Droit et pratique des voies d'exécution : 2022-2023

Résumé

Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles, du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon. A jour des réformes de 2016 et 2017. ©Electre 2022

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXIV-2468 p.) ; 26 x 18 cm
Collections
- Dalloz action
Sujet(s)
- France
- Voies d'exécution
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-19835-1
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- Droit et pratique des voies d'exécution
  L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français.
  Dans ce contexte, cette 10^e édition apporte des réponses concrètes aux difficultés liées à la mise en oeuvre de ces réformes.
  Une analyse rigoureuse de la jurisprudence enrichit le commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline.
  Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution forcée comme à la saisie immobilière ou à la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur, dont les réformes ont bouleversé les pratiques antérieures. C'est en effet tout le droit : de l'exécution forcée qui est ici traité, dans ses interférences avec les autres branches du droit, notamment le droit des procédures collectives, le droit international privé et le droit de l'Union européenne.
  Cette 10^e édition est à jour des réformes les plus récentes intervenues jusqu'au 1^er janvier 2022, notamment :
  
  l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et ses décrets d'application du 29 décembre 2021,
  
  le décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice,
  
  la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
  
  Cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit.
  Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur.
Tables des matières
- - Droit et pratique des voies d'exécution
  - Dixième édition
  - À jour au 1er janvier 2022
  - Serge Guinchard
  - Nicolas Cayrol
  - Tony Moussa
  - Édouard de Leiris
  - Dalloz
  - Avant-propos de la dixième éditionVII
  - Avant-propos de la première éditionIX
  - AvertissementX
  - SommaireXI
  - Chap. 001. Introduction1
  - Chap. 002. Jurisprudence de référence3
  - Livre 1. Les parties et les tiers à l'exécution5
  - Chap. 101. Fondamentalisation de l'exécution forcée6
  - Sect. 1. Droit européen8
  - Sect. 2. Droit constitutionnel10
  - Titre 11. Le titre exécutoire du créancier12
  - Chap. 111. Notion de titre exécutoire13
  - Sect. 1. Définition14
  - Sect. 2. Distinctions16
  - Chap. 112. Force exécutoire du titre18
  - Sect. 1. Forme du titre exécutoire20
  - § 1. Expédition revêtue de la formule exécutoire 21
  - § 2. Connaissance du titre 23
  - Sect. 2. Contenu du titre exécutoire23
  - § 1. Constatation d'une créance liquide et exigible 24
  - A. Liquidité de la créance24
  - B. Exigibilité de la créance26
  - § 2. Désignation du créancier et du débiteur dans le titre 28
  - A. Désignation du créancier28
  - B. Désignation du débiteur29
  - Sect. 3. Transmission du titre exécutoire31
  - § 1. Ayant cause du créancier 31
  - § 2. Ayant cause du débiteur 32
  - Sect. 4. Extinction de la force exécutoire du titre33
  - § 1. Prescription 33
  - A. Créance constatée par un titre judiciaire35
  - B. Créance constatée par un titre extrajudiciaire37
  - § 2. Autres causes d'extinction 38
  - A. Remise en cause de la créance constatée par le titre39
  - B. Remise en cause du titre constatant la créance40
  - C. Remise en cause du caractère exécutoire du titre41
  - Titre 12. Les différents titres exécutoires42
  - Chap. 121. Titres exécutoires délivrés par les magistrats44
  - Sect. 1. Décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif46
  - § 1. Force exécutoire des décisions de justice 46
  - § 2. Titres exécutoires à titre provisoire 48
  - § 3. Ordonnance d'injonction de payer exécutoire 50
  - § 4. Risques de l'exécution en cas de modification du titre 51
  - Sect. 2. Accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire et extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties54
  - § 1. Accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire 54
  - § 2. Extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties 57
  - Sect. 3. Actes, jugements étrangers et sentences arbitrales déclarés exécutoires58
  - § 1. Décisions, actes authentiques et transactions judiciaires provenant d'un État membre de l'Union 58
  - A. Évolutions antérieures au règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 201259
  - B. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale60
  - C. Titres exécutoires européens62
  - § 2. Jugements et actes provenant d'un Etat extérieur à l'Union 63
  - § 3. Sentences arbitrales 64
  - Chap. 122. Titres délivrés par les officiers publics66
  - Sect. 1. titres délivrés par les notaires67
  - § 1. Qualités de l'acte notarié en minute 67
  - § 2. Délivrance de la copie exécutoire 70
  - § 3. Accord de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire 72
  - § 4. Certification des actes notariés 74
  - Sect. 2. titres délivrés par les huissiers75
  - § 1. titre délivré en cas de non-paiement d'un chèque 75
  - § 2. titre délivré en cas d'accord entre créancier et débiteur dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 76
  - Sect. 3. titres délivrés par les greffiers77
  - Chap. 123. titres délivrés par les personnes morales de droit public et décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement79
  - Sect. 1. titres exécutoires relatifs au recouvrement des créances fiscales83
  - § 1. Impôts directs et taxes assimilées 83
  - § 2. Contributions indirectes et assimilées 84
  - § 3. Procédure de recouvrement forcé 85
  - § 4. Contentieux de l'établissement de l'impôt 86
  - Sect. 2. titres exécutoires relatifs au recouvrement des créances non fiscales87
  - § 1. Technique du titre de perception exécutoire 88
  - § 2. Contentieux de la délivrance du titre de perception exécutoire émis par l'État ou un établissement public national 89
  - § 3. Contentieux de la délivrance du titre de perception exécutoire émis par les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et de santé 91
  - § 4. Créances du domaine public 92
  - Sect. 3. titres exécutoires relatifs au recouvrement des cotisations de sécurité sociale92
  - Sect. 4. titres exécutoires relatifs au recouvrement des créances d'aliments94
  - Sect. 5. titres exécutoires relatifs au recouvrement de créances professionnelles des professions judiciaires96
  - Titre 13. Le créancier saisissant et la mise en ouvre d'une procédure97
  - Chap. 131. Capacité et représentation98
  - Sect. 1. Capacité et incapacité du saisissant99
  - Sect. 2. Représentation du saisissant105
  - Chap. 132. Créance109
  - Sect. 1. Notion de créance109
  - Sect. 2. Caractéristiques de la créance109
  - Chap. 133. Mise en ouvre d'une procédure et légalité des poursuites114
  - Sect. 1. Le créancier et le choix d'une voie d'exécution120
  - § 1. Effectivité du droit au recouvrement de la créance 120
  - § 2. Libre choix du créancier 120
  - Sect. 2. Limites au choix des voies d'exécution121
  - § 1. Adéquation des voies d'exécution 121
  - § 2. Sanctions 123
  - Titre 14. Les obstacles à l'exécution forcée129
  - Sect. 1. Effectivité de l'exécution forcée en question130
  - Sect. 2. Rôle de la jurisprudence131
  - Chap. 141. Obstacles liés au statut des biens : les insaisissabilités133
  - Sect. 1. Biens corporels insaisissables par nature145
  - Sect. 2. Biens corporels insaisissables par la volonté de l'homme146
  - Sect. 3. Biens corporels insaisissables nécessaires à la vie du débiteur saisi et de sa famille149
  - Sect. 4. Biens insaisissables par l'effet de dispositions spécifiques dans et hors le Code des procédures civiles d'exécution150
  - § 1. Biens affectés d'une clause de réserve de propriété 151
  - § 2. Protection des biens de l'entrepreneur par subsidiarité dans l'exécution 151
  - § 3. Insaisissabilité résultant d'une fiducie 152
  - § 4. Entreprise individuelle à responsabilité limitée 153
  - Sect. 5. Biens incorporels insaisissables par nature154
  - Sect. 6. Provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire155
  - § 1. Pensions alimentaires lato sensu 155
  - § 2. Rémunérations du travail et assimilées 156
  - § 3. Prestations à caractère social 158
  - § 4. Pensions et rentes 159
  - § 5. Indemnités, traitements et situations diverses 160
  - Sect. 7. Créances insaisissables figurant sur un compte161
  - § 1. Report d'insaisissabilité et mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire 161
  - § 2. Variété des situations 163
  - A. Paiement direct de pension alimentaire et compte alimenté par un salaire163
  - B. Solde bancaire insaisissable163
  - C. Mise à disposition de sommes provenant de créances insaisissables164
  - D. Sort des créances insaisissables à échéance périodique165
  - E. Sort des créances insaisissables à échéance non périodique166
  - F. Gains et salaires des époux167
  - G. Sort des créances du débiteur déposées sur des comptes frappés d'indisponibilité relative168
  - Chap. 142. Obstacles liés à la considération des personnes : les immunités170
  - Sect. 1. Droit interne : personnes morales de droit public et organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public174
  - Sect. 2. Droit international : principe de l'immunité d'exécution177
  - Sect. 3. Droit international : renforcement légal du régime de l'immunité d'exécution des biens des États étrangers179
  - Chap. 143. Obstacles ponctuels tirés de la relation créancier-débiteur ou affectant l'exécution de la mesure181
  - Sect. 1. Allégation d'un paiement182
  - Sect. 2. Exception de compensation182
  - Sect. 3. Exception de caducité181
  - Sect. 4. Exception tirée du calcul des intérêts de retard185
  - § 1. Intérêts moratoires et décisions de justice 186
  - § 2. Intérêts moratoires : calcul et modalités de recouvrement 187
  - Sect. 5. Exception tirée de l'intention d'exercer un recours189
  - Sect. 6. Exception tirée de l'inscription de faux contre un acte authentique190
  - Sect. 7. Obstacles procéduraux191
  - Chap. 144. Obstacles tirés de la situation personnelle du débiteur192
  - Sect. 1. Délais de grâce196
  - Sect. 2. Domaine d'application197
  - Sect. 3. Critères d'obtention du délai de grâce202
  - Sect. 4. Effets du délai de grâce203
  - Sect. 5. Ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire204
  - § 1. Créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective 207
  - § 2. Créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective 215
  - A. Principe215
  - B. Cas particuliers218
  - Sect. 6. Existence d'une procédure de surendettement220
  - § 1. Le débiteur surendetté et les procédures civiles d'exécution : de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 à la recodification du Code de la consommation en 2016 220
  - § 2. Le débiteur surendetté face à ses créanciers : renforcement des obstacles à l'exécution forcée 223
  - Sect. 7. Qualité de conjoint225
  - § 1. Incidences sur le droit de poursuite 225
  - § 2. Régimes matrimoniaux et procédures collectives 230
  - Sect. 8. Existence d'une indivision232
  - Titre 15. Les tiers et leurs obligations236
  - Chap. 151. Définition du tiers240
  - Sect. 1. Distinction et champ d'application241
  - Sect. 2. Cas particuliers243
  - Chap. 152. Obligations des tiers246
  - Sect. 1. Ne pas faire obstacle aux procédures engagées247
  - Sect. 2. Apporter leur concours aux mesures engagées248
  - § 1. Obligations principales et spécifiques 248
  - § 2. Obligation des tiers selon les mesures diligentées 249
  - § 3. Cas particulier des ordonnateurs publics 251
  - Sect. 3. Sanctions de l'inexécution251
  - Chap. 153. Droits des tiers254
  - Sect. 1. Refus de collaborer254
  - Sect. 2. Respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile255
  - Sect. 3. Droit de contestation255
  - Livre 2. Les organes de l'exécution257
  - Titre 21. Le juge de l'exécution259
  - Chap. 211. Organisation de la juridiction du juge de l'exécution261
  - Sect. 1. Choix du président du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire262
  - § 1. Principe 262
  - § 2. Délégations 264
  - Sect. 2. Choix d'un juge unique264
  - § 1. Principe 264
  - § 2. Possibilité de recours à la collégialité 265
  - Sect. 3. Un juge impartial265
  - § 1. Règles générales 265
  - § 2. Spécificité du juge de l'exécution 265
  - Sect. 4. Greffe du juge de l'exécution266
  - § 1. Principe 266
  - § 2. Situations particulières 266
  - Chap. 212. Compétence matérielle du juge de l'exécution268
  - Sect. 1. Compétences générales et exclusives de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire273
  - § 1. Généralité et exclusivité 274
  - A. Généralités274
  - B. Exclusivité et ordre public274
  - § 2. Difficultés relatives à l'exécution forcée 274
  - A. Difficultés relatives aux titres exécutoires274
  - 1° Double condition274
  - 2° Nature des difficultés275
  - B. Contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée277
  - 1° Engagement des poursuites277
  - 2° Nature des contestations278
  - 3° Contestations sur le fond du droit279
  - 4° Contestations sur le fondement d'un acte notarié282
  - C. Exclusion des contestations qui échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire282
  - D. Exclusion des contestations qui relèvent de la juridiction pénale284
  - § 3. Mesures conservatoires 284
  - § 4. Saisie immobilière et procédure de distribution des deniers 285
  - § 5. Demandes en réparation 286
  - § 6. Saisie des rémunérations 288
  - § 7. Pouvoirs du juge de l'exécution : étendue et limites 288
  - A. Étendue des pouvoirs reconnus au juge de l'exécution289
  - B. Limites290
  - Sect. 2. Autres compétences exclusives du juge de l'exécution292
  - § 1. Pouvoir modérateur relatif aux accessoires de la créance 292
  - § 2. Demandes urgentes ou provisoires 293
  - § 3. Surveillance et contrôle de la mesure d'exécution 293
  - § 4. Dispositions particulières attribuant compétence au juge de l'exécution 294
  - Sect. 3. Compétences partagées et concurrentes294
  - § 1. Mesures conservatoires 295
  - § 2. Astreinte 295
  - § 3. Délais de grâce et expulsion 297
  - A. Délais de grâce297
  - B. Expulsion298
  - Chap. 213. Compétence territoriale du juge de l'exécution300
  - Sect. 1. Droit commun de la compétence territoriale301
  - Sect. 2. Règles propres à certaines mesures302
  - Sect. 3. Situations particulières304
  - Chap. 214. Procédure devant le juge de l'exécution305
  - Sect. 1. Règles communes JEX307
  - § 1. Application du droit commun 307
  - § 2. Assistance et représentation des parties 308
  - § 3. Oralité de la procédure 310
  - § 4. Procédure gracieuse ou contentieuse ? 311
  - Sect. 2. Procédure ordinaire311
  - § 1. Demande 311
  - § 2. Recours gracieux préalable 312
  - Sect. 3. Procédures particulières314
  - § 1. Ordonnances sur requête 314
  - § 2. Difficultés d'exécution 314
  - § 3. Saisie des rémunérations 315
  - Sect. 4. Décision du juge de l'exécution315
  - Sect. 5. Voies de recours317
  - § 1. Voies ordinaires de recours 317
  - § 2. Voies extraordinaires de recours 318
  - Titre 22. Les autres juridictions intervenant en matière d'exécution319
  - Chap. 221. Autres juridictions du premier degré320
  - Sect. 1. Mesures relatives à l'exécution320
  - Sect. 2. Mesures conservatoires et autres mesures particulières321
  - Chap. 222. Juridictions du second degré et Cour de cassation323
  - Sect. 1. Juridiction du premier président324
  - Sect. 2. Cour d'appel326
  - Sect. 3. Cour de cassation328
  - Titre 23. Le ministère public et la surveillance de l'exécution des titres exécutoires329
  - Chap. 231. Surveillance générale par le ministère public de l'exécution des titres exécutoires330
  - Sect. 1. Fondements textuels332
  - Sect. 2. Pouvoir d'injonction333
  - Sect. 3. Pouvoir de poursuivre d'office333
  - Chap. 232. Interventions spéciales du ministère public dans les procédures concernant l'exécution des titres exécutoires336
  - Sect. 1. Mission de défense de l'ordre public337
  - Sect. 2. Intervention du ministère public en qualité de partie dans le procès concernant l'exécution d'un titre exécutoire338
  - Sect. 3. Intervention du ministère public en qualité d'autorité d'admission du recouvrement public des pensions alimentaires339
  - Titre 24. Le ministère public et la recherche des informations (avant la loi du 22 déc. 2010)342
  - Titre 25. L'huissier de justice, principal agent d'exécution344
  - Chap. 251. Pouvoirs de l'huissier de justice349
  - Sect. 1. Recherche d'informations350
  - § 1. Informations concernant les débiteurs d'aliments 351
  - § 2. Informations concernant tout débiteur à l'encontre duquel est détenu un titre exécutoire 351
  - § 3. Consultation du fichier Ficoba 352
  - § 4. Informations relatives au solde des comptes de dépôt par le tiers saisi 353
  - § 5. Informations concernant les véhicules terrestres à moteur 353
  - § 6. Encadrement du droit à l'obtention d'informations 354
  - Sect. 2. Accès aux parties communes des immeubles collectifs354
  - Sect. 3. Droit de pénétrer dans un local privé355
  - § 1. Procédure d'ouverture forcée des portes 355
  - § 2. Conditions particulières pour pénétrer lorsque le local sert à l'habitation 356
  - § 3. Application spécifique à certaines saisies 356
  - § 4. Dispositions propres à l'expulsion 357
  - § 5. Sanctions d'une pénétration irrégulière dans un local privé 358
  - Sect. 4. Réquisition de la force publique358
  - § 1. Auteur de la réquisition 359
  - § 2. Destinataire de la réquisition 359
  - § 3. Moment de la réquisition 359
  - § 4. Contenu de la réquisition 360
  - § 5. Examen de la demande 360
  - Sect. 5. Délivrance de certains titres exécutoires361
  - Sect. 6. Saisine du juge de l'exécution362
  - Sect. 7. Droit de rétention362
  - Chap. 252. Devoirs de l'huissier de justice364
  - Sect. 1. Devoirs inhérents à la qualité d'officier public et ministériel365
  - § 1. Règles professionnelles applicables 365
  - § 2. Activités prohibées : 366
  - § 3. Devoir de neutralité 366
  - § 4. Hypothèse particulière du démarchage 367
  - § 5. Secret professionnel 367
  - § 6. Participation à la lutte contre le blanchiment 367
  - § 7. Tenue d'une comptabilité conforme aux règles légales 368
  - § 8. Obligation de formation continue 368
  - Sect. 2. Devoirs spécifiques à l'élaboration des actes369
  - § 1. Ministère obligatoire 369
  - § 2. Obligation d'instrumenter en personne 369
  - § 3. Obligation d'établir des actes réguliers et valables 370
  - § 4. Devoir de conseil 371
  - § 5. Interdiction des pratiques déloyales 371
  - § 6. Respect des tarifs 371
  - Sect. 3. Cas particulier des huissiers de justice salariés372
  - Sect. 4. Inspections372
  - Chap. 253. Compétence territoriale DE l'huissier de justice374
  - Sect. 1. Évolutions de la compétence territoriale de l'huissier de justice375
  - Sect. 2. Portée du principe, aménagement et exception375
  - Sect. 3. Sanctions des règles de compétence territoriale377
  - Chap. 254. Responsabilité civile de l'huissier de justice378
  - Sect. 1. Fondements de la responsabilité civile de l'huissier de justice ;379
  - § 1. Responsabilité à l'égard du client 379
  - § 2. Responsabilité à l'égard des tiers 381
  - Sect. 2. Responsabilité de l'huissier de justice salarié et du clerc assermenté381
  - § 1. Responsabilité du fait de l'activité de l'huissier de justice salarié 381
  - § 2. Responsabilité du fait de l'activité du clerc assermenté 382
  - § 3. Conséquences de l'exercice sous forme sociale 382
  - Sect. 3. Action en responsabilité civile à l'encontre de l'huissier de justice382
  - § 1. Délai de prescription de l'action en responsabilité civile contre les huissiers de justice 382
  - § 2. Possibilité pour les instances représentatives d'obtenir une indemnisation 382
  - § 3. Juridiction compétente 383
  - Sect. 4. Garantie de la responsabilité professionnelle384
  - Chap. 255. Actions disciplinaires À l'encontre des huissiers de justice386
  - Sect. 1. Acteurs de l'action disciplinaire388
  - § 1. Chambre de discipline 388
  - § 2. Rapporteur de la chambre de discipline 389
  - § 3. Syndic de la chambre régionale ou interrégionale 389
  - § 4. Tribunal judiciaire 389
  - § 5. Procureur de la République 389
  - § 6. Chambre départementale 390
  - § 7. Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 390
  - Sect. 2. Faits justifiant l'action disciplinaire390
  - § 1. Faute dans l'exercice de ses activités professionnelles 391
  - § 2. Faute commise dans la vie privée 391
  - § 3. Conciliation, poursuites disciplinaires et poursuites pénales 392
  - § 4. Auteur de la faute 392
  - § 5. Moment de la faute 393
  - Sect. 3. Exercice des poursuites disciplinaires393
  - § 1. Prescription 393
  - § 2. Suspension provisoire 393
  - § 3. Procédures devant les formations de jugement 394
  - A. Procédure devant la chambre de discipline395
  - B. Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement395
  - § 4. Notification des décisions prononcées 397
  - § 5. Voies de recours 397
  - Sect. 4. Peines disciplinaires398
  - § 1. Interdiction temporaire 398
  - § 2. Destitution 398
  - § 3. Peines complémentaires 399
  - § 4. Peines accessoires 399
  - Sect. 5. Administration de l'office399
  - Titre 26. Autre agent d'exécution401
  - Chap. 261. Inspecteur en charge des fonctions d'huissier des finances publiques402
  - Sect. 1. Réforme des agents du Trésor public402
  - Sect. 2. Accès à la fonction403
  - Sect. 3. Attributions et pouvoirs403
  - Sect. 4. Interventions concurrentes des inspecteurs des finances publiques et des huissiers de justice403
  - Livre 3. Les frais de l'exécution :405
  - Chap. 311. Régime des frais de l'exécution407
  - Sect. 1. Notion de frais de l'exécution408
  - § 1. Nature juridique des frais de l'exécution 408
  - § 2. Frais de l'exécution et notions voisines 408
  - § 3. Composition des frais de l'exécution 409
  - A. Émoluments de l'huissier de justice409
  - 1 ° Emoluments fixes410
  - 2° Émoluments proportionnels411
  - B. Frais et débours411
  - 1° Notion411
  - 2° Enumération412
  - a. Frais de déplacement412
  - b. Droits fiscaux412
  - c. Frais d'affranchissement413
  - d. Frais divers413
  - e. Indemnités diverses413
  - f. Somme due à des tiers payée par l'huissier de justice414
  - g. Frais liés à la recherche d'informations auprès du service Ficoba et auprès de certains organismes414
  - Sect. 2. Charge des frais de l'exécution415
  - § 1. Principe 415
  - § 2. Exceptions 417
  - Chap. 312. Coût des actes et formalités de l'exécution420
  - Sect. 1. Principes tarifaires421
  - § 1. Tarif réglementé et honoraires 421
  - § 2. Méthode de fixation des tarifs réglementés 422
  - § 3. Modalités tarifaires 423
  - § 4. Droits et obligations 423
  - A. Droits423
  - B. Obligations424
  - Sect. 2. Fixation du coût des actes et formalités425
  - § 1. Coût des actes afférents aux activités régulées 425
  - A. Émolument fixe425
  - B. Droit d'engagement de poursuites428
  - C. Frais de déplacement430
  - D. Taxe sur la valeur ajoutée431
  - E. Débours431
  - § 2. Coût des formalités, requêtes et diligences 432
  - A. Émolument fixe433
  - B. Taxe sur la valeur ajoutée433
  - C. Débours433
  - Chap. 313. Contentieux des frais de l'exécution435
  - Sect. 1. Contestation du montant des frais de l'exécution et vérification des dépens437
  - § 1. Vérification des dépens à l'initiative d'une partie 437
  - § 2. Vérification des dépens à l'initiative de l'huissier de justice 439
  - Sect. 2. Contestation de la nécessité des frais de l'exécution439
  - Sect. 3. Condamnation de l'huissier de justice aux frais de l'exécution et responsabilité440
  - Sect. 4. Prescription de l'action en paiement des frais443
  - Livre 4. Les astreintes445
  - Titre 41. L'astreinte des juridictions civiles449
  - Chap. 411. Prononcé de l'astreinte450
  - Sect. 1. Décisions de justice concernées451
  - Sect. 2. Obligations concernées452
  - § 1. Obligations de faire ou de ne pas faire 452
  - § 2. Obligations de donner ou de payer 454
  - § 3. Régimes particuliers 455
  - Sect. 3. Personnes concernées456
  - § 1. Bénéficiaire de l'astreinte 456
  - § 2. Défendeur à l'astreinte 457
  - Sect. 4. Procédure458
  - § 1. Juges compétents 458
  - § 2. Office et pouvoir du juge 460
  - § 3. Taux, durée, détermination de la compétence pour liquider 461
  - § 4. Effets de la décision 464
  - Chap. 412. Liquidation de l'astreinte467
  - Sect. 1. Compétence472
  - Sect. 2. Conditions de la liquidation475
  - Sect. 3. Décision478
  - § 1. Liquidation ou rejet.de la demande de liquidation de l'astreinte 478
  - § 2. Liquidation à nouveau et reconduction de l'astreinte 481
  - § 3. Suppression de l'astreinte 482
  - A. Suppression pour le passé et pour l'avenir482
  - B. Suppression pour l'avenir484
  - Titre 42. L'astreinte civile des juridictions pénales485
  - Chap. 421. Prononcé de l'astreinte486
  - Chap. 422. Liquidation de l'astreinte488
  - Sect. 1. Juge compétent488
  - Sect. 2. Droit applicable488
  - Sect. 3. Procédure applicable489
  - Livre 5. Les mesures d'expulsion491
  - Titre 51. Les conditions de l'expulsion496
  - Chap. 511. titre exécutoire permettant l'expulsion498
  - Sect. 1. Liste restrictive et limitative des titres permettant l'expulsion499
  - § 1. Typologie des titres permettant l'expulsion 499
  - A. Principe499
  - B. titres permettant l'expulsion500
  - C. titres ne permettant pas l'expulsion503
  - D. Cas particulier du jugement d'adjudication504
  - E. Dérogations506
  - § 2. Dispositif du titre 507
  - Sect. 2. Signification du titre et caractère exécutoire513
  - Sect. 3. Sanction en l'absence de titre515
  - § 1. Sanctions en cas d'expulsion sans titre exécutoire 515
  - § 2. Problème de la disparition du titre postérieurement à la réalisation de l'expulsion 516
  - Chap. 512. Commandement d'avoir à libérer les locaux ou commandement de quitter les lieux519
  - Sect. 1. Requérant et destinataire521
  - § 1. Requérant 521
  - § 2. Destinataire 521
  - Sect. 2. Contenu523
  - § 1. Mentions 523
  - § 2. Sanction 523
  - Sect. 3. Règles spécifiques au commandement de quitter l'habitation524
  - § 1. Champ d'application : le lieu d'habitation 524
  - § 2. Mentions spécifiques 526
  - § 3. Notification au préfet 526
  - Titre 52. Les opérations d'expulsion529
  - Chap. 521. Moment de l'expulsion530
  - Sect. 1. Délai de prévenance534
  - § 1. Absence de délai de prévenance commun à tous les locaux 534
  - § 2. Délai de prévenance pour les lieux habités 534
  - Sect. 2. Période de l'année ou trêve hivernale536
  - § 1. Champ d'application 537
  - § 2. Effets 538
  - Sect. 3. Délais judiciaires facultatifs539
  - § 1. Champ d'application et durée 539
  - § 2. Juge compétent et effets 540
  - § 3. Critères d'octroi 542
  - Sect. 4. Suspension de l'expulsion en raison de la situation patrimoniale du débiteur543
  - § 1. Occupant en situation de surendettement 543
  - A. Avant 2007543
  - B. De 2007 à 2010544
  - C. Depuis 2010545
  - D. Cas particulier : désendettement des rapatriés548
  - § 2. Occupant en procédure collective 548
  - Chap. 522. Conduite des opérations550
  - Sect. 1. Entrée dans les lieux et déroulement des opérations552
  - § 1. Pénétration dans les lieux par l'huissier de justice et déroulement matériel des opérations : 552
  - § 2. Concours de la force publique 555
  - Sect. 2. Formalisme de la reprise : procès-verbal d'expulsion560
  - § 1. Mentions 560
  - § 2. Signification 563
  - § 3. Sanctions 563
  - Chap. 523. Sort des meubles laissés sur place565
  - Sect. 1. Stockage des meubles et délai pour les reprendre567
  - Sect. 2. Sort des meubles : abandon ou vente570
  - § 1. Pour les procès-verbaux d'expulsion dressés avant le 1^er janvier 2020 570
  - A. Systématisation du passage devant le juge de l'exécution570
  - B. Contenu de la décision du juge de l'exécution571
  - C. Effets de la décision du juge de l'exécution572
  - § 2. Pour les procès-verbaux d'expulsion dressés après le 1^er janvier 2020 573
  - Titre 53. Cas particulier des locaux abandonnés575
  - Chap. 531. Critères de l'abandon576
  - Sect. 1. Hypothèse visée576
  - Sect. 2. Moment de l'abandon et constat de celui-ci576
  - Sect. 3. Critères objectifs de l'abandon577
  - Chap. 532. Procédure applicable à la reprise des locaux abandonnés579
  - Sect. 1. Pratique antérieure à 2011 : le procès-verbal de reprise579
  - Sect. 2. Consécration du procès-verbal de reprise par la loi du 22 décembre 2010 et le décret du 10 août 2011580
  - Titre 54. Les contestations et les difficultés d'exécution584
  - Chap. 541. Compétence du juge de l'exécution585
  - Sect. 1. Compétence matérielle585
  - Sect. 2. Compétence territoriale585
  - Chap. 542. Saisine du juge de l'exécution587
  - Sect. 1. Saisine dérogatoire587
  - Sect. 2. Procédure devant le juge de l'exécution588
  - Titre 55. Les conséquences de la réalisation de l'expulsion589
  - Chap. 551. Effets pour le propriétaire590
  - Sect. 1. Reprise juridique des lieux590
  - Sect. 2. Incidence fiscale pour le propriétaire590
  - Chap. 552. Effets pour la personne expulsée592
  - Sect. 1. Problème de la réinstallation de la personne expulsée592
  - Sect. 2. Autres effets592
  - Livre 6. Les mesures conservatoires595
  - Titre 61. Les règles communes à toutes les mesures conservatoires599
  - Chap. 611. Conditions d'emploi des mesures conservatoires600
  - Sect. 1. Créancier601
  - Sect. 2. Débiteur in bonis603
  - Sect. 3. Débiteur en redressement ou liquidation judiciaires603
  - Sect. 4. Créance cause de la saisie608
  - § 1. Apparence de fondement 608
  - § 2. Menaces sur le recouvrement 610
  - Sect. 5. Biens assiette de la mesure611
  - Chap. 612. Mise en ouvre des mesures conservatoires613
  - Sect. 1. Autorisation préalable615
  - § 1. Inutilité de l'autorisation en possession d'un titre ou face à certains défauts de paiement 615
  - § 2. Nécessité d'une autorisation en droit commun 616
  - § 3. Requête 618
  - § 4. Ordonnance 619
  - § 5. Exécution de l'ordonnance 621
  - Sect. 2. Procès-verbal de mesure conservatoire622
  - Sect. 3. Obtention du titre exécutoire623
  - Chap. 613. Effets communs et contentieux des mesures conservatoires628
  - Sect. 1. Indisponibilité, suite et préférence, effet interruptif de la prescription629
  - Sect. 2. Contentieux des mesures conservatoires élevé par un acteur de la procédure630
  - Sect. 3. Contentieux des mesures conservatoires : réexamen par le juge de la requête632
  - Sect. 4. Contentieux des mesures conservatoires : compétence et pouvoirs du juge632
  - Sect. 5. Principes généraux de conversion des mesures conservatoires636
  - Titre 62. Les règles spécifiques à chaque saisie conservatoire637
  - Chap. 621. Règles spécifiques à la saisie conservatoire des créances de sommes d'argent639
  - Sect. 1. Conditions de fond et de forme642
  - § 1. Formes normales du procès-verbal et suites 642
  - § 2. Particularités 645
  - Sect. 2. Effets646
  - Sect. 3. Issue648
  - Chap. 622. Règles spécifiques à la saisie conservatoire de meubles corporels651
  - Sect. 1. Conditions de fond et contentieux652
  - Sect. 2. Règles de forme en cas de saisie entre les mains du débiteur652
  - § 1. Contenu du procès-verbal 653
  - § 2. Entrée forcée dans les lieux 653
  - § 3. Présence ou absence du débiteur aux opérations de saisie 654
  - Sect. 3. Règles de forme en cas de saisie entre les mains d'un tiers654
  - § 1. Cas général 654
  - § 2. Saisie de biens placés dans un coffre-fort 655
  - Sect. 4. Effets - Indisponibilité655
  - Sect. 5. Concours de saisies656
  - § 1. Concours de saisies conservatoires 656
  - § 2. Concours d'une saisie conservatoire avec d'autres procédures civiles d'exécution 656
  - § 3. Communication forcée entre Co-saisissants jusqu'à la vente 657
  - § 4. Concours d'une saisie conservatoire de meubles corporels avec une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires 657
  - Sect. 6. Issue657
  - Chap. 623. Saisie conservatoire des navires : droit applicable659
  - Sect. 1. Champ d'application matériel de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952663
  - Sect. 2. Champ d'application en fonction de la nationalité du navire663
  - § 1. Saisie d'un navire battant pavillon d'un État contractant 663
  - § 2. Saisie d'un navire battant pavillon d'un Etat non contractant 664
  - Sect. 3. Application de la loi du for à la responsabilité du saisissant et aux règles de forme encadrant la saisie665
  - Sect. 4. Loi applicable, à défaut de la convention du 10 mai 1952, à la détermination du bien saisissable et de la créance en vertu de laquelle la saisie peut être pratiquée665
  - Chap. 624. Saisie conservatoire des navires : conditions de fond668
  - Sect. 1. Conditions relatives à la créance669
  - § 1. Droit international 669
  - A. Allégation d'un droit ou d'une créance669
  - B. Une créance maritime670
  - § 2. Droit interne 673
  - Sect. 2. Conditions relatives au bien objet de la saisie674
  - § 1. Détermination des biens saisissables suivant le régime spécifique institué par la convention du 10 mai 1952, et la loi et le décret de 1967 portant statut des navires 674
  - § 2. La saisie analysée, à l'épreuve de la personne du débiteur et du navire sur lequel elle est pratiquée 675
  - A. Saisie du navire, propriété du débiteur et cause de la créance675
  - B. Saisie de l'un des navires appartenant au débiteur675
  - C. Saisie du navire appartenant à un tiers676
  - 3° Saisie du navire appartenant à un tiers en vertu d'un privilège maritime676
  - 2° Saisie du navire affrété pour dette de l'affréteur677
  - 3° Saisie du navire vendu679
  - 4° Saisie des navires apparentés680
  - Chap. 625. Saisie conservatoire des navires : procédure685
  - Sect. 1. Compétence d'attribution pour ordonner la saisie686
  - Sect. 2. Compétence territoriale pour ordonner la saisie687
  - Sect. 3. Compétence pour ordonner la mainlevée de la saisie688
  - Sect. 4. Compétence du juge de la saisie pour statuer sur le fond688
  - Sect. 5. Compétence du juge de la saisie pour donner une autorisation de voyage689
  - Sect. 6. Mise en ouvre de la saisie conservatoire690
  - Sect. 7. Voies de recours et aménagements691
  - § 1. Recours du demandeur en cas de refus d'autorisation de saisir 691
  - § 2. Recours du débiteur saisi contre l'ordonnance ayant autorisé la saisie 691
  - A. Mainlevée accordée par le juge contre substitution d'une mesure propre à sauvegarder les intérêts du créancier ou remise d'une caution irrévocable691
  - B. Référé rétractation692
  - C. Autorisation de voyage du navire saisi694
  - Chap. 626. Saisie conservatoire des navires : effets de la saisie695
  - Sect. 1. Effets de la saisie en elle-même695
  - Sect. 2. Caducité de la saisie697
  - Sect. 3. Garde du navire698
  - Sect. 4. Saisie abusive698
  - Sect. 5. Effets de la mainlevée699
  - Chap. 627. Saisies conservatoires des bateaux700
  - Sect. 1. Régime juridique700
  - Sect. 2. Contenu de la convention701
  - Sect. 3. Dispositions générales relatives aux voies d'exécution pratiquées sur les bateaux701
  - Sect. 4. Dispositions spéciales à la saisie conservatoire des bateaux701
  - Chap. 628. Saisie conservatoire des aéronefs703
  - Sect. 1. Distinction de la saisie conservatoire avec d'autres formes de saisies à titre conservatoire de l'aéronef704
  - Sect. 2. Conditions de fond705
  - § 1. Restrictions relatives à l'affectation de l'aéronef objet de la saisie 705
  - § 2. Conditions relatives à la créance 706
  - Sect. 3. Procédure707
  - § 1. Juridictions compétentes 707
  - § 2. Procédure préalable par requête ou ordonnance d'autorisation 707
  - § 3. Mise en oeuvre de la saisie 708
  - § 4. Voies de recours 709
  - Sect. 4. Effets de la saisie conservatoire709
  - Chap. 629. Règles spécifiques à la saisie conservatoire des droits incorporels711
  - Sect. 1. Conditions de fond et contentieux713
  - Sect. 2. Conditions de forme713
  - Sect. 3. Effets - Indisponibilité714
  - Sect. 4. Concours de saisies714
  - § 1. Concours de saisies conservatoires 715
  - § 2. Concours d'une saisie conservatoire avec d'autres procédures civiles d'exécution 715
  - § 3. Concours d'une saisie conservatoire de droits incorporels avec une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires 716
  - § 4. Concours entre une saisie conservatoire de droits incorporels et une sûreté judiciaire provisoire sur les mêmes droits 716
  - Sect. 5. Issue716
  - Titre 63. Les règles spécifiques à chaque sûreté judiciaire provisoire717
  - Chap. 631. Règles spécifiques à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire718
  - Sect. 1. Formalités de publicité provisoire et signification719
  - Sect. 2. Effets de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire721
  - Sect. 3. Issue de la publicité provisoire : aménagements ou disparition722
  - Sect. 4. Issue de la publicité provisoire : consolidation en publicité définitive723
  - Sect. 5. Issue de la publicité provisoire : réalisation de la sûreté724
  - Chap. 632. Règles spécifiques à l'inscription de nantissement judiciaire provisoire725
  - Sect. 1. Formalités de publicité provisoire et signification726
  - Sect. 2. Effets de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire728
  - Sect. 3. Issue de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire : aménagements ou disparition728
  - Sect. 4. Issue de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire : consolidation en publicité définitive729
  - Sect. 5. Issue de l'inscription de nantissement judiciaire provisoire : réalisation de la sûreté730
  - Livre 7. Les saisies mobilières A fin de vente du bien731
  - Titre 71. La saisie-vente de meubles corporels de droit commun732
  - Chap. 711. Domaine d'application de la saisie-vente735
  - Sect. 1. Exclusion de certains meubles corporels736
  - Sect. 2. Inclusion de certains immeubles739
  - Sect. 3. Inclusion de certains meubles incorporels740
  - Sect. 4. Cas particuliers des éléments corporels d'un fonds de commerce742
  - Sect. 5. Meubles appartenant au débiteur742
  - Sect. 6. Meubles en indivision743
  - Sect. 7. Meubles n'appartenant pas au débiteur744
  - Sect. 8. Cas échappant à la saisie-vente745
  - Chap. 712. Conditions d'ouverture de la saisie-vente746
  - Sect. 1. titres autorisant la saisie-vente747
  - Sect. 2. Créances autorisant la saisie-vente749
  - Sect. 3. Subsidiarité de certaines saisies-ventes : domaine749
  - Sect. 4. Subsidiarité de certaines saisies-ventes : mise en ouvre751
  - Sect. 5. Subsidiarité de certaines saisies-ventes : finalités et portée754
  - Chap. 713. Formalité préalable à la saisie : commandement de payer756
  - Sect. 1. Caractéristiques du commandement758
  - § 1. Caractère obligatoire 758
  - § 2. Nature et place du commandement 759
  - Sect. 2. Notification du commandement760
  - Sect. 3. Contenu du commandement761
  - § 1. Mentions communes 761
  - § 2. Mentions particulières aux créances modiques 765
  - § 3. Mentions particulières aux créances publiques 766
  - A. Déroulement de la procédure766
  - B. Dispositions en vigueur jusqu'au 1^er octobre 2011 ou jusqu'au 31 décembre 2012767
  - C. Règles actuellement en vigueur768
  - 1° Règles communes à toutes les créances publiques768
  - 2° Formalités préalables au recouvrement des créances de l'État770
  - 3° Formalités préalables au recouvrement des produits des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et de santé771
  - § 4. Mentions particulières en cas de chèque impayé 772
  - Sect. 4. Effets du commandement773
  - § 1. Énoncé des effets 773
  - § 2. Durée des effets 774
  - Sect. 5. Opposition à commandement775
  - § 1. Poursuites par une personne privée 775
  - § 2. Poursuites par une personne publique 776
  - Chap. 714. Opérations de saisie780
  - Sect. 1. Dispositions communes781
  - § 1. Conditions d'exécution de la saisie 781
  - A. Conditions de temps781
  - B. Conditions de lieu782
  - C. Cas particuliers784
  - § 2. Formalités préalables à la saisie 784
  - § 3. Mise en ouvre de la saisie 785
  - § 4. Effets de la saisie 786
  - A. Conséquences et obligations786
  - B. Effets non produits par la saisie788
  - Sect. 2. Opérations de saisie entre les mains du débiteur789
  - § 1. Formalités applicables à tous les meubles corporels 789
  - A. Formalités préalables789
  - B. Acte de saisie790
  - C. Effets sur les biens791
  - § 2. Formalités particulières à certains meubles 792
  - Sect. 3. Opérations entre les mains d'un tiers793
  - § 1. Formalités et mise en ouvre 793
  - A. Formalités préalables793
  - B. Acte de saisie794
  - § 2. Respect des droits du tiers 795
  - Chap. 715. Opérations de vente amiable799
  - Sect. 1. Exercice de la faculté de vente amiable800
  - § 1. Conditions 800
  - § 2. Mise en ouvre 800
  - § 3. Effets 801
  - Sect. 2. Droit de refus des créanciers802
  - Sect. 3. Conséquence de l'absence ou de l'existence d'une vente amiable804
  - Chap. 716. Opérations de vente forcée806
  - Sect. 1. Moment de la vente forcée807
  - Sect. 2. Préparation à la vente808
  - § 1. Lieu de la vente 808
  - § 2. Publicité 809
  - § 3. Vérification 810
  - § 4. Responsabilité 812
  - Sect. 3. Vente aux enchères814
  - § 1. Acteurs de la vente 814
  - § 2. Déroulement des enchères 815
  - Sect. 4. Conséquences de la vente817
  - Chap. 717. Distribution du prix des opérations de la vente amiable ou forcée818
  - Sect. 1. Insaisissabilité du prix818
  - Sect. 2. Répartition du prix818
  - Chap. 718. Incidents de saisie : opposition des créanciers820
  - Sect. 1. Généralités820
  - Sect. 2. Conditions et formalités821
  - Sect. 3. Mise en ouvre822
  - Sect. 4. Conséquences de l'opposition823
  - Sect. 5. Relations inter-saisies824
  - Chap. 719. Incidents de saisie : contestation du débiteur ou des tiers826
  - Sect. 1. Contestation relative à la propriété829
  - § 1. Preuve de la propriété 829
  - A. Principe et présomptions légales829
  - B. Charge de la preuve830
  - § 2. Nullité demandée par le débiteur 834
  - § 3. Distraction demandée par un tiers 835
  - § 4. Revendication d'objets saisis par le comptable public 837
  - A. Demande adressée à l'Administration838
  - B. Contestation devant le juge de l'exécution839
  - Sect. 2. Contestations relatives à la saisissabilité841
  - Sect. 3. Contestation relative à la validité de la saisie : causes de nullité843
  - § 1. Nullité pour irrégularité de forme 843
  - § 2. Nullité pour irrégularité de fond 845
  - Sect. 4. Contestation relative à la validité de la saisie : procédure de nullité847
  - Titre 72. Les saisies-ventes de meubles corporels spécifiques850
  - Chap. 721. Saisie-vente des récoltes sur pied851
  - Sect. 1. Conditions générales d'ouverture852
  - Sect. 2. Conditions spéciales d'ouverture quant au débiteur saisi852
  - Sect. 3. Conditions spéciales d'ouverture quant aux biens saisis853
  - Sect. 4. Conditions spéciales d'ouverture quant au délai854
  - Sect. 5. Mise en ouvre854
  - Sect. 6. Opérations de vente855
  - Sect. 7. Incidents856
  - Chap. 722. Saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort857
  - Sect. 1. Conditions générales d'ouverture858
  - Sect. 2. Conditions particulières d'ouverture858
  - Sect. 3. Mise en ouvre858
  - Sect. 4. Dénonciation de la saisie avec commandement de payer859
  - Sect. 5. Formalités d'ouverture du coffre859
  - Sect. 6. Formalités d'enlèvement des biens860
  - Sect. 7. Vente des biens et contestation de la saisie861
  - Chap. 723. Saisie-vente des véhicules terrestres à moteur862
  - Sect. 1. Domaine d'application863
  - Sect. 2. Saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative : nature et intérêt pratique865
  - Sect. 3. Saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative : conditions d'ouverture866
  - Sect. 4. Saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative : mise en ouvre866
  - Sect. 5. Saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative : effets867
  - Sect. 6. Saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative : incidents869
  - Sect. 7. Saisie par immobilisation : nature, conditions et mise en ouvre870
  - Sect. 8. Saisie par immobilisation à l'occasion d'une saisie-vente871
  - Sect. 9. Saisie par immobilisation préalable à une saisie-vente872
  - § 1. Procédure d'immobilisation 872
  - § 2. Procédure de saisie-vente 874
  - Chap. 724. Saisie-exécution des navires876
  - Sect. 1. Conditions de la saisie-exécution877
  - Sect. 2. Procédure : formalité préalable, le commandement de payer877
  - Sect. 3. Procédure : saisie878
  - Sect. 4. Procédure : vente forcée881
  - § 1. Jugement fixant les modalités de la vente 881
  - § 2. Enchères - Jugement d'adjudication 882
  - Sect. 5. Procédure : effets de l'adjudication882
  - Sect. 6. Procédure : distribution du prix883
  - Chap. 725. Saisie-exécution des bateaux885
  - Sect. 1. Conditions de la saisie885
  - Sect. 2. Procédure de saisie886
  - Sect. 3. Procédure de vente forcée887
  - Sect. 4. Réglementation internationale de la saisie des bateaux888
  - Chap. 726. Saisie-vente des aéronefs889
  - Sect. 1. Procédure de la saisie891
  - § 1. Saisie-vente par la conversion d'une saisie conservatoire 891
  - § 2. Saisie-vente directe 892
  - § 3. Notifications et publicité de la saisie 892
  - Sect. 2. Vente et distribution du prix893
  - § 1. Vente aux enchères 893
  - § 2. Distribution du prix 894
  - Titre 73. Les saisies des droits incorporels896
  - Chap. 731. Saisie-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières897
  - Sect. 1. Objet des mesures d'exécution899
  - § 1. Droits d'associé 899
  - A. Notion de droit d'associé899
  - B. Cas particuliers900
  - § 2. Valeurs mobilières 901
  - A. Valeurs mobilières saisissables901
  - B. Valeurs mobilières insaisissables902
  - Sect. 2. Procédure de saisie903
  - § 1. Mise en ouvre de la saisie 904
  - A. Réalisation de la saisie904
  - B. Effets de la saisie905
  - § 2. Réalisation de la vente 906
  - A. Droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation906
  - 1° Vente amiable906
  - 2° Vente forcée907
  - B. Valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation908
  - 1° Vente amiable908
  - 2° Vente forcée908
  - Chap. 732. Saisie des licences d'exploitation910
  - Sect. 1. Saisie des licences de débits de boissons910
  - § 1. Saisissabilité de la licence 910
  - § 2. Procédure de saisie 911
  - Sect. 2. Saisie des licences de taxis911
  - Chap. 733. Saisie des droits de propriété intellectuelle913
  - Sect. 1. Saisie du droit de propriété littéraire et artistique913
  - Sect. 2. Saisie de marques et de dessins et modèles914
  - § 1. Phase de la saisie 914
  - § 2. Phase de la vente 914
  - Sect. 3. Saisie de brevets914
  - § 1. Phase de la saisie 915
  - § 2. Phase de la vente 915
  - Chap. 734. Saisie du fonds de commerce916
  - Sect. 1. Actions ouvertes aux créanciers916
  - § 1. Procédures spéciales 916
  - § 2. Conversion d'une saisie-vente 917
  - Sect. 2. Procédure917
  - § 1. Formalités préalables à la vente 917
  - § 2. Vente aux enchères 917
  - Livre 8. Les saisies mobilières à fin d'attribution : Droit commun919
  - Titre 81. Les conditions de la saisie-attribution922
  - Chap. 811. Créance du saisissant923
  - Sect. 1. titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible925
  - § 1. titre exécutoire 925
  - § 2. Créance liquide et exigible : 927
  - Sect. 2. Spécificités de la décision de justice928
  - § 1. Conditions de mise à exécution des décisions de justice 928
  - A. Décision exécutoire928
  - B. Décision notifiée929
  - § 2. Disparition de la décision de justice 930
  - Sect. 3. Effet des procédures d'insolvabilité du débiteur930
  - § 1. Procédures collectives 930
  - A. Effets provisoires des procédures collectives931
  - B. Effet du plan ou de la clôture934
  - § 2. Procédure de surendettement 934
  - Chap. 812. Créance saisie936
  - Sect. 1. Caractéristiques de la créance saisie939
  - § 1. Une créance certaine 940
  - A. Éléments objectifs donnant naissance à la créance941
  - B. Éléments subjectifs donnant naissance à la créance943
  - § 2. Toute créance de somme d'argent 946
  - A. Nécessité d'une créance de somme d'argent946
  - B. Indifférence des modalités affectant la créance (créances à terme, sous condition ou à exécution successive)947
  - 1 ° Créances à terme et sous condition947
  - 2° Créances à exécution successive948
  - § 3. Exclusion des créances insaisissables ou rémunérant un travail 949
  - A. Créances légalement insaisissables en totalité950
  - B. Cas particulier des créances alimentaires951
  - C. Cas particulier des créances salariales et assimilées952
  - Sect. 2. Titularité de la créance saisie953
  - § 1. Étendue du patrimoine répondant de la créance saisie 953
  - § 2. Transmission de la créance 954
  - A. Diversités des cas de transmission954
  - B. Effet du paiement par le tiers saisi dans l'ignorance de la transmission de la créance958
  - § 3. Extinction de la créance saisie par compensation 959
  - Chap. 813. Tiers saisi961
  - Sect. 1. Le tiers saisi : tiers par rapport au saisi962
  - § 1. Notion de tiers saisi 962
  - § 2. Applications diverses 964
  - Sect. 2. Cumul de la qualité de saisissant et de tiers saisi : la saisie sur soi-même966
  - Sect. 3. Tiers saisi placé en procédure collective966
  - Titre 82. La procédure de la saisie-attribution968
  - Chap. 821. Acte de saisie-attribution969
  - Sect. 1. Caractéristiques de l'acte de saisie972
  - § 1. Forme de l'acte de saisie 972
  - § 2. Contenu de l'acte de saisie 974
  - § 3. Sanction des irrégularités affectant l'acte de saisie 976
  - Sect. 2. Déclaration du tiers saisi977
  - § 1. Obligation de renseignement du tiers saisi 977
  - A. Contenu de la déclaration978
  - 1 ° Une déclaration ne portant que sur les créances appréhendées par la saisie-attribution978
  - 2° Une déclaration s'étendant à toutes les créances appréhendées par la saisie-attribution979
  - B. Communication des pièces justificatives980
  - C. Moment de la déclaration du tiers saisi981
  - § 2. Sanctions des obligations du tiers saisi 983
  - A. Sanction de l'absence de déclaration ou de la déclaration tardive984
  - 1° Conditions d'application de la sanction984
  - 2° Exonération du tiers saisi en cas de motif légitime985
  - 3° Nature des sanctions989
  - B. Sanction de la déclaration incomplète, inexacte ou mensongère989
  - Chap. 822. Dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi992
  - Sect. 1. Formalisme de la dénonciation994
  - § 1. Forme de la dénonciation 994
  - § 2. Délai de la dénonciation 995
  - A. Obligation de dénonciation dans les huit jours995
  - B. Caducité de la saisie en cas de dépassement du délai de dénonciation995
  - § 3. Contenu de la dénonciation 995
  - A. Mentions exigées995
  - B. Sanction des irrégularités996
  - Sect. 2. Cas particulier de la dénonciation dans le contexte ultra-marin ou international997
  - § 1. Date de la dénonciation à l'égard du saisissant 997
  - § 2. Date de la dénonciation à l'égard du destinataire 998
  - Sect. 3. Dénonciation de la saisie-attribution en cas de procédure collective999
  - § 1. Survenance d'une procédure collective au cours du délai de dénonciation de la saisie-attribution 1000
  - A. Dénonciation avant le jugement d'ouverture1000
  - B. Dénonciation après le jugement d'ouverture1000
  - § 2. Survenance d'une procédure collective au cours du délai de contestation de la saisie-attribution 1001
  - Titre 83. Les effets de la saisie-attribution1003
  - Chap. 831. Effets immédiats de la signification de l'acte de saisie-attribution1004
  - Sect. 1. Effets communs aux mesures d'exécution1007
  - § 1. Interruption de la prescription 1007
  - A. Prescription de la créance cause de la saisie1007
  - B. Prescription de la créance objet de la saisie1008
  - § 2. Indisponibilité de la créance saisie 1008
  - Sect. 2. Effet attributif de l'acte de saisie-attribution1010
  - § 3. Attribution immédiate de la créance saisie disponible 1010
  - § 2. Événements ne remettant pas en cause l'attribution 1013
  - A. Perte ultérieure du caractère exécutoire du titre fondant la saisie-attribution1013
  - B. Pluralité de saisies1014
  - C. Survenance d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement du débiteur saisi1016
  - 1° Survenance d'une procédure collective1016
  - a. Saisie d'une créance à exécution successive1016
  - b. Saisie-attribution après cessation des paiements1017
  - c. Conversion de la saisie conservatoire1018
  - 2° Survenance d'une procédure de surendettement1019
  - § 3. Indisponibilité préalable de la créance faisant échec à l'effet attributif 1019
  - A. Indisponibilité prévue par une disposition légale1020
  - B. Mesure d'exécution antérieure dénuée d'effet d'attributif1020
  - C. Sûreté et opposition antérieures1021
  - Chap. 832. Effet différé : le paiement1024
  - Sect. 1. Paiement immédiat du créancier saisissant en cas d'acquiescement du débiteur1025
  - § 1. Paiement anticipé du créancier saisissant 1025
  - § 2. Paiement immédiat en cas de pluralité de créanciers saisissants 1026
  - Sect. 2. Paiement différé1027
  - Sect. 3. Règles communes au paiement immédiat et différé1028
  - Titre 84. La contestation de la saisie-attribution1032
  - Chap. 841. Procédure de contestation1034
  - Sect. 1. Notion de contestation de la saisie1035
  - Sect. 2. Compétence du juge de l'exécution1037
  - Sect. 3. Formalisme de la contestation1039
  - § 1. Assignation dans le mois de la dénonciation 1039
  - A. Point de départ et cours du délai de contestation1039
  - B. Assignation délivrée dans le délai sous condition d'enrôlement1040
  - § 2. Obligation d'information de la contestation 1041
  - A. Dénonciation à l'huissier instrumentaire1041
  - B. Information du tiers saisi1043
  - Sect. 4. Effets de la contestation1044
  - Chap. 842. Décisions sur la contestation1045
  - Sect. 1. Décisions du juge de l'exécution et contestations du débiteur1045
  - Sect. 2. Voies de recours1047
  - § 1. Appel des décisions du juge de l'exécution 1047
  - § 2. Sursis à exécution 1048
  - Livre 9. Les saisies mobilières à fin d'attribution : Régimes spécifiques1051
  - Titre 91. La saisie-attribution entre les mains d'une personne morale de droit public1053
  - Chap. 911. Conditions de fond de la saisie-attribution1055
  - Sect. 1. Conditions relatives aux créances1055
  - Sect. 2. Conditions relatives à la personne publique tiers saisie1056
  - Chap. 912. Particularités de la procédure de la saisie-attribution entre les mains des comptables publics1057
  - Sect. 1. Obligations incombant au saisissant1057
  - Sect. 2. Obligations incombant au comptable public1059
  - § 1. Visa de l'acte de saisie 1059
  - § 2. Déclaration du comptable public 1059
  - Chap. 913. Compétence en cas de contestation1061
  - Sect. 1. Compétence administrative ou judiciaire1061
  - Sect. 2. Étendue des attributions du juge de l'exécution1062
  - Titre 92. La saisie-attribution des comptes bancaires et assimilés1063
  - Chap. 921. Domaine de la saisie-attribution1065
  - Sect. 1. Établissements concernés1068
  - Sect. 2. Comptes et créances visés par la saisie-attribution1069
  - § 1. Comptes visés par la saisie-attribution 1069
  - § 2. Cas des comptes à titulaires multiples 1071
  - § 3. Autres dettes de l'établissement bancaire 1073
  - Sect. 3. Fraction de la créance exclue de la saisie : solde bancaire insaisissable1074
  - § 1. Historique et avènement du solde bancaire insaisissable 1074
  - § 2. Champ d'application et modalités du solde bancaire insaisissable 1075
  - § 3. Obligations du banquier et du débiteur 1078
  - A. Obligations d'information du banquier1078
  - B. Obligations du débiteur1079
  - § 4. Coordination du solde bancaire insaisissable avec d'autres mises à disposition 1080
  - Chap. 922. Règles de procédure propres à la saisie-attribution de comptes bancaires1081
  - Sect. 1. Modalités de délivrance de l'acte de saisie1082
  - § 1. Signification électronique 1082
  - § 2. Lieu de la signification 1083
  - Sect. 2. Obligations du tiers saisi1085
  - § 1. Renseignements relatifs à la nature et au solde des comptes 1085
  - A. Comptes et modalités les affectant1086
  - B. Montant du solde et communication de pièces justificatives1086
  - C. Évolution du solde1088
  - § 2. Information du débiteur et des cotitulaires du compte 1088
  - Chap. 923. Effets de la saisie-attribution1090
  - Sect. 1. Indisponibilité totale des comptes saisis en vue de la régularisation des opérations en cours1092
  - § 1. Indisponibilité totale des comptes saisis 1092
  - A. Principe de l'indisponibilité totale1092
  - B. Aménagements à la règle de l'indisponibilité totale1093
  - § 2. Opérations en cours affectant l'attribution 1095
  - A. Antériorité des opérations concernées1095
  - B. Opérations créditrices en cours1095
  - C. Opérations débitrices en cours1095
  - D. Imputation des opérations en cours1097
  - Sect. 2. Demandes de mise à disposition affectant a posteriori l'assiette de la saisie1098
  - § 1. Mise à disposition des sommes provenant de créances insaisissables : report d'insaisissabilité 1098
  - A. Report d'insaisissabilité des créances à échéance périodique1099
  - B. Report d'insaisissabilité des créances insaisissables instantanées1101
  - C. Règles communes aux deux types de report d'insaisissabilité1101
  - § 2. Mise à disposition des sommes correspondant aux gains et salaires d'un époux commun en biens 1102
  - Sect. 3. Effet différé de la saisie-attribution : le paiement1102
  - Titre 93. L'ancien avis à tiers détenteur1104
  - Chap. 931. Conditions de l'utilisation de l'avis à tiers détenteur1106
  - Sect. 1. Créances pouvant être recouvrées par l'avis à tiers détenteur1106
  - § 1. Champ d'application de l'avis à tiers détenteur 1107
  - A. Créances pouvant être recouvrées par avis à tiers détenteur1107
  - B. Créances ne pouvant pas être recouvrées par avis à tiers détenteur1107
  - § 2. Exigence d'un titre exécutoire : titres exécutoires émis en matière fiscale 1108
  - § 3. Exigence d'un titre exécutoire : caractéristiques de la créance 1108
  - Sect. 2. Créance objet de l'avis à tiers détenteur1109
  - Sect. 3. Tiers détenteurs1110
  - Chap. 932. Procédure de l'avis à tiers détenteur1112
  - Sect. 1. Notification de l'avis au tiers détenteur1112
  - Sect. 2. Notification de l'avis au redevable d'imposition1115
  - Chap. 933. Effets de l'avis À tiers détenteur1118
  - Sect. 1. Effets immédiats de la notification de l'avis à tiers détenteur1119
  - § 1. Effet attributif : attribution immédiate de la créance saisie disponible 1119
  - § 2. Effet attributif : événements ne remettant pas en cause l'attribution 1120
  - § 3. Indisponibilité de la créance saisie 1121
  - Sect. 2. Paiement par le tiers détenteur1122
  - Chap. 934. Contestations de l'avis à tiers détenteur1124
  - Sect. 1. Recours préalable1125
  - Sect. 2. Compétence du juge de l'exécution1127
  - Sect. 3. Saisine du juge de l'exécution1128
  - Sect. 4. Décision du juge de l'exécution1129
  - Titre 94. La saisie, la cession, les oppositions et l'avis à tiers détenteur des rémunérations du travail1130
  - Chap. 941. Champ d'application de la saisie1133
  - Sect. 1. Volonté d'exécuter1134
  - Sect. 2. Exécution sur des rémunérations dues par un employeur1136
  - § 1. Personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs 1136
  - § 2. Exécution faite sur des sommes dues à titre de rémunération 1137
  - A. Sommes qui dépendent du travail fourni1137
  - B. Débiteur en cessation provisoire ou définitive d'activité1138
  - C. Indemnités et allocations indépendantes du travail fourni1140
  - D. Rémunérations versées sur un compte bancaire1141
  - E. Revenus du conjoint du débiteur1141
  - Sect. 3. Limites au droit d'exécuter1142
  - § 1. Prohibition des saisies de droit commun sur les rémunérations ; créances de l'employeur 1142
  - § 2. Quotités saisissables 1143
  - A. Fractions insaisissables1143
  - B. Aménagements de la fraction saisissable1144
  - C. Calcul des fractions en cas de pluralité d'employeurs1145
  - Chap. 942. Mise en ouvre de la saisie1147
  - Sect. 1. Compétence matérielle1148
  - § 1. Juge 1148
  - § 2. Greffe et régie d'avances et de recettes 1149
  - § 3. Rôle et rémunération de l'huissier de justice 1150
  - Sect. 2. Compétence territoriale1150
  - Sect. 3. Procédure dénuée d'incidents1151
  - § 1. Formes et effets de la requête - Représentation et assistance 1151
  - § 2. Audience de conciliation 1152
  - A. Forme et délai de la convocation1152
  - B. Déroulement de l'audience1153
  - § 3. Suites de l'audience 1158
  - Sect. 4. Incidents1159
  - § 1. Cas de la pluralité d'employeurs 1159
  - § 2. Pluralité de créanciers saisissants 1159
  - § 3. Contestations élevées postérieurement à l'audience de conciliation 1159
  - Sect. 5. Modifications et cessation de la saisie1160
  - § 1. Changement d'employeur 1160
  - § 2. Concours de la saisie des rémunérations avec d'autres voies d'exécution privilégiées 1161
  - § 3. Changement de résidence du débiteur 1161
  - § 4. Mainlevée de la saisie 1161
  - § 5. Situation de surendettement 1162
  - Chap. 943. Fonctionnement de la saisie1164
  - Sect. 1. Responsabilités du tiers saisi1164
  - § 1. Déclaration affirmative et mises à jour ultérieures 1164
  - § 2. Retenues et paiement 1165
  - § 3. Carence du tiers saisi 1166
  - Sect. 2. Répartition des fonds1167
  - Chap. 944. Concours de saisies1169
  - Sect. 1. Concours de saisies des rémunérations1169
  - § 1. Procédure d'intervention 1169
  - § 2. Répartition des sommes 1170
  - Sect. 2. Concours d'une ou plusieurs saisies des rémunérations avec d'autres voies d'exécution sur les revenus1171
  - Sect. 3. Concours d'une saisie des rémunérations du travail et d'une cession de salaire1173
  - Sect. 4. Instauration d'une tutelle1173
  - Chap. 945. Avis à tiers détenteur et oppositions sur les rémunérations du travail1175
  - Sect. 1. Avis à tiers détenteur1176
  - § 1. Droit commun des avis à tiers détenteur 1176
  - § 2. Concours avec d'autres voies d'exécution 1177
  - § 3. Concours entre plusieurs avis à tiers détenteur 1177
  - § 4. Avis à tiers détenteur et surendettement 1178
  - Sect. 2. Opposition à tiers détenteur1178
  - § 1. Conditions générales 1178
  - § 2. Effets de l'opposition à tiers détenteur 1179
  - § 3. Indisponibilité de la créance 1179
  - § 4. Concours avec d'autres voies d'exécution 1179
  - § 5. Contentieux et tiers saisi 1180
  - § 6. Opposition à tiers détenteur et surendettement 1180
  - Sect. 3. Opposition administrative1181
  - § 1. Notion et effets 1181
  - § 2. Concours avec d'autres voies d'exécution 1181
  - § 3. Tiers saisi 1181
  - Chap. 946. Cession des rémunérations du travail1183
  - Sect. 1. Risques1183
  - Sect. 2. Procédure1184
  - Sect. 3. Concours de saisies1184
  - Sect. 4. Cession de salaire et surendettement1185
  - Titre 95. Le recouvrement des pensions alimentaires1186
  - Chap. 951. Prévention et traitement des impayés d'aliments1188
  - Sect. 1. Dispositif en droit interne1188
  - § 1. Mise en ouvre des garanties de recouvrement 1188
  - § 2. Évolution des garanties de recouvrement 1191
  - Sect. 2. Dispositif en droits international et européen1192
  - § 1. Cadre du recouvrement hors réglementation européenne 1192
  - § 2. Reconnaissance et exécution des titres dans l'Union européenne 1192
  - Chap. 952. Paiement direct des pensions alimentaires1194
  - Sect. 1. Spécificité de la créance d'aliments et de son mode de recouvrement1197
  - Sect. 2. Conditions d'ouverture1199
  - § 1. Justification d'une créance d'aliments 1199
  - § 2. Détention d'un titre exécutoire 1201
  - A. titre autorisant le recours au paiement direct1201
  - B. Caractères et notification du titre judiciaire1205
  - § 3. Existence d'un incident de paiement 1207
  - A. Mise en ouvre en cas de défaillance1207
  - B. Mise en ouvre en l'absence de défaillance1209
  - Sect. 3. Assiette du paiement direct1210
  - § 1. Caractères de la créance attribuée 1211
  - § 2. Nature de la créance attribuée 1212
  - Sect. 4. Mise en ouvre1214
  - § 1. Demande de paiement direct 1214
  - A. Modalités1214
  - B. Frais1218
  - § 2. Effets du paiement direct 1221
  - A. Effets à l'égard du tiers1221
  - B. Effets à l'égard du créancier et du débiteur1223
  - 1° Principe1223
  - 2° Cas d'interférence1223
  - 3° Interférence en situation de procédure collective1226
  - Sect. 5. Modifications et cessation1229
  - § 1. Modification de la pension alimentaire 1229
  - § 2. Cessation du paiement direct 1230
  - Sect. 6. Contestations et sanctions1231
  - § 1. Compétence et procédure 1231
  - § 2. Arguments et moyens les plus courants 1233
  - A. Moyens relatifs au paiement1233
  - B. Compensation1235
  - C. L'adage « dette d'aliments ne s'arrérage pas »1236
  - D. Exception de prescription1237
  - E. Exonération et renonciation1238
  - § 3. Sanctions 1239
  - Chap. 953. Recouvrements publics1241
  - Sect. 1. Recouvrement public des pensions alimentaires1242
  - § 1. Conditions d'utilisation de la procédure 1244
  - § 2. Formes de la demande : rôle du procureur de la République 1245
  - § 3. Contestations 1245
  - § 4. Mise en ouvre du recouvrement : rôle exclusif du comptable public 1246
  - § 5. Frais 1246
  - § 6. Modifications et cessation 1246
  - § 7. Sanctions 1247
  - Sect. 2. Recouvrement de prestations substitutives des aliments par les organismes d'allocations familiales1247
  - § 1. Prestation substitutive et subrogation 1247
  - § 2. Procédure d'admission 1248
  - § 3. Frais 1248
  - § 4. Mise en ouvre du recouvrement 1249
  - § 5. Cessation 1249
  - Sect. 3. Mandat de recouvrement des caisses d'allocations familiales1249
  - Sect. 4. Intermédiation financière des organismes d'allocations familiales1250
  - § 1. Conditions pour bénéficier de l'intermédiation 1250
  - § 2. Information de l'organisme d'allocations familiales 1251
  - § 3. Déroulement de l'intermédiation 1252
  - Titre 96. Le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques1255
  - Chap. 961. Domaine d'application1258
  - Sect. 1. Généralités - Privilège d'exécution d'office1259
  - Sect. 2. Amendes pénales et condamnations pénales à caractère pécuniaire1260
  - Chap. 962. Saisine du comptable de la Direction générale des finances publiques1262
  - Sect. 1. Généralités1265
  - Sect. 2. titre exécutoire1268
  - § 1. Ordonnance pénale 1268
  - § 2. Amendes forfaitaires 1276
  - Sect. 3. Contentieux de l'amende forfaitaire1304
  - Sect. 4. Transactions1318
  - Sect. 5. Mesures conservatoires1323
  - Chap. 963. Procédure d'opposition administrative (ancienne procédure)1325
  - Sect. 1. Généralités1326
  - Sect. 2. Forme1327
  - Sect. 3. Obligations du « tiers détenteur »1329
  - Sect. 4. Contentieux1330
  - Titre 97. Les oppositions à tiers détenteur1333
  - Chap. 971. Opposition à tiers détenteur des organismes de sécurité sociale1335
  - Sect. 1. Champ d'application1339
  - § 1. Personnes concernées 1339
  - A. Protagonistes de l'opposition à tiers détenteur1339
  - B. Personnalité juridique et affiliation obligatoire1340
  - § 2. Créances recouvrables par l'opposition à tiers détenteur 1341
  - A. Nature des créances1342
  - B. Prescription des créances et de leur recouvrement1342
  - § 3. Créances saisissables par opposition à tiers détenteur 1343
  - A. Nature des créances objet de l'opposition1343
  - B. Conditions requises des créances objet de l'opposition1344
  - Sect. 2. Conditions d'ouverture1345
  - § 1. Nécessité d'un titre exécutoire 1345
  - § 2. Mise en demeure préalable 1345
  - A. Règles communes1345
  - B. Règles particulières1346
  - § 3. titres exécutoires juridictionnels 1347
  - § 4. titres spécifiques aux créances de sécurité sociale 1349
  - A. Contrainte décernée par le directeur de l'organisme1349
  - B. État exécutoire1350
  - § 5. Prescription du titre exécutoire 1350
  - Sect. 3. Mise en ouvre1352
  - § 1. Notification de l'opposition au tiers 1352
  - § 2. Notification de l'opposition au débiteur 1353
  - § 3. Désignation d'un séquestre 1354
  - Sect. 4. Effets de l'opposition1354
  - § 1. Effets à l'égard du tiers 1354
  - A. Obligation de renseignement1355
  - 1 ° Déclaration du tiers détenteur1355
  - 2° Responsabilité du tiers défaillant1355
  - B. Obligation de conservation et de paiement1356
  - 1° Indisponibilité et règlement de la créance1356
  - 2° Contestation née du refus de paiement1356
  - § 2. Effets à l'égard du débiteur 1357
  - A. Attribution immédiate1357
  - B. Indisponibilité de la créance interceptée.1359
  - § 3. Consommation des effets par le paiement 1359
  - Sect. 5. Procédures particulières1360
  - § 1. Spécificité de l'opposition sur les créances à exécution successive 1360
  - § 2. Spécificité des oppositions auprès d'établissements habilités à tenir des comptes 1361
  - A. Conditions et effets propres aux oppositions à tiers détenteur sur comptes1361
  - B. Créances insaisissables1363
  - C. Opposition sur compte joint1365
  - Sect. 6. Contestations-incidents1366
  - § 1. Procédure : 1366
  - § 2. Pouvoirs du juge de l'exécution 1367
  - A. Contestations relevant du juge de l'exécution1367
  - B. Contestations ne relevant pas du juge de l'exécution1368
  - Chap. 972. Opposition à tiers détenteur mise en ouvre par les caisses de mutualité agricole1370
  - Sect. 1. Champ d'application1372
  - § 1. Personnes concernées 1372
  - A. Créanciers1372
  - B. Débiteurs1373
  - § 2. Créance cause de l'opposition 1374
  - A. Nature des créances recouvrables par opposition à tiers détenteur1374
  - 1° Cotisations, contributions et prestation indues1374
  - 2° Pénalités et majorations de retard1374
  - B. Cotisations constatées dans un titre exécutoire1376
  - 1° Procédure contentieuse et constitution de partie civile1376
  - 2° Contrainte et état exécutoire1376
  - 3° Cotisations et accessoires recouvrables en vertu du titre1378
  - 4° Délai de mise à exécution du titre1378
  - § 3. Créances objet de l'opposition 1379
  - Sect. 2. Mise en ouvre et effets1380
  - Sect. 3. Règles particulières1381
  - Sect. 4. Contestations-incidents1381
  - § 1. Procédure de contestation : 1381
  - § 2. Nature des contestations 1382
  - § 3. Conséquences de la contestation 1384
  - Chap. 973. Ancienne opposition à tiers détenteur ouverte aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux et de santé1385
  - Sect. 1. Conditions d'ouverture1388
  - § 1. Créances cause de l'opposition 1389
  - § 2. titres exécutoires autorisant l'opposition 1390
  - A. Principes1390
  - B. Formalisme1392
  - C. Prescription1395
  - § 3. Créances objet de l'opposition 1396
  - Sect. 2. Formalités et démarches préalables1399
  - § 1. Formalités en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 1399
  - § 2. Formalités applicables depuis le 1^erjanvier 2013 1400
  - § 3. Autorisation des poursuites par l'ordonnateur 1401
  - § 4. Recherche des informations 1401
  - Sect. 3. Mise en ouvre1402
  - § 1. Formalisme de l'opposition 1402
  - § 2. Mentions de l'opposition 1404
  - Sect. 4. Effets de l'opposition1405
  - § 1. Attribution immédiate de la créance objet de l'opposition 1406
  - A. Opposition et autres mesures d'exécution1406
  - B. Opposition et nature de la créance1406
  - C. Indisponibilité1407
  - § 2. Obligations du tiers détenteur 1408
  - Sect. 5. Contestations de l'opposition1410
  - § 1. Contestation du bien-fondé de la créance recouvrée 1410
  - § 2. Contestation de la régularité formelle de l'acte de poursuite 1413
  - A. Conditions de la contestation1413
  - B. Effets de la contestation1414
  - § 3. Autres incidents 1415
  - Titre 98. L'ancienne saisie à tiers détenteur1417
  - Chap. 981. Régime général de l'ancienne saisie à tiers détenteur1419
  - Sect. 1. Conditions d'utilisation de la saisie à tiers détenteur1420
  - Sect. 2. Procédure de saisie à tiers détenteur1420
  - Sect. 3. Effets de la saisie à tiers détenteur1421
  - Chap. 982. Ancienne saisie à tiers détenteur portant sur des rémunérations1423
  - Sect. 1. Saisie à tiers détenteur et surendettement1423
  - Sect. 2. Concours avec d'autres voies d'exécution1424
  - Titre 99. La nouvelle saisie administrative à tiers détenteur1425
  - Chap. 991. Conditions d'utilisation de la saisie administrative à tiers détenteur1427
  - Sect. 1. Créance pouvant être recouvrée par la saisie administrative à tiers détenteur1427
  - § 1. Champ d'application de la saisie administrative à tiers détenteur 1427
  - § 2. Créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire 1428
  - Sect. 2. Créance objet de la saisie administrative à tiers détenteur1429
  - Sect. 3. Tiers détenteur1430
  - Chap. 992. Procédure1432
  - Sect. 1. Notification au tiers détenteur de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur1432
  - Sect. 2. Notification de l'avis au redevable d'imposition1436
  - Chap. 993. Effets1438
  - Sect. 1. Effets immédiats de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur1438
  - § 1. Effet attributif : attribution immédiate de la créance saisie disponible 1438
  - § 2. Effet attributif : événements ne remettant pas en cause l'attribution 1439
  - § 3. Indisponibilité des comptes bancaires saisis 1442
  - Sect. 2. Paiement par le tiers détenteur1442
  - Chap. 994. Contestations de la saisie administrative à tiers détenteur1444
  - Sect. 1. Recours préalable1445
  - Sect. 2. Compétence du juge de l'exécution1448
  - Sect. 3. Saisine du juge de l'exécution1449
  - Sect. 4. Décision du juge de l'exécution1450
  - Chap. 995. Saisie administrative à tiers détenteur portant sur des rémunérations1451
  - Sect. 1. Incidents affectant la saisie administrative à tiers détenteur portant sur des rémunérations1451
  - § 1. Inexécution de ses obligations par le tiers détenteur 1451
  - A. Inexécution de l'obligation de renseignement1452
  - B. Absence de versement des fonds1452
  - § 2. Pluralité de rémunérations perçues par le débiteur 1453
  - Sect. 2. Concours de saisies portant sur des rémunérations1453
  - Sect. 3. Contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur par le débiteur1454
  - Livre 10. Les saisies à fin de remise d'un meuble corporel1455
  - Titre 101. Les règles communes à toutes les saisies à fin de remise1457
  - Chap. 1011. Domaine d'application1459
  - Sect. 1. Biens concernés1460
  - Sect. 2. Obligations concernées1464
  - § 1. Obligation de délivrer 1464
  - § 2. Obligation de restituer 1467
  - A. Restitution des biens dont la propriété a été réservée1468
  - B. Restitution de biens vendus1472
  - C. Restitution de biens loués1473
  - D. Restitution de biens reçus en dépôt ou en vue d'être façonnés1474
  - E. Restitution d'autres biens détenus à titre précaire1475
  - Chap. 1012. Incidence des règles de la revendication mobilière1476
  - Sect. 1. Revendication en droit commun1477
  - § 1. Revendication par un tiers 1477
  - A. Principe de l'interdiction de la revendication1477
  - B. Exceptions en cas de mauvaise foi ou d'absence de détention effective1478
  - C. Exceptions en cas de perte ou de vol1479
  - § 2. Revendication par l'auteur du possesseur 1480
  - A. Présomption d'une propriété régulière1480
  - B. Admission de la preuve contraire1480
  - Sect. 2. Revendication dans le cadre d'une procédure collective1481
  - § 1. Règles spécifiques aux procédures collectives 1481
  - A. Conditions1481
  - B. Actions aux fins de remise d'un bien1483
  - 1 ° Demande en revendication1483
  - 2° Demande en restitution1485
  - 3° Demande aux fins de reprise du conjoint1486
  - C. Réalisation et attribution des biens constitués en gage1487
  - D. Demande aux fins de reprise par le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée1489
  - § 2. Interférences avec les règles de l'exécution 1490
  - Titre 102. La saisie-appréhension1494
  - Chap. 1021. Saisie-appréhension de droit commun en vertu d'un titre exécutoire1495
  - Sect. 1. Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise1496
  - § 1. Mise en ouvre de l'appréhension 1497
  - A. Commandement de délivrer ou de restituer1497
  - B. Acte de remise ou d'appréhension1497
  - § 2. Conséquences de l'appréhension 1498
  - A. Remise au propriétaire1498
  - B. Remise à un créancier gagiste1498
  - 1 ° Particularités de la procédure1499
  - 2° Réalisation ou attribution du gage1499
  - Sect. 2. Appréhension entre les mains d'un tiers1502
  - § 1. Appréhension sans difficulté 1502
  - § 2. Appréhension avec difficultés 1503
  - A. Modalités1503
  - B. Droits susceptibles d'être invoqués par le tiers1503
  - C. Effets1504
  - Chap. 1022. Saisie-appréhension de droit commun sur injonction du juge1506
  - Sect. 1. Délivrance de l'ordonnance1507
  - § 1. Compétence et formalités 1507
  - § 2. Exécution de l'ordonnance non contestée 1509
  - Sect. 2. Voies de recours1510
  - § 1. Modalités des recours 1510
  - § 2. Modalités de l'opposition 1511
  - § 3. Conséquences de l'opposition 1512
  - Chap. 1023. Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort1514
  - Sect. 1. Conditions d'ouverture1514
  - Sect. 2. Mise en ouvre1515
  - § 1. Saisie entre les mains du propriétaire du coffre 1515
  - § 2. Commandement au débiteur de la remise des biens 1516
  - § 3. Ouverture du coffre 1516
  - § 4. Inventaire du contenu du coffre 1517
  - Chap. 1024. Saisie-appréhension des véhicules terrestres à moteur1518
  - Sect. 1. Règles communes relatives aux domaine et conditions1519
  - Sect. 2. Règles communes relatives à la combinaison des mesures spécifiques avec la saisie-appréhension1520
  - Sect. 3. Immobilisation en vue de la remise du véhicule à son propriétaire1522
  - § 1. Crédit-bailleur et prêteur subrogés dans la propriété réservée 1522
  - § 2. Modalités de l'appréhension par immobilisation 1525
  - § 3. Suites de l'appréhension 1528
  - Sect. 4. Immobilisation en vue de la remise du véhicule à un créancier gagiste (véhicules immatriculés)1530
  - § 1. Mécanisme 1531
  - § 2. Champ d'application 1532
  - § 3. Créance garantie 1532
  - § 4. Constitution du gage 1533
  - § 5. Formalités de publicité 1534
  - § 6. Droit résultant du gage inscrit et non inscrit 1536
  - § 7. Immobilisation du véhicule 1539
  - § 8. Réalisation du gage 1541
  - Sect. 5. Immobilisation en vue de la remise du véhicule à un créancier gagiste (véhicules non immatriculés)1542
  - § 1. Champ d'application 1543
  - § 2. Constitution 1543
  - § 3. Publicité 1544
  - § 4. Droits nés du nantissement régulier 1544
  - § 5. Réalisation 1546
  - Titre 103. La saisie-revendication1548
  - Chap. 1031. Saisie-revendication : une mesure conservatoire1549
  - Sect. 1. Domaine d'application1550
  - Sect. 2. Conditions d'ouverture1551
  - Sect. 3. Mise en ouvre1553
  - Sect. 4. Effets1554
  - Sect. 5. Suite de la saisie-revendication1555
  - Sect. 6. Incidents1555
  - Livre 11. La vente des biens abandonnés1557
  - Titre 111. Les notions et règles communes1558
  - Titre 112. Les procédures de vente1561
  - Chap. 1121. Objets abandonnés ou laissés en dépôt par les voyageurs1562
  - Sect. 1. Domaine d'application1562
  - Sect. 2. Ordonnance autorisant la vente1564
  - Sect. 3. Vente1565
  - Sect. 4. Incident-opposition1567
  - Sect. 5. Répartition du prix1568
  - Chap. 1122. Objets confiés à des professionnels pour être façonnés, réparés, nettoyés, gardés, etc.1569
  - Sect. 1. Domaine d'application1569
  - Sect. 2. Autorisation de la vente1571
  - Sect. 3. Vente1572
  - Sect. 4. Incidents-opposition1573
  - Sect. 5. Répartition du prix1573
  - Chap. 1123. Objets confiés À un transporteur1575
  - Sect. 1. Domaine d'application1575
  - Sect. 2. Mise en ouvre1575
  - Chap. 1124. Marchandises laissées en douane1578
  - Sect. 1. Domaine d'application1578
  - Sect. 2. Mise en ouvre1578
  - Livre 12. La saisie-contrefaçon et la retenue en douane de marchandises contrefaisantes1581
  - Titre 121. La saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle1585
  - Chap. 1211. Conditions de fond de la saisie-contrefaçon1586
  - Sect. 1. titre de propriété industrielle1586
  - Sect. 2. Le demandeur à la saisie1587
  - § 3. Capacité pour requérir une saisie-contrefaçon 1588
  - § 2. Qualité pour requérir une saisie-contrefaçon 1588
  - § 3. Opposabilité des droits du requérant 1590
  - Sect. 3. Le saisi1591
  - Chap. 1212. Ordonnance de saisie-contrefaçon1593
  - Sect. 1. Juridiction compétente1594
  - Sect. 2. Présentation de la requête unilatérale1597
  - Sect. 3. Mentions de la requête concernant le requérant1597
  - Sect. 4. Mentions de la requête concernant le saisi1598
  - Sect. 5. Mentions de la requête concernant les participants1598
  - Sect. 6. Dispositions de la requête concernant les modalités de la saisie1600
  - § 1. Description 1600
  - § 2. Saisie réelle 1601
  - § 3. Saisie de documents 1602
  - § 4. Pouvoirs de l'huissier 1603
  - § 5. Règlement des difficultés de la saisie 1603
  - § 6. Constitution de garanties 1603
  - Sect. 7. Ordonnance1604
  - Chap. 1213. Exécution de la saisie-contrefaçon et incidents1605
  - Sect. 1. Formalités préalables à l'exécution de la saisie-contrefaçon1606
  - § 1. Principe de remise de l'ordonnance 1607
  - § 2. Modalités de la remise d'une copie de l'ordonnance 1608
  - § 3. Sanction de l'inobservation de cette formalité 1609
  - Sect. 2. La saisie doit être exécutée dans le respect des dispositions légales1609
  - Sect. 3. La saisie doit être exécutée dans le respect de l'ordonnance1610
  - § 2. Personnes susceptibles de participer à la saisie-contrefaçon 1610
  - § 2. Personne saisie et lieu de la saisie 1610
  - § 3. Actes de contrefaçon allégués 1611
  - Sect. 4. L'huissier instrumentaire doit accomplir sa mission1611
  - § 1. La saisie-contrefaçon doit être réalisée avec probité 1611
  - § 2. Description des objets argués de contrefaçon 1612
  - § 3. Saisie réelle 1613
  - Sect. 5. Rédaction du procès-verbal de saisie-contrefaçon1614
  - § 1. Forme du procès-verbal de saisie-contrefaçon 1614
  - § 2. Contenu du procès-verbal de saisie 1614
  - Sect. 6. Difficultés d'exécution tenant à la résistance du saisi1615
  - Sect. 7. Difficultés d'exécution quant à la saisie de documents confidentiels1615
  - Sect. 8. Suites de la saisie1619
  - § 2. Remise d'une copie du procès-verbal 1620
  - § 2. Sort des pièces et documents saisis 1620
  - § 3. Mesures de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon 1620
  - Sect. 9. Épuisement des effets d'une ordonnance1621
  - Sect. 10. Frais de saisie-contrefaçon1621
  - Chap. 1214. Procès au fond dans le délai prescrit1622
  - Sect. 1. Obligation de poursuivre dans le délai prescrit1622
  - Sect. 2. Computation du délai1623
  - Sect. 3. Modalités de saisine de la juridiction1624
  - § 2. Assignation valable 1624
  - § 2. Saisine d'un tribunal correctionnel 1626
  - § 3. Demande additionnelle 1626
  - Sect. 4. Sanctions du défaut de poursuite1626
  - Chap. 1215. Contentieux de la saisie-contrefaçon1628
  - Sect. 1. Contentieux porté devant un juge autre que le juge du fond1628
  - § 1. Appel 1628
  - § 2. Recours en rétractation ou en modification de l'ordonnance 1629
  - A. Auteur du recours en rétractation ou en modification d'ordonnance1629
  - B. Magistrat compétent1629
  - C. Pouvoirs du magistrat1629
  - § 3. Recours du saisi en l'absence de procès au fond 1630
  - Sect. 2. Contentieux devant le juge du fond1630
  - § 1. Contentieux de l'annulation 1630
  - § 2. Inscription de faux 1632
  - § 3. Contentieux de la réparation 1632
  - Titre 122. La saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique1634
  - Chap. 1221. Saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins1635
  - Sect. 1. Conditions de fond de la saisie-contrefaçon1635
  - Sect. 2. Ordonnance de saisie-contrefaçon1637
  - § 1. Ordonnance de saisie-contrefaçon à fins probatoires 1637
  - § 2. Autres mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d'une saisie-contrefaçon 1639
  - Sect. 3. Exécution de la saisie-contrefaçon et incidents1640
  - Sect. 4. Suites de la saisie1640
  - § 1. Procédure au fond ; 1640
  - § 2. Nullité de la saisie 1641
  - § 3. Mainlevée et cantonnement de la saisie 1642
  - Chap. 1222. Saisie-contrefaçon en matière de logiciels et bases de données1644
  - Sect. 1. Saisie en matière de logiciels1644
  - § 1. Conditions de fond de la saisie-contrefaçon 1645
  - § 2. Ordonnance de saisie-contrefaçon 1645
  - § 3. Exécution de la saisie-contrefaçon et ses incidents 1647
  - § 4. Suites de la saisie-contrefaçon : obligation de poursuivre 1647
  - Sect. 2. Saisie en matière de bases de données1647
  - § 1. Conditions de fond de la saisie-contrefaçon 1648
  - § 2. Exécution de la saisie-contrefaçon 1648
  - § 3. Suites de la saisie-contrefaçon 1650
  - Titre 123. La retenue en douane de marchandises contrefaisantes1653
  - Chap. 1231. Retenue en douane de marchandises contrefaisantes1654
  - Sect. 1. Champ d'application des différents textes1655
  - Sect. 2. Conditions préalables à la retenue1656
  - Sect. 3. Procédure de retenue1658
  - Livre 13. Les saisies immobilières1661
  - Chap. 1301. Introduction1663
  - Sect. 1. Diversité et distinction des procédures1663
  - Sect. 2. Procédure de la saisie immobilière de droit commun1664
  - Titre 131. Les conditions d'une saisie immobilière de droit commun1666
  - Chap. 1311. Créancier1668
  - Sect. 1. Tout créancier1670
  - Sect. 2. Capacité1671
  - § 1. Personnes protégées 1671
  - § 2. Incidence d'une procédure de traitement des difficultés des entreprises ouverte contre le poursuivant 1672
  - Sect. 3. titre et créance1673
  - § 1. Un titre 1673
  - A. Caractéristiques du titre1673
  - 1° Un titre exécutoire1673
  - 2° Lorsque le titre est une décision de justice1676
  - B. Un titre à l'encontre de chaque saisi1677
  - C. Portant condamnation de la personne qui doit exécuter ?1678
  - § 2. Spécificité quant à la créance 1678
  - A. Difficultés tenant au caractère certain de la créance1679
  - B. Liquidité1680
  - C. Exigibilité1681
  - Chap. 1312. Liquidateur du débiteur en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire1684
  - Sect. 1. Conditions d'ouverture1684
  - Sect. 2. Juges compétents1685
  - Sect. 3. Effets de l'ouverture de la procédure et rôle du liquidateur1686
  - Chap. 1313. Saisi1687
  - Sect. 1. Saisie contre le débiteur, le tiers acquéreur et le tiers ayant consenti une sûreté réelle pour autrui1688
  - § 1. Saisie contre le débiteur 1689
  - § 2. Saisie contre le tiers acquéreur 1689
  - A. Droit de suite1689
  - B. Facultés offertes au tiers acquéreur1690
  - C. Effets1691
  - § 3. Saisie contre le tiers ayant consenti une sûreté réelle pour autrui 1692
  - A. Caractéristiques de la garantie1692
  - B. Extension des recours1693
  - Sect. 2. Événements personnels affectant le saisi1693
  - § 1. Incidence du décès 1693
  - A. Ignorance du décès ou des héritiers1694
  - B. Connaissance des héritiers1694
  - § 2. Incidence de l'incapacité 1696
  - A. Contre qui diriger la procédure ?1696
  - B. Préalable de la discussion du mobilier des personnes protégées1697
  - § 3. Incidence de la situation matrimoniale du saisi 1698
  - A. Dette de l'article 220 du Code civil1698
  - B. Régimes séparatistes1698
  - C. Régimes de communauté1699
  - D. Pacte civil de solidarité1700
  - § 4. Incidence du droit des entreprises en difficulté 1701
  - § 5. Incidence d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel 1704
  - § 6. Qualité de rapatrié du débiteur saisi 1706
  - Chap. 1314. Créanciers titulaires d'une sûreté réelle sur l'immeuble ou sur un immeuble par destination1709
  - Sect. 1. Créanciers inscrits1709
  - § 1. Prise en compte de ces créanciers dans la procédure de saisie 1710
  - § 2. Droits des créanciers inscrits 1711
  - A. Droits en cours de procédure1711
  - B. Radiation de la saisie1712
  - C. Droit de se substituer au poursuivant défaillant1712
  - Sect. 2. Créanciers ayant délivré des commandements postérieurs1712
  - § 1. Des droits limités 1713
  - § 2. Absence de pouvoir de réquisition de vente 1713
  - Sect. 3. Conversion de saisies en hypothèques1713
  - Sect. 4. Créanciers ayant inscrit un gage sur un immeuble par destination1713
  - Chap. 1315. Objet de la saisie1715
  - Sect. 1. Des droits réels afférents aux immeubles1715
  - Sect. 2. Essai d'une classification1716
  - § 1. Droit de propriété 1716
  - § 2. Autres droits réels 1716
  - Chap. 1316. Assiette de la saisie1719
  - Sect. 1. Biens immobiliers par nature, destination et incorporation1720
  - § 1. Immeubles par nature 1720
  - A. Sort des constructions et améliorations réalisées par le propriétaire du sol1720
  - B. Constructions et améliorations réalisées par le locataire1722
  - C. Constructions et améliorations réalisées par l'usufruitier1723
  - D. Sort des constructions réalisées par un tiers1724
  - § 2. Droit d'accession 1724
  - § 3. Régime des meubles immobilisés par destination ou incorporés 1725
  - Sect. 2. Fruits : biens immobilisés par la saisie1726
  - § 1. Saisie de tous les fruits 1727
  - § 2. Sort des fruits 1727
  - § 3. Effets d'une saisie antérieure 1727
  - Sect. 3. Accessoires juridiques de l'immeuble1727
  - § 1. Les droits réels démembrés, insusceptibles de sûretés à titre principal 1728
  - § 2. Les droits qui permettent un mode d'usage du bien immeuble 1728
  - Sect. 4. Sommes représentant la valeur de l'immeuble1729
  - Chap. 1317. Pluralité d'immeubles et restrictions aux droits du créancier1731
  - Sect. 1. Rappel : droit à l'exécution et liberté de choix des mesures1734
  - Sect. 2. Différentes limites1736
  - § 1. Interdiction de saisir plusieurs immeubles en même temps 1737
  - § 2. Choix entre immeubles hypothéqués et non hypothéqués 1737
  - § 3. Biens situés dans différents arrondissements 1739
  - § 4. Rôle du saisi 1739
  - Chap. 1318. Suspension temporaire du droit de saisir des immeubles tenant à la situation personnelle du saisi1741
  - Sect. 1. Délais de grâce en considération de l'article 1343-5 (anc. art. 1244-1) du Code civil1742
  - Sect. 2. Du surendettement et du rétablissement personnel1743
  - § 1. Surendettement 1743
  - § 2. Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire 1745
  - Sect. 3. Rapatriés1746
  - Sect. 4. Procédures collectives1747
  - § 1. Sauvegarde et redressement judiciaire 1747
  - § 2. Liquidation judiciaire 1750
  - § 3. Règlement amiable, redressement et liquidation judiciaire de l'exploitant agricole 1752
  - Sect. 5. Incidence du régime matrimonial du saisi1753
  - § 1. Communauté de biens 1754
  - A. Procédures collectives1754
  - 1° Position du problème1754
  - 2° Solution de principe1754
  - 3° Précisions postérieures1755
  - B. Surendettement et rétablissement personnel1756
  - § 2. Incidence d'une indivision 1756
  - § 3. Séparation de biens 1757
  - Chap. 1319. Obstacles au droit de saisir des immeubles tenant à la situation juridique des biens1759
  - Sect. 1. Indisponibilité et insaisissabilité des biens1760
  - § 1. Biens indisponibles ou insaisissables par détermination de la loi 1760
  - § 2. Biens indisponibles ou insaisissables par volonté du propriétaire 1760
  - § 3. Biens indisponibles à la suite d'une saisie pénale 1762
  - § 4. Patrimoines d'affectation 1763
  - A. L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel1763
  - 1° Insaisissabilité de plein droit des droits portant sur la résidence principale1764
  - 2° Déclaration d'insaisissabilité sur des biens fonciers non affectés à un usage professionnel1764
  - 3° Effets communs1764
  - B. La fiducie1765
  - C. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : « EIRL »1766
  - Sect. 2. Particularités tenant à la nature immobilière du bien menacé de saisie1767
  - § 1. Un bien de valeur 1767
  - § 2. Un bien affecté au logement 1768
  - Titre 132. Les saisies immobilières spécifiques à l'alsace-Moselle1770
  - Chap. 1321. Exécution forcée immobilière : tribunal d'exécution1775
  - Sect. 1. Règles de procédure1776
  - Sect. 2. Compétence territoriale1779
  - Sect. 3. Compétence d'attribution1780
  - Chap. 1322. Exécution forcée immobilière : ouverture de la procédure1786
  - Sect. 1. Conditions préalables1787
  - § 3. titre exécutoire 1787
  - § 2. Commandement de payer préalable au débiteur 1788
  - § 3. Formalités à l'égard du tiers acquéreur 1790
  - Sect. 2. Procédure1792
  - § 3. Requête du créancier 1792
  - § 2. Ordonnance 1793
  - Chap. 1323. Exécution forcée immobilière : adjudication1799
  - Sect. 1. Préparation de l'adjudication1800
  - § 1. Débats 1800
  - § 2. Cahier des charges 1803
  - § 3. Objections et observations 1805
  - Sect. 2. Déroulement de l'adjudication1807
  - § 3. Enchères publiques 1807
  - A. Ouverture des enchères1807
  - B. Enchérisseurs1808
  - C. Adjudicataire1809
  - § 2. Procès-verbal d'adjudication 1810
  - § 3. Objections et observations 1811
  - Sect. 3. Effets de l'adjudication1812
  - § 3. À l'égard des créanciers 1812
  - § 2. À l'égard du débiteur ou du tiers acquéreur 1812
  - § 3. À l'égard de l'adjudicataire 1813
  - Chap. 1324. Exécution forcée immobilière : distribution du prix1816
  - Sect. 1. Établissement de l'état de collocation1817
  - § 3. Production des créances 1817
  - § 2. Rédaction de l'état de collocation 1819
  - § 3. Discussion obligatoire de l'état de collocation devant le notaire 1820
  - § 4. Discussion éventuelle de l'état de collocation devant le juge 1821
  - Sect. 2. Exécution de l'état de collocation1822
  - § 1. Paiement des créanciers colloqués 1822
  - A. En l'absence de contestation : clôture de l'état de collocation1822
  - B. En l'absence de contestation : bordereaux de collocation1824
  - C. En cas de contestation1824
  - § 2. Radiation des hypothèques 1825
  - Chap. 1325. Administration forcée des immeubles1826
  - Sect. 1. Ouverture de la procédure1827
  - § 1. Règles communes à la procédure d'exécution forcée immobilière 1827
  - § 2. Règles spécifiques à la notification de l'ordonnance 1828
  - § 3. Règles spécifiques à l'inscription au Livre foncier 1828
  - Sect. 2. Administration de l'immeuble1829
  - § 1. Statut de l'administrateur 1829
  - § 2. Fonction de l'administrateur 1829
  - Sect. 3. Paiement des créanciers1830
  - § 1. Établissement de l'état de distribution 1830
  - § 2. Exécution de l'état de distribution 1832
  - Titre 133. La procédure issue de la réforme de la saisie immobilière opérée par l'ordonnance du 21 avril 20061833
  - Chap. 1331. Formalités tendant à la saisie de l'immeuble du débiteur1839
  - Sect. 1. Délivrance du commandement de payer valant saisie1841
  - § 1. Nature du commandement de payer valant saisie 1841
  - § 2. Mentions du commandement de payer valant saisie 1843
  - A. Un exploit d'huissier1843
  - B. Un exploit qui opère une saisie1844
  - 1° Mentions d'ordre procédural1845
  - a. Mention de la constitution d'avocat du créancier poursuivant et élection de domicile (C. pr. exéc., art. R ; 321-3, 1°)1845
  - b. Mention de l'indication du juge de l'exécution. territorialement compétent (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 11°)1846
  - c. Mention de l'indication que la partie saisie a la faculté de rechercher un acquéreur (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 8°) ..1846
  - d. Mention que le débiteur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 12°)1847
  - e. Mention que le débiteur, personne physique, a la faculté de saisir la commission de surendettement1848
  - f. Disparition de l'exigence de la copie d'un pouvoir spécial1848
  - 2° Mentions propres à la mesure d'exécution entreprise1848
  - a. Mention de la date et de la nature du titre exécutoire (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 2°)1848
  - b. Mention du décompte des sommes dues (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 3°)1849
  - c. Mention de l'avertissement de payer (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 4°)1850
  - d. Mention de la désignation des biens ou droits (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 5°)1850
  - e. Mention de l'indication que le commandement vaut saisie et que le bien est indisponible (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 6°)1851
  - f. Mention de l'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 7°)1851
  - g. Mention de l'indication que l'huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux (devenu C. pr. exéc., art. R. 321-3, 10°)1852
  - 3° Sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social (C. pr. exéc., art. R. 321-3, 9°)1852
  - 4° Sanctions1852
  - § 3. Rédaction et signification du commandement de payer valant saisie 1853
  - A. Rédaction1853
  - B. Signification1853
  - Sect. 2. Publication du commandement de payer valant saisie1855
  - § 1. Délai pour procéder à la publication : deux mois à compter de la signification 1855
  - § 2. Formalités de publication 1856
  - § 3. Effets de la publication d'un commandement sur la (ou les) procédure(s) de saisie immobilière 1857
  - Sect. 3. Effets du commandement signifié et publié pour le débiteur et les tiers1858
  - § 1. Indisponibilité du bien saisi et restrictions des droits 1859
  - A. Interdiction d'aliéner l'immeuble et de le grever de droits réels1859
  - 1° Principe1859
  - 2° Consignation1859
  - B. Maintien dans les lieux1860
  - 1° Le saisi est séquestre1860
  - 2° Faculté d'expulsion du saisi1861
  - C. Sort des baux1862
  - § 2. Saisie des fruits 1863
  - § 3. Délai de validité du commandement 1864
  - A. Calcul du délai de validité1865
  - B. Suspension et prorogation1865
  - 1° Diversité des hypothèses1865
  - 2° Procédure1866
  - C. Péremption1867
  - Chap. 1332. Formalités en cas de poursuite contre un tiers acquéreur1869
  - Sect. 1. Rédaction et délivrance des actes1870
  - § 1. Deux actes 1870
  - A. Commandement délivré au débiteur1870
  - B. Commandement délivré au tiers acquéreur1871
  - § 2. Effets pour le débiteur 1873
  - § 3. Effets pour le tiers acquéreur 1874
  - Sect. 2. Publication du commandement valant saisie et effets vis-à-vis des tiers1875
  - Chap. 1333. Actes préparatoires à la vente1876
  - Sect. 1. Procès-verbal descriptif1879
  - § 1. Droit de pénétrer dans les lieux 1879
  - § 2. Rédaction du procès-verbal descriptif 1880
  - Sect. 2. Assignation à comparaître à une audience d'orientation1881
  - § 1. Assignation du débiteur 1882
  - A. Conditions de délivrance de l'assignation1882
  - B. Mentions de l'assignation1883
  - 1° Mentions d'ordre procédural1883
  - 2° Informations relatives au projet de vente forcée1884
  - 3° Indication sur ses droits1884
  - § 2. Assignation aux créanciers inscrits : dénonce du commandement valant saisie 1885
  - A. Un acte qui vaut assignation1885
  - B. Mentions de la dénonce1887
  - 1° Informations d'ordre procédural1887
  - 2° Informations relatives au projet de vente aux enchères1887
  - 3° Informations relatives aux obligations des créanciers1887
  - § 3. Mentions au fichier immobilier 1888
  - Sect. 3. Rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente1888
  - § 1. Élaboration du cahier des conditions de vente 1889
  - A. Rédaction du cahier des conditions de vente1889
  - B. Nature juridique du cahier des conditions de vente1889
  - C. Contenu du cahier des conditions de vente1890
  - 1 ° Mentions visées par l'article R. 322-10 C. pr. exéc1890
  - 2° Clauses relatives à l'état de l'immeuble1893
  - 3° Autres mentions1895
  - D. Spécificités de la saisie d'un immeuble en copropriété1897
  - 1° Règlement1897
  - 2° Arriéré de charges : privilège occulte du syndicat de copropriétaires1897
  - E. Garantie de contenance1899
  - § 2. Dépôts au greffe du juge de l'exécution 1900
  - A. Cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal descriptif1900
  - B. Copie de l'assignation et état sur formalité1901
  - Sect. 4. Déclaration de créances1901
  - § 1. Déclaration de créances 1901
  - A. Créanciers sommés1902
  - 1° Obligation de déclarer1902
  - 2° Obligation de dénoncer la déclaration1903
  - B. Créanciers postérieurs1904
  - § 2. Remise d'une copie des créances (disparition de l'état ordonné) 1905
  - Chap. 1334. Audience d'orientation1906
  - Sect. 1. Règles de procédures à l'audience d'orientation1907
  - Sect. 2. Pouvoirs du juge de l'exécution1910
  - § 1. Vérifications d'office du juge 1910
  - A. Vérification du titre exécutoire (C. pr. exéc., art. L. 311-2 et L. 311-4)1910
  - B. Vérification de l'objet de la saisie (C. pr. exéc., art. L. 311-6)1911
  - § 2. Contestations et demandes incidentes 1911
  - A. Contestations et demandes nées de la procédure ou s'y rapportant directement1912
  - B. Régime procédural propre des demandes et contestations1912
  - § 3. Orientation en vente amiable ou forcée 1915
  - Sect. 3. Jugement1915
  - § 1. Teneur de la décision 1916
  - A. En l'absence de toute contestation et demande incidente1916
  - B. En cas de contestations et de demandes incidentes1917
  - § 2. Notification et recours 1917
  - A. Notification1917
  - B. Recours1918
  - 1° Appel du jugement d'orientation : dispositions générales1918
  - 2° Dispositions particulières applicables au jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée1921
  - 3° Sursis à exécution : article R. 121-22 C. pr. exéc1922
  - 4° Ni opposition ni contredit1922
  - Chap. 1335. Droits des parties et des tiers1923
  - Sect. 1. Contestations et demandes du saisi1924
  - § 1. Demandes incidentes 1924
  - A. Demande de vente amiable1924
  - 1° Conditions1924
  - 2° Effets de l'autorisation de vente amiable1926
  - B. Demande d'autorisation d'accomplir certains actes sur l'immeuble (C. pr. exéc., art. R. 321-15, al. 2)1926
  - C. Demandes de sursis aux poursuites1926
  - 1° Sursis résultant d'offres faites par le saisi1927
  - 2° Bénéfice de discussion opposé par le tiers acquéreur1927
  - 3° Délais de grâce1927
  - 4° Sursis obligatoires1928
  - a. Surendettement1928
  - b. Rétablissement personnel, rétablissement professionnel et procédures collectives1929
  - c. Règlement amiable agricole1930
  - § 2. Contestation du saisi 1931
  - A. Contestation de fond1931
  - B. Nullités de forme et caducités1931
  - C. Contestation de la mise à prix1931
  - Sect. 2. Demandes des créanciers1932
  - § 1. Créanciers inscrits 1932
  - A. Résolution1932
  - B. Concours de saisies1932
  - 1° Jonction de saisies d'immeubles différents1932
  - 2° Saisie plus ample1933
  - 3° Saisies ayant la même assiette1933
  - C. Subrogation1933
  - 1° Hypothèses où la subrogation peut être demandée1933
  - 2° Conditions1934
  - 3° Effets1935
  - D. Expulsion du saisi1936
  - § 2. Poursuivant 1936
  - A. Demande en fixation des conditions de visite des lieux1936
  - B. Taxation des frais de poursuite en cas de vente amiable1937
  - C. Autres demandes :1937
  - Sect. 3. Les tiers1938
  - § 1. Demande en distraction 1938
  - § 2. Autres tiers 1939
  - Chap. 1336. Vente amiable sur autorisation judiciaire1940
  - Sect. 1. Les pouvoirs du juge de l'exécution1941
  - § 1. Autorisation de la vente 1941
  - A. Saisine du juge1941
  - 1° Avant l'audience1941
  - 2° À l'audience1942
  - B. Examen de la demande1942
  - C. Effets de l'autorisation1943
  - § 2. Fixation des conditions de la vente : 1943
  - A. Conditions de la vente1944
  - B. Délai pour réaliser la vente1944
  - 1° Audience de renvoi à quatre mois maximum1944
  - 2° Deuxième renvoi facultatif à trois mois maximum1944
  - Sect. 2. Obligations du saisi et droits du poursuivant1945
  - § 1. Obligations du saisi 1945
  - A. Accomplir des diligences nécessaires à la conclusion de la vente1945
  - B. Rendre compte1945
  - § 2. Droits du poursuivant 1945
  - A. Exiger des comptes1945
  - B. Reprendre les poursuites1946
  - 1° Assignation1946
  - 2° Jugement1946
  - Sect. 3. Une vente judiciaire mais volontaire1946
  - § 3. Une vente 1947
  - A. Un acte notarié1947
  - B. Paiement et consignation1947
  - 1° Le prix1947
  - 2° Les frais et émoluments1948
  - C. Purge1949
  - § 2. Une vente judiciaire 1949
  - A. Audience à fin de constatation de la vente1949
  - B. Jugement constatant ou refusant de constater la vente1950
  - 1° Jugement constatant la vente1950
  - 2° Jugement refusant de constater la vente et ordonnant la reprise de la procédure1950
  - 3° Publication du jugement1950
  - § 3. Une vente qui produit les effets d'une vente volontaire 1951
  - Chap. 1337. Vente de gré À gré1952
  - Sect. 1. Conditions1953
  - § 1. Condition tenant à la procédure de saisie immobilière 1953
  - § 2. Condition tenant aux créanciers 1953
  - Sect. 2. Nature de la vente et ses conséquences1953
  - Chap. 1338. Informations avant la vente forcée1955
  - Sect. 1. Opérations de publicité1956
  - § 1. Publicité en vue de l'adjudication 1956
  - A. Droit commun de la publicité1956
  - 1° Articles R. 322-31 à 322-35 C. pr. exéc. et devoirs du poursuivant1956
  - a. Avis déposé au greffe1956
  - b. Avis simplifié1958
  - 2° Moyens complémentaires d'information (C. pr. exéc., art. R. 322-36)1958
  - B. Aménagement judiciaire de la publicité1959
  - § 2. Publicité après l'adjudication 1960
  - A. Information sur l'adjudication1960
  - B. Publicité pour l'audience de surenchère1960
  - Sect. 2. Information des bénéficiaires d'un droit de préemption1960
  - § 1. Preneur à bail rural 1961
  - § 2. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural 1962
  - § 3. Locataire d'habitation 1963
  - § 4. Droits de préemption des établissements publics 1964
  - A. Droit de préemption urbain exercé dans l'intérêt général1964
  - B. Droit de préemption urbain destiné à assurer le maintien dans les lieux d'un locataire1967
  - C. Mise en ouvre du droit de préemption commercial1968
  - Sect. 3. Informations sur les dates et heures de visite des lieux1969
  - Chap. 1339. Audience d'adjudication1970
  - Sect. 1. Procédure de l'audience d'adjudication1971
  - § 1. Réquisition de vente 1971
  - A. Exigence d'une réquisition1971
  - B. Auteur de la réquisition1972
  - § 2. Caractères de la vente 1972
  - A. Une vente à la barre1972
  - 1° Déroulement1972
  - 2° Pluralité de pouvoirs1973
  - B. Enchérisseurs1974
  - 1° Capacité et pouvoir1974
  - 2° Interdictions d'enchérir1975
  - a. Interdiction en raison des fonctions1975
  - b. Exclusion du saisi1976
  - 3° Garanties de paiement1976
  - 4° Attestation sur l'honneur pour certaines ventes1980
  - § 3. Déroulement des enchères 1980
  - A. Annonce des frais1980
  - B. Enchères1981
  - 1° Modalités1981
  - 2° Carence d'enchères1981
  - C. Nullité des enchères1982
  - § 4. Adjudication 1982
  - Sect. 2. Événements pouvant affecter la vente1983
  - § 1. Report de l'audience 1984
  - A. Conditions1984
  - 1° Fondements1984
  - a. Reports sur le fondement de l'article R. 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution1984
  - b. Reports en cas d'appel contre un jugement ordonnant la vente forcée (C. pr. exéc., art. R. 322-19, al. 2)1985
  - 2° Titulaires du droit de demander la remise1985
  - a. Report de l'article R. 322-28 C. pr. exéc1985
  - b. Remise de l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution1986
  - 3° Procédure1986
  - B. Effets du report de la vente1987
  - § 2. Contestations et demandes incidentes soulevées avant l'audience 1988
  - A. Domaine1988
  - B. Procédure1989
  - C. Effets1989
  - § 3. Demandes de sursis obligatoire 1989
  - § 4. Mainlevée de la saisie 1990
  - Titre 134. Les effets de la vente sur saisie immobilière selon l'ordonnance du 21 avril 20061991
  - Chap. 1341. Vente judiciaire1992
  - Sect. 1. Jugement d'adjudication1993
  - § 1. Un jugement original 1993
  - A. Forme et contenu1993
  - B. Nature1994
  - § 2. Effets 1995
  - A. Caractère juridictionnel1995
  - B. Influence du droit des contrats1995
  - 1° Jugement d'adjudication simple1996
  - 2° Jugement qui tranche une contestation ou fait droit à une demande1997
  - 3° Jugement qui statue sur une demande de nullité de l'adjudication1998
  - Sect. 2. Suites de l'adjudication1998
  - § 1. Consignation du prix et paiement des frais 1998
  - A. Modalités et délai1998
  - 1 ° Écoulement des délais d'attente1998
  - 2° Modalités1999
  - 3° Délai de deux mois1999
  - B. Effets et sanction du défaut d'exécution1999
  - 1° Effets du défaut d'exécution1999
  - 2° Sanctions du défaut d'exécution2000
  - § 2. Délivrance et publication du titre 2000
  - A. Conditions de délivrance du titre2001
  - B. Publication du titre2002
  - 1 ° Réalisation de la publication dans les deux mois2002
  - 2° Effet de la publication du jugement d'adjudication sur la validité du commandement2003
  - Sect. 3. Effets de l'adjudication2003
  - § 1. Une vente d'une nature particulière 2003
  - A. Transfert de propriété et des risques2003
  - B. Vente par le saisi2004
  - C. Vente « rénovée »2005
  - 1° Purge des inscriptions2005
  - 2° Purge des vices antérieurs à l'adjudication2006
  - § 2. Suites de l'adjudication pour le saisi 2007
  - A. Relations avec l'adjudicataire2007
  - B. Relations avec ses créanciers2008
  - § 3. Effets de l'adjudication pour l'adjudicataire 2008
  - A. Règlement de l'acquisition2008
  - B. Autres charges2009
  - § 4. Effets de la vente sur les créanciers 2010
  - Chap. 1342. Surenchère2011
  - Sect. 1. Conditions2012
  - § 1. Liberté de former surenchère 2012
  - A. Liberté des enchères2012
  - B. Toute personne peut former surenchère2013
  - § 2. Taux et délai 2015
  - A. Taux2015
  - B. Délai2015
  - § 3. Formalisme et procédure 2016
  - A. Déclaration de surenchère2016
  - 1° Formalisme2016
  - a. Modalités2016
  - b. Avocat auteur de la surenchère2016
  - 2° Effets2017
  - B. Dénonciation2018
  - 1 ° Formalisme et destinataires2018
  - a. Principe2018
  - b. Cas particulier d'un bénéficiaire d'un droit de préemption2018
  - 2° Contenu2019
  - 3° Délai2019
  - C. Audiences2019
  - 1° Audience d'examen des contestations2020
  - 2° Audience de surenchère2021
  - Sect. 2. Effets de l'adjudication sur surenchère2022
  - § 2. Transfert de propriété et des risques 2022
  - § 2. Droits et obligations des parties en présence 2022
  - Chap. 1343. Réitération des enchères2024
  - Sect. 1. Causes de la réitération2025
  - § 1. Défaut de paiement des frais et des droits de mutation 2025
  - § 2. Défaut d'exécution des obligations d'adjudicataire 2026
  - A. Défaut de consignation du prix2026
  - B. Défaut de respect des clauses et conditions du cahier des conditions de la vente2027
  - Sect. 2. Procédure2027
  - § 1. Titulaires de l'action 2027
  - A. Créanciers2027
  - B. Saisi2028
  - § 2. Déroulement de la procédure 2028
  - A. Réquisition du certificat auprès du greffe2028
  - B. Signification2029
  - 1 ° Sommation de payer2029
  - 2° Contestation2029
  - C. Remise en vente2029
  - 1° Fixation2030
  - 2° Conditions2030
  - 3° Obstacles à la revente sur réitération des enchères2032
  - Sect. 3. Effets2032
  - § 1. Entre les parties en présence 2032
  - A. Transfert de propriété2032
  - B. Remise en état2032
  - § 2. Obligations nées de la vente sur réitération des enchères 2033
  - A. Saisi2033
  - B. Adjudicataire final2033
  - C. Adjudicataire défaillant2033
  - Livre 14. L'exécution immobilière en la forme des saisies2035
  - Titre 141. Les ventes d'immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire2037
  - Chap. 1411. Domaine de l'exécution immobilière2040
  - Sect. 1. Hypothèses d'action des créanciers2042
  - § 1. Droit de poursuites individuelles 2042
  - A. Créanciers concernés2042
  - 1° Créanciers2042
  - 2° Déclaration de créance2043
  - B. Inaction du liquidateur2043
  - § 2. Procédures d'exécution 2043
  - A. Reprise d'une procédure engagée antérieurement2043
  - B. Engagement d'une procédure d'exécution immobilière2044
  - Sect. 2. Immeubles concernés2044
  - § 1. Incidence de l'affectation du bien 2044
  - § 2. Situation juridique du bien 2046
  - Chap. 1412. Procédure de vente des immeubles d'un débiteur en liquidation selon le décret du 27 juillet 20062050
  - Sect. 1. Ordonnance préalable du juge-commissaire2052
  - § 1. Saisine du juge-commissaire 2052
  - § 2. Forme et contenu de l'ordonnance 2053
  - A. Forme de l'ordonnance2053
  - B. Contenu de l'ordonnance2053
  - Sect. 2. Notification et publication de l'ordonnance2055
  - § 1. Notification de l'ordonnance 2055
  - § 2. Publication de l'ordonnance 2057
  - Sect. 3. Procédure préparatoire à la vente2058
  - § 1. Particularisme de la vente par voie d'adjudication judiciaire 2058
  - § 2. Rédaction et dépôt du cahier des conditions de la vente 2059
  - § 3. Suites du dépôt du cahier des conditions de vente 2060
  - Sect. 4. Droits des parties et des tiers2060
  - § 1. Demandes incidentes et contestations 2060
  - § 2. Droits des tiers bénéficiaires d'un droit de préemption 2061
  - Sect. 5. Audience d'adjudication2063
  - § 1. Publicités 2063
  - § 2. Vente 2063
  - Chap. 1413. Effets de la vente2065
  - Sect. 1. Paiement du prix2065
  - Sect. 2. Jugement d'adjudication et titre de vente2065
  - § 1. Contenu du jugement, notification et recours 2065
  - § 2. Publication et effets du titre de vente 2066
  - Sect. 3. Effets de la vente forcée2067
  - § 1. Effets de toute vente sur adjudication 2067
  - § 2. Effets prévus par les textes spéciaux 2067
  - Sect. 4. Surenchère2068
  - Sect. 5. Réitération des enchères2068
  - Titre 142. L'exécution immobilière contre le titulaire de droits indivis2069
  - Chap. 1421. Domaine d'application2071
  - Sect. 1. Droits indivis2071
  - § 1. Origine de l'indivision 2071
  - A. Indivisions légales2071
  - B. Indivision conventionnelle et convention d'indivision2072
  - C. Situation juridique n'ouvrant pas droit à licitation-partage2072
  - 1° Absence d'indivision2072
  - 2° Droit de saisir malgré l'existence d'une indivision2073
  - § 2. Nature des droits 2074
  - Sect. 2. Créanciers2074
  - § 1. Exercice de l'action oblique 2074
  - A. Textes2074
  - B. Limites du droit à agir2075
  - § 2. Liquidateur 2075
  - Chap. 1422. Procédure de licitation-partage2077
  - Sect. 1. Action en partage2078
  - § 1. Assignation en partage 2079
  - A. Procédure et formalités2079
  - B. Contenu de l'assignation2079
  - § 2. Jugement de partage 2080
  - A. Examen du bien-fondé de la demande2080
  - 1° Conditions pour agir2080
  - 2° Restrictions2080
  - 3° Clauses destinées à être insérées au cahier des charges2081
  - B. Modalités du partage2081
  - 1 ° Partage en nature ou licitation2081
  - 2^° Vente à la barre ou devant notaire2082
  - 3° Mise à prix et conditions essentielles de la vente2082
  - 4° Estimation des biens2083
  - C. Notification du jugement et recours2083
  - D. Absence de publication obligatoire2083
  - Sect. 2. Réalisation de la vente2083
  - § 1. Actes préparatoires à la vente 2084
  - A. Cahier des charges2084
  - B. Dépôt du cahier des charges, sommations et convocation des bénéficiaires d'un droit de préemption2086
  - C. Publicités préalables à l'adjudication et frais de poursuite2088
  - § 2. Incidents préalables à l'adjudication 2088
  - § 3. Adjudication 2089
  - A. Audience d'adjudication2089
  - B. Surenchère2089
  - 1° Personnes pouvant former surenchère2090
  - 2° Règles procédurales2090
  - 3° Effets de la surenchère2091
  - C. Réitération des enchères2091
  - Chap. 1423. Effets de l'adjudication2092
  - Sect. 1. Effets pour les parties2092
  - § 1. Effets pour l'adjudicataire 2092
  - § 2. Effets de l'adjudication pour le créancier 2093
  - § 3. Effets pour les colicitants 2093
  - Sect. 2. Publication et droits d'enregistrement2094
  - Livre 15. Les procédures de distribution des deniers2095
  - Titre 151. La distribution des deniers provenant d'une saisie immobilière2096
  - Chap. 1511. Présentation de la procédure de distribution de prix2097
  - Sect. 1. Rappel historique : de l'ordre à la distribution de prix2097
  - Sect. 2. Réforme du 21 avril 20062098
  - Chap. 1512. Distribution du prix : généralités2100
  - Sect. 1. Introduction2100
  - § 1. Définition 2100
  - § 2. Nature et caractéristiques de la procédure de distribution 2101
  - Sect. 2. Dispositions générales2103
  - § 1. Qui peut participer à la distribution ? 2103
  - § 2. Quelles sommes sont à distribuer ? 2109
  - § 3. Comment se déroule la procédure de distribution ? 2110
  - Chap. 1513. Déroulement de la distribution2112
  - Sect. 1. Règles communes2113
  - Sect. 2. Créancier unique2114
  - Sect. 3. Pluralité de créanciers : tentative de distribution amiable2116
  - § 1. Cas particulier du créancier de premier rang 2116
  - § 2. Déclaration de créance actualisée 2117
  - § 3. Distribution amiable sans contestation 2119
  - § 4. Distribution amiable après contestation 2123
  - Sect. 4. Distribution judiciaire2124
  - § 1. Saisine du juge . 2124
  - § 2. Décision du juge 2124
  - § 3. Paiement par le séquestre 2126
  - Titre 152. La distribution des deniers provenant d'une saisie mobilière2127
  - Chap. 1521. Présentation de la procédure de distribution de deniers2128
  - Sect. 1. Rappel historique2128
  - Sect. 2. Textes applicables2129
  - Sect. 3. Caractères de la procédure2130
  - Chap. 1522. Établissement du projet de répartition2132
  - Sect. 1. Procédure : personnes en présence2132
  - Sect. 2. Établissement du projet de répartition2133
  - § 1. Créancier unique 2133
  - § 2. Pluralité de créanciers 2134
  - § 3. Conversion de saisie conservatoire : 2134
  - Sect. 3. Cas particulier : pluralité de saisies2135
  - Sect. 4. Notification du projet de répartition2135
  - Sect. 5. Effets de la notification du projet de répartition (à défaut de contestation)2136
  - Sect. 6. Effets de la notification du projet de répartition (en cas de contestation)2137
  - Chap. 1523. Intervention du juge de l'exécution2139
  - Sect. 1. Carence de l'agent chargé de la distribution2139
  - Sect. 2. Non-conciliation2140
  - Sect. 3. Jugement de répartition et paiement des créanciers2141
  - Titre 153. La distribution des deniers en cas de procédure collective2142
  - Chap. 1531. Présentation générale2143
  - Sect. 1. Vente de l'immeuble en cas de procédure collective2144
  - Sect. 2. Procédure de distribution en cas de procédure collective2146
  - Sect. 3. Dispositions particulières2147
  - Chap. 1532. Procédure de répartition du produit de la vente2148
  - Sect. 1. Présentation synthétique2148
  - Sect. 2. Mesures préalables2150
  - Sect. 3. État de collocation2151
  - Sect. 4. Contestations2154
  - Sect. 5. Règlement définitif - Clôture2155
  - Titre 154. La distribution des deniers ne provenant pas d'une procédure d'exécution2159
  - Chap. 1541. Présentation de la procédure de distribution de deniers2160
  - Sect. 1. Rappel historique2160
  - Sect. 2. Caractères de la procédure2161
  - Sect. 3. Domaine d'application2161
  - Chap. 1542. Déroulement de la distribution2163
  - Sect. 1. Désignation d'une personne chargée de la distribution2163
  - § 1. Désignation par le tribunal 2163
  - § 2. Séquestre 2164
  - Sect. 2. Procédure de répartition2165
  - § 1. Déclaration des créances 2165
  - § 2. État de répartition 2165
  - § 3. Absence de contestation : exécution de l'état de répartition 2166
  - § 4. Contestations : tentative de conciliation 2167
  - § 5. Accord 2167
  - Chap. 1543. Distribution effectuée par le tribunal2168
  - Sect. 1. Saisine du tribunal2168
  - Sect. 2. Procédure2168
  - Sect. 3. Voies de recours2169
  - Sect. 4. Frais2170
  - Livre 16. Les mesures d'exécution contre l'état et les autres personnes morales de droit public2171
  - Titre 161. Les caractères essentiels de l'obligation d'exécuter la chose jugée2174
  - Chap. 1611. Contenu de l'obligation2175
  - Sect. 1. Décisions d'annulation2175
  - § 1. Principe du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse et ses conséquences 2175
  - § 2. Modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse 2178
  - Sect. 2. Décisions portant condamnation à payer une somme d'argent2179
  - Chap. 1612. Caractéristiques générales de l'obligation d'exécuter la chose jugée2181
  - Sect. 1. Point de départ de l'obligation d'exécuter2181
  - § 1. Opposabilité de la décision de justice 2181
  - A. Notification de la décision de justice2181
  - B. Incidence des voies de recours sur l'obligation d'exécuter2182
  - 1° Décisions des juridictions administratives2182
  - 2° Décisions de la juridiction judiciaire2183
  - § 2. Nécessité d'une demande ? 2184
  - Sect. 2. Portée de l'obligation d'exécuter la chose jugée2185
  - § 1. Obligation générale et absolue 2185
  - § 2. Intervention du législateur et exécution de la chose jugée 2189
  - Titre 162. Les procédés non juridictionnels contribuant à l'exécution de la chose jugée2192
  - Chap. 1621. Demande d'éclaircissement présentée par l'Administration2193
  - Sect. 1. Caractéristiques générales de la procédure d'éclaircissement2193
  - Sect. 2. Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative2194
  - § 1. Déconcentration de la procédure d'éclaircissement 2194
  - § 2. Bilan de la réforme 2195
  - Chap. 1622. Saisine du Défenseur des droits2196
  - Sect. 1. Compétence et pouvoirs du Défenseur des droits2196
  - § 1. Compétence du Défenseur des droits 2196
  - § 2. Pouvoirs du Défenseur des droits pour assurer l'exécution d'une décision de justice 2197
  - Sect. 2. Modalités de saisine du Défenseur des droits2198
  - Titre 163. Les moyens de contrainte à l'exécution (injonctions et astreintes)2200
  - Chap. 1631. Détermination des mesures d'exécution dans la décision2201
  - Sect. 1. Injonctions et astreintes prononcées par le juge administratif2202
  - § 1. Injonctions 2202
  - A. Compétence juridictionnelle2202
  - 1° Procédures ordinaires2202
  - 2° Procédures d'urgence2202
  - B. Conditions de recevabilité2205
  - C. Conditions de fond2208
  - 1° Jugement ou arrêt impliquant nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé (CJA, art. L. 911-1)2209
  - 2° Jugement ou arrêt impliquant nécessairement que la personne publique prenne à nouveau une décision après instruction (CJA, art. L. 911-2)2212
  - § 2. Astreintes 2214
  - § 3. Voies de recours 2215
  - Sect. 2. Injonctions et astreintes prononcées par le juge judiciaire2215
  - § 1. Possibilité pour le juge judiciaire de prononcer des injonctions et des astreintes à l'encontre des personnes publiques 2216
  - § 2. Régime des injonctions et des astreintes prononcées par le juge judiciaire à l'encontre des personnes publiques 2219
  - Chap. 1632. Mesures d'exécution définies postérieurement à la décision2220
  - Sect. 1. Mesures d'exécution fixées par le juge administratif2221
  - § 1. Saisine du juge administratif de l'exécution 2222
  - A. Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative2222
  - B. Parties au contentieux de l'exécution2223
  - C. Décisions dont peut connaître le juge administratif de l'exécution2225
  - D. Autres règles de recevabilité de la demande2225
  - § 2. Pouvoirs du juge administratif de l'exécution 2227
  - A. Phase amiable de la procédure2227
  - B. Phase juridictionnelle de la procédure2228
  - 1° Ouverture de la phase juridictionnelle2228
  - 2° Détermination des mesures d'exécution2229
  - 3° Astreinte2232
  - § 3. Suites de la décision prise par le juge administratif de l'exécution 2234
  - A. Liquidation de l'astreinte2234
  - 1° Compétence et recevabilité2234
  - 2° Décision de liquider l'astreinte2235
  - B. Saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière2237
  - Sect. 2. Saisine du juge judiciaire de l'exécution2238
  - Titre 164. Les voies d'exécution forcée contre les personnes publiques2239
  - Chap. 1641. Impossibilité d'utiliser les voies d'exécution de droit commun2240
  - Sect. 1. Principe2240
  - Sect. 2. Portée2243
  - § 1. Toutes les personnes publiques mais uniquement les personnes publiques 2243
  - § 2. Tous les biens des personnes publiques mais uniquement les biens des personnes publiques 2245
  - § 3. Toutes les mesures d'exécution forcée mais uniquement les mesures d'exécution forcée 2248
  - Chap. 1642. Voies d'exécution forcée administratives2251
  - Sect. 1. Décisions de justice fixant le montant de la condamnation et devenues définitives ou passées en force de chose jugée2252
  - § 1. Conditions générales 2252
  - § 2. Décisions de justice condamnant l'État 2253
  - A. Délai dans lequel les sommes doivent être ordonnancées2253
  - B. Saisine du comptable en cas de non-respect du délai dans lequel les sommes doivent être ordonnancées2254
  - § 3. Décisions de justice condamnant une collectivité territoriale ou un établissement public 2256
  - § 4. Conséquences de cette voie d'exécution forcée sur le prononcé d'astreinte 2257
  - Sect. 2. Autres décisions de justice exécutoires2258
  - § 1. Décisions de justice condamnant l'État ou un établissement public national 2258
  - § 2. Décisions de justice condamnant une collectivité territoriale ou un établissement public local 2258
  - Titre 165. Les responsabilités pour inexécution2262
  - Chap. 1651. Mise en cause de la responsabilité de la personne publique condamnée2263
  - Sect. 1. Compétence et droit applicable2263
  - Sect. 2. Faute et préjudice indemnisable2263
  - Sect. 3. Atténuation ou exonération de responsabilité et voie de recours2265
  - Sect. 4. Procédure et prescription2265
  - Chap. 1652. Mise en cause de la responsabilité personnelle des agents publics2267
  - Sect. 1. Saisine de la juridiction judiciaire2267
  - Sect. 2. Saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière2268
  - § 1. Agissements ayant entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public à l'astreinte instituée par la loi du 16 juillet 1980 (CJF, art. L. 313-7) 2269
  - § 2. Manquements à l'obligation d'exécuter un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent (CJF, art. L. 313-12) 2271
  - Chap. 1653. Mise en cause de la responsabilité de l'État2273
  - Sect. 1. Responsabilité pour faute2274
  - § 1. Responsabilité pour faute dans l'exercice des pouvoirs de contrainte 2274
  - § 2. Responsabilité pour faute du fait du fonctionnement du service public de la justice 2275
  - Sect. 2. Responsabilité sans faute2275
  - Titre 166. Les mesures d'exécution contre les personnes publiques étrangères2277
  - Chap. 1661. Immunité d'exécution des personnes publiques étrangères : Principe et limites2279
  - Sect. 1. Existence d'un texte2280
  - Sect. 2. Jurisprudence relative à « l'immunité d'exécution de l'État étranger »2283
  - § 1. Étendue de l'immunité 2284
  - A. Personnes bénéficiant de l'immunité d'exécution2284
  - B. Mesures d'exécution forcée couvertes par l'immunité2285
  - C. Portée de l'immunité quant aux actes et aux biens de l'État étranger2285
  - § 2. Régime procédural de l'immunité 2287
  - Chap. 1662. Mise en ouvre de mesures d'exécution contre des personnes publiques étrangères2288
  - Sect. 1. Règles de fond2288
  - Sect. 2. Compétence des juridictions françaises2288
  - Livre 17. Les procédures civiles d'exécution en droit international privé2291
  - Chap. 1711. Procédures individuelles d'exécution2292
  - Sect. 1. Questions communes aux mesures conservatoires et à l'exécution forcée2298
  - § 1. Localisation des biens 2298
  - § 2. Détermination des biens saisissables 2299
  - § 3. Immunités d'exécution 2299
  - Sect. 2. Mesures conservatoires2300
  - § 1. titre nécessaire pour procéder à une mesure conservatoire dans le cadre européen 2300
  - A. Articles 35 du règlement Bruxelles I bis, 31 du règlement Bruxelles I et de la convention de Lugano II, 14 du règlement « Aliments », et 19 des règlements « Successions », « Régimes matrimoniaux » et « Partenariats enregistrés »2303
  - 1° Texte2303
  - a. Notion de mesures provisoires ou conservatoires2303
  - b. Norme de renvoi ou norme de compétence directe ?2304
  - 2° Contexte2305
  - a. Relations de l'article 35 avec le chapitre I2305
  - b. Relations de l'article 35 avec les autres articles du chapitre II2306
  - i L'article 35 peut-il jouer lorsque la compétence au fond appartient à un tribunal désigné par le chapitre II ?2306
  - ii L'article 35 nécessite-t-il que la compétence au fond appartienne à un tribunal désigné par le chapitre II ?2307
  - iii L'article 35 empêche-t-il les fors compétents au fond de prononcer des mesures conservatoires ?2308
  - iv L'article 35 concurrence-t-il les fors compétents au fond (problème du forum arresti) ?2309
  - c. Relations de l'article 35 avec le chapitre III2311
  - B. Articles 40 du règlement Bruxelles I bis et 18 du règlement « Aliments », articles 47 du règlement Bruxelles I et de la convention de Lugano II, 36 du règlement « Aliments », 54 du règlement « Successions », et 53 des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Partenariats enregistrés »2314
  - § 2. titre nécessaire pour procéder à une mesure conservatoire en droit commun 2315
  - A. Absence d'autorisation du juge pour les biens situés en France lorsque le créancier dispose d'un jugement étranger2315
  - B. Nécessité d'une autorisation du juge français pour les biens situés en France en l'absence de jugement étranger2316
  - § 3. Déroulement de la procédure 2317
  - § 4. Action en responsabilité pour mesure conservatoire injustifiée 2319
  - §5. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires2320
  - Sect. 3. Exécution forcée2324
  - § 1. Difficultés tenant au titre exécutoire quant à l'exigence d'un exequatur du jugement étranger 2327
  - § 2. Difficultés tenant au titre exécutoire quant aux événements pouvant affecter le jugement étranger exequaturé ou dispensé d'exequatur 2332
  - § 3. Particularités quant au déroulement de la procédure et difficultés tenant à la déclaration du tiers saisi dans la saisie-attribution 2335
  - A. Difficultés tenant à l'existence de succursales à l'étranger2335
  - B. Difficultés tenant à la cession de la créance objet de la saisie2337
  - § 4. Particularités quant au déroulement de la procédure et incidents 2337
  - § 5. Procédures de distribution des deniers 2339
  - Chap. 1712. Procédures collectives d'exécution2340
  - Sect. 1. Droit international privé commun (jurisprudence française)2343
  - § 1. Ouverture en France d'une faillite : conflit de juridictions 2343
  - § 2. Ouverture en France d'une faillite : conflit de lois 2344
  - § 3. Accueil en France d'un jugement étranger de faillite non exequaturé 2345
  - § 4. Accueil en France d'un jugement étranger de faillite exequaturé 2345
  - Sect. 2. Droit international privé européen2347
  - § 1. Règlement (CE) n° 1346/2000 « Insolvabilité » 2347
  - § 2. Règlement (UE) n° 2015/848 « Insolvabilité bis » 2353
  - Principales abréviations utilisées2355
  - Table des matières2359
  - Index thématique alphabétique2407
Origine de la notice:
- Electre