Vente internationale de marchandises : conventions de Vienne et de New York : contrat - prescription

Auteur(s) :

Witz, Claude (1949-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Réflexion sur l'adaptation française de la convention des Nations unies relative aux contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) adoptée à Vienne en 1980. Les auteurs analysent notamment les dispositions fiscales de droit international public. Ils comparent la nouvelle situation avec les deux précédentes conventions de La Haye. ©Electre 2023

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2023
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (XXV-802 p.) ; 26 cm
Autre(s) édition(s)
- Vente internationale de marchandises :
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-247-16900-9
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Quatrième de couverture
- Vente internationale de marchandises
  La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a doté la vente internationale de marchandises de règles matérielles uniformes.
  Plus de quarante ans après son adoption, le succès de la Convention ne se dément pas. À ce jour, quatre-vingt-quinze États y sont parties, parmi lesquels figurent la France et vingt-quatre autres pays de l'Union européenne ainsi que la Suisse, les États-Unis ou la Chine. Les applications jurisprudentielles sont innombrables. Les écrits doctrinaux foisonnent. Tout juriste praticien du commerce international se doit de maîtriser cet instrument que le monde économique et les juridictions françaises sont de plus en plus amenées à mettre en oeuvre.
  Cette deuxième édition, très substantiellement réécrite offre les clefs de compréhension indispensables au bon maniement de la Convention, en prenant appui sur des exemples issus de pays divers et d'utiles comparaisons avec le droit interne français, notamment le Code civil modifié par la réforme du droit des obligations de 2016. Volontairement approfondi, l'ouvrage expose en détail la réglementation et sa mise en oeuvre judiciaire, tant en France qu'à l'étranger et permettra aux praticiens en entreprise, aux avocats d'y trouver les solutions pour prévenir les éventuelles difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés et, aux magistrats, de les trancher.
  De nouveaux développements sur la prescription des actions en justice permettent de mieux déterminer ce qui relève du droit national ou de la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et de son Protocole modificatif du 11 avril 1980.
  Le rayonnement de la Convention de Vienne dépasse le cadre des ventes internationales de marchandises. En effet, les solutions proposées par la Convention ont influencé les Principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, les Principes du droit européen du contrat, plusieurs directives européennes et maintes réformes nationales. L'ouvrage intéressera donc également un plus large public, surtout à l'aube d'une réforme française du droit des contrats spéciaux.
Tables des matières
- - Vente internationale de marchandises
  - Conventions de vienne et de New York
  - Deuxième édition
  - Claude Witz
  - Dalloz
  - Avant-proposV
  - SommaireVII
  - Livre 0. Livre préliminaire1
  - Titre 01. Titre introductif3
  - Chap. 011. Introduction 4
  - Sect. 1. Historique de la Convention de Vienne6
  - § 1. Les conventions de La Haye du 1^er juillet 1964 6
  - § 2. Les projets de la CNUDCI et la conférence diplomatique de Vienne 9
  - Sect. 2. Traits fondamentaux de la Convention de Vienne11
  - § 1. Structure 12
  - A. Différentes parties et possibilité d'adoption partielle12
  - B. Clarté de la structure12
  - § 2. Style 13
  - § 3. Sources 16
  - A. Common law et systèmes de tradition civiliste16
  - B. Famille socialiste et pays en voie de développement18
  - C. Intérêts attachés à la connaissance des sources d'inspiration nationales19
  - Sect. 3. Succès de la Convention de Vienne19
  - § 1. Succès de la Convention de Vienne auprès des États 19
  - § 2. Succès de la Convention de Vienne auprès des opérateurs 20
  - Sect. 4. Rayonnement de la Convention de Vienne hors de son champ d'application23
  - § 1. Influences sur des réformes nationales 23
  - § 2. Influences sur des instruments d'uniformisation et leur interaction avec la CVIM 26
  - § 3. Influences sur la jurisprudence nationale ou régionale 29
  - Sect. 5. Conseils pratiques29
  - Sect. 6. Style et plan de l'ouvrage30
  - Titre 02. Bibliographie de référence, textes et ressources publiques33
  - Chap. 021. Bibliographie 34
  - Sect. 1. Ouvrages et contributions citées par le seul nom des auteurs34
  - § 1. Ouvrages en langue française 34
  - § 2. Ouvrages en langue anglaise 35
  - § 3. Ouvrages en langue allemande 36
  - Sect. 2. Encyclopédies37
  - Sect. 3. Commentaires, traités, manuels37
  - § 1. Ouvrages en langue française 37
  - § 2. Ouvrages en langue anglaise 38
  - § 3. Ouvrages et contributions en langue allemande 39
  - Sect. 4. Monographies40
  - § 1. Ouvrages en langue française 40
  - § 2. Ouvrages en langue anglaise 40
  - § 3. Ouvrages en langue allemande 41
  - Sect. 5. Mélanges41
  - Chap. 022. Textes et ressources publiques 43
  - Sect. 1. Banques de données43
  - Sect. 2. Instruments divers44
  - Sect. 3. Textes internationaux et travaux préparatoires44
  - § 1. Convention de Vienne 44
  - § 2. Convention de New York et Protocole de Vienne 46
  - A. Textes46
  - B. Travaux préparatoires46
  - § 3. Conventions de La Haye du 1^er juillet 1964 portant Loi uniforme en matière de vente internationale 47
  - § 4. Textes internationaux de droit souple 47
  - Sect. 4. Codes et loi nationales48
  - Livre 1. Champ d'application et dispositions générales49
  - Titre 11. Champ d'application51
  - Chap. 111. Champ d'application dans l'espace 54
  - Sect. 1. Dualité d'établissements dans deux États différents55
  - § 1. Principe 55
  - § 2. Mise en ouvre 56
  - A. Établissement56
  - B. Indifférence des qualités des contractants ou de la qualification de la vente58
  - C. Ventes multipartites59
  - Sect. 2. Nécessaire rattachement aux États parties à la Convention60
  - § 1. Rattachement résultant de la localisation des établissements dans deux États contractants 60
  - A. Principe60
  - B. Mise en ouvre62
  - § 2. Rattachement par les règles de conflits de lois 65
  - A. Voie indirecte d'accès à la Convention66
  - 1° Règles de droit international privé 66
  - 2° Portée de la norme selon les juridictions saisies 67
  - B. Réserve neutralisant la voie indirecte à l'accès à la Convention70
  - 1° Historique et destin de la réserve 70
  - 2° Portée de la réserve 71
  - a) Portée de la réserve à l'égard des États réservataires71
  - b) Portée de la réserve à l'égard des États contractants non réservataires72
  - Sect. 3. Rôle de la volonté des parties contractantes75
  - § 1. Exclusion de la Convention 75
  - A. Exclusion expresse ou tacite75
  - B. Exclusion indirecte77
  - 1° Soumission du contrat au droit d'un État contractant sans mention de la CVIM 77
  - 2° Comportement procédural des parties 78
  - 3° Clause contractuelle en faveur de la loi d'un État non contractant 81
  - § 2. Soumission volontaire d'opérations contractuelles à la Convention 82
  - Chap. 112. Champ d'application matérielle 85
  - Sect. 1. Contrats de vente86
  - § 1. Notion de vente 86
  - § 2. Ventes et contrats voisins 87
  - A. Contrats voisins non mentionnés par la Convention87
  - 1° Contrat d'échange et échanges compensés 87
  - 2° Contrats de distribution 88
  - 3° Avant-contrats et contrats cadre 90
  - 4° Crédit-bail 90
  - B. Cas particuliers envisagés par la Convention91
  - 1° Ventes de marchandises à fabriquer ou à produire 91
  - 2° Fourniture additionnelle de main-d'ouvre ou de services 95
  - a) Obligations en sus de la fourniture des marchandises95
  - b) Condition tenant à un contrat unitaire96
  - c) Part prépondérante de la fourniture de main-d'ouvre ou d'autres services97
  - Sect. 2. Marchandises99
  - § 1. Notion de marchandises 99
  - § 2. Marchandises exclues par la Convention 100
  - A. Ventes aux consommateurs101
  - B. Exclusions tenant à la nature des marchandises103
  - C. Exclusions tenant aux modalités de la vente104
  - 1° Saisies 104
  - 2° Ventes aux enchères 105
  - § 3. Logiciels 106
  - Sect. 3. Soumission volontaire d'opérations contractuelles à la CVIM108
  - Chap. 113. Dérogation ou modification conventionnelles 109
  - Sect. unique Liberté contractuelle109
  - Chap. 114. Matières expressément exclues de la Convention de Vienne - Principes et limites 111
  - Sect. 1. Exclusion des conditions de validité112
  - § 1. Règles générales 112
  - § 2. Mise en ouvre 113
  - A. Invalidité du contrat113
  - 1° Sources d'invalidité échappant à la Convention 114
  - 2° Sources d'invalidité nationales neutralisées par la Convention 114
  - B. Invalidité de clauses contractuelles118
  - Sect. 2. Exclusion du transfert de la propriété des marchandises vendues119
  - § 1. Principe 120
  - § 2. Clauses de réserve de propriété 120
  - Sect. 3. Exclusion des dommages liés à des lésions corporelles ou au décès121
  - § 1. Principe 122
  - § 2. Cas particulier du recours exercé par un acheteur condamné à la suite de lésions corporelles ou d'un décès 123
  - Sect. 4. Applicabilité de la Convention aux dommages causés aux biens125
  - § 1. Compétence de la Convention 125
  - § 2. Recevabilité d'actions concurrentes 125
  - Chap. 115. Matières implicitement exclues de la Convention de Vienne - Principes et limites 129
  - Sect. 1. Cas certains130
  - § 1. Représentation 130
  - § 2. Cessions de créance, de dette et de contrat 130
  - Sect. 2. Cas controversés131
  - § 1. Clauses compromissoires et d'élection de for 131
  - § 2. Droits de rétractation 136
  - § 3. Preuve 138
  - A. Charge de la preuve139
  - B. Standard de preuve140
  - § 4. Compensation 141
  - § 5. Action contractuelle directe du sous-acquéreur 142
  - A. Condamnation ou admissibilité de l'action directe sous l'empire de la Convention de Vienne143
  - 1° Thèse de la condamnation de l'action directe 143
  - 2° Thèse de l'admissibilité de l'action directe 144
  - 3° Risques d'une qualification extracontractuelle par la QUE 148
  - B. Dommage extrinsèque aux marchandises149
  - § 6. Garanties conventionnelles 151
  - Chap. 116. Interprétation de la Convention et comblement des lacunes 154
  - Sect. 1. Interprétation de la Convention156
  - § 3. Directives d'interprétation de la Convention 156
  - A. Prise en compte du caractère international de la Convention156
  - B. Promotion de l'uniformité de l'application de la Convention157
  - C. Respect de la bonne foi dans le commerce international160
  - D. Préambule de la Convention161
  - § 2. Méthodes d'interprétation 162
  - A. Lettre, système et finalité de la Convention163
  - B. Travaux préparatoires165
  - C. Interprétation évolutive166
  - D. Recours à d'autres instruments internationaux du droit des contrats167
  - Sect. 2. Comblement des lacunes168
  - § 1. Champ d'application 168
  - § 2. Méthode de comblement des lacunes 169
  - § 3. Illustrations de principes généraux 171
  - A. Principes fondamentaux172
  - 3° Autonomie des parties, force obligatoire et consensualisme 172
  - 2° Bonne foi 173
  - 3° Principe du raisonnable 175
  - B. Principes de portée restreinte176
  - Sect. 3. Instruments au service de la mise en ouvre uniforme177
  - § 1. Instruments institutionnels 177
  - § 2. Instrument non institutionnel 179
  - Titre 12. Dispositions générales181
  - Chap. 121. Interprétation des indications ou comportements des parties 183
  - Sect. 1. Modes d'interprétation184
  - § 1. Primauté de la volonté subjective 184
  - § 2. Place de la détermination objective 185
  - § 3. Circonstances pertinentes 185
  - Sect. 2. Champ d'application187
  - § 1. Déclarations initiales ou ultérieures 187
  - § 2. Intégration dans le champ contractuel de termes commerciaux ou de conditions générales 188
  - § 3. Contrat 188
  - § 4. Dispositions contractuelles portant sur des questions non régies par la Convention 188
  - Sect. 3. Règles d'interprétation additionnelles189
  - Chap. 122. Usages commerciaux et habitudes établies entre les parties 191
  - Sect. 1. Usages conventionnels et habitudes établies entre les parties192
  - Sect. 2. Usages du commerce international192
  - § 1. Usages-règles 193
  - § 2. Conditions de l'admission des usages et leur preuve 194
  - § 3. Illustrations 195
  - Chap. 123. Absence de conditions de forme du contrat de vente 198
  - Sect. 1. Principe du consensualisme199
  - Sect. 2. Possibilité de réserve201
  - Sect. 3. Forme contractuelle convenue204
  - Sect. 4. Clarification de la notion d'écrit204
  - Sect. 5. Impact de la Convention relative à l'utilisation de communications électroniques206
  - Livre 2. Formation du contrat209
  - Titre 21. Traits caractéristiques de la réglementation211
  - Chap. 211. Ancrage, portée et appréciation de la réglementation 212
  - Sect. 1. Uniformisation des règles de formation du contrat212
  - Sect. 2. Obsolescences et évolutions213
  - Sect. 3. Convention de Vienne et Code civil214
  - Titre 22. Champ de la réglementation215
  - Chap. 221. Silences de la Convention 216
  - Sect. 1. Modes alternatifs de conclusion du contrat216
  - Sect. 2. Rencontre apparente de volontés218
  - § 1. Éventuelle inexistence du contrat 218
  - § 2. Contrat simulé 220
  - Sect. 3. Désaccord partiel des parties221
  - Chap. 222. Absence d'une réglementation d'ensemble des obligations précontractuelles 222
  - Sect. 1. Négociations précontractuelles222
  - Sect. 2. Obligations précontractuelles d'information223
  - § 1. Compétence des droits nationaux 223
  - § 2. Limites 224
  - A. Limites relatives au contenu des informations précontractuelles224
  - B. Limites relatives à la forme des informations précontractuelles227
  - Chap. 223. Moyens de communication électronique 229
  - Sect. unique Compétence non exclusive de la Convention229
  - Titre 23. Conclusion du contrat selon le schéma classique de l'offre et de l'acceptation233
  - Chap. 231. Formalisation de l'offre 234
  - Sect. 1. Eléments essentiels de l'offre234
  - § 1. Volonté d'un lien juridique 235
  - § 2. Caractère déterminable de l'offre 235
  - A. Marchandises236
  - B. Nécessité d'un prix déterminé ou déterminable237
  - 1° Travaux préparatoires 237
  - 2° Conciliation des deux normes 239
  - 3° Jurisprudence 244
  - § 3. Offre accompagnée de conditions générales 247
  - Sect. 2. Prise d'effet et rétractabilité de l'offre250
  - § 1. Prise d'effet 250
  - § 2. Libre-rétractabilité de l'offre 250
  - A. Distinction entre rétractation et révocation251
  - B. Principe de la libre-rétractabilité de l'offre251
  - § 3. Autres causes d'extinction de l'offre 253
  - Sect. 3. Révocation de l'offre254
  - § 1. Principe de la libre-révocabilité de l'offre 255
  - § 2. Cas d'irrévocabilité de l'offre 255
  - § 3. Effets de la révocation de l'offre 257
  - A. Révocation d'une offre de nature irrévocable258
  - B. Révocation d'une offre de nature révocable259
  - § 4. Autres ruptures de pourparlers 260
  - Sect. 4. Extinction de l'offre261
  - Chap. 232. Acceptation de l'offre 263
  - Sect. 1. Notion et modes d'expression de l'acceptation264
  - § 1. Notion 264
  - § 2. Modes d'expression 264
  - Sect. 2. Prise d'effet de l'acceptation266
  - Sect. 3. Délai d'acceptation267
  - § 1. Durée du délai d'acceptation 268
  - § 2. Point de départ du délai d'acceptation fixé par l'offrant 268
  - § 3. Incidence des jours fériés ou chômés 270
  - § 4. Acceptation tardive 270
  - Sect. 4. Rétractabilité de l'acceptation273
  - Sect. 5. Divergences entre l'offre et l'acceptation273
  - § 1. Principe 273
  - § 2. Modifications non substantielles 274
  - § 3. Conflits entre conditions générales de vente ou d'achat 277
  - A. Absence de réglementation spécifique278
  - B. Théorie du dernier mot278
  - C. Neutralisation des clauses contraires279
  - Sect. 6. Lettre de confirmation commerciale281
  - Chap. 233. Prise d'effet des déclarations de volonté 282
  - Sect. 1. Théorie de la réception282
  - Sect. 2. Sens du terme « parvenir »283
  - § 1. Champ d'application 283
  - § 2. Modes de réception 284
  - A. Déclarations verbales284
  - B. Déclarations faites par d'autres moyens284
  - § 3. Réception en dehors des jours ouvrables 287
  - Chap. 234. Modifications contractuelles 288
  - Sect. 1. Libre jeu des modifications contractuelles289
  - Sect. 2. Clause contractuelle imposant un écrit291
  - Livre 3. Les effets de la vente295
  - Titre 31. Traits caractéristiques de la réglementation297
  - Chap. 311. Importance et qualités de la troisième partie « vente de marchandises » 298
  - Sect. 1. Teneur298
  - Sect. 2. Appréciation d'ensemble300
  - § 1. Qualités de la Convention 300
  - § 2. Evaluation par rapport au droit interne français 300
  - Titre 32. Dispositions générales303
  - Chap. 321. Moyens disponibles en cas d'inexécution contractuelle de la vente 305
  - Sect. 1. Droit à l'exécution en nature et à l'exécution corrective305
  - § 1. Principe 305
  - § 2. Mise en ouvre 306
  - Sect. 2. Droit de suspendre les obligations307
  - Sect. 3. Droit à des dommages-intérêts308
  - Sect. 4. Résolution du contrat308
  - Chap. 322. Régime des déclarations relevant des articles 26 et 27 309
  - Sect. 1. Déclaration de résolution du contrat309
  - § 1. Résolution par voie de déclaration 310
  - § 2. Aspects de nature formelle 310
  - § 3. Prise d'effet de la déclaration 312
  - Sect. 2. Régime général applicable aux déclarations et communications312
  - § 1. Principe de l'expédition 312
  - § 2. Moyens de communication appropriés 313
  - § 3. Prise d'effet 313
  - Chap. 323. Contravention essentielle 316
  - Sect. 1. Conditions317
  - § 1. Caractère essentiel de la contravention 317
  - § 2. Prévisibilité 318
  - Sect. 2. Mise en ouvre319
  - § 1. Inexécution définitive ou tardive 319
  - § 2. Inexécution partielle 321
  - § 3. Obligations accessoires 321
  - § 4. Non-conformité des marchandises 322
  - Titre 33. Obligations du vendeur327
  - Chap. 331. Obligation de livraison des marchandises 329
  - Sect. 1. Objet de l'obligation de livraison329
  - Sect. 2. Lieu et modalités de la livraison331
  - § 1. Vente impliquant le recours à un transporteur 332
  - § 2. Marchandises situées en un lieu particulier 333
  - § 3. Lieu d'établissement du vendeur 333
  - § 4. Modalités d'exécution 334
  - § 5. Lieu de livraison comme chef de compétence juridictionnelle 334
  - Sect. 3. Obligations additionnelles338
  - Sect. 4. Date de livraison340
  - § 1. Détermination du moment de livraison 340
  - § 2. Contravention contractuelle 341
  - Sect. 5. Remise de documents342
  - § 1. Lieu, moment, et forme de remise 343
  - § 2. Remise anticipée 345
  - Chap. 332. Livraison de marchandises conformes - Conditions de fond 346
  - Sect. 1. Notion de conformité348
  - § 1. Notion unitaire 348
  - § 2. Manquements minimes 350
  - Sect. 2. Critères de la conformité351
  - § 1. Volonté des parties 351
  - § 2. Critères de conformité à dominante objective 353
  - A. Aptitude des marchandises à leur usage habituel355
  - B. Aptitude des marchandises à un usage spécial359
  - C. Impact des divergences locales sur l'appréciation de la conformité361
  - D. Marchandises présentées comme échantillon ou modèle366
  - E. Emballage ou conditionnement des marchandises367
  - Sect. 3. Connaissance du défaut de conformité par l'acheteur369
  - Sect. 4. Moment d'appréciation de la non-conformité370
  - § 1. Moment du transfert des risques 371
  - § 2. Exceptions 371
  - Sect. 5. Charge de la preuve372
  - Sect. 6. Clauses restreignant les droits de l'acquéreur374
  - Chap. 333. Livraison de marchandises conformes - Droit du vendeur de remédier à la non-conformité 380
  - Sect. unique Exécution corrective380
  - Chap. 334. Livraison de marchandises conformes - Examen des marchandises et dénonciation du défaut de conformité 382
  - Sect. 1. Généralités383
  - Sect. 2. Examen des marchandises384
  - § 1. Modalités d'examen 384
  - § 2. Délai 386
  - § 3. Particularités en cas de transport, déroutage et réexpédition 387
  - § 4. Sanctions 389
  - Sect. 3. Dénonciation du défaut de conformité390
  - § 1. Contenu et forme 391
  - § 2. Délais applicables 392
  - A. Délai raisonnable de l'article 39,1392
  - B. Délai de péremption de deux ans397
  - C. Portée de la déchéance400
  - § 3. Neutralisation de la déchéance 400
  - A. Neutralisation totale de la déchéance401
  - B. Neutralisation partielle de la déchéance405
  - C. Sauvegarde des droits de l'acheteur par d'autres voies406
  - Chap. 335. Livraison de marchandises libres de droits ou prétentions de tiers 408
  - Sect. 1. Régime de droit commun409
  - § 1. Conditions de fond 409
  - § 2. Conditions de mise en ouvre 412
  - Sect. 2. Droits de la propriété intellectuelle414
  - § 1. Conditions de la responsabilité du vendeur 415
  - § 2. Causes d'exclusion de la responsabilité du vendeur 417
  - A. Connaissance avérée ou supposée de l'acheteur417
  - B. Spécifications de l'acheteur419
  - Chap. 336. Contravention au contrat par le vendeur - Moyens applicables - Généralités 421
  - Sect. 1. Traits communs422
  - Sect. 2. Mécanismes impactant les droits de l'acheteur424
  - § 1. Droit du vendeur à l'exécution corrective 424
  - A. Exécution corrective unilatérale425
  - B. Exécution corrective associant l'acheteur428
  - § 2. Octroi par l'acheteur d'un délai supplémentaire d'exécution 429
  - A. Conditions429
  - B. Effets430
  - Chap. 337. Moyens à la disposition de l'acheteur 432
  - Sect. 1. Droit de l'acheteur à l'exécution en nature433
  - § 1. Règle générale 434
  - § 2. Règles particulières en cas de non-conformité des marchandises 435
  - A. Livraison de marchandises de remplacement436
  - B. Réparation du défaut de conformité437
  - C. Cas particulier des marchandises grevées de droits ou prétentions de tiers439
  - Sect. 2. Résolution du contrat440
  - § 1. Conditions de fond 440
  - A. Énoncé440
  - B. Différentes contraventions au contrat441
  - 1° Non-livraison 441
  - 2° Exécution défectueuse 442
  - 3° Obligations accessoires 443
  - 4° Livraison incomplète ou partiellement non conforme 443
  - 5° Contravention anticipée 446
  - § 2. Conditions de mise en ouvre de la résolution 446
  - A. Déclaration446
  - B. Délais447
  - C. Perte du droit de déclarer le contrat résolu449
  - Sect. 3. Réduction du prix449
  - § 1. Champ d'application du moyen 450
  - § 2. Calcul de la réduction du prix 451
  - § 3. Mise en ouvre du moyen 454
  - Sect. 4. Dommages-intérêts456
  - Sect. 5. Droit de l'acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations456
  - § 1. Suspension du paiement du prix 457
  - A. Non-remise des marchandises ou des documents représentatifs457
  - B. Inexécution d'autres obligations du vendeur458
  - § 2. Refus des marchandises 459
  - A. Livraisons anticipées et excédentaires459
  - B. Existence d'une contravention essentielle460
  - § 3. Suspension en cas de péril 461
  - Titre 34. Obligations de l'acheteur463
  - Chap. 341. Détermination des obligations de l'acheteur 465
  - Sect. 1. Paiement du prix466
  - § 1. Conditions du paiement 467
  - A. Mesures et formalités relatives au paiement467
  - B. Aspects non règlementés par la Convention468
  - 1° Modes de paiement 468
  - 2° Monnaie 468
  - § 2. Détermination objective du prix 470
  - A. Vente conclue sans prix470
  - B. Prix fixé d'après le poids des marchandises473
  - § 3. Lieu de paiement du prix 474
  - A. Détermination du lieu de paiement du prix474
  - B. Incidence sur des questions annexes477
  - 1° Incidence sur le paiement d'autres obligations monétaires 477
  - 2° Incidence sur la compétence juridictionnelle 478
  - § 4. Echéance du prix 478
  - A. Moment de paiement du prix479
  - 1° Echéance du prix 479
  - 2° Droit de suspendre la remise des marchandises ou des documents représentatifs 481
  - 3° Examen préalable des marchandises 481
  - 4° Paiements anticipés ou partiels 482
  - 5° Interférences de règles nationales relatives aux délais de paiement 483
  - B. Dispense d'une demande ou d'une autre formalité préalable485
  - Sect. 2. Obligation de prendre livraison des marchandises486
  - § 1. Retirement des marchandises 486
  - § 2. Mesures facilitant la livraison des marchandises 487
  - Chap. 342. Transfert des risques 489
  - Sect. 1. Règles de portée générale490
  - § 1. Répartition des risques 490
  - § 2. Contravention essentielle commise par le vendeur 492
  - Sect. 2. Moment du transfert des risques494
  - § 1. Vente à l'expédition 494
  - A. Moment du transfert des risques495
  - B. Individualisation nécessaire des marchandises496
  - C. Diversité de moments du transfert des risques496
  - § 2. Vente de marchandises en cours de transport 497
  - A. Règle de principe498
  - B. Exception499
  - C. Efficacité juridique du contrat portant sur une chose périe500
  - § 3. Autres cas 500
  - A. Règle générale501
  - B. Livraison des marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur502
  - C. Individualisation des marchandises503
  - Chap. 343. Moyens du vendeur 504
  - Sect. 1. Octroi d'un délai supplémentaire d'exécution505
  - § 1. Conditions 506
  - § 2. Effets 506
  - Sect. 2. Moyens à la disposition du vendeur507
  - § 1. Exécution en nature 507
  - A. Règles générales507
  - B. Aspects particuliers liés à la nature des obligations inexécutées509
  - 1° Paiement du prix de vente 509
  - 2° Prise de livraison des marchandises 511
  - C. Obligations contractuelles particulières511
  - § 2. Résolution du contrat 511
  - A. Conditions de fond512
  - 1° Contravention essentielle 512
  - a) Non-paiement du prix512
  - b) Inexécution de l'obligation de prendre livraison des marchandises513
  - c) Inexécution d'obligations accessoires514
  - 2° Écoulement infructueux d'un délai supplémentaire d'exécution 514
  - B. Mise en ouvre516
  - 1° Déclaration et effets de la résolution 516
  - 2° Délais et déchéance du droit de résoudre le contrat 516
  - a) Pérennité du droit de déclarer le contrat résolu en cas de défaut de paiement du prix517
  - b) Délais et déchéance du droit de résoudre le contrat en cas de paiement du prix517
  - § 3. Droit du vendeur à des dommages-intérêts 519
  - § 4. Droit du vendeur de suspendre l'exécution de ses obligations 519
  - § 5. Spécification des marchandises par le vendeur 520
  - A. Conditions d'application521
  - B. Mise en ouvre522
  - Titre 35. Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur523
  - Chap. 351. Suspension anticipée 525
  - Sect. 1. Conditions527
  - § 1. Menaces d'inexécution 527
  - A. Grave insuffisance d'insolvabilité527
  - B. Grave insuffisance dans la capacité d'exécution529
  - C. Conduite du débiteur avant ou durant l'exécution529
  - § 2. Apparition des menaces d'inexécution 530
  - § 3. Degré de probabilité de l'inexécution redoutée 531
  - § 4. Poids de l'inexécution contractuelle redoutée 531
  - Sect. 2. Mise en ouvre532
  - § 1. Mesures de suspension de l'exécution des obligations 532
  - A. Diversité des mesures533
  - B. Stoppage in transitu des marchandises534
  - § 2. Notification 535
  - Sect. 3. Dénouement536
  - Sect. 4. Mise à l'écart de moyens issus de systèmes nationaux537
  - Chap. 352. Résolution anticipée 539
  - Sect. 1. Conditions de fond540
  - § 1. Obligation non encore échue 540
  - § 2. Inexécution future manifeste 541
  - § 3. Contravention essentielle en germe 542
  - Sect. 2. Mise en ouvre542
  - § 1. Notification de l'intention de déclarer le contrat résolu 542
  - A. Principe543
  - B. Exception543
  - C. Sanction544
  - § 2. Déclaration de résolution 544
  - Sect. 3. Éventuelle condamnation à des dommages-intérêts545
  - Chap. 353. Règles particulières à la résolution des contrats à livraisons successives 546
  - Sect. 1. Champ d'application de la règlementation547
  - § 1. Contrat à livraisons successives 547
  - § 2. Livraisons incomplètes ou partiellement non conformes 548
  - § 3. Auteur de l'inexécution contractuelle 548
  - Sect. 2. Résolution partielle pour contravention consommée549
  - Sect. 3. Résolution partielle anticipée550
  - § 1. Conditions de fond 550
  - § 2. Délai de déclaration de la résolution 552
  - Sect. 4. Résolution élargie en raison d'un lien de connexité552
  - § 1. Conditions de fond 552
  - § 2. Condition de mise en oeuvre 5 53
  - Sect. 5. Sort des autres moyens553
  - Chap. 354. Dommages-intérêts - Détermination du dommage réparable 555
  - Sect. 1. Tradition et sobriété de la réglementation556
  - Sect. 2. Règles de droit commun557
  - § 1. Principe de la réparation intégrale 557
  - A. Dommages indemnisables557
  - B. Exclusion559
  - 1° Dommages moraux 5 59
  - 2° Dommages-intérêts punitifs 559
  - 3° Profits issus de la contravention contractuelle 560
  - § 2. Principe de la limitation aux dommages prévisibles 561
  - § 3. Silences de la Convention 563
  - § 4. Cas typiques 565
  - A. Non-livraison des marchandises et défauts de conformité566
  - B. Perte de gains escomptés d'une revente566
  - C. Pertes d'exploitation566
  - D. Atteintes à d'autres biens de l'acheteur567
  - E. Atteinte à la réputation commerciale567
  - F. Dépenses inutiles568
  - G. Frais de contentieux569
  - H. Illustration des difficultés de mise en ouvre571
  - Sect. 3. Dommages-intérêts et résolution572
  - § 1. Dommages-intérêts en cas d'opération de remplacement 573
  - A. Conditions d'application573
  - B. Effets576
  - § 2. Dommages-intérêts et prix courant 578
  - A. Conditions d'application578
  - B Mise en ouvre581
  - Sect. 4. Réparabilité de l'intérêt positif en l'absence de résolution du contrat582
  - § 1. Mise en oeuvre de l'article 74 582
  - § 2. Impact sur l'exécution en nature 584
  - Chap. 355. Dommages-intérêts - Minimisation des dommages 585
  - Sect. 1. Nature juridique586
  - Sect. 2. Champ d'application587
  - Sect. 3. Mesures raisonnables588
  - Sect. 4. Portée590
  - Sect. 5. Traitement procédural591
  - Chap. 356. Intérêts 592
  - Sect. 1. Historique de l'article 78593
  - Sect. 2. Conditions du droit aux intérêts594
  - § 1. Non-paiement du prix ou d'une autre somme d'argent 594
  - § 2. Point de départ et durée des intérêts 595
  - § 3. Fondements alternatifs 596
  - Sect. 3. Taux de l'intérêt597
  - § 1. Solution uniforme 597
  - § 2. Taux désignés par les règles de conflits de lois 599
  - Sect. 4. Taux légal français600
  - Sect. 5. Conclusion601
  - Chap. 357. Exonération du débiteur 602
  - Sect. 1. Empêchement d'exécution603
  - § 1. Conditions de portée générale 603
  - A. Inexécution contractuelle604
  - B. Caractères de l'empêchement604
  - 1° Empêchement échappant au contrôle du débiteur 604
  - 2° Empêchement raisonnablement imprévisible 605
  - 3° Evénement raisonnablement insurmontable 605
  - 4° Lien de causalité entre l'empêchement et l'inexécution 606
  - 5° Cas typiques 606
  - a) Événements naturels, mesures étatiques, conflits armés606
  - b) Empêchements inhérents à l'entreprise607
  - c) Empêchements d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises608
  - d) Empêchements liés à la conformité ou à la disponibilité juridique des marchandises609
  - C. Cas particuliers611
  - 1° Empêchement initial 611
  - 2° Empêchement et changement de circonstances 612
  - § 2. Cas particulier de l'inexécution due à un tiers en charge de l'exécution du contrat 618
  - A. Conditions619
  - B. Effets620
  - