Code notarial 2022

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Résumé

Présentation des textes relatifs à l'organisation de la profession de notaire : statut, organismes professionnels, accès à la profession ou encore modes d'exercice. Ces textes sont classés par ordre alphabétique et sont regroupés par thèmes. Edition intégrant la Convention d'objectifs du notariat. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (LII-1423 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3534-2
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code notarial 2022
  14^e édition
  Textes à jour au 3 septembre 2021
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Les atouts du code :
  
  Le Code notarial propose une lecture pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires.
  
  Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l'activité du notaire.
  
  Seul ouvrage sur le marché offrant une vue exhaustive de la réglementation applicable au notariat.
  
  Cette édition contient une bibliographie complète et des annotations, notamment en matière de tarif. Il est fait état de la jurisprudence la plus récente en matière d'acte notarié et de discipline professionnelle.
  Cette 14^e édition intègre notamment :
  
  les décrets des 1^er et 2 avril 2021 modifiant et complétant les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment ;
  
  le décret du 28 décembre 2020 relatif l'aide juridique et à l'aide juridictionnelle, abrogeant et remplaçant le décret n° 91-1266 du 13 décembre 1991 ;
  
  le décret du 20 novembre 2020 relatif à la procuration à distance, enrichi d'éléments bibliographiques sur l'authenticité à distance ;
  
  les ordonnances des 4 et 9 novembre 2020 modifiant et complétant les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment,
  
  la convention d'objectifs du notariat du 8 octobre 2020 ; les derniers avenants et accords du droit de travail.
Tables des matières
- - Code notarial 2022
  - Quatorzième édition
  - Lexis Nexis
  - Préface à la première éditionVII
  - Liste des abréviationsIX
  - Préambule1
  - Convention d'objectifs du notariat du 8 octobre 20203
  - Partie préliminaire - Textes fondamentaux du notariat11
  - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - art. 1^er à 6913
  - Loi du 28 avril 1816 sur les finances - art. 91 et 9115
  - Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - art. 1^er à 5116
  - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat- art. 1^er21
  - - art. 1^erbis21
  - - art. 1 bis A21
  - - art. 1^erter à 6-322
  - Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels - art. 1^er à 325
  - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - art. 7 à 1325
  - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat - art. 1^er à 4426
  - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires- art. 1^er à 2240
  - - art. 23 ancien43
  - - art. 23 à 4343
  - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - art. 1^er à 30-147
  - Règlement national - Règlement inter-cours du 24 décembre 2009 - art. 1.1 à 5852
  - - art. 1^er à 667
  - - art. 59 à 7668
  - Première partie - activité du notaire79
  - Titre I - Acte notarié 81
  - Chapitre I - Authentification des actes81
  - Code civil - art. 4681
  - - art. 229-1 à 229-481
  - - art. 280-182
  - - art. 31782
  - - art. 342-9 à 342-1183
  - - art. 710-183
  - - art. 78884
  - - art. 80484
  - - art. 809-184
  - - art. 91984
  - - art. 929 à 93384
  - - art. 94185
  - - art. 971 et 97285
  - - art. 97685
  - - art. 103586
  - - art. 107586
  - - art. 1363 à 136786
  - Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - art. 1^er86
  - Code civil- art. 1368 à 137187
  - - art. 138087
  - - art. 1201 et 120287
  - - art. 139487
  - - art. 1396 et 139788
  - - art. 152788
  - - art. 1601-289
  - - art. 201289
  - - art. 2202 et 220389
  - - art. 241689
  - - art. 244189
  - Code de commerce - art. L. 121-690
  - - art. L. 525-10 à L. 526-290
  - - art. L. 526-991
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 261-1191
  - - art. R. 261-13-392
  - - art. L. 290-1 et L. 290-292
  - - art. L. 551-192
  - - art. L. 711-3 à L. 711-592
  - - art. R. 711-1893
  - - art. R. 711-2093
  - Code général des impôts - art. 50493
  - Code de procédure civile- art. 13893
  - - art. 14193
  - - art. 28693
  - - art. 303 à 31694
  - - art. 1157-2 et 1157-395
  - - art. 1430 à 143495
  - Code des procédures civiles d'exécution - art. L. 311-395
  - - art. L. 322-1 à L. 322-495
  - Code rural et de la pêche maritime - art. L. 321-196
  - - art. L. 418-196
  - Code de la santé publique - art. L. 2141-696
  - - art. L. 2141-1097
  - - art. R, 2141-1097
  - Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - art. 698
  - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - art. 8 à 3098
  - Décret du 10 brumaire an XIV qui prescrit les formalités pour les procès-verbaux de scellés d'inventaires, etc. (1^er nov. 1805) - art. 1^er à 4100
  - Avis du Conseil d'État du 7 avril 1821 portant que, lorsqu'un testateur est dans l'intention de révoquer ses dispositions de dernière volonté et que le testament qui les contient a été fait par acte public, le notaire qui l'a reçu et placé dans ses minutes ne peut, sur la demande du testateur, lui rendre la minute du testament100
  - Loi du 2 mai 1861 relative à la légalisation, par les juges de paix, de signatures des notaires et des officiers de l'état civil - art. 1^er et 2100
  - Décret du 25 septembre 1870 relatif au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des cours, tribunaux, justices de paix et notaires - art. 1^er et 2101
  - Loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre - art. 7 à 9101
  - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - art. 1^er102
  - Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire - art. 1^er et 2102
  - Question du 9 mai 1967 relative à l'interprétation à donner à l'article 2 de la loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966102
  - Décret n° 67-491 du 22 juin 1967 fixant les conditions d'application aux notaires des dispositions de l'article 11 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - art. 1^er102
  - Question du 24 mai 1969 relative à la signature des actes notariés par les témoins103
  - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - art. 1^er103
  - - art.4 à 22103
  - - art. 29 à 43106
  - Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire - art. 1^er et 2109
  - Circulaire n° 2020-1 du 16 avril 2020 relative à l'application du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire109
  - Décret n° 2020-1422 du 14 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance - art. 1^er110
  - Lettre du 2 décembre 1971 relative à l'utilisation du sceau par les notaires111
  - Décret n° 72-753 du 9 août 1972 pris pour l'application des articles 762 à 764 et 1094-3 du Code civil - art. 1^er à 3111
  - Lettre du 14 novembre 1972 relative aux actes notariés111
  - Décret n° 76-424 du 6 mai 1976 portant publication de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972 - art. 1^er à 17111
  - Instruction du Conseil supérieur du notariat du 16 mai 2012 sur l'enregistrement des actes issus de la réforme des successions au FCDDV113
  - Réponse du 8 novembre 1977 relative à la vente par une commune, par acte notarié et à la personne ayant qualité pour donner quittance115
  - Lettre du 31 mars 1980 relative à la possibilité pour un notaire remplaçant temporairement un de ses confrères empêché, d'user des services d'un clerc habilité par ce dernier116
  - Réponse du 22 février 1982 relative aux actes administratifs116
  - Réponse du 14 février 1983 relative aux officiers publics et ministériels (nature - réglementation)116
  - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - art. 4117
  - Réponse du 11 août 1986 relative aux actes administratifs117
  - Réponse du 2 Juillet 1987 relative aux collectivités locales et à l'habilitation à recevoir et à authentifier des actes passés en la forme administrative118
  - Circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs118
  - Réponse du 8 décembre 1988 relative à la délivrance des certificats de propriété par les mairies123
  - Réponse du 22 juillet 1993 relative à la portée juridique de la mention « Lu et approuvé »124
  - Lettre du 26 Janvier 1995 relative aux baux d'habitation et la mention manuscrite de la caution (acte notarié)124
  - Réponse du 13 mai 1996 relative à la transmission des entreprises à caractère familial125
  - Réponse du 8 novembre 1999 relative la compétence d'instrumentation des notaires125
  - Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires126
  - Réponse du 20 septembre 2005 relative à l'authenticité et la forme exécutoire des actes notariés126
  - Circulaire n° 2007-7 du 12 décembre 2007 relative à la conformité des sceaux126
  - Réponse du 3 mai 2011 sur l'acte authentique127
  - Lettre du Président du CSN du 11 mai 2011128
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2011-6 du 9 novembre 2011 relative aux éléments d'informations complémentaires sur les formalités d'enregistrement et de publicité du PACS conclu sous la forme notariée130
  - Chapitre II - Enregistrement des actes134
  - Code général des impôts - art. 850134
  - - art. 853 à 864134
  - - art. 867136
  - - art. 1826 à 1833137
  - Loi du 22 frimaire an Vil sur l'enregistrement - art. 58137
  - Réponse du 16 septembre 1993 relative aux formalités d'enregistrement des actes de donation137
  - Chapitre III - Conservation et reproduction des actes138
  - Code civil - art. 1362138
  - - art. 1379138
  - Code de procédure civile - art. 1435 à 1441138
  - Décret du 29 septembre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires - art. 16139
  - Loi du 16 floréal an IV qui détermine le lieu où doit être déposé chaque année le double du répertoire des actes reçus par les notaires publics (6 mai 1796) - art. 1^er et 2139
  - Décret n° 65-422 du 1^er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - art. 5-1139
  - - art. 13140
  - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - art. 23 à 28140
  - Instruction du 1^er juin 1972 de la Direction générale des impôts concernant les actes notariés et la tenue du répertoire141
  - Instruction du 12 juillet 1972 de la Direction générale des impôts relative aux actes de dépôt des testaments des personnes décédées sur la voie publique et dans les hôpitaux et cliniques142
  - Réponse du 29 novembre 1972 relative aux procédés de reproduction des actes142
  - Réponse du 14 mai 1975 relative aux photocopies des actes notariés143
  - Loi n° 79-18 du 3 Janvier 1979 sur les archives - art. 11143
  - - art. 20143
  - - art. 25144
  - - art. 27144
  - Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - art. 1^er144
  - - art. 9144
  - - art. 17144
  - Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - art. 1^er et 8-1144
  - Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics144
  - Réponse du 16 avril 1998 relative à l'obligation de conservation des actes et archives. Archives papier. Actes notariés144
  - Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - art. 1^er à 7145
  - Circulaire n° 2006-10 du 15 septembre 2006 relative à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée ; obligation pour les offices d'être en conformité avec la réglementation CNIL146
  - Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1^er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des Affaires étrangères - art. 1^er147
  - Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil - art. 1^er147
  - Circulaire n° 2009-4 du 16 décembre 2009 relative aux nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales (minutes et répertoires)148
  - Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » - art. 1^er à 7150
  - Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »150
  - Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »150
  - Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier - art. 1^er à 7150
  - Titre II - Activités diverses 153
  - Chapitre I - Ventes et prisées153
  - Code de commerce - art. L. 321-2153
  - - art. L. 321-17153
  - - art. R. 321-18-1153
  - - art. R. 321-21154
  - - art. R. 321-27154
  - Décret du 17 septembre 1793 qui autorise les notaires, greffiers et huissiers à faire les prisées et ventes de meubles, et fixe le prix des vacations - art. 1^er à 4154
  - Arrêté du 12 fructidor an IV portant défense à tous les autres que les notaires, greffiers et huissiers de s'immiscer dans les prisées, estimations et ventes publiques de meubles et effets mobiliers - art. 1^er et 2154
  - Loi du 22 pluviôse an Vil qui prescrit des formalités pour les ventes d'objets mobiliers (10 févr. 1799) - art. 1^er à 10155
  - Ordonnance du 1^er mai 1816 qui prescrit l'exécution d'une disposition de l'arrêt du Conseil du 13 novembre 1778, en ce qui concerne les ventes de meubles par des officiers publics et les commissaires-priseurs - art. unique155
  - Réponse du 6 février 1923 relative au renvoi devant notaire des ventes judiciaires d'immeubles156
  - Loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement - art, 1^er156
  - - art. 3156
  - Question du 11 juillet 1970 relative à la compétence pour les prisées et les ventes publiques de meubles corporels156
  - Réponse du 28 février 1985 relative à la restitution des fonds bloqués chez les notaires157
  - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques- art. 29 et 30157
  - - art. 38158
  - - art. 38 à 45158
  - - art. 64 et 65159
  - Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - art. 4159
  - Décret n° 2013-884 du 1^er octobre 2013 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - art. 3159
  - - art. 15159
  - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - art. 1^er159
  - Arrêt du Conseil d'État n° 401947 du 28 décembre 2017160
  - Chapitre II - Consultation des documents administratifs par les notaires et les généalogistes164
  - Circulaire du 12 décembre 1991 relative aux communications accordées aux officiers publics et ministériels, aux généalogistes professionnels et (dans certains cas) aux particuliers164
  - Réponse du 9 avril 2001 relative aux difficultés rencontrées par les généalogistes successoraux en matière d'accès aux documents administratifs165
  - Réponse du 16 décembre 2002 relative à l'exercice de la profession des généalogistes successoraux165
  - Chapitre III - Négociation166
  - Réponse du 7 mars 1994 relative aux négociations immobilières faites par les notaires166
  - Réponse du 31 juillet 1995 relative aux négociations immobilières faites par les notaires166
  - Réponse du 11 novembre 1996 relative aux négociations immobilières faites par les notaires167
  - Chapitre IV - Prestations juridiques en matière de marchés publics167
  - Réponse du 9 mars 2010 relative aux critères de sélection des offres de prestations juridiques en matière de marchés publics167
  - Réponse du 11 mars 2010 relative aux critères de sélection des offres de prestations juridiques en matière de marchés publics168
  - Chapitre V - Tiers de confiance169
  - Code général des impôts - art. 170169
  - - art. 170 ter169
  - - art. 95 ZA, ann. II170
  - - art. 95 ZB, ann. II170
  - - art. 95 ZC. ann.II170
  - - art. 95 ZD, ann. II170
  - - art. 95 ZE, ann. II170
  - - art. 95 ZF, ann. II171
  - - art. 95 ZG, ann. II171
  - - art. 95 ZH, ann. II171
  - - art. 95 ZI, ann. II171
  - - art. 95 ZJ, ann. II171
  - - art. 95 ZK, ann. II172
  - - art. 95 ZL, ann. II172
  - - art. 95 ZM, ann. II172
  - - art. 95 ZN, ann. II172
  - Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du Code général des impôts - art. 1^er172
  - - art. 4172
  - Arrêté du 1^er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe Il au Code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - art. 1^er à 4173
  - Instruction du 22 mars 2012178
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2012-4 du 4 avril 2012 relative au tiers de confiance191
  - Chapitre VI - Divers192
  - Section 1 - Le coffre-fort numérique 192
  - Code des postes et des communications électroniques - art. L. 103192
  - - art. R. 55-1 à R. 55-6192
  - - art. D. 537 à D. 541193
  - Section 2 - La lettre recommandée électronique 194
  - Code des postes et des communications électroniques - art. L. 100194
  - - art. R. 53 à R. 53-4194
  - Titre III - Conditions d'exercice de l'activité notariale 197
  - Chapitre I - Obligations légales197
  - Section I - L'usage de la langue française 197
  - Décret du 2 thermidor an II portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra dans quelque partie que ce soit du territoire français, être écrit qu'en langue française - art. 1^er à 4197
  - Arrêté du 2 février 1919 déclarant la langue française, langue Judiciaire en Alsace et Lorraine et relatif à diverses formalités judiciaires - art. 2 et 3197
  - Réponse du 3 juillet 1989 relative aux actes juridiques en langue française197
  - Section II - L'aide juridique198
  - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - art. 1^er198
  - - art. 53 à 61198
  - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique200
  - Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - art. 36 à 45200
  - - art. 55202
  - - art. 57203
  - - art. 75 à 85203
  - - art. 95205
  - - art. 101205
  - - art. 103205
  - - art. 111205
  - - art. 116206
  - - art. 125206
  - - art. 136206
  - - art. 138 à 148206
  - - art. 189208
  - Circulaire du 12 mars 1992 relative à l'aide à l'accès au droit- art. 1^er à 20214
  - Section III - Lutte contre le blanchiment de capitaux 216
  - Code pénal - art. 324-1 à 324-9217
  - Code monétaire et financier - art. L. 561-1 à L. 561-6218
  - - art. L. 561-8 à L. 561-10223
  - - art. L. 561-10-2224
  - - art. L. 561-12224
  - - art. L. 561-14-1 à L. 561-22-1224
  - - art. L. 561-26228
  - - art. L. 561-32 à L. 562-13229
  - - art. R. 561-1 à R. 561-3243
  - - art. R. 561-30 à R. 561-20244
  - - art. R. 561-20-2252
  - - art. R. 561-204 à R. 561-32252
  - - art. D. 561-32-1 à D. 561-35256
  - - art. R. 561-36 à R. 561-38-1258
  - - art. R. 561-38-3260
  - - art. R. 561-38-8 à R. 561-50-2260
  - - art. D. 561-51 à D. 561-54263
  - - art. R. 562-1 et R. 562-2265
  - - art. R. 5624 et R. 562-5266
  - Circulaire n° 20074 du 10 avril 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux266
  - Ordonnance n° 2009-104 du 30 Janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - art. 1^er à 10268
  - - art. 19 à 21269
  - Décret n° 2010-22 du 7 Janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs ....269
  - Lettre de la Chancellerie du 13 Janvier 2010 relative aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme270
  - Circulaire n° CIV/02/10/M/03 du 14 Janvier 2010 du Ministère de la Justice et des libertés relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme273
  - Décret n° 201069 du 18 Janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - art. 1^er278
  - Circulaire n° 20101 du 20 Janvier 2010 relative aux obligations du notaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme278
  - Instruction du 26 juillet 2010 relative à la lutte anti-blanchiment : critères à prendre en compte280
  - Décret n° 2011-28 du 7 Janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN - art. 1^er283
  - Arrêté du 7 Janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - art. 1^er à 7283
  - Charte CSN/CDC du 25 avril 2012 en matière de lutte anti-blanchiment (LAB) et lutte contre le financement du terrorisme (LFT)284
  - Circulaire n° 2017-01 du 18 Janvier 2017 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme287
  - Section IV - Réglementation relative à la CNIL 288
  - Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - art. 1^er à 63288
  - - art. 78 et 79306
  - - art. 81 à 114306
  - - art. 125 à 128315
  - Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - art. 20315
  - Délibération n° 2011-083 du 17 avril 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux316
  - Délibération n° 2014-016 du 23 Janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux - art. 1^er à 7316
  - Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en ouvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)- art. 1^er à 8320
  - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle - art. 3323
  - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant - la protection des données à caractère personnel - art. 1^er323
  - - art. 29323
  - Section V - Règles relatives aux actes de l'état civil 323
  - Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil323
  - Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil- art. 8 et 9323
  - - art. 15-1324
  - - art. 30 à 32324
  - - art. 39 à 43325
  - - art. 50325
  - - art. 59 et 60325
  - Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - art. 1^er à 14326
  - Section VI - Obligations relatives aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux 327
  - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - art. 6327
  - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - art. 6-1328
  - Décret n° 2013803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux - art. 1^er à 7328
  - Chapitre II - Suppléance329
  - Réponse du 25 mai 1923 relative au temps de suppléance et l'honorariat329
  - Décret n° 55804 du 20 mai 1955 relatif aux offices publics et ministériels et certains auxiliaires de justice - art. 5 à 10329
  - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels - art. 1^er à 15330
  - - art. 15 ancien332
  - - art. 16 à 18332
  - Question du 23 mai 1967 relative à la situation du clerc de notaire désigné comme suppléant de l'étude de son patron au regard de ses appointements et de la part lui revenant dans les produits nets de l'office géré332
  - Question du 25 juillet 1968 relative à la suppléance des offices ministériels332
  - Titre IV - International 335
  - Chapitre I - Agents diplomatiques et consulaires335
  - Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires - art. 12335
  - Décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - art. 1^er à 29335
  - Arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - art. 1^er338
  - Réponse du 3 novembre 2005 relative aux attributions notariales des consuls dans les pays de l'Union européenne339
  - Circulaire du CSN n° 2018-8 du 18 décembre 2018 relative aux conséquences de la suppression des compétences notariales des consuls340
  - Chapitre II - Documents européens341
  - Code de commerce - art. R. 123-21341
  - - art. R. 123-30-8 à R. 123-30-13341
  - Code de procédure civile - art. 1381-1 à 1381-4342
  - Convention n° 72/454/CEE du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles - art. 16343
  - Directive n° 77/249/CEE du 22 mars 1977 du Conseil des Communautés européennes tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de service par les avocats - art. 1^er à 8344
  - Question écrite n° 2199/88 du 14 février 1989 sur la législation de l'établissement des notaires345
  - Réponse du 3 février 1992 relative aux négociations du GATT et du classement des services Juridiques346
  - Protocole du 17 mars 1993 sur l'Espace économique européen - art. 32347
  - - art. 36 et 37347
  - Résolution du 18 Janvier 1994 du Parlement européen sur la situation et l'organisation du notariat dans les douze États membres de la Communauté européenne348
  - Question écrite n° E-1458/96 du 12 juin 1996 sur la libre circulation des actes notariés et le libre exercice de la fonction notariale en Europe349
  - Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. 22350
  - - art. 53 à 58350
  - Question écrite n° E-2452/00 du 24 juillet 2001 sur la liberté de circulation des notaires dans l'Union européenne351
  - Question écrite n° E-2435/02 du 26 août 2002 relative aux différences entre les limites d'âge fixées pour la nomination et l'activité des notaires dans l'Union européenne351
  - Réponse du 15 février 2005 relative à la réforme imminente du statut des notaires engendrée par la directive européenne dite « Bolkestein »352
  - Réponse du 12 juillet 2005 relative au projet de directive communautaire relative aux services dans le marché intérieur352
  - Directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil de l'UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - art, 1^er à 22358
  - - art. 49 bis à 64373
  - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. 24383
  - - art. 36 et 37383
  - - art. 53383
  - - art. 58 à 61384
  - - art. 80 et 81384
  - Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - art. 1^er à 10384
  - - art. 26388
  - Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées - art. 1^er388
  - Chapitre III - Légalisation et exequatur des actes accomplis à l'étranger388
  - Code de procédure civile - art. 509-3388
  - - art. 1381-1 à 1381-4389
  - Décret n° 65-57 du 22 Janvier 1965 portant publication de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961390
  - Convention n° 72/454/CEE du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles - art. 46 à 50392
  - Lettre du 28 décembre 1971 concernant le régime des actes notariés destinés à être produits à l'étranger392
  - Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale fait à Lugano - art. 50393
  - - art. 54393
  - Réponse du 18 décembre 1989 pour consentir une hypothèque établie par un « notary public »394
  - Décret n° 92-383 du 1» avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990394
  - Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international - art. 1^er et 2396
  - Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974396
  - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - art. 16398
  - - art. 24398
  - Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution- art. 5398
  - Note du CSN du 29 avril 2010 relative aux légalisations et certifications de signatures399
  - Circulaire n° 2010-3 du 5 mai 2010 relative au titre exécutoire européen407
  - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - art. 16 409 Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille - art, 1^er à 3410
  - Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé - art. 1^er à 7 :410
  - - art. 9411
  - Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère - art, 1^er à 7411
  - - art. 9 et 10412
  - Deuxième partie - Statut du notaire413
  - Titre I - Conditions d'accès à la profession415
  - Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués - art. 4-4415
  - Circulaire du 18 Janvier 1946 du garde des Sceaux concernant le statut du notariat415
  - Lettre du 5 novembre 1951 relative au stage (interruption du stage en cas de maladie)416
  - Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne - art. 18 et 19416
  - - art. 43416
  - - art. 45417
  - - art, 95417
  - Loi n° 70-642 du 17 Juillet 1970 organique relative au statut des magistrats - art. 14418
  - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice- art. 2418
  - Réponse du 29 mars 1982 relative à l'accès des conseils juridiques aux fonctions de notaire418
  - Arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire - art. 1^er419
  - Décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50, XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - art. 1^er à 5419
  - Réponse du 12 juillet 1993 relative à l'accès des notaires à la profession d'avocat420
  - Décret n° 93-1137 du 1^er octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire420
  - Réponse du 27 mars 1997 relative aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (voie professionnelle)420
  - Décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 8421
  - Réponse du 5 mars 1998 relative à l'accès à la profession de notaire (voie professionnelle)421
  - Réponse du 12 octobre 1998 relative à l'accès à la profession d'avocat par les notaires (conditions de formation)421
  - Question écrite n° P-2209/00 du 26 juin 2000 relative à la transmission de la charge par succession422
  - Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 Janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 - art. 1^er et 2423
  - Réponse du 30 novembre 2006 relative aux statistiques concernant les nominations de notaires423
  - Loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - art. 21423
  - Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - art. 1^er à 4423
  - Arrêt de la CJUE du 24 mai 2011 sur la clause de nationalité des notaires424
  - Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire - art. 1^er et 2433
  - Titre II - Formation, nomination, spécialisation 435
  - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - art. 1^erquater435
  - Lettre du 25 novembre 1960 relative au stage à Monaco435
  - Lettre du 20 février 1961 relative aux greffiers des tribunaux de commerce435
  - Lettre du 9 octobre 1968 relative au stage435
  - Lettre du 3 juillet 1969 relative au stage436
  - Lettre du 27 septembre 1971 relative au stage effectué dans les organismes professionnels436
  - Lettre du 25 octobre 1971 relative au stage436
  - Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente436
  - Lettre du 1^er mars 1972 relative à l'aptitude professionnelle aux fonctions de notaire436
  - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er à 3437
  - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - art. 17437
  - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 4 à 7438
  - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - art. 17441
  - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 7-1 à 53442
  - Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 Juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er à 14452
  - Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er et 2454
  - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 54 et 54-1454
  - - art. 55 ancien454
  - - art. 55 à 56454
  - Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er à 17455
  - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 57 à 86457
  - - art. 59 à 79458
  - - art. 86-1 à 134461
  - Arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat469
  - Arrêté du 7 novembre 1973 fixant la liste des centres d'examen d'aptitude aux fonctions de notaire - art. 1^er469
  - Arrêté du 26 février 1974 fixant la liste des centres d'examen de premier clerc de notaire - art. 1^er470
  - Arrêté du 13 mai 1974 fixant les conditions dans lesquelles les candidats titulaires du diplôme du premier cycle d'une école de notariat peuvent être dispensés du baccalauréat en vue des études juridiques dans les universités - art. 1^er à 3470
  - Arrêté du 21 juillet 1975 relatif au diplôme supérieur de notariat - art. 1^er et 2470
  - Décret n° 76770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice- art. 10471
  - Arrêté du 18 septembre 1975 modifiant la liste des centres d'examen d'aptitude aux fonctions de notaire et de premier clerc de notaire - art. 1^er471
  - Arrêté du 18 avril 1977 relatif aux programmes et modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle- art. 1^er et 2 ...471
  - - art. 4 et 5471
  - Arrêté du 18 mai 1981 relatif à l'admission en 3e année de droit des Diplômés premiers clercs - art. 1^er à 5472
  - Directive n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des CE relative à un système générai de reconnaissance des diplômés d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans472
  - Décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 23472
  - Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire473
  - Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire473
  - Décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires473
  - Décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat473
  - Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er à 4473
  - Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er à 6473
  - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation - art. 4475
  - Réponse du 25 novembre 1991 relative à la formation professionnelle dans le notariat et les conditions d'accès aux fonctions de notaire475
  - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - art. 98476
  - Réponse du 8 novembre 1993 relative à la validation d'un stage de notaire effectué chez un mandataire liquidateur ou chez un administrateur judiciaire476
  - Réponse du 10 octobre 1994 relative à la validation d'un stage de notaire effectué chez un mandataire liquidateur ou chez un administrateur judiciaire477
  - Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - art. 1^er et 2477
  - Décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire477
  - Réponse du 22 avril 1996 relative au diplôme de premier clerc de notaire. Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé478
  - Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires - art. 1^er478
  - Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation- art. 1^er à 13478
  - Décret n° 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire480
  - Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat - art. 1^er et 4480
  - Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire480
  - Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 Juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art, 1^er et 7480
  - Réponse du 29 novembre 2005 relative à l'extension du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 aux notaires480
  - Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat - art. 1^er à 8481
  - Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 16 et 17482
  - Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales - art. 1^er à 4483
  - Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er à 6485
  - Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant485
  - Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er à 9486
  - Réponse du 28 février 2008 relative aux conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires490
  - Réponse du 6 mars 2008 relative aux conséquences du décret du 20 août 2007 modifiant la formation des métiers du notariat490
  - Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat - art. 1^er à 12491
  - Recommandation du CNEPN pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat493
  - Circulaire n° 2008-3 du 21 juillet 2008 relative au circuit des dossiers de cession d'offices ou de parts de sociétés notariales493
  - Circulaire n° 2009-3 du 29 avril 2009 du Conseil supérieur du notariat relative au transfert de compétences aux Procureurs généraux494
  - Réponse du 29 décembre 2009 relative au cursus notarial et au grade de docteur en droit494
  - Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er495
  - Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation - art. 1^er495
  - Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - art, 23496
  - Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions Judiciaires ou juridiques réglementées - art. 2496
  - - art. 6496
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2011-7 du 16 novembre 2011 relative aux modalités d'application de l'obligation de formation continue des notaires496
  - Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat - art. 1^er501
  - Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - art. 6501
  - - art. 8501
  - Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire - art. 1^er à 29502
  - Réponse du 7 mai 2013 relative aux passerelles d'accès à la profession de notaire502
  - Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat503
  - Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire - art. 1^er à 5503
  - - art. 7504
  - Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire - art. 1^er à 14504
  - Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er506
  - Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - art. 1^er et 2506
  - Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - art. 1^er à 67507
  - Question du 6 septembre 2018 relative aux passerelles entre la profession de notaire assistant et celle d'avocat507
  - Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire- art. 1^er508
  - Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire - art. 1^er508
  - Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire - art. 1^er à 7508
  - Titre III - Incompatibilités d'exercice 511
  - Code de commerce - art. L. 722-6-1511
  - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - art. 1^er à 7511
  - Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance [tribunal judiciaire], et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus - art. 3512
  - Ordonnance du 31 juillet 1822 concernant l'incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de commissaire-priseur - art, 1^er512
  - Question du 26 mars 1934 sur l'interdiction de l'usage de la qualification « Diplômé notaire »512
  - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts - art. 8 et 8-1513
  - Question du 22 mars 1969 relative à l'interdiction faite notamment aux officiers ministériels d'exercer une profession industrielle ou commerciale soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées514
  - Question du 12 juillet 1969 relative à l'exercice par le conjoint du notaire de la profession de chirurgien- dentiste515
  - Question du 12 Juillet 1969 relative à l'exercice par le conjoint d'un officier public ou ministériel d'une profession industrielle ou commerciale515
  - Lettre du 2 avril 1971 relative à la possibilité pour un notaire d'être administrateur de la Caisse d'épargne ...515
  - Question du 25 septembre 1971 relative aux incompatibilités professionnelles516
  - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - art. 49 et 50516
  - - art, 54 à 66-3-3517
  - - art. 66-3-2 à 66-6521
  - - art. 72 à 74521
  - - art. 76522
  - Réponse du 11 août 1973 relative aux cumuls de fonctions par un clerc de notaire522
  - Lettre du 8 avril 1974 relative à la possibilité pour un notaire d'être consul honoraire d'un pays étranger en France522
  - Réponse du 30 mai 1974 relative à la compatibilité entre les fonctions de maire-adjoint ou conseiller municipal et l'exercice des fonctions notariales522
  - Réponse du 1^er février 1976 relative à la possibilité pour un clerc de notaire ayant rédigé des statuts de société anonyme d'y exercer les fonctions d'administrateur523
  - Réponse du 31 mars 1980 relative à la possibilité pour un notaire de recevoir des actes d'une commune523
  - Lettre du 26 novembre 1980 relative à l'incompatibilité entre les fonctions de notaire, prise en qualité de représentant d'un organisme à but non lucratif, et celles d'administrateur d'une société d'économie mixte de construction524
  - Lettre du 15 mai 1984 relative à la possibilité pour un notaire d'être membre du conseil d'administration d'une association et notaire de cette association524
  - Réponse du 14 décembre 1989 relative aux élections municipales et les fonctions de notaires525
  - Réponse du 17 février 1992 relative à la possibilité pour les avocats de donner des consultations et de rédiger des actes sous seing privé525
  - Réponse du 23 juillet 1998 relative aux consultations et rédactions d'actes pour certaines professions judiciaires et juridiques (titre ou diplôme et compétence juridique)526
  - Réponse du 19 octobre 1998 relative à la consultations et rédactions d'actes pour certaines professions judiciaires et juridiques (compétence juridique - agrément)526
  - Réponse du 11 mars 1999 relative aux consultations juridiques pour certaines professions judiciaires et juridiques (compétence juridique)527
  - Réponse du 7 mai 2001 relative à la compatibilité de la profession de clerc de notaire avec celle d'agent immobilier528
  - Réponse du 2 septembre 2002 relative aux incidences, pour la profession d'huissier de justice, de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques528
  - Réponse du 2 décembre 2002 relative à la réglementation de la profession d'expert immobilier529
  - Réponse du 17 février 2003 relative à l'opportunité de réglementer la profession d'expert immobilier530
  - Réponse du 13 septembre 2011 relative aux litiges entre notaires et avocats530
  - Réponse n° 21092 du 19 novembre 2019 sur la possibilité pour un notaire en exercice dans une société civile professionnelle ou dans une société d'exercice libéral d'être associé non exerçant et mandataire social d'une société commerciale de droit commun de notaire531
  - Titre IV - Règles de bonne conduite entre notaires et généalogistes 533
  - Réponse du 28 juin 1993 relative aux notaires et généalogistes533
  - Titre V - Alsace-Moselle et Outre-mer 535
  - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - art. 50 à 53535
  - - art. 68535
  - Loi du 1^er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - art. 1^er535
  - Loi du 17 Juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - art. 1^er536
  - Loi n° 73-1 du 2 Janvier 1973 rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de Justice - art. 1^er à 3536
  - Décret n° 73-51 du 10 Janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de Justice et syndics administrateurs Judiciaires du ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz - art. 1^er et 2536
  - - art. 4537
  - - art. 21537
  - Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels - art. 49-1537
  - - art. 49-4 à 49-6537
  - Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de Justice - art. 1^er à 5538
  - Réponse du 25 mai 1992 relative à la forme des donations entre vifs. Forme notariée ou administrative539
  - Loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle539
  - Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - art. 1^er à 4540
  - Réponse du 11 Juillet 2006 relative au statut du notariat dans les DOM-TOM540
  - Réponse du 15 février 2007 relative aux évolutions du droit européen concernant la transmission des charges des notaires540
  - Lettre du 5 décembre 2007 sur les effets de la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin sur le statut des notaires541
  - Réponse du 14 octobre 2008 sur la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de Justice542
  - Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle - art. 1^er et 2542
  - Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de Justice outre-mer - art. 1^er et 3542
  - - art. 8542
  - Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon- art. 2 à 16543
  - Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - art. 1^er et 2543
  - Loi n° 2019-786 du 26 Juillet 2019 relative à la Polynésie française - art. 4544
  - Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - art. 1^er545
  - Titre VI - Honorariat 547
  - Circulaire du 19 septembre 1913 du ministre de la Justice aux procureurs généraux au sujet de l'honorariat des officiers publics et ministériels investis des fonctions de suppléants de Justice de paix547
  - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat - art. 27 à 29547
  - Lettre du 17 octobre 1974 relative aux conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens notaires qui ont été inspecteurs de la CRPCEN548
  - Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - art. 40548
  - Circulaire n° 97-09 du 30 mai 1997 du ministère de la Justice relative aux mesures de simplification administrative du décret n° 97-503 du 21 mai 1997548
  - Circulaire n° 97-10 du 15 septembre 1997 du ministère de la justice relative à la modification du régime d'octroi de l'honorariat aux officiers publics ou ministériels549
  - Réponse du 23 février 1998 relative aux conditions d'attribution du titre de notaire honoraire551
  - Réponse du 18 octobre 1999 relative à la procédure d'attribution de l'honorariat551
  - Réponse du 19 mars 2013 sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire552
  - Réponse du 30 avril 2013 sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire553
  - Troisième partie - Office notarial modalités d'exercice555
  - Titre I - Cession d'office de notaire 557
  - Loi du 28 avril 1816 sur les finances - art. 91 et 91557
  - Réponse du 28 juillet 1947 relative au pouvoir discrétionnaire de la Chancellerie en matière de nomination des officiers publics et ministériels557
  - Circulaire du 30 juin 1948 établissant notamment l'usage de tableaux récapitulatifs (Formules A, B, C, D), en matière de cession d'offices publics et ministériels (Extraits)558
  - Lettre du 13 octobre 1955 relative au legs d'une étude notariale558
  - Lettre du 11 juillet 1960 relative à l'indexation du prix de cession des offices de notaires558
  - Lettre du 8 février 1963 concernant l'indexation des prix de cession d'office559
  - Circulaire n° 65-14 du 11 juin 1965 concernant le contrôle des prix de cession et des indemnités de suppression des offices publics ou ministériels560
  - Réponse du 1^er décembre 1966 relative à la date à prendre pour base de l'indexation dont sont affectés les prix de certaines cessions d'offices563
  - Réponse du 28 août 1971 relative au calcul du prix de cession d'un office de notaire563
  - Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels - art. 1^er à 3563
  - Réponse du 8 Janvier 1996 relative aux donations d'offices publics et ministériels (enregistrement - successions - abattement)564
  - Circulaire n° 103 du 26 juin 2006 relative à la constitution des dossiers de cessions d'offices public et/ou ministériels564
  - Circulaire n° 04-09 du 24 avril 2009 relative à la réduction des délais d'instructions des dossiers de nomination des offices publics et/ou ministériels575
  - Réponse du 14 décembre 2010 sur le contrôle du prix de cession d'un office par la direction des affaires civiles et du sceau577
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2014-4 du 1^er août 2014 relative à l'Audit Fonctionnel (Analyse préalable à la cession de la situation de l'office)577
  - Titre II - Création, transfert et suppression d'office de notaire 581
  - Code de commerce - art. L. 462-4-1 et L. 462-4-1581
  - Lettre du 8 août 1960 sur les minutes et répertoires d'une étude supprimée582
  - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - art. 1^er à 23582
  - - art. 29 à 30-1586
  - Circulaire du 16 février 1972 sur créations, transferts et suppressions d'offices de notaire. Résidence des notaires et ouvertures de bureaux annexes586
  - Circulaire n° 103 du 26 juin 2006 relative à la constitution des dossiers de cession des offices publics et ministériels (Titre II)594
  - Décret n° 88-814 du 12 Juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels - art. 1^er à 3596
  - Réponse du 23 septembre 1991 relative aux créations et suppressions d'office de notaires597
  - Réponse du 20 Juillet 1992 relative à l'indemnisation par un notaire nommé dans un office créé, à ceux de ses confrères invoquant un préjudice597
  - Réponse du 3 mai 1999 relative aux difficultés des offices de notaires en zones rurales598
  - Réponse du 10 avril 2000 relative aux modalités d'attribution d'un office notarial mis en concours598
  - Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de Justice598
  - Circulaire n° 20104 du 21 Juillet 2010 relative aux locaux accessoires de l'office599
  - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - art. 52 et 52600
  - Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - art. 1^er à 3601
  - Décret n° 2019-257 du29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels - art, 3 et 4602
  - Titre III - Sociétés professionnelles 603
  - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - art. 1^er bis603
  - - art. 1 bis A603
  - Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 1^er et 4604
  - - art. 9604
  - - art. 13604
  - Circulaire n° 20164 du 17 novembre 2016 relative à l'obligation comptable en cas de transfert d'un office hors de sa Compagnie d'origine ou en cas de société civile professionnelle ou sociétés de notaires, sociétés d'exercice libéral et autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire détenant plusieurs offices604
  - Circulaire n° 2017-03 du 21 mars 2017 relative à la mise en ouvre des aspects comptables et financiers du décret n° 20161509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession notariale605
  - Chapitre I - Sociétés civiles professionnelles606
  - Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - art. 1^er à 31607
  - - art. 33 à 38611
  - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - art. 1^er à 5611
  - Décret n° 2017895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs Judiciaires et aux huissiers de Justice - art, 19612
  - Décret n° 67868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - art. 6 à 27613
  - Code de commerce - art. R. 814-122 et R. 814-122-1617
  - Décret n° 67868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - art. 28 à 142617
  - Circulaire n° 67-21 bis du 14 novembre 1967 concernant les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire634
  - Lettre du 18 septembre 1970 concernant la possibilité pour une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial d'être commise pour un inventaire ou pour une liquidation-partage665
  - Décret n° 71-943 du 26 novembre 1971 modifiant certaines dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - art. 26665
  - Réponse du 8 Janvier 1980 relative à l'immatriculation des sociétés civiles professionnelles665
  - Lettre du 4 avril 1984 relative à l'habilitation des clercs666
  - Réponse du 3 septembre 1984 relative aux difficultés au sein des sociétés civiles professionnelles666
  - Décret n° 92-64 du 20 Janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles667
  - Réponse du 20 mars 1995 relative à la dissolution d'une société civile professionnelle de notaire. Conséquences. Droit de présentation. Exercice667
  - Réponse du 10 avril 1995 relative à la transformation d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, en SELARL à associé unique668
  - Décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 Janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 1^er668
  - Réponse du 3 avril 2007 concernant le fonctionnement d'un office notarial en cas de démission d'un notaire exerçant dans le cadre d'une société civile professionnelle668
  - Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires669
  - Réponse du 7 février 2012 relative au retrait d'un associé d'une société civile professionnelle669
  - Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées - art. 2670
  - Chapitre II - Sociétés d'exercice libéral et de participations financières670
  - Code de commerce - art. L. 721-5670
  - Code de la sécurité sociale - art. L. 131-6670
  - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titré est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - art. 1^er à 34671
  - Décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art, 1^er et 2682
  - Décret n° 93-78 du 13 Janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 1^er à 5682
  - Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - art. 19683
  - Décret n° 93-78 du 13 Janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 6 à 79-4683
  - Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires - art. 1^er695
  - Décret n° 93-78 du 13 Janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 79-5 à 84-2695
  - Réponse du 7 juillet 1994 relative aux sociétés d'exercice libéral de notaires (capital social - apports)698
  - Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 1^er699
  - Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de Justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 3699
  - Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées - art. 17699
  - Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 1^er à 14699
  - Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - art. 1^er701
  - Chapitre III - Sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales701
  - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - art. 31-3 à 31-12701
  - Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1^er à 30703
  - Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société - art. 3709
  - Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - art. 3 à 5709
  - Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - art. 3 à 5709
  - Chapitre IV - Sociétés autres que SCP ou SEL710
  - Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - art, 1^er710
  - - art. 1-1 à 34710
  - Décret n° 20161405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire - art. 2717
  - Chapitre V - Groupements d'Intérét économique717
  - Réponse du 29 Janvier 1977 de M. le ministre de la Justice relative à la possibilité pour les notaires, avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes de constituer des groupements d'intérêt économique717
  - Titre IV - Notaires salariés 719
  - Ordonnance n° 462590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - art. 1^er ter719
  - Décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993 portant application de l'article 1^erter de l'ordonnance n° 462590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés - art. 1^er à 9719
  - Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice- art. 19721
  - Décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993 portant application de l'article 1^erter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés - art. 10 à 25-3721
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2011-5 du 5 novembre 2011 relative à la nomination des notaires salariés et cessation des fonctions725
  - Quatrième partie - Organisation de la profession729
  - Introduction 731
  - Loi du 19 brumaire an IV portant que le notariat et les objets qui lui sont relatifs sont compris dans les attributions du ministère de la Justice (10 novembre 1795)731
  - Titre I - Organismes statutaires 733
  - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - art.2 à 13733
  - Décret n° 450117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat - art. 1^er à 12736
  - - art. 30 à 44741
  - Décret n° 48-1142 du 19 Juillet 1948 modifiant les décrets des 19 décembre 1945 et 5 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notaire - art. 1^er et 2746
  - Lettre du 2 novembre 1953 concernant les dépenses qui peuvent être engagées par un conseil régional747
  - Avis n° 286.387 du 27 novembre 1962 du Conseil d'État sur l'organisme qualifié pour connaître de la réforme de l'enseignement professionnel dans le notariat747
  - Lettre du 11 mai 1967 sur la composition des Chambres748
  - Décret n° 67-1104 du 20 décembre 1967 portant création d'une cour d'appel à Reims et modification du ressort et de la composition de certaines autres cours d'appel748
  - Décret n° 67-1234 du 22 décembre 1967 dérogeant à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat en ce qui concerne le ressort de certaines chambres de notaires - art. 1^er et 2749
  - Décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 portant règlement d'administration publique modifiant la compétence territoriale des notaires et la composition des chambres de notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat749
  - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - art. 24 à 28749
  - Loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels - art. 1^er à 30750
  - Lettre du 4 juillet 1974 relative à l'éligibilité d'un notaire associé à une chambre départementale750
  - Lettre du 22 mars 1984 sur la communication des délibérations de chambre751
  - Réponse du 16 juin 1986 relative à la nature des cotisations des ordres professionnels751
  - Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - art. 20752
  - Circulaire n° 1573 du 25 mai 2004 à la rémunération des élus de la profession752
  - Réponse du 8 novembre 2011 relative au comité mixte départemental761
  - Circulaire n° 2018-3 du 14 mars 2018 relative au Médiateur du notariat761
  - Titre II - Règlements 765
  - Section I - Règlement national - Règlement inter-cours 765
  - Règlement national - Règlement inter-cours du 24 décembre 2009 - art. 1.1 à 58765
  - - art. 1^er à 6781
  - - art. 59 à 76781
  - Réponse du 30 avril 2011 sur la publicité du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat790
  - Circulaire n° 2018-5 du 5 juin 2018 du Conseil supérieur du notariat relatif au règlement national/ règlement inter-cours790
  - Circulaire n° 2018-07 du 22 octobre 2018 relative à l'interprétation des articles 68 et 74 du Règlement National-Règlement Inter-cours798
  - Circulaire n° 2019-02 du 17 octobre 2019 relative aux honoraires (droit des Affaires)799
  - Section II - Règlements intérieurs de chambres et conseils régionaux799
  - Décret n° 76-419 du 14 mai 1976 relatif aux notaires du ressort de la cour d'appel de Bastia - art. 1^er à 7799
  - Décret n° 78-19 du 4 Janvier 1978 relatif à l'organisation professionnelle et à la compétence d'instrumentation des notaires dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles- art. 1^er à 14800
  - Décret n° 88-816 du 12 juillet 1988 créant la chambre interdépartementale des notaires du territoire de Belfort et de la Haute-Saône - art. 1^er à 11801
  - Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges - art. 1^er à 11802
  - Réponse du 17 février 2003 relative à l'organisation et la réglementation des assemblées générales départementales803
  - Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges - art. 1^er à 11803
  - Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau- art. 1^er à 11 :804
  - Décret n° 2004-466 du 28 mal 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims - art. 1^er à 11805
  - Décret n° 2006398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen - art. 1^er à 11806
  - Décret n° 2006323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry - art. 1^er à 11807
  - Décret n° 20061424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers - art. 1^er à 11808
  - Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse - art. 1^er à 11809
  - Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen - art. 1^er à 11810
  - Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon - art. 1^er à 11811
  - Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres - art. 1^er à 12812
  - Décret n° 20161158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy - art. 1^er à 11813
  - Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais - art. 1^er à 11814
  - Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne - art. 1^er à 11815
  - Décret n° 2019569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse - art. 1^er816
  - Arrêté du 21 juin 2019 portant approbation de la charte de la confraternité annexée au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris816
  - Décret n° 20191252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie - art. 1^er à 11817
  - Décret n° 2026250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire - art. 1^er à 11818
  - Section III - Guide du Conseil régional 819
  - Guide du Conseil régional du 7 juillet 2009819
  - Titre III - Organismes non statutaires 831
  - Réponse du 19 février 1929 relative à l'impossibilité pour les notaires de se constituer en syndicat831
  - Avis du 15 mars 1949 du Conseil d'État sur la constitution de syndicats professionnels de notaires, avoués, huissiers et commissaires-priseurs831
  - Réponse du 19 mai 1949 relative aux syndicats d'officiers publics831
  - Règlement du 1^er Janvier 2001 de l'Assemblée de liaison des notaires de France - art. 1 à 14832
  - Décret n° 2003-15 du 3 Janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales834
  - Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de l'observatoire des professions libérales - art. 1^er à 15835
  - Réponse du 8 mars 2011 sur la représentativité du syndicat national des notaires835
  - Cinquième partie - Déontologie837
  - Titre I - Internet 839
  - Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'Internet du 30 juin 2014839
  - Titre II - Conseil patrimonial 857
  - Charte du notaire conseil patrimonial du 30 octobre 2008857
  - Titre III - Discipline 859
  - Code de l'organisation judiciaire - art. L. 211-8859
  - Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice- art. 45859
  - Loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1852, sur la réhabilitation - art. 1^er et 2859
  - Circulaire du 12 mars 1945 concernant la notification des décisions disciplinaires de suspension, destitution ou interdiction temporaire des notaires859
  - Ordonnance n° 45-1418-du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - art. 1^er à 51860
  - Décret n° 45- 0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat - art. 14 - 1 à 14-6866
  - - art. 24 à 26867
  - Réponse du 27 juillet 1957 relative à la possibilité pour deux parents ou alliés notaires dans la même compagnie de faire partie de la même chambre de discipline867
  - Circulaire n° 61-21 du 7 octobre 1961 relative aux inspections de comptabilité et à l'action disciplinaire des Chambres867
  - Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels - art. 1^er à 49-1869
  - Circulaire du 21 février 1974 relative à la discipline des notaires, des avoués près les Cours d'appel, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs876
  - Circulaire CSN n° 1011 du 7 mai 1974 relative aux mesures disciplinaires885
  - Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - art. 20885
  - Décret n° 2004-1304 du 23 novembre 2004 modifiant le décret [n° 45 - 0117] du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - art. 1^er à 3885
  - Réponses du 21 avril 2011 sur les modalités de contrôle par l'État de la profession de notaire885
  - Titre IV - Inspection des études 887
  - Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires - art. 1^er à 35887
  - Circulaire du 29 Janvier 1975 relative aux inspections des études de notaire891
  - Circulaire du 4 février 1975 relative à l'inspection des études de notaire899
  - Arrêté du 17 Janvier 1980 fixant les conditions dans lesquelles la présence d'un inspecteur en comptabilité est facultative lors des inspections annuelles des études de notaires - art. 1^er et 2900
  - Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires900
  - Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires900
  - Arrêté du 27 Janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires - art. 1^er à 7900
  - Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires - art. 1^er et 2901
  - Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires - art. 1^er901
  - Circulaire n° 2010-5 du 27 juillet 2010 relative aux inspections annuelles des offices902
  - Titre V - Prohibitions 903
  - Code pénal - art. 221-4903
  - - art. 222-11 à 222-13903
  - - art. 226-15906
  - - art. 312-1906
  - - art. 312-10 et 313-1906
  - - art. 313-6 à 314-3906
  - - art. 432-10907
  - - art. 432-12908
  - - art. 432-15 et 432-16908
  - - art. 433-4 à 433-6908
  - - art. 433-12 à 433-14909
  - - art. 433-17 à 433-19909
  - - art. 441-1910
  - - art. 441-4910
  - Code général des impôts - art. 1838 à 1840 C910
  - - art. 1840 E911
  - - art. 1840 V911
  - Réponse du 1^er février 1929 relative à l'incompatibilité des fonctions de notaire et de membre du conseil d'administration d'une société de crédit agricole911
  - Réponse du 23 mai 1929 relative à l'incompatibilité des fonctions de notaire et de membre d'une société de crédit immobilier911
  - Réponse du 22 octobre 1929 relative à l'incompatibilité des fonctions de notaire et d'administrateur d'une banque populaire912
  - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat - art. 13 à 14-A912
  - Lettre du 9 Janvier 1968 relative au droit d'instrumentation du notaire au profit de la commune dont il est maire ou conseiller municipal913
  - Question du 9 mars 1968 relative à l'impossibilité pour un maire de se rendre acquéreur d'un lot compris dans un lotissement appartenant à sa commune914
  - Question du 13 novembre 1968 relative à la possibilité pour un notaire d'être membre d'une SARL, et pour son conjoint d'être membre ou gérant d'une SARL et administrateur d'une SA914
  - Question du 15 juin 1970 relative aux prohibitions faites aux notaires associés915
  - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires- art. 2 et 3915
  - Réponse du 3 mars 1973 relative aux actes notariés dans lesquels les parents ou alliés du notaire sont parties916
  - Réponse du 23 février 1974 relative à l'interdiction faite aux notaires d'instrumenter pour le compte de la commune dont il est maire ou conseiller municipal916
  - Réponse du 30 mars 1974 relative à la possibilité pour un notaire substituant d'user des services d'un clerc assermenté916
  - Réponse du 10 août 1974 concernant un notaire associé commis judiciairement pour procéder aux inventaires et liquidation-partage917
  - Réponse du 31 mars 1980 relative à la possibilité pour un notaire de recevoir des actes d'une commune ...917
  - Réponse du 26 décembre 1980 relative à l'interdiction faite au notaire de recevoir des actes dans lesquels certains parents ou alliés sont parties, mais la possibilité d'être présent en tant que Conseil918
  - Réponse du 9 mai 1988 relative à l'étendue de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires919
  - Réponse du 10 juin 1991 relative au libre choix du notaire par le client919
  - Réponse du 27 Janvier 1997 relative aux actes notariés. Faux commis. Responsabilité des notaires920
  - Réponse du 6 octobre 1997 relative aux notaires membres d'un Conseil d'orientation et de surveillance de caisse d'épargne. Réception des actes. Prohibition920
  - Réponse du 30 mars 2004 relative à la réglementation de l'exercice de la profession de notaire921
  - Réponse du 7 février 2006 relative à l'exercice de la profession de notaires921
  - Circulaire n° 2020-02 du 7 mai 2020 relative à l'adhésion par les notaires à un groupement ou à un réseau de recommandations d'affaires922
  - Titre VI - Secret professionnel 925
  - Section I - Les textes925
  - Règlement national - Règlement inter-cours du 24 décembre 2009 - art. 3.4925
  - - art. 20925
  - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - art. 23925
  - Code pénal - art. 226-13 et 226-14926
  - Code de procédure pénale - art. 40926
  - - art. 56-3926
  - - art. 645927
  - Code général des collectivités territoriales - art. L. 1617-5927
  - Code de la consommation - art. L. 512-61927
  - Code des douanes - art. 65927
  - - art. 323928
  - - art. 334928
  - - art. 455928
  - Livre des procédures fiscales - art. L. 23928
  - - art. L. 86928
  - - art. L. 92929
  - - art. L. 106929
  - Code monétaire et financier - art. L. 561-26929
  - - art. L. 621-9-3929
  - Code de la sécurité sociale - art. L. 114-19 à L. 114 - 20930
  - Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - art. 8930
  - Loi n° 2018670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - art. 1^er à 5931
  - Section II - Sources diverses931
  - Question du 20 Juin 1969 relative au secret professionnel du Président de la Chambre départementale en matière disciplinaire931
  - Question du 13 septembre 1969 relative au secret professionnel des notaires vis-à-vis du syndic de faillite931
  - Réponse du 2 Juillet 1984 relative au secret professionnel et à la notion de dépositaire obligé932
  - Titre VII - Publicité personnelle 933
  - Décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes Juridiques - art. 1^er à 6933
  - Réponse du 29 Janvier 1977 relative à la publicité des actes notariés933
  - Arrêté du 29 Juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières934
  - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI^esiècle - art. 3934
  - Arrêté du 10 Janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière - art. 1^er à 6934
  - Sixième partie - Garantie collective937
  - Décret n° 55604 du 20 mai 1955 relatif aux offices publics et ministériels et certains auxiliaires de Justice - art. 11 à 17939
  - - art. 20 à 30939
  - - art. 34940
  - Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires - art. 1^er à 31940
  - Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie professionnelle des notaires - art. 1^er à 10945
  - Circulaire du 17 février 1972 sur la réforme de la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires946
  - Lettre du 17 février 1972 relative à la réforme de la garantie professionnelle des notaires948
  - Arrêté du 10 septembre 1973 fixant le modèle des affiches en matière de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires - art. 1^er et 2949
  - Arrêté du 31 Janvier 2000 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2000 - art. 1^er et 2949
  - Arrêté du 18 Janvier 2001 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2001 - art. 1^er et 2949
  - Arrêté du 24 Janvier 2002 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2002 - art. 1^er et 2949
  - Arrêté du 23 Janvier 2003 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2003 - art. 1^er et 2950
  - Arrêté du 27 Janvier 2004 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2004 - art. 1^er et 2950
  - Arrêté du 21 Janvier 2005 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2005 - art. 1^er et 2950
  - Arrêté du 20 Janvier 2006 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2006 - art. 1^er et 2950
  - Arrêté du 25 Janvier 2007 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2007 - art. 1^er et 2951
  - Arrêté du 21 Janvier 2008 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2008 - art. 1^er et 2951
  - Arrêté du 16 Janvier 2009 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2009 - art. 1^er et 2951
  - Arrêté du 29 Janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010 - art. 1^er et 2951
  - Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011 - art. 1^er et 2952
  - Arrêté du 26 Janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012 - art. 1^er et 2952
  - Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires - art. 1^er952
  - Arrêté du 30 Janvier 2013 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2013 - art. 1^er et 2952
  - Arrêté du 28 Janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective - art. 1^er et 2952
  - Arrêté du 20 Janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective - art. 1^er et 2953
  - Arrêté du 22 Janvier 2016 fixant pour l'année 2016 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective - art. 1^er et 2953
  - Arrêté du 23 Janvier 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective - art. 1^er et 2953
  - Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017 - art. 1 » et 2953
  - Arrêté du 22 Janvier 2018 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018 - art. 1^er et 2954
  - Arrêté du 15 Janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019 - art. 1^er et 2954
  - Arrêté du 29 Janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020954
  - Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 - art. 1^er et 2954
  - Arrêté du 29 Janvier 2021 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 - art. 1^er et 2954
  - Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires - art. 1^er à 4955
  - Septième partie - Comptabilité, détention de fonds et fiscalité957
  - Titre I - Comptabilité et détention de fonds 959
  - Code civil - art. 2224959
  - Code monétaire et financier - art. L. 112-6 et L. 112-6-1959
  - - art. D. 112-3960
  - - art. R. 112-5960
  - Décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations - art. 13960
  - Arrêté du 16 juillet 1892 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui fixe l'intérêt bonifié aux comptes de dépôts des notaires - art. 1^er et 2960
  - Circulaire du 21 Janvier 1929 relative aux disponibilités courantes des notaires, à la réception des versements, aux paiements et à l'utilisation des chèques960
  - Circulaire du 13 mars 1931 relative aux conditions de remboursement des dépôts d'un office de notaire vacant963
  - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat - art. 15 à 23964
  - Arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires - art. 1^er et 2966
  - Arrêté du 30 mars 1968 fixant la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours - art. 1^er967
  - Lettre du 19 mars 1969 relative aux inspections de comptabilité de notaires, au 2e degré967
  - Question du 28 mars 1970 relative au recouvrement des frais dus au notaire967
  - Arrêté du 25 août 1972 fixant la liste des établissements habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires depuis moins de trois mois - art. 1^er et 2967
  - Lettre du 16 Janvier 1973 relative aux dépôts de fonds des notaires968
  - Lettre du 30 Janvier 1973 relative à la taxation des actes réalisés au profit des collectivités et établissements publics968
  - Réponse du 3 avril 1975 relative aux établissements autorisés à recevoir les dépôts des fonds des clients des notaires (Bureaux annexes de petites communes)969
  - Arrêté du 30 Janvier 1978 d'agrément d'une nomenclature comptable pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices - art. 1^er969
  - Arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial - art. 1^er et 2970
  - Réponse du 11 mai 1998 relative au passage à l'Euro pour les notaires et leurs clients. Conséquences971
  - Réponse du 20 mars 2000 relative à l'introduction en France de l'euro en 2002. Mise en place. Conséquences971
  - Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - art. 1^er à 4972
  - Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat - art. 1^er et 3972
  - Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er à 12972
  - Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial - art. 1^er974
  - Réponse du 5 novembre 2001 relative aux conditions de mise en place de l'euro dans les offices notariaux974
  - Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - art. 20974
  - Arrêté du 27 Janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires - art. 1^er à 7974
  - Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er975
  - Arrêté du 22 avril 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Établissement public du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle975
  - Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle975
  - Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle976
  - Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle976
  - Arrêté du 26 février 2010 complétant l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle976
  - Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 Janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires - art. 1^er à 3976
  - Réponse du 6 novembre 2007 relative à la question de la couverture des fonds clients dans les offices notariaux982
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2010-11 du 29 décembre 2010 relative au tableau de bord ... 983 Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er984
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2012-7 du 25 juillet 2012 relative à l'envoi dématérialisé obligatoire des tableaux de bord au dernier Jour du mois et des états statistiques au dernier jour de chaque trimestre985
  - Circulaire n° 2012-9 du 19 décembre 2012 relatif aux paiements effectués ou reçus par les notaires pour les actes donnant lieu à publicité foncière985
  - Réponse du 12 mars 2013 relative au maniement de fonds par les notaires991
  - Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle - art. 1^er à 11991
  - Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er et 2993
  - Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er et 2993
  - Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er et 2993
  - Circulaire n° 2016-4 du 17 novembre 2016 relative à l'obligation comptable en cas de transfert d'un office hors de sa Compagnie d'origine ou en cas de société civile professionnelle ou sociétés de notaires, sociétés d'exercice libéral et autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire détenant plusieurs offices994
  - Circulaire n° 2017-03 du 21 mars 2017 relative à la mise en ouvre des aspects comptables et financiers du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession notariale994
  - Arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle996
  - Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er et 2996
  - Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations - art. 1^er et 2996
  - Titre II - Fiscalité 997
  - Code général des impôts - art. 100997
  - - art. 865997
  - - art. 1651 C997
  - - art. 1651 K997
  - - art. 1653 A997
  - - art. 40 A, ann. III998
  - - art. 41-0 bis, ann. III999
  - - art. 255, ann. III999
  - - art. 282, ann. III999
  - Réponse du 18 mai 1981 relative à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines activités notariales999
  - Arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques1000
  - Réponse du 15 novembre 1993 relative à l'apport d'un office ministériel à une SCP. Plus-values. Report d'imposition1000
  - Arrêté du 6 Janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts - art. 1^er à 81000
  - Réponse du 17 Janvier 2002 relative à la fiscalité concernant les élus exerçant une profession libérale1001
  - Réponse du 5 Janvier 2006 relative à l'alimentation de la Banque nationale des données patrimoniales1002
  - Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE » - art. 1^er à 71002
  - Titre III - Caisse des dépôts et consignations 1005
  - Section I - Présentation et administration 1005
  - Code monétaire et financier - art. L. 518-21005
  - - art. L. 518-41005
  - Section II - Consignations et dépôts 1006
  - Code monétaire et financier- art. L. 518-17 à L. 518-231006
  - - art. R. 518-32 à R. 518-341006
  - Lettre du 12 juin 2012 cosignée entre le CSN et la CDC sur le nouveau compte de dépôt obligatoire1007
  - Huitième partie - Rémunération et tarifs1009
  - Titre I^er - Le tarif 1011
  - Section I - Le tarif 1011
  - Code de commerce - art. L. 444-1 à L. 444-71011
  - - art. L. 462-2-11013
  - - art. R. 444-1 à R. 444-71013
  - Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - art. 1^er1042
  - Code de commerce - art. R. 444-8 à R. 444-181042
  - Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - art. 1^er à 51045
  - Code de commerce - art. R. 444-19 à R. 444-411045
  - - art. R. 444-59 à R. 444-701048
  - - art. R. 462-21050
  - - art. R. 924-41050
  - - art. R. 954-31050
  - - art. A. 444-53 à A. 444-1861051
  - - art. A. 444-2031103
  - Code de la consommation - art. L. 113-3 ancien1106
  - - art. L. 112-1 et L. 112-21106
  - Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - art.21107
  - - art. 10 à 141107
  - Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - art. 1^er à 41107
  - Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du Code de commerce - art. 1^er et 21108
  - Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - art. 1^er et 21108
  - Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - art. 1^er à 141108
  - Arrêté du 20 Janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires - art. 1^er à 31108
  - Circulaire n° 2017-05 du 16 mai 2017 relative aux émoluments de dépôt de convention de divorce1109
  - Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires - art. 1^er à 31109
  - Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - art. 21109
  - - art. 8 à 101109
  - - art. 121109
  - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - art. 881109
  - Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - art. 1^er à 51109
  - Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires - art. 1^er et 21110
  - Section II - Sources diverses 1110
  - Réponse du 24 mars 1979 relative au tarif des notaires. - Convention de partage inégal de communauté1110
  - Circulaire du garde des Sceaux du 20 février 19801110
  - Réponse du 17 juin 1985 relative aux émoluments en matière de convention de mariage1110
  - Réponse du 3 décembre 1992 relative à la rémunération des notaires dans le cadre de l'aide juridictionnelle1111
  - Réponse du 18 Janvier 1993 relative à la disparité de traitements entre les avocats et les notaires - Aide juridictionnelle1112
  - Décret n° 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice - art. 1^er1112
  - Réponse du 24 novembre 1997 relative aux émoluments du testament-partage. Tarif. Assiette de la rémunération1112
  - Décret n° 2000-4 du 4 Janvier 2000 la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit - art. 1^er1113
  - Réponse du 7 octobre 2002 relative au problème des surfacturations par les notaires des régions Antilles- Guyane1113
  - Réponse du 3 novembre 2003 relative à la rémunération des missions relevant de la charge des officiers publics et ministériels1113
  - Réponse du 8 août 2004 relative aux rémunérations des notaires1114
  - Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat - art. 1^er1115
  - Réponse du 20 juin 2006 relative aux émoluments perçus sur les radiations d'hypothèques1116
  - Circulaire du 31 août 2006 relative aux frais de fonctionnement de Téléactes1116
  - Note de la Commission du Statut et de l'Éthique relative à la taxe des formalités1117
  - Circulaire n° 2007-5 du 18 avril 2007 sur la réforme du tarif1126
  - Lettre du 7 mai 2007 relative à l'application du nouveau tarif des donations1127
  - Lettre du 11 mai 2007 relative au tarif de donation-partage1128
  - Réponse du 5 Janvier 2010 relative à la qualification des frais d'acheminement postaux au regard de l'article 33 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires1128
  - Circulaire n° 2010-7 du 28 juillet 2010 relative aux débours facturés au client - demandes d'urbanisme - règles de bonne conduite entre confrères1128
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2011-2 du 21 février 2011 relative au décret modifiant le tarif des notaires en suite du décret du 17 février 20111129
  - Circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2011-4 du 24 février 2011 relative au décret modifiant le tarif des notaires en suite du décret du 17 février 20111130
  - Avis du CSN du 14 mars 2011 sur les modifications du tarif issues du décret du 17 février 20111131
  - Circulaire n° 2008-4 du 1^er août 2008 relative à l'aide juridictionnelle1132
  - Réponse du 30 avril 2011 relative à la publicité du règlement intérieur du CSN1136
  - Réponse du 30 avril 2013 relative au tarif1137
  - Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux - art. 21137
  - Titre II - La procédure de taxe 1139
  - Code de procédure civile - art. 708 à 7211139
  - Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - art. 1^er à 71140
  - Neuvième partie - Salariés du notariat1141
  - Titre unique - Droit du travail 1143
  - Chapitre I - Accords collectifs dans le notariat1143
  - Section 1 - Convention collective (2001) et avenants à la Convention collective1144
  - Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 - art. 1^er à 441145
  - Avenant n° 28 du 9 septembre 2015 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 et relatif à la complémentaire frais de santé - art. 1^er et 21178
  - Avenant n° 30 du 21 avril 2016 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 - art. 1^er et 21178
  - Avenant n° 31 du 7 juillet 2016 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 - art. 1" et 21178
  - Avenant n° 34 du 18 mai 2017 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation- art. 1^er à 31181
  - Avenant n° 38 du 13 mars 2019 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 - art. 1^er à 31183
  - Avenant n° 39 du 23 Janvier 2020 relatif au notaire salarié - art. 1^er à 51184
  - Avenant n°40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires- art. 1^er à 31184
  - Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires - art. 1 à 31186
  - Avenant n° 42 du 17 juin 2021 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 modifiée par l'avenant n° 39 du 23 Janvier 2020 relatif au notaire salarié - art. 1 et 21187
  - Section 2 - Accord de branche relatif au contrat de professionnalisation et ses avenants 1187
  - Accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat1187
  - Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat - Changement de la durée des heures de formation prévue pour les contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut des métiers du notariat1190
  - Avenant n° 2 du 20 mai 2010 à l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat - Changement de la durée des heures de formation prévue pour les contrat de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat1190
  - Avenant n° 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisation1191
  - Section 3 - Accords de branche relatif au Plan d'épargne inter-entreprises et ses avenants 1191
  - Accord de branche du 28 février 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans le notariat1191
  - Accord de branche du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans le notariat1200
  - Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentrerprises dans le notariat des 28 février 2003 et 22 juillet 20031201
  - Accord de branche du 17 décembre 2009 complétant les accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise dans le notariat des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 - relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi entreprise (F.C.P.M.) investi en titres d'entreprises agréées solidaires1202
  - Section 4 - Accord de branche relatif à l'Indemnisation conventionnelle du chômage partiel dans le notariat 1202
  - Accord de branche du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle dans le notariat - art. 1^er à 161203
  - Section 5 - Autres accords de branche 1205
  - Accord collectif de branche du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente1205
  - Accord de branche du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat concernant la couverture du risque dépendance totale1208
  - Accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé dans le notariat - art. 1^er à 151211
  - Avenant n° 1 du 3 décembre 2015 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé - art. 1^er et 2 ... 1220 Avenant n° 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé- art. 1^er et 3 1221 Avenant n° 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé - art. 1^er et 31222
  - Avenant n° 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé - art. 1^er et 41222
  - Avenant n° 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé - art. 1^er et 41223
  - Avenant n° 1 du 21 Janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance totale - art. 1^er et 31223
  - Avenant n° 1 du 21 Janvier 2016 relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente - art, 1^er et 31223
  - Accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat - art. 1^er à 61224
  - Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux dans le notariat - art, 1^er à 71227
  - Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail - art. 1^er à 151229
  - Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion - art. 1^er à 101241
  - Accord de branche du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le notariat - art. 1 à 111243
  - Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance - art. 1^er à 51247
  - Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement - art. 1^er à 61248
  - - art. 1^er à 111249
  - Avenant n° 1 du 23 Janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement - art. 1^er à 31253
  - Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée - art. 1 à 51254
  - Avenant n° 1 du 15 mai 2020 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) suite à l'épidémie de Covid-19 - art. 1^er et 21255
  - Avenant n° 1 du 17 décembre 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance - art. 1^er et 31255
  - Chapitre II - Textes divers - Réponses ministérielles1256
  - Code du travail - art. L. 3132-22 et L. 3132-231256
  - - art. L. 3172-21256
  - Décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales - art. 231256
  - Lettre du 17 octobre 1952 relative aux commissions paritaires régionales et le Conseil paritaire national1256
  - Réponse du 15 novembre 1982 relative à la situation du personnel des offices dont le titulaire a démissionné1257
  - Lettre du 9 mars 1994 relative au notaire salarié et au temps partiel1257
  - Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail - art. 1^er à 151258
  - Avenant du 9 décembre 1999 modificatif relatif à la réduction anticipée de la durée du travail- art. 1^er à 3 1263
  - Accord de branche du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail - art. 1 à 31264
  - Avis du 31 juillet 2001 relatif à l'extension de la convention collective nationale du notariat complétée par deux accords1265
  - Avis du 14 novembre 2001 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat1266
  - Réponse du 16 juin 2009 relative aux heures supplémentaires des salariés du notariat1266
  - Réponse du 13 octobre 2009 relative à l'indemnisation des salariés du notariat placés en chômage partiel1267
  - Réponse du 24 mai 2011 sur l'indemnisation des salariés du notariat placés en chômage partiel1267
  - Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205)1268
  - Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) - art. 1^er à 31268
  - Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) - art. 1^er à 31268
  - Dixième partie - Assurance sociale et retraite1269
  - Titre I - Les notaires 1271
  - Code de la sécurité sociale - art. L. 641-1 à L. 642-31271
  - - art. L. 642-5 à L. 644-41273
  - - art. L. 645-61277
  - - art. D. 134-321277
  - - art. D. 641-1 à D. 645-21277
  - - art. D. 645-4 à D. 645-151285
  - Arrêté du 29 octobre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des notaires1285
  - Décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires - art. 1^er à 41285
  - Décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar - art. 1^er à 51286
  - Arrêté du 4 mars 1951 portant approbation du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar1287
  - Décret n° 61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires - art. 1^er à 141287
  - Décret n° 63-106 du 8 février 1963 fixant la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar - art. 1^er et 21288
  - Lettre du 24 juin 1975 relative au paiement des cotisations à la caisse de retraite complémentaire des notaires en cas d'administration d'un office1288
  - Décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - art. 1^er et 21289
  - Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires - art. 2 et 31289
  - Décret n° 2001-753 du 28 août 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1290
  - Arrêté du 22 octobre 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des troisième et quatrième acomptes incombant pour l'exercice 2002 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse - art. 1^er à 31290
  - Décret n° 2002-1510 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1290
  - Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - art. 1^er1291
  - Arrêté du 31 mars 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'exercice 2003 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - art. 1^er et 21291
  - Décret n° 2003-648 du 11 juillet 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1291
  - Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales - art. 1^er à 4,1291
  - Décret n° 2004461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - art. 1^er à 31292
  - - art. 12 et 131292
  - Décret n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - art. 1^er1293
  - Décret n° 2004-1161 du 29 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1293
  - Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires1293
  - Décret n° 2005-950 du 2 août 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1294
  - Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales - art. 1^er à 41294
  - Décret n° 2005-1683 du 28 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - art. 1^er1294
  - Décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1294
  - Décret n° 2006-1579 du 11 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - art. 1^er1294
  - Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires - art. 1^er et 21295
  - Décret n° 2007-456 du 25 mars 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1295
  - Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux - art. 1^er et 21295
  - - art. 4 et 51295
  - Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - art. 1^er1295
  - Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs- art. 1^er1295
  - Décret n° 2008-1361 du 18 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1296
  - Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er1296
  - Décret n° 2009-1635 du 23 décembre 2009 fixant, pour l'année 2009, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins - art. 1^er1296
  - Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins - art. 1^er1296
  - Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité- décès des professions libérales pour l'année 2010- art. 1^er1296
  - Décret n° 2011-674 du 15 Juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales - art. 1^er1297
  - Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité- décès des professions libérales pour l'année 2011 - art. 1^er1297
  - Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité- décès des professions libérales- art. 1^er et 21297
  - Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies Judiciaires - art. 2 et 31297
  - Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance Invalidité- décès des professions libérales - art. 1^er et 21297
  - Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) - art. 1^er à 31298
  - Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires - art. 1^er1298
  - Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité- décès des professions libérales - art. 1^er et 21298
  - Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - art. 1^er et 21299
  - Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - art. 1^er1299
  - - art. 31299
  - Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires - art. 1^er à 6 ... 1299 Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - art. 1^er à 41300
  - Arrêté du 31 mai 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires - art. 1^er1300
  - Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale - art. 1^er à 41300
  - - art. 61301
  - Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes - art. 4 et 51301
  - Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales - art. 31301
  - - art. 5 et 61301
  - Titre II - Les salariés du notariat 1303
  - Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires- art. 1^er à 7 .... 1303 Arrêté du 18 septembre 1974 étendant le régime des assurances sociales aux étudiants des écoles de notariat - art. 1^er à 31304
  - Réponse du 16 décembre 1974 relative à la validation des années de cléricature, antérieures à 19391305
  - Arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er et 21305
  - Loi n° 83-25 du 19 Janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - art. 21306
  - Arrêté du 8 décembre 1987 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des sections professionnelles des notaires et des vétérinaires et du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes1306
  - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - art. 1^er à 721306
  - Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires - art. 1^er et 21315
  - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - art. 73 à 84-11315
  - Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - art. 111320
  - Décret n° 2015-14 du 8 Janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de période d'apprentissage - art. 41320
  - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - art. 85 à 981320
  - Code de la sécurité sociale - art. L. 161-22-21325
  - - art. R. 161-19-11325
  - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - art. 99 à 1461326
  - Arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires1329
  - Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale - art. 41329
  - Réponse du 17 août 1992 relative à la coordination des régimes de retraite des clercs et employés de notaires1330
  - Réponse du 7 octobre 1993 relative à l'âge de la retraite des clercs et employés de notaires1330
  - Réponse du 28 mai 1998 relative au financement pour 1998, de ia caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires1331
  - Réponse du 14 juin 1999 relative au statut du conjoint collaborateur du professionnel libéral1331
  - Réponse du 25 juin 2001 relative aux conditions de réversion à un époux survivant de la pension de retraitée de clerc de notaire1332
  - Décret n° 2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - art. 1^er à 31332
  - Réponse du 11 décembre 2003 relative aux pensions de réversion de conjoints masculins de clercs ou employées de notaire1333
  - Réponse du 15 décembre 2003 relative à certaines déficiences au niveau des pensions de réversion1333
  - Réponse du 18 mai 2004 relative aux régimes de retraite spécifique des clercs et employés de notaires relative à la retraite anticipée des salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans1334
  - Réponse du 28 septembre 2004 relative aux règles actuelles de coordination entre régime en cas d'activités simultanées1334
  - Réponse du 12 octobre 2004 relative à l'âge de la retraite des clercs et employés de notaires1335
  - Décret n° 2006-511 du 4 mai 2006 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires- art. 1^er1335
  - Décret n° 2008-820 du 23 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er à 41335
  - Question du 2 décembre 2008 relative aux conséquences de la réforme de 2008 des régimes spéciaux de retraite des clercs et employés de notaires1335
  - Arrêté du 23 Janvier 2009 portant régularisation pour 2008 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2009 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er à 41336
  - Décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er1337
  - Arrêté du 28 Janvier 2010 portant régularisation pour 2009 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2010 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er à 51337
  - Arrêté du 1^er février 2011 portant régularisation pour 2010 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2011 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er à 51337
  - Décret n° 2011-228 du 1^er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er1338
  - Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er1338
  - Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - art. 1^er et 111338
  - - art. 131338
  - Communiqué de la CRPCEN du 22 septembre 20111338
  - Arrêté du 27 Janvier 2012 portant régularisation pour 2011 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2012 la répartition prévisionnelle de ces ressources - art. 1^er à 51343
  - Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire - art. 1^er et 21343
  - Règlement intérieur du 19 juin 2012 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires - art. 1 à 441344
  - Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux - art. 1^er et 21356
  - Code de la sécurité sociale - art. D. 711-21357
  - - art. D. 711-71357
  - - art. D. 711-91357
  - Arrêté du 5 mars 2013 portant régularisation pour 2012 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2013 la répartition prévisionnelle de ces ressources - art. 1^er à 51358
  - Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - art. 1^er et 31358
  - Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources - art. 1^er à 51358
  - Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - art. 1^er à 61359
  - Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - art. 91359
  - Arrêté du 15 avril 2015 portant régularisation pour 2014 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2015 la répartition prévisionnelle de ces ressources - art. 1^er à 51359
  - Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance- art. 21359
  - Arrêté du 12 mai 2016 portant régularisation pour 2015 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires- art. 1^er à 31360
  - Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - art. 1^er à 61360
  - Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - art. 61360
  - - art. 81360
  - Code du travail1362
  - Avis du 23 Janvier 2021 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat1362
  - Table des textes cités1363
  - Index alphabétique1391
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre