Code de justice administrative 2022
Douzième édition
Corinne Lepage
Christian Huglo
Benjamin Huglo
Christian Huglo
LexisNexis
Liste des participantsXI
Préface au Code des procédures administratives contentieusesXIII
Préface à la 12e édition du Code de justice administrativeXVII
Principales abréviationsXIX
Table de concordanceXXXVII
Table de concordanceIX
Partie législative1
Livre L. 1 à L. 113
Livre premier - Le conseil d'état L. 111-1 à L. 137-121
Titre premier - Attributions L. 111-1 à L. 114-121
Chapitre I - Attributions contentieuses L. 111-121
Chapitre II - Attributions en matière administrative et législative L. 112-1 à L. 112-622
Chapitre III - L'avis sur une question de droit L. 113-127
Chapitre IV - La médiation L. 114-130
Titre II - Organisation et fonctionnement L. 121-1 à L. 123-330
Chapitre I - Dispositions générales L. 121-1 à L. 121-830
Section I - Organisation L. 121-2 et L. 121-331
Section II - Les conseillers d'État en service extraordinaire L. 121-4 à L. 121-831
Chapitre II - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions contentieuses L. 122-1 à L. 122-332
Section I - Organisation32
Section II - Les formations de jugement L. 122-132
Section III - Le secrétariat de la section du contentieux32
Section IV - Les assistants de justice L. 122-232
Section V - Les juristes assistants L. 122-332
Chapitre III - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives L. 123-1 à L. 123-333
Section unique - L'avis sur une proposition de loi L. 123-1 à L. 123-333
Titre III - Dispositions statutaires L. 131-1 à L. 137-133
Chapitre I - Dispositions générales L. 131-1 à L. 131-1133
Chapitre II - La commission supérieure du Conseil d'État L. 132-1 et L. 132-237
Chapitre III - Nominations L. 133-1 à L. 133-12-637
Section I - Dispositions générales L. 133-1 à L. 133-7-137
Section II - Nomination des membres du Conseil d'État choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 133-839
Section III - Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire L. 133-9 à L. 133-1239
Section IV - Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration L. 133-12-1 à L. 133-12-640
Chapitre IV - Avancement41
Chapitre V - Positions41
Chapitre VI - Discipline L. 136-1 à L. 136-741
Chapitre VII - La participation des membres du Conseil d'État à des activités administratives ou d'intérêt général L. 137-142
Livre deuxième - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel L. 211-1 à L. 236-743
Titre premier - Attributions L. 211-1 à L. 213-1043
Chapitre I - Attributions contentieuses L. 211-1 à L. 211-443
Chapitre II - Attributions administratives L. 212-1 et L. 212-246
Chapitre III - La Médiation L. 213-1 à L. 213-1049
Section I - Dispositions générales L. 213-1 à L. 213-451
Section II - Médiation à l'initiative des parties L. 213-5 et L. 213-654
Section III - Médiation à l'initiative du juge L. 213-7 à L. 213-1055
Section IV - Médiation préalable obligatoire L. 213-11 à L. 213-1456
Titre II - Organisation et fonctionnement L. 221-1 à L. 228-157
Chapitre I - Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 221-1 à L. 221-357
Section I - Dispositions communes L. 221-157
Section II - Organisation des tribunaux administratifs L. 221-2 et L. 221-2-157
Section III - Organisation des cours administratives d'appel L. 221-358
Chapitre II - Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 222-1 à L. 222-658
Section I - Dispositions communes L. 222-1 et L. 222-258
Section II - Fonctionnement des tribunaux administratifs L. 222-2-1 à L. 222-2-360
Section III - Fonctionnement des cours administratives d'appel L. 222-3 à L. 222-661
Chapitre III - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon L. 223-1 à L. 223-561
Chapitre IV - Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie L. 224-1 à L. 224-563
Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie L. 224-363
Section II - La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie LO 224-464
Section III - La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie L. 224-564
Chapitre V - Dispositions particulières à la Polynésie française L. 225-1 et L. 225-265
Chapitre V bis - Dispositions particulières aux îles Wallis-et-Futuna L, 225-465
Chapitre VI - Les greffes66
Chapitre VII - Les assistants de justice L. 227-166
Chapitre VIII - Les juristes assistants L. 228-166
Titre III - Dispositions statutaires L. 231-1 à L. 236-767
Chapitre I - Dispositions générales L. 231-1 à L. 231-967
Chapitre II - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel L. 232-1 à L, 232-771
Section I - Attributions du Conseil supérieur L. 232-1 à L. 232-371
Section II - Composition du Conseil supérieur L, 232-4 et L. 232-572
