Code rural et de la pêche maritime 2022

[Code forestier]

Auteur(s) :

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Résumé

Code à parution annuelle comprenant le Code rural commenté augmenté du Code forestier et d'une partie annexe spécialement consacrée au droit européen agricole et à la protection sociale dans ce domaine. Inclut les règlements relatifs à la réforme de la politique agricole commune. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Bosse-Platière, Hubert (1970-....)
Contributeur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2022
Notes
- Index
- Le code rural Litec a été commenté et actualisé jusqu'à sa 6e édition par Jean-Marie Gilardeau et Jean-Pierre Moreau
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XLII-3381 p.) : tabl. ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Réunit
- Code rural et de la pêche maritime 2022
- Code forestier
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3699-8
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code rural et de la pêche maritime et Code forestier
  18^e édition
  Texte à jour au 2 mars 2022
  Cette 18^e édition intègre notamment :
  
  la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
  
  l'ordonnance du 20 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
  
  la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ;
  
  la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale,
  
  la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs,
  
  la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
  
  En addendum, la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et la loi du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Tables des matières
- - Code rural et de la pêche maritime 2022
  - Hubert Bosse-platière
  - Fabrice Collard
  - Benjamin Travely
  - Benoît Grimonprez
  - Thierry Tauran
  - Jean-Marie Gilardeau et Jean-Pierre Moreau
  - LexisNexis
  - Avant-propos à la septième éditionVI
  - Avertissement relatif à la substitution du « tribunal judiciaire » au « tribunal de grande instance » et au « tribunal d'instance »VIII
  - Principales abréviationsIX
  - Partie législative1
  - Livre préliminaire - Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime L. 1 à L. 4 3
  - Livre premier - L'aménagement et l'équipement de l'espace rural L. 111-1 à L. 185-1 9
  - Titre premier - Le développement et l'aménagement de l'espace rural L. 111-1 à L. 114-311
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 111-1 à L. 111-511
  - Chapitre II - L'aménagement rural L. 112-1 à L. 112-1822
  - Chapitre III - Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale L. 113-1 à L. 113-531
  - Chapitre IV - L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales L. 114-1 à L. 114-333
  - Titre II - L'aménagement foncier rural L. 121-1 à L. 128-1334
  - Chapitre I^er - Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier L. 121-1 à L. 121-2634
  - Chapitre II - La réorganisation foncière L. 122-1 à L. 122-1246
  - Chapitre III - L'aménagement foncier agricole et forestier L. 123-1 à L. 123-3546
  - Chapitre IV - Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux L. 124-1 à L. 124-1363
  - Chapitre V - La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées L. 125-1 à L. 125-1570
  - Chapitre VI - La réglementation et la protection des boisements L. 126-1 à L. 126-9 anciens78
  - Chapitre VII - Dispositions diverses et communes L. 127-1 à L. 127-381
  - Chapitre VIII - Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales L. 128-1 à L. 128-1382
  - Titre III - Les associations foncières L. 131-1 à L. 136-1383
  - Chapitre I^er - Dispositions communes L. 131-183
  - Chapitre II - Les associations foncières de réorganisation foncière L. 132-1 à L. 132-384
  - Chapitre III - Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier L. 133-1 à L. 133-784
  - Chapitre IV - Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier L. 134-1 à L. 134-487
  - Chapitre V - Les associations foncières pastorales L. 135-1 à L. 135-1287
  - Chapitre VI - Les associations foncières agricoles L. 136-1 à L. 136-1392
  - Titre IV - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural L. 141-1 à L. 144-797
  - Chapitre I^er - Missions et fonctionnement L. 141-1 à L. 141-9101
  - Chapitre II - Opérations immobilières et mobilières L. 142-1 à L. 142-8119
  - Chapitre III - Droit de préemption L. 143-1 à L. 143-16135
  - Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer L. 144-1 à L. 144-7210
  - Titre V - Les équipements et les travaux de mise en valeur L. 151-1 à L. 152-23210
  - Chapitre I^er - Les travaux ou ouvrages L. 151-1 à L. 151-41210
  - Chapitre II - Les servitudes L. 152-1 à L. 152-23216
  - Titre VI - Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation L. 161-1 à L. 163-1222
  - Chapitre I^er - Les chemins ruraux L. 161-1 à L. 161-13222
  - Chapitre II - Les chemins et les sentiers d'exploitation L. 162-1 à L. 162-5233
  - Chapitre III - Dispositions communes L. 163-1238
  - Titre VII - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers L. 171-1 à L. 171-3239
  - Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 181-1 à L. 185-1241
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 181-1 à L. 181-49242
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 182-1 à L. 182-6254
  - Chapitre III - Saint-Martin L. 183-1 à L. 183-29255
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 184-1 à L. 184-6261
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 185-1262
  - Livre deuxième - Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux L. 201-1 à L. 275-15 263
  - Titre préliminaire - Dispositions communes L. 201-1 à L. 206-3263
  - Chapitre I^er - Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments L. 201-1 à L. 201-14263
  - Chapitre II - Laboratoires et réactifs L. 202-1 à L. 202-6268
  - Chapitre III - Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés L. 203-1 à L. 203-11269
  - Chapitre IV - Libre prestation de services et liberté d'établissement L. 204-1 à L. 204-3271
  - Chapitre V - Dispositions pénales L. 205-1 à L. 205-11272
  - Chapitre VI - Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative L. 206-1 à L. 206-3276
  - Titre premier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux L. 211-1 à L. 215-15278
  - Chapitre I^er - La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité L. 211-1 à L. 211-32278
  - Chapitre II - La traçabilité des animaux L. 212-1 à L. 212-14287
  - Chapitre III - Les cessions d'animaux et de produits animaux L. 213-1 à L. 213-10290
  - Chapitre IV - La protection des animaux L. 214-1 à L. 214-23293
  - Chapitre V - Dispositions pénales L. 215-1 à L. 215-15304
  - Titre II - Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires L. 221-1 à L. 228-8310
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 221-1 à L. 221-9310
  - Chapitre II - Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale L. 222-1 et L. 222-2313
  - Chapitre III - La police sanitaire L. 223-1 à L. 223-25314
  - Chapitre IV - Les prophylaxies organisées L. 224-1 à L. 224-3319
  - Chapitre V - Les contrôles sanitaires facultatifs L. 225-1319
  - Chapitre VI - Des sous-produits animaux L. 226-1 à L. 226-10...319
  - Chapitre VII - Pharmacie vétérinaire L. 227-1 à L. 227-3321
  - Chapitre VIII - Dispositions pénales L. 228-1 à L. 228-8321
  - Titre III - Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments L. 230-1 à L. 237-4323
