. 123-11-828
      • Sous-section 1 - Des personnes tenues à l'immatriculation L. 123-1 à L. 123-5-228
      • Sous-section 2 - Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation L. 123-6 à L. 123-9-130
      • Sous-section 3 - Domiciliation des personnes immatriculées L. 123-10 à L. 123-11-833
      • Section II - De la comptabilité des commerçants L. 123-12 à L. 123-28-236
      • Sous-section 1 - Des obligations comptables applicables à tous les commerçants L. 123-12 à L. 123-2436
      • Sous-section 2 - Des obligations comptables applicables à certains commerçants L. 123-25 à L. 123-28-240
      • Section III - Des activités commerciales et artisanales ambulantes L. 123-29 à L. 123-3141
      • Section 4 - Des formalités administratives des entreprises L. 123-32 à L. 123-3541
      • Section 5 - Du registre national des entreprises L. 123-36 à L. 123-5742
      • Sous-section 1 - Des entreprises tenues à l'immatriculation L. 123-36 à L. 123-3842
      • Sous-section 2 - De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités L. 123-39 à L. 123-4943
      • Sous-section 3 - De la tenue du registre national des entreprises L. 123-50 à L. 123-5345
      • Sous-section 4 - Dispositions générales L. 123-54 à L. 123-5746
      • Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique L. 210-1 à L. 253-1285
      • Titre premier - Dispositions préliminaires L. 210-1 à L. 210-12285
      • Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales L. 221-1 à L. 22-10-78293
      • Chapitre I - Des sociétés en nom collectif L. 221-1 à L. 221-17293
      • Chapitre II - Des sociétés en commandite simple L. 222-1 à L. 222-12299
      • Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée L. 223-1 à L. 223-43301
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés paradions L. 224-1 à L. 224-3328
      • Chapitre V - Des sociétés anonymes L. 225-1 à L. 225-270330
      • Section I - De la constitution des sociétés anonymes L. 225-2 à L. 225-16-1330
      • Sous-section 1 - De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code L. 225-2 à L. 225-11-2330
      • Sous-section 2 - De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code L. 225-12 à L. 225-16-1333
      • Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes L. 225-17 à L. 225-95-1334
      • Sous-section 1 - Du conseil d'administration « de la direction générale » L. 225-17 à L. 225-56334
      • Sous-section 2 - Du directoire et du conseil de surveillance L. 225-57 à L. 225-93363
      • Sous-section 3 - Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes L. 225-94 à L. 225-95-1377
      • Section III - Des assemblées d'actionnaires L. 225-96 à L. 225-126.378
      • Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés L. 225-127 à L. 225-217399
      • Sous-section 1 - De 1augmentation du capital L. 225-127 à L. 225-150399
      • Sous-section 2 - De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés L. 225-177 à L. 225-197-6408
      • Sous-section 3 - De l'amortissement du capital L. 225-198 à L. 225-203416
      • Sous-section 4 - Delà réduction du capital L. 225-204 et L. 225-205417
      • Sous-section 5 - De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage parles sociétés de leurs propres actions L. 225-206 à L. 225-217417
      • Section V - Du contrôle des sociétés anonymes L. 225-218 à L. 225-242421
      • Section VI - De la transformation des sociétés anonymes L. 225-243 à L. 225-245-1424
      • Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes L. 225-246 à L. 225-248425
      • Section VIII - De la responsabilité civile L. 225-249 à L. 225-257426
      • Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière L. 225-258 à L. 225-270431
      • Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions L. 226-1 à L. 226-14434
      • Chapitre VII - Sociétés par actions simplifiées L. 227-1 à L. 227-20438
      • Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions L. 228-1 à L. 228-106450
      • Section I - Dispositions communes aux valeurs mobilières L. 228-1 à L. 228-6-3450
      • Section II - Des actions L. 228-7 à L. 228-29-7455
      • Section III - Dispositions applicables aux catégories de titres en vole d'extinction L. 228-29-8 à L. 228-35-11474
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 228-29-8 à L. 228-29-10474
      • Sous-section 2 - Des certificats d'investissement L. 228-30 à L. 228-35475
      • Sous-section 3 - Les actions de priorité L. 228-35-1477
      • Sous-section 4 - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote L. 228-35-2 à L. 228-35-11477
      • Section IV - Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance L. 228-36-A à L. 228-90480
      • Sous-section 1 - Des titres participatifs L. 228-36 et L. 228-37480
      • Sous-section 2 - Des obligations L. 228-38 à L. 228-90480
      • Section V - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance L. 228-91 à L. 228-106488
      • Sous-section 1 - Dispositions générales L. 228-91 à L. 228-97488
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital L. 228-98 à L. 228-106490
      • Chapitre IX - De la société européenne L. 229-1 à L. 229-15492
      • Chapitre X - Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation L. 22-10-1 à L. 22-10-78497
      • Section 1 - Dispositions propres aux sociétés anonymes L. 22-10-2 à L. 22-10-73497
      • Sous-section 1 - De la constitution L. 22-10-2497
      • Sous-section 2 - De la direction et de l'administration L. 22-10-3 à L. 22-10-30497
      • Sous-section 3 - Des assemblées d'actionnaires L. 22-10-31 à L. 22-10-48505
      • Sous-section 4 - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés L. 22-10-49 à L. 22-10-65509
      • Sous-section 5 - Du contrôle L. 22-10-66 à L. 22-10-71513
      • Sous-section 6 - De la dissolution L. 22-10-72 et L. 22-10-73514
      • Section 2 - Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions L. 22-10-74 à L. 22-10-78514
      • Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales L. 231-1 à L. 23-11-4516
      • Chapitre I - Du capital variable L. 231-1 à L. 231-8516
      • Chapitre II - Des comptes sociaux L. 232-1 à L. 232-26517
      • Section I - Des documents comptables L. 232-1 à L. 232-6517
      • Section II - Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne L. 232-7 et L. 232-8519
      • Section III - Des amortissements et des provisions L. 232-9519
      • Section IV - Des bénéfices L. 232-10 à L. 232-20520
      • Section V - De la publicité des comptes L. 232-21 à L. 232-26523
      • Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées L. 233-1 à L. 233-40525
      • Section I - Définitions L. 233-1 à L. 233-5-1526
      • Section II - Des notifications et des informations L. 233-6 à L. 233-15530
      • Section III - Des comptes consolidés L. 233-16 à L. 233-28537
      • Section IV - Des participations réciproques L. 233-29 à L. 233-31540
      • Section V - Des offres publiques d'acquisition L. 233-32 à L. 233-40540
      • Chapitre IV - De la procédure d'alerte L. 234-1 à L. 234-4542
      • Chapitre V - Des nullités L. 235-1 à L. 235-14544
      • Chapitre VI - De la fusion et de la scission L. 236-1 à L. 236-32550
      • Section I - Dispositions générales L. 236-1 à L. 236-7550
      • Section II - Dispositions relatives aux sociétés anonymes. L. 236-8 à L. 236-22558
      • Section III - Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée L. 236-23 et L. 236-24565
      • Section IV - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières L. 236-25 à L. 236-32565
      • Chapitre VII - De la liquidation L. 237-1 à L. 237-31567
      • Section I - Dispositions générales L. 237-1 à L. 237-13567
      • Section II - Dispositions applicables sur décision judiciaire L. 237-14 à L. 237-31571
      • Chapitre VIII - Des injonctions de faire L. 238-1 à L. 238-6574
      • Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales L. 239-1 à L. 239-5575
      • Chapitre X - De l'information des salariés en cas de vente de leur société L. 23-10-1 à L. 23-10-12576
      • Section 1 - De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 23-10-1 à L. 23-10-6577
      • Section 2 - De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 23-10-7 à L. 23-10-12578
      • Chapitre XI - Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société L. 23-11-1 à L. 23-11-4579
      • Titre IV - Dispositions pénales L. 241-1 à L. 249-1580
      • Chapitre I - Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée L. 241-1 à L. 241-9581
      • Chapitre II - Des infractions concernant les sociétés anonymes L. 242-1 à L. 242-31582
      • Section I - Des infractions relatives à la constitution L. 242-1 à L. 242-5582
      • Section II - Des infractions relatives à la direction et à l'administration L. 242-6 à L. 242-8583
      • Section III - Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires L. 242-9 à L. 242-16592
      • Section IV - Des infractions relatives aux modifications du capital social L. 242-17 à L. 242-24593
      • Sous-section 1 - De l'augmentation du capital L. 242-17 à L. 242-21593
      • Sous-section 2 - De l'amortissement du capital L. 242-22593
      • Sous-section 3 - De la réduction du capital L. 242-23 et L. 242-24593
      • Section V - Des infractions relatives au contrôle L. 242-25 à L. 242-28594
      • Section VI - Des Infractions relatives à la dissolution L. 242-29 et L. 242-29594
      • Section VII - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 242-30594
      • Section VIII - Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière L. 242-31 et L. 242-31594
      • Chapitre III - Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions L. 243-1 et L. 243-2594
      • Chapitre IV - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées L. 244-1 à L. 244-4595
      • Chapitre IV bis - Des infractions concernant les sociétés européennes L. 244-5595
      • Chapitre V - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions L. 245-1 à L. 245-17595
      • Section I - Des infractions relatives aux actions L. 245-1 à L. 245-5595
      • Section II - Des Infractions relatives aux parts de fondateur L. 245-6596
      • Section III - Des infractions relatives aux obligations L. 245-7 à L. 245-15596
      • Section IV - Dispositions communes L. 245-16597
      • Section V - Des Infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 245-17597
      • Chapitre VI - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions L. 246-1 et L. 246-2597
      • Chapitre VII - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales L. 247-1 à L. 247-10597
      • Section I - Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées L. 247-1 à L. 247-3597
      • Section II - Des infractions relatives à la publicité L. 247-4 et L. 247-4598
      • Section III - Infractions relatives à la liquidation L. 247-5 à L. 247-8598
      • Section IV - Des Infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 247-9599
      • Section V - Des infractions relatives aux sociétés à capital variable L. 247-10 et L. 247-10599
      • Chapitre VIII - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes L. 248-1599
      • Chapitre IX - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques L. 249-1600
      • Titre V - Des groupements d'intérêt économique L. 251-1 à L. 253-1 600
      • Chapitre I - Du groupement d'intérêt économique de droit français L. 251-1 à L. 251-23600
      • Chapitre II - Du groupement européen d'intérêt économique L. 252-1 à L. 252-13606
      • Chapitre III - Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique L. 253-1608
      • Livre troisième - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité L. 310-1 à L. 341-2609
      • Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine L. 310-1 à L. 310-7609
      • Titre II - Des ventes aux enchères publiques L. 320-1 à L. 322-16615
      • Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L. 321-1 à L. 321-38615
      • Section 1 - Dispositions générales L. 321-1 à L. 321-23615
      • Sous-section 1 - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L. 321-4 à L. 321-17619
      • Sous-section 2 - Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L. 321-18 à L. 321-23624
      • Section II - Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen L. 321-24 à L. 321-28627
      • Section III - Des experts Intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L. 321-29 à L. 321-35-1628
      • Section IV - Dispositions diverses L. 321-36 à L. 321-38629
      • Chapitre II - Des autres ventes aux enchères L. 322-1 à L. 322-16634
      • Titre III - Des clauses d'exclusivité L. 330-1 à L. 330-3636
      • Titre IV - Des réseaux de distribution commerciale L. 341-1 et L. 341-2648
      • Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence L. 410-1 à L. 490-14651
      • Titre premier - Dispositions générales L. 410-1 à L. 410-6654
      • Titre II - Des pratiques anticoncurrentielles L. 420-1 à L. 420-7670
      • Titre III - De la concentration économique L. 430-1 à L. 430-10748
      • Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées L. 440-1 à L. 443-3766
      • Chapitre préliminaire - Dispositions générales L. 440-1768
      • Chapitre I - De la transparence dans la relation commerciale L. 441-1 à L. 441-16770
      • Section 1 - Les conditions générales de vente L. 441-1 et L. 441-2770
      • Section 2 - La négociation et la formalisation de la relation commerciale L. 441-3 à L. 441-8770
      • Sous-section 1 - Conventions écrites L. 441-3 à L. 441-7770
      • Sous-section 2 - Clause de renégociation L. 441-8773
      • Section 3 - La facturation et les délais de paiement L. 441-9 à L. 441-16774
      • Sous-section 1 - Facturation L. 441-9774
      • Sous-section 2 - Délais de paiement L. 441-10 à L. 441-16774
      • Chapitre I (Rédaction antérieure) - De la transparence L. 441-1 à L. 441-10778
      • Chapitre II - Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises L. 442-1 à L. 442-11797
      • Section 1 - Des pratiques restrictives de concurrence L. 442-1 à L. 442-8798
      • Section 2 - Des autres pratiques prohibées L. 442-9 à L. 442-11802
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Des pratiques restrictives de concurrence L. 442-1 à L. 442-10803
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires L. 443-1 à L. 443-7856
      • Chapitre III (Rédaction antérieure) - Autres pratiques prohibées L. 443-1 à L. 443-3859
      • Titre IV bis - De certains tarifs réglementés L. 444-1 à L. 444-7860
      • Titre V - Des pouvoirs d'enquête L. 450-1 à L. 450-10862
      • Titre VI - De l'autorité de la concurrence L. 461-1 à L. 464-10890
      • Chapitre I - De l'organisation L. 461-1 à L. 461-5891
      • Chapitre II - Des attributions L. 462-1 à L. 462-10895
      • Chapitre III - De la procédure L. 463-1 à L. 463-8914
      • Chapitre IV - Des décisions et des voles de recours L. 464-1 à L. 464-10930
      • Titre VII - Des injonctions et sanctions administratives L. 470-1 à L. 470-8977
      • Titre VIII - Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles L. 481-1 à L. 483-11980
      • Chapitre I - De la responsabilité L. 481-1 à L. 481-14980
      • Section I - Des conditions de la responsabilité L. 481-1 à L. 481-7980
      • Section II - Des effets de la responsabilité L. 481-8 à L. 481-14981
      • Sous-section 1 - La réparation du préjudice L. 481-8981
      • Sous-section 2 - L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions L. 481-9 à L. 481-14981
      • Chapitre II - De la prescription des actions L. 482-1982
      • Chapitre III - De la communication et de la production des pièces L. 483-1 à L. 483-11983
      • Section I - Dispositions générales L. 483-1983
      • Section II - De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires L. 483-2 et L. 483-3983
      • Section III - De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence L. 483-4 à L. 483-11983
      • Titre IX - Dispositions diverses L. 490-1 à L. 490-14985
      • Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties L. 511-1 à L. 527-11989
      • Titre premier - Des effets de commerce L. 511-1 à L. 512-8989
      • Chapitre I - De la lettre de change L. 511-1 à L. 511-81989
      • Section I - De la création et de la forme de la lettre de change L. 511-1 à L. 511-6989
      • Section II - De la provision L. 511-7997
      • Section III - De l'endossement L. 511-8 à L. 511-141004
      • Section IV - De l'acceptation L. 511-15 à L. 511-201014
      • Section V - De l'aval L. 511-211021
      • Section VI - De l'échéance L. 511-22 à L. 511-251029
      • Section VII - Du paiement L. 511-26 à L. 511-371031
      • Section VIII - Du recours faute d'acceptation et faute de paiement L. 511-38 à L. 511-511037
      • Section IX - Des protêts L. 511-52 à L. 511-611045
      • Sous-section 1 - Des formes L. 511-52 à L. 511-551045
      • Sous-section 2 - De la publicité L. 511-56 à L. 511-601046
      • Sous-section 3 - De la prorogation des délais L. 511-611047
      • Section X - Du rechange L. 511-62 à L. 511-641047
      • Section XI - De l'intervention L. 511-65 à L. 511-711047
      • Sous-section 1 - De l'acceptation par intervention L. 511-661048
      • Sous-section 2 - Du paiement par intervention L. 511-67 à L. 511-711048
      • Section XII - De la pluralité d'exemplaires et de copies L. 511-72 à L. 511-761048
      • Sous-section 1 - De la pluralité d'exemplaires L. 511-72 à L. 511-741048
      • Sous-section 2 - Des copies L. 511-75 et L. 511-761049
      • Section XIII - Des altérations L. 511-771049
      • Section XIV - De la prescription L. 511-781050
      • Section XV - Dispositions générales L, 511-79 à L. 511-811053
      • Chapitre II - Du billet à ordre L. 512-1 à L. 512-81054
      • Titre II - Des garanties L. 521-1 à L. 527-111059
      • Chapitre I - Dispositions générales sur le gage commercial L. 521-1 à L. 521-31059
      • Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux L. 522-1 à L. 522-401062
      • Section I - De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation L. 522-1 à L. 522-131063
      • Section II - Des obligations, des responsabilités et des garanties L. 522-14 à L. 522-191064
      • Section III - Du fonctionnement et du contrôle L. 522-20 à L. 522-231065
      • Section IV - Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage L. 522-24 à L. 522-37-41065
      • Sous-section 1 - Des récépissés et des warrants L. 522-24 à L. 522-371065
      • Sous-section 2 - Des reçus d'entreposage L. 522-37-1 à L. 522-37-41067
      • Section V - Des sanctions L. 522-38 à L. 522-401068
      • Chapitre III - Du warrant hôtelier L. 523-1 à L. 523-151068
      • Chapitre IV - Du warrant pétrolier L. 524-1 à L. 524-211071
      • Chapitre V - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement L. 525-1 à L. 525-201074
      • Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint L. 526-1 à L. 526-211081
      • Section I - De l'Insaisissabilité de la résidence principale L. 526-1 à L. 526-51082
      • Section II - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 526-5-1 à L. 526-211088
      • Chapitre VII - Du gage des stocks L. 527-1 à L. 527-111096
      • Livre sixième - Des difficultés des entreprises L. 610-1 à L. 696-11099
      • Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises L. 611-1 à L. 612-51105
      • Chapitre I - De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation L. 611-1 à L. 611-161105
      • Chapitre II - Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique L. 612-1 à L. 612-51112
      • Titre II - De la sauvegarde L. 620-1 à L. 628-10 1114
      • Chapitre I - De l'ouverture de la procédure L. 621-1 à L. 621-121119
      • Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation L. 622-1 à L. 622-341129
      • Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental L. 623-1 à L. 623-31196
      • Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur L. 624-1 à L. 624-211197
      • Section I - De la vérification et de l'admission des créances L. 624-1 à L. 624-41197
      • Section II - Des droits du conjoint L. 624-5 à L. 624-81205
      • Section III - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions L. 624-9 à L. 624-181206
      • Section IV - Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 624-191221
      • Section V - Dispositions particulières aux sociétés L. 624-201221
      • Section VI - De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles L. 624-211221
      • Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail L. 625-1 à L. 625-91221
      • Section I - De la vérification des créances L. 625-1 à L. 625-61221
      • Section II - Du privilège des salariés L. 625-7 et L. 625-81224
      • Section III - De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail L. 625-91225
      • Chapitre VI - Du pian de sauvegarde L. 626-1 à L. 626-351225
      • Section I - De l'élaboration du projet de plan L. 626-2 à L. 626-81226
      • Section II - Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan L. 626-9 à L. 626-281230
      • Section III - Des classes de parties affectées L. 626-29 à L. 626-341242
      • Section III (Rédaction antérieure) - Des comités de créanciers L. 626-29 à L. 626-351245
      • Chapitre VII - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire L. 627-1 à L. 627-41247
      • Chapitre VIII - De la sauvegarde accélérée L. 628-1 à L. 628-81248
      • Section 1 - De l'ouverture de la procédure L. 628-1 à L. 628-51248
      • Section 2 - Des effets de la sauvegarde accélérée L. 628-6 à L. 628-81249
      • Chapitre VIII (Rédaction antérieure) - De la sauvegarde accélérée L. 628-1 à L. 628-101249
      • Section 1 - Dispositions générales L. 628-1 à L. 628-81249
      • Sous-section 1 - De l'ouverture de la procédure L. 628-1 à L. 628-51249
      • Sous-section 2 - Des effets de la sauvegarde accélérée L. 628-6 à L. 628-81250
      • Section II - Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée L. 628-9 et L. 628-101250
      • Titre III - Du redressement judiciaire L. 631-1 à L. 632-41251
      • Chapitre I - De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire L. 631-1 à L. 631-221251
      • Chapitre II - De la nullité de certains actes L. 632-1 à L. 632-41269
      • Titre IV - De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel L. 640-1 à L. 645-121283
      • Chapitre préliminaire - Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire L. 640-1 à L. 640-61283
      • Chapitre I - Du jugement de liquidation judiciaire L. 641-1 à L. 641-151284
      • Chapitre II - De la réalisation de l'actif L. 642-1 à L. 642-251301
      • Section I - De la cession de l'entreprise L. 642-1 à L. 642-171301
      • Section II - De la cession des actifs du débiteur L. 642-18 à L. 642-211316
      • Section III - Dispositions communes L. 642-22 à L. 642-251325
      • Chapitre III - De l'apurement du passif L. 643-1 à L. 643-131326
      • Section I - Du règlement de certaines créances L. 643-1 à L. 643-71326
      • Section II - Du rang des créances L. 643-7-1 à L. 643-81328
      • Section III - De la clôture des opérations de liquidation judiciaire L. 643-9 à L. 643-131329
      • Chapitre IV - De la liquidation judiciaire simplifiée L. 644-1 à L. 644-61335
      • Chapitre V - Du rétablissement professionnel L. 645-1 à L. 645-121336
      • Titre V - Des responsabilités et des sanctions L. 650-1 à L. 654-201338
      • Chapitre I - De la responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-1 à L. 651-41341
      • Chapitre II - De l'obligation aux dettes sociales L. 652-1 à L. 652-51353
      • Chapitre III - De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction L. 653-1 à L. 653-111353
      • Chapitre IV - De la banqueroute et des autres Infractions L. 654-1 à L. 654-201357
      • Section I - De la banqueroute L. 654-1 à L. 654-71357
      • Section II - Des autres infractions L. 654-8 à L. 654-151362
      • Section III - Des règles de procédure L. 654-16 à L. 654-201363
      • Titre VI - Des dispositions générales de procédure L. 661-1 à L. 663-41364
      • Chapitre I - Des voies de recours L. 661-1 à L. 661-121364
      • Chapitre II - Autres dispositions L. 662-1 à L. 662-81373
      • Chapitre III - Des frais de procédure L. 663-1 à L. 663-41375
      • Titre VII - Dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin L. 670-1 à L. 670-81376
      • Titre VIII - Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 680-1 à L. 680-71378
      • Titre IX - Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité L. 690-1 à L. 696-11379
      • Chapitre I - Des procédures d'insolvabilité principales L. 691-1 à L. 691-41380
      • Chapitre II - Des procédures d'insolvabilité secondaires L. 692-1 à L. 692-111380
      • Section I - De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire L. 692-1 à L. 692-61380
      • Section II - De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national L. 692-7 à L. 692-111381
      • Sous-section 1 - De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale L. 692-7 à L. 692-91381
      • Sous-section 2 - Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire L. 692-10 et L. 692-111382
      • Chapitre III - De l'information des créanciers Étrangers et de la déclaration des créances L. 693-11382
      • Chapitre IV - Des procédures d'insolvabilité Concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres L. 694-1 à L. 694-101383
      • Section I - De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés L. 694-11383
      • Section II - De la procédure de coordination collective L. 694-2 à L. 694-101383
      • Chapitre V - De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions L. 695-1 à L. 695-51384
      • Chapitre VI - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L. 696-11385
      • Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce L. 710-1 à L. 773-31387
      • Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie L. 710-1 à L. 713-181387
      • Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie L. 711-1 à L. 711-251388
      • Section I - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France L. 711-1 à L. 711-51388
      • Section II - Les chambres régionales de commerce et d'industrie L. 711-6 à L. 711-101391
      • Section III - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie L. 711-11 à L. 711-141393
      • Section IV - CCI France L. 711-15 et L. 711-161394
      • Section V - Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région L. 711-17 à L. 711-211395
      • Section VI - Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région L. 711-22 à L. 711-251397
      • Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie L. 712-1 à L. 712-121397
      • Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires L. 713-1 à L. 713-181400
      • Section I - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région L. 713-1 à L. 713-51400
      • Section II - De l'élection des délégués consulaires L. 713-6 à L. 713-101403
      • Section III - Dispositions communes L. 713-11 à L. 713-181404
      • Titre II - Du tribunal de commerce L. 721-1 à L. 724-71407
      • Chapitre I - De l'institution et de la compétence L. 721-1 à L. 721-81407
      • Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement L. 722-1 à L. 722-211421
      • Section I - De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce L. 722-1 à L. 722-51421
      • Section II - Du statut des juges des tribunaux de commerce L. 722-6 à L. 722-211421
      • Sous-section 1 - Du mandat L. 722-6 à L. 722-161421
      • Sous-section 2 - De l'obligation de formation L. 722-171423
      • Sous-section 3 - Delà déontologie L. 722-18 à L. 722-211424
      • Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce L. 723-1 à L. 723-141425
      • Section I - De l'électorat L. 723-1 à L. 723-31425
      • Section II - De l'éligibilité ! L. 723-4 à L. 723-81425
      • Section III - Du scrutin et des opérations électorales L. 723-9 à L. 723-141426
      • Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce L. 724-1 à L. 724-71427
      • Titre III - Des juridictions commerciales particulières L. 731-1 à L. 732-81429
      • Chapitre I - Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle L. 731-1 à L. 731-41429
      • Chapitre II - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L. 732-1 à L. 732-81429
      • Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce L. 741-1 à L. 744-21430
      • Chapitre I - De l'institution et des missions L. 741-1 et L. 741-21430
      • Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques L. 742-1 et L. 742-21431
      • Chapitre III - Des conditions d'exercice L. 743-1 à L. 743-151431
      • Section I - De l'inspection et de la discipline L. 743-1 à L. 743-111431
      • Sous-section 1 - De l'inspection L. 743-11431
      • Sous-section 2 - De la discipline L. 743-2 à L. 743-111431
      • Section II - Des modes d'exercice L. 743-12 et L. 743-12-11432
      • Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce L. 743-131433
      • Section IV - De la comptabilité L. 743-141433
      • Section V - De la formation professionnelle continue L. 743-151433
      • Chapitre IV - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L. 744-1 et L. 744-21433
      • Titre V - De l'aménagement commercial L. 750-1 à L. 752-271434
      • Chapitre I - Des commissions d'aménagement commercial L. 751-1 à L. 751-91435
      • Section I - Des commissions départementales d'aménagement commercial L. 751-1 à L. 751-41435
      • Section II - De la Commission nationale d'aménagement commercial L. 751-5 à L. 751-81437
      • Section III - Des observatoires départementaux d'équipement commercial L. 751-91438
      • Chapitre II - De l'autorisation commerciale L. 752-1 à L. 752-271438
      • Section I - Des projets soumis à autorisation L. 752-1 à L. 752-5-11438
      • Section II - De la décision de la commission départementale L. 752-6 à L. 752-161442
      • Section III - Du recours contre la décision de la commission départementale L. 752-17 à L. 752-251444
      • Section IV - Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante L. 752-26 à L. 752-271447
      • Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales L. 761-1 à L. 762-31448
      • Chapitre I - Des marchés d'intérêt national L. 761-1 à L. 761-111448
      • Chapitre II - Des manifestations commerciales L. 762-1 à L. 762-31450
      • Titre VII - De la recherche d'un repreneur L. 771-1 à L. 773-31450
      • Chapitre I - De la saisine du tribunal de commerce L. 771-1 et L. 771-11450
      • Chapitre II - De la procédure de vérification du tribunal de commerce L. 772-1 à L. 772-21450
      • Chapitre III - Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur L. 773-1 à L. 773-31451
      • Livre huitième - De quelques professions réglementées L. 811-1 à L. 824-161453
      • Titre premier - Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise L. 811-1 à L. 814-161453
      • Chapitre I - Des administrateurs judiciaires L. 811-1 à L. 811-161453
      • Section I - De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités L. 811-1 à L. 811-101453
      • Sous-section 1 - Des missions L. 811-1 1453
      • Sous-section 2 - Des conditions d'accès à la profession L. 811-2 à L. 811-51454
      • Sous-section 3 - Des conditions d'exercice L. 811-6 à L. 811-91456
      • Sous-section 4 - Des incompatibilités L. 811-101457
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline L. 811-11 à L. 811-161458
      • Sous-section 1 - De la surveillance et de l'inspection L. 811-11 à L. 811-11-31458
      • Sous-section 2 - De la discipline L. 811-12 A à L. 811-161459
      • Chapitre II - Des mandataires judiciaires L. 812-1 à L. 812-101460
      • Section I - Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités L. 812-1 à L. 812-8-11460
      • Sous-section 1 - Des missions L. 812-11460
      • Sous-section 2 - Des conditions d'accès à la profession L. 812-2 à L. 812-31461
      • Sous-section 3 - Des conditions d'exercice L. 812-4 à L. 812-71463
      • Sous-section 4 - Des incompatibilités L. 812-8 et L. 812-8-11464
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline L. 812-9 et L. 812-101465
      • Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise L, 813-1 et L. 813-21465
      • Chapitre IV - Dispositions communes L. 814-1 à L. 814-161466
      • Section I - De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics L. 814-1 à L. 814-21466
      • Sous-section 1 - De la Commission nationale d'inscription et de discipline L. 814-1 et L. 814-1-11466
      • Sous-section 2 - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics L. 814-21467
      • Section II - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération L. 814-3 à L. 814-71467
      • Sous-section 1 - De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle L. 814-3 à L. 814-51467
      • Sous-section 2 - De la rémunération L. 814-6 et L. 814-71468
      • Section III - Dispositions diverses L. 814-8 à L. 814-161468
      • Titre II - Des commissaires aux comptes L. 820-1 à L. 824-161472
      • Chapitre préliminaire - Dispositions générales L. 820-1 à L. 820-71472
      • Chapitre I - De l'organisation et du contrôle de la profession L. 821-1 à L. 821-151475
      • Section I - De l'organisation de la profession L. 821-1 à L. 821-81475
      • Section II - Du contrôle de la profession L. 821-9 à L. 821-151478
      • Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes L. 822-1 à L. 822-191481
      • Section I - De l'inscription L. 822-1 à L. 822-81481
      • Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes L. 822-9 à L. 822-161483
      • Section III - De la responsabilité civile L. 822-17 à L. 822-191486
      • Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal L. 823-1 à L. 823-211488
      • Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes L. 823-1 à L. 823-8-11488
      • Section II - De la mission du commissaire aux comptes L. 823-9 à L. 823-121490
      • Section III - Des modalités d'exercice de la mission L. 823-12-1 à L. 823-18-11492
      • Section IV - Du comité spécialisé 823-19 à L. 823-211494
      • Chapitre IV - Des sanctions L. 824-1 à L. 824-161495
      • Section I - De la nature des manquements et des sanctions L. 824-1 à L. 824-31495
      • Section II - De la procédure L. 824-4 à L. 824-111497
      • Section III - Des décisions et des voles de recours L. 824-12 à L. 824-141499
      • Section IV - De la coopération en matière de sanctions L. 824-15 et L. 824-161500
      • Livre neuvième - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 910-1A à L. 960-41501
      • Titre premier A - Observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer L. 910-1 A à L. 910-1 J1501
      • Titre premier - Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 910-1 à L. 917-61502
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 911-1 à L. 911-141503
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 912-1 à L. 912-71504
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 913-11505
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 914-1 et L. 914-21505
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 915-1 à L. 915-61505
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 916-1 et L. 916-21506
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 917-1 à L. 917-61506
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1507
      • Titre II - Dispositions spécifiques au département de Mayotte L. 920-1 à L. 927-41507
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 921-1 à L. 921-141508
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 922-1 à L. 922-101509
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 923-1 et L. 923-21510
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 924-1 à L. 924-61510
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 925-1 à L. 925-71511
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 926-1 à L. 926-71511
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 927-1 à L. 927-41512
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1513
      • Titre III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 930-1 à L. 938-11513
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 931-1 à L. 931-191514
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 932-1 à L. 932-171515
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 933-1 à L. 933-81516
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 934-1 à L. 934-51517
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 935-1 à L. 935-101517
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 936-1 à L. 936-131518
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 937-1 à L. 937-131519
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième L. 938-11522
      • Titre IV - Dispositions applicables en Polynésie Française L. 940-1 à L. 947-131522
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 941-1 à L. 941-191523
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 942-1 à L. 942-151525
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 943-1 à L. 943-81526
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième1526
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 945-1 à L. 945-91526
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 946-1 à L. 946-131527
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 947-1 à L. 947-131528
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1531
      • Titre V - Dispositions applicables dans les Îles Wallis-et-Futuna L. 950-1 à L. 958-21531
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier L. 951-1 à L. 951-141555
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième L. 952-1 à L. 952-101557
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième L. 953-1 à L. 953-31558
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième L. 954-1 à L. 954-151558
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième L. 955-1 à L. 955-81560
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième L. 956-1 à L. 956-111561
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième L. 957-1 à L. 957-31562
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième L. 958-1 et L. 958-21562
      • Titre VI - Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin L. 960-1 à L. 960-41563
      • Partie réglementaire1565
      • Livre premier - Du commerce en général R. 121-1 à R. 153-101567
      • Titre premier - De l'acte de commerce 1567
      • Titre II - Des commerçants R. 121-1 à R. 128-101567
      • Chapitre I - De la définition et du statut R. 121-1 à R. 121-61567
      • Section 1 - De la qualité de commerçant '1567
      • Section 2 - Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale R. 121-1 à R. 121-61567
      • Chapitre II - Des commerçants étrangers D. 122-1 à D. 122-41568
      • Chapitre III - Des obligations générales des commerçants R. 123-1 à R. 123-2381569
      • Section préliminaire - Des centres de formalités des entreprises R. 123-1 à R. 123-30-201569
      • Sous-section 1- Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France R. 123-1 à R. 123-301570
      • Sous-section 1 (Rédaction future) - Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France R. 123-1 à R. 123-301581
      • Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers R. 123-30-1 à R. 123-30-71585
      • Sous-section 3 - Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées R. 123-30-8 à R. 123-30-131587
      • Sous-section 4 - Dispositions particulières relatives à la mise en ouvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises R. 123-30-14 à R. 123-30201588
      • Section 1 - Du registre du commerce et des sociétés R. 123-31 à R. 123-171-11590
      • Sous-section 1 - Des personnes tenues à l'immatriculation R. 123-31 à R. 123-781590
      • Sous-section 2 - De la tenue du registre et des effets attachés à l'Immatriculation R. 123-79 à R. 123-166-51605
      • Sous-section 3 - De la domiciliation des personnes physiques et morales Immatriculées R. 123-167 à R. 123-1711626
      • Sous-section 4 - De la publication d'avis relatifs à la société européenne R. 123-171-11627
      • Section II - De la comptabilité des commerçants R. 123-172 à R. 123-208-81627
      • Sous-section 1 - Des obligations comptables applicables à tous les commerçants R. 123-172 à R. 123-2021627
      • Sous-section 2 - Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques R. 123-203 à D. 123-208-011631
      • Sous-section 3 - Des activités commerciales et artisanales ambulantes R. 123-208-1 à R. 123-208-81632
      • Section III - Dispositions diverses R. 123-209 à R. 123-2381635
      • Sous-section 1 - Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales R. 123-209 à R. 123-2191635
      • Sous-section 2 - Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements R. 123-220 à R. 123-2341637
      • Sous-section 3 - Du numéro unique d'identification des entreprises D. 123-235 et D. 123-2361640
      • Sous-section 4 - Des mentions sur les papiers d'affaires R. 123-237 à R. 123-2381640
      • Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants R. 124-11641
      • Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants1642
      • Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle1642
      • Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique R. 127-1 à R. 127-31642
      • Chapitre VIII - Du fichier national des interdits de gérer R. 128-1 à R. 128-101643
      • Chapitre IX - Du tutorat en entreprise1645
      • Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux R. 131-1 à R. 134-171645
      • Chapitre I - Des courtiers R. 131-1 à R. 131-401645
      • Section I - De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel R. 131-1 à R. 131-61645
      • Section II - De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés R. 131-7 à R. 131-131647
      • Section III - De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté D. 131-14 à R. 131-171648
      • Section IV - De la discipline des courtiers de marchandises assermentés R. 131-18 à R. 131-231649
      • Section V - Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés R. 131-24 à R. 131-401650
      • Chapitre II - Des commissionnaires R. 132-11652
      • Chapitre III - Des transporteurs R. 133-1 et R. 133-21652
      • Chapitre IV - Des agents commerciaux R. 134-1 à R. 134-171652
      • Titre IV - Du fonds de commerce R. 141-1 à D. 146-21657
      • Chapitre I - De la vente du fonds de commerce R. 141-1 à D. 141-51657
      • Chapitre II - Du nantissement du fonds de commerce1658
      • Chapitre III - Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce R. 143-1 à R. 143-231658
      • Section I - De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites R. 143-1 à R. 143-51658
      • Section II - Des formalités d'inscription et de radiation R. 143-6 à R. 143-221658
      • Sous-section 1 - De l'inscription R. 143-6 à R. 143-171658
      • Sous-section 2 - De la radiation R. 143-18 à R. 143-201661
      • Sous-section 3 - Dispositions particulières R. 143-21 et R. 143-221661
      • Section III - Des intermédiaires et de la répartition du prix R. 143-231661
      • Chapitre IV - De la location-gérance R. 144-1 à D. 144-51661
      • Section I - Des mesures de publicité R. 144-11661
      • Section II - Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels D. 144-2 à D. 144-51662
      • Chapitre V - Du bail commercial R. 145-1 à R. 145-381662
      • Section I - Du renouvellement R. 145-1 et R. 145-1-11662
      • Section II - Du loyer R. 145-2 à R. 145-221663
      • Sous-section 1 - De la détermination de la valeur locative R. 145-2 à R. 145-111663
      • Sous-section 2 - De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal D. 145-12 à D. 145-191664
      • Sous-section 3 - De la révision des loyers R. 145-20 à R. 145-221665
      • Section III - De la procédure R. 145-23 à R. 145-331666
      • Section IV - Annexe environnementale D. 145-341668
      • Section V - Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux R. 145-35 à R. 145-371669
      • Section VI - Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception R. 145-381670
      • Chapitre VI - Des gérants-mandataires D. 146-1 et D. 146-21670
      • Titre V - De la protection du secret des affaires R. 152-1 à R. 153-101671
      • Chapitre Ier - De l'objet et des conditions de la protection1671
      • Chapitre II - Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires R. 152-11671
      • Chapitre III - Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales R, 153-1 à R. 153-101672
      • Section 1 - L'administration judiciaire de la preuve R. 153-1 à R. 153-91672
      • Sous-section 1 - Le placement sous séquestre provisoire R. 153-11672
      • Sous-section 2 - La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces R. 153-2 à R. 153-91672
      • Section 2 - Le jugement R. 153-101673
      • Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique R. 210-1 à R. 252-11675
      • Titre premier - Dispositions préliminaires R. 210-1 à D. 210-211675
      • Section I - De la constitution de la société et de la modification de ses statuts R. 210-1 à R. 210-131675
      • Sous-section 1 - De la constitution de la société R. 210-1 à R. 210-81675
      • Sous-section 2 - De la modification des statuts R. 210-9 à R. 210-111677
      • Sous-section 3 - De l'action en régularisation R. 210-12 et R. 210-131677
      • Section II - De la dissolution de la société R, 210-14 et R. 210-151677
      • Section III - Des formalités de publicité R. 210-16 à R, 210-211678
      • Section 4 - Du décompte des effectifs D. 210-211679
      • Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales R. 221-1 à R. 22-10-401679
      • Chapitre I - Des sociétés en nom collectif R. 221-1 à R. 221-101679
      • Chapitre II - Des sociétés en commandite simple R. 222-1 à R. 222-31681
      • Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée R. 223-1 à R. 223-361681
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions R, 224-1 à R. 224-31688
      • Chapitre V - Des sociétés anonymes R. 225-1 à R. 225-1721689
      • Section I - De la constitution des sociétés anonymes R. 225-1 à R. 225-14-11689
      • Sous-section 1 - De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code R. 225-1 à R. 225-121689
      • Sous-section 2 - De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l'article L, 411-2-1 du même code R. 225-13 à R. 225-14-11690
      • Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes R. 225-15 à R. 225-60-21690
      • Sous-section 1 - Du conseil d'administration et de la direction générale R. 225-15 à R. 225-34-61690
      • Sous-section 2 - Du directoire et du conseil de surveillance R. 225-35 à R. 225-60-21694
      • Section III - Des assemblées d'actionnaires R. 225-61 à R. 225-1121698
      • Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés R. 225-113 à R. 225-160-41714
      • Sous-section 1 - De l'augmentation du capital R. 225-113 à R. 225-136-11714
      • Sous-section 2 - De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés R. 225-137 à R. 225-1451719
      • Sous-section 3 - De l'amortissement du capital R. 225-146 à R. 225-1491720
      • Sous-section 4 - De la réduction du capital R. 225-150 à R. 225-1581721
      • Sous-section 5 - De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions R. 225-159 à R. 225-160-41722
      • Section V - Du contrôle des sociétés anonymes R. 225-161 à R. 225-1641723
      • Sous-section 1 - Des modalités du contrôle R. 225-161 à R. 225-1641723
      • Section 2 - Du contrôle obligatoire D. 225-164-11724
      • Section VI - De la transformation des sociétés anonymes R. 225-1651724
      • Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes R. 225-1661724
      • Section VIII - De la responsabilité civile R. 225-167 à R. 225-1701724
      • Section IX- Des sociétés anonymes à participation ouvrière R. 225-171 et R. 225-1721725
      • Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions R. 226-1 à R. 226-31725
      • Chapitre VII - Des sociétés par actions simplifiées R. 227-1-1 à D. 227-31726
      • Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions R. 228-1 à R. 228-961726
      • Section I - Dispositions communes R. 228-1 à R. 228-141726
      • Section II - Des actions R. 228-15 à R. 228-321729
      • Sous-section 1 - De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence R. 228-15 à R. 228-22-11729
      • Sous-section 2 - Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital R. 228-231731
      • Sous-section 3 - De la défaillance de l'actionnaire R. 228-24 à R. 228-261731
      • Sous-section 4 - Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé R. 228-27 à R. 228-321731
      • Section II - Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction R. 228-33 à R. 228-481732
      • Sous-section 1 - Des certificats d'investissement R. 228-33 à R. 228-391732
      • Sous-section 2 - Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote R. 228-40 à R. 228-481733
      • Section IV - Des titres participatifs R. 228-49 à D. 228-561734
      • Section V - Des obligations R. 228-57 à R. 228-861735
      • Section VI - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances R. 228-87 à R. 228-961738
      • Chapitre IX - De la société européenne R. 229-1 à R. 229-261741
      • Section I - Dispositions générales R. 229-1 et R. 229-21741
      • Section II - Du transfert du siège social R. 229-3 à R. 229-121741
      • Sous-section 1 - De la publicité et de la protection des droits des tiers R. 229-3 à R. 229-111741
      • Sous-section 2 - Du contrôle de légalité du transfert de siège social R. 229-121743
      • Section III - De la constitution de la société européenne D. 229-13 à R. 229-221743
      • Sous-section 1 - De la constitution par fusion D. 229-13 à R. 229-141743
      • Sous-section 2 - De la constitution d'une société européenne holding R. 229-15 à R. 229-191744
      • Sous-section 3 - De la constitution par transformation d'une société anonyme R. 229-20 à R. 229-221745
      • Section IV - De l'administration de la société européenne R. 229-231745
      • Section V - De la transformation de la société européenne en société anonyme R. 229-24 à R. 229-261745
      • Chapitre X - Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Art. R. 22-10-1 à R. 22-10-40) R. 22-10-1 à R. 22-10-401746
      • Section 1 - Des formalités de publicité R. 22-10-11746
      • Section 2 - Dispositions propres aux sociétés anonymes R. 22-10-2 à R. 22-10-391746
      • Sous-section 1 - De la constitution R. 22-10-2 à R. 22-10-131746
      • Sous-section 2 - De la direction et de l'administration R. 22-10-14 à R. 22-10-191748
      • Sous-section 3 - Des assemblées d'actionnaires R. 22-10-20 à R. 22-10-301752
      • Sous-section 4 - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés R. 22-10-31 à R. 22-10-391754
      • Section 3 - Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions R. 22-10-401755
      • Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales R. 232-1 à D. 23-10-31757
      • Chapitre I - Du capital variable1757
      • Chapitre II - Des comptes sociaux R. 232-1 à R. 232-221757
      • Section I - Des documents comptables R. 232-1 à R. 232-81757
      • Section II - Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales R. 232-9 à R. 232-161759
      • Section III - Des bénéfices R. 232-17 et R. 232-181759
      • Section IV - De la publicité des comptes R. 232-19 à R. 232-221759
      • Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées R. 233-1 à R. 233-191760
      • Section I - Des notifications et des informations R. 233-1 à R. 233-21760
      • Section II - Des comptes consolidés R. 233-3 à R. 233-161761
      • Section III - Des participations réciproques R. 233-17 à R. 233-191764
      • Chapitre IV - De la procédure d'alerte R. 234-1 à R. 234-71764
      • Chapitre V - Des nullités R. 235-1 à R. 235-31765
      • Chapitre VI - De la fusion et de la scission R. 236-1 à R. 236-201766
      • Section I - Dispositions générales R. 236-1 à R. 236-121766
      • Section II - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières R. 236-13 à R. 236-201769
      • Chapitre VII - De la liquidation R. 237-1 à R. 237-181771
      • Section I - Dispositions générales R. 237-1 à R. 237-91771
      • Section II - Dispositions applicables sur décision judiciaire R. 237-10 à R. 237-181772
      • Chapitre VIII - Des injonctions de faire1773
      • Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales R. 239-11773
      • Chapitre X - De l'information des salariés en cas de vente de leur société D. 23-10-1 à D. 23-10-31774
      • Titre IV - Dispositions pénales R. 247-1 à R. 247-41774
      • Chapitre I - Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée1774
      • Chapitre II - Des infractions concernant les sociétés anonymes1774
      • Chapitre III - Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions1775
      • Chapitre IV - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées1775
      • Chapitre V - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions1775
      • Chapitre VI - Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions1775
      • Chapitre VII - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales R. 247-1 à R. 247-41775
      • Chapitre VIII - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes1776
      • Titre V - Des groupements d'intérêt économique R. 251-1 à R. 252-11776
      • Chapitre I - Des groupements d'intérêt économique de droit français R. 251-1 à R. 251-31776
      • Chapitre II - Du groupement européen d'intérêt économique R. 252-11777
      • Livre troisième - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité R. 310-1 à R. 330-21779
      • Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine R. 310-1 à R. 310-191779
      • Section I - Des liquidations R. 310-1 à R. 310-71779
      • Section II - Des ventes au déballage R. 310-8 à R. 310-141780
      • Section III - Des soldes R. 310-15 à R. 310-171780
      • Section IV - Des ventes en magasins ou dépôts d'usine R. 310-181782
      • Section V - Des sanctions R. 310-191782
      • Titre II - Des ventes aux enchères publiques R. 321-1 à R. 322-151783
      • Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-1 à R. 321-741783
      • Section I - Dispositions générales R. 321-1 à R. 321-551783
      • Sous-section 1 - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-1 à R. 321-35-11783
      • Sous-section 2 - Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-36 à R. 321-551789
      • Section II - De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen R. 321-56 à R. 321-641793
      • Section III - De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 321-65 à R. 321-671794
      • Section IV - Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-68 à R. 321-731795
      • Section V - Dispositions diverses R. 321-741795
      • Chapitre II - Des autres ventes aux enchères R. 322-1 à R. 322-151795
      • Titre III - Des clauses d'exclusivité R. 330-1 et R. 330-21797
      • Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence R. 410-1 à R. 490-101799
      • Titre premier - Dispositions générales R. 410-11799
      • Titre II - Des pratiques anticoncurrentielles R. 420-1 à R. 420-51799
      • Titre III - De la concentration économique R. 430-1 à R. 430-101801
      • Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées D. 440-1 à D. 443-41805
      • Chapitre préliminaire - la commission d'examen des pratiques commerciales D. 440-1 à D. 440-131805
      • Chapitre Ier - De la transparence dans la relation commerciale D. 441-1 à R. 441-101807
      • Section I - Les conditions générales de vente1807
      • Section II - La négociation et la formalisation de la relation commerciale D. 441-1 à D. 441-41807
      • Section 3 - La facturation et les délais de paiement D. 441-5 à R. 441-101810
      • Chapitre II - Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises R. 442-1 à R. 442-41811
      • Section I - Des pratiques restrictives de concurrence R. 442-1 à D. 442-31811
      • Section 2 - Des autres pratiques prohibées R. 442-41812
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires R. 443-1 à D. 443-41812
      • Titre IV bis - De certains tarifs réglementés R. 444-1 à R. 444-771813
      • Section I - Fixation des tarifs R. 444-1 à R. 444-211813
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 444-2 et R. 444-31813
      • Sous-section 2 - Méthode de fixation des tarifs R. 444-4 à R. 444-71873
      • Sous-section 3 - Structure et modalités tarifaires R. 444-8 à R. 444-12-11874
      • Sous-section 4 - Droits et obligation des professionnels R. 444-13 à R. 444-161876
      • Sous-section 5 - Recueil de données et des informations R. 444-17 à R. 444-211876
      • Section II - Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice R. 444-22 à R. 444-411878
      • Sous-section 1 - Redistribution interprofessionnelle R. 444-22 à R. 444-351878
      • Sous-section 2 - Sociétés de gestion du fonds interprofessionnels de l'accès au droit et à la justice R. 444-36 à R. 444-411880
      • Livre sixième - Des difficultés des entreprises R. 600-1 à R. 695-41931
      • Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises D. 611-1 à R. 612-71943
      • Chapitre I - De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation D. 611-1 à R. 611-521943
      • Section I - Des groupements de prévention agréés D. 611-1 à D. 611-91943
      • Section II - De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal R. 611-10 à R. 611-171946
      • Section III - Du mandat ad hoc R. 611-18 à R. 611-21-11947
      • Section IV - De la procédure de conciliation R. 611-22 à R. 611-46-11948
      • Section V - De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert R. 611-47 à R. 611-521952
      • Chapitre II - Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique R. 612-1 à R. 612-71953
      • Titre II - De la sauvegarde R. 621-1 à R. 628-191955
      • Chapitre I - De l'ouverture de la procédure R. 621-1 à R. 621-261955
      • Section I - De la saisine et de la décision du tribunal R. 621-1 à R. 621-161955
      • Section II - Des organes de la procédure et des contrôleurs R. 621-17 à R. 621-261959
      • Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation R. 622-1 à R. 622-261962
      • Section I - Des mesures conservatoires R. 622-2 à R. 622-51962
      • Section II - De la gestion de l'entreprise R. 622-6 à R. 622-81963
      • Section III - De la poursuite de l'activité R. 622-9 à R. 622-201963
      • Section IV - De la déclaration de créances R. 622-21 à R. 622-261966
      • Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental R. 623-1 et R. 623-21967
      • Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur R. 624-1 à R. 624-181968
      • Section I - De la vérification et de l'admission des créances R. 624-1 à R. 624-111968
      • Sous-section 1 - De la vérification des créances R. 624-1 et R. 624-21968
      • Sous-section 2 - De l'admission des créances R. 624-3 à R. 624-71968
      • Sous-section 3 - De l'état des créances R. 624-8 à R. 624-111970
      • Section II - Des droits du conjoint R. 624-121971
      • Section III - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions R. 624-13 à R. 624-161971
      • Section IV - Dispositions particulières aux sociétés R. 624-17 et R. 624-181973
      • Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail R. 625-1 à R. 625-71973
      • Chapitre VI - Du plan de sauvegarde R. 626-1 à R. 626-641974
      • Section I - De l'élaboration du projet de plan R. 626-1 à R. 626-161974
      • Sous-section 1 - De la convocation des assemblées R. 626-1 à R. 626-31974
      • Sous-section 2 - Du remplacement de dirigeants de l'entreprise 1974
      • Sous-section 3 - De la consultation des créanciers R. 626-7 et R. 626-81975
      • Sous-section 4 - Du règlement des créances publiques D. 626-9 à R. 626-161975
      • Section II - Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan R. 626-17 à R. 626-511977
      • Sous-section 1 - De t'arrêté du plan R. 626-17 à R. 626-221977
      • Sous-section 2 - De l'exécution du plan R. 626-23 à R. 626-511978
      • Section III - Des comités de créanciers R. 626-52 à R. 626-641982
      • Chapitre VII - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire R. 627-11984
      • Chapitre VIII - De la sauvegarde accélérée R. 628-1 à R. 628-191985
      • Section I - Dispositions générales R. 628-1 à R. 628-121985
      • Sous-section 1 - De l'ouverture de la procédure R. 628-2 à R. 628-71985
      • Sous-section 2 - Des effets de la sauvegarde accélérée R. 628-8 à R. 628-121986
      • Section II - Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée R. 628-13 à R. 628-191987
      • Titre III - Du redressement judiciaire R. 631-1 à R. 631-431988
      • Chapitre I - De l'ouverture et du déroulement de la procédure R. 631-1 à R. 631-431988
      • Section I - De l'ouverture de la procédure R. 631-1 à R. 631-161988
      • Sous-section 1 - Delà saisine et de la décision du tribunal R. 631-1 à R. 631-151988
      • Sous-section 2 - Des organes de la procédure et des contrôleurs R. 631-161990
      • Section II - Du déroulement de la procédure R. 631-17 à R. 631-431990
      • Sous-section 1 - De la modification de ta mission de l'administrateur R. 631-171990
      • Sous-section 2 - Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation R. 631-181991
      • Sous-section 3 - De la gestion de t'entreprise au cours de la période d'observation R. 631-191991
      • Sous-section 4 - De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation R. 631-20 à R. 631-251991
      • Sous-section 5 - De la situation des salariés au cours de la période d'observation R. 631-261991
      • Sous-section 6 - De la déclaration de créances R. 631-271992
      • Sous-section 7 - De l'élaboration du plan économique, social et environnemental R. 631-281992
      • Sous-section 8 - De la vérification et de l'admission des créances R. 631-291992
      • Sous-section 9 - Des droits du conjoint du débiteur R. 631-301992
      • Sous-section 10 - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions R. 631-311992
      • Sous-section 11 - Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail R. 631-32 et R. 631-331992
      • Sous-section 12 - Du projet de plan R. 631-34 à R. 631-34-71992
      • Sous-section 13 - Du jugement arrêtant le plan R. 631-35 et R. 631-361993
      • Sous-section 14 - Des comités de créanciers R. 631-371994
      • Sous-section 15 - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire R. 631-381994
      • Sous-section 16 - De la cession partielle ou totale de l'entreprise R. 631-39 à R. 631-421994
      • Sous-section 17 - De la clôture de la procédure R. 631-431994
      • Chapitre II - De la nullité de certains actes1994
      • Titre IV - De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel R. 640-1 à R. 645-251995
      • Chapitre préliminaire - De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire R. 640-1 à R. 640-21995
      • Chapitre I - Du jugement de liquidation judiciaire R. 641-1 à R. 641-401995
      • Section I - De la saisine et de la décision du tribunal R. 641-1 à R. 641-91995
      • Section II - Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée D. 641-101996
      • Section III - Des organes de la procédure et des contrôleurs R. 641-11 à R. 641-131997
      • Section IV - Des mesures conservatoires R. 641-14 à R. 641-171997
      • Section V - Du maintien de l'activité R. 641-18 à R. 641-221997
      • Section VI - Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours R. 641-23 et R. 641-241998
      • Section VII - De la déclaration des créances R. 641-25 et R. 641-261998
      • Section VIII - De la vérification et de l'admission des créances R. 641-27 à R. 641-291998
      • Section IX - Des droits du conjoint du débiteur R. 641-301999
      • Section X - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions R. 641-31 à R. 641-32-11999
      • Section XI - Du règlement des créances résultant du contrat de travail R. 641-33 et R. 641-341999
      • Section XII - Dispositions diverses R. 641-35 à R. 641-402000
      • Chapitre II - De la réalisation de l'actif R. 642-1 à R. 642-412001
      • Section I - De la cession de l'entreprise R. 642-1 à R. 642-212001
      • Section II - De la cession des actifs du débiteur R. 642-22 à R. 642-392004
      • Sous-section 1 - Des ventes des immeubles R. 642-22 à R. 642-37-12004
      • Sous-section 2 - De la vente des autres biens R. 642-37-2 à R. 642-392008
      • Section III - Dispositions communes R/642-40 et R. 642-412008
      • Chapitre III - De l'apurement du passif R. 643-1 à R. 643-242009
      • Section I - Du réglementées créanciers R. 643-1 à R. 643-152009
      • Section II - De la clôture des opérations de liquidation judiciaire R. 643-16 à R. 643-242011
      • Chapitre IV - De la liquidation judiciaire simplifiée R. 644-1 à R. 644-42013
      • Chapitre V - Du rétablissement professionnel R. 645-1 à R. 645-252013
      • Titre V - Des responsabilités et des sanctions R. 651-1 à R. 654-12016
      • Chapitre I - De la responsabilité pour insuffisance d'actif R. 651-1 à R. 651-62016
      • Chapitre II - De l'obligation aux dettes sociales2018
      • Chapitre III - De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction R. 653-1 à R. 653-42018
      • Chapitre IV - De la banqueroute et des autres infractions R. 654-12018
      • Titre VI - Des dispositions générales de procédure R. 661-1 à R. 663-502019
      • Chapitre I - Des voies de recours R. 661-1 à R. 661-82019
      • Chapitre II - Autres dispositions R. 662-1 à R. 662-212021
      • Chapitre III - Des frais de procédure R. 663-1 à R. 663-502025
      • Section I - De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public R. 663-22025
      • Section II - De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur R. 663-3 à R. 663-40-42025
      • Sous-section 1 - De la rémunération de l'administrateur judiciaire R. 663-3 à R. 663-13-12025
      • Sous-section 2 - De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan R. 663-14 à R. 663-172027
      • Sous-section 3 - De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur R. 663-18 à R. 663-31-12028
      • Sous-section 4 - Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur R. 663-32 à R. 663-402030
      • Sous-section 5 - Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 R. 663-40-1 à R. 663-40-42032
      • Section III - De l'indemnisation des dossiers impécunieux R. 663-41 à R. 663-502032
      • Titre VII - Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin R. 670-1 à R. 670-62034
      • Titre IX - Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) N° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité R. 690-1 à R. 695-42035
      • Chapitre I - Des procédures d'insolvabilité principales R. 691-1 et R. 691-22035
      • Chapitre II - Des procédures d'insolvabilité secondaires R. 692-1 à R. 692-102035
      • Section I - De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire R. 692-1 à R. 692-62035
      • Section II - De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national R. 692-7 à R. 692-102037
      • Sous-section 1 - De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale R. 692-7 à R. 692-92037
      • Sous-section 2 - Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire R. 692-102037
      • Chapitre III - De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances R. 693-1 à R. 693-42038
      • Chapitre IV - Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs états membres R. 694-1 à R. 694-72038
      • Section I - De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés R. 694-12038
      • Section II - De la procédure de coordination collective R. 694-2 à R. 694-72038
      • Chapitre V - De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions R. 695-1 à R. 695-42039
      • Chapitre VI - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer2040
      • Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce R. 711-1 à R. 762-142041
      • Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie R. 711-1 à R. 713-712041
      • Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie R. 711-1 à R. 711-792041
      • Section I - Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Île-de-France R. 711-1 à R. 711-312041
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 711-1 à R. 711-11-12041
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement R. 711-12 à R. 711-162043
      • Sous-section 3 - De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales R. 711-18 à R. 711-212044
      • Sous-section 4 - Des groupements interconsulaires R. 711-22 à R. 711-312045
      • Section II - Des chambres de commerce et d'industrie de région R. 711-32 à R. 711-532046
      • Sous-section 1 - Des compétences R. 711-33 à D. 711-34-32047
      • Sous-section 2 - Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions R. 711-35 à R. 711-452049
      • Sous-section 3 - De l'organisation et du fonctionnement R. 711-46 à R. 711-532051
      • Section III - De CCI France R. 711-54 à R. 711-662054
      • Section IV - Dispositions communes D. 711-67 à R. 711-75-32058
      • Section V - Des établissements d'enseignement supérieur consulaire R. 711-76 à R. 711-792066
      • Sous-section 1 - De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire R. 711-76 à R. 711-782066
      • Sous-section 2 - Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19 R. 711-792066
      • Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie R. 712-1 à R. 712-372067
      • Section I - Des modalités de la tutelle R. 712-2 ancien à R. 712-11-12067
      • Section 1 bis - De la gestion du personnel D. 712-11-2 et R. 712-11-32071
      • Section II - Des règles budgétaires R. 712-12 à R. 712-26-12072
      • Sous-section 1 - Dispositions communes R. 712-12 à R. 712-20-12072
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux chambre de commerce et d'industrie de région R. 712-21 à R. 712-232075
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux groupements interconsulaires R. 712-242077
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables à CCI France R. 712-25 à R. 712-26-12077
      • Section III - Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau R. 712-27 à R. 712-342078
      • Section IV - Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public R. 712-35 à R. 712-372079
      • Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région R. 713-1 à R. 713-712080
      • Section 1 - De l'établissement des listes électorales R. 713-1-1 à R. 713-52080
      • Section 2 - Des candidatures R. 713-6 à R. 713-122082
      • Section 3 - De la préparation du scrutin R. 713-13 à R. 713-152084
      • Section 4 - Du vote par correspondance R. 713-16 à R. 713-202085
      • Section 5 - Du vote électronique R. 713-21 à R. 713-262086
      • Section 6 - De la proclamation des résultats et du contentieux des élections R. 713-27 à R. 713-302088
      • Section II - De l'élection des délégués consulaires2089
      • Section 7 - Études économiques de pondération R. 713-63 à R. 713-712089
      • Titre II - Du tribunal de commerce R. 721-1 à R. 724-212091
      • Chapitre I - De l'Institution et de la compétence R. 721-1 à R. 721-222091
      • Section I - Dispositions générales R. 721-1 à R. 721-42091
      • Section II - De la compétence R. 721-5 et R. 721-62105
      • Section III - Du Conseil national des tribunaux de commerce R. 721-7 à R. 721-182105
      • Section IV - Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés D. 721-19 et D. 721-19-12107
      • Section V - Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce R. 721-20 à R. 721-222108
      • Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement R. 722-1 à R. 722-422109
      • Section I - De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce R. 722-1 à R. 722-62109
      • Section II - Du statut des juges des tribunaux de commerce R. 722-7 à R. 722-422109
      • Sous-section 1 - Du mandat R. 722-7 à R. 722-212109
      • Sous-section 2 - De la déontologie R. 722-22 à R. 722-272112
      • Sous-section 3 - De l'obligation de formation D. 722-28 à D. 722-352113
      • Sous-section 4 - De la protection fonctionnelle R. 722-36 à R. 722-422114
      • Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce R. 723-1 à R. 723-312115
      • Section I - De l'électorat R. 723-1 à R. 723-42115
      • Section II - Du scrutin et des opérations électorales R. 723-5 à R. 723-312116
      • Sous-section 1 - Des candidatures et des opérations préalables au scrutin R. 723-6 à R. 723-82116
      • Sous-section 2 - Du vote par correspondance R. 723-9 à R. 723-152117
      • Sous-section 3 - Du vote électronique R. 723-16 à R. 723-212118
      • Sous-section 4 - De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires R. 723-22 à R. 723-312119
      • Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce R. 724-1 à R. 724-212120
      • Section I - De la Commission nationale de discipline R. 724-1 à R. 724-102120
      • Section II - De la procédure disciplinaire R. 724-11 à R. 724-212121
      • Titre III - Des juridictions commerciales particulières D. 731-1 à R. 732-82123
      • Chapitre I - Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle D. 731-1 à R. 731-52123
      • Chapitre II - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer D. 732-1 à R. 732-82124
      • Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce R. 741-1 à R. 743-1822126
      • Chapitre I - De l'institution et des missions R. 741-1 à D. 741-242126
      • Section I - Dispositions générales R. 741-1 à R. 741-62126
      • Section II - De la modification du ressort des juridictions commerciales R. 741-7 à R. 741-92128
      • Section III - Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce R. 741-10 à D. 741-242128
      • Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques R. 742-1 à R. 742-402131
      • Section I - Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce R. 742-1 à R. 742-322131
      • Sous-section 1 - Des conditions d'aptitude R. 742-1 à R. 742-17-12131
      • Sous-section 2 - De la nomination R. 742-18 à R. 742-302135
      • Sous-section 3 - De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat R. 742-31 à R. 742-322138
      • Section II - Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce R. 742-33 à R. 742-382138
      • Section III - De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce R. 742-39 et R. 742-402140
      • Chapitre III - Des conditions d'exercice R. 743-1 à R. 743-1822141
      • Section I - De l'Inspection et de la discipline R. 743-1 à R. 743-282141
      • Sous-section 1 - De l'inspection R. 743-1 à R. 743-42141
      • Sous-section 2 - De la discipline R. 743-5 à R. 743-282141
      • Section II - Des modes d'exercice R. 743-29 à R. 743-139-20-12145
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux diverses sociétés R. 743-29 à R. 743-802145
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles R. 743-81 à R. 743-1192153
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral R. 743-120 à R. 743-1342159
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce R. 743-135 à R. 743-1392162
      • Sous-section 5 - Du salariat R. 743-139-1 à R. 743-139-20-12162
      • Section II bis - Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce R. 743-139-21 à R. 743-139-312166
      • Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce R. 743-140 à R. 743-1572168
      • Section IV - De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce R. 743-158 à R. 743-1772188
      • Section V - Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers R. 743-178 à R. 743-1822190
      • Titre V - De l'aménagement commercial R. 751-1 à R. 752-492191
      • Chapitre I - Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial R. 751-1 à R. 751-112191
      • Section I - Des commissions départementales d'aménagement commercial R. 751-1 à R. 751-52191
      • Section II - De la Commission nationale d'aménagement commercial R. 751-6 à R. 751-112193
      • Chapitre II - De l'autorisation commerciale R. 752-1 à R. 752-492194
      • Section I - Des projets soumis à autorisation R. 752-1 à R. 752-32194
      • Section II - De la décision ou avis de la commission départementale R. 752-4 à R. 752-29-92194
      • Sous-section 1 - De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale R. 752-4 à R. 752-82194
      • Sous-section 2 - Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale R. 752-9 et R. 752-102201
      • Sous-section 3 - Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire R. 752-11 et R. 752-122201
      • Sous-section 4 - De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial R. 752-13 à R. 752-202202
      • Sous-section 5 - De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 R. 752-21 à R. 752-292204
      • Sous-section 6 - De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 R. 752-29-1 à R. 752-29-92205
      • Section III - Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale R. 752-30 à R. 752-43-92207
      • Sous-section 1 - De la procédure prévue aux let II de l'article L. 752-17 R. 752-30 à R. 752-392207
      • Sous-section 2 - De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 R. 752-40 à R. 752-432209
      • Sous-section 3 - De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial R. 752-43-1 à R. 752-43-92210
      • Section IV - Du contrôle R. 752-44 à R. 752-44-142211
      • Sous-section 1 - De la conformité R. 752-44 et R. 752-44-12211
      • Sous-section 2 - De l'habilitation R. 752-44-2 à R. 752-44-72212
      • Sous-section 3 - De la conformité R. 752-44-8 à R. 752-44-132213
      • Sous-section 4 - De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire R. 752-44-142213
      • Section V - Du contrôle R. 75244-15à R. 752-44-192214
      • Section VI - De la fin de l'exploitation commerciale R. 752-45 à R. 752-492215
      • Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales R. 761-1 à R. 762-142216
      • Chapitre I - Des marchés d'intérêt national R. 761-1 à R. 761-262216
      • Section I - Dispositions générales R. 761-1 à R. 761-62216
      • Section II - Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre R. 761-7 à R. 761-12-72217
      • Sous-section 1 - Du périmètre de référence R. 761-7 à R. 761-92217
      • Sous-section 2 - De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence R. 761-10 à R. 761-12-72217
      • Section III - De l'organisation générale des marchés d'intérêt national R. 761-13 à R. 761-262219
      • Sous-section 1 - Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national R. 761-13 à R. 761-212219
