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Code de commerce : annoté

Résumé

L'édition 2023 est notamment à jour des textes suivants : loi du 28 février 2022 modernisant la régulation du marché de l'art ; loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et décrets des 26 et 28 avril 2022 ; loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » ; décrets et arrêté des 16 octobre et 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise ; ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; ordonnance et décrets des 15 septembre et 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises. L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires intéressant la matière, notamment ceux liés au covid-19. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2022
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XLVI-4026 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Autre(s) édition(s)
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-247-21420-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Code de commerce

      L'édition 2023 est notamment à jour des textes suivants :

      • loi du 28 février 2022 modernisant la régulation du marché de l'art ;
      • loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et décrets des 26 et 28 avril 2022 ;
      • loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » ;
      • décrets et arrêté des 16 octobre et 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise ;
      • ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
      • ordonnance et décrets des 15 septembre et 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
      • ordonnance du 15 septembre 2021 ponant création du registre national des entreprises.

      L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires intéressant la matière, notamment ceux liés au covid-19. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.


  • Tables des matières
      • Code de commerce

      • Annoté

      • 118e édition

      • Dalloz

      • Livre premier
      • Du commerce en généralL. 110-1 - L. 154-1 R. 121-1 - R. 153-10 A. 123-1 - A. 134-5
      • Titre I De l'acte de commerce L. 110-1 - L. 110-4
      • Titre II Des commerçants L. 121-1 - L. 129-1 R. 121-1 - R. 128-10 A. 123-1 - A. 123-98
      • Chapitre I De la définition et du statutL. 121-1 - L. 121-8 R. 121-1 - R. 121-6
      • Section I De la qualité de commerçant L. 121-1 - L. 121-3
      • Section II Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale L. 121-4 - L. 121-8 R. 121-1 - R. 121-6
      • Chapitre II Des commerçants étrangersL. 122-1 - L. 122-4 R. 122-1 -D. 122-4
      • Chapitre III Des obligations générales des commerçantsL. 123-1 - L. 123-57 R. 123-1 - R. 123-238 A. 123-1 - A. 123-98
      • Section préliminaire Des centres de formalités des entreprises R. 123-1 - R. 123-30-20 A. 123-1 - A. 123-11
      • Section I Du registre du commerce et des sociétés L. 123-1 - L. 123-11-8 R. 123-31 - R. 123-171-1 A. 123-12 - A. 123-80
      • Section II De la comptabilité des commerçants L. 123-12 - L. 123-28-2 R. 123-172 - R. 123-208-8 A. 123-80-1 - A. 123-80-8
      • Section III Des activités commerciales et artisanales ambulantes L. 123-29 - L. 123-31
      • Section III Dispositions diverses R. 123-209 - R. 123-238 A. 123-81 - A. 123-98
      • Section IV Des formalités administratives des entreprises L. 123-32 - L. 123-35
      • Section V Du registre national des entreprises L. 123-36 - L. 123-57
      • Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillantsL. 124-1 - L. 124-16 R. 124-1
      • Chapitre V Des magasins collectifs de commerçants indépendantsL. 125-1 - L. 125-19
      • Section I De la Constitution du magasin collectif L. 125-1 - L. 125-9
      • Section II De l'administration du magasin collectif L. 125-10 - L. 125-11
      • Section III De l'agrément et de l'exclusion L. 125-12 - L. 125-18
      • Section IV De la dissolution L. 125-19
      • Chapitre VI Des sociétés de caution mutuelleL. 126-1
      • Chapitre VII Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économiqueL. 127-1 - L. 127-7 R. 127-1 - R. 127-3
      • Chapitre VIII Du fichier national des interdits de gérerL. 128-1 - L. 128-5 R. 128-1 - R. 128-10
      • Chapitre IX Du tutorat rémunéré en entrepriseL. 129-1
      • Titre III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants L. 131-1 - L. 135-3
      • Titre III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux R. 131-1 - R. 134-17 A. 131-1 - A. 134-5
      • Chapitre I Des courtiersL. 131-1 - L. 131-35 R. 131-1 - R. 131-40 A. 131-1 - A. 131-2
      • Section I Des courtiers en général L. 131-1 - L. 131-11
      • Section I De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la Cour d'appel R. 131-1 - R. 131-6
      • Section II Des courtiers de marchandises assermentés L. 131-12 - L. 131-35 A. 131-1 - A. 131-2
      • Section II De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés R. 131-7 - R. 131-13
      • Section III De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté D. 131-14 - R.131-17
      • Section IV De la discipline des courtiers de marchandises assermentés R. 131-18 - R. 131-23
      • Section V Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés R. 131-24 - R. 131-40
      • Chapitre II Des commissionnairesL. 132-1 - L. 132-9 R. 132-1
      • Section I Des commissionnaires en général L. 132-1 - L. 132-2
      • Section II Des commissionnaires pour les transports L. 132-3 - L. 132-9
      • Chapitre III Des transporteursL. 133-1 - L. 133-9 R. 133-1 - R. 133-2
      • Chapitre IV Des agents commerciauxL. 134-1 - L. 134-17 R. 134-1 - R. 134-17 A. 134-1 - A. 134-5
      • Chapitre V Des vendeurs à domicile indépendantsL. 135-1 - L. 135-3
      • Titre IV Du fonds de commerce L. 141-1 - L. 146-4 R. 141-1 - D. 146-2
      • Chapitre I De la vente du fonds de commerceL. 141-1 - L. 141-32 R. 141-1 - R. 141-6
      • Section I De l'acte de vente L. 141-1 - L. 141-4
      • Section II Du privilège du vendeur L. 141-5 - L. 141-22
      • Section III De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 141-23 - L. 141-27
      • Section IV De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 141-28 - L. 141-32
      • Chapitre II Du nantissement du fonds de commerceL. 142-1 - L. 142-5
      • Chapitre III Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerceL. 143-1 - L. 143-23 R. 143-1 - R. 143-23
      • Section I De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites L. 143-1 - L. 143-15-1 R. 143-1 - R. 143-5
      • Section II Des formalités d'inscription et de radiation L. 143-16 - L. 143-20 R. 143-6 - R. 143-22
      • Section III Des intermédiaires et de la répartition du prix L. 143-21 - L. 143-23 R. 143-23
      • Chapitre IV De la location-géranceL. 144-1 - L. 144-13 R. 144-1 - D. 144-5
      • Section I Des mesures de publicité R. 144-1
      • Section II Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels D. 144-2-D. 144-5
      • Chapitre V Du bail commercialL. 145-1 - L. 145-60 R. 145-1 - R. 145-38
      • Section I Du champ d'application L. 145-1 - L. 145-3
      • Section I Du renouvellement R. 145-1 - R. 145-1-1
      • Section II De la durée L. 145-4 - L. 145-7-1
      • Section II Du loyer R. 145-2 - R. 145-22
      • Section III Du renouvellement L. 145-8 - L. 145-13
      • Section III De la procédure R. 145-23 - R. 145-33
