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Code de procédure pénale 2023
Livre Code de procédure pénale 2023

par France

LexisNexis

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  • Disponible - 34.1 LEX 18

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de procédure pénale 2023

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

L'intégralité du code de procédure pénale, de la constatation des infractions à l'exécution des peines, annoté de références jurisprudentielles. Avec le code pénitentiaire et celui de la justice pénale des mineurs. A jour notamment de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. ©Electre 2022

  • Autre(s) auteur(s)
  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2022
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (LXXIV-3578 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Réunit
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3714-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code de procédure pénale

      35e édition

      Textes à jour au 20 mai 2022

      Cette 35e édition intègre notamment :

      • l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ;
      • la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ;
      • la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ;
      • la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
      • le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple ;
      • la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
      • plus de 15 000 annotations concernant le CPP mais aussi la CEDH et ses protocoles (en annexe).

      Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.


  • Tables des matières

      • Code de procédure pénale 2023

      • Trente-cinquième édition

      • Philippe Conte

      • Amane Gogorza

      • Camille de Jacobet de Nombel

      • Virginie Peltier

      • LexisNexis

      • Liste des abréviationsIX
      • Partie législative1
      • Article préliminaire3
      • Titre préliminaire - Dispositions générales 1er à 10-6 23
      • Sous-titre I - De l'action publique et de l'action civile 1er à 10 23
      • Sous-titre II - De la justice restaurative 10-1 108
      • Sous-titre III - Des droits des victimes 10-2 à 10-6 109
      • Livre premier - De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction 11 à 230-53111
      • Titre premier - Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction 11 à 52-1 111
      • Chapitre I - De la police judiciaire 12 à 29-1115
      • Section I - Dispositions générales 12 à 15-4115
      • Section II - Des officiers de police judiciaire 16 à 19-1120
      • Section III - Des agents de police judiciaire 20 à 21-2125
      • Section IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire 22 à 29-1127
      • Section V - Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire133
      • Chapitre I bis - Des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice 30133
      • Chapitre II - Du ministère public 31 à 48-1135
      • Section I - Dispositions générales 31 à 33136
      • Section II - Des attributions du procureur général près la Cour d'appel 34à38139
      • Section III - Des attributions du procureur de la République 39 à 44-1140
      • Section IV - Du ministère public près le tribunal de police 45 à 48167
      • Section V - Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires 48-1167
      • Chapitre III - Du juge d'instruction 49 à 52-1168
      • Titre II - Des enquêtes et des contrôles d'identité 53 à 78-7 175
      • Chapitre I - Des crimes et délits flagrants 53 à 74-2176
      • Chapitre II - De l'enquête préliminaire 75 à 78249
      • Chapitre III - Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité 78-1 à 78-7267
      • Titre III - Des juridictions d'instruction 79 à 230 282
      • Chapitre I - Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré 79 à 190282
      • Section I - Dispositions générales 79 à 84-1282
      • Section II - De la constitution de la partie civile et de ses effets 85 à 91-1311
      • Section III - Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications 92 à 100-8329
      • Sous-section 1 - Des transports, des perquisitions et des saisies 92 à 99-5 329
      • Sous-section 2 - Des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques 100 à 100-8 349
      • Section IV - Des auditions de témoins 101 à 113-8359
      • Sous-section 1 - Dispositions générales 101 à 113 359
      • Sous-section 2 - Du témoin assisté 113-1 à 113-8 367
      • Section V - Des interrogatoires et confrontations 114 à 121372
      • Section VI - Des mandats et de leur exécution 122 à 136393
      • Section VII - Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire 137 à 150402
      • Sous-section 1 - Du contrôle judiciaire 138 à 142-4 412
      • Sous-section 2 - De l'assignation à résidence avec surveillance électronique 142-5 à 142-13 433
      • Sous-section 3 - De la détention provisoire 143-1 à 148-8 438
      • Sous-section 4 - De la réparation à raison d'une détention 149 à 150 505
      • Section VIII - Des commissions rogatoires 151 à 155517
      • Section IX - De l'expertise 156 à 169-1527
      • Section X - Des nullités de l'information 170 à 174-1546
      • Section XI - Des ordonnances de règlement 175 à 184571
      • Section XII - De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention 185 à 187-3603
      • Section XIII - De la reprise de l'information sur charges nouvelles 188 à 190624
      • Chapitre II - De la chambre de l'Instruction : juridiction d'instruction du second degré 191 à 230628
      • Section I - Dispositions générales 191 à 218628
      • Section II - Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction 219 à 223689
      • Section III - Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire 224 à 230691
      • Titre IV - Dispositions communes 230-1 à 230-53 694
      • Chapitre Ier - De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité 230-1 à 230-5694
      • Chapitre II - Des fichiers de police judiciaire 230-6 à 230-19695
      • Section I - Des fichiers d'antécédents 230-6 à 230-11695
      • Section II - Des fichiers d'analyse sérielle 230-12 à 230-18698
      • Section III - Du fichier des personnes recherchées 230-19699
      • Chapitre III - Des logiciels de rapprochement judiciaire 230-20 à 230-27701
      • Chapitre IV - Des autopsies judiciaires 230-28 à 230-31702
      • Chapitre V - De la géolocalisation 230-32 à 230-44703
      • Chapitre VI - De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires 230-45711
      • Chapitre VII - De l'enquête sous pseudonyme 230-46711
      • Chapitre VIII - Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés 230-47 à 230-53712
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement 231 à 566715
      • Titre premier - De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale 231 à 380-22 715
      • Sous-titre I - De la cour d'assises 231 à 380-15 715
      • Chapitre I - De la compétence de la Cour d'assises 231 et 231715
      • Chapitre II - De la tenue des assises 232 à 239716
      • Chapitre III - De la composition de la Cour d'assises 240 à 267717
      • Section I - De la Cour 243 à 253718
      • Section II - Du jury 254 à 267724
      • Chapitre IV - De la procédure préparatoire aux sessions d'assises 268 à 287729
      • Section I - Des actes obligatoires 268 à 282729
      • Section II - Des actes facultatifs ou exceptionnels 283 à 287736
      • Chapitre V - De l'ouverture des sessions 288 à 305-1739
      • Section I - De la révision de la liste du jury 288 à 292739
      • Section II - De la formation du jury de jugement 293 à 305-1741
      • Chapitre VI - Des débats 306 à 354747
      • Section I - Dispositions générales 306 à 316-1747
      • Section II - De la comparution de l'accusé 317 à 322766
      • Section III - De la production et de la discussion des preuves 323 à 346769
      • Section IV - De la clôture des débats et de la lecture des questions 347 à 354794
      • Chapitre VII - Du jugement 355 à 379-1810
      • Section I - De la délibération de la cour d'assises 355 à 365-1810
      • Section II - De la décision sur l'action publique 366 à 370827
      • Section III - De la décision sur l'action civile 371 à 375-2831
      • Section IV - De l'arrêt et du procès-verbal 376 à 379-1835
      • Chapitre VIII ancien - De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort840
      • Chapitre VIX - Du défaut en matière criminelle 379-2 à 379-7841
      • Chapitre IX - De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort 380-1 à 380-15842
      • Section I - Dispositions générales 380-1 à 380-8842
      • Section II - Délais et formes de l'appel 380-9 à 380-13847
      • Section III - Désignation de la cour d'assises statuant en appel 380-14 et 380-15849
      • Sous-titre II - De la cour criminelle départementale 380-16 à 380-22 851
      • Titre II - Du jugement des délits 381 à 520-1 852
      • Chapitre I - Du Tribunal correctionnel 381 à 495-25852
      • Section I - De la compétence et de la saisine du Tribunal correctionnel 381 à 397-7852
      • Section II - De la composition du tribunal et de la tenue des audiences 398 à 399-11917
      • Section III - De la publicité et de la police de l'audience 400 à 405922
      • Section IV - Des débats 406 à 461-4927
      • Section V - Du jugement 462 à 486-51003
      • Section VI - Du jugement par défaut et de l'opposition 487 à 494-11052
      • Section VII - De la procédure simplifiée 495 à 495-6-21061
      • Section VIII - De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 495-7 à 495-161065
      • Section IX - De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits 495-17 à 495-251072
      • Chapitre II - De la Cour d'appel en matière correctionnelle 496 à 520-11075
      • Section I - De l'exercice du droit d'appel 496 à 509-11075
      • Section II - De la composition de la chambre des appels correctionnels 510 à 5111119
      • Section III - De la procédure devant la chambre des appels correctionnels 512 à 520-11123
      • Titre III - Du jugement des contraventions 521 à 549 1149
      • Chapitre I - De la compétence du tribunal de police 521 à 523-11149
      • Chapitre II - De la procédure simplifiée 524 à 528-21152
      • Chapitre II bis - De la procédure de l'amende forfaitaire 529 à 530-71155
      • Section I - Dispositions applicables à certaines contraventions 529 à 529-2-11155
      • Section II - Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres 529-3 à 529-61158
      • Section II bis - Dispositions applicables à certaines Infractions au Code de la route 529-7 à 529-111161
      • Section III - Dispositions communes 530 à 530-71163
      • Chapitre III - De la saisine du tribunal de police 531-à 5331170
      • Chapitre IV - De l'instruction définitive devant le tribunal de police 534 à 5431171
      • Chapitre V - Du jugement par défaut et de l'opposition 544 et 5451179
      • Chapitre VI - De l'appel des jugements de police 546 à 5491180
      • Titre IV - Des citations et significations 550 à 566 1185
      • Livre troisième - Des voies de recours extraordinaires 567 à 626-11207
      • Titre premier - Du pourvoi en cassation 567 à 621 1207
      • Chapitre I - Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi 567 à 5751207
      • Chapitre II - Des formes du pourvoi 576 à 590-21235
      • Chapitre III - Des ouvertures à cassation 591 à 6001250
      • Chapitre IV - De l'Instruction des recours et des audiences 601 à 6041263
      • Chapitre V - Des arrêts rendus par la cour de cassation 605 à 6191266
      • Chapitre VI - Du pourvoi dans l'intérêt de la loi 620 et 6211281
      • Titre II - Des demandes en révision 622 à 626-1 1284
      • Chapitre Ier - Des demandes en révision et en réexamen 622 à 622-21284
      • Chapitre II - De la cour de révision et de réexamen 623 et 623-11287
      • Chapitre III - De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen 624 à 624-61287
      • Chapitre IV - De la décision de la cour de révision et de réexamen 624-71289
      • Chapitre V - Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation 625 et 625-11290
      • Chapitre VI - Des demandes d'actes préalables 6261291
      • Chapitre VII - De la réparation à raison d'une condamnation 626-11291
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières 627 à 706-1821293
      • Titre premier - Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre 627 à 628-10 1293
      • Sous-titre premier - De la coopération avec la cour pénale internationale 627-1 à 627-20 1294
      • Chapitre I - De la coopération judiciaire 627-1 à 627-151294
      • Section I - De l'entraide judiciaire 627-1 à 627-31294
      • Section II - De l'arrestation et de la remise 627-4 à 627-151294
      • Chapitre II - De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la cour pénale Internationale 627-16 à 627-201297
      • Section I - De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes 627-16 et 627-171297
      • Section II - De l'exécution des peines d'emprisonnement 627-18 à 627-201297
      • Sous-titre II - Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre 628 à 628-10 1298
      • Titre premier bis - De la question prioritaire de constitutionnalité LO 630 1301
      • Titre II - Du faux 642 à 647-4 1306
      • Titre III - De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure 648 à 651 1308
      • Titre IV - De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères 652 à 656 1310
      • Titre IV bis - De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés 656-1 et 656-2 1311
      • Titre V - Des règlements de juges 657 à 661 1311
      • Titre VI - Des renvois d'un tribunal à un autre 662 à 667-1 1314
      • Titre VII - De la récusation 668 à 674-2 1321
      • Titre VIII - Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux 675 à 678 1325
      • Titre IX Ancien - Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires 679 à 688 1326
      • Titre IX - Des infractions commises hors du territoire de la république 689 à 693 1326
      • Chapitre I - De la compétence des juridictions françaises 689 à 6911326
      • Chapitre II - De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente 692 et 6931334
      • Titre X - De l'entraide judiciaire internationale 694 à 696-107 1338
      • Chapitre I - Dispositions générales 694 à 694-131338
      • Section I - Transmission et exécution des demandes d'entraide 694 à 694-4-11338
      • Section II - De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration 694-5 à 694-91341
      • Section III - De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 694-10 à 694-131341
      • Chapitre II - Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres États membres de l'Union européenne 694-14 à 695-9-571342
      • Section I - Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 694-15 à 694-501343
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises 694-20 à 694-28 1344
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre État membre 694-29 à 694-49 1346
      • Sous-section 3 - Coûts d'exécution 694-50 1351
      • Section II - Des équipes communes d'enquête 695-2 et 695-31352
      • Section III - De l'unité Eurojust 695-4 à 695-71353
      • Section IV - Du membre national d'Eurojust 695-8 à 695-91353
      • Section V - De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens 695-9-1 à 695-9-301355
      • Section V bis - De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation 695-9-30-1 et 695-9-30-21360
      • Section VI - De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 695-9-31 à 695-9-491360
      • Section VII - De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 695-9-50 à 695-9-531363
      • Section VIII - De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 695-9-54 à 695-9-571364
      • Chapitre III - Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains États 695-101364
      • Chapitre IV - Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre États membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres États 695-11 à 695-581365
      • Section I - Dispositions générales 695-11 à 695-151366
      • Section II - Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises 695-16 à 695-211372
      • Section III - Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères 695-22 à 695-461376
      • Section IV - Transit 695-47 à 695-511400
      • Section V - Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres États 695-52 à 695-581401
      • Chapitre V - De l'extradition 696 à 696-47-11402
      • Section I - Des conditions de l'extradition 696-1 à 696-71403
      • Section II - De la procédure d'extradition de droit commun 696-8 à 696-24-11412
      • Section III - De la procédure simplifiée d'extradition entre les états membres de l'union européenne 696-25 à 696-331425
      • Section IV - Des effets de l'extradition 696-34 à 696-411427
      • Section V - Dispositions diverses 696-42 à 696-47-11430
      • Chapitre VI - De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des États membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 696-48 à 696-891442
      • Section I - Dispositions générales 696-48 à 696-551442
      • Section II - Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre État membre de l'Union européenne 696-56 à 696-651444
      • Section III - Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne 696-66 à 696-891445
      • Sous-section 1 - Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire 696-66 à 696-69 1445
      • Sous-section 2 - Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire 696-70 à 696-83 1446
      • Sous-section 3 - Suivi des décisions de contrôle judiciaire 696-84 à 696-89 1449
      • Chapitre VII - De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des États membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne 696-90 à 696-1071450
      • Section I - Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises 696-91 à 696-961450
      • Section II - Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne 696-97 à 696-1071451
      • Titre X bis- Du parquet européen 696-108 à 696-137 1453
      • Chapitre Ier - Compétence et attributions des procureurs européens délégués 696-108 à 696-1101453
      • Chapitre II - Procédure 696-111 à 696-1321454
      • Section I - Saisine du Parquet européen 696-111 et 696-1121454
      • Section II - Cadres procéduraux 696-113 à 696-1151454
      • Section III - Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 696-116 à 696-1321454
      • Sous-section 1 - Actes et décisions relevant de ta procédure prévue à l'article 696-114 696-118 à 696-128 1455
      • Sous-section 2 - Des droits des parties 696-129 à 696-131 1456
      • Sous-section 3 - Delà clôture de la procédure 696-132 1457
      • Chapitre III - De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française 696-133 à 696-1371457
      • Titre XI - Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation 697 à 702 1458
      • Chapitre I - De la poursuite, de l'Instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix 697 à 698-91458
      • Section I - Compétence 697 à 697-51458
      • Section II - Procédure 698 à 698-91461
      • Chapitre II - Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence 699 à 7001467
      • Chapitre III - Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation 701 et 7021468
      • Titre XII - Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, ou incapacités ou mesures de publication 702-1 et 703 1468
      • Titre XIII - De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière 704 à 706-1-3 1473
      • Chapitre Ier - Des compétences des juridictions Interrégionales spécialisées en matière économique et financière 704 à 704-41473
      • Chapitre II - Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier 705à705-51476
      • Chapitre III - Dispositions diverses 706 à 706-1-31478
      • Titre XIII bis- De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale 706-2 à 706-2-3 1479
      • Chapitre II - Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement 706-2-31480
      • Titre XIV - Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction 706-3 à 706-15 1481
      • Titre XIV bis - De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions 706-15-1 et 706-15-2 1513
      • Titre XIV quater - Du bureau d'aide aux victimes 706-15-4 1514
      • Titre XV - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme 706-16 à 706-25-22 1514
      • Section I - Compétence 706-17 à 706-22-11516
      • Section II - Procédure 706-23 à 706-25-2-11519
      • Section III - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes 706-25-3 à 706-25-141522
      • Section IV - De la prévention des actes de terrorisme 706-25-151528
      • Section V - De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion 706-25-16 à 706-25-221529
      • Titre XVI - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants 706-26 à 706-33 1531
      • Titre XVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs 706-34 à 706-40-1 1535
      • Titre XVIII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales 706-41 à 706-46 1537
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes 706-47 à 706-53-22 1541
      • Chapitre I - Dispositions générales 706-47-1 à 706-531543
      • Chapitre II - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes 706-53-1 à 706-53-121547
      • Chapitre III - De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté 706-53-13 à 706-53-221554
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques 706-54 à 706-56-1-1 1560
      • Titre XX bis- Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires 706-56-2 1568
      • Titre XXI - De la protection des témoins 706-57 à 706-63 1569
      • Titre XXI bis - Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions 706-63-1 et 706-63-2 1576
      • Titre XXII - Saisine pour avis de la cour de cassation 706-64 à 706-70 1576
      • Titre XXIII - De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure 706-71 à 706-71-1 1578
      • Titre XXIV - De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données 706-72 à 706-72-6 1587
      • Titre XXV - De la procédure applicable a la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes 706-73 à 706-106-5 1588
      • Chapitre I - Compétence des juridictions spécialisées 706-75 à 706-79-11593
      • Chapitre II - Procédure 706-80 à 706-106-51596
      • Section I - De la surveillance 706-80 à 706-80-21596
      • Section II - De l'infiltration 706-81 à 706-871597
      • Section II bis - De l'enquête sous pseudonyme 706-87-11599
      • Section III - De la garde à vue 706-88 à 706-88-21599
      • Section IV - Des perquisitions 706-89 à 706-941603
      • Section V - De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique 706-95 à 706-95-101605
      • Section VI - Des autres techniques spéciales d'enquête 706-95-11 à 706-102-91607
      • Section VII - Des mesures conservatoires 706-1031616
      • Section VIII - Dispositions communes -706-104 à 706-106 ancien ...1617
      • Section IX - Dispositions spécifiques à certaines infractions 706-106 à 706-106-51618
      • Titre XXVI - De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et datteinte aux biens culturels maritimes 706-107 à 706-111-2 1619
      • Chapitre Ier - De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires 706-107 à 706-1111619
      • Chapitre II - Des atteintes aux biens culturels maritimes 706-111-1 et 706-111-21621
      • Titre XXVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés 706-112 à 706-118 1621
      • Titre XXVIII - De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 706-119 à 706-140 1625
      • Chapitre I - Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction 706-119 à 706-1281626
      • Chapitre II - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises 706-129 à 706-1341630
      • Section I - Dispositions applicables devant la cour d'assises 706-129 à 706-1321630
      • Section II - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel 706-133 et 706-1341630
      • Chapitre III - Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement 706-135 à 706-1391631
      • Chapitre IV - Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire 706-139-1 à 706-1401640
      • Titre XXIX - Des saisies spéciales 706-141 à 706-158 1641
      • Chapitre I - Dispositions communes 706-142 à 706-1471646
      • Chapitre II - Des saisies de patrimoine 706-148 et 706-1491652
      • Chapitre III - Des saisies immobilières 706-150 à 706-1521654
      • Chapitre IV - Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels 706-153 à 706-1571661
      • Chapitre V - Des saisies sans dépossession 706-1581672
      • Titre XXX - De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 706-159 à 706-165 1673
      • Chapitre I - Des missions de l'agence 706-159 à 706-1611673
      • Chapitre II - De l'organisation de l'agence 706-162 et 706-1631677
      • Chapitre II - Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués 706-164 et 706-1651677
      • Titre XXXI - Des mesures conservatoires 706-166 1678
      • Titre XXXII - De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 706-167 à 706-175 1679
      • Section I - Compétence 706-168 à 706-1731679
      • Section II - Procédure 706-174 à 706-1751680
      • Titre XXXIII - De la procédure applicable en cas d'accident collectif 706-176 à 706-182 1681
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution 707 à 803-81683
      • Titre premier - De l'exécution des sentences pénales 707 à 713-41 1683
      • Chapitre I - Dispositions générales 707 à 7121683
      • Chapitre II - Des juridictions de l'application des peines 712-1 à 712-231708
      • Section I - Établissement et composition 712-l à 712-31708
      • Section II - Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré 712-4 à 712-101710
      • Section III - De la procédure en cas d'appel 712-11 à 712-151715
      • Section IV - Dispositions communes 712-16 à 712-231723
      • Chapitre III - De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation 713 à 713-411728
      • Section I - De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 713 à 713-351728
      • Section I bis - De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation 713-35-1 et 713-35-21734
      • Section II - De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères 713-36 à 713-411735
      • Titre premier bis - De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique 713-42 à 713-49 1737
      • Titre II - De la détention 714 à 728-76 1738
      • Chapitre I - De l'exécution de la détention provisoire 714 à 716-1A1739
      • Chapitre II - De l'exécution des peines privatives de liberté 716-1 à 723-391740
      • Section I - Dispositions générales 716-1 à 7191740
      • Section II bis - De la libération sous contrainte 7201746
      • Section II - De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté 720-1 et 720-1-11747
      • Section III - De la période de sûreté 720-2 à 720-51751
      • Section IV - Des réductions de peines 721 à 721-41755
      • Section V - Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte 723 à 723-6-11765
      • Section VI - Du placement sous surveillance électronique 723-7 à 723-14 ancien1768
      • Section VII - Des procédures simplifiées d'aménagement des peines 723-14 à 723-271771
      • Section VIII - Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine 723-281775
      • Section IX - Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit 723-29 à 723-391775
      • Chapitre III - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires 724 à 7281779
      • Chapitre IV - Des valeurs pécuniaires des détenus 728-11783
      • Chapitre V - Du transfèrement des personnes condamnées 728-2 à 728-91783
      • Chapitre VI - De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou â une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision- cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne 728-10 à 728-761785
      • Section I - Dispositions générales 728-10 à 728-141785
      • Section II - Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises 728-15 à 728-301787
      • Section III - Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l'Union européenne 728-31 à 728-701790
      • Section IV - Dispositions relatives au transit sur le territoire français 728-71 à 728-761799
      • Titre III - De la libération conditionnelle 729 à 733 1799
      • Titre III bis - Du travail d'intérêt général 733-1 et 733-2 1810
      • Titre IV - Du sursis et de l'ajournement 734 à 747-8 1811
      • Chapitre I - Du sursis simple 734-1 à 7371812
      • Chapitre II (Rédaction antérieure) - Du sursis avec mise à l'épreuve 738 à 7471814
      • Chapitre II - Du sursis probatoire 739 à 7471819
      • Chapitre III (Rédaction antérieure) - Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général 747-1 à 747-21821
      • Chapitre III - Des conversions de peines 747-1 à 747-21822
      • Chapitre IV - De l'ajournement 747-3 à 747-81824
      • Titre V - De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés 748 1825
      • Titre VI - De la contrainte judiciaire 749 à 762 1825
      • Titre VII - De l'interdiction de séjour 762-1 à 763 1830
      • Titre VII bis - Du suivi socio-judiciaire 763-1 à 763-9 1830
      • Titre VII ter - Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté 763-10 à 767 1833
      • Titre VII quater - De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2008 764-1 à 764-43 1835
      • Chapitre Ier - Dispositions générales 764-1 à 764-81835
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises 764-9à764-171837
      • Chapitre III - Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne 764-18 à 764-431839
      • Section I - Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation 764-18 à 764-211839
      • Section II - Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation 764-22 à 764-331840
      • Section III - Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect 764-34 à 764-431842
      • Titre VII Quinquies - De la peine de programme de mise en conformité 764-44 1844
      • Titre VIII - Du casier judiciaire 768 à 781 1844
      • Titre IX - De la réhabilitation des condamnés 782 à 799 1855
      • Chapitre I - Dispositions applicables aux personnes physiques 785 à 798-11856
      • Chapitre II - Dispositions applicables aux personnes morales 799 ancien et 7991860
      • Titre X - Des frais de justice 800 à 803-8 1860
      • Livre sixième - Dispositions relatives à l'Outre-Mer 804 à 9371879
      • Titre premier - Dispositions applicables en polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie 804 à 876 1879
      • Chapitre I - Dispositions générales 804 à 8061879
      • Chapitre II - De l'action publique et de l'action civile 807 et 8081880
      • Chapitre III - De la police judiciaire 809 à 8111880
      • Chapitre IV - Des enquêtes 812 à 814-21881
      • Chapitre V - Des juridictions d'instruction 815 à 8241882
      • Chapitre VI - De la cour d'assises 825 à 8341882
      • Chapitre VII - Du jugement des délits 835 à 8471883
      • Chapitre VIII - Du jugement des contraventions 848 à 8531885
      • Chapitre IX - Des citations et significations 8541886
      • Chapitre X - Du pourvoi en cassation 855 à 8591886
      • Chapitre XI - De quelques procédures particulières 859-1 à 866-21886
      • Chapitre XII - Des procédures d'exécution 867 à 873-11888
      • Chapitre XIII - Du casier judiciaire 874 à 8761889
      • Titre II - Dispositions particulières au département de Mayotte 877 à 902 1889
      • Chapitre I - Dispositions générales 877 à 879-11889
      • Chapitre II - Des enquêtes 8801889
      • Chapitre III - Des juridictions d'instruction 881 à 8841890
      • Chapitre IV - De la cour d'assises 885 à 888-11890
      • Chapitre V - Du jugement des délits 889 à 8941891
      • Chapitre VI - Du jugement des contraventions 895 et 8961891
      • Chapitre VII - Des citations et des significations 8971891
      • Chapitre VII bis - Du pourvoi en cassation 897-1-A et 897-1-B1892
      • Chapitre VIII - De quelques procédures particulières 897-1 à 900-11892
      • Chapitre IX - Des procédures d'exécution 901 à 9021892
      • Titre III - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 902-1 à 934-3 1893
      • Chapitre I - Dispositions générales 903 à 9051893
      • Chapitre II - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction 905-1 à 907-11893
      • Chapitre III - Des juridictions de jugement 908 à 934-21894
      • Section I - Du jugement des crimes 908 à 9231894
      • Section II - Du jugement des délits 924 à 9291895
      • Section III - Du jugement des contraventions 930 et 9311896
      • Section IV - Des citations et significations 9321896
      • Section V - Des recours en indemnité 9331896
      • Section VI - De l'exécution des sentences pénales 934 à 934-21896
      • Chapitre IV - De quelques procédures particulières 934-31896
      • Titre IV - Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 935 à 937 1897
      • Deuxième partie : Décrets en conseil d'état1899
      • Livre R. Ier à R. 2-15-51901
      • Titre préliminaire - Dispositions générales R. 1er à R. 2-14 1901
      • Chapitre I - Dispositions relatives à la désignation des jurés R. 21902
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs R. 2-1 à R. 2-141902
      • Section I - Établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs R. 2-1 à R. 2-101902
      • Section II - Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs R. 2-111904
      • Section III - Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs R. 2-12 à R. 2-14 1904 R. 2-15 à R. 2-15-51905
      • Chapitre unique - Traitement de données à caractère personnel dénommé système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes R. 2-15 à R. 2-15-51905
      • Livre premier - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction R. 2-16 à R. 40-561909
      • Titre premier - Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction R. 2-16 à R. 15-33-66-13 1909
      • Chapitre Ier - De la police judiciaire R. 2-16 à R. 15-33-29-171909
      • Section I - Dispositions générales R. 2-16 et R. 2-171909
      • Section I bis - De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales R. 2-18 à R. 2-241909
      • Section II - Des officiers de police judiciaire R. 3 à R. 15-161910
      • Section III - Des agents de police judiciaire R. 15-17 et R. 15-17-11915
      • Section IV - Des services et unités visés à l'article 15-1 R. 15-18 à R. 15-271916
      • Section V - Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs R. 15-28 à R. 15-331919
      • Section VI - Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire R. 15-33-1 à R. 15-33-231920
      • Section VII - Des gardes particuliers R. 15-33-24 à R. 15-33-29-21923
      • Section VIII - Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police R. 15-33-29-3 et R. 15-33-29-41925
      • Section IX - Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire R. 15-33-29-4-1 à R. 15-33-29-171926
      • Chapitre II - Du ministère public R. 15-33-30 à R. 15-33-66-131928
      • Section I - Des délégués et des médiateurs du Procureur de la République R. 15-33-30 à R. 15-33-371928
      • Section I bis - De la transaction proposée par un officier de police judiciaire1930
      • Section II - De la composition pénale R. 15-33-38 à R. 15-33-601930
      • Section II bis - De la convention judiciaire d'intérêt public R. 15-33-60-1 à R. 15-33-60-101935
      • Section III - De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le Procureur de la République R. 15-33-61 à R. 15-33-661937
      • Section IV - De la vente des biens meubles saisis R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-31938
      • Section V - Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé « Cassiopée » R. 15-33-66-4 à - R. 15-33-66-131938
      • Titre II - Des enquêtes R. 15-33-67 à R. 15-33-82 1942
      • Chapitre I - Des crimes et délits flagrants R. 15-33-67 à R. 15-33-821942
      • Section I - Des demandes de mise à disposition de données par voie électronique R. 15-33-67 à R. 15-33-751942
      • Section II - De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse R. 15-33-761944
      • Section III - Du registre des gardes à vue dématérialisé R. 15-33-77 à R. 15-33-821944
      • Titre III - Des juridictions d'instruction R. 15-34 à R. 40-22 1946
      • Chapitre I - Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré R. 15-34 à R. 40-221946
      • Section I - Dispositions générales R. 15-34 à R. 15-401946
      • Section II - De la consignation de partie civile R. 15-411947
      • Section III - Des transports, des perquisitions, des saisies et des Interceptions de correspondances par la vole des télécommunications R. 15-41-1 à R. 15-41-31948
      • Sous-section 1 - Des transports, des perquisitions et des saisies R. 15-41-1 à R. 15-41-3 1948
      • Sous-section 2 - Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Néant 1948
      • Section V - De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue R. 15-42 à R. 15-451948
      • Section VII - Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire R. 16 à R. 40-221949
      • Sous-section 1 - Du contrôle judiciaire R. 16 à R. 24-24 1949
      • Sous-section 2 - De la réparation à raison d'une détention provisoire R. 26 à R. 40-22 1956
      • Section IX - De l'expertise - modalités d'inscription et de radiation sur les listes d'experts Néant1961
      • Titre IV - Dispositions communes R. 40-23 à R. 40-56 1961
      • Chapitre I - De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité1961
      • Chapitre II - Des fichiers de police judiciaire R. 40-23 à R. 40-38-11961
      • Section I - Du traitement d'antécédents judiciaires R. 40-23 à R. 40-341961
      • Section II - Des fichiers d'analyse sérielle R. 40-35 à R. 40-371969
      • Section III - Du fichier des personnes recherchées R. 40-381970
      • Section IV - Du fichier automatisé des empreintes digitales R. 40-38-11970
      • Chapitre III - Des logiciels de rapprochement judiciaire R. 40-39 à R. 40-411970
      • Chapitre III bis - De la plateforme nationale des Interceptions judiciaires R. 40-42 à R. 40-561971
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement R. 41 à R. 49-201977
      • Titre premier - De la cour d'assises R. 41 1977
      • Chapitre II - De la tenue des assises R. 411977
      • Titre II - Du jugement des délits R. 41-2 à R. 41-10 1978
      • Chapitre I - Du Tribunal correctionnel R. 41-2 à R. 41-101978
      • Section V - Du jugement R. 41-21978
      • Section VII - De la procédure simplifiée R. 41-3 à R. 41-101978
      • Titre III - Du jugement des contraventions R. 41-11 à R. 49-20 1980
      • Chapitre I R. 41-111980
      • Chapitre II - Procédure simplifiée R. 42 à R. 481980
      • Chapitre II bis - Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée R. 48-1 à R. 49-81981
      • Chapitre II ter - Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres R. 49-8-1 à R. 49-8-4-11985
      • Chapitre II quater - Dispositions applicables à certaines infractions au Code de la route R. 49-8-5 à R. 49-191986
      • Chapitre III - De l'instruction définitive devant le Tribunal de police R. 49-201989
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières R. 49-20-1 à R. 54-91993
      • Titre premier - Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité etaux crimes de guerre R. 49-20-1 1993
      • Sous-titre Ier - De la coopération avec la cour pénale internationale Néant 1993
      • Sous-titre II - Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre R. 49-20-1 1993
      • Titre premier bis- De la question prioritaire de constitutionnalité R.* 49-21 à R.* 49-34 1993
      • Chapitre I - Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté R.* 49-21 à R.* 49-291993
      • Chapitre II - Dispositions applicables devant la Cour de cassation R.* 49-30 à R.* 49-341995
      • Titre X - De l'entraide judiciaire internationale R. 49-35 à R. 49-42 1996
      • Chapitre unique - Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres États membres de l'Union européenne R. 49-35 à R. 49-421996
      • Section I - De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 R. 49-35 à R. 49-391996
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français R. 49-35 et R. 49-36 1996
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français R. 49-37 à R. 49-39 1996
      • Section II - De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents États membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 R. 49-40 à R. 49-421997
      • Titre XIII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière R. 50 bis à R. 50 series 1997
      • Titre XIV - Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction R. 50-1 à R. 50-28 1998
      • Titre XV - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme R. 50-29 à R. 50-85 2001
      • Chapitre Ier - De la protection des enquêteurs R. 50-292001
      • Chapitre II - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes R. 50-30 à R. 50-682001
      • Section I - Inscription dans le fichier R. 50-31 à R. 50-372001
      • Section II - Information de la personne inscrite dans le fichier R. 50-38 à R. 50 : 422003
      • Section III - Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier R. 50-43 à R. 50-502004
      • Section IV - Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur R. 50-51 à R. 50-542005
      • Section V - Demande de rectification ou d'effacement R. 50-55 à R. 50-622006
      • Section VI - Conservation de la trace des interrogations et consultations R. 50-632008
      • Section VII - Effacement des données inscrites dans le fichier R. 50-64 et R. 50-652008
      • Section VIII - Dispositions communes R. 50-66 à R. 50-682008
      • Chapitre III - Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme R. 50-692008
      • Chapitre IV - De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion R. 50-70 à R. 50-852009
      • Titre XVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs R. 51 et R. 51-1 2011
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle etaux mineurs victimes R. 53 à R. 53-8-78 2012
      • Chapitre I - De l'administrateur ad hoc R. 53 à R. 53-82012
      • Section I - De la liste des administrateurs ad hoc R. 53 à R. 53-52012
      • Section II - De la désignation d'un administrateur ad hoc R. 53-6 à R. 53-82013
      • Chapitre II - Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes R. 53-8-1 à R. 53-8-392014
      • Section I - Inscription dans le fichier R. 53-8-2 à R. 53-8-82014
      • Section II - Information de la personne inscrite dans le fichier ? R. 53-8-9 à R. 53-8-12-12015
      • Section III - Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier R. 53-8-13 à R. 53-8-222016
      • Section IV - Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur R. 53-8-23 à R. 53-8-262018
      • Section V - Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation R. 53-8-27 à R. 53-8-332019
      • Section VI - Conservation de la trace des interrogations et consultations R. 53-8-342020
      • Section VII - Effacement des données inscrites dans le fichier R. 53-8-35 et R. 53-8-362020
      • Section VIII - Dispositions communes R. 53-8-37 à R. 53-8-392020
      • Chapitre III - De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté R. 53-8-40 à R. 53-8-782021
      • Section I - Des juridictions de la rétention de sûreté R. 53-8-40 à R. 53-8-432021
      • Section II - De la surveillance de sûreté R. 53-8-44 à R. 53-8-522021
      • Section III - De la rétention de sûreté R. 53-8-53 à R. 53-8-782023
      • Sous-section 1 - De la procédure R. 53-8-53 et R. 53-8-54 2023
      • Sous-section 2 - De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 53-8-55 à R. 53-8-61 2024
      • Sous-section 3 - De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 53-8-62 à R. 53-8-65 2024
      • Sous-section 4 - Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 53-8-66 à R. 53-8-74 2025
      • Sous-section 5 - Du centre de Fresnes R. 53-8-75 à R. 53-8-78 2026
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques R. 53-9 à R. 53-21 2026
      • Titre XX bis - Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé « redex » R. 53-21-1 à R. 53-21-25 2034
      • Section I - Enregistrement des données dans le répertoire R. 53-21-2 à R. 53-21-62035
      • Section II - Interrogation du répertoire R. 53-21-7 à R. 53-21-92036
      • Section III - Droit d'accès et demande de rectifications ou d'effacement R. 53-21-10 à R. 53-21-182036
      • Section IV - Conservation de la trace des interrogations et consultations R. 53-21-192037
      • Section V - Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement R. 53-21-20à R. 53-21-222037
      • Section VI - Dispositions communes R. 53-21-23 à R. 53-21-252038
      • Titre XXI - De la protection des témoins R. 53-22 à R. 53-32 2038
      • Chapitre I - Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie R. 53-22 à R. 53-262038
      • Chapitre II - Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme R. 53-27 à R. 53-322039
      • Titre XXII - De la saisine pour avis de la cour de cassation Néant 2040
      • Titre XXIII - De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure R. 53-33 à R. 53-39 2040
      • Titre XXIV - De la géolocalisation R. 53-40 à R. 53-40-4 2041
      • Titre XXVI À XXVIII - Vacants 2042
      • Titre XXIX - Des saisies spéciales R. 53-50 2042
      • Titre XXX - De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués R. 54-1 à R. 54-9 2042
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution R. 55 à R. 249-82045
      • Titre premier- De l'exécution des sentences pénales R. 55 à R. 57-4-11 à R. 57-4-14 2045
      • Chapitre I - Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire R. 55 à R. 55-72045
      • Section I - Domaine d'application R. 55 à R. 55-32045
      • Section II - Procédure R. 55-4 et R. 55-52046
      • Section III - Voie de recours R. 55-6 et R. 55-72046
      • Chapitre II - De l'application des peines R. 57-1 à R. 57-42047
      • Chapitre III - Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines R. 57-4-1 et R. 57-4-2 à R. 57-4-102047
      • Chapitre IV - Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé R. 57-4-11 à R. 57-4-142048
      • Titre II - De la détention R. 57-5 à R. 57-9-18 2048
      • Chapitre I - De l'exécution de la détention provisoire R. 57-5-1 à R. 57-5-82048
      • Chapitre II - Des conditions générales de détention Néant2049
      • Chapitre III - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires R. 57-6-1 à R. 57-6-4 à R. 57-6-172049
      • Section I - De la confidentialité des documents personnels R. 57-6-1 à R. 57-6-42049
      • Section II - Des relations des personnes détenues avec leur défenseur R. 57-6-5 à R. 57-6-72049
      • Section III - Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues R. 57-6-8 à R. 57-6-162049
      • Section IV - Du droit à l'Image des personnes détenues R. 57-6-172049
      • Chapitre IV - De l'administration des établissements pénitentiaires2049
      • Chapitre V - De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires2050
      • Chapitre V bis - Des quartiers spécifiques2050
      • Chapitre VI - Des mouvements des personnes détenues2050
      • Chapitre VII - De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues2050
      • Chapitre VII bis - Du vote des personnes détenues2050
      • Chapitre VIII - De la santé des personnes détenues2050
      • Chapitre IX - Des relations des personnes détenues avec l'extérieur R. 57-8-72050
      • Chapitre IX bis - Des techniques de recueil de renseignement mises en ouvre par l'administration pénitentiaire2050
      • Chapitre X - Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues2050
      • Chapitre XI - De différentes catégories de personnes détenues2050
      • Chapitre XII - Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire R. 57-9-182051
      • Titre III - Du placement sous surveillance électronique R. 57-10 à R. 57-37 2051
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 57-11 à R. 57-30-12051
      • Section I - Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 R. 57-11 et R. 57-122051
      • Section II - Mesures préalables au placement sous surveillance électronique R. 57-13 à R. 57-152051
      • Section III - Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure R. 57-16 à R. 57-182052
      • Section IV - Mise en ouvre du placement sous surveillance électronique R. 57-19 à R. 57-222052
      • Section V - Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en ouvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties2052
      • Section VI - Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique R. 57-30-12052
      • Chapitre II - Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire R*. 57-31 à R. 57-372053
      • Titre IV - Du sursis R. 58 à R. 60-1 2053
      • Chapitre II - Du sursis probatoire R. 58 à R. 60-12053
      • Titre VII bis - Du suivi socio-judiciaire R. 61 à R. 61-6 2054
      • Chapitre I - Dispositions communes R. 61 à R. 61-32054
      • Chapitre II - Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté R. 61-4 à R. 61-62055
      • Titre VII ter - Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté R. 61-7 à R. 61-35 2056
      • Chapitre I - De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité R. 61-7 à R. 61-112056
      • Chapitre II - Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile R. 61-122057
      • Chapitre III - De la mise en ouvre du placement sous surveillance électronique mobile R. 61-21 à R. 61-352057
      • Section I - Dispositions générales R. 61-21 à R. 61-31-12057
      • Section II - Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire R. 61-32 et R. 61-332059
      • Section III - Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle R. 61-342060
      • Section IV - Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire R. 61-352060
      • Chapitre IV - De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en ouvre de placement sous surveillance électronique mobile2060
      • Titre VII quater - Du dispositif électronique mobile anti rapprochement R. 61-43 2060
      • Chapitre r - Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement R. 61-432060
      • Chapitre II - De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance2061
      • Titre VIII - Du casier judiciaire R. 62 à R. 90 2061
      • Chapitre I - De l'organisation des services du casier judiciaire R. 62 à R. 642061
      • Chapitre II - De l'établissement des fiches du casier judiciaire R. 65 à R. 722061
      • Chapitre III - Des copies des fiches du casier judiciaire R. 73 à R. 75-12064
      • Chapitre IV - De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire R. 76 à R. 78-12064
      • Chapitre V - De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire R. 79 à R. 812065
      • Chapitre VI - De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire R. 82 à R. 842067
      • Chapitre VII - Dispositions diverses R. 85 à R. 902067
      • Titre X - Des frais de justice R. 91 à R. 249-8 2068
      • Chapitre I - Dispositions préliminaires R. 91 à R. 93-32068
      • Chapitre II - Tarif des frais R.94 à R. 213-22071
      • Section I - Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction R. 94 à R. 1052071
      • Section II - Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République R. 106 à R. 122-22072
      • Section III - Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés R. 123 à R. 146-72076
      • Section IV - Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal R. 147 à R. 1492078
      • Section V - Des frais de copie R. 150 à R. 1782079
      • Section VI - Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique R. 179 à R, 1992082
      • Section VII - Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers R. 200 à R. 2072084
      • Section VIII - Des frais de mise en ouvre des conventions secrètes de cryptologie R. 208 et R. 2092084
      • Section IX - Des frais d'impression R. 210 à R. 2122084
      • Section X - Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés R. 2132085
      • Section XI - Des frais des opérateurs de communications électroniques R. 213-1 et R. 213-22085
      • Chapitre III - Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels R. 214 à R. 221-12085
      • Section I - Règles générales R. 214 et R. 2152085
      • Section II - Règles spéciales R. 216 à R. 221-12086
      • Chapitre IV - Du paiement et du recouvrement des frais R. 222 à R. 249-12088
      • Section I - Du paiement des frais R. 222 à R. 2402088
      • Section II - De la liquidation et du recouvrement des frais R. 241 à R. 249-12091
      • Chapitre V - De l'indemnité pouvant être accordée en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement R. 249-2 à R. 249-82091
      • Livre cinquième bis - Dispositions générales R. 249-9 à R. 249-412095
      • Chapitre Unique - Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » R. 249-9 à R. 249-162095
      • Chapitre II - Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention R. 249-17 à R. 249-412098
      • Section I - De la compétence et des modalités de saisine du juge R. 249-17 à R. 249-202098
      • Section II - De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention R. 249-21 à R. 249-242099
      • Section III - De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise ouvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire R. 249-25 à R. 249-292100
      • Section IV - De la décision Intervenant à l'Issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives R. 249-30 à R. 249-342100
      • Section V - De l'audition du requérant R. 249-352101
      • Section VI - Des voles de recours R. 249-36 à R. 249-392101
      • Section VII - Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention R. 249-40 et R. 249-412102
      • Livre sixième - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 250 à R. 4302103
      • Titre premier - Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 250 à R. 250-2 2103
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 250 à R. 250-22103
      • Titre II - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna R. 251 à R. 359 2104
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 251 à R. 2542104
      • Chapitre II - De l'exercice de l'action publique et de l'Instruction R. 255 à R. 2652105
      • Chapitre III - Des juridictions de jugement R. 266 à R. 2792106
      • Chapitre IV - De quelques procédures particulières R. 280 à R. 2872107
      • Chapitre V - Des procédures d'exécution R. 288 à R. 2892108
      • Chapitre VI - Du casier judiciaire R. 290 à R. 3092110
      • Chapitre VII - Des frais de justice R. 310 à R. 3592113
      • Titre III - Dispositions particulières au département de Mayotte R. 360 à R. 429 2117
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 3602117
      • Chapitre II - L'exercice de l'action publique et de l'instruction R. 361 à R. 3712117
      • Chapitre III - Des juridictions de jugement R. 372 et R. 3732117
      • Chapitre IV - De quelques procédures particulières R. 374 à R. 375-12118
      • Chapitre V - Du casier judiciaire R. 376 à R. 3942118
      • Chapitre VI - Des frais de justice R. 395 à R. 4292118
      • Titre IV - Dispositions diverses R. 430 2120
      • Troisième partie : Décrets2121
      • Livre D. 1 à D. 1-12-132123
      • Titre préliminaire D. 1 à D. 1-12-13 2123
      • Chapitre 1er - De l'action publique et de l'action civile D. 1 et D. 1-12123
      • Chapitre Ierbis - De la justice restaurative D. 1-1-12124
      • Chapitre II - Des droits des victimes D. 1-2 à D. 1-122125
      • Section I - Dispositions générales D. 1-22125
      • Section II - De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions D. 1-3 à D. 1-10-22125
      • Sous-section 1 - Évaluation personnalisée et mesures de protection D. 1-3 à D. 1er -9 2125
      • Sous-section 2 - Évaluation approfondie D. 1-10 à D. 1-10-2 2126
      • Section III - Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple D. 1-11 à D. 1-122126
      • Chapitre III - De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction D. 1-12-1 à D. 1-12-132128
      • Section I - Dispositions générales D. 1-12-1 et D. 1-12-22128
      • Section II - Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes D. 1-12-3 à D. 1-12-92128
      • Section III - Renouvellement et transfert de l'agrément D. 1-12-10 à D. 1-12-122130
      • Section IV - Suspension et retrait de l'agrément D. 1-12-132130
      • Livre premier - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction D. 1er,-13 à D. 45-1 ancien2131
      • Titre premier - Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction D 1er -13 à D. 15-4-8 2131
      • Chapitre I - De la police judiciaire D. 2 à D, 15-1-72132
      • Section I - Dispositions générales D. 2 à D. 8-22132
      • Section I bis - Des plaintes adressées par vole électronique 8-2-1 à D. 8-2-102135
      • Section I ter - De la protection de l'Identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales D. 8-3 à D. 8-62136
      • Section II - Des officiers de police judiciaire D. 9àD. 122137
      • Section III - Des agents de police judiciaire D. 13 à D. 14-12138
      • Section IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire D. 14-2 et D. 152139
      • Section V - Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules D. 15-1-1 à D. 15-1-52139
      • Section IV bis - Des Interceptions de correspondances émises par la vole des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion D. 15-1-5-12140
      • Section V - De la captation des données informatiques D. 15-1-62140
      • Section VI - De la géolocalisation D. 15-1-72141
      • Chapitre II - Du ministère public D. 15-2 à D. 15-4-32141
      • Chapitre III - Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction D. 15-4-4 à D. 15-4-82143
      • Titre II - Des enquêtes et des contrôles d'identité D. 15-5 à D. 15-6-2 2147
      • Chapitre 1 - Des enquêtes D. 15-5 à D. 15-6-22147
      • Section I - Des réquisitions et saisies D. 15-5 à D. 15-5-1-22147
      • Section II - De l'audition libre et de la garde à vue D. 15-5-2 à D. 15-6-22149
      • Chapitre II - Des contrôles d'identité Néant2150
      • Titre III - Des juridictions d'instruction D. 15-7 à D. 45-1 ancien 2151
      • Chapitre I - Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré D. 15-7 à D. 40-32151
      • Section I - Dispositions générales D. 15-7 à D. 31-42151
      • Section II - De la constitution de partie civile et de ses effets D. 322154
      • Section II bis - De la première comparution D. 32-1 et D. 32-1-12154
      • Section II ter - Du permis de communiquer D. 32-1-22154
      • Section III - Des interceptions des correspondances émises par la voie de télécommunication D. 32-2 et D. 32-2-12155
      • Section V - Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions D. 32-2-2 à D. 32-2-42155
      • Section VII - Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire D. 32-3 à D. 32-312156
      • Sous-section 1 - Du contrôle judiciaire Néant 2156
      • Sous-section 2 - De l'assignation à résidence avec surveillance électronique D. 32-3 à D. 32-28 2156
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple D. 32-29 et D. 32-30 2160
      • Sous-section 4 - De la détention provisoire D. 32-31 2160
      • Section VIII - Des commissions rogatoires D. 33 à D. 36-12161
      • Section IX - De l'expertise D. 37 à D. 402161
      • Section X - Des nullités de l'Information Néant2161
      • Section XI - Des ordonnances de règlement D. 40-1 à D. 40-22162
      • Section XII - De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention D. 40-32162
      • Section XIII - De la reprise de l'information surcharges nouvelles Néant2162
      • Chapitre II - De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré D. 43 à D. 45-1 ancien2162
      • Section I - Dispositions générales D. 432162
      • Section II - Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction D. 43-1 à D. 43-62163
      • Section III - De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire D. 44 à D. 45-1 ancien2164
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement D. 45 à D. 46-72167
      • Titre Ier - De la cour d'assises D. 45 à D. 45-2-1 2167
      • Titre II - Du jugement des délits D. 45-2-1 bis à D. 46 2170
      • Chapitre I - Du tribunal correctionnel D. 45-2-1 bis à D. 45-212170
      • Section I - De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel D. 45-2-1 bis et D. 45-2-1 ter2170
      • Section V - Du jugement D. 45-2-1-1 à D. 45-2-82171
      • Section VI - Du jugement par défaut et de l'opposition D. 45-2-92172
      • Section VII - De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale D. 45-2-102172
      • Section VIII - De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D. 45-2-11 et D. 45-2-122172
      • Section IX - De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits D. 45-3 à D. 45-212173
      • Chapitre II - De l'appel D. 45-22 à D. 462176
      • Titre III - Du jugement des contraventions D. 46-1-1 à D. 46-1-4 2177
      • Titre IV - Des citations et significations D. 46-2 à D. 46-7 2178
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières D. 46 7 à D. 47-382183
      • Titre premier - Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre D. 46-7 2183
      • Sous-titre PREMIER - De la coopération avec la cour pénale internationale Néant 2183
      • Sous-titre II - Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre D. 46-7 2183
      • Titre II - Du faux D. 47-1 2183
      • Titre X - De l'entraide judiciaire internationale D. 47-1-1 à D. 47-1-29 2184
      • Chapitre Ier - Dispositions générales Néant2184
      • Chapitre II - Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres États membres de l'Union européenne D. 47-1-1 à D. 47-1-292184
      • Section I - Des décisions d'enquête européenne D. 47-1-1 à D. 47-1-202184
      • Sous-section 1 - Dispositions communes D. 47-1-1 2184
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises D. 47-1-2 à D. 47-1-9 2184
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre État membre D. 47-1-10 à D. 47-1-20 2185
      • Section VII - De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre États membres de l'Union européenne D. 47-1-21 à D. 47-1-292187
      • Titre XIII - De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière D. 47-2 à D. 47-4 2188
      • Titre XIII bis D. 47-5 à D. 47-6 2189
      • Titre XIV - Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions D. 47-6-1 à D. 47-6-14 2192
      • Chapitre I - Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes D. 47-6-2 et D. 47-6-32192
      • Chapitre II - Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes D. 47-6-4 à D. 47-6-112192
      • Chapitre III - Attributions administratives du juge délégué aux victimes D. 47-6-12 à D. 47-6-142192
      • Titre XIV bis - Du bureau d'aide aux victimes D. 47-6-15 2193
      • Titre XV - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme D. 47-6-16 à D. 47-6-18 2194
      • Chapitre IV - De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion D. 47-6-16 et D. 47-6-172194
      • Chapitre V - Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme D. 47-6-182194
      • Titre XVI - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants D. 47-7 2195
      • Titre XVII - De la poursuite de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs D. 47-8 et D. 47-9 2196
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes D. 47-9-1 à D. 47-11-4 2196
      • Chapitre I - Dispositions générales D. 47-9-1 à D. 47-11-42196
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques D. 47-12 2200
      • Titre XXI - De la protection des témoins Néant 2201
      • Titre XXII - Saisine pour avis de la cour de cassation Néant 2201
      • Titre XXIII - De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure D. 47-12-1 à D. 47-12-6 2201
      • Titre XXV - De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées D. 47-12-7 2202
      • Titre XXV bis - De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés D. 47-12-8 à D. 47-12-10 2203
      • Titre XXVI - De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes D. 47-13-1 et D. 47-13-2 2203
      • Titre XXVII - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés D. 47-14 à D. 47-26 2204
      • Titre XXVIII - De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental D. 47-27 à D. 47-37-8 2206
      • Chapitre I - Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction I D. 47-27 à D. 47-28-22206
      • Chapitre II - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises Néant2207
      • Chapitre III - Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental D. 47-29 à D. 47-322207
      • Section I - De l'hospitalisation d'office D. 47-29 à D. 47-29-52207
      • Section II - Des autres mesures de sûreté D. 47-29-6 à D. 47-322209
      • Chapitre IV - Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement D. 47-33 à D. 47-372210
      • Chapitre V - Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives D.'47-37-l à D. 47-37-82211
      • Section I - Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal D. 47-37-1 et D. 47-37-22211
      • Section II - Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal D. 47-37-3 à D. 47-37-82211
      • Titre XXIX - Des saisies spéciales Néant 2213
      • Titre XXX - De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Néant 2213
      • Titre XXXI - Des mesures conservatoires Néant 2213
      • Titre XXXII - De la procédure applicable aux infractions relatives a la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs Néant 2213
      • Titre XXXIII - De la procédure applicable en cas d'accident collectif D. 47-38 2213
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution D. 48 à D. 5992215
      • Titre premier - De l'exécution des sentences pénales D. 48 à D. 49-81-5 2215
      • Chapitre I - Dispositions générales D. 48 à D. 48-5-52215
      • Chapitre II - De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 D. 48-6 à D. 48-362220
      • Section I - Dispositions communes D. 48-6 à D. 48-112220
      • Section II - Dispositions relatives à l'exécution dans un État membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises D. 48-12 à D. 48-172221
      • Section III - Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères D. 48-18 à D. 48-362222
      • Chapitre III - Des juridictions de l'application des peines D. 49 à D. 49-81-52225
      • Section I - Établissement et composition D. 49 à D. 49-102225
      • Section II - Règles de compétence et de procédure D. 49-11 à D. 49-44-12228
      • Section III - Dispositions applicables aux mineurs D. 49-45 à D. 49-632238
      • Section IV - Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles D. 49-64 à D. 49-742239
      • Section V - Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme D. 49-75 à D. 49-81-52241
      • Titre premier bis - De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique D. 49-82 à D. 49-93 2243
      • Titre II - De la détention D. 50 à D. 521-1-1 2245
      • Chapitre I - De l'exécution de la détention provisoire D. 53 à D. 692246
      • Section 1 - Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie D. 53 à D. 542246
      • Section II - Des ordres donnés par l'autorité judiciaire D. 55 à D. 572248
      • Section III - Du régime de la détention provisoire D. 58 à D. 692249
      • Chapitre II - Des conditions générales de détention D. 70 à D. 147-512250
      • Section I - Des divers établissements affectés à l'exécution des peines D. 70 à D. 732250
      • Section II - De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés D. 74 à D. 82-42251
      • Section III - Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées D. 83 à D. 922256
      • Section IV - De l'encellulement individuel D. 93 à D. 97-12258
      • Section IV ancienne D. 98 à 1102258
      • Section V - De la répartition du produit du travail D. 111 à D. 1142258
      • Section VI - Des réductions de peine D. 115 à D. 117-42259
      • Sous-section 1 - Du crédit de réduction de peine D. 115 à D. 115-18 2259
      • Sous-section 2 - Des autres réductions de peines D. 116 à D. 117-3 2261
      • Sous-section 3 - Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine D. 117-4 2262
      • Section VII - Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir D. 118 à D. 1462263
      • Section VII bis - Autorisation de sortie sous escorte D. 1472270
      • Section VIII - De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1 D. 147-1 à D. 147-52270
      • Section IX - Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres D. 147-6 à D. 147-16-12271
      • Section X - De la libération sous contrainte D. 147-17 à D. 147-192273
      • Section X ancienne - Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine D. 147-30-19 à D. 147-30-612274
      • Section XI - Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit D. 147-31 à D. 147-442274
      • Section XII - Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine D. 147-45 à D. 147-512278
      • Chapitre III - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires D. 148 à D. 187-12279
      • Section I - Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires D. 148 à D. 1752279
      • Section II - Des visites effectuées par les autorités judiciaires D. 176 à D. 1792283
      • Section III - De la commission de surveillance D. 180 à D. 1852284
      • Section IV - Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus D. 186 à D. 187-12284
      • Chapitre IV - De l'administration des établissements pénitentiaires D. 188 à D. 2382284
      • Section I - De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire D. 188 à D. 1952284
      • Section II - Du personnel de l'administration pénitentiaire D. 196 à D. 2282285
      • Section III - Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires D. 229 à D. 2382287
      • Section IV - Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire2289
      • Chapitre V - De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires D. 241 à D. 283-62289
      • Section I - De la police Intérieure D. 241 à D. 2482289
      • Section II - De la discipline D. 249 à D. 2542290
      • Section III - Des règles particulières de compétence D. 255 à D. 2582290
      • Section IV - Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues D. 258-1 à D. 2642291
      • Section V - De la sécurité D. 265 à D. 283-62292
      • Chapitre VI - Des mouvements de personnes détenues D. 284 à D. 3172295
      • Section I - Des entrées et sorties des personnes détenues D. 284 à D. 2892295
      • Section II - Des transfèrements et des extractions D. 290 à D. 3172295
      • Chapitre VII - De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues D. 318 à D. 3482300
      • Section I - De la gestion des biens des détenus D. 318 à D. 3412300
      • Section II - De l'entretien des détenus D. 342 à D. 3482303
      • Chapitre VIII - De la santé des personnes détenues D. 348-1 à D. 401-22304
      • Section I - Dispositions générales D. 348-1 à D. 348-42304
      • Section II - De l'hygiène D. 349 à D. 3592304
      • Section III - De l'organisation sanitaire D. 360 à D. 3992305
      • Section IV - Protection de la mère et de l'enfant D. 400 à D. 401-22311
      • Chapitre IX - Des relations des personnes détenues avec l'extérieur D. 402 à D. 4312312
      • Section I - Des visites D. 403 à D. 4122312
      • Section II D. 413 à D. 419-32313
      • Section III - Du maintien des liens familiaux D. 420 à D. 4232313
      • Section IV - Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver D. 424 à D. 4262313
      • Section V - Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur D. 427 à D. 4292313
      • Section VI - De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues D. 430 et D. 4312314
      • Chapitre X - Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues D. 432 à D. 4862314
      • Section I - Du travail des personnes détenues D. 432 à D. 433-92314
      • Section I bis - De la répartition du produit du travail D. 4342316
      • Section I ter - De l'enseignement et de la formation professionnelle D. 435 à D. 438-22317
      • Section II - De l'assistance spirituelle D. 439 à D. 439-52318
      • Section III - De l'action socioculturelle D. 440 à D. 4592319
      • Section IV - Des activités physiques et sportives D. 459-1 à D. 459-32320
      • Section V - De l'intervention socio-éducative D. 460 à D. 4712320
      • Section VI - Des visiteurs de prison D. 472 à D. 4772321
      • Section VII - De l'aide à la sortie de détention D. 478 à D. 4862322
      • Chapitre XI - De différentes catégories de personnes détenues D. 487 à D. 521-1-12322
      • Section I - Des détenus bénéficiant d'un régime spécial D. 490 à D. 5042322
      • Section II - Des détenus de nationalité étrangère D. 505 à D. 5072323
      • Section III - Des détenus appartenant aux forces armées D. 508 à D. 5132323
      • Section IV - Des détenus mineurs D. 514 à D. 5202324
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 514 et D. 514-1 2324
      • Sous-section 2 - Du maintien des liens familiaux D. 515 et D. 515-1 2324
      • Sous-section 3 - De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives D. 516 à D. 518-2 2324
      • Sous-section 4 - De la santé des mineurs D. 519 et D. 519-1 2324
      • Sous-section 5 - De la mesure de protection individuelle D. 520 2324
      • Section V - Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans D. 521 et D. 521-12324
      • Section II - Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises D. 521-1-12325
      • Titre III - De la libération conditionnelle D. 522 à D. 544 2325
      • Chapitre I - De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle D. 522 à D. 529-22325
      • Chapitre II - Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels D. 530 à D, 5422328
      • Section I - Des mesures et conditions obligatoires D. 532 à D. 534-22328
      • Section II - Des conditions particulières D. 535 à D. 5422329
      • Chapitre III - Dispositions diverses D. 542 à D. 5442331
      • Titre IV - Du sursis et de l'ajournement D. 544-1 à D. 549 2331
      • Chapitre I D. 544-12331
      • Chapitre II - Du sursis probatoire D. 545 à D. 546-82331
      • Section I - Dispositions générales D. 545 et D. 5462331
      • Section II - Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé D. 546-1 à D. 546-82332
      • Chapitre III - Des conversions de peines D. 5472333
      • Chapitre IV - De l'ajournement D. 548 et D. 5492334
      • Section 1 - De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale D. 5482334
      • Section 2 - De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent D. 5492334
      • Titre VI - De la contrainte par corps judiciaire D. 569 et D. 570 2334
      • Titre VII - De l'interdiction de séjour D. 571 à D. 571-3 2334
      • Titre VII bis - Du suivi socio-judiciaire Néant 2335
      • Titre VIII - Du casier judiciaire D. 571-4 à D. 571-7 2336
      • Titre XI - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation D. 572 à D. 588 2337
      • Chapitre I - Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation D. 572 à D. 5752337
      • Chapitre II - Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation D. 576 à D. 5782338
      • Chapitre III - L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation D. 579 à D. 5882339
      • Titre XII - Dispositions générales D. 589 à D. 599 2340
      • Chapitre Ier - Dispositions relatives à la procédure numérique D. 589 à D. 589-72340
      • Chapitre II - Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique D. 590 à D. 593-12341
      • Chapitre III - De l'accès des avocats au dossier de la procédure D. 593-22343
      • Chapitre IV - Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure D. 594 à D. 594-162343
      • Section I - Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète D. 594-1 à D. 594-52343
      • Section II - Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense D. 594-6 à D. 594-102344
      • Section III - Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles D. 594-11 à D. 594-152345
      • Sous-section 1 - Dispositions communes à toutes les victimes D. 594-11 et D. 594-12 2345
      • Sous-section 2 - Dispositions propres aux parties civiles D. 594-13 à D. 594-15 2345
      • Section IV - Désignation de l'interprète ou du traducteur D. 594-162346
      • Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux mineurs D. 594-17 à D. 5992346
      • Livre sixième - Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon D. 600 à D. 600-22347
      • Livre septième - Dispositions applicables à Mayotte D. 601 et D. 6022349
      • Quatrième partie : Arrêtés2351
      • Livre premier - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction A. 1 à A. 36-11-12353
      • Titre premier - Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction A. 1 à A. 36-10-12 2353
      • Chapitre I - De la police judiciaire A 1er à A. 36-10-122354
      • Section I - Des plaintes adressées par voie électronique A ler et A-1-22354
      • Section II - Des officiers de police judiciaire A. 2 à A. 35-12355
      • Section III - Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire A. 36 à A. 36-11 ancien2363
      • Section IV - Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire A. 36-10-1 à A. 36-10-122365
      • Titre II - Des enquêtes et des contrôles d'identité A. 36-11 2367
      • Titre III - Des juridictions d'instruction A. 36-11-1 2368
      • Livre deuxième - Des juridictions de jugement A. 36-12 à A. 37-332369
      • Titre I - De la cour d'assises A. 36-12 et A. 36-13 2369
      • Chapitre III - De la composition de la cour d'assises A. 36-12 et A. 36-132369
      • Titre II - Du jugement des délits A. 36-14 à A. 36-18 2370
      • Chapitre Ier - Du tribunal correctionnel A. 36-14 à A. 36-182370
      • Section 7 - De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle A. 36-14 à A. 36-182371
      • Titre III - Du jugement des contraventions A. 37 à A. 37-33 2372
      • Chapitre II bis - De la procédure de l'amende forfaitaire A. 37 à A. 37-332372
      • Section I - Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées A. 37 à A. 37-20-52372
      • Sous-section 1 - Dispositions communes A. 37 et A. 37-1 2372
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire A. 37-2 à A. 37-6 2373
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire A. 37-7 à A. 37-11 2374
      • Sous-section 4 - Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé A. 37-12 à A. 37-14 2376
      • Sous-section 5 - Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé A. 37-15 à A. 37-20 2376
      • Sous-section 6 - Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 A. 37-20-1 à A. 37-20-5 2378
      • Section II - Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs A. 37-21 à A. 37-27-62379
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche A. 37-21 à A. 37-27 2379
      • Sous-section 2 - Dispositions applicable s en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé A. 37-27-1 à A. 37-27-6 2381
      • Section III - Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée A. 37-282383
      • Section IV - Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées A. 37-292383
      • Section V - Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage A. 37-30 à A. 37-332383
      • Livre troisième - Des mesures de sûreté A. 37-34 et A. 37-352387
      • Chapitre premier - Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté A. 37-342387
      • Chapitre II - Des juridictions régionales de la rétention de sûreté A. 37-352387
      • Livre quatrième - De quelques procédures particulières A. 38 et A. 38-12389
      • Titre XIX - De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Néant 2389
      • Titre XX - Du fichier national automatisé des empreintes génétiques A. 38 2389
      • Titre XXI - De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure A. 38-1 2390
      • Livre cinquième - Des procédures d'exécution A. 38-2 à A. 53-12393
      • Titre premier A. 38-2 à A. 38-6 2393
      • Chapitre I - Dispositions générales A. 38-2 à A. 38-5-12393
      • Chapitre II - Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants A. 38-62394
      • Titre II - De la détention A. 39 à A. 43-3 2395
      • Chapitre II - De l'exécution des peines privatives de liberté A. 39 à A. 39-32395
      • Section I - Des divers établissements affectés à l'exécution des peines A. 39 à A. 39-32395
      • Chapitre IV - De l'administration des établissements pénitentiaires2397
      • Chapitre V - De la discipline et de la sécurité des prisons A. 40 et A. 40-12397
      • Section IV - Des réclamations formulées par les détenus A. 40 et A. 40-12397
      • Chapitre VI 40 22398
      • Chapitre VII - De la gestion des biens et de l'entretien des détenus A. 41 ancien à A. 42-32399
      • Section I - De la gestion des biens des détenus A. 41 ancien à A. 42-32399
      • Chapitre XI - Des différentes catégories de détenus A. 43 à A. 43-32400
      • Section II A. 43 et A. 43-12400
      • Section VII - Des mineurs détenus A. 43-2 et A. 43-32401
      • Titre IV - Du sursis 2401
      • Chapitre II - Du sursis avec mise à l'épreuve2401
      • Section II - Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve2401
      • Titre X - Des frais de justice A. 43-4 à A. 43-18 2401
      • Titre XI - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation A. 44 à A. 53 2418
      • Chapitre I - Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation A. 44 -2418
      • Chapitre II - Du sursis avec mise à l'épreuve Néant2431
      • Chapitre III - L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation A. 45 à A. 532431
      • Titre XII - Du casier judiciaire A. 53-1 2432
      • Livre cinquième bis - Dispositions générales A. 53-2 à A. 53-102433
      • Chapitre Unique - Dispositions relatives à la signature électronique A. 53-2 à A. 53-92433
      • Section I - Dispositions relatives à la signature électronique A. 53-2 à A. 53-42433
      • Section II - Dispositions relatives à la signature numérique A. 53-52434
      • Section III - Dispositions applicables à l'archivage A. 53-62434
      • Section IV - Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure A. 53-7 et A. 53-82434
      • Section V - Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique A. 53-92435
      • Chapitre II - Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées A. 53-102435
      • Livre sixième - Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion A. 54 à A. 572437
      • Livre septième - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie A. 57-1 et A. 582439
      • Livre huitième - Dispositions applicables en Polynésie française A. 58-1 et A. 592441
      • Texte relatif à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-192453
      • Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-192454
      • Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale2461
      • - art. 352957
      • Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (JO 24 mai 2006)2957
      • Annexe 7 - Extradition 2959
      • Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 signée à Paris - art. Ier à 322959
      • Réserves et déclarations du gouvernement de la République française consignées dans l'instrument de ratification du 10 février 1986 - art. 1er2964
      • - art. 2 §12965
      • - art. 3 §32965
      • - art. 5 et 62965
      • - art. 14 §32965
      • - art. 16 §22965
      • - art. 212965
      • - art. 232965
      • - art. 27 §l et 22965
      • Décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris le 13 décembre 19572965
      • Convention du 27 septembre 1996 établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin - art. 1er à 202966
      • Décret n° 2005-770 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin2972
      • Convention du 10 mars 1995 établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles - art. 1er à 172972
      • Décret n° 2005-771 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles2975
      • Annexe 8 - Conventions d'entraide judiciaire 2977
      • Convention du 20 avril 1959 européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signée à Strasbourg - art. 1er à 302977
      • Protocole additionnel du 17 avril 1991 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 - art. 1er à 122984
      • Décret n° 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592986
      • Directive n° 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale - art. premier à 392991
      • Annexe 9 - Convention d'application de l'accord de Schengen 3019
      • Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union Économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
      • - art. 1er à 273019
      • - art. 39 à 693025
      • - art.92 à 1183035
      • Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirène3045
      • Annexe 10 - Cour de justice de la république 3047
      • Constitution du 4 octobre 1958 de la République française - art. 68-1 et 68-23047
      • Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - art. 1er à 353047
      • Annexe 11 - Question prioritaire de constitutionnalité 3053
      • Constitution du 4 octobre 1958 de la République française - art. 61-13053
      • Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - art. 1er à 53053
      • Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - art. 23-1 à 23-123054
      • Annexe 12 - Mineurs délinquants 3059
      • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante3059
      • Code de la justice pénale des mineurs - art. préliminaire3059
      • - art. L. 11-1 à L. 13-43059
      • - art. L. 111-1 à L. 113-83061
      • - art. L. 121-1 à L. 124-23065
      • - art. L. 211-1 à L. 211-33068
      • - art. L. 221-1 à L. 221-33069
      • - art. L. 231-1 à L. 231-103069
      • - art. L. 241-1 et L. 241-23070
      • - art. L. 311-1 à L. 311-53071
      • - art. L. 321-1 à L. 323-33072
      • - art. L. 331-1 à L. 334-63074
      • - art. L. 411-1 à L. 413-173077
      • - art. L. 421-1 à L. 423-143080
      • - art. L. 431-1 à L. 435-23086
      • - art. L. 511-1 à L. 513-43089
      • - art. L. 521-1 à L. 522-13091
      • - art. L. 531-1 à L. 532-13096
      • - art. L. 611-1 à L. 613-13097
      • - art. L. 621-1 à L. 621-33099
      • - art. L. 631-1 à L. 634-13099
      • - art. L. 711-1 à L. 712-13101
      • - art. L. 721-1 à L. 723-33102
      • - art. R. 11-13103
      • - art. D. 12-1 et D. 12-23103
      • - art. D. 112-1 à D. 112-203104
      • - art. R. 112-213106
      • - art. D. 112-22 à D. 112-333106
      • - art. R. 112-34 et R. 112-353107
      • - art. D. 112-36 à D. 113-53107
      • - art. R. 113-6 et R. 113-73108
      • - art. D. 113-83108
      • - art. R. 113-93109
      • - art. R*. 122-13109
      • - art. R. 122-2 à R. 122-43109
      • - art. D. 122-5 et D. 122-63110
      • - art. R. 122-7 à R. 124-33110
      • Annexe à l'article R. 124-3 - art. 1 à 133112
      • Code de la justice pénale des mineurs- art. R. 124-4 à R. 124-63113
      • - art. D. 124-73113
      • - art. R. 124-8 et R. 124-93113
      • - art. 1er à 33114
      • - art. R. 124-10 à R. 124-383115
      • - art. D. 124-39 à D. 124-413119
      • - art. R. 124-42 à R. 124-453119
      • - art. D. 211-13120
      • - art. D. 221-13120
      • - art. D. 231-13120
      • - art. R. 241-1 à R. 241-93120
      • - art. 1er et 23122
      • - art. D. 241-10 à D. 241-203122
      • - art. R. 241-213124
      • - art. D. 241-22 à D. 241-313125
      • - art. R. 241-32 et R. 241-333126
      • - art. D. 241-34 et D. 241-353126
      • - art. R. 241-363127
      • - art. D. 241-37 à D. 241-393127
      • - art. D. 311-1 et D. 311-23128
      • - art. D. 322-1 à D. 322-103128
      • - art. R. 322-11 à R. 322-133129
      • - art. D. 323-1 et D. 323-23129
      • - art. D. 331-13130
      • - art. R. 331-2 à R. 332-23130
      • - art. D. 333-1 et D. 333-23131
      • - art. R. 334-1 à R. 334-53131
      • - art. D. 411-13132
      • - art. R. 412-1 à R. 413-33132
      • - art. D. 413-43133
      • - art. D. 422-1 à D. 422-63133
      • - art. R. 422-7 à R. 423-13134
      • - art. D. 423-2 à D. 423-93135
      • - art. R. 431-13136
      • - art. D. 432-13136
      • - art. D.512-13136
      • - art. R. 521-13137
      • - art. D. 521-2 à D. 521-103137
      • - art. D. 531-1 et D. 531-23138
      • - art. D. 611-1 à D. 612-23138
      • - art. D. 621-1 et D. 621-23140
      • - art. R. 631-1 à R. 634-13140
      • - art. D. 711-13141
      • - art. R. 7203142
      • - art. D. 721-1 à D. 721-33142
      • - art. R. 721-43142
      • - art. D. 721-5 à D. 722-13142
      • - art. R. 722-2 à R. 722-53142
      • - art. D. 723-1 et D. 723-23143
      • - art. R. 723-33143
      • Annexe 13 - Droit pénitentiaire 3145
      • Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire (JO 23 juin et rect. 11 juill. 1987) Loi Chalandon - art. 1er à 73145
      • Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 1er à 1003146
      • Recommandation du 11 janvier 2006 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes3157
      • Annexe 14 - Police municipale 3175
      • Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (JO 16 avr. 1999) - art. 1er à 273175
      • Code général des collectivités territoriales - art. L. 2212-1 à L. 2212-5-13176
      • Code de la sécurité intérieure - art. L. 511-1 à L. 511-5-13178
      • - art. L. 512-4 à L. 512-73180
      • - art. L. 515-13181
      • - art. L. 521-1 à L. 522-53181
      • - art. L. 531-1 et L. 532-13183
      • Annexe 15 - Aide juridique 3185
      • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique- art. 1er à 783185
      • Annexe 16 - Fichiers 3209
      • Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'Intérieur- art. 1er à 9-33209
      • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - art. 1er à 123214
      • Code pénitentiaire3221
      • Partie législative3223
      • Livre préliminaire L. 1 à L. 83225
      • Livre Ier - Service public pénitentiaire L. 111-1 à L. 135-13227
      • Titre Ier - Acteurs L. 111-1 à L. 115-4 3227
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 111-1 à L. 111-33227
      • Chapitre II - Organisation L. 112-1 à L. 112-63227
      • Chapitre III - Personnels L. 113-1 à L. 113-133228
      • Section 1 - Dispositions communes L. 113-1 à L. 113-33228
      • Section 2 - Missions et attributions L. 113-4 à L. 113-133229
      • Sous-section 1 - Missions et attributions des personnels de surveillance L. 113-4 3229
      • Sous-section 2 - Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation L. 113-5 à L. 113-10 3229
      • Sous-section 3 - Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure L. 113-11 à L. 113-13 3229
      • Chapitre IV - Réserve civile pénitentiaire L. 114-1 à L. 114-63230
      • Chapitre V - Acteurs de la prise en charge de la santé des personnes détenues L. 115-1 à L 115-43231
      • Titre II - Déontologie L. 120-1 3231
      • Chapitre Ier - Dispositions générales3231
      • Chapitre II - Dispositions applicables aux personnels de l'administration pénitentiaire3231
      • Chapitre III - Dispositions applicables aux personnes physiques et aux agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire3231
      • Titre III - Contrôle et évaluation dés établissements et services pénitentiaires L. 131-1 à L. 135-1 3232
      • Chapitre I - Visite des établissements pénitentiaires par les autorités judiciaires L. 131-13232
      • Chapitre II - Visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les bâtonniers L. 132-13232
      • Chapitre III - Contrôle par les autorités administratives indépendantes L. 133-1 à L. 133-33232
      • Section 1 - Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté L 133-1 et L. 133-23232
      • Section 2 - Action du Défenseur des droits L. 133-33232
      • Chapitre IV - Contrôle par les autres autorités administratives3232
      • Chapitre V - Visite des établissements pénitentiaires par le comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants L. 135-13233
      • Chapitre VI - Évaluation des services pénitentiaires3233
      • Livre II - Détention en établissement pénitentiaire L. 211-1 à L. 231-33235
      • Titre r - Prise en charge des personnes détenues L. 211-1 à L. 216-2 3235
      • Chapitre Ier - Affectation en détention L. 211-1 à L. 211-73235
      • Chapitre II - Entrée en détention L. 212-1 à L. 212-93236
      • Section 1 - Conditions préalables à la mise sous écrou L. 212-1 à L. 212-53236
      • Section 2 - Formalités et registres d'écrou L. 212-6 à L. 212-83236
      • Section 3 - Accueil en détention L. 212-93237
      • Chapitre ill - Encellulement L. 213-1 à L. 213-93237
      • Section 1 - Encellulement individuel L. 213-1 à L. 213-63237
      • Section 2 - Modalités d'encellulement L. 213-7 à L. 213-93238
      • Chapitre IV - Suivi de la situation pénale et administrative L. 214-1 à L. 214-83238
      • Chapitre V - Transferements et extractions3239
      • Chapitre VI - Prise en charge spécifique de certaines catégories de personnes détenues L. 216-1 et L. 216-23239
      • Titre II - Maintien de la sécurité L. 221-1 à L. 227-3 3239
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 221-13239
      • Chapitre II - Autorisations d'accès3239
      • Chapitre III - Moyens de contrôle et de surveillance L. 223-1 à L. 223-193239
      • Section 1 - Moyens de contrôle et de surveillance à l'Intérieur de l'établissement pénitentiaire L. 223-1 à L. 223-163239
      • Sous-section 1 - Dispositifs techniques L. 223-1 à L. 223-5 3239
      • Sous-section 2 - Vidéosurveillance L. 223-6 à L. 223-16 3240
      • Section 2 - Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats L. 223-17 à L. 223-193242
      • Chapitre IV - Prise en charge dans des quartiers spécifiques L. 224-1 à L. 224-43242
      • Chapitre V - Fouilles L. 225-1 à L. 225-53243
      • Chapitre VI - Usage des menottes et entraves L. 226-1 et L. 226-23243
      • Chapitre VII - Usage de la force et des armes L. 227-1 à L. 227-33244
      • Titre III - Régime disciplinaire des personnes détenues L. 231-1 à L. 231-3 3244
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 231-1 à L. 231-33244
      • Chapitre II - Fautes disciplinaires3245
      • Chapitre III - Sanctions disciplinaires3245
      • Chapitre IV - Procédure disciplinaire3245
      • Chapitre V - Exécution des sanctions disciplinaires3245
      • Titre IV - Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (Genesis) 3245
      • Livre III - Droits et obligations des personnes détenues L. 311-1 à L. 381-13247
      • Titre I - Accès au droit L 311-1 à L. 315-9 3247
      • Chapitre Ier - Accès à l'information L. 311-1 à L. 311-53247
      • Section 1 - Dispositions générales L. 311-13247
      • Section 2 - Notifications aux personnes détenues L. 311-2 à L. 311-53247
      • Sous-section 1 - Par le chef de l'établissement pénitentiaire L. 311-2 à L. 311-4 3247
      • Sous-section 2 - Par le greffe L. 311-5 3248
      • Chapitre II - Points d'accès au droit et domiciliation L. 312-1 à L. 312-33248
      • Chapitre III - Garantie des droits de la défense L. 313-1 à L. 313-33248
      • Chapitre IV - Requêtes et plaintes auprès du chef de l'établissement pénitentiaire3248
      • Chapitre V - Accès au juge L. 315-1 à L. 315-93249
      • Section 1 - Dispositions générales L. 315-1 à L. 315-43249
      • Section 2 - Dispositions applicables aux personnes prévenues L. 315-5 à L. 315-83249
      • Section 3 - Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention L. 315-93250
      • Titre II - Hygiène, santé et protection sociale L. 320-1 à L. 322-13 3250
      • Chapitre Ier - Mesures d'hygiène3250
      • Chapitre II - Accès aux soins L. 322-1 à L. 322-133250
      • Section 1 - Dispositions générales L. 322-1 à L. 322-73250
      • Section 2 - Hospitalisations L. 322-83251
      • Section 3 - Soins spécifiques aux femmes détenues L. 322-9 et L. 322-103251
      • Section 4 - Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique L. 322-113251
      • Section 5 - Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire L. 322-12 et L. 322-133251
      • Chapitre III - Alimentation3251
      • Chapitre IV - Protection sociale3251
      • Titre III - Protection des biens et aide matérielle L. 331-1 à L. 333-1 3252
      • Chapitre Ier - Documents personnels L. 331-13252
      • Chapitre II - Valeurs pécuniaires et non pécuniaires L. 332-1 à L. 332-43252
      • Chapitre III - Aide matérielle aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes L. 333-13252
      • Titre IV - Maintien des liens avec l'extérieur L. 341-1 à L. 345-7 3253
      • Chapitre Ier - Visites L. 341-1 à L. 341-93253
      • Chapitre II - Rapprochements familiaux L. 342-13253
      • Chapitre III - Unions célébrées au sein de l'établissement pénitentiaire3253
      • Chapitre IV - Information sur les évènements familiaux L. 344-13254
      • Chapitre V - Correspondances L. 345-1 à L. 345-73254
      • Section 1 - Correspondances écrites L. 345-1 à L. 345-43254
      • Sous-section 1 - Correspondances écrites des personnes prévenues L. 345-1 3254
      • Sous-section 2 - Correspondances écrites des personnes condamnées L. 345-2 3254
      • Sous-section 3 - Contrôle et retenue des correspondances L. 345-3 et L. 345-4 3254
      • Section 2 - Communications téléphoniques L. 345-5 à L. 345-73254
      • Chapitre VI - Relations de certaines catégories de personnes détenues avec l'extérieur3255
      • Titre V - Exercice du culte L. 351-1 3255
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 351-13255
      • Chapitre II - Assistance spirituelle3255
      • Titre VI - Exercice du droit de vote L. 362-1 à L. 363-3 3255
      • Chapitre - Information des personnes détenues3255
      • Chapitre II - Inscription sur les listes électorales L. 362-1 à L. 362-33255
      • Chapitre III - Modalités du vote L. 363-1 à L. 363-33255
      • Titre VII - Accès aux publications écrites et audiovisuelles L. 370-1 3256
      • Titre VI II - Protection de l'image, de la voix et des publications L. 381-1 3256
      • Chapitre Ier - Dispositions communes L. 381-13256
      • Chapitre II - Protection de l'image et de la voix des personnes prévenues3256
      • Livre IV - Aide à la réinsertion des personnes détenues L. 411-1 à L. 424-53257
      • Titre Ier - Activités en détention L. 411-1 à L. 413-2 3257
      • Chapitre Ier - Dispositions communes L. 411-1 à L. 411-43257
      • Section 1 - Obligation d'exercer au moins une activité L. 411-13257
      • Section 2 - Consultation des personnes détenues L. 411-23257
      • Section 3 - Déroulement des activités L. 411-3 et L. 411-43257
      • Chapitre II - Travail L. 412-1 à L. 412-253257
      • Section 1 - Dispositions générales L. 412-1 à L. 412-43257
      • Section 2 - Classement au travail et affectation sur un poste de travail L. 412-5 à L. 412-93258
      • Sous-section 1 - Décision L. 412-5 et L. 412-6 3258
      • Sous-section 2 - Suspension et fin L. 412-7 à L. 412-9 3259
      • Section 3 - Contrat d'emploi pénitentiaire L. 412-10 à L. 412-183259
      • Section 4 - Temps de travail et rémunération L. 412-19 et L. 412-203260
      • Section 5 - Hygiène et sécurité du travail3261
      • Section 6 - Modalités du travail L 412-21 à L. 412-233261
      • Section 7 - Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire L. 412-24 et L. 412-253261
      • Chapitre III - Enseignement et formation professionnelle L. 413-1 et L. 413-23261
      • Chapitre IV - Accès aux activités culturelles, socio-culturelles et sportives3262
      • Titre II - Préparation de la sortie de détention L. 421-1 à L. 424-5 3262
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 421-13262
      • Chapitre II - Préparation des mesures d'aménagement de peine3262
      • Chapitre III - Décisions relatives aux aménagements de peine L. 423-1 à L. 423-43262
      • Section 1 - Audiences sur les aménagements de peine L. 423-1 à L. 423-33262
      • Section 2 - Avis de la commission de l'application des peines L. 423-43263
      • Chapitre IV - Semi-liberté, placement à l'extérieur, permission de sortir et détention à domicile sous surveillance électronique L 424-1 à L. 424-53263
      • Section 1 - Dispositions générales L. 424-1 et L. 424-23263
      • Section 2 - Placement à l'extérieur L. 424-3 et L. 424-43263
      • Section 3 - Permission de sortir L. 424-53263
      • Livre V - Libération des personnes détenues L. 511-1 à L. 545-13265
      • Titre Ier - Gestion administrative de la libération L. 511-1 à L. 513-1 3265
      • Chapitre Ier - Formalités relatives à la libération L. 511-1 à L. 511-33265
      • Section 1 - Déclarations d'adresse L, 511-1 et L. 511-23265
      • Section 2 - Documents remis au moment de la libération L. 511-33265
      • Chapitre II - Informations relatives aux personnes libérées L. 512-1 à L. 512-43265
      • Section 1 - Information de la victime L. 512-13265
      • Section 2 - Information des forces de sécurité L. 512-23266
      • Section 3 - Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 512-33266
      • Section 4 - Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes L, 512-43266
      • Chapitre III - Protection sociale L. 513-13266
      • Titre II - Aide matérielle à la sortie de détention L. 521-1 3266
      • Chapitre Ier - Aide à l'hébergement L. 521-13266
      • Chapitre II - Autres aides matérielles3266
      • Titre III - Libération conditionnelle L. 530-1 3266
      • Titre IV - Mesures de surveillance des personnes libérées L. 543-1 à L. 545-1 3267
      • Chapitre Ier - Accueil des personnes soumises à une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté3267
      • Chapitre II - Contrôle du respect de l'obligation de soins prononcée en l'absence de suivi socio-judiciaire3267
      • Chapitre III - Contrôle du respect des mesures de surveillance judiciaire et de surveillance de sûreté L. 543-13267
      • Chapitre IV - Placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté L. 544-1 à L. 544-33267
      • Chapitre V - Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion L. 545-13267
      • Livre VI - Intervention de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues L. 611-1 à L. 632-13269
      • Titre Ier - Préparation de décisions judiciaires L. 611-1 à L. 612-1 3269
      • Chapitre Ier - Enquêtes sociales L. 611-1 et L. 611-23269
      • Chapitre II - Enquêtes techniques préalables L. 612-13269
      • Titre II - Intervention auprès de personnes condamnées L. 621-1 à L. 626-1 3269
      • Chapitre Ier - Sursis probatoire L. 621-1 à L. 621-33269
      • Chapitre II - Détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre de peine L. 622-1 et L. 622-23270
      • Chapitre III - Peine de travail d'intérêt général L. 623-1 et L. 623-23270
      • Chapitre IV - Peine de stage3270
      • Chapitre V - Bracelet anti-rapprochement imposé à une personne condamnée3270
      • Chapitre VI - Suivi socio-judiciaire L. 626-13271
      • Titre III - Exécution de mesures judiciaires de surveillance L. 631-1 et L. 632-1 3271
      • Chapitre I - Bracelet anti-rapprochement L. 631-13271
      • Chapitre II - Assignation à résidence sous surveillance électronique L. 632-13271
      • Chapitre III - Contrôle judiciaire3271
      • Chapitre IV - Composition pénale3271
      • Titre IV - Exécution de mesures administratives de surveillance 3271
      • Livre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 711-1 à L. 777-13273
      • Titre V - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution L. 711-1 et L. 713-1 3273
      • Chapitre 1er - Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution L. 711-13273
      • Chapitre II - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion3273
      • Chapitre III - Dispositions particulières à Mayotte L. 713-13273
      • Titre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy L. 721-1 à L. 721-3 3273
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 721-1 à L. 721-33273
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier3274
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II3274
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III3274
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV3274
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au livre V3274
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI3274
      • Titre III - Dispositions applicables à Saint-Martin L. 731-1 à L. 731-3 3274
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 731-1 à L. 731-33274
      • Chapitre II - dispositions spécifiques relatives au Livre P3274
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II3275
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III3275
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV3275
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V3275
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI3275
      • Titre IV - Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 741-1 à L. 745-1 3275
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 741-1 à L. 741-43275
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre P3275
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II L. 743-13275
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III3276
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV L. 745-13276
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V3276
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI3276
      • Titre V - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna L. 751-1 à L. 757-1 3276
      • Chapitre I - Dispositions générales L. 751-1 à L. 751-43276
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre P L. 752-1 à L. 752-43276
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II L. 753-13276
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III L. 754-1 et L, 754-23276
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV L. 755-1 et L. 755-23276
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V L. 756-13276
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI L. 757-13276
      • Titre VI - Dispositions applicables en Polynésie française L. 761-1 à L. 767-1 3276
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 761-1 à L. 761-43276
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier L. 762-1 à L. 762-53279
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II L. 763-13279
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III L. 764-1 à L. 764-43279
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV L. 765-1 et L. 765-23280
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V L. 766-13280
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI L. 767-13280
      • Titre VII - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L. 771-1 à L. 777-1 3280
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 771-1 à L. 771-43280
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier L. 772-1 à L. 772-63281
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II L. 773-13281
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III L. 774-1 à L. 774-43281
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV L. 775-1 et L. 775-23281
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V L. 776-13281
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI L. 777-13281
      • Partie réglementaire3283
      • Livre Ier - Service public pénitentiaire D. 112-1 à D. 136-63285
      • Titre Ier - Acteurs D. 112-1 à D. 115-26 3285
      • Chapitre Ier - Dispositions générales3285
      • Chapitre II - Organisation D. 112-1 à R. 112-663285
      • Section 1 - Services centraux de l'administration pénitentiaire D. 112-1 à D. 112-63285
      • Sous-section 1 - Direction de l'administration pénitentiaire D. 112-1 3285
      • Sous-section 2 - Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire R. 112-2 à D. 112-5 3285
      • Sous-section 3 - Centre national d'évaluation D. 112-6 3286
      • Section 2 - Services déconcentrés R. 112-7 à D. 112-383286
      • Sous-section 1 - Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer R. 112-7 à D. 112-14 3286
      • Sous-section 2 - Établissements pénitentiaires R. 112-15 à D. 112-34 3288
      • Sous-section 3 - Services pénitentiaires d'insertion et de probation D. 112-35 à D. 112-38 3290
      • Section 3 - Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice D. 112-39 à D. 112-423291
      • Section 4 - École nationale d'administration pénitentiaire R. 112-43 à R. 112-663292
      • Sous-section 1 - Sous-section 1 : Dispositions générales R. 112-43 et R. 112-44 3292
      • Sous-section 2 - Organisation administrative R. 112-45 à R. 112-57 3292
      • Sous-section 3 - Organisation pédagogique R. 112-58 à R. 112-60 3295
      • Sous-section 4 - Organisation financière R. 112-61 à R. 112-66 3296
      • Chapitre III - Personnels D. 113-1 à D. 113-693297
      • Section 1 - Dispositions communes D. 113-1 à D. 113-113297
      • Sous-section 1 - Composition D. 113-1 à D. 113-3 3297
      • Sous-section 2 - Actions de formation D. 113-4 3297
      • Sous-section 3 - Actions sanitaires et sociales D. 113-5 et D. 113-6 3297
      • Sous-section 4 - Occupation des logements D. 113-7 à D. 113-9 3298
      • Sous-section 5 - Autres dispositions applicables aux personnels D. 113-10 et D. 113-11 3298
      • Section 2 - Missions et attributions R. 113-12 à D. 113-643298
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 113-12 à D. 113-20 3298
      • Sous-section 2 - Missions et attributions des personnels de surveillance D. 113-21 et D. 113-22 3299
      • Sous-section 3 - Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation D. 113-23 à D. 113-64 3299
      • Section 3 - Compétences des personnels de direction et délégations de signature R. 113-65 à D. 113-693306
      • Chapitre IV - Réserve civile pénitentiaire D. 114-1 à D. 114-163307
      • Chapitre V - Acteurs de la prise en charge de la santé des personnes détenues R. 115-1 à D. 115-263308
      • Section 1 - Établissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires R. 115-1 et R. 115-23308
      • Section 2 - Unités médicales et services médico-psychologiques D. 115-3 à D. 115-263308
      • Sous-section 1 - Unités sanitaires D. 115-3 à D. 115-11 3308
      • Sous-section 2 - Services médico-psychoiogiques régionaux R. 115-12 et D. 115-13 3310
      • Sous-section 3 - Personnels de santé D. 115-14 à D. 115-26 3310
      • Titre II - Déontologie R. 120-1 à R. 123-5 3312
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 121-1 à D. 121-43313
      • Chapitre II - Dispositions applicables aux personnels de l'administration pénitentiaire R. 122-1 à R. 122-243313
      • Section 1 - Devoirs généraux R. 122-1 à R. 122-93313
      • Section 2 - Devoirs à l'égard des personnes confiées R. 122-10 à R. 122-153314
      • Section 3 - Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité R. 122-16 à R. 122-243315
      • Chapitre III - Dispositions applicables aux personnes physiques et aux agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire R. 123-1 à R. 123-53316
      • Section 1 - Devoirs à l'égard des personnes confiées R. 123-1 à R. 123-33316
      • Section 2 - Conditions d'interventions R. 123-4 et R. 123-53316
      • Titre III - Contrôle et évaluation des établissements et services pénitentiaires D. 130-1 à D. 136-6 3317
      • Chapitre Ier - Visite des établissements pénitentiaires par les autorités judiciaires R. 131-1 à D. 131-53317
      • Chapitre II - Visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les bâtonniers R. 132-1 et R. 132-23317
      • Chapitre III - Contrôle par les autorités administratives indépendantes R. 133-1 et D. 133-23318
      • Section 1 - Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté R. 133-13318
      • Section 2 - Action du Défenseur des droits D. 133-23318
      • Chapitre IV - Contrôle par les autres autorités administratives D. 134-1 à D. 134-53318
      • Section 1 - Dispositions générales D. 134-1 à D. 134-33318
      • Section 2 - Contrôle par l'inspection générale de la Justice D. 134-43319
      • Section 3 - Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène D. 134-53319
      • Chapitre V - Visite des établissements pénitentiaires par le comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants3319
      • Chapitre VI - Évaluation des services pénitentiaires R. 136-1 à D. 136-63319
      • Livre II - Détention en établissement pénitentiaire R. 211-1 à R. 240-93321
      • Titre Ier - Prise en charge des personnes détenues R. 211-1 à D. 216-24 3321
      • Chapitre Ier - Affectation en détention R. 211-1 à D. 211-363321
      • Section 1 - Séparation des femmes et des hommes R. 211-1 et D. 211-23321
      • Section 2 - Dispositions applicables aux personnes prévenues D. 211-3 à D. 211-83321
      • Sous-section 1 - Affectation en établissement pénitentiaire D. 211-3 et D. 211-4 3321
      • Sous-section 2 - Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention D. 211-5 à D. 211-8 3322
      • Section 3 - Dispositions applicables aux personnes condamnées D. 211-9 à D. 211-363322
      • Sous-section 1 - Orientation D. 211-9 à D. 211-31 3322
      • Sous-section 2 - Parcours d'exécution de la détention D. 211-32 à D. 211-36 3326
      • Chapitre II - Entrée en détention R. 212-1 à R. 212-193327
      • Section 1 - Conditions préalables à la mise sous écrou R. 212-1 à D. 212-53327
      • Section 2 - Formalités et registres d'écrou D. 212-6 à D. 212-133328
      • Section 3 - Accueil en détention R. 212-14 à R. 212-173329
      • Section 4 - Accès aux entretiens R. 212-18 et R. 212-193329
      • Sous-section 1 - Entretiens obligatoires R. 212-18 3329
      • Sous-section 2 - Entretiens facultatifs R. 212-19 3329
      • Chapitre III - Encellulement D. 213-1 à R. 213-353330
      • Section 1 - Encellulement individuel D. 213-1 à D. 213-43330
      • Section 2 - Modalités d'encellulement R. 213-5 à R. 213-353330
      • Sous-section 1 - Temps passés en cellule et en dehors de la cellule R. 213-5 à R. 213-16 3330
      • Sous-section 2 - Isolement R. 213-17 à R. 213-35 3332
      • Chapitre IV - Suivi de la situation pénale et administrative R. 214-1 à D. 214-323335
      • Section 1 - Registres et écritures R. 214-1 à D. 214-33335
      • Section 2 - Levées et formalités d'écrou D. 214-4 et D. 214-53336
      • Section 3 - Dossiers individuels D. 214-6 à D. 214-173336
      • Sous-section 1 - Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation D. 214-10 à D. 214-14 3336
      • Sous-section 2 - Dossier des autres personnes détenues D. 214-15 à D. 214-17 3337
      • Section 4 - Formalités liées au crédit de réduction de peine D. 214-18 à D. 214-233338
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 214-18 à D. 214-21 3338
      • Sous-section 2 - Retrait du crédit de réduction de peine D. 214-22 et D. 214-23 3338
      • Section 5 - Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires R. 214-24 à D. 214-323338
      • Chapitre V - Transfèrements et extractions D. 215-1 à R. 215-323339
      • Section 1 - Dispositions générales D. 215-1 à D. 215-73339
      • Section 2 - Transfèrements D. 215-8 à D. 215-213341
      • Sous-section 1 - Translations judiciaires D. 215-8 à D. 215-11 3341
      • Sous-section 2 - Transfèrements administratifs D. 215-12 à D. 215-15 3341
      • Sous-section 3 - Exécution des transfèrements D. 215-16 à D. 215-18 3342
      • Sous-section 4 - Cas particuliers D. 215-19 à D. 215-21 3342
      • Section 3 - Extractions et sorties sous escorte D. 215-22 à D. 215-293343
      • Section 4 - Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées R. 215-30 à R. 215-323344
      • Chapitre VI - Prise en charge spécifique de certaines catégories de personnes détenues D. 216-1 à D. 216-243345
      • Section 1 - Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial D. 216-2 à D. 216-93345
      • Sous-section 1 - Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial D. 216-2 et D. 216-3 3345
      • Sous-section 2 - Modalités du régime spécial D. 216-4 à D. 216-7 3345
      • Sous-section 3 - Commission consultative du régime spécial D. 216-8 et D. 216-9 3346
      • Section 2 - Personnes détenues de nationalité étrangère D. 216-10 à D. 216-123346
      • Section 3 - Personnes détenues appartenant aux forces armées D. 216-13 à D. 216-183347
      • Section 4 - Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an D. 216-19 et D. 216-203347
      • Section 5 - Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention D. 216-21 à D. 216-243347
      • Titre II - Maintien de la sécurité D. 221-1 à R. 227-11 3348
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 221-1 à D. 221-63348
      • Chapitre II - Autorisations d'accès R. 222-1 à D. 222-43349
      • Chapitre III - Moyens de contrôle et de surveillance R. 223-1 à D. 223-113349
      • Section 1 - Dispositifs techniques R. 223-1 à R. 223-73349
      • Section 2 - Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues D. 223-8 à D. 223-103351
      • Section 3 - Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées D. 223-113351
      • Chapitre IV - Prise en charge dans des quartiers spécifiques R. 224-1 à R. 224-253351
      • Section 1 - Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes R. 224-1 à R. 224-123351
      • Sous-section 1 - Régime de détention R. 224-2 à R. 224-4 3351
      • Sous-section 2 - Procédure de placement R. 224-5 à R. 224-12 3352
      • Section 2 - Prise en charge de la radicalisation R. 224-13 à R. 224-253353
      • Sous-section 1 - Quartiers de prise en charge de la radicalisation R. 224-13 et R. 224-14 3353
      • Sous-section 2 - Régime de détention R. 224-15 à R. 224-17 3354
      • Sous-section 3 - Procédure de placement R. 224-18 à R. 224-25 3354
      • Chapitre V - Fouilles R. 225-1 à R. 225-63356
      • Chapitre VI - Usage des menottes et entraves R. 226-13357
      • Chapitre VII - Usage de la force et des armes R. 227-1 à R. 227-113357
      • Section 1 - Usage de la force R. 227-13357
      • Section 2 - Usage des armes R. 227-2 à R. 227-113357
      • Sous-section 1 - Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions R. 227-3 à R. 227-7 3358
      • Sous-section 2 - Acquisition, détention, transport et conservation des armes R. 227-8 à R. 227-11 3359
      • Titre III - Régime disciplinaire des personnes détenues R. 231-1 à R. 235-12 3360
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 231-1 à D. 231-33360
      • Chapitre II - Fautes disciplinaires R. 232-1 à R. 232-63360
      • Section 1 - Dispositions générales R. 232-2 et R. 232-33360
      • Section 2 - Fautes disciplinaires du premier degré R. 232-43360
      • Section 3 - Fautes disciplinaires du deuxième degré R. 232-53361
      • Section 4 - Fautes disciplinaires du troisième degré R. 232-63362
      • Chapitre III - Sanctions disciplinaires R. 233-1 et R. 233-23362
      • Chapitre IV - Procédure disciplinaire R. 234-1 à R. 234-433362
      • Section 1 - Commission de discipline R. 234-2 à D. 234-113363
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 234-2 à R. 234-5 3363
      • Sous-section 2 - Assesseurs R. 234-6 à D. 234-11 3363
      • Section 2 - Poursuite disciplinaire R. 234-12 à R. 234-313364
      • Section 3 - Prononcé des sanctions R. 234-32 à R. 234-423366
      • Section 4 - Voies de recours R. 234-433367
      • Chapitre V - Exécution des sanctions disciplinaires R. 235-1 à R. 235-123367
      • Section 1 - Dispositions générales R. 235-13367
      • Section 2 - Confinement en cellule ordinaire R. 235-2 à R. 235-53368
      • Section 3 - Mise en cellule disciplinaire R. 235-6 à R. 235-123368
      • Titre IV - Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (Genesis) R. 240-1 à R. 240-9 3369
      • Livre III - Droits et obligations des personnes détenues R. 311-1 à R. 382-13379
      • Titre Ier - Accès au droit R. 311-1 à R. 315-10 3379
      • Chapitre Ier - Accès à l'information R. 311-1 à R. 311-133379
      • Section 1 - Dispositions générales R. 311-1 à R. 311-53379
      • Section 2 - Notifications aux personnes détenues D. 311-6 à R. 311-133379
      • Sous-section 1 - Par te chef de l'établissement pénitentiaire D. 311-6 à D. 311-8 3379
      • Sous-section 2 - Par le greffe R. 311-9 à R. 311-13 3380
      • Chapitre II - Points d'accès au droit et domiciliation R. 312-1 et R. 312-23380
      • Chapitre III - Garantie des droits de la défense R. 313-1 à D. 313-173381
      • Section 1 - Représentation R. 313-1 à D. 313-93381
      • Section 2 - Confidentialité des échanges R. 313-10 à D. 313-133382
      • Section 3 - Relations des personnes détenues avec leur avocat R. 313-14 à D. 313-173382
      • Chapitre IV - Requêtes et plaintes auprès du chef de l'établissement pénitentiaire R. 314-13383
      • Chapitre V - Accès au juge D. 315-1 à R. 315-103383
      • Section 1 - Dispositions générales D. 315-1 à D. 315-63383
      • Sous-section 1 - Recours administratifs R. 315-2 3383
      • Sous-section 2 - Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire R. 315-3 à D. 315-6 3383
      • Section 2 - Dispositions applicables aux personnes prévenues D. 315-73384
      • Section 3 - Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention R. 315-8 à R. 315-103384
      • Titre II - Hygiène, santé et protection sociale R. 321-1 à R. 324-4 3384
      • Chapitre Ier - Mesures d'hygiène R. 321-1 à R. 321-63384
      • Section 1 - Salubrité et propreté des locaux de détention R. 321-1 à R. 321-43384
      • Section 2 - Hygiène personnelle des personnes détenues R. 321-5 et R. 321-63385
      • Chapitre II - Accès aux soins R. 322-1 à D. 322-363385
      • Section 1 - Dispositions générales R. 322-1 à R. 322-113385
      • Section 2 - Hospitalisations R. 322-12 à R. 322-333387
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 322-12 à D. 322-14 3387
      • Sous-section 2 - Soins psychiatriques R. 322-15 à R. 322-33 3388
      • Section 3 - Soins spécifiques aux femmes détenues R. 322-343390
      • Section 4 - Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique R. 322-353390
      • Section 5 - Suspension médicale de peine D. 322-363390
      • Chapitre III - Alimentation R. 323-13391
      • Chapitre IV - Protection sociale R. 324-1 à R. 324-43391
      • Section 1 - Prestations de sécurité sociale R. 324-1 et D. 324-23391
      • Section 2 - Autres prestations sociales R. 324-3 et R. 324-43391
      • Titre III - Protection des biens et aide matérielle R. 331-1 à D. 333-3 3392
      • Chapitre Ier - Documents personnels R. 331-1 et R. 331-23392
      • Chapitre II - Valeurs pécuniaires et non pécuniaires R. 332-1 à R. 332-453392
      • Section 1 - Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires R. 332-1 à D. 332-83392
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 332-1 à R. 332-6 3392
      • Sous-section 2 - Information de l'autorité judiciaire D ? 332-7 3393
      • Sous-section 3 - Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion D. 332-8 3393
      • Section 2 - Compte nominatif D. 332-9 à R. 332-323393
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 332-9 et D. 332-10 3393
      • Sous-section 2 - Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments D. 332-11 et D. 332-12 3393
      • Sous-section 3 - Part affectée à la constitution du pécule délibération D. 332-13 et D. 332-14 3394
      • Sous-section 4 - Part disponible D. 332-15 à D. 332-17 3394
      • Sous-section 5 - Retenues, transmissions et saisies sur le compte D. 332-18 à D. 332-20 3394
      • Sous-section 6 - Liquidation du compte à la libération D. 332-21 et D. 332-22 3395
      • Sous-section 7 - Dispositions applicables à certaines personnes détenues D. 332-23 et D. 332-24 3395
      • Sous-section 8 - Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs R. 332-25 à R. 332-32 3396
      • Section 3 - Valeurs non pécuniaires R. 332-33 à R. 332-453397
      • Sous-section 1 - Cantine R. 332-33 et D. 332-34 3397
      • Sous-section 2 - Vêtements R. 332-35 et R. 332-36 3397
      • Sous-section 3 - Bijoux et effets personnels R. 332-37 à R. 332-40 3398
      • Sous-section 4 - Équipements informatiques R. 332-41 3398
      • Sous-section 5 - Réception et envoi d'objets R. 332-42 et R. 332-43 3399
      • Sous-section 6 - Retrait et dépôt au vestiaire R. 332-44 et R. 332-45 3399
      • Chapitre III - Aide matérielle aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes D. 333-1 à D. 333-33400
      • Titre IV - Maintien des liens avec l'extérieur R. 341-1 à D. 346-2 3400
      • Chapitre Ier - Visites R. 341-1 à D. 341-213400
      • Section 1 - Permis de visite R. 341-1 à R. 341-83400
      • Sous-section 1 - Dispositions communes R. 341-1 à R. 341-3 3400
      • Sous-section 2 - Permis de visite des personnes prévenues R. 341-4 3401
      • Sous-section 3 - Permis de visite des personnes condamnées R. 341-5 à R. 341-8 3401
      • Section 2 - Contrôle et autorisations R. 341-9 et R. 341-103402
      • Section 3 - Déroulement des visites et parloirs R. 341-11 à R. 341-163402
      • Section 4 - Action des visiteurs de prison R. 341-17 à D. 341-213403
      • Chapitre II - Rapprochements familiaux R. 342-13403
      • Chapitre III - Unions célébrées au sein de l'établissement pénitentiaire D. 343-13404
      • Chapitre IV - Information sur les événements familiaux R. 344-13404
      • Chapitre V - Correspondances R. 345-1 à R. 345-143404
      • Section 1 - Correspondances écrites R. 345-1 à D. 345-103404
      • Sous-section 1 - Correspondances écrites des personnes prévenues R. 345-1 et R. 345-2 3404
      • Sous-section 2 - Correspondances écrites des personnes condamnées R. 345-3 3404
      • Sous-section 3 - Contrôle et retenue des correspondances R. 345-4 à D. 345-10 3404
      • Section 2 - Communications téléphoniques R. 345-11 à R. 345-143406
      • Sous-section 1 - Dispositions communes R. 345-11 3406
      • Sous-section 2 - Communications téléphoniques des personnes prévenues R. 345-12 et R. 345-13 3406
      • Sous-section 3 - Correspondances téléphoniques des personnes condamnées R. 345-14 3406
      • Chapitre VI - Relations de certaines catégories de personnes détenues avec l'extérieur D. 346-1 et D. 346-23406
      • Titre V - Exercice du culte R. 351-1 à R. 352-9 3407
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 351-1 à R. 351-53407
      • Chapitre II - Assistance spirituelle D. 352-1 à R. 352-93407
      • Section 1 - Intervention des aumôniers agréés D. 352-1 à D. 352-63407
      • Section 2 - Offices religieux R. 352-73408
      • Section 3 - Entretiens Individuels R. 352-83408
      • Section 4 - Objets de culte R. 352-93408
      • Titre VI - Exercice du droit de vote R. 361-1 à R. 363-5 3408
      • Chapitre Ier - Information des personnes détenues R. 361-1 à R. 361-33408
      • Chapitre II - Inscription sur les listes électorales3409
      • Chapitre III - Modalités du vote D. 363-1 à R. 363-53409
      • Section 1 - Accès au vote D. 363-13409
      • Section 2 - Organisation du scrutin R. 363-2 à R. 363-53409
      • Titre VII - Accès aux publications écrites et audiovisuelles R. 370-1 à R. 370-5 3409
      • Titre VIII - Protection de l'image, de la voix et des publications R. 381-1 à R. 382-1 3410
      • Chapitre I - Dispositions communes R. 381-1 et D. 381-23410
      • Chapitre II - Protection de l'image et de la voix des personnes prévenues R. 382-13411
      • Livre IV - Aide à la réinsertion des personnes détenues R. 411-1 à R. 424-313413
      • Titre r - Activités en détention R. 411-1 à D. 414-10 3413
      • Chapitre Ier - Dispositions communes R. 411-1 à R. 411-83413
      • Section 1 - Obligation d'exercer au moins une activité R. 411-13413
      • Section 2 - Consultation des personnes détenues R. 411-2 à R. 411-63413
      • Section 3 - Déroulement des activités R. 411-7 et R. 411-83413
      • Chapitre II - Travail R. 412-1 à R. 412-823414
      • Section 1 - Dispositions générales R. 412-1 à D. 412-73414
      • Section 2 - Classement au travail et affectation sur un poste de travail R. 412-8 à R. 412-183415
      • Sous-section 1 - Décision R. 412-8 à D. 412-13 3415
      • Sous-section 2 - Suspension et fin R. 412-14 à R. 412-18 3415
      • Section 3 - Contrat d'emploi pénitentiaire R. 412-19 à D. 412-473416
      • Sous-section 1 - Conclusion R. 412-19 à R. 412-24 3416
      • Sous-section 2 - Contenu et exécution R. 412-25 à D. 41-2-32 3417
      • Sous-section 3 - Suspension R. 412-33 à R. 412-36 3418
      • Sous-section 4 - Résiliation R. 412-37 à D. 412-47 3419
      • Section 4 - Temps de travail et rémunération R. 412-61 à D. 412-683421
      • Sous-section 1 - Temps de travail R. 412-61 et R. 412-62 3421
      • Sous-section 2 - Rémunération D. 412-64 à D. 412-68 3422
      • Section 5 - Hygiène et sécurité du travail D. 412-69 à D. 412-723422
      • Section 6 - Modalités du travail D. 412-73 et D. 412-743424
      • Sous-section 1 - Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire D. 412-73 3424
      • Sous-section 2 - Période de mise en situation en milieu professionnel D. 412-74 3424
      • Section 7 - Protection sociale R. 412-75 à D. 412-773424
      • Section 8 - Contrat d'implantation R. 412-78 à R. 412-823424
      • Sous-section 1 - Conclusion et actualisation du contrat d'implantation R. 412-78 et R. 412-79 3424
      • Sous-section 2 - Suspension et fin du contrat d'implantation R. 412-80 à R. 412-82 3425
      • Chapitre III - Enseignement et formation professionnelle R. 413-1 à D. 413-103426
      • Section 1 - Dispositions générales R. 413-13426
      • Section 2 - Enseignement R. 413-2 à D. 413-53426
      • Section 3 - Formation professionnelle R. 413-6 à D. 413-103427
      • Chapitre IV - Accès aux activités culturelles, socio-culturelles et sportives R. 414-1 à D. 414-103427
      • Section 1 - Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle R. 414-1 à D. 414-63427
      • Section 2 - Accès aux activités physiques et sportives R. 414-7 à D. 414-93428
      • Section 3 - Association socio-culturelle et sportive D. 414-103429
      • Titre II - Préparation de la sortie de détention D. 421-1 à R. 424-31 3429
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 421-1 à D. 421-33429
      • Chapitre II - Préparation des mesures d'aménagement de peine D. 422-1 à D. 422-93429
      • Section 1 - Libération sous contrainte D. 422-1 à D. 422-43429
      • Section 2 - Libération conditionnelle D. 422-5 à D. 422-93430
      • Chapitre III - Décisions relatives aux aménagements de peine D. 423-1 à D. 423-73430
      • Section 1 - Audiences sur les aménagements de peine D. 423-1 à D. 423-33430
      • Section 2 - Avis de la commission de l'application des peines D. 423-43430
      • Section 3 - Notification des décisions D. 423-5 à D. 423-73431
      • Chapitre IV - Semi-liberté, placement à l'extérieur, permission de sortir et détention à domicile sous surveillance électronique D. 424-1 à R. 424-313431
      • Section 1 - Dispositions générales D. 424-1 à D. 424-93431
      • Section 2 - Placement à l'extérieur D. 424-10 à R. 424-213432
      • Sous-section 1 - Dispositions générales D. 424-10 à D. 424-14 3432
      • Sous-section 2 - Agrément des structures de placement à l'extérieur R.* 424-15 à R. 424-21 3433
      • Section 3 - Permission de sortir D. 424-22 à D. 424-303434
      • Section 4 - Détention à domicile sous surveillance électronique R. 424-313435
      • Livre V - Libération des personnes détenues R. 510-1 à R. 545-53437
      • Titre Ier - Gestion administrative de la libération R. 510-1 à R. 513-1 3437
      • Chapitre Ier - Formalités relatives à la libération D. 511-1 à D. 511-33437
      • Section 1 - Déclarations d'adresse D. 511-13437
      • Section 2 - Documents remis au moment de la libération R. 511-2 et D. 511-33437
      • Chapitre II - Informations relatives aux personnes libérées D. 512-1 à R. 512-63437
      • Section 1 - Information de la victime D. 512-13437
      • Section 2 - Information des forces de sécurité R. 512-23438
      • Section 3 - Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes R. 512-3 et R, 512-43438
      • Section 4 - Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes R. 512-5 et R. 512-63438
      • Chapitre III - Protection sociale R. 513-13438
      • Titre II - Aide matérielle à la sortie de détention D. 521-1 à D. 522-4 3439
      • Chapitre Ier - Aide à l'hébergement D. 521-1 et D. 521-23439
      • Chapitre II - Autres aides matérielles R. 522-1 à D. 522-43439
      • Titre III - Libération conditionnelle D. 530-1 à D. 530-5 3439
      • Titre IV - Mesures de surveillance des personnes libérées R. 541-1 à R. 545-5 3440
      • Chapitre Ier - Accueil des personnes soumises à une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté R. 541-1 à R. 541-183440
      • Section 1 - Notification de la décision de rétention de sûreté R. 541-13440
      • Section 2 - Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 541-2 à R. 541-103440
      • Section 3 - Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté R. 541-11 à R. 541-163442
      • Section 4 - Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes R. 541-17 et R. 541-183443
      • Chapitre II - Contrôle du respect de l'obligation de soins prononcée en l'absence de suivi socio-judiciaire D. 542-13444
      • Chapitre III - Contrôle du respect des mesures de surveillance judiciaire et de surveillance de sûreté R. 543-1 à D. 543-53444
      • Chapitre IV - Placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté R. 544-1 à R. 544-293444
      • Section 1 - Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité R. 544-1 à R. 544-33444
      • Section 2 - Vérification de la faisabilité de la mesure R. 544-43445
      • Section 3 - Pose et dépose du dispositif R. 544-5 et D. 544-63445
      • Section 4 - Contrôle et suivi de la mesure R. 544-7 à R. 544-103445
      • Section 5 - Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en ouvre du placement sous surveillance électronique mobile R. 544-11 à R. 544-173446
      • Section 6 - Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile R. 544-18 à R. 544-293447
      • Chapitre V - Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion R. 545-1 à R. 545-53449
      • Livre VI - Intervention de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues D. 611-1 à R. 642-43451
      • Titre I - Préparation de décisions judiciaires D. 611-1 à D. 612-1 3451
      • Chapitre Ier - Enquêtes sociales D. 611-1 et D. 611-23451
      • Chapitre II - Enquêtes techniques préalables D. 612-13451
      • Titre II - Intervention auprès de personnes condamnées R. 621-1 à R. 626-1 3451
      • Chapitre Ier - Sursis probatoire R. 621-1 à D. 621-123451
      • Section 1 - Dispositions communes R. 621-1 à D. 621-83451
      • Sous-section 1 - Convocation à comparaître R. 621-1 à R. 621-5 3451
      • Sous-section 2 - Contrôle de la mesure R. 621-6 et R. 621-7 3452
      • Sous-section 3 - Information de la victime D. 621-8 3452
      • Section 2 - Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé D. 621-9 à D. 621-123452
      • Sous-section 1 - Évaluation de la personne condamnée D. 621-9 à D. 621-11 3452
      • Sous-section 2 - Suivi renforcé D. 621-12 3453
      • Chapitre II - Détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre de peine R. 622-1 à R. 622-313453
      • Section 1 - Dispositions générales R. 622-1 et R. 622-23453
      • Section 2 - Formalités préalables R. 622-3 à D. 622-53453
      • Section 3 - Pose et dépose du dispositif R. 622-6 à D. 622-103454
      • Section 4 - Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en ouvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile R. 622-11 à R. 622-183454
      • Section 5 - Suivi, contrôle et adaptation de la mesure R. 622-19 à D. 622-213455
      • Section 6 - Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique R. 622-22 à R. 622-313456
      • Chapitre III - Peine de travail d'intérêt général R.* 623-1 à R. 623-233457
      • Section 1 - Modalités d'exécution R.* 623-1 à R. 623-133457
      • Section 2 - Contrôle de la mesure R. 623-14 à R, 623-233460
      • Chapitre IV - Peine de stage R. 624-1 à R. 624-43461
      • Chapitre V - Bracelet anti-rapprochement Imposé à une personne condamnée R. 625-1 à R. 625-33461
      • Chapitre VI - Suivi socio-judiciaire R. 626-13461
      • Titre III - Exécution de mesures judiciaires de surveillance R. 631-1 à R. 634-1 3461
      • Chapitre 1er - Bracelet anti-rapprochement R, 631-1 à R. 631-143461
      • Section 1 - Pose et dépose du dispositif R. 631-1 et D. 631-23461
      • Section 2 - Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques R. 631-3 à R. 631-53462
      • Section 3 - Traitement des données à caractère personnel R. 631-6 à R. 631-143462
      • Chapitre II - Assignation à résidence sous surveillance électronique D. 632-1 à D. 632-53465
      • Section 1 - Démarches préalables à la mesure D. 632-13465
      • Section 2 - Exécution de la mesure D, 632-2 à D, 632-53465
      • Sous-section 1 - Pose et dépose du dispositif D. 632-2 et D. 632-3 3465
      • Sous-section 2 - Surveillance du dispositif D. 632-4 3465
      • Sous-section 3 - Modification des horaires d'assignation D. 632-5 3466
      • Chapitre III - Contrôle judiciaire R. 633-1 et D. 633-23466
      • Chapitre IV - Composition pénale R. 634-13466
      • Titre IV - Exécution de mesures administratives de surveillance R. 641-1 à R. 642-4 3466
      • Chapitre Ier - Mesures Individuelles de contrôle administratif de surveillance R. 641-1 à R. 641-43466
      • Section 1 - Enquête technique préalable R. 641-13466
      • Section 2 - Pose et dépose du dispositif R. 641-23466
      • Section 3 - Surveillance de l'exécution de la mesure R. 641-3 et R. 641-43467
      • Chapitre II - Mesures de surveillance des personnes de nationalité étrangère assignées à résidence R. 642-1 à R. 642-43467
      • Section 1 - Enquête technique préalable R. 642-13467
      • Section 2 - Pose et dépose du dispositif R. 642-23467
      • Section 3 - Surveillance de l'exécution de la mesure R. 642-3 et R. 642-43467
      • Livre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 711-1 à D. 777-83469
      • Titre I - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution R. 711-1 à R. 713-5 3469
      • Chapitre Ier - Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution R. 711-13469
      • Chapitre II - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la réunion D. 712-13469
      • Chapitre III - Dispositions particulières à Mayotte R. 713-1 à R. 713-53469
      • Titre II - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy R. 721-1 à R. 727-3 3470
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 721-1 et R. 721-23470
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier R. 722-13470
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II3470
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III D. 724-13470
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV3470
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V3470
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI R. 727-1 à R. 727-33471
      • Titre III - Dispositions applicables à Saint-Martin R. 731-1 à R. 737-3 3471
      • Chapitre I - Dispositions générales R. 731-1 et R. 731-23471
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre P R. 732-13471
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II3471
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III D. 734-13471
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV3472
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V3472
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI R. 737-1 à R. 737-33472
      • Titre IV - Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 741-1 à R. 747-3 3472
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 741-1 à D. 741-33472
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier R. 742-1 à D. 742-83472
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II R. 743-1 à R. 743-43474
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III R. 744-1 et D. 744-23474
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV R. 745-13474
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V3474
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI R. 747-1 à R. 747-33474
      • Titre V - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna R. 751-1 à D. 757-6 3475
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 751-1 à D. 751-43475
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier R. 752-1 à D. 752-93476
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II R. 753-1 à D. 753-163478
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III R. 754-1 à D. 754-93480
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV R. 755-1 à D. 755-33482
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V R. 756-1 à D. 756-33482
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI R. 757-1 à D. 757-63482
      • Titre VI - Dispositions applicables en Polynésie française R. 761-1 à D. 767-7 3484
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 761-1 à R. 761-43484
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier R. 762-1 à D. 762-203484
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II R. 763-1 à D. 763-153487
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III R. 764-1 à D. 764-203489
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV R. 765-1 à D. 765-73492
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V R. 766-1 à D. 766-33493
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI R. 767-1 à D. 767-73494
      • Titre VII - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie R. 771-1 à D. 777-8 3495
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 771-1 à R. 771-43495
      • Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au Livre Ier R. 772-1 à D. 772-193496
      • Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au Livre II R. 773-1 à D. 773-153499
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au Livre III R. 774-1 à D. 774-203500
      • Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au Livre IV R. 775-1 à D. 775-83503
      • Chapitre VI - Dispositions spécifiques relatives au Livre V R. 776-1 à D. 776-33504
      • Chapitre VII - Dispositions spécifiques relatives au Livre VI R. 777-1 à D. 777-83505
      • Table des textes cités3523
      • Index alphabétique du Code pénitentiaire3529
      • Index alphabétique du Code de procédure pénale3541

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 18

    Niveau 3 - Droit

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