Section III - Fonctionnement du Conseil supérieur L. 232-673
Section IV - Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 232-773
Chapitre III - Nomination, recrutement et formation L. 233-1 à L. 233-1073
Section I - Dispositions générales L. 233-1 à L. 233-2-173
Section II - Nomination au tour extérieur L. 233-3 à L. 233-4-174
Section III - Recrutement après détachement L 233-575
Section IV - Recrutement direct L. 233-6 et L. 233-675
Section V - Maintien en surnombre L. 233-7 et L. 233-876
Section VI - Formation L. 233-9 et L. 233-1077
Chapitre IV - Affectation, avancement et évaluation L. 234-1 à L. 234-777
Section I - Affectation L. 234-177
Section II - Avancement L. 234-2 à L. 234-677
Section III - Évaluation L. 234-778
Chapitre V - Positions78
Chapitre VI - Discipline L. 236-1 à L. 236-778
Section I - Sanctions applicables L. 236-1 et L. 236-279
Section II - Autorité compétente L. 236-379
Section III - Procédure applicable L. 236-4 à L. 236-679
Section IV - Suspension L. 236-780
Chapitre VII - De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général80
Livre troisième - La compétence L. 311-1 à L. 331-181
Titre premier - La compétence de premier ressort L. 311-1 à L. 311-1381
Chapitre I - La compétence en raison de la matière L. 311-1 à L. 311-1381
Chapitre II - La compétence territoriale des tribunaux administratifs101
Titre II - La compétence d'appel L. 321-1 et L. 321-2101
Chapitre I - La compétence en raison de la matière L 321-1 et L 321-2101
Chapitre II - La compétence territoriale des cours administratives d'appel102
Titre III - Le conseil d'état juge de cassation L. 331-1102
Titre IV - La connexité
103
Titre V - Le règlement des questions de compétence
103
Livre quatrième - L'introduction de l'instance de premier ressort L. 411-1105
Titre Premier - La requête introductive d'instance L. 411-1105
Chapitre I - Présentation de la requête L. 411-1105
Chapitre II - Pièces jointes ou productions105
Chapitre III - Dépôt de la requête105
Titre II - Les délais
105
Titre III - La représentation des parties
105
Titre IV - L'aide juridictionnelle
105
Livre cinquième - Le référé L. 511-1 à L. 555-2107
Titre Premier - Le juge des référés L. 511-1 et L. 511-2107
Titre II - Le juge des référés statuant en urgence L. 521-1 à L. 523-1109
Chapitre I - Pouvoirs L. 521-1 à L. 521-4110
Chapitre II - Procédure L. 522-1 à L. 522-3199
Chapitre III - Voles de recours L. 523-1205
Titre III - Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
206
Titre IV - Le juge des référés accordant une provision
206
Titre V - Dispositions diverses et particulières a certains contentieux L. 551-1 à L. 555-2206
Chapitre I - Le référé en matière de passation de contrats et marchés L. 551-1 à L. 551-24206
Section I - Référé précontractuel L. 551-1 à L. 551-12206
Sous-section 1 - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs L 551-1 à L. 551-4206
Sous-section 2 - Contrats passés par les entités adjudicatrices L. 551-5 à L. 551-9225
Sous-section 3 - Dispositions communes L. 551-10 à L. 551-12226
Section II - Référé contractuel L. 551-13 à L. 551-23227
Sous-section 1 - Nature et présentation du recours L. 551-13 à L. 551-16227
Sous-section 2 - Pouvoirs du juge L. 551-17 à L. 551-23232
Section III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna L. 551-24237
Chapitre II - Le référé en matière fiscale L. 552-1 à L. 552-3238
Chapitre III - Le référé en matière de communication audiovisuelle L 553-1244
Chapitre IV - Les régimes spéciaux de suspension L. 554-1 à L. 554-14247
Section I - La suspension sur déféré L. 554-1 à L. 554-9247
Section II - La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement L. 554-10 à L. 554-12254
Section III - Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé L. 554-13 et L. 554-14257
Chapitre V - Dispositions diverses L. 555-1 et L. 555-2257
Livre sixième - L'instruction L 611-1259
Titre Unique - La procédure ordinaire L. 611-1259
Chapitre unique - la communication de la requête et des mémoires L. 611-1259
Section I - Dispositions générales259
Section II - Dispositions propres à la communication électronique259
Section III - Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs ...259
Section IV - Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel259
Section V - Dispositions applicables devant le Conseil d'État259
Section VI - De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires L. 611-1259
Livre septième - le jugement L. 721-1 à L. 781-1261
Titre Premier - L'inscription au rôle
261
Titre II - L'abstention et la récusation L. 721-1261
Titre III - La tenue de l'audience L. 731-1 et L. 732-1261
Chapitre I - Dispositions générales L. 731-1261
Chapitre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel L. 732-1262
Titre IV - La décision L. 741-1 à L. 741-4262
Chapitre I - Dispositions générales L. 741-1 à L. 741-4262
Section I - Le prononcé de la décision262
Section II - Les mentions obligatoires de la décision262
Section III - La minute de la décision262
Section IV - La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif262
Section V - L'amende pour recours abusif263
Section VI - Dispositions diverses L. 741-1 à L. 741-4263
Chapitre II - Dispositions propres aux ordonnances265
Titre V - La notification de la décision
265
Titre VI - Les frais et dépens L. 761-1265
Titre VII - Dispositions spéciales LO 771-1 à L. 77-14-1271
Chapitre I - La saisine du Tribunal des conflits271
Chapitre I bis - La question prioritaire de constitutionnalité LO 771-1 et LO 771-2271
Chapitre I ter - La médiation271
Chapitre II - Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées271
Chapitre III - Le contentieux des élections272
Chapitre III bis - Le contentieux de la mise en ouvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État L. 773-1 à L. 773-8272
Chapitre III ter - Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme L. 773-9 et 773-10274
Chapitre IV - Les contraventions de grande voirie L. 774-1 à L. 774-13275
Chapitre V - Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles L. 775-1 et L. 775-2286
Chapitre VI - Le contentieux des obligations de quitter le territoire français L. 776-1 et L. 776-2286
Chapitre VII - Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière L. 777-1288
Chapitre VII bis - Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile L. 777-2290
Chapitre VII ter - Le contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile L. 777-3290
Chapitre VII quater - Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile L. 777-4 et L. 777-5291
Chapitre VIII - Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme L. 778-1 et L. 778-2292
Chapitre IX - Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage L 779-1310
Chapitre X - L'action de groupe L. 77-10-1 à L. 77-10-25310
Section I - Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance L. 77-10-3 à L. 77-10-5311
Section II - Cessation du manquement L. 77-10-6312
Section III - Réparation des préjudices L. 77-10-7 à L. 77-10-15312
Sous-section 1 - Jugement sur la responsabilité L. 77-10-7 à L. 77-10-9312
Sous-section 2 - Mise en ouvre du jugement et réparation des préjudices L. 77-10-10 à L. 77-10-14313
Sous-section 3 - Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe L. 77-10-15314
Section IV - Médiation L. 77-10-16 et L. 77-10-17314
Section V - Dispositions diverses L. 77-10-18 à L. 77-10-25314
Chapitre XI - Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur L. 77-11-1 à L. 77-11-6315
Chapitre XII - L'action en reconnaissance de droits L. 77-12-1 à L. 77-12-5316
Chapitre XIII - Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires L. 77-13-1317
Chapitre XIV - Le contentieux des pensions militaires d'invalidité L. 77-14-1317
Titre VIII - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer L. 781-1318
Livre Huitième - les voies de recours L 811-1 à L. 822-1319
Titre Premier - L'appel L. 811-1319
Titre II - LE Recours en cassation L. 821-1 à L. 822-1331
Chapitre I - Dispositions générales L. 821-1 et L. 821-2331
Chapitre II - Procédure d'admission L. 822-1348
Titre III - Autres voies de recours
349
Livre neuvième - l'exécution des décisions L. 911-1 à L. 911-10351
Titre Premier - Principes L. 911-1 à L. 911-10351
Titre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
374
Titre III - Dispositions applicables au conseil d'état
374
Partie réglementaire375
Livre premier - Le conseil d'état R. 112-1 à R. 137-4377
Titre Premier - Attributions R. 112-1 à R. 114-1377
Chapitre I - Attributions contentieuses377
Chapitre II - Attributions en matière administrative et législative R. 112-1 à R. 112-3377
Chapitre III - L'avis sur une question de droit R. 113-1 à R. 113-4378
Chapitre IV - La médiation R. 114-1380
Titre II - Organisation et fonctionnement R. 121-1 à R. 123-26380
Chapitre I - Dispositions générales R. 121-1 à R. 121-16380
Section I - Organisation R. 121-1 à R. 121-14380
Section II - Les conseillers d'État en service extraordinaire R. 121-15 et R. 121-16382
Chapitre II - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions contentieuses R. 122-1 à R. 122-35382
Section I - Organisation R. 122-1 à R. 122-10382
Section II - Les formations de jugement R. 122-11 à R. 122-25-1384
Section III - Le secrétariat de la section du contentieux R. 122-26 à R. 122-29390
Section IV - Les assistants de justice R. 122-30 à R. 122-35391
Chapitre III - Le Conseil d'État dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives R. 123-1 à R. 123-26392
Section I - Les sections administratives R. 123-2 à R. 123-11392
Section II - L'assemblée générale R. 123-12 à R. 123-20394
Section III - La commission permanente R. 123-21 à R. 123-23396
Section IV - Dispositions communes R. 123-24 à R. 123-26396
Titre III - Dispositions statutaires R.* 131-1 à R. 137-4397
Chapitre I - Dispositions générales R.* 131-1 à R. 131-8397
Chapitre II - La commission supérieure du Conseil d'État R.* 132-1 à R.* 132-7399
Chapitre III - Nominations R.* 133-1 à R.* 133-12400
Section I - Dispositions générales R.* 133-1 à R.* 133-2-1400
Section II - Nomination des membres du Conseil d'État choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R.* 133-3 à R.* 133-9401
Section III - Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire R.* 133-10 à R.* 133-12402
Chapitre IV - Avancement R.* 134-1 à R.* 134-8402
Chapitre V - Positions R.* 135-1 à R.* 135-11404
Chapitre VI - Discipline R.* 136-1 à R.* 136-7406
Chapitre VII - La participation des membres du Conseil d'État à des activités administratives ou d'intérêt général R. 137-1 à R. 137-4407
Livre deuxième - les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel R. 212-1 à R. 237-2409
Titre Premier - attributions R. 212-1 à R. 213-9409
Chapitre I - Attributions contentieuses409
Chapitre II - Attributions administratives R. 212-1 à R, 212-4409
Chapitre III - La médiation R. 213-1 à R, 213-9411
Section I - Dispositions générales R. 213-1 à R. 213-3411
Section II - Médiation à l'initiative des parties R. 213-4411
Section III - Médiation à l'initiative du juge R. 213-5 à R. 213-9411
Titre II - Organisation et fonctionnement R. 221-1 à R. 228-5
412
Chapitre I - Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R. 221-1 à R. 221-21412
Section I - Dispositions communes R. 221-1 et R. 221-2412
Section II - Organisation des tribunaux administratifs R. 221-3 à R. 221-6-1413
Section III - Organisation des cours administratives d'appel R, 221-7 et R. 221-8415
Section IV - Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort R. 221-9 à R. 221-21417
Sous-section 1 - Dispositions générales R. 221-9 à R. 221-20417
Sous-section 2 - Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles R. 221-21419
Chapitre II - Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R, 222-1 à R. 222-34419
Section I - Dispositions communes R. 222-1 à R. 222-12420
Section II - Fonctionnement des tribunaux administratifs R. 222-13 à D. 222-24-1431
Section III - Fonctionnement des cours administratives d'appel R. 222-25 à R. 222-34444
Chapitre III - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon R. 223-1 à R. 223-10447
Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre-et-Miquelon R. 223-5 à R. 223-8448
Section II - Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi R. 223-9 et R. 223-10449
Chapitre IV - Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie R. 224-1 à R. 224-14449
Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie R. 224-3 à R. 224-6450
Section II - La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie R. 224-7 à R. 224-9451
Section III - La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie R. 224-10 à R. 224-12451
Section IV - Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie R. 224-13452
Section V - Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province R. 224-14452
Chapitre V - Dispositions particulières à la Polynésie française R. 225-1 à R. 225-8-4453
Section I - La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française R. 225-2 à R. 225-5453
Section II - La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française R. 225-5-1 à R. 225-8454
Section III - Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays » R. 225-8-1454
Section IV - Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs R. 225-8-2454
Section V - Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française R. 225-8-3455
Section VI - Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française R. 225-8-4455
Chapitre V bis - Dispositions particulières aux îles Wallis-et-Futuna R. 225-9 à R. 225-12455
Chapitre VI - Les greffes R. 226-1 à R. 226-14456
Section I - Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel R. 226-1 à R. 226-6456
Sous-section 1 - Dispositions relatives au personnel R. 226-1 à R. 226-4456
Sous-section 2 - Dispositions relatives au fonctionnement R. 226-5 et R. 226-6458
Section II - Dispositions particulières à certains greffes R. 226-7 à R. 226-14458
Chapitre VII - Les assistants de justice R. 227-1 à R. 227-10459
Chapitre VIII - Les juristes assistants R. 228-1 à R. 228-5461
Titre III - Dispositions statutaires R. 231-1 à R. 237-2462
Chapitre I - Dispositions générales R. 231-1 à R. 231-9462
Chapitre II - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R. 232-1 à R. 232-29464
Section I - Attributions du Conseil supérieur464
Section II - Composition du Conseil supérieur R. 232-1 à R. 232-18-1464
Sous-section 1 - Élection du représentant des chefs de juridiction R. 232-1 à R. 232-1-5464
Sous-section 2 - Élection des représentants des magistrats R. 232-2 à R. 232-17465
Sous-section 3 - Désignation des personnalités qualifiées R. 232-18468
Sous-section 4 - Règles de suppléance R. 232-18-1468
Section III - Fonctionnement du Conseil supérieur R. 232-19 à R. 232-26468
Section IV - Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R. 232-27 à R. 232-29470
Chapitre III - Nomination, recrutement et formation R. 233-1 à R. 233-17471
Section I - Dispositions générales R. 233-1 à R. 233-3471
Section II - Nomination au tour extérieur R. 233-4 à R. 233-6471
Section III - Recrutement après détachement R. 233-7472
Section IV - Recrutement direct R. 233-8 à R. 233-14472
Section V - Maintien en surnombre474
Section VI - Formation R. 233-15 à R. 233-17474
Chapitre IV - Affection, avancement et évaluation R. 234-1 à R. 234-10474
Section I - Affectation474
Section II - Avancement R. 234-1 à R. 234-6474
Section 3 - Évaluation R. 234-7 à R. 234-10476
Chapitre V - Positions R. 235-1 et R. 235-2477
Chapitre VI - Discipline R. 236-1 à R. 236-5477
Chapitre VII - De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général R. 237-1 et R. 237-2478
Livre troisième - la compétence R. 311-1 à R. 351-9479
Titre premier - la compétence de premier ressort R. 311-1 à R. 312-19479
Chapitre I - La compétence en raison de la matière R. 311-1 à R. 311-5479
Chapitre II - La compétence territoriale des tribunaux administratifs R. 312-1 à R. 312-19502
Section I - Principes R. 312-1 à R. 312-5502
Section II - Exceptions R. 312-6 à R. 312-19512
Titre II - La compétence d'appel R. 321-1 à R. 322-3524
Chapitre I - La compétence en raison de la matière R. 321-1 et R. 321-2524
Chapitre II - La compétence territoriale des cours administratives d'appel R. 322-1 à R. 322-3525
Titre III - Le conseil d'état juge de cassation
526
Titre IV - La connexité R. 341-1 à R. 345-4526
Chapitre I - Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'État R. 341-1 à R. 341-4528
Chapitre II - Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs R. 342-1 à R. 342-3531
Chapitre III - Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'État R. 343-1 à R. 3434532
Chapitre IV - Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel R. 344-1 à R. 344-3534
Chapitre V - Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel R. 345-1 à R. 345-4535
Titre V - Le règlement des questions de compétence R. 351-1 à R. 351-9536
Livre quatrième - l'introduction de l'instance de premier ressort R. 411-1 à R. 441-1543
Titre Premier - la requête introductive d'instance R. 411-1 à R. 414-11543
Chapitre I - Présentation de la requête R. 411-1 à R. 411-7543
Chapitre II - Pièces jointes ou productions R. 412-1 à R. 412-3565
Chapitre III - Dépôt de la requête R. 413-1 à R. 413-6568
Chapitre IV - Transmission de la requête par voie électronique R. 414-1 à R. 414-11570
Titre II - Les délais R. 421-1 à R. 421-7574
Titre III - La représentation des parties R. 431-1 à R. 432-4609
Chapitre I - La représentation des parties devant le tribunal administratif... R. 431-1 à R. 431-10-1610
Chapitre I bis - La représentation des parties devant la cour administrative d'appel R. 431-11 à R. 431-13619
Chapitre II - La représentation des parties devant le Conseil d'État R. 432-1 à R. 432-4619
Titre IV - L'aide juridictionnelle R. 441-1623
Livre cinquième - le référé R. 511-1 à R. 559-2629
Titre Premier - le juge des référés R. 511-1629
Titre II - Le juge des référés statuant en urgence R. 522-1 à R. 523-3629
Chapitre I - Pouvoirs629
Chapitre II - Procédure R. 522-1 à R. 522-14629
Chapitre III - Voies de recours R. 523-1 à R. 523-3638
Titre III - Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction R. 531-1 à R. 533-3640
Chapitre I - Le constat R. 531-1 et R. 531-2640
Chapitre II - Le référé instruction R. 532-1 à R. 532-5646
Chapitre III - Voies de recours R. 533-1 à R. 533-3655
Titre IV - Le juge des référés accordant une provision R. 541-1 à R. 541-6656
Chapitre unique R. 541-1 à R. 541-6656
Titre V - Dispositions particulières à certains contentieux R. 551-1 à R. 559-2668
Chapitre I - Le référé en matière de passation de contrats et marchés R. 551-1 à R. 551-12668
Section I - Référé précontractuel R. 551-1 à R. 551-6669
Sous-section 1 - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs R. 551-1669
Sous-section 2 - Contrats passés par les entités adjudicatrices R. 551-2669
Sous-section 3 - Dispositions communes R. 551-3 à R. 551-6670
Section II - Référé contractuel R. 551-7 à R. 551-12672
Sous-section 1 - Nature et présentation du recours R. 551-7 à R. 551-10672
Sous-section 2 - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer R. 551-11 et R. 551-12674
Chapitre II - Le référé en matière fiscale674
Chapitre III - Le référé en matière de communication audiovisuelle674
Chapitre IV - Les régimes spéciaux de suspension R. 554-1674
Chapitre V - Le référé en matière d'informatique et libertés R. 555-1 et R. 555-2675
Chapitre VI - Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation R. 556-1675
Chapitre VII - Le référé sur saisine du Défenseur des droits R. 557-1 à R. 557-3676
Chapitre IX - Les recours relatifs aux conditions de détention R. 559-1 et R. 559-2676
Livre sixième - l'instruction R. 611-1 à R. 636-1677
Titre Premier - la procédure ordinaire R. 611-1 à R. 613-5677
Chapitre I - La communication de la requête et des mémoires R, 611-1 à R. 611-30677
Section I - Dispositions générales R. 611-1 à R. 611-8-1677
Section II - Dispositions propres à la communication électronique R. 611-8-2 à R. 611-8-9693
Sous-section 1 - Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public R. 611-8-2 à R. 611-8-9694
Section III - Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs R. 611-9 à R. 611-15-1695
Section IV - Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel R. 611-16 à R. 611-19700
Section V - Dispositions applicables devant le Conseil d'État R. 611-20 à R. 611-29701
Section VI - De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires R. 611-30705
Chapitre II - La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure R. 612-1 à R. 612-6705
Chapitre III - La clôture de l'instruction R. 613-1 à R. 613-5712
Section I - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel R. 613-1 à R. 613-4712
Section II - Dispositions applicables au Conseil d'État R. 613-5717
Titre II - Les différents moyens d'investigation R. 621-1 à R. 626-4718
Chapitre I - L'expertise R. 621-1 à R. 621-14718
Section I - Nombre et désignation des experts R. 621-2 à 621-6-4721
Section II - Opérations d'expertise R. 621-7 à R. 621-8-1725
Section III - Rapport d'expertise R. 621-9 et R. 621-10728
Section IV - Frais d'expertise R. 621-11 à R. 621-14729
Chapitre II - La visite des lieux R. 622-1734
Chapitre III - L'enquête R. 623-1 à R. 623-8734
Section I - Procédure de l'enquête R. 623-1 à R. 623-5734
Section II - Procès-verbal de l'enquête R. 623-6 et R. 623-7736
Section III - Frais de l'enquête R. 623-8737
Chapitre IV - Les vérifications d'écritures R. 624-1 et R. 624-2737
Chapitre V - Les autres mesures d'instruction R. 625-1 à R. 625-3738
Chapitre VI - Dispositions diverses R. 626-1 à R. 626-4739
Titre III - Les incidents de l'instruction R. 631-1 à R. 636-1740
Chapitre I - La demande incidente R. 631-1740
Chapitre II - L'intervention R. 632-1741
Chapitre III - L'inscription de faux R. 633-1744
Chapitre IV - Les reprises d'instance et de constitution de nouvel avocat R. 634-1 et R. 634-2746
Chapitre V - Le désaveu R. 635-1 à R. 635-3747
Chapitre VI - Le désistement R. 636-1748
Livre septième - le jugement R. 711-1 à R. 781-3751
Titre Premier - L'inscription au rôle R. 711-1 à R. 712-2751
Chapitre I - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel R. 711-1 à R. 711-4751
Chapitre II - Dispositions applicables au Conseil d'État R. 712-1 et R. 712-2758
Titre II - L'abstention et la récusation R. 721-1 à R. 721-9759
Titre III - La tenue de l'audience et le délibéré R. 731-1 à R. 733-3765
Chapitre I - Dispositions générales R. 731-1 à R. 731-5765
Chapitre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel R. 732-1 à R. 732-2768
Chapitre III - Dispositions applicables au Conseil d'État R. 733-1 à R. 733-3774
Titre IV - La décision R. 741-1 à R. 742-6775
Chapitre I - Dispositions générales R. 741-1 à R. 741-15775
Section I - Le prononcé de la décision R. 741-1775
Section II - Les mentions obligatoires de la décision R. 741-2 à R. 741-6776
Section III - La minute de la décision R, 741-7 à R. 741-10786
Section IV - La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire R. 741-11787
Section V - L'amende pour recours abusif R. 741-12789
Section VI - Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives R. 741-13 à R. 741-15792
Chapitre II - Dispositions propres aux ordonnances R. 742-1 à R. 742-6794
Titre V - La notification de la décision R. 751-1 à R. 751-13795
Titre VI - Les frais et dépens R. 761-1 à R. 761-5803
Titre VII - Dispositions spéciales R. 771-1 à R. 77-13-2807
Chapitre I - Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires R. 771-1 à R. 771-2-2807
Section I - La saisine du Tribunal des conflits R. 771-1807
Section II - La question préjudicielle R. 771-2 à R. 771-2-2 ,808
Chapitre I bis - La question prioritaire de constitutionnalité R.* 771-3 à R.* 771-21809
Section I - Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel R.* 771-3 à R.* 771-12810
Section II - Dispositions applicables devant le Conseil d'État R.* 771-13 à R.* 771-21812
Chapitre II - Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées R. 772-1 à R. 772-4814
Chapitre II bis - Les contentieux sociaux R. 772-5 à R. 772-10816
Chapitre III - Le contentieux des élections R. 773-1 à R. 773-6819
Chapitre III bis - Le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État R. 773-7 à R. 773-36826
Section I - Dispositions générales R. 773-8 à R. 773-29827
Sous-section 1 - Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en ouvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers Intéressant la sûreté de l'État R. 773-8 à R. 773-11827
Sous-section 2 - Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte R. 773-12828
Sous-section 3 - Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux R. 773-13828
Sous-section 4 - Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte R. 773-14 à R. 773-17828
Sous-section 5 - Juge des référés R. 773-18829
Sous-section 6 - Pouvoirs du président de la formation spécialisée R. 773-19829
Sous-section 7 - Instruction R. 773-20 à R. 773-22830
Sous-section 8 - Jugement R. 773-23 à R. 773-28830
Sous-section 9 - Le secrétariat R. 773-29831
Section II - Dispositions sur les recours relatifs à la mise en ouvre des techniques de renseignement soumises à autorisation R. 773-30 à R, 773-34-2831
Sous-section 1 - Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité intérieure R. 773-30 et R. 773-31831
Sous-section 2 - Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité intérieure R. 773-32 à R. 773-34832
Sous-section 3 - Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du Code de la sécurité intérieure R. 773-34-1 et R. 773-34-2832
Section III - Saisine à titre préjudiciel R. 773-35 et R. 773-36832
Chapitre III ter - Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme R. 773-37 à R. 773-51833
Section I - Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code R. 773-37 à R. 773-47833
Section II - Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du Code de la sécurité intérieure R. 773-48 à R. 773-51834
Chapitre IV - Les contraventions de grande voirie835
Chapitre V - Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles R. 775-1 à R. 775-15835
Section I - Dispositions générales R. 775-1 à R. 775-4835
Section 2 - De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires R. 775-5 à R. 775-11835
Section 3 - De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence R. 775-12 à R. 775-14836
Section 4 - Des sanctions R. 775-15836
Chapitre VI - Le contentieux des obligations de quitter le territoire français R. 776-1 à R. 776-34836
Section I - Dispositions communes R. 776-1 à R. 776-9-1838
Section II - Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence R. 776-10 à R. 776-13-3853
Sous-section 1 - Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3 °, 5°ou 6° de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile R. 776-10 à R. 776-13853
Sous-section 2 - Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français pris sur le fondement des 1°, 2 ° ou 4 ° de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile R. 776-13-1 à R. 776-13-3855
Section III - Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence R. 776-14 à R. 776-28855
Section IV - Dispositions applicables en cas de détention R. 776-29 à R. 776-34862
Chapitre VII - Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière R. 777-1 à R. 777-1-7863
Chapitre VII bis - Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile R. 777-2 à R. 777-2-6864
Chapitre VII ter - Le contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile R. 777-3 à R. 777-3-9866
Section I - Dispositions communes R. 777-3 à R. 777-3-4866
Section II - Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence R. 777-3-5 à R. 777-3-7866
Section III - Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence R. 777-3-8 et R. 777-3-9867
Chapitre VII quater - Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile R. 777-4 à R. 777-4-3867
Chapitre VIII - Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme R. 778-1 à R. 778-9867
Chapitre IX - Autres dispositions R. 779-1 à R. 779-11872
Section I - Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage R. 779-1 à R. 779-8872
Section II - Les actions en matière de discriminations R. 779-9874
Section III - Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales R. 779-10 et R. 779-11874
Chapitre X - L'action de groupe R. 77-10-1 à R. 77-10-22875
Section I - Dispositions générales R. 77-10-2 à R. 77-10-12875
Sous-section 1 - Détermination de la juridiction compétente R. 77-10-2875
Sous-section 2 - Concours entre actions de groupe et actions individuelles R. 77-10-3875
Sous-section 3 - Présentation de la requête R. 77-10-4 et R. 77-10-5876
Sous-section 4 - Présentation des parties R. 77-10-6 et R. 77-10-7876
Sous-section 5 - Jugement R. 77-10-8876
Sous-section 6 - Voies de recours R. 77-10-9876
Sous-section 7 - Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues R. 77-10-10 et R. 77-10-11877
Sous-section 8 - Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué R. 77-10-12877
Section II - Cessation du manquement877
Section III - Réparation des préjudices R. 77-10-13 à R. 77-10-21877
Sous-section 1 - Jugement sur la responsabilité R. 77-10-13 à R. 77-10-15877
Sous-section 2 - Mise en ouvre du jugement et réparation des préjudices R. 77-10-16 à R. 77-10-20878
Sous-section 3 - Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe R. 77-10-21878
Section IV - Médiation879
Section V - Dispositions diverses R. 77-10-22 879
Chapitre XI - Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur R. 77-11-1 et R. 77-11-2879
Chapitre XII - L'action en reconnaissance de droits R. 77-12-1 à R. 77-12-20879
Section I - Détermination de la juridiction compétente R. 77-12-2879
Section II - Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles R. 77-12-3880
Section III - Présentation de la requête R. 77-12-4 à R. 77-12-6880
Section IV - Présentation des parties R. 77-12-7 et R. 77-12-8880
Section V - Jugement R. 77-12-9881
Section VI - Voies de recours R. 77-12-10881
Section VII - Publicité des actions en cours et des décisions rendues R. 77-12-11 et R. 77-12-12881
Section VIII - Exécution des décisions R. 77-12-13 à R. 77-12-18881
Section IX - Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué R. 77-12-19 et R. 77-12-20882
Chapitre XIII - Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires (Articles R. 77-13-1 à R. 77-13-2) R. 77-13-1 et R. 77-13-2882
Titre VIII - Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer R. 781-1 à R. 781-3882
Livre huitième - les voies de recours R. 811-1 à R. 834-4885
Titre Premier - l'appel R. 811-1 à R. 811-19885
Titre II - Le recours en cassation R. 821-1 à R. 822-6902
Chapitre I - Dispositions générales R. 821-1 à R. 821-6902
Chapitre II - Procédure d'admission R. 822-1 à R. 822-6906
Titre III - Autres voies de recours R. 831-1 à R. 834-4908
Chapitre I - L'opposition R. 831-1 à R. 831-6908
Chapitre II - La tierce opposition R. 832-1 à R. 832-5910
Chapitre III - Le recours en rectification d'erreur matérielle R. 833-1 et R. 833-2914
Chapitre IV - Le recours en révision R. 834-1 à R. 834-4918
Livre neuvième - l'exécution des décisions R. 911-1 à R. 931-9921
Titre Premier - principes R. 911-1 à R. 911-5921
Titre II - Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel R. 921-1 à R. 921-8922
Titre III - Dispositions applicables au conseil d'état R. 931-1 à R. 931-9925
Annexes929
Annexe 1 - le référé
931
I. - Tableau d'inventaire des référés du livre V932
II. - Tableau procédure941
Annexe 2 - Le tribunal des conflits
945
Les textes et notions essentiels de procédures applicables devant le tribunal des conflits
945
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 2 et 3949
Décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 15 et 16950
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 4951
Décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 9951
Loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits - art. 13 et 14954
Décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles-art. 2954
Loi du 24 mal 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 15965
Décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 39 à 42966
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - art. 15967
Décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - art. 43967
Annexe 3 - La Question prioritaire de constitutionnalité
969
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 61-1976
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - art. 23-1988
Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - art. 1er à 31004
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - art. 23-11 et 23-121009
Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - art. 51009
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 621011
Annexe 4 - Coordonnées
1017
1 - Tribunaux administratifs
1017
2 - Cours administratives d'appel
1021
3 - Conseil d'état
1023
Table des textes cités1025
Index alphabétique1027