  - Chapitre préliminaire - La politique publique de l'alimentation L. 230-1 à L. 230-5-8323
  - Chapitre I^er - Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire L. 231-1 à L. 231-6328
  - Chapitre II - Dispositions relatives aux produits L. 232-1332
  - Chapitre III - Dispositions relatives aux établissements L. 233-1 à L. 233-4332
  - Chapitre IV - Dispositions relatives aux élevages L. 234-1 à L. 234-4333
  - Chapitre V - Dispositions relatives à l'alimentation animale L. 235-1 et L. 235-2337
  - Chapitre VI - Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations L. 236-1 A à L. 236-11338
  - Chapitre VII - Dispositions pénales L. 237-1 à L. 237-4342
  - Titre IV - L'exercice de la profession de vétérinaire L. 241-1 à L. 243-4344
  - Chapitre I^er - L'exercice de la profession L. 241-1 à L. 241-17344
  - Chapitre I bis - Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire L. 241-18349
  - Chapitre II - L'ordre des vétérinaires L. 242-1 à L. 242-14350
  - Chapitre III - Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux L. 243-1 à L. 243-4355
  - Titre V - La protection des végétaux L. 250-1 à L. 259-2357
  - Chapitre préliminaire - Inspections et contrôles L. 250-1 à L. 250-9357
  - Chapitre I^er - La surveillance biologique du territoire L. 251-1 à L. 251-21360
  - Chapitre II - Les groupements communaux ou intercommunaux L. 252-1 et L. 252-2365
  - Chapitre III - Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques L. 253-1 à L. 253-18365
  - Chapitre IV - La mise en vente, la vente, la distribution à Titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques L. 254-1 à L. 254-12401
  - Chapitre V - Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture L. 255-1 à L. 255-18413
  - Chapitre VI - Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques L. 256-1 à L. 256-4418
  - Chapitre VII - Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale L. 257-1 à L. 257-12419
  - Chapitre VIII - Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique L. 258-1 et L. 258-2420
  - Chapitre IX - Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides L. 259-1 et L. 259-2421
  - Titre VI - L'agence française de sécurité sanitaire des aliments L. 261-1 et L. 261-2421
  - Chapitre unique - Missions, organisation et fonctionnement L. 261-1 et L. 261-2421
  - Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 271-1 à L. 275-15421
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 271-1 à L. 271-11421
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 272-1 à L. 272-12427
  - Chapitre III - Saint-Martin L. 273-1 à L. 273-7429
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 274-1 à L. 274-15430
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 275-1 à L. 275-15432
  - Livre troisième - L'exploitation agricole L. 311-1 à L. 375-4 441
  - Titre premier - dispositions générales L. 311-1 à L. 315-6441
  - Chapitre I^er - Les activités agricoles L. 311-1 à L. 311-4441
  - Chapitre II - Les éléments de référence L. 312-1 à L. 312-6461
  - Chapitre III - L'agence de services et de paiement L. 313-1 à L. 313-7472
  - Chapitre IV - Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales L. 314-1 à L. 314-7473
  - Chapitre V - Groupement d'intérêt économique et environnemental L. 315-1 à L. 315-6474
  - Titre II - Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole L. 321-1 à L. 327-1476
  - Chapitre I^er - Exploitation familiale à responsabilité personnelle L. 321-1 à L. 321-25476
  - Chapitre II - Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux L. 322-1 à L. 322-24507
  - Chapitre III - Les groupements agricoles d'exploitation en commun L. 323-1 à L. 323-16520
  - Chapitre IV - Exploitation agricole à responsabilité limitée L. 324-1 à L. 324-11534
  - Chapitre V - L'entraide entre agriculteurs L. 325-1 à L. 325-3540
  - Chapitre VI - Les contrats d'intégration L. 326-1 à L. 326-10546
  - Chapitre VII - Autres formes d'exploitation agricole L. 327-1555
  - Titre III - La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production L. 330-1 à L. 333-5556
  - Chapitre préliminaire - La politique d'installation et de transmission en agriculture L. 330-1 à L. 330-5556
  - Chapitre I^er - Le contrôle des structures des exploitations agricoles L. 331-1 à L. 331-16559
  - Chapitre II - Les limitations au droit de produire L. 332-1611
  - Chapitre III - Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole L. 333-1 à L. 333-5612
  - Titre IV - Financement des exploitations agricoles L. 341-1 à L. 342-17624
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 341-1 à L. 341-3624
  - Chapitre II - Warrants agricoles L. 342-1 à L. 342-17625
  - Titre V - Exploitations agricoles en difficulté L. 351-1 à L. 353-2636
  - Chapitre I^er - Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole L. 351-1 à L. 351-9636
  - Chapitre II - Les aides à la reconversion ou à la réinstallation L. 352-1658
  - Chapitre III - Congé de formation L. 353-1 et L. 353-2659
  - Chapitre IV - Les aides à l'adaptation de l'exploitation agricole Néant659
  - Titre VI - Gestion des risques en agriculture L. 361-1 à L. 361-8659
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 361-1 à L. 361-8659
  - Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer L. 371-1 à L. 375-4663
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 371-1 à L. 371-16663
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 372-1 à L. 372-5665
  - Chapitre III - Saint-Martin L. 373-1 à L. 373-11666
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 374-1 à L. 374-12668
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 375-1 à L. 375-4670
  - Livre quatrième - Baux ruraux L. 411-1 à L. 493-1 673
  - Titre premier - Statut du fermage et du métayage L. 411-1 à L. 418-5673
  - Chapitre I^er - Régime de droit commun L. 411-1 à L. 411-79675
  - Chapitre II - Droit de préemption et droit de priorité L. 412-1 à L. 412-15871
  - Chapitre III - Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère L. 413-1923
  - Chapitre IV - Commissions consultatives paritaires des baux ruraux Néant923
  - Chapitre V - Dispositions diverses et d'application L. 415-1 à L. 415-12923
  - Chapitre VI - Dispositions particulières aux baux à long terme L. 416-1 à L. 416-9939
  - Chapitre VII - Dispositions particulières aux baux à métayage L. 417-1 à L. 417-15955
  - Chapitre VIII - Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial L. 418-1 à L. 418-5963
  - Titre II - Bail à cheptel L. 421-1966
  - Titre III - Bail à domaine congéable L. 431-1 à L. 431-23967
  - Titre IV - Bail à complant L. 441-1 à L. 441-13969
  - Titre V - Bail emphytéotique L. 451-1 à L. 451-14972
  - Titre VI - Dispositions relatives à l outre-mer L. 461-1 à L. 462-1978
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L. 461-1 à L. 461-30978
  - Chapitre II - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 462-1984
  - Titre VII - Location de jardins familiaux L. 471-1 à L. 471-7984
  - Titre VIII - Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale L. 481-1 à L. 481-4985
  - Titre IX - Du tribunal paritaire des baux ruraux L. 491-1 à L. 493-1987
  - Chapitre I^er - Institution et compétence L. 491-1987
  - Chapitre II - Composition du tribunal L. 492-1 à L. 492-9994
  - Chapitre III - Voies de recours L. 493-1996
  - Livre cinquième - Organismes professionnels agricoles L. 510-1 à L. 583-5 997
  - Titre premier - Du réseau des chambres d'agriculture L. 510-1 à L. 515-5997