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public R. 761-22 à R. 761-242221
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux Installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées R. 761-25 et R. 761-262222
      • Chapitre II - Des manifestations commerciales R. 762-1 à R. 762-142222
      • Livre huitième - De quelques professions réglementées R. 811-1 à R. 824-272227
      • Titre premier - Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise R. 811-1 à R. 814-1692227
      • Chapitre I - Des administrateurs judiciaires R. 811-1 à R. 811-682227
      • Section I - De l'accès à la profession R. 811-1 à R. 811-392227
      • Sous-section 1 - Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline R. 811-1 à R. 811-62227
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires R. 811-7 à R. 811-28-72228
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste R. 811-29 à R. 811-392234
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline R. 811-40 à R. 811-572237
      • Sous-section 1 - De la surveillance et de l'inspection R. 811-40 à R. 811-42-12237
      • Sous-section 2 - De la discipline R. 811-43 à R. 811-572238
      • Section III - De la désignation d'un administrateur provisoire R. 811-58 et R. 811-592240
      • Section IV - Du salariat R. 811-60 à R. 811-682240
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 811-60 à R. 811-632240
      • Sous-section 2 - Litiges nés a l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail R. 811-64 à R. 811-662241
      • Sous-section 3 - Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail R. 811-67 et R. 811-682241
      • Chapitre II - Des mandataires judiciaires R. 812-1 à R. 812-242242
      • Section I - De l'accès à la profession R. 812-1 à R. 812-202242
      • Sous-section 1 - Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline R. 812-1 à R. 812-32242
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires R. 812-4 à R. 812-18-42242
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires R. 812-19 et R. 812-202246
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline R. 812-21 à R. 812-23-22246
      • Section III - Du salariat R. 812-242248
      • Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise2248
      • Chapitre IV - Dispositions communes R. 814-1 à R. 814-1692248
      • Section I - De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission R. 814-1 à R. 814-2-12248
      • Section II - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics R. 814-3 à R. 814-152249
      • Section III - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération R. 814-16 à R. 814-28-72252
      • Sous-section 1 - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue R. 814-16 à R. 814-262252
      • Sous-section 2 - De la rémunération R. 814-27 et R. 814-282254
      • Sous-section 3 - De la formation professionnelle continue R. 814-28-1 à R. 814-28-72254
      • Section IV - De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses R. 814-29 à R. 814-58-92255
      • Sous-section 1 - De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds R. 814-29 à R. 814-41-12255
      • Sous-section 2 - Des contrôles R. 814-42 à R. 814-492257
      • Sous-section 3 - De l'honorariat, du costume d'audience et du serment R. 814-50 à R. 814-522259
      • Sous-section 4 - Du lieu d'exercice de la profession R. 814-53 à R. 814-582260
      • Sous-section 5 - Du portail électronique R. 814-58-1 à R. 814-58-92261
      • Section V - Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires R. 814-59 à R. 814-1572264
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession R. 814-59 à R. 814-1082264
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles R. 814-109 à R. 814-1442270
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libérai R. 814-145 à R. 814-1542274
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation R. 814-155 à R. 814-1572275
      • Section VI - Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires R. 814-158 à R. 814-1692276
      • Sous-section 1 - De la constitution de la société R. 814-159 à R. 814-1622276
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement de la société et de son contrôle R. 814-163 à R. 814-1672276
      • Sous-section 3 - De la dissolution et de la liquidation de la société R.814-16 et R.614-1692277
      • Titre II - Des commissaires aux comptes D. 820-1 à R. 824-272278
      • Chapitre préliminaire - Dispositions générales D. 820-1 et R. 820-1-12278
      • Chapitre Ier - De l'organisation et du contrôle de la profession R. 821-1 à D. 821-772278
      • Section I - De l'organisation de la profession R. 821-1 à R. 821-672278
      • Sous-section 1 - Du Haut conseil du commissariat aux comptes R. 821-1 à R. 821-222278
      • Sous-section 2 - De l'organisation professionnelle R. 821-23 à R. 821-672286
      • Section II - Du contrôle de la profession R. 821-68 à D. 821-772293
      • Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes R. 822-1 à R. 822-1242295
      • Section I - De l'inscription R. 822-1 à R. 822-192295
      • Sous-section 1 - Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes R. 822-1 à D. 822-7-12295
      • Sous-section 2 - De l'établissement et de la tenue des listes R. 822-8 à R. 822-182298
      • Sous-section 3 - Des recours contre les décisions d'inscription R. 822-192300
      • Section II - De la déontologie et de l'Indépendance des commissaires aux comptes R. 822-20 à R. 822-312300
      • Section II bis - De l'organisation de l'exercice professionnel R. 822-32 à R. 822-352302
      • Section III - De la responsabilité civile R. 822-36 et R. 822-372304
      • Section IV - Des sociétés de commissaires aux comptes R. 822-38 à R. 822-1242304
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux diverses sociétés R. 822-38 à R. 822-702304
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles R. 822-71 à R. 822-962308
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles R. 822-97 à R. 822-1062311
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation R. 822-107 à R. 822-1102312
      • Sous-section 5 - Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes R. 822-111 à R. 822-1242313
      • Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes R. 823-1 à R. 823-222315
      • Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes R. 823-1 à R. 823-6-22315
      • Section II - De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes R. 823-7 à R. 823-7-22317
      • Section III - Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes R. 823-8 à R. 823-222318
      • Chapitre IV - Des sanctions R. 824-1 à R. 824-272322
      • Section I - De la nature des manquements et des sanctions2322
      • Section II - De la procédure R. 824-1 à R. 824-192323
      • Section III - Des décisions et des voles de recours R. 824-20 à R. 824-272326
      • Section IV - De la coopération en matière de sanctions2328
      • Livre neuvième - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 910-1 C à R. 976-12329
      • Titre Ier A - Observatoires des prix et des revenus D. 910-1 C2329
      • Titre premier - Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 910-1 à R. 917-332332
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 911-1 et R. 911-22333
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 912-12333
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 913-12333
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 914-1 à R. 914-32334
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2334
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 916-12334
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 917-1 à R. 917-332334
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième2339
      • Titre II - Dispositions applicables à Mayotte R. 920-1 à R. 927-42339
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 921-1 à R. 921-42340
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 922-12340
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 923-12340
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 924-1 à R. 924-42340
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2341
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 926-12341
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 927-1 à R. 927-42341
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième2342
      • Titre III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. 930-1 à R. 938-12342
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 931-1 à R. 931-42344
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 932-12344
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 933-12344
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 934-12344
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2344
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 936-1 et R. 936-22344
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 937-1 à R. 937-102345
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième R. 938-12347
      • Titre IV - Dispositions applicables en Polynésie Française R. 940-1 à R. 947-92347
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier2348
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième2348
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième2348
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième2348
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième2348
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième2348
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 947-1 à R. 947-92348
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième2350
      • Titre V - Dispositions applicables dans les Îles Wallis-et-Futuna R. 950-1 à R. 958-22350
      • Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier R. 951-1 à R. 951-42380
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième R. 952-1 à R. 952-32380
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième R. 953-12380
      • Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième R. 954-1 à R. 954-32380
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième D. 955-1 à R. 955-22381
      • Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième R. 956-1 et R. 956-22381
      • Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième R. 957-12381
      • Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième R. 958-1 à R. 958-22381
      • Titre VI - Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy R. 961-1 à R. 966-12381
      • Chapitre Ier - Dispositions d'adaptation du livre Ier R. 961-1 et R. 961-12381
      • Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre II R. 962-12382
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre III R. 963-1 et R. 963-22382
      • Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre V R. 965-12382
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques au livre VI R. 966-12382
      • Titre VII - Dispositions spécifiques à Saint-Martin R. 971-1 à R. 976-12382
      • Chapitre Ier - Dispositions d'adaptation du livre Ier R. 971-12382
      • Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre III R. 973-1 et R. 973-22383
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques au livre VI R. 976-12383
      • Partie arrêtés2387
      • Livre premier - Du commerce en général A. 123-1 à A. 134-52389
      • Titre premier - De l'acte de commerce 2389
      • Titre II - Des commerçants A. 123-1 à A. 123-962389
      • Chapitre I - De la définition et du statut2389
      • Chapitre II - Des commerçants étrangers2389
      • Chapitre III - Des obligations générales des commerçants A. 123-1 à A. 123-962389
      • Section préliminaire - Des centres de formalités des entreprises A. 123-1 à A. 123-11-22389
      • Section I - Du registre du commerce et des sociétés A. 123-12 à A. 123-802393
      • Sous-section 1 - Des personnes tenues à l'immatriculation A. 123-12 à A. 123-272393
      • Sous-section 2 - De la tenue du registre et des effets attaches à l'immatriculation A. 123-28 à A. 123-802395
      • Sous-section 3 - De la domiciliation des personnes morales immatriculées 2419
      • Sous-section 4 - De la publication d'avis relatifs à la société européenne 2419
      • Section II - De la comptabilité des commerçants A. 123-80-1 à A. 123-80-82419
      • Sous-section 3 - Des activités commerciales et artisanales ambulantes A. 123-80-1 à A. 123-80-82419
      • Section III - Dispositions diverses A. 123-81 à A. 123-962421
      • Sous-section 1 - Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 2421
      • Sous-section 2 - Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements A. 123-81 à A. 123-962421
      • Sous-section 3 - Du numéro unique d'identification des entreprises 2425
      • Sous-section 4 - Des mentions sur les papiers d'affaires 2425
      • Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants2425
      • Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants2425
      • Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle2425
      • Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique2425
      • Chapitre VIII - Des Incapacités d'exercer une profession commerciale ou Industrielle2425
      • Chapitre IX - Du tutorat en entreprise2425
      • Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux A. 131-1 à A. 134-52426
      • Chapitre I - Des courtiers A. 131-1 et A. 131-22426
      • Section II - Des courtiers de marchandises assermentés A. 131-1 et A. 131-22426
      • Sous-section 1 - Conditions d'assermentation A. 131-12426
      • Sous-section 2 - Fonctions des courtiers de marchandises assermentés 2426
      • Sous-section 3 - La discipline des courtiers de marchandises assermentés 2426
      • Sous-section 4 - Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés A. 131-22426
      • Chapitre II - Des commissionnaires2429
      • Chapitre III - Des transporteurs2429
      • Chapitre IV - Des agents commerciaux A. 134-1 à A. 134-52429
      • Titre IV - Du fonds de commerce 2430
      • Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique A. 210-1 à A. 233-12431
      • Titre premier - Dispositions préliminaires A. 210-1 et A. 210-22431
      • Section I - De la constitution de la société et de la modification de ses statuts2431
      • Section II - De la dissolution de la société2431
      • Section III - Des formalités de publicité A. 210-1 et A. 210-22431
      • Titre II - Dns particulières aux diverses sociétés commerciales A. 225-1 à A. 225-42432
      • Chapitre I - Des sociétés en nom collectif2432
      • Chapitre II - Des sociétés en commandite simple2432
      • Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée2432
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions2432
      • Chapitre V - Des sociétés anonymes A. 225-1 à A. 225-42432
      • Section I - De la constitution des sociétés anonymes2432
      • Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes2432
      • Section III - Des assemblées d'actionnaires A. 225-1 à A. 225-42433
      • Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés2434
      • Section V - Du contrôle des sociétés anonymes2434
      • Section VI - De la transformation des sociétés anonymes2434
      • Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes2434
      • Section VIII - De la responsabilité civile2434
      • Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière2434
      • Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions2434
      • Chapitre VII - Des sociétés par actions simplifiées2434
      • Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions2434
      • Chapitre IX - De la société européenne2434
      • Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales A. 233-12434
      • Chapitre I - Du capital variable2434
      • Chapitre II - Des comptes sociaux2434
      • Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées A. 233-12435
      • Section I - Des notifications et des informations A. 233-12435
      • Section II - Des comptes consolidés2435
      • Section III - Des participations réciproques2435
      • Chapitre IV - De la procédure d'alerte2435
      • Chapitre V - Des nullités2435
      • Chapitre VI - De la fusion et de la scission2435
      • Chapitre VII - De la liquidation2435
      • Chapitre VIII - Des injonctions de faire2435
      • Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales2435
      • Titre IV - Dispositions pénales 2435
      • Titre V - Des groupements d'intérêt économique 2435
      • Livre troisième - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité A. 3101 à A. 321-372437
      • Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine A. 310-1 à A. 310-92437
      • Section I - Des liquidations A. 310-1 à A. 310-62437
      • Section II - Des ventes au déballage2439
      • Section III - Des soldes A. 310-7 à A. 310-92439
      • Section IV - Des ventes en magasins ou dépôts d'usine2440
      • Section V - Des sanctions2440
      • Titre II - Des ventes aux enchères publiques A. 321-1 à A. 321-372440
      • Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques A. 321-1 à A. 321-372440
      • Section I - Dispositions générales : A. 321-1 à A. 321-202440
      • Sous-section 1 - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques A. 321-1 à A. 321-202440
      • Sous-section 2 - Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques2450
      • Section II - De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen A. 321-20 à A. 321-252450
      • Sous-section 1 - Des procédures de déclaration et d'information 2450
      • Sous-section 2 - Des qualifications requises A. 321-20 à A. 321-252450
      • Section III - De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen A. 321-27 à A. 321-372451
      • Section IV - Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques2454
      • Section V - Dispositions diverses2454
      • Chapitre II - Des autres ventes aux enchères2454
      • Titre III - Des clauses d'exclusivité 2454
      • Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence A. 441-1 à A. 462-12455
      • Titre premier - Dispositions générales 2455
      • Titre II - Dés pratiques anticoncurrentielles 2455
      • Titre III - De la concentration économique 2455
      • Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées A. 441-1 et A. 441-22455
      • Chapitre I - De la transparence A. 441-1 et A. 441-22455
      • Chapitre II - Des pratiques restrictives de concurrence2456
      • Chapitre III - Autres pratiques prohibées2456
      • Titre IV bis - De certains tarifs réglementés A. 444-1 à 444-2032456
      • Chapitre I - Fixation des tarifs A. 444-1 à A. 444-2022456
      • Section I - Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires A. 444-1 à A. 444-92456
      • Sous-section 1 - Tarifs des actes A. 444-2 à A. 444-52456
      • Sous-section 2 - Tarifs des formalités A. 444-6 à A. 444-82457
      • Sous-section 3 - Remises A. 444-92458
      • Section II - Tarifs des huissiers de justice A. 444-10 à A. 444-522458
      • Sous-section 1 - Tarifs des actes A. 444-11 à A. 444-332458
      • Sous-section 2 - Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle A. 444-34 à A. 444-422470
      • Sous-section 3 - Tarifs des formalités, requêtes et diligences A. 444-43 à A. 444-452471
      • Sous-section 4 - Émoluments fixes A. 444-46 et A. 444-472475
      • Sous-section 5 - Remboursement des frais et débours A. 444-48 à A. 444-512475
      • Sous-section 6 - Remises A. 444-522476
      • Section III - Tarifs des notaires A. 444-53 à A. 444-1862476
      • Sous-section 1 - Actes A. 444-59 à A. 444-1682477
      • Sous-section 2 - Formalités A. 444-169 à A. 444-173-12512
      • Sous-section 3 - Remises A. 444-1742517
      • Sous-section 4 - Écrêtement de certains émoluments A. 444-1752517
      • Sous-section 5 - Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle A. 444-176 à A. 444-1862518
      • Section IV - Tarifs des avocats A. 444-187 à A. 444-2022527
      • Sous-section 1 - Intérêt du litige A. 444-188 à A. 444-1902528
      • Sous-section 2 - Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire A. 444-191 à A. 444-1932528
      • Sous-section 3 - Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire A. 444-194 à A. 444-1962530
      • Sous-section 4 - Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires A. 444-197 à A. 444-1992530
      • Sous-section 5 - Incidents A. 444-2002532
      • Sous-section 6 - Remboursement des frais et débours A. 444-2012532
      • Sous-section 7 - Remises A. 444-2022532
      • Chapitre II - Recueil de données et d'informations 444-2032533
      • Titre V - Des pouvoirs d'enquête A. 450-1 à A. 450-52533
      • Titre VI - De l'autorité de la concurrence A. 462-1 et A. 462-12536
      • Chapitre Ier - De l'organisation2536
      • Chapitre II - Des attributions A. 462-1 et A. 462-12536
      • Titre VII - Dispositions diverses 2539
      • Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties A. 526-1 à A. 526-52541
      • Titre Ier - Des effets de commerce 2541
      • Titre II - Des garanties A. 526-1 à A. 526-52541
      • Chapitre Ier - Dispositions générales sur le gage commercial2541
      • Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux2541
      • Chapitre III - Du warrant hôtelier2541
      • Chapitre IV - Du warrant pétrolier2541
      • Chapitre V - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement2541
      • Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint A. 526-1 à A. 526-52542
      • Section unique - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée A. 526-1 à A. 526-52542
      • Livre sixième - Des difficultés des entreprises A. 623-1 à A. 663-292547
      • Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises 2547
      • Titre II - De la sauvegarde A. 623-12547
      • Chapitre I - De l'ouverture de la procédure2547
      • Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation2547
      • Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental A. 623-12547
      • Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur2552
      • Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail2552
      • Chapitre VI - Du plan de sauvegarde2552
      • Chapitre VII - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire2552
      • Titre III - Du redressement judiciaire 2553
      • Titre IV - De la liquidation judiciaire 2553
      • Titre V - Des responsabilités et des sanctions 2553
      • Titre VI - Des dispositions générales de procédure A. 663-3 à A. 663-292553
      • Chapitre Ier - Des voies de recours2553
      • Chapitre II - Autres dispositions2553
      • Chapitre III - Des frais de procédure A. 663-3 à A. 663-292553
      • Section 1 - De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public2553
      • Section 2 - De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur A. 663-3 à A. 663-292553
      • Sous-section 1 - De la rémunération de l'administrateur judiciaire A. 663-4 à A. 663-132554
      • Sous-section 2 - De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan A. 663-14 à A. 663-172556
      • Sous-section 3 - De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur A. 663-18 à A. 663-292557
      • Titre VII - Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 2560
      • Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce A. 711-1 à A. 762-182561
      • Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie A. 711-1 à A. 713-302561
      • Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie A. 711-1 à A. 711-52561
      • Section I - Des chambres de commerce et d'industrie A. 711-1 à A. 711-32561
      • Sous-section 1 - Dispositions générales A. 711-1 et A. 711-22561
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement A. 711-32562
      • Sous-section 3 - De la délégation des chambres de commerce et d'industrie 2562
      • Sous-section 4 - Des groupements interconsulaires 2562
      • Section II - Des chambres régionales de commerce et d'industrie2562
      • Section III - De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie2562
      • Section IV - Dispositions communes A. 711-4 et A. 711-52562
      • Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie A. 712-1 à A. 712-422563
      • Section I - Des modalités de la tutelle A. 712-7 à A. 712-182563
      • Section II - Des règles budgétaires A. 712-19 à A. 712-422566
      • Sous-section 1 - Dispositions communes A. 712-19 à A. 712-422566
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux chambres régionales 2570
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux groupements interconsulaires 2570
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie 2570
      • Section III - Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau2570
      • Section IV - Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public2570
      • Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région A. 713-1 à A. 713-302570
      • Section I - De rétablissement des listes électorales A. 713-1 à A. 713-32570
      • Section 2 - Des candidatures A. 713-4 à A. 713-7-12571
      • Section 2 ancienne - De l'élection des délégués consulaires A. 713-14 à A. 713-252572
      • Sous-section 1 - Dispositions générales A. 713-14 à A. 713-172572
      • Sous-section 2 - De l'établissement des listes électorales A. 713-18 et A. 713-192572
      • Sous-section 3 - Des candidatures A. 713-20 à A. 713-22-12573
      • Sous-section 4 - Du vote par correspondance A. 713-23 à A. 713-252573
      • Sous-section 5 - Du vote électronique 2573
      • Sous-section 6 - De la proclamation des résultats et du contentieux 2573
      • Section 3 - De la préparation du scrutin A. 713-8 à A. 713-102573
      • Section 4 - Du vote par correspondance A. 713-11 à A. 713-132574
      • Section 5 - Études économiques de pondération A. 713-26 à A. 713-302574
      • Titre II - Du tribunal de commerce A. 721-1 à A. 721-102575
      • Chapitre I - De l'institution et de la compétence A. 721-1 à A. 721-102575
      • Section I - Dispositions générales2575
      • Section II - De la compétence2575
      • Section III - Du conseil national des tribunaux de commerce A. 721-1 à A. 721-102575
      • Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement2576
      • Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce2576
      • Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce2576
      • Titre III - Des juridictions commerciales particulières 2576
      • Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce A. 741-1 à A. 743-182576
      • Chapitre I - De l'institution et des missions A. 741-1 et A. 741-22576
      • Section I - Dispositions générales A. 741-1 et A. 741-22576
      • Section II - De la modification du ressort des juridictions commerciales2576
      • Section III - Du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce2577
      • Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques A. 742-1 à A. 742-182577
      • Section I - Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce A. 742-1 à A. 742-182577
      • Sous-section 1 - Des conditions d'aptitude A. 742-1 à A. 742-182577
      • Sous-section 2 - De la nomination 2581
      • Sous-section 3 - De l'entrée en fonctions et de l'honorariat 2581
      • Section II - Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce2581
      • Chapitre III - Des conditions d'exercice A. 743-1 à A. 743-182582
      • Section I - Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers A. 743-1 à A. 743-62582
      • Section II - Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce A. 743-72583
      • Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce A. 743-8 à A. 743-182584
      • Sous-section 1 - Actes judiciaires A. 743-92584
      • Sous-section 2 - Prestations relatives aux registres A. 743-10 et A. 743-10-12586
      • Sous-section 3 - Privilèges et sûretés A. 743-112591
      • Sous-section 4 - Publicités A. 743-12 et A. 743-122595
      • Sous-section 5 - Prestations relatives à la propriété intellectuelle A. 743-132600
      • Sous-section 6 - Prestations diverses A. 743-142600
      • Sous-section 7 - Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires A. 743-152601
      • Sous-section 8 - Procédure de redressement professionnel A. 743-162602
      • Sous-section 9 - Transmissions A. 743-172602
      • Sous-section 10 - Remboursement des frais et débours A. 743-182603
      • Titre V - De l'équipement commercial A. 750-1 à A. 752-42604
      • Chapitre I - Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial A. 751-1 à A. 751-122606
      • Section I - Des commissions départementales d'équipement commercial2606
      • Section II - De la commission nationale d'équipement commercial2606
      • Section III - Des observatoires départementaux d'aménagement commercial A. 751-1 à A. 751-62606
      • Section IV - De l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France A. 751-7 à A. 751-122606
      • Section V - Des schémas de développement commercial2606
      • Section VI - De l'observatoire national du commerce2606
      • Chapitre II - De l'autorisation commerciale A. 752-1 à A. 752-42606
      • Section I - Des projets soumis à autorisation2606
      • Section II - De la décision de la commission départementale A. 752-1 à A. 752-42606
      • Sous-section 1 - De la demande d'autorisation A. 752-1 à A. 752-42606
      • Sous-section 2 - De la procédure d'autorisation 2617
      • Sous-section 3 - Dispositions diverses 2617
      • Section III - Du recours contre la décision de la commission départementale2617
      • Section IV - Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé2617
      • Section V - Des sanctions2617
      • Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales A. 761-1 à A. 762-182618
      • Chapitre I - Des marchés d'intérêt national A. 761-1 à A. 761-162618
      • Section I - Dispositions générales A. 761-1 à A. 761-82618
      • Section II - Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre A. 761-9 à A. 761-142619
      • Sous-section 1 - Du périmètre de référence A. 761-9 et A. 761-102619
      • Sous-section 2 - De l'autorisation d'installation dans ce périmètre A. 761-11 à A. 761-142619
      • Section III - De l'organisation générale des marchés d'intérêt national A. 761-15 et A. 761-162621
      • Sous-section 1 - Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national A. 761-15 et A. 761-162621
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public 2621
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées 2621
      • Chapitre II - Des manifestations commerciales A. 762-1 à A. 762-182622
      • Livre huitième - De quelques professions réglementées A. 811-1 à A. 823-372643
      • Titre premier - Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise A. 811-1 à A. 814-72643
      • Chapitre I - Des administrateurs judiciaires A. 811-1 à A. 811-382643
      • Section I - De l'accès à la profession A. 811-1 à A. 811-382643
      • Sous-section 1 - De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires A. 811-12643
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires A. 811-2 à A. 811-382644
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste 2652
      • Section II - De ta surveillance, de l'inspection et de la discipline2652
      • Section III - De la désignation d'un administrateur provisoire2652
      • Chapitre II - Des mandataires judiciaires A. 812-1 à A. 812-292652
      • Section I - De l'accès à la profession A. 812-1 à A. 812-292652
      • Sous-section 1 - De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires A. 812-12652
      • Sous-section 2 - Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires A. 812-2 à A. 812-292653
      • Sous-section 3 - De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires 2657
      • Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline2657
      • Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise2657
      • Chapitre IV - Dispositions communes A. 814-1 à A. 814-72657
      • Section I - Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline2657
      • Section II - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics A. 814-1 et A. 814-22657
      • Section III - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération A. 814-32676
      • Sous-section 1 - De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle A. 814-32676
      • Sous-section 2 - De la rémunération 2678
      • Section IV - De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses A. 814-4 à A. 814-62678
      • Sous-section 1 - De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds 2678
      • Sous-section 2 - Des contrôles A. 814-4 à A. 814-62678
      • Sous-section 3 - De l'honorariat, du costume d'audience et du serment 2753
      • Sous-section 4 - Du lieu d'exercice de la profession 2753
      • Section V - Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires2753
      • Section VI - Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires A. 814-72753
      • Titre II - Des commissaires aux comptes A. 821-1 à A. 823-372753
      • Chapitre I - De l'organisation et du contrôle de la profession A. 821-12753
      • Section I - Du Haut Conseil du commissariat aux comptes A. 821-12753
      • Sous-section 1 - De l'organisation A. 821-12753
      • Sous-section 2 - Du fonctionnement 2753
      • Sous-section 3 - Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers 2753
      • Section II - Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes2754
      • Section III - De l'organisation professionnelle2754
      • Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes A. 822-1 à A. 822-342754
      • Section I - De l'inscription et de la discipline A. 822-1 à A. 822-282754
      • Sous-section 1 - De l'inscription A. 822-1 à A. 822-282754
      • Sous-section 2 - De la discipline 2767
      • Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes A. 822-28-1 à A. 822-28-192767
      • Section III - De la responsabilité civile A. 822-29 à A. 822-332769
      • Section IV - Des sociétés de commissaires aux comptes A. 822-342780
      • Sous-section 1 - Dispositions communes aux diverses sociétés 2780
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles 2780
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles 2780
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables aux sociétés en participation 2780
      • Sous-section 5 - Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes A. 822-342780
      • Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal A. 823-1 à A. 823-372780
      • Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes2780
      • Section II - De la mission du commissaire aux comptes2781
      • Section III - Des modalités d'exercice de la mission A. 823-1 à A. 823-372781
      • Sous-section 1 - De la lettre de mission A. 823-12781
      • Sous-section 1 - De la certification des comptes A. 823-2 à A. 823-27-22782
      • Sous-section 3 - Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires A. 823-28 à A. 823-29-12861
      • Sous-section 4 ancienne - Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes A. 823-30 à A. 823-36-22868
      • Sous-section 4 - De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme A. 823-372869
      • Annexes2881
      • Annexe 1 - Du commerce en général2883
      • I - Commerçants étrangers 2883
      • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - art. L. 314-42883
      • - art. L. 322-22884
      • - art. L. 431-12884
      • Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - art. 1er2884
      • - art. 1er bis à 32884
      • II - Création d'entreprise 2884
      • A - Liberté du commerce et restrictions 2884
      • Loi du 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissements des droits de patente (Lois et actes du Gouvernement, t. III, p. 2) - art. 72884
      • Décret n° 53-962 du 30 septembre 1953 tendant à soumettre à certaines conditions techniques et financières la création, l'extension et le transfert d'établissements commerciaux - art. 1er à 52885
      • Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - art. 1er à 42885
      • - art. 362886
      • - art. 47 à 492886
      • - art. 51 et522887
      • - art. 542887
      • - art. 572887
      • - art. 592888
      • - art.612888
      • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 132888
      • B - Développement de l'initiative économique 2889
      • Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique - art. 1er2889
      • III - Registre du commerce et des sociétés 2890
      • Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise Individuelle - art. 1er à 42890
      • Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - art. 35à372891
      • - art. 422893
      • - art. 712893
      • IV- Agent commercial 2894
      • Directive du Conseil n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants - art. 1er à 212894
      • V- Artisan 2898
      • A - Qualité d'artisan 2898
      • Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (JO 3 avr.) - art. 1er à 62898
      • B - Qualification professionnelle 2901
      • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 162901
      • - art. 20 et 212902
      • - art. 242903
      • Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat- art. 1er à 4-32904
      • C - Répertoire des métiers 2910
      • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 192910
      • Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - art. 7 et 7 bis2911
      • - art. 9 à 15 bis2911
      • VI - Commerce électronique 2919
      • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - art. 14 à 202919
      • VII - Publicité 2921
      • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques -art. 20 à 272921
      • Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale - art. 1er à 52922
      • VIII - concession immobilière 2923
      • Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - art. 48 à 602924
      • IX - entremise et gestion d'immeuble et fonds de commerce 2925
      • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1er à 8-32925
      • Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce - art. 122935
      • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1er à 16-72936
      • - art. 192942
      • - art. 72 à 86-12943
      • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce - art. 1er et 22947
      • X - Foire 2951
      • Décret du 30 septembre 1928 portant institution d'une carte d'identité spéciale pour les personnes se livrant à des transactions dans les foires et marchés de bétail, à l'exception des producteurs et de leurs représentants - art. 1er à 42951
      • XI - Intermédiaire du commerce 2951
      • A - Gérants de succursales 2951
      • Code du travail - art. L. 7321-1 à L. 7322-62951
      • B - VRP 2953
      • Code du travail - art. L. 7311-1 à L. 7313-172953
      • XII - Sous-traitance 2956
      • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - art. 1er à 152956
      • Annexe 2 - Des sociétés commerciales et des Gié2973
      • I - Droit commun 2973
      • Code civil - art. 1832 à 18732974
      • Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil - art. 1er à 572986
      • - art. 68 et 692995
      • II - Sociétés coopératives 2995
      • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - art. 1er à 19 sexdecies A2995
      • - art. 19 sexdecies à 303002
      • III - Société européenne 3015
      • Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)3015
      • Règlement (CE) n° 2157/2001 du conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) -art. 1er à 493017
      • - art. 51 à 703028
      • Annexe 3 - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité3035
      • Vente internationale 3035
      • Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises - art. 1er à 903035
      • - art. 1003049
      • Annexe 4 - De la liberté des prix et de la concurrence3051
      • I - Droit interne 3051
      • A - Textes de procédure 3051
      • B - Textes de droit matériel 3051
      • Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - art. 1er à 113051
      • Code de la consommation - art. L. 121-1 à L. 122-103055
      • - art. L. 132-1 à L. 132-263071
      • - art. L. 221-1 à L. 221-293076
      • - art. L. 242-1 à L. 242-163084
      • - art. L. 121-16 ancien à L. 121-20-4 ancien3086
      • - art. L. 121-21 ancien à L. 121-29 ancien3089
      • - art. L. 121-31 ancien à L. 121-33 ancien3096
      • II- Droit européen 3097
      • A - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 3097
      • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne-art. 101 et 1023097
      • B - Textes de procédure 3098
      • Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en ouvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité3098
      • Règlement n° 773/2004 du 7 avril 2004 de la Commission des CE relatif aux procédures mises en ouvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE3099
      • Communication du 27 avril 2004 de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE3099
      • Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en ouvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur3099
      • C - Textes de droit matériel 3099
      • Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées3100
      • Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile3100
      • Règlement n° 461/2010 du 27 mal 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TRUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile3101
      • Communication de la Commission du 14 janvier 2011 Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale3101
      • Règlement n° 1218/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation3101
      • Règlement n° 1217/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement3101
      • Règlement n° 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie3101
      • Règlement n° 267/2010 du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances3101
      • Règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [« le règlement CE sur les concentrations »]3101
      • Règlement n° 802/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en ouvre du règlement [CE] n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises3102
      • Annexe 5 - Des effets de commerce et des garanties3103
      • I - Instruments de la monnaie scripturale 3103
      • Code monétaire et financier - art. L. 131-1 à L. 131-733104
      • - art. D. 131-253131
      • - art. L. 131-74 à L. 133-383132
      • Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (Dispositions transitoires) - art. 193151
      • - art. 213151
      • Code monétaire et financier-art. L. 133-39 à L. 133-453152
      • - art. L. 163-1 à L. 163-123155
      • - art. L. 112-63159
      • - art. D. 112-33160
      • - art. L. 112-6-13160
      • - art. R. 112-53160
      • - art. L. 112-6-1-A à L. 112-83160
      • - art. L. 112-10 à L. 112-143161
      • II - droit au compte et relations avec le client 3162
      • Code monétaire et financier-art. L. 312-13162
      • Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - art. 1er3164
      • Code monétaire et financier-art. L. 312-1-1A à L. 312-1-83165
      • - art. R. 312-13170
      • - art. D. 312-1-13170
      • - art. R. 312-1-2 à R. 312-4-43172
      • - art. D. 312-53176
      • III - Crédit-bail 3177
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-13177
      • - art. L. 313-7 à L. 313-113177
      • - art. R. 313-3 à R. 313-143181
      • IV - Taux d'intérêt et crédit aux entreprises 3183
      • Code de la consommation - art. L. 313-1 à L. 313-53184
      • - art. R. 313-1 à R. 313-53196
      • - art. D. 313-6 à D. 313-83199
      • - art. L. 314-1 à L. 314-93200
      • - art. L. 341-48-13201
      • - art. R. 314-1 à R. 314-143201
      • - art. D. 314-15 à D. 314-173204
      • Code monétaire et financier-art. L. 313-2 et L. 313-23205
      • Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 1er3205
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-3 à L. 313-5-23206
      • - art. L. 313-123207
      • - art. D. 313-14-13207
      • - art. L. 313-12-1 à L. 313-133208
      • Garantie de l'État du -art. 2093209
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-14 à L. 313-223210
      • Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise Individuelle - art. 473212
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-22-1 et L. 313-22-13214
      • Crise sanitaire : prêts garantis par l'État du - art. 63214
      • - art.463215
      • V - Établissements du secteur bancaire et établissements de paiement 3216
      • Code monétaire et financier - art. L. 511-1 à L. 511413216
      • - art. L. 511-41-1A à L. 511-453242
      • - art. L. 511-47 à L. 511-50-13252
      • - art. L. 521-1 à L. 522-203255
      • VI - Instruments financiers 3269
      • Code monétaire et financier - art. L. 211-1 à L. 211-413269
      • - art. L. 212-1 A. et L. 212-13280
      • Code de commerce - art. L. 228-73280
      • Code monétaire et financier - art. L. 212-23280
      • Code de commerce - art. L. 228-93280
      • Code monétaire et financier - art. L. 212-3 à L. 212-173280
      • - art. L. 213-0-1 à L. 213-213283
      • - art. L. 213-21-1 A. à L. 214-1-23288
      • - art. D. 211-1 A3290
      • - art. R. 211-1 à R. 211-93291
      • - art. D. 211-9-1 à D. 211-9-63292
      • - art. R. 211-9-73293
      • - art. D. 211-10 à D. 211-143293
      • - art. R. 211-14-13294
      • - art. D. 211-153294
      • VII - Cessions de créances professionnelles 3295
      • Code monétaire et financier - art. L. 313-23 à L. 313-49-13295
      • - art. R. 313-15 à R. 313-25-13315
      • Annexe 6 - Des difficultés des entreprises3319
      • I - Agriculteurs 3319
      • Code rural et de la pêche maritime - art. L. 311-13319
      • - art. L. 351-1 à L. 351-83320
      • - art. R. 351-1 à R. 351-83322
      • II - Salariés 3325
      • Code du travail - art. L. 2312-53 et L. 2312-543325
      • - art. L. 2312-63 à L. 2312-693326
      • - art. L. 3253-1 et L. 3253-23328
      • - art. D. 3253-13328
      • - art. L. 3253-3 à L. 3253-83328
      • - art. D. 3253-23331
      • Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 - art. 253335
      • Code du travail - art. L. 3253-9 à L. 3253-133335
      • - art. D. 3253-33336
      • - art. L. 3253-14 à L. 3253-173336
      • - art. D. 3253-53337
      • - art. R. 3253-63338
      • - art. L. 3253-18 à L. 3253-233338
      • - art. L. 8252-33341
      • III - Droit européen 3341
      • Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - art. 1er à 923352
      • Annexe 7 - Tribunaux de commerce3389
      • Code de procédure civile - art. 853 à 878-13389
      • Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - art. 1er à 163392
      • Table des textes cités3395
      • Index alphabétique3401
      • Addendum 3461

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 19

    Niveau 3 - Droit

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annoté : 2023

Code de la commande publique commenté 2023

Code de la commande
publique commenté 2023

France, Bloch,
Bernard-Michel

Code commenté de la mutualité - de la sécurité sociale[2023]. Livre IX

Code commenté de la
mutualité - de la […]

Chrébor, Laurence

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