      • Section IV Du refus de renouvellement L. 145-14 - L. 145-30
      • Section IV Annexe environnementale D. 145-34
      • Section V De la sous-location L. 145-31 - L. 145-32
      • Section V Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux R. 145-35 - R. 145-37
      • Section VI Du loyer L. 145-33 - L. 145-40
      • Section VI Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception R. 145-38
      • Section VI bis De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts L. 145-40-1 - L. 145-40-2
      • Section VII De la résiliation L. 145-41 - L. 145-46-1
      • Section VIII De la déspécialisation L. 145-47 - L. 145-55
      • Section IX De la procédure L. 145-56 - L. 145-60
      • Chapitre VI Des gérants-mandatairesL. 146-1 - L. 146-4 D. 146-1 - D. 146-2
      • Titre V De la protection du secret des affaires L. 151-1 - L. 154-1 R. 152-1 - R. 153-10
      • Chapitre I De l'objet et des conditions de la protectionL. 151-1 - L. 151-9
      • Section I De l'information protégée L. 151-1
      • Section II De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires L. 151-2 - L. 151-3
      • Section III De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites L. 151-4 - L. 151-6
      • Section IV Des exceptions à la protection du secret des affaires L. 151-7 - L. 151-9
      • Chapitre II Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affairesL. 152-1 - L. 152-8 R. 152-1
      • Section I Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires L. 152-3 - L. 152-5
      • Section II De la réparation d'une atteinte au secret des affaires L. 152-6
      • Section III Des mesures de publicité L. 152-7
      • Section IV Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive L. 152-8
      • Chapitre III Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commercialesR. 153-1 - L. 153-2 R. 153-1 - R. 153-10
      • Section I L'administration judiciaire de la preuve R. 153-1 - R. 153-9
      • Section II Le jugement R. 153-10
      • Chapitre IV Conditions d'applicationL. 154-1
      • Livre deuxième
      • Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiqueL. 210-1 - L. 253-1 R. 210-1 - R. 252-1 A. 210-1 - A. 233-1
      • Titre I Dispositions préliminaires L. 210-1 - L. 210-12 R. 210-1-D. 210-21 A. 210-1 - A. 210-2
      • Section I De la Constitution de la société et de la modification de ses statuts R. 210-1 - R. 210-13
      • Section II De la dissolution de la société R. 210-14 - R. 210-15
      • Section III Des formalités de publicité R. 210-16 - R. 210-21 A. 210-1 - A. 210-2
      • Section IV Du décompte des effectifs D. 210-21
      • Titre II Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales L. 221-1 - L. 22-10-78 R. 221-1 - R. 22-10-40 A. 225-1 - A. 225-4
      • Chapitre I Des sociétés en nom collectifL. 221-1 - L. 221-17 R. 221-1 - R. 221-10
      • Chapitre II Des sociétés en commandite simpleL. 222-1 - L. 222-12 R. 222-1 - R. 222-3
      • Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitéeL. 223-1 - L. 223-43 R. 223-1 - R. 223-36
      • Chapitre IV Dispositions générales applicables aux sociétés par actionsL. 224-1 - L. 224-3 R. 224-1 - R. 224-3
      • Chapitre V Des sociétés anonymesL. 225-1 - L. 225-270 R. 225-1 - R. 225-172 A. 225-1 - A. 225-4
      • Section I De la Constitution des sociétés anonymes L. 225-2 - L. 225-16-1 R. 225-1 - R. 225-14-1
      • Section II De 1a direction et de l'administration des sociétés anonymes L. 225-17 - L. 225-95-1 R. 225-15 - R. 225-60-2
      • Section III Des assemblées d'actionnaires L. 225-96 - L. 225-126 R. 225-61 - R. 225-112 A. 225-1 - A. 225-4
      • Section IV Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés L. 225-127 - L. 225-217 R. 225-113 - R. 225-160-4
      • Section V Du contrôle des sociétés anonymes L. 225-218 - L. 225-242 R. 225-161 -D. 225-164-1
      • Section VI De la transformation des sociétés anonymes L. 225-243 - L. 225-245-1 R. 225-165
      • Section VII De la dissolution des sociétés anonymes L. 225-246 - L. 225-248 R. 225-166
      • Section VIII De la responsabilité civile L. 225-249 - L. 225-257 R. 225-167 - R. 225-170
      • Section IX Des sociétés anonymes à participation ouvrière L. 225-258 - L. 225-270 R. 225-171 - R. 225-172
      • Chapitre VI Des sociétés en commandite par actionsL. 226-1 - L. 226-14 R. 226-1 - R. 226-3
      • Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiéesL. 227-1 - L. 227-20 D. 227-1 - D. 227-3
      • Chapitre VIII Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsL. 228-1 - L. 228-106 R. 228-1 - R. 228-96
      • Section I Dispositions communes aux valeurs mobilières L. 228-1 - L. 228-6-3
      • Section I Dispositions communes R. 228-1 - R. 228-14
      • Section II Des actions L. 228-7 - L. 228-29-7-4 R. 228-15 - R. 228-32
      • Section III Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction L. 228-29-8 - L. 228-35-11 R. 228-33 - R. 228-48
      • Section IV Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance L. 228-36- A. - L. 228-90
      • Section IV Des titres participatifs R. 228-49-D. 228-56
      • Section V Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance L. 228-91 - L. 228-106
      • Section V Des obligations R. 228-57 - R. 228-86
      • Section VI Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances R. 228-87 - R. 228-96
      • Chapitre IX De la société européenneL. 229-1 - L. 229-15 R. 229-1 - R. 229-26
      • Section I Dispositions générales R. 229-1 - R. 229-2
      • Section II Du transfert du siège social R. 229-3 - R. 229-12
      • Section III De la Constitution de la société européenne D. 229-13 - R. 229-22
      • Section IV De l'administration de la société européenne R. 229-23
      • Section V De la transformation de la société européenne en société anonyme R. 229-24 - R. 229-26
      • Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationL. 22-10-1 - L. 22-10-78 R. 22-10-1 - R. 22-10-40
      • Section I Dispositions propres aux sociétés anonymes L. 22-10-2 - L. 22-10-73
      • Section I Des formalités de publicité R. 22-10-1
      • Section II Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions L. 22-10-74 - L. 22-10-78
      • Section II Dispositions propres aux sociétés anonymes R. 22-10-2 - R. 22-10-39
      • Section III Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions R. 22-10-40
      • Titre III Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales L. 231-1 - L. 23-12-1 R. 232-1 - D. 23-10-3 A. 233-1
      • Chapitre I Du capital variableL. 231-1 - L. 231-8
      • Chapitre II Des comptes sociauxL. 232-1 - L. 232-26 R. 232-1 - R. 232-22
      • Section I Des documents comptables L. 232-1 - L. 232-6 R. 232-1 - R. 232-8
      • Section II Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne L. 232-7 - L. 232-8
      • Section II Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales R. 232-9 - R. 232-16
      • Section III Des amortissements et des provisions L. 232-9
      • Section III Des bénéfices R. 232-17 - R. 232-18
      • Section IV Des bénéfices L. 232-10 - L. 232-20
      • Section IV De la publicité des comptes R. 232-19 - R. 232-22
      • Section V De la publicité des comptes L. 232-21 - L. 232-26
      • Chapitre III Des filiales, des participations et des sociétés contrôléesL. 233-1 - L. 233-40 R. 233-1 - R. 233-19 A. 233-1
      • Section I Définitions L. 233-1 - L. 233-5-1
      • Section I Des notifications et des informations R. 233-1 - R. 233-2 A. 233-1
      • Section II Des notifications et des informations L. 233-6 - L. 233-15
      • Section II Des comptes consolidés R. 233-3 - R. 233-16
      • Section III Des comptes consolidés L. 233-16 - L. 233-28
      • Section III Des participations réciproques R. 233-17 - R. 233-19
      • Section IV Des participations réciproques L. 233-29 - L. 233-31
      • Section V Des offres publiques d'acquisition L. 233-32 - L. 233-40
      • Chapitre IV De la procédure d'alerteL. 234-1 - L. 234-4 R. 234-1 - R. 234-7
      • Chapitre V Des nullitésL. 235-1 - L. 235-14 R. 235-1 - R. 235-3
      • Chapitre VI De la fusion et de la scissionL. 236-1 - L. 236-32 R. 236-1 - R. 236-20
      • Section I Dispositions générales L. 236-1 - L. 236-7 R. 236-1 - R. 236-12
      • Section II Dispositions particulières aux sociétés anonymes L. 236-8 - L. 236-22
      • Section II Dispositions particulières aux fusions transfrontalières R. 236-13 - R. 236-20
      • Section III Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée L. 236-23 - L. 236-24
      • Section IV Dispositions particulières aux fusions transfrontalières L. 236-25 - L. 236-32
      • Chapitre VII De la liquidationL. 237-1 - L. 237-31 R. 237-1 - R. 237-18
      • Section I Dispositions générales L. 237-1 - L. 237-13 R. 237-1 - R. 237-9
      • Section II Dispositions applicables sur décision judiciaire L. 237-14 - L. 237-31 R. 237-10 - R. 237-18
      • Chapitre VIII Des injonctions de faireL. 238-1 - L. 238-6
      • Chapitre IX De la location d'actions et de parts socialesL. 239-1 - L. 239-5 R. 239-1
      • Chapitre X De l'information des salariés en cas de vente de leur sociétéL. 23-10-1 - L. 23-10-12 D. 23-10-1-D. 23-10-3
      • Section I De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 23-10-1 - L. 23-10-6
      • Section II De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L. 23-10-7 - L. 23-10-12
      • Chapitre XI Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de sociétéL. 23-11-1 - L. 23-11-4
      • Chapitre XII De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commercialesL. 23-12-1
      • Titre IV Dispositions pénales L. 241-1 - L. 249-1 R. 247-1 - R. 247-4
      • Chapitre I Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitéeL. 241-1 - L. 241-9
      • Chapitre II Des infractions concernant les sociétés anonymesL. 242-1 - L. 242-31
      • Section I Des infractions relatives à la Constitution L. 242-1 - L. 242-5
      • Section II Des infractions relatives à la direction et à l'administration L. 242-6 - L. 242-8
      • Section III Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires L. 242-9 - L. 242-16
      • Section IV Des infractions relatives aux modifications du capital social L. 242-17 - L. 242-24
      • Section V Des infractions relatives au contrôle L. 242-25 - L. 242-28
      • Section VI Des infractions relatives à la dissolution L. 242-29
      • Section VII Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 242-30
      • Section VIII Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière L. 242-31
      • Chapitre III Des infractions concernant les sociétés en commandite par actionsL. 243-1 - L. 243-2
      • Chapitre IV Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiéesL. 244-1 - L. 244-4
      • Chapitre IV bis Des infractions concernant les sociétés européennesL. 244-5
      • Chapitre V Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsL. 245-1 - L. 245-17
      • Section I Des infractions relatives aux actions L. 245-1 - L. 245-5
      • Section II Des infractions relatives aux parts de fondateur L. 245-6
      • Section III Des infractions relatives aux obligations L. 245-7 - L. 245-15
      • Section IV Dispositions communes L. 245-16
      • Section V Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 245-17
      • Chapitre VI Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actionsL. 246-1 - L. 246-2
      • Chapitre VII Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commercialesL. 247-1 - L. 247-10 R. 247-1 - R. 247-4
      • Section I Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées L. 247-1 - L. 247-3
      • Section II Des infractions relatives à la publicité L. 247-4
      • Section III Des infractions relatives à la liquidation L. 247-5 - L. 247-8
      • Section IV Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 247-9
      • Section V Des infractions relatives aux sociétés à capital variable L. 247-10
      • Chapitre VIII Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennesL. 248-1
      • Chapitre IX Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesL. 249-1
      • Titre V Des groupements d'intérêt économique L. 251-1 - L. 253-1 R. 251-1 - R. 252-1
      • Chapitre I Du groupement d'intérêt économique de droit françaisL. 251-1 - L. 251-23
      • Chapitre I Des groupements d'intérêt économique de droit françaisR. 251-1 - R. 251-3
      • Chapitre II Du groupement européen d'intérêt économiqueL. 252-1 - L. 252-13 R. 252-1
      • Chapitre III Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économiqueL. 253-1
      • Livre troisième
      • De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivitéL. 310-1 - L. 341-2 R. 310-1 - R. 330-2 A. 310-1 - A. 321-37
      • Titre I Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine L. 310-1 - L. 310-7 R. 310-1 - R. 310-19 A. 310-1 - A. 310-9
      • Section I Des liquidations R. 310-1 - R. 310-7 A. 310-1 - A. 310-6
      • Section II Des ventes au déballage R. 310-8 - R. 310-14
      • Section III Des soldes R. 310-15 - R. 310-17 A. 310-7 - A. 310-9
      • Section IV Des ventes en magasins ou dépôts d'usine R. 310-18
      • Section V Des sanctions R. 310-19
      • Titre II Des ventes aux enchères publiques L. 320-1 - L. 322-16 R. 321-1 - R. 322-15 A. 321-1 - A. 321-37
      • Chapitre I Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesL. 321-1 - L. 321-38 R. 321-1 - R. 321-74 A. 321-1 - A. 321-37
      • Section I Dispositions générales L. 321-1 - L. 321-23-3 R. 321-1 - R. 321-55 A. 321-1 - A. 321-20
      • Section II Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen L. 321-24 - L. 321-28
      • Section II De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen R. 321-56 - R. 321-64
      • Section II bis De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen L. 321-28-1
      • Section III Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L. 321-29 - L. 321-35-1
      • Section III De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 321-65 - R. 321-67 A. 321-27 - A. 321-37
      • Section IV Dispositions diverses L. 321-36 - L. 321-38
      • Section IV Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques R. 321-68 - R. 321-73
      • Section V Dispositions diverses R. 321-74
      • Chapitre II Des autres ventes aux enchèresL. 322-1 - L. 322-16 R. 322-1 - R. 322-15
      • Titre III Des clauses d'exclusivité L. 330-1 - L. 330-3 R. 330-1 - R. 330-2
      • Titre IV Des réseaux de distribution commerciale L. 341-1 - L. 341-2
      • Livre quatrième
      • De la liberté des prix et de la concurrenceL. 410-1 - L. 490-14 R. 410-1 - R. 490-10 A. 441-1 - A. 462-1
      • Titre I Dispositions générales L. 410-1 - L. 410-6 R. 410-1
      • Titre II Des pratiques anticoncurrentielles L. 420-1 - L. 420-7 R. 420-1 - R. 420-5
      • Titre III De la concentration économique L. 430-1 - L. 430-10 R. 430-1 - R. 430-10
      • Titre IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées L. 440-1 - L. 443-7 D. 440-1 - D. 441-3 A. 441-1 - A. 441-2
      • Chapitre préliminaire La commission d'examen des pratiques commercialesL. 440-1 -D. 440-1 -D. 440-13
      • Chapitre I De la transparence dans la relation commercialeL. 441-1 - L. 441-16 D. 441-1 - R. 441-10 A. 441-1 - A. 441-2
      • Section I Les conditions générales de vente L. 441-1 - L. 441-2
      • Section II La négociation et la formalisation de la relation commerciale L. 441-3 - L. 441-8 D. 441-1-D. 441-4 '
      • Section III La facturation et les délais de paiement L. 441-9 - L. 441-16 D. 441-5 - R. 441-10
      • Section IV Pénalités logistiques L. 441-17 - L. 441-19
      • Chapitre II Des pratiques commerciales déloyales entre entreprisesL. 442-1 - L. 442-11 R. 442-1 - R. 442-4
      • Section I Des pratiques restrictives de concurrence L. 442-1 - L. 442-8 R. 442-1 - D. 442-3
      • Section II Des autres pratiques prohibées L. 442-9 - L. 442-11 R. 442-4
      • Chapitre III Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentairesL. 443-1 - L. 443-8 R. 443-1 - D. 443-4
      • Titre IV bis de certains tarifs réglementés L. 444-1 - L. 444-7 R. 444-1 - R. 444-77 A. 444-1 - A. 444-203
      • Section I Fixation des tarifs R. 444-1 - R. 444-21 A. 444-1 - A. 444-202
      • Section I Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires A. 444-1 - A. 444-9
      • Section II Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice R. 444-22 - R. 444-41
      • Section II Tarifs des huissiers de justice A. 444-10 - A. 444-52
      • Section III Tarifs des notaires A. 444-53 - A. 444-186
      • Section IV Tarifs des avocats A. 444-187 - A. 444-202
      • Chapitre II Recueil de données et d'informationsA. 444-203
      • Section III Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats R. 444-42 - R. 444-77
      • Titre V Des pouvoirs d'enquête L. 450-1 - L. 450-10 R. 450-1 - R. 450-8 A. 450-1 - A. 450-5
      • Titre VI De l'autorité de la concurrence L. 461-1 - L. 464-10 R. 461-1 - R. 464-31 A. 462-1
      • Chapitre I De l'organisationL. 461-1 - L. 461-5 R. 461-1 - R. 461-10
      • Chapitre II Des attributionsL. 462-1 - L. 462-10 R. 462-1 - R. 462-5 A. 462-1
      • Chapitre III De la procédureL. 463-1 - L. 463-8 R. 463-1 - R. 463-16
      • Section I De la saisine R. 463-1 - R. 463-2
      • Section II De l'instruction R. 463-3 - R. 463-10
      • Section III De la notification des griefs et du rapport R. 463-11 - R. 463-12
      • Section IV Du secret des affaires R. 463-13 - R. 463-15-1
      • Section V De l'expertise R. 463-16
      • Chapitre IV Des décisions et des voies de recoursL. 464-1 - L. 464-10 R. 464-1 - R. 464-31
      • Section I Des décisions R. 464-1 - R. 464-9-4
      • Section II Des recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence R. 464-10 - R. 464-24
      • Section III Des recours exercés devant le premier président de la Cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence R. 464-24-1 - R. 464-24-8
      • Section IV Dispositions communes aux différentes demandes R. 464-25 - R. 464-31
      • Titre VII Des injonctions et sanctions administratives L. 470-1 - L. 470-2 R. 470-1 - R. 470-2
      • Titre VIII Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles L. 481-1 - L. 483-11 R. 481-1 - R. 483-14
      • Chapitre I De la responsabilitéL. 481-1 - L. 481-14 R. 481-1
      • Section I Des conditions de la responsabilité L. 481-1 - L. 481-7
      • Section II Des effets de la responsabilité L. 481-8 - L. 481-14 R. 481-1
      • Chapitre II De la prescription des actionsL. 482-1
      • Chapitre III De la communication et de la production des piècesL. 483-1 - L. 483-11 R. 483-1 - R. 483-14
      • Section première Dispositions générales L. 483-1 R. 483-1
      • Section II De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires L. 483-2 - L. 483-3 R. 483-2 - R. 483-10
      • Section III De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une Autorité de concurrence L. 483-4 - L. 483-11 R. 483-11 - R. 483-13
      • Section IV Des sanctions R. 483-14
      • Titre IX Dispositions diverses L. 490-1 - L. 490-14 R. 490-1 - R. 490-10
      • Livre cinquième
      • Des effets de commerce et des garantiesL. 511-1 - L. 527-9 R. 511-1 - R. 527-17 A. 526-1 - A. 526-5
      • Titre I Des effets de commerce L. 511-1 - L. 512-8 R. 511-1 - R. 512-1
      • Chapitre I De la lettre de changeL. 511-1 - L. 511-81 R. 511-1 - R. 511-11
      • Section I De la création et de la forme de la lettre de change L. 511-1 - L. 511-6
      • Section I Du paiement R. 511-1
      • Section II De la provision L. 511-7
      • Section II Des protêts R. 511-2 - R. 511-11
      • Section III De l'endossement L. 511-8 - L. 511-14
      • Section IV De l'acceptation L. 511-15 - L. 511-20
      • Section V De l'aval L. 511-21
      • Section VI De l'échéance L. 511-22 - L. 511-25
      • Section VII Du paiement L. 511-26 - L. 511-37
      • Section VIII Du recours faute d'acceptation et faute de paiement L. 511-38- L. 511-51
      • Section IX Des protêts L. 511-52 - L. 511-61
      • Section X Du rechange L. 511-62 - L. 511-64
      • Section XI De l'intervention L. 511-65 - L. 511-71
      • Section XII De la pluralité d'exemplaires et de copies L. 511-72 - L. 511-76
      • Section XIII Des altérations L. 511-77
      • Section XIV De la prescription L. 511-78
      • Section XV Dispositions générales L. 511-79 - L. 511-81
      • Chapitre II Du billet à ordreL. 512-1 - L. 512-8 R. 512-1
      • Titre II Des garanties L. 521-1 - L. 527-9 R. 521-1 - R. 527-17 A. 526-1 - A. 526-5
      • Chapitre I Tenue du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexesR. 521-1 - R. 521-34
      • Section I Contenu et forme électronique du registre R. 521-1 - R. 521-4
      • Section II Formalités R. 521-5 - R. 521-25"
      • Section III Obligations du greffier et recours R. 521-26 - R. 521-27
      • Section IV Tarifs des prestations R. 521-28
      • Section V Consultation des informations inscrites R. 521-29 - R. 521-34
      • Chapitre I Dispositions générales sur le gage commercialL. 521-1 - L. 521-3 R. 521-1 - R. 521-2
      • Chapitre II Des dépôts en magasins générauxL. 522-1 - L. 522-40 R. 522-1 - R. 522-25
      • Section I De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation L. 522-1 - L. 522-13 R. 522-1 - R. 522-12
      • Section II Des obligations, des responsabilités et des garanties L. 522-14 - L. 522-19 R. 522-13 - R. 522-15
      • Section III Du fonctionnement et du contrôle L. 522-20 - L. 522-23 R. 522-16 - R. 522-19
      • Section IV Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage L. 522-24 - L. 522-37-4
      • Section IV Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage R. 522-20 - R. 522-24-10
      • Section I Des sanctions L. 522-38 - L. 522-40 R. 522-25
      • Chapitre III Du warrant hôtelierL. 523-1 - L. 523-15 R. 523-1
      • Chapitre IV Du warrant pétrolierL. 524-1 - L. 524-21 R. 524-1
      • Chapitre V Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementL. 525-1 - L. 525-20 R. 525-1 - R. 525-8
      • Chapitre VI De la protection de l'entrepreneur individuelL. 526-1 - L. 526-31
      • Section I De l'insaisissabilité de la résidence principale L. 526-1 - L. 526-5
      • Section II De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 526-5-1 - L. 526-21
      • Section III Du statut de l'entrepreneur individuel L. 526-22 - L. 526-26 R. 526-26 - R. 526-27
      • Section IV Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L. 526-27 - L. 526-31
      • Chapitre VI De la protection de l'entrepreneur individuelR. 526-1 - R. 526-25 A. 526-1 - A. 526-5
      • Section I De l'insaisissabilité R. 526-1 - R. 526-2
      • Section II De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée R. 526-3 - R. 526-25
      • Section unique De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée A. 526-1 - A. 526-5
      • Chapitre VII Du gage des stocksL. 527-1 - L. 527-9 R. 527-1 - R. 527-17
      • Section I Des formalités d'inscription R. 527-1 - R. 527-5
      • Section II Des formalités modificatives R. 527-6 - R. 527-8
      • Section III Des effets de l'inscription R. 527-9 - R. 527-10
      • Section IV De la radiation de l'inscription R. 527-11
      • Section V Des obligations des greffiers R. 527-12 - R. 527-13
      • Section VI Des recours R. 527-14 - R. 527-16
      • Section VII Dispositions diverses R. 527-17
      • Livre sixième
      • Des difficultés des entreprisesL. 610-1 - L. 696-1 R. 600-1 - R. 695-4 A. 623-1 - A. 663-29
      • Titre I De la prévention des difficultés des entreprises L. 611-1 - L. 612-5 D. 611-1 - R. 612-7
      • Chapitre I De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliationL. 611-1 - L. 611-17 D. 611-1 - R. 611-52
      • Section I Des groupements de prévention agréés D. 611-1-D. 611-9
      • Section II De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal R. 611-10 - R. 611-17
      • Section III Du mandat ad hoc R. 611-18 - R. 611-21-1
      • Section IV De la procédure de conciliation R. 611-22 - R. 611-46-1
      • Section V De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert R. 611-47 - R. 611-52
      • Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économiqueL. 612-1 - L. 612-5 R. 612-1 - R. 612-7
      • Titre II De la sauvegarde L. 620-1 - L. 628-8 R. 621-1 - R. 628-19 A. 623-1
      • Chapitre I De l'ouverture de la procédureL. 621-1 - L. 621-12 R. 621-1 - R. 621-26
      • Section I De la saisine et de la décision du tribunal R. 621-1 - R. 621-16
      • Section II Des organes de la procédure et des contrôleurs R. 621-17 - R. 621-26
      • Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observationL. 622-1 - L. 622-34 R. 622-1 - R. 622-26
      • Section I Des mesures conservatoires R. 622-2 - R. 622-5-1
      • Section II De la gestion de l'entreprise R. 622-6 - R. 622-8
      • Section III De la poursuite de l'activité R. 622-9 - R. 622-20
      • Section IV De la déclaration de créances R. 622-21 - R. 622-26
      • Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnementalL. 623-1 - L. 623-3 R. 623-1 - R. 623-2 A. 623-1
      • Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteurL. 624-1 - L. 624-21 R. 624-1 - R. 624-18
      • Section I De la vérification et de l'admission des créances L. 624-1 - L. 624-4 R. 624-1 - R. 624-11
      • Section II Des droits du conjoint L. 624-5 - L. 624-8 R. 624-12
      • Section III Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions L. 624-9 - L. 624-18 R. 624-13 - R. 624-16
      • Section IV Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines L. 624-19
      • Section IV Dispositions particulières aux sociétés R. 624-17 - R. 624-18
      • Section V Dispositions particulières aux sociétés L. 624-20
      • Section VI De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles L. 624-21
      • Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travailL. 625-1 - L. 625-9 R. 625-1 - R. 625-7
      • Section I De la vérification des créances L. 625-1 - L. 625-6
      • Section II Du privilège des salariés L. 625-7 - L. 625-8
      • Section III De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail L. 625-9
      • Chapitre VI Du plan de sauvegardeL. 626-1 - L. 626-34 R. 626-1 - R. 626-64
      • Section I De l'élaboration du projet de plan L. 626-2 - L. 626-8 R. 626-1 -D. 626-15
      • Section II Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan L. 626-9 - L. 626-28 R. 626-17 - R. 626-51
      • Section III Des classes de parties affectées L. 626-29 - L. 626-34 R. 626-52 - D. 626-65
      • Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaireL. 627-1 - L. 627-4 R. 627-1
      • Chapitre VIII De la sauvegarde accéléréeL. 628-1 - L. 628-8 R. 628-1 - R. 628-13
      • Section I De l'ouverture de la procédure L. 628-1 - L. 628-5 R. 628-1 - R. 628-7
      • Section II Des effets de la sauvegarde accélérée L. 628-6 - L. 628-8 R. 628-8 - R. 628-13
      • Titre III Du redressement judiciaire L. 631-1 - L. 632-4 R. 631-1 - R. 631-43
      • Chapitre I De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaireL. 631-1 - L. 631-22
      • Chapitre I De l'ouverture et du déroulement de la procédureR. 631-1 - R. 631-43
      • Section I De l'ouverture de la procédure R. 631-1 - R. 631-16
      • Section II Du déroulement de la procédure R. 631-17 - R. 631-43
      • Chapitre II De la nullité de certains actesL. 632-1 - L. 632-4
      • Titre IV De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel L. 640-1 - L. 645-12 R. 640-1 - R. 645-25
      • Chapitre préliminaire Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaireL. 640-1 - L. 640-6
      • Chapitre préliminaire De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaireR. 640-1 - R. 640-2
      • Chapitre I Du jugement de liquidation judiciaireL. 641-1 - L. 641-15 R. 641-1 - R. 641-40
      • Section I De la saisine et de la décision du tribunal R. 641-1 - R. 641-9
      • Section II Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée D. 641-10
      • Section III Des organes de la procédure et des contrôleurs R. 641-11 - R. 641-13
      • Section IV Des mesures conservatoires R. 641-14 - R. 641-17
      • Section V Du maintien de l'activité R. 641-18 - R. 641-22
      • Section VI Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours R. 641-23 - R. 641-24
      • Section VII De la déclaration des créances R. 641-25 - R. 641-26
      • Section VIII De la vérification et de l'admission des créances R. 641-27 - R. 641-29
      • Section IX Des droits du conjoint du débiteur R. 641-30
      • Section X Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions R. 641-31 - R. 641-32-1
      • Section XI Du règlement des créances résultant du contrat de travail R. 641-33 - R. 641-34
      • Section XII Dispositions diverses R. 641-35 - R. 641-40
      • Chapitre II De la réalisation de l'actifL. 642-1 - L. 642-25 R. 642-1 - R. 642-41
      • Section I De la cession de l'entreprise L. 642-1 - L. 642-17 R. 642-1 - R. 642-21
      • Section II De la cession des actifs du débiteur L. 642-18 - L. 642-21 R. 642-22 - R. 642-39
      • Section III Dispositions communes L. 642-22 - L. 642-25 R. 642-40 - R. 642-41
      • Chapitre III De l'apurement du passifL. 643-1 - L. 643-13 R. 643-1 - R. 643-24
      • Section I Du règlement de certaines créances L. 643-1 - L. 643-8 R. 643-1 - R. 643-15
      • Section II De la clôture des opérations de liquidation judiciaire L. 643-9 - L. 643-13 R. 643-16 - R. 643-24
      • Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiéeL. 644-1 - L. 644-6 R. 644-1 - R. 644-4
      • Chapitre V Du rétablissement professionnelL. 645-1 - L. 645-12 R. 645-1 - R. 645-25
      • Titre V Des responsabilités et des sanctions L. 650-1 - L. 654-20 R. 651-1 - R. 654-1
      • Chapitre I De la responsabilité pour insuffisance d'actifL. 651-1 - L. 651-4 R. 651-1 - R. 651-6
      • Chapitre II [abrogé] De l'obligation aux dettes socialesL. 652-1 - L. 652-5 [abrogés] R. 652-1 - R. 652-2 [abrogés]
      • Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdictionL. 653-1 - L. 653-11 R. 653-1 - R. 653-4
      • Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractionsL. 654-1 - L. 654-20 R. 654-1
      • Section I De la banqueroute L. 654-1 - L. 654-7
      • Section II Des autres infractions L. 654-8 - L. 654-15
      • Section III Des règles de procédure L. 654-16 - L. 654-20
      • Titre VI Des dispositions générales de procédure L. 661-1 - L. 663-4 R. 661-1 - R. 663-50 A. 663-3 - A. 663-29
      • Chapitre I Des voies de recoursL. 661-1 - L. 661-12 R. 661-1 - R. 661-8
      • Chapitre II Autres dispositionsL. 662-1 - L. 662-8 R. 662-1 - R. 662-21
      • Chapitre III Des frais de procédureL. 663-1 - L. 663-4 R. 663-1 - R. 663-50 A. 663-3 - A. 663-29
      • Section I De la prise en charge de certains frais de justice par le trésor public R. 663-2
      • Section II De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur R. 663-3 - R. 663-40-4 A. 663-3 - A. 663-29
      • Section III De l'indemnisation des dossiers impécunieux R. 663-41 - R. 663-50
      • Titre VII Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin L. 670-1 - L. 670-8 R. 670-1 - R. 670-6
      • Titre VIII Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L. 680-1 - L. 680-7
      • Titre VIII Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la Section III du Chapitre IV du Titre II du Livre V L. 681-1 - L. 681-4
      • Titre IX Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité L. 690-1 - L. 696-1 R. 690-1 - R. 695-4
      • Chapitre I Des procédures d'insolvabilité principalesL. 691-1 - L. 691-4 R. 691-1 - R. 691-2
      • Chapitre II Des procédures d'insolvabilité secondairesL. 692-1 - L. 692-11 R. 692-1 - R. 692-10
      • Section I De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire L. 692-1 - L. 692-6 R. 692-1 - R. 692-6
      • Section II De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national L. 692-7 - L. 692-11 R. 692-7 - R. 692-10
      • Chapitre III De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créancesL. 693-1 R. 693-1 - R. 693-4
      • Chapitre IV Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membresL. 694-1 - L. 694-10 R. 694-1 - R. 694-7
      • Section I De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés L. 694-1 R. 694-1
      • Chapitre II De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrieL. 712-1 - L. 712-12 R. 712-1 - R. 712-37 A. 712-1 - A. 712-42
      • Section I Des modalités de la tutelle R. 712-2 - R. 712-11-1 A. 712-7 - A. 712-18
      • Section I bis De la gestion du personnel D. 712-11-2 - R. 712-11-3
      • Section II Des règles budgétaires R. 712-12 - R. 712-26-1 A. 712-19 - A. 712-42
      • Section III Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau R. 712-27 - R. 712-34
      • Section IV Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public R. 712-35 - R. 712-37
      • Chapitre III De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de régionL. 713-1 - L. 713-18
      • Section I De l'établissement de la liste électorale R. 713-1-1 - R. 713-5 A. 713-1 - A. 713-3
      • Section II Des candidatures R. 713-6 - R. 713-12 A. 713-4 - A. 713-7-1
      • Section III De la préparation du scrutin R. 713-13 - R. 713-15 A. 713-8 - A. 713-10
      • Section IV Du vote par correspondance R. 713-16 - R. 713-20 A. 713-11 - A. 713-13
      • Section V Du vote électronique R. 713-21 - R. 713-26
      • Section VI De la proclamation des résultats et du contentieux des élections R. 713-27 - R. 713-30
      • Section VII Dispositions communes R. 713-63 - R. 713-71 A. 713-26 - A. 713-30
      • Titre II Du tribunal de commerce L. 721-1 - L. 724-7 R. 721-1 - R. 724-21 A. 721-1 - A. 721-10
      • Chapitre I De l'institution et de la compétenceL. 721-1 - L. 721-8 R. 721-1 - R. 721-22 A. 721-1 - A. 721-10
      • Section I Compétence commune à tous les tribunaux de commerce L. 721-3 - L. 721-7
      • Section I Dispositions générales R. 721-1 - R. 721-4
      • Section II Compétence particulière à certains tribunaux de commerce L. 721-8
      • Section II De la compétence R. 721-5 - R. 721-6
      • Section III Du Conseil national des tribunaux de commerce R. 721-7 - R. 721-18 A. 721-1 - A. 721-10
      • Section IV Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés D. 721-19 - D. 721-19-1
      • Section V Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce R. 721-20 - R. 721-22
      • Chapitre II De l'organisation et du fonctionnementL. 722-1 - L. 722-21 R. 722-1 - R. 722-42
      • Section I De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce L. 722-1 - L. 722-5 R. 722-1 - R. 722-6
      • Section II Du statut des juges des tribunaux de commerce L. 722-6 - L. 722-21 R. 722-7 - R. 722-42
      • Chapitre III De l'élection des juges des tribunaux de commerceL. 723-1 - L. 723-14 R. 723-1 - R. 723-31
      • Section I De l'électorat L. 723-1 - L. 723-3 R. 723-1 - R. 723-4
      • Section II De l'éligibilité L. 723-4 - L. 723-8
      • Section II Du scrutin et des opérations électorales R. 723-5 - R. 723-31
      • Section III Du scrutin et des opérations électorales L. 723-9 - L. 723-14
      • Chapitre IV De la discipline des juges des tribunaux de commerceL. 724-1 - L. 724-7 R. 724-1 - R. 724-21
      • Section I De la Commission nationale de discipline R. 724-1 - R. 724-10
      • Section II De la procédure disciplinaire R. 724-11 - R. 724-21
      • Titre III Des juridictions commerciales particulières L. 731-1 - L. 732-8 D. 731-1 - [R.] 732-8
      • Chapitre I Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleL. 731-1 - L. 731-4 D. 731-1 - R. 731-5
      • Chapitre II Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-merL. 732-1 - L. 732-8 D. 732-1 -[R.] 732-8
      • Titre IV Du greffe du tribunal de commerce L. 741-1 - L. 744-2 R. 741-1 - R. 743-182 A. 741-1 - A. 743-18
      • Chapitre I De l'institution et des missionsL. 741-1 - L. 741-2 R. 741-1 - D. 741-24 A. 741-1 - A. 741-2
      • Section I Dispositions générales R. 741-1 - R. 741-6 A. 741-1 - A. 741-2
      • Section II De la modification du ressort des juridictions commerciales R. 741-7 - R. 741-9
      • Section III Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce R. 741-10-D. 741-24
      • Chapitre II Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiquesL. 742-1 - L. 742-2 R. 742-1 - R. 742-40 A. 742-1 - A. 742-15
      • Section I Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce R. 742-1 - R. 742-32 A. 742-1 - A. 742-15
      • Section II Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce R. 742-33 - R. 742-38
      • Section III De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce R. 742-39 - R. 742-40
      • Chapitre III Des conditions d'exerciceL. 743-1 - L. 743-15 R. 743-1 - R. 743-182 A. 743-1 - A. 743-18
      • Section I De l'inspection et de la discipline L. 743-1 - L. 743-11 R. 743-1 - R. 743-28
      • Section I Compte affecte' aux fonds détenus pour le compte de tiers A. 743-1 - A. 743-6
      • Section II Des modes d'exercice L. 743-12 - L. 743-12-1 R. 743-29 - R. 743-139-20-1
      • Section II Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce A. 743-7
      • Section II bis Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce R. 743-139-21 - R. 743-139-31
      • Section III De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce L. 743-13 R. 743-140 - R. 743-155 A. 743-8 - A. 743-18
      • Section IV De la comptabilité L. 743-14
      • Section IV De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce R. 743-158 - R. 743-177
      • Section V De la formation professionnelle continue L. 743-15
      • Section V Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers R. 743-178 - R. 743-182
      • Chapitre IV Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-merL. 744-1 - L. 744-2
      • Titre V De l'aménagement commercial L. 750-1 - L. 752-27 R. 751-1 - R. 752-49 A. 750-1 - A. 752-4
      • Chapitre I Des commissions d'aménagement commercialL. 751-1 - L. 751-9 R. 751-1 - R. 751-11
      • Chapitre I Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'aménagement commercialA. 751-1 - A. 751-12
      • Section I Des commissions départementales d'aménagement commercial L. 751-1 - L. 751-4 R. 751-1 - R. 751-5
      • Section II De la Commission nationale d'aménagement commercial L. 751-5 - L. 751-8 R. 751-6 - R. 751-11
      • Section III De l'observation de l'aménagement commercial L. 751-9
      • Section III Des observatoires départementaux d'aménagement commercial A. 751-1 - A. 751-6
      • Section IV De l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France A. 751-7 - A. 751-12
      • Section V Des schémas de développement commercial Néant
      • Section VI De l'observatoire national du commerce Néant
      • Chapitre II De l'autorisation commercialeL. 752-1 - L. 752-27 R. 752-1 - R. 752-49 A. 752-1 - A. 752-4
      • Section I Des projets soumis à autorisation L. 752-1 - L. 752-5-1 R. 752-1 - R. 752-3
      • Section II De la décision de la commission départementale L. 752-6 - L. 752-16 A. 752-1 - A. 752-4
      • Section II De la décision ou avis de la commission départementale R. 752-4 - R. 752-29-9
      • Section III Du recours contre la décision de la commission départementale L. 752-17 - L. 752-25
      • Section III Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale R. 752-30 - R. 752-43-9
      • Section IV Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante L. 752-26 - L. 752-27
      • Section IV De l'obligation de conformité R. 752-44 - R. 752-44-19
      • Section V Du contrôle R. 752-44-15 - R. 752-44-19
      • Section VI De la fin de l'exploitation commerciale R. 752-45 - R. 752-49
      • Titre VI Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales L. 761-1 - L. 762-3 R. 761-1 - R. 762-14 A. 761-1 - A. 762-18
      • Chapitre I Des marchés d'intérêt nationalL. 761-1 - L. 761-11 R. 761-1 - R. 761-26 A. 761-1 - A. 761-16
      • Section I Dispositions générales R. 761-1 - R. 761-6 A. 761-1 - A. 761-8
      • Section II Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre R. 761-7 - R. 761-12-7 A. 761-9 - A. 761-14
      • Section III De l'organisation générale des marchés d'intérêt national R. 761-13 - R. 761-26 A. 761-15 - A. 761-16
      • Chapitre II Des manifestations commercialesL. 762-1 - L. 762-3 R. 762-1 - R. 762-14 A. 762-1 - A. 762-18
      • Titre VII De la recherche d'un repreneur L. 771-1 - L. 773-3
      • Livre huitième
      • De quelques professions réglementéesL. 811-1 - L. 824-16 R. 811-1 - R. 824-27 A. 811-1 - A. 823-37
      • Titre I Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise L. 811-1 - L. 814-16
      • Titre I Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise R. 811-1 - R. 814-169 A. 811-1 - A. 814-7
      • Chapitre I Des administrateurs judiciairesL.811-1 - L. 811-16 R. 811-1 - R. 811-68 A. 811-1 - A. 811-38
      • Section I De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités L. 811-1 - L. 811-10
      • Section I De l'accès à la profession R. 811-1 - R. 811-39
      • Section II De la surveillance, de l'inspection et de la discipline L. 811-11 - L. 811-16 R. 811-40 - R. 811-57
      • Section III De la désignation d'un administrateur provisoire R. 811-58 - R. 811-59
      • Section IV Du salariat R. 811-60 - R. 811-68
      • Section IE De l'accès à la profession A. 811-1 - A. 811-38
      • Chapitre II Des mandataires judiciairesL. 812-1 - L. 812-10 R. 812-1 - R. 812-24 A. 812-1 - A. 812-29
      • Section I Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités L. 812-1 - L. 812-8-1
      • Section I De l'accès à la profession R. 812-1 - R. 812-20 A.812-1 - A. 812-29
      • Section II De la surveillance, de l'inspection et de la discipline L. 812-9 - L. 812-10 R. 812-21 - R. 812-23-2
      • Section III Du salariat R. 812-24
      • Chapitre III Des experts en diagnostic d'entrepriseL. 813-1 - L. 813-2
      • Chapitre IV Dispositions communesL. 814-1 - L. 814-16 R. 814-1 - R. 814-169 A. 814-1 - A. 814-7
      • Section I De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics L. 814-1 - L. 814-2
      • Section I De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission R. 814-1 - R. 814-2-1
      • Section II De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération L. 814-3 - L. 814-7
      • Section II De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics R. 814-3 - R. 814-15 A. 814-1 - A. 814-2
      • Section III Dispositions diverses L. 814-8 - L. 814-16
      • Section III De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue R. 814-16 - R. 814-28-7
      • Section III De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération A. 814-3
      • Section IV De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses R. 814-29 - R. 814-58-9 A. 814-4 - A. 814-6
      • Section V Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires R. 814-59 - R. 814-157
      • Section VI Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires R. 814-158 - R. 814-169 A. 814-7
      • Titre II Des commissaires aux comptes L. 820-1 - L. 824-16 D. 820-1 - R. 824-27 A. 821-1 - A. 823-37
      • Chapitre préliminaire Dispositions généralesL. 820-1 - L. 820-7 D. 820-1 - R. 820-1-1
      • Chapitre I De l'organisation et du contrôle de la professionL. 821-1 - L. 821-15 R. 821-1-D. 821-77 A. 821-1
      • Section I De l'organisation de la profession L. 821-1 - L. 821-8 R. 821-1 - R. 821-67
      • Section I Du Haut Conseil du commissariat aux comptes A. 821-1
      • Section II Du contrôle de la profession L. 821-9 - L. 821-15 R. 821-68-D. 821-77
      • Section III De l'organisation professionnelle Néant
      • Chapitre II Du statut des commissaires aux comptesL. 822-1 - L. 822-19 R. 822-1 - R. 822-124 A. 822-1 - A. 822-34
      • Section I De l'inscription L. 822-1 - L. 822-8 R. 822-1 - R. 822-19
      • Section I De l'inscription et de la discipline A. 822-1 - A. 822-28
      • Section II De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes L. 822-9 - L. 822-16 R. 822-20 - R. 822-31 A. 822-28-1 - A. 822-28-19
      • Section II bis De l'organisation de l'exercice professionnel R. 822-32 - R. 822-35
      • Section III De la responsabilité civile L. 822-17 - L. 822-19 R. 822-36 - R. 822-37 A. 822-29 - A. 822-33
      • Section IV Des sociétés de commissaires aux comptes R. 822-38 - R. 822-124 A. 822-34
      • Chapitre III De l'exercice du contrôle légalL. 823-1 - L. 823-21 A. 823-1 - A. 823-37
      • Section I De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes Néant
      • Section II De la mission du commissaire aux comptes Néant
      • Section III Des modalités d'exercice de la mission A. 823-1 - A. 823-37
      • Chapitre III De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptesD. 823-1 - R. 823-22
      • Section I De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes L. 823-1 - L. 823-8-1 D. 823-1 - R. 823-6-2
      • Section II De la mission du commissaire aux comptes L. 823-9 - L. 823-12
      • Section II De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes R. 823-7 - R. 823-7-2
      • Section III Des modalités d'exercice de la mission L. 823-12-1 - L. 823-18-1
      • Section III Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes R. 823-8 - R. 823-22
      • Section IV Du comité spécialisé L. 823-19 - L. 823-21
      • Chapitre IV Des sanctionsL. 824-1 - L. 824-16 R. 824-1 - R. 824-27
      • Section I De la nature des manquements et des sanctions L. 824-1 - L. 824-3
      • Section II De la procédure L. 824-4 - L. 824-11 R. 824-1 - R. 824-19
      • Section III Des décisions et des voies de recours L. 824-12 - L. 824-14 R. 824-20 - R. 824-27
      • Section IV De la coopération en matière de sanctions L. 824-15 - L. 824-16
      • Livre neuvième
      • Dispositions relatives à l'outre-merL. 910-1 A - L. 960-4 D. 910-1 C - R. 976-1
      • Titre I A Observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer L. 910-1 A - L. 910-11
      • Titre I Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 910-1 - L. 917-6 R. 910-1 - R. 917-33
      • Chapitre I Dispositions d'adaptation du livre IerL. 911-1 - L. 911-14 R. 911-1 - R. 911-2
      • Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre IIL. 912-1 - L. 912-7 R. 912-1
      • Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre IIIL. 913-1 R. 913-1
      • Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IVL. 914-1 - L. 914-2 R. 914-1 - R. 914-3
      • Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre VL. 915-1 - L. 915-6
      • Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VIL. 916-1 - L. 916-2 R. 916-1
      • Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VIIL. 917-1 - L. 917-6 R. 917-1 - R. 917-33
      • Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII Néant
      • Titre I A Observatoires des prix et des revenus D. 910-1 C
      • Titre II Dispositions spécifiques au département de Mayotte L. 920-1 - L. 927-4
      • Titre II Dispositions applicables à Mayotte R. 920-1 - R. 927-4
      • Chapitre I Dispositions d'adaptation du livre IerL. 921-1 - L. 921-14 R. 921-1 - R. 921-4
      • Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre IIL. 922-1 - L. 922-10 R. 922-1
      • Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre IIIL. 923-1 - L. 923-2 R. 923-1
      • Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IVL. 924-1 - L. 924-6 R. 924-1 - R. 924-4
      • Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre VL. 925-1 - L. 925-7
      • Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VIL. 926-1 - L. 926-7 R. 926-1
      • Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VIIL. 927-1 - L. 927-4 R. 927-1 - R. 927-4
      • Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII Néant
      • Titre III Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 930-1 - L. 938-1 R. 930-1 - R. 938-1
      • Chapitre I Dispositions d'adaptation du livre IerL. 931-1 - L. 931-19 R. 931-1 - R. 931-4
      • Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre IIL. 932-1 - L. 932-17 R. 932-1
      • Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre IIIL. 933-1 - L. 933-8 R. 933-1
      • Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IVL. 934-1 - L. 934-5 R. 934-1
      • Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre VL. 935-1 - L. 935-10
      • Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VIL. 936-1 - L. 936-12 R. 936-1 - R. 936-2
      • Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VIIL. 937-1 - L. 937-13 R. 937-1 - R. 937-10
      • Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIIIL. 938-1 R. 938-1
      • Titre IV Dispositions applicables en Polynésie française L. 940-1 - L. 947-13 R. 940-1 - R. 947-9
      • Chapitre I Dispositions d'adaptation du livre IerL. 941-1 - L. 941-19
      • Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre IIL. 942-1 - L. 942-15
      • Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre IIIL. 943-1 - L. 943-8
      • Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV Néant
      • Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre VL. 945-1 - L. 945-9
      • Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VIL. 946-1 - L. 946-13
      • Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VIIL. 947-1 - L. 947-13 R. 947-1 - R. 947-9
      • Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII Néant
      • Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 950-1 - L. 958-2 R. 950-1 - R. 958-2
      • Chapitre I Dispositions d'adaptation du livre IerL. 951-1 - L. 951-14 R. 951-1 - R. 951-4
      • Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre IIL. 952-1 - L. 952-10 R. 952-1 - R. 952-3
      • Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre IIIL. 953-1 - L. 953-3 R. 953-1
      • Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IVL. 954-1 - L. 954-15 R. 954-1 - R. 954-3
      • Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre VL. 955-1 - L. 955-8 D. 955-1 - R. 955-2
      • Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VIL. 956-1 - L. 956-11 R. 956-1 - R. 956-2
      • Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VIIL. 957-1 - L. 957-3 R. 957-1
      • Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIIIL. 958-1 - L. 958-2 R. 958-1 - R. 958-2
      • Titre VI Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin L. 960-1 - L. 960-4
      • Titre VI Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy R. 961-1 - R. 966-1
      • Chapitre I Dispositions d'adaptation du livre IerR. 961-1
      • Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre IIR. 962-1
      • Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre IIIR. 963-1 - R. 963-2
      • Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre VR. 965-1
      • Chapitre VI Dispositions spécifiques au livre VIR. 966-1
      • Titre VII Dispositions spécifiques à Saint-Martin R. 971-1 - R. 976-1
      • Chapitre I Dispositions d'adaptation du livre IerR. 971-1
      • Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre IIIR. 973-1 - R. 973-2
      • Chapitre VI Dispositions spécifiques au livre VIR. 976-1
      • Appendice
      • Artisansp. 3241
      • Banque et financement de l'entreprisep. 3340
      • Commerce (organisation)p. 3587
      • Concurrencep. 3630
      • Contrats d'affaires (généralités)p. 3711
      • Étrangersp. 3712
      • Facturesp. 3716
      • Garantie autonome (ou indépendante)p. 3726
      • Prêts d'argent - intérêts des capitauxp. 3735
      • Publicité commercialep. 3746
      • Sociétés commercialesp. 3767
      • Sous-traitancep. 3789
      • Tribunaux de commercep. 3822
      • Unités de mesurep. 3827
      • Ventes commercialesp. 3828

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • BPI
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