  - Chapitre I^er - Chambres départementales et interdépartementales L. 511-1 à L. 511-14998
  - Chapitre II - Chambres régionales, Interrégionales et de région L. 512-1 à L. 512-111001
  - Chapitre III - Assemblée permanente des chambres d'agriculture L. 513-1 à L. 513-41004
  - Chapitre IV - Dispositions communes L. 514-1 à L. 514-61006
  - Chapitre V - Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture L. 515-1 à L. 515-51010
  - Titre II - Sociétés coopératives agricoles L. 521-1 à L. 529-111010
  - Chapitre I^er - Dispositions générales. Constitution L. 521-1 à L. 521-71010
  - Chapitre II - Associés. Tiers non coopérateurs L. 522-1 à L. 522-61026
  - Chapitre III - Capital social et dispositions financières L. 523-1 à L. 523-131028
  - Chapitre IV - Administration L. 524-1 à L. 524-6-61030
  - Chapitre V - Agrément. Contrôle L. 525-11035
  - Chapitre VI - Dissolution. Liquidation. Fusion. Scission. Apport partiel d'actifs L. 526-1 à L. 526-101036
  - Chapitre VII - Fédérations de coopératives et Association nationale de révision. Sociétés coopératives de caution mutuelle L. 527-1 à L. 527-31039
  - Chapitre VIII - Autorités compétentes en matière de coopération agricole L. 528-1 à L. 528-31041
  - Chapitre IX - Dispositions pénales. Dispositions d'application L. 529-1 à L. 529-61043
  - Chapitre X - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte L. 529-7 à L. 529-111044
  - Titre III - Sociétés d'intérêt collectif agricole L. 531-1 à L. 535-51044
  - Chapitre I^er - Constitution L. 531-1 et L. 531-21045
  - Chapitre II - Fonctionnement L. 532-11045
  - Chapitre III - Dispositions financières L. 533-11045
  - Chapitre IV - Transformation. Dissolution. Liquidation L. 534-11045
  - Chapitre V - Dispositions pénales L. 535-1 à L. 535-51046
  - Titre IV - Sociétés mixtes d'intérêt agricole L. 541-1 à L. 541-41046
  - Titre V - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs L. 551-1 à L. 554-11047
  - Chapitre I^er - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles L. 551-1 à L. 551-81047
  - Chapitre II - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles L. 552-1 à L. 552-41051
  - Chapitre III - Dispositions communes L. 553-1 à L. 553-61052
  - Chapitre IV - Groupements de producteurs L. 554-11054
  - Titre VI - Jardins familiaux L. 561-1 à L. 564-31054
  - Chapitre I^er - Constitution L. 561-1 et L. 561-21055
  - Chapitre II - Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux L. 562-1 et L. 562-21055
  - Chapitre III - Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique L. 563-11056
  - Chapitre IV - Avantages et subventions L. 564-1 à L. 564-31056
  - Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 571-1 à L. 575-11056
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 571-1 à L. 571-121056
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 572-1 à L. 572-31058
  - Chapitre III - Saint-Martin L. 573-1 et L. 573-21058
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 574-1 à L. 574-31059
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 575-11059
  - Titre VIII - Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie L. 582-1 à L. 583-51059
  - Chapitre II - Sociétés coopératives agricoles L. 582-1 à L. 582-171059
  - Chapitre III - Sociétés d'intérêt collectif agricole L. 583-1 à L. 583-51061
  - Livre sixième - Production et marchés L. 611-1 à L. 696-1 1063
  - Titre premier - Dispositions générales L. 611-1 à L. 613-11063
  - Chapitre I^er - Organisation générale de la production et des marchés L. 611-1 à L. 611-81064
  - Chapitre II - Assistance en matière de recouvrement International L. 612-1 à L. 612-61069
  - Chapitre III - Échanges d'informations entre autorités administratives L. 613-11071
  - Titre II - Les organismes d'intervention L. 621-1 à L. 623-21071
  - Chapitre I^er - L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) L. 621-1 à L. 621-391073
  - Chapitre II - Paiement, coordination et contrôle L. 622-11077
  - Chapitre III - Les sociétés d'intervention L. 623-1 et L. 623-21078
  - Titre III - Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires L. 631-1 à L. 632-141078
  - Chapitre I^er - Le régime contractuel en agriculture L. 631-1 à L. 631-291079
  - Chapitre II - Les organisations interprofessionnelles agricoles L. 632-1 à L. 632-141108
  - Titre IV - La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer L. 640-1 à L. 646-11124
  - Chapitre I^er - Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine L. 641-1 à L. 641-251128
  - Chapitre II - Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine L. 642-1 à L. 642-351143
  - Chapitre III - Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine L. 643-1 à L. 643-81151
  - Chapitre IV - Dispositions particulières à certains secteurs L. 644-1 à L. 644-151156
  - Chapitre V - Les produits de l'agriculture biologique L. 645-11163
  - Chapitre VI - Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires L. 646-11163
  - Titre V - Les productions animales L. 651-1 à L. 654-341163
  - Chapitre I^er - La vaine pâture L. 651-1 à L. 651-101163
  - Chapitre II - La production de semence des animaux domestiques L. 652-11164
  - Chapitre III - Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage L. 653-1 à L. 653-181164
  - Chapitre IV - Les animaux et les viandes L. 654-1 à L. 654-341170
  - Titre VI - Les productions végétales L. 660-1 à L. 669-11173
  - Chapitre préliminaire - La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation L. 660-1 à L. 660-41173
  - Chapitre I^er - Les productions de semences et de plants L. 661-1 à L. 661-181174
  - Chapitre II - Les obtentions végétales L. 662-1 à L. 662-31178
  - Chapitre III - Les plantes génétiquement modifiées L. 663-1 à L. 663-51180
  - Chapitre IV - Les fruits, les légumes et l'horticulture L. 664-1 à L. 664-31183
  - Chapitre V - Les produits de la vigne L. 665-1 à L. 665-91184
  - Chapitre VI - Les céréales L. 666-1 à L. 666-91188
  - Chapitre VII - Les oléagineux L. 667-1 et L. 667-21191
  - Chapitre VIII - Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales L. 668-1 à L. 668-31191
  - Chapitre IX - Politique génétique des semences et plants L.669-11191
  - Titre II - Développement agricole L. 820-1 à L. 820-51434
  - Titre III - Recherche agronomique et vétérinaire L. 830-11435
  - Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 841-1 à L. 843-41437
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 841-1 à L. 841-61437
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L. 842-11437
  - Chapitre III - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 843-1 à L. 843-41437
  - Livre neuvième - Pêche maritime et aquaculture marine L. 911-1 à L. 958-15 1439
  - Titre premier - Dispositions communes L. 911-1 à L. 914-31440
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 911-1 à L. 911-41440
  - Chapitre II - Organisations professionnelles L. 912-1 à L. 912-171460
  - Chapitre III - Système d'information L. 913-11468
  - Chapitre IV - Instances consultatives et participation du public L. 914-1 à L. 914-31469
  - Titre II - Conservation et gestion des ressources halieutiques L. 921-1 à L. 924-61469
  - Chapitre I^er - Dispositions générales L. 921-1 à L. 921-101469
  - Chapitre II - Mesures techniques relatives à la pêche maritime L. 922-1 à L. 922-41474
  - Chapitre III - Aquaculture marine L. 923-1 à L. 923-31475
  - Chapitre IV - Zones de conservation halieutiques L. 924-1 à L. 924-61477
  - Titre III - Entreprises et commercialisation des produits de la mer L. 931-1 à L. 932-61478
  - Chapitre I^er - Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine L. 931-1 à L. 931-311478
  - Chapitre II - Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer L. 932-1 à L. 932-61484
  - Titre IV - Contrôles et sanctions L. 941-1 à L. 946-81486
  - Chapitre I^er - Contrôles de police administrative L. 941-1 à L. 941-91486
  - Chapitre II - Recherche et constatation des infractions L. 942-1 à L. 942-111488
  - Chapitre III - Mesures conservatoires L. 943-1 à L. 943-101491
  - Chapitre IV - Poursuites judiciaires L. 944-1 à L. 944-51494
  - Chapitre V - Sanctions pénales L. 945-1 à L. 945-51495
  - Chapitre VI - Sanctions administratives L. 946-1 à L. 946-81499
  - Titre V - Dispositions applicables à l outre-mer L. 951-1 A à L. 958-151501
  - Chapitre I^er A - Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer L. 951-1 A1501
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 951-1 à L. 951-101502
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 952-1 à L. 952-71504
  - Chapitre III - Saint-Martin L. 953-1 à L. 953-31504
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 954-1 et L. 954-21505
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna L. 955-1 à L. 955-41505
  - Chapitre VI - Polynésie française L. 956-1 à L. 956-41507
  - Chapitre VII - Nouvelle-Calédonie L. 957-1 à L. 957-41509
  - Chapitre VIII - Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton L. 958-1 à L. 958-151511
  - Partie réglementaire1517
  - Livre premier - L'aménagement et l'équipement de l'espace rural D. 111-1 à D. 185-1 1519
  - Titre premier - Le développement et l'aménagement de l'espace rural D. 111-1 à D. 115-71519
  - Chapitre I^er - Dispositions générales D. 111-1 à R. 111-121519
  - Chapitre II - L'aménagement rural R. 112-1-1 à R. 112-561521
  - Chapitre III - L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées R. 113-1 à R. 113-301539
  - Chapitre IV - L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales R. 114-1 à D. 114-201544
  - Chapitre V - Dispositions particulières à l'outre-mer D. 115-1 à D. 115-71548
  - Titre II - L'aménagement foncier rural R. 120-1 à R. 128-101548
  - Chapitre I^er - Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier R. 120-1 à R. 121-35-11548
  - Chapitre II - La réorganisation foncière R. 122-1 à R. 122-211555
  - Chapitre III - L'aménagement foncier agricole et forestier R. 123-1 à R. 123-461555
  - Chapitre IV - Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux R. 124-1 à R. 124-251564
  - Chapitre V - La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées R. 125-1 à R. 125-141569
  - Chapitre VI - L'aménagement agricole et forestier R. 126-1 à R. 126-171571
  - Chapitre VII - Dispositions diverses et communes R. 127-1 à D. 127-131574
  - Chapitre VIII - Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales R. 128-1 à R. 128-101577
  - Titre III - Les associations foncières R. 131-1 à R. 136-101579
  - Chapitre I^er - Dispositions communes R. 131-11579
  - Chapitre II - Les associations foncières de réorganisation foncière R. 132-1 à R. 132-41579
  - Chapitre III - Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier R. 133-1 à R. 133-151579
  - Chapitre IV - Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier R. 134-1 à R. 134-61581
  - Chapitre V - Les associations foncières pastorales R. 135-1 à R. 135-101581
  - Chapitre VI - Les associations foncières agricoles R. 136-1 à R. 136-101583
  - Titre IV - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural R. 141-1 à R. 144-11586
  - Chapitre I^er - Missions et fonctionnement R. 141-1 à R. 141-141586
  - Chapitre II - Opérations immobilières R. 142-1 à R. 142-121596
  - Chapitre III - Droit de préemption R. 143-1 à R. 143-231600
  - Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R. 144-1 à R. 144-11606
  - Titre V - Les équipements et les travaux de mise en valeur R. 151-1 à R. 152-351607
  - Chapitre I^er - Les travaux ou ouvrages R. 151-1 à R. 151-381607
  - Chapitre II - Les servitudes R. 152-1 à R. 152-351613
  - Titre VI - Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation D. 161-1 à R. 162-11619
  - Chapitre I^er - Les chemins ruraux D. 161-1 à R. 161-291619
  - Chapitre II - Les chemins et les sentiers d'exploitation R. 162-11624
  - Titre VII - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers R. 171-1 à R. 174-131625
  - Chapitre I^er - Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière R. 171-1 à R. 171-291625
  - Chapitre II - Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers R. 172-1 à R. 172-101631
  - Chapitre III - Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier R. 173-1 à R. 173-631632
  - Chapitre IV - Les sociétés de participations financières de profession libérale R. 174-1 à R. 174-131641
  - Titre VIII - Dispositions particulières à l'outre-mer D. 181-1 à D. 185-11642
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 181-1 à R. 181-431643
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 182-1 à R. 182-81653
  - Chapitre III - Saint-Martin D. 183-1 à R. 183-221654
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 184-1 à R. 184-91660
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie D. 185-11662
  - Livre deuxième - Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux R. 200-1 à D. 275-1 1663
  - Titre préliminaire - Dispositions communes R. 200-1 à R. 206-51663
  - Chapitre préliminaire - Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale D. 200-2 à D. 200-61663
  - Chapitre I^er - Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux D. 201-1 à R. 201-451666
  - Chapitre II - Laboratoires et réactifs R. 202-1 à R. 202-411676
  - Chapitre III - Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés R. 203-1 à D. 203-221683
  - Chapitre IV - Libre prestation de services et liberté d'établissement R. 204-1 à R. 204-71689
  - Chapitre V - Dispositions pénales R. 205-1 à R. 205-101692
  - Chapitre VI - Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative R. 206-1 à R. 206-51694
  - Titre premier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux R. 210-1 à R. 215-151695
  - Chapitre préliminaire - Inspections et contrôles R. 210-11695
  - Chapitre I^er - La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité R. 211-1 à R. 211-241695
  - Chapitre II - L'Identification et les déplacements des animaux R. 212-1 à R. 212-791702
  - Chapitre III - Les cessions d'animaux et de produits animaux R. 213-1 à R. 213-91718
  - Chapitre IV - La protection des animaux R. 214-1 à R. 214-1371720
  - Chapitre V - Dispositions pénales R. 215-1 à R. 215-151750
  - Titre II - Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires R. 220-1 à R. 228-151758
  - Chapitre préliminaire - Inspections et contrôles R. 220-11758
  - Chapitre I^er - Dispositions générales D. 221-1 à R. 221-41758
  - Chapitre II - Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale R. 222-1 à R. 222-121758
  - Chapitre III - La police sanitaire D. 223-1 à R. 223-541761
  - Chapitre IV - Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte R. 224-1 à R. 224-71772
  - Chapitre V - Les contrôles sanitaires facultatifs1773
  - Chapitre VI - Des sous-produits animaux R. 226-1 à R. 226-151773
  - Chapitre VII - Pharmacie vétérinaire et réactifs D. 227-11775
  - Chapitre VIII - Dispositions pénales R. 228-1 à R. 228-151775
  - Titre III - Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments D. 230-1 à R. 237-81777
  - Chapitre préliminaire - La politique publique de l'alimentation D. 230-1 à R. 230-381777
  - Chapitre I^er - Dispositions générales R. 231-1 à R. 231-501783
  - Chapitre II - Dispositions relatives aux produits R. 232-11796
  - Chapitre III - Dispositions relatives aux établissements R. 233-1 à D. 233-201797
  - Chapitre IV - Dispositions relatives aux élevages R. 234-1 à R. 234-141801
  - Chapitre V - Dispositions relatives à l'alimentation animale R. 235-1 à R. 235-171805
  - Chapitre VI - Les Importations, échanges intracommunautaires et exportations R. 236-1 à D. 236-141805
  - Chapitre VII - Dispositions pénales R. 237-1 à R. 237-81808
  - Titre IV - L'exercice de la profession de vétérinaire R. 241-9 à R. 243-111811
  - Chapitre I^er - L'exercice de la profession R. 241-9 à R. 241-1031811
  - Chapitre I bis - Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires R. 241-104 à R. 241-1141824
  - Chapitre II - L'ordre des vétérinaires R. 242-1 à R. 242-1221826
  - Chapitre III - Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire D. 243-1 à R. 243-111856
  - Titre V - La protection des végétaux R. 250-1 à R. 258-91860
  - Chapitre préliminaire - Inspections et contrôles R. 250-1 à R. 250-21860
  - Chapitre I^er - La surveillance biologique du territoire D. 251-1 à D. 251-421861
  - Chapitre II - Les groupements de défense contre les organismes nuisibles1868
  - Chapitre III - Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques R. 253-1 à D. 253-551868
  - Chapitre IV - La mise en vente, la vente, la distribution à Titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques R. 254-1 à R. 254-371886
  - Chapitre V - Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture R. 255-1 à R. 255-341902
  - Chapitre VI - Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques D. 256-1 à R. 256-321907
  - Chapitre VII - Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale R. 257-1 à R. 257-61912
  - Chapitre VIII - Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique R. 258-1 à R. 258-91914
  - Titre VI - L'agence française de sécurité sanitaire des aliments R. 261-11916
  - Chapitre unique - Missions, organisation et fonctionnement R. 261-11916
  - Titre VII - Dispositions relatives à l outre-mer D. 271-1 à D. 275-11917
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 271-1 à R. 271-171917
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 272-1 à D. 272-111920
  - Chapitre III - Saint-Martin D. 273-1 à R. 273-91922
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 274-1 à R. 274-351923
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie D. 275-11931
  - Livre troisième - l'exploitation agricole R. 311-1 à D. 375-2 1941
  - Titre premier - Dispositions générales R. 311-1 à D. 315-91941
  - Chapitre I^er - Les activités agricoles R. 311-1 à D. 311-361941
  - Chapitre II - Schéma directeur régional des exploitations agricoles R. 312-1 à R. 312-31951
  - Chapitre III - Instruments R. 313-1 à R. 313-471952
  - Chapitre V - Groupements d'intérêts économique et environnemental D. 315-1 à D. 315-91963
  - Titre II - Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole R. 321-1 à R. 326-101965
  - Chapitre I^er - Exploitation familiale à responsabilité personnelle R. 321-1 à D. 321-71965
  - Chapitre II - Groupements fonciers agricoles R. 322-1 à R. 322-31968
  - Chapitre III - Groupements agricoles d'exploitation en commun R. 323-8 à R. 323-541968
  - Chapitre IV - Exploitation agricole à responsabilité limitée D. 324-2 à D. 324-41976
  - Chapitre V - L'entraide entre agriculteurs Néant1976
  - Chapitre VI - Contrats d'intégration R. 326-1 à R. 326-101976
  - Chapitre VII - Autres formes d'exploitation agricole Néant1978
  - Titre III - Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production D. 330-1 à D. 334-21978
  - Chapitre préliminaire - Politique d'installation en agriculture D. 330-1 à D. 330-81978
  - Chapitre I^er - Contrôle des structures des exploitations agricoles R. 331-1 à R. 331-161979
  - Chapitre II - Les limitations au droit de produire1987
  - Chapitre III - Exploitants agricoles étrangers R. 333-1 à R. 333-91988
  - Chapitre IV - Dispositions spécifiques à l'outre-mer D. 334-1 et D. 334-21989
  - Titre IV - Financement des exploitations agricoles D. 341-1 à D. 348-61989
  - Chapitre I^er - Dispositions générales D. 341-1 à D. 341-141989
  - Chapitre II - Warrants agricoles R. 342-1 à R. 342-71995
  - Chapitre III - Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés D. 343-3 à D. 343-431996
  - Chapitre IV - Prêts bonifiés à l'investissement D. 344-1 à D. 344-262012
  - Chapitre V - Aides à la réalisation d'opérations foncières D. 345-1 à D. 345-112018
  - Chapitre VI - Aides à l'habitat rural D. 346-1 à D. 346-142019
  - Chapitre VII - Aides aux investissements de production D. 347-1 à D. 347-112021
  - Chapitre VIII - Dispositions spécifiques à l'outre-mer D. 348-1 à D. 348-62023
  - Titre V - Exploitations agricoles en difficulté R. 351-1 à R. 355-22024
  - Chapitre I^er - Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole R. 351-1 à R. 351-82024
  - Chapitre II - Aides à la reconversion ou à la réinstallation R. 352-1 à D. 352-212027
  - Chapitre III - Congé de formation des exploitants agricoles D. 353-1 à D. 353-92032
  - Chapitre IV - Les aides au redressement de l'exploitation D. 354-1 à D. 354-152033
  - Chapitre V - Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte R. 355-1 et R. 355-22036
  - Titre VI - Gestion des risques en agriculture D. 361-1 à R. 362-12036
  - Chapitre I^er - Organisation de la gestion des risques en agriculture D. 361-1 à D. 361-802036
  - Chapitre II - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R. 362-12055
  - Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 371-1 à D. 375-22056
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 371-1 à D. 371-232056
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 372-1 à D. 372-32062
  - Chapitre III - Saint-Martin D. 373-1 à D. 373-82063
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 374-1 à D. 374-52064
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie D. 375-1 et D. 375-22065
  - Livre quatrième - Baux ruraux D. 410-1 à R. 492-7 2067
  - Titre premier - Statut du fermage et du métayage D. 410-1 à R. 418-12067
  - Chapitre I^er - Régime de droit commun D. 410-1 à R. 411-272067
  - Chapitre II - Droit de préemption et droit de priorité2075
  - Chapitre III - Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère Néant2076
  - Chapitre IV - Commissions consultatives paritaires des baux ruraux R.* 414-1 à R. 414-52076
  - Chapitre V - Dispositions diverses et d'application D. 415-1 à R. 415-92078
  - Chapitre VI - Dispositions particulières aux baux à long terme R. 416-1 à R. 416-32079
  - Chapitre VII - Dispositions particulières aux baux à métayage R. 417-1 à R. 417-32079
  - Chapitre VIII - Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial R. 418-12080
  - Titre II - Bail à cheptel Néant2080
  - Titre III - Bail à domaine congéable R. 431-12080
  - Titre IV - Bail à complant R. 441-1 à R. 441-32080
  - Titre V - Bail emphytéotique Néant2080
  - Titre VI - Dispositions relatives a l'outre-mer D. 461-1 à R. 462-12081
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon D. 461-1 à R. 461-182081
  - Chapitre II - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie R. 462-12084
  - Titre VII - Location de jardins familiaux Néant2084
  - Titre VIII - Contrats d'exploitation de terres a vocation pastorale R. 480-12084
  - Titre IX - Du tribunal paritaire des baux ruraux R. 491-1 à R. 492-72085
  - Chapitre I^er - Institution et compétence R. 491-1 et D. 491-22085
  - Chapitre II - Composition du tribunal R. 492-1 à R. 492-72085
  - Chapitre III - Voies de recours2086
  - Livre cinquième - Organismes professionnels agricoles D. 511-1 à R. 583-23 2087
  - Titre premier - Du réseau des chambres d'agriculture D. 511-1 à R. 514-402087
  - Chapitre I^er - Chambres départementales et interdépartementales D. 511-1 à D. 511-100-32087
  - Chapitre II - Chambres régionales, interrégionales et de région D. 512-1 à R. 512-162118
  - Chapitre III - Assemblée permanente des chambres d'agriculture D. 513-1 à D. 513-302127
  - Chapitre IV - Dispositions communes D. 514-1 à R. 514-402134
  - Titre II - Sociétés coopératives agricoles R. 521-1 à R. 529-32141
  - Chapitre I^er - Dispositions générales. Constitution R. 521-1 à R. 521-152141
  - Chapitre II - Associés. Tiers non coopérateurs R. 522-1 à R. 522-92143
  - Chapitre III - Capital social et dispositions financières R. 523-1 à R. 523-92147
  - Chapitre IV - Administration R. 524-1 à R. 524-402150
  - Chapitre V - Agrément. Contrôle R. 525-1 à R. 525-9-12159
  - Chapitre VI - Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs R. 526-1 à R. 526-112162
  - Chapitre VII - Fédérations de coopératives et association nationale de révision. Sociétés coopératives de caution mutuelle R. 527-1 à R. 527-122165
  - Chapitre VIII - Autorités compétentes en matière de coopération agricole R. 528-1 à R. 528-162167
  - Chapitre IX - Dispositions pénales, dispositions d'application R. 529-1 à R. 529-32170
  - Titre III - Sociétés d intérêt collectif agricole R.* 531-1 à R. 535-12170
  - Chapitre I^er - Constitution R.* 531-1 à R. 531-72170
  - Chapitre II - Fonctionnement R. 532-1 à R. 532-62171
  - Chapitre III - Dispositions financières R. 533-1 à R. 533-32172
  - Chapitre IV - Transformation. Dissolution. Liquidation R. 534-1 à R. 534-42172
  - Chapitre V - Dispositions pénales R. 535-12173
  - Titre IV - Sociétés mixtes d'intérêt agricole D. 541-12173
  - Titre V - Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs D. 551-1 à R. 556-52173
  - Chapitre I^er - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles D. 551-1 à D. 551-552173
  - Chapitre II - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles D. 552-1 à D. 552-62184
  - Chapitre III - Dispositions communes D. 553-1 à D. 553-52185
  - Chapitre IV - Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles D. 554-1 à R. 554-312187
  - Chapitre V - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin R. 555-1 à R. 555-42188
  - Titre VIII - Observatoires D. 682-1 à D. 682-32403
  - Chapitre II - Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires D. 682-1 à D. 682-32403
  - Titre IX - Dispositions relatives à l outre-mer D. 691-1 à D. 696-132404
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 691-1 à D. 691-332404
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 692-1 à R. 692-82410
  - Chapitre III - Saint-Martin D. 693-1 à D. 693-252411
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 694-1 à R. 694-82416
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie R. 695-1 à R. 695-72417
  - Chapitre VI - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer D. 696-1 à D. 696-132418
  - Livre septième - Dispositions sociales R. 712-1 à R. 783-1 2421
  - Titre premier - Réglementation du travail salarié R. 712-1 à R. 719-102421
  - Chapitre I^er - Dispositions générales2421
  - Chapitre II - Titre emploi simplifié agricole R. 712-1 à R. 712-132421
  - Chapitre II bis - Titre emploi-service agricole D. 712-14 à R. 712-222424
  - Chapitre III - Durée du travail R. 713-1 à R. 713-492426
  - Chapitre IV Repos hebdomadaire et quotidien R. 714-1 à D. 714-162432
  - Chapitre V - Dispositions relatives aux jeunes travailleurs R. 715-1 à R. 715-42434
  - Chapitre VI - Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction R. 716-1 à R. 716-372437
  - Chapitre VII - Santé et sécurité au travail R. 717 à R. 717-972444
  - Chapitre VIII - Dispositions diverses R. 718-1 à R. 718-272483
  - Chapitre IX - Contrôle et dispositions pénales D. 719-1 à R. 719-102487
  - Titre II - Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles D. 721-1 à R. 726-192489
  - Chapitre I^er - Généralités D. 721-1 à R. 721-192489
  - Chapitre II - Champ d'application D. 722-1 à R. 722-382492
  - Chapitre III - Organismes de protection sociale des professions agricoles R. 723-1 à D. 723-2552498
  - Chapitre IV - Contrôles R. 724-1 à R. 724-212542
  - Chapitre V - Recouvrement des cotisations et créances R. 725-1 à R. 725-302546
  - Chapitre VI - Action sanitaire et sociale R. 726-1 à R. 726-192552
  - Chapitre VII - Retraite et prévoyance complémentaires2553
  - Titre III - Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles R. 731-1 à D. 732-1822554
  - Chapitre I^er - Financement R. 731-1 à D. 731-1342554
  - Chapitre II - Prestations R. 732-1 à D. 732-1822573
  - Titre IV - Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles D. 741-1 à R. 742-392626
  - Chapitre I^er - Cotisations et autres financements D. 741-1 à D. 741-1042626
  - Chapitre II - Prestations R. 742-1 à R. 742-392639
  - Titre V - Accidents du travail et maladies professionnelles R. 751-1 à D. 753-142644
  - Chapitre I^er - Assurance obligatoire des salariés agricoles R. 751-1 à R. 751-1652644
  - Chapitre II - Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 R. 752-1 à R. 752-912675
  - Chapitre III - Fonds commun des accidents du travail D. 753-1 à D. 753-142689
  - Titre VI - Dispositions spéciales R. 761-1 à R. 762-112691
  - Chapitre I^er - Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle R. 761-1 à D. 761-692691
  - Chapitre II - Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger R. 762-1 à R. 762-112704
  - Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 781-1 à R. 783-12705
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin D. 781-1 à D. 781-1132705
  - Chapitre II - Saint-Pierre-et-Miquelon R. 782-12724
  - Chapitre III - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie R. 783-12724
  - Livre huitième - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles recherche agronomique D. 800-1 à D. 843-10 2763
  - Titre premier - Enseignement et formation professionnelle agricoles R. 810-1 à D. 815-62764
  - Chapitre I^er - Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires R. 811-1 à D. 811-1912765
  - Chapitre II - Dispositions propres à renseignement supérieur agricole et vétérinaire public D. 812-1 à R. 812-652825
  - Chapitre III - Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat R. 813-1 à R. 813-822847
  - Chapitre IV - Conseils de l'enseignement agricole R. 814-1 à D. 814-512864
  - Chapitre V - Dispositions particulières D. 815-1 à D. 815-62878
  - Titre II - Développement agricole D. 821-1 à R. 825-42879
  - Chapitre I^er - Les Instances du développement agricole D. 821-1 à R. 821-162879
  - Chapitre II - Programmation et financement du développement agricole et rural R.* 822-1 à R.* 822-62880
  - Chapitre III - Les instituts techniques D. 823-1 à D. 823-32881
  - Chapitre IV - Programmes départementaux, régionaux et national de développement agricole R. 824-1 à R. 824-102882
  - Chapitre V - Conventions de développement R. 825-1 à R. 825-42882
  - Titre III - Recherche agronomique R. 831-1 à R. 832-192882
  - Chapitre I^er - Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement R. 831-1 à R. 831-152882
  - Chapitre II - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) R. 832-1 à R. 832-192888
  - Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 841-1 à D. 843-102888
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 841-1 à D. 841-172888
  - Chapitre II Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon D. 842-12890
  - Chapitre III - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie D. 843-1 à D. 843-102890
  - Livre neuvième - Pêche maritime et aquaculture marine D. 911-1 à R. 958-34 2903
  - Titre I^er - Dispositions communes D. 911-1 à D. 914-122903
  - Chapitre I^er - Dispositions générales D. 911-1 à R.* 911-42903
  - Chapitre II - Organisations professionnelles R. 912-1 à R. 912-1512904
  - Chapitre III - Système d'information R. 913-12933
  - Chapitre IV - Instances consultatives et participation du public : D. 914-1 à D. 914-122933
  - Titre II - Conservation et gestion des ressources halieutiques D. 921-1 à R. 924-72936
  - Chapitre I^er - Dispositions générales D. 921-1 à R. 921-1002936
  - Chapitre II - Mesures techniques relatives à la pêche maritime D. 922-1 à R. 922-532959
  - Chapitre III - Aquaculture marine D. 923-1 à R. 923-502966
  - Chapitre IV - Zones de conservation halieutiques R. 924-1 à R. 924-72978
  - Titre III - Entreprises et commercialisation des produits de la mer D. 931-1 à D. 932-312979
  - Chapitre I^er - Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine D. 931-1 à R. 931-62979
  - Chapitre II - Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer D. 932-1 à D. 932-312981
  - Titre IV - Contrôles et sanctions R. 941-1 à R. 946-212988
  - Chapitre I^er - Contrôles de police administrative R. 941-1 à R. 941-42988
  - Chapitre II - Recherche et constatation des infractions R. 942-1 à R. 942-42989
  - Chapitre III - Mesures conservatoires R. 943-1 à R. 943-92990
  - Chapitre IV - Poursuites judiciaires2991
  - Chapitre V - Sanctions pénales R. 945-1 à R. 945-52991
  - Chapitre VI - Sanctions administratives R. 946-1 à R. 946-212992
  - Titre V - Dispositions applicables à l'outre-mer D. 951-1 à R. 958-342997
  - Chapitre I^er - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 951-1 à R. 951-172997
  - Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 952-1 à R. 952-63000
  - Chapitre III - Saint-Martin D. 953-1 à D. 953-73000
  - Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 954-1 à D. 954-173001
  - Chapitre V - Wallis-et-Futuna D. 955-1 à R. 955-43004
  - Chapitre VI - Polynésie française D. 956-1 à R. 956-33005
  - Chapitre VII - Nouvelle-Calédonie D. 957-1 à R. 957-33006
  - Chapitre VIII - Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton D. 958-1 à R. 958-343008
  - Code forestier3027
  - Partie législative3029
  - Livre I^er - Dispositions communes à tous les bois et forêts L. 111-1 à L. 179-4 3031
  - Titre I^er - Champ d'application, principes généraux et institutions L. 111-1 à L. 113-23031
  - Chapitre I^er - Champ d'application L. 111-1 à L. 111-43031
  - Chapitre II - Principes généraux L. 112-1 à L. 112-43031
  - Chapitre III - Institutions L. 113-1 et L. 113-23032
  - Titre II - Politique forestière et gestion durable L. 121-1 à L. 125-2 ancien3033
  - Chapitre I^er - Orientations générales L. 121-1 à L. 121-63033
  - Chapitre II - Instruments et mise en ouvre de la politique forestière L. 122-1 à L. 122-153035
  - Chapitre III - Stratégies locales de développement forestier L. 123-1 à L. 123-33038
  - Chapitre IV - Gestion durable L. 124-1 à L. 124-63039
  - Chapitre V - Protection contre les atteintes à la propriété foncière fores- L. 125-1 ancien à L. 125-2 ancien3040
  - Titre III - Défense et lutte contre les incendies de forêt L. 131-1 à L. 136-13040
  - Chapitre I^er - Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national L. 131-1 à L. 131-183040
  - Chapitre II - Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie » L. 132-1 à L. 132-33043
  - Chapitre III - Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie L. 133-1 à L. 133-113044
  - Chapitre IV - Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie L. 134-1 à L. 134-183046
  - Chapitre V - Contrôle L. 135-1 et L. 135-23049
  - Chapitre VI - Application L. 136-13049
  - Titre IV - Rôle de protection des forêts L. 141-1 à L. 144-13050
  - Chapitre I^er - Forêts de protection L. 141-1 à L. 141-73050
  - Chapitre II - Conservation et restauration des forêts en montagne L. 142-1 à L. 142-93051
  - Chapitre III - Fixation des dunes L. 143-1 à L. 143-43052
  - Chapitre IV - Prévention des risques naturels L. 144-13053
  - Titre V - Mise en valeur des forêts L. 151-1 à L. 156-43053
  - Chapitre I^er - Inventaire forestier national L. 151-1 à L. 151-33053
  - Chapitre II - Recherche L. 152-13053
  - Chapitre III - Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction L. 153-1 à L. 153-73054
  - Chapitre III bis - Desserte de forêts L. 153-83055
  - Chapitre IV - Règles applicables au travail en milieu forestier L. 154-1 à L. 154-43055
  - Chapitre V Valorisation des produits de la sylviculture L. 155-1 et L. 155-23056
  - Chapitre VI - Dispositions économiques et financières L. 156-1 à L. 156-43056
  - Titre VI - Dispositions pénales L. 161-1 à L. 163-183057
  - Chapitre I^er - Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières L. 161-1 à L. 161-293057
  - Chapitre II - Dispositions relatives aux peines L. 162-1 à L. 162-43062
  - Chapitre III - Infractions communes à tous les bois et forêts L.163-1 à L. 163-183063
  - Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer L. 172-1 à L. 179-43065
  - Chapitre I^er - Guadeloupe3065
  - Chapitre II - Guyane L. 172-1 à L. 172-73065
  - Chapitre III - Martinique L. 173-13066
  - Chapitre IV - La réunion L. 174-1 à L. 174-173066
  - Chapitre V - Mayotte L. 175-1 à L. 175-153068
  - Chapitre VI - Saint-Barthélemy L. 176-1 à L. 176-73071
  - Chapitre VII - Saint-Martin L. 177-1 à L. 177-43071
  - Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 178-1 à L. 178-43072
  - Chapitre IX - Polynésie française et terres australes et antarctiques françaises L. 179-1 à L. 179-43073
  - LIVRE II - Bois et forêts relevant du régime forestier L. 211-1 à L. 277-5 3075
  - Titre I^er - Régime forestier L. 211-1 à L. 215-33075
  - Chapitre I^er - Champ d'application L. 211-1 et L. 211-23075
  - Chapitre II - Principes d'aménagement L. 212-1 à L. 212-43076
  - Chapitre III - Bols et forêts de l'état L. 213-1 à L. 213-263077
  - Chapitre IV - Bols et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales L. 214-1 à L. 214-143079
  - Chapitre V - Bols et forêts indivis relevant du régime forestier L. 215-1 à L. 215-33082
  - Titre II - Office national des forêts L. 221-1 à L. 224-23082
  - Chapitre I^er - Missions L. 221-1 à L. 221-83082
  - Chapitre II - Organisation L. 222-1 à L. 222-83083
  - Chapitre III - Dispositions financières L. 223-1 à L. 223-53084
  - Chapitre IV - Frais de garderie et d'administration L. 224-1 et L. 224-23085
  - Titre III - Groupements de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales L. 231-1 à L. 233-103085
  - Chapitre I^er - Syndicat Intercommunal de gestion forestière L. 231-1 à L. 231-63085
  - Chapitre II - Syndicat mixte de gestion forestière L. 232-1 à L. 232-33086
  - Chapitre III - Groupement syndical forestier L. 233-1 à L. 233-103086
  - Titre IV - Droits d'usage et d'affouage L. 241-1 à L. 244-13088
  - Chapitre I^er - Droits d'usage dans les bols et forêts de l'état L. 241-1 à L. 241-193088
  - Chapitre II - Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales L. 242-1 à L. 242-33090
  - Chapitre III - Coupes délivrées pour l'affouage L. 243-1 à L. 243-33090
  - Chapitre IV - Application L. 244-13091
  - Titre V - Financement des actions des communes forestières L. 251-1 et L. 251-23091
  - Chapitre unique L. 251-1 et L. 251-23091
  - Titre VI - Dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier L. 261-1 à L. 262-13092
  - Chapitre I^er - Infractions L. 261-1 à L. 261-123092
  - Chapitre II - Modalités de recouvrement L. 262-13093
  - Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer L. 271-1 à L. 277-53093
  - Chapitre I^er - Guadeloupe L. 271-1 à L. 271-53093
  - Chapitre II - Guyane L. 272-1 à L. 272-123093
  - Chapitre III - Martinique L. 273-1 à L. 273-53095
  - Chapitre IV - La Réunion L. 274-1 à L. 274-53095
  - Chapitre IV - Prévention des risques naturels3176
  - Titre V - Mise en valeur des forêts R. 151-1 à D. 156-143176
  - Chapitre I^er - Inventaire forestier national R. 151-13176
  - Chapitre II - Recherche3176
  - Chapitre III - Commercialisation des matériels forestiers de reproduction D. 153-1 à R. 153-253176
  - Chapitre IV - Règles applicables au travail en milieu forestier R. 154-13181
  - Chapitre V - Valorisation des produits de la sylviculture D. 155-13181
  - Chapitre VI - Dispositions économiques et financières R. 156-1 à D. 156-143181
  - Titre VI - Dispositions pénales R. 161-1 à R. 163-163185
  - Chapitre I^er - Règles de procédure pénale applicables aux Infractions forestières R. 161-1 à R. 161-103185
  - Chapitre II - Dispositions relatives aux peines R. 162-1 à R. 162-43187
  - Chapitre III - Infractions communes à tous les bols et forêts R. 163-1 à R. 163-163187
  - Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer R. 171-1 à D. 178-13189
  - Chapitre I^er - Guadeloupe R. 171-1 à R. 171-23189
  - Chapitre II - Guyane R. 172-1 à R. 172-83190
  - Chapitre III - Martinique R. 173-1 à R. 173-33192
  - Chapitre IV - La Réunion R. 174-1 à R. 174-113193
  - Chapitre V - Mayotte D. 175-1 à D. 175-93196
  - Chapitre VI - Saint-Barthélemy R. 176-1 à D. 176-33198
  - Chapitre VII - Saint-Martin R. 177-1 à D. 177-33198
  - Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 178-13199
  - Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3199
  - Livre II - Bois et forêts relevant du régime forestier D. 212-1 à R. 277-1 3201
  - Titre I^er - Régime forestier D. 212-1 à R. 215-33201
  - Chapitre I^er - Champ d'application3201
  - Chapitre II - Principes d'aménagement D. 212-1 à D. 212-103201
  - Chapitre III - Bois et forêts de l'état R. 213-1 à R. 213-753203
  - Chapitre IV - Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales R. 214-1 à R. 214-313210
  - Chapitre V - Bois et forêts indivis relevant du régime forestier R. 215-1 à R. 215-33215
  - Titre II - Office national des forêts D. 221-1 à D. 224-13215
  - Chapitre I^er - Missions D. 221-1 à D. 221-63215
  - Chapitre II - Organisation D. 222-1 à D. 222-193216
  - Chapitre III - Dispositions financières : D. 223-1 à D. 223-163220
  - Chapitre IV - Frais de garderie et d'administration D. 224-13222
  - Titre III - Groupement de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales D. 231-1 à R. 233-213222
  - Chapitre I^er - Syndicat intercommunal de gestion forestière D. 231-1 à D. 231-33222
  - Chapitre II - Syndicat mixte de gestion forestière D. 232-13223
  - Chapitre III - Groupement syndical forestier R. 233-1 à R. 233-213223
  - Titre IV - Droits d'usage et d'affouage R. 241-1 à R. 243-33226
  - Chapitre I^er - Droits d'usage dans les bols et forêts de l'état R. 241-1 à D. 241-323226
  - Chapitre II - Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales R. 242-1 à R. 242-53230
  - Chapitre III - Coupes délivrées pour l'affouage R. 243-1 à R. 243-33231
  - Titre V - Financement des actions des communes forestières D. 250-1 à D. 250-53231
  - Titre VI - Dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier R. 261-1 à R. 261-173232
  - Chapitre I^er - Infractions R. 261-1 à R. 261-173232
  - Chapitre II - Modalités de recouvrement3234
  - Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer R. 271-1 à R. 277-13234
  - Chapitre I^er - Guadeloupe R. 271-13234
  - Chapitre II - Guyane R. 272-1 à R. 272-123234
  - Chapitre III - Martinique R. 273-13236
  - Chapitre IV - La Réunion R. 274-1 à R. 274-53236
  - Chapitre V - Mayotte R. 275-1 à R. 275-153237
  - Chapitre VI - Saint-Barthélemy R. 276-13239
  - Chapitre VII - Saint-Martin R. 277-13239
  - Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon3239
  - Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3239
  - Livre III - Bois et forêts des particuliers R. 312-1 à R. 378-1 3241
  - Titre I^er - Gestion des bois et forêts des particuliers R. 312-1 à D. 315-93241
  - Chapitre I^er - Champ d'application3241
  - Chapitre II - Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté R. 312-1 à D. 312-223241
  - Chapitre III - Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles D. 313-1 à D. 313-113246
  - Chapitre IV - Droits d'usage R. 314-1 et D. 314-23248
  - Chapitre V - Modalités contractuelles de gestion D. 314-3 à D. 315-93248
  - Titre II - Institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et forêts des particuliers R. 321-1 à R. 321-853251
  - Chapitre I^er - Centre national de la propriété forestière R. 321-1 à R. 321-853251
  - Chapitre II - Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière3269
  - Titre III - Regroupement de la propriété et de la gestion forestière R. 331-1 à D. 332-193269
  - Chapitre I^er - Regroupement de la propriété R. 331-1 à R. 331-163269
  - Chapitre II - Regroupement pour la gestion D. 332-1 à D. 332-193271
  - Titre IV - Défrichements R. 341-1 à R. 341-93275
  - Chapitre I^er - Régime d'autorisation préalable R. 341-1 à R. 341-93275
  - Chapitre II - Exemptions3277
  - Titre V - Dispositions relatives à l'assurance D. 351-1 à D. 352-23278
  - Chapitre I^er - Dispositions générales D. 351-1 à D. 351-33278
  - Chapitre II - Compte épargne d'assurance pour la forêt D. 352-1 et D. 352-23278
  - Titre VI - Dispositions pénales R. 361-1 à R. 363-13279
  - Chapitre I^er - Surveillance R. 361-1 et R. 361-23279
  - Chapitre II - Infractions aux règles de gestion R. 362-13279
  - Chapitre III - Infractions aux règles de défrichement R. 363-13279
  - Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer R. 371-1 à R. 378-13280
  - Chapitre I^er - Guadeloupe R. 371-13280
  - Chapitre II - Guyane R. 372-1 et R. 372-23280
  - Chapitre III - Martinique R. 373-13280
  - Chapitre IV - La Réunion R. 374-1 à R. 374-103280
  - Chapitre V - Mayotte R. 375-1 et R. 375-23282
  - Chapitre VI - Saint-Barthélemy3282
  - Chapitre VII - Saint-Martin3282
  - Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon R. 378-13282
  - Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3283
  - Table des textes cités3335
  - Index alphabétique3337
  - Addendum3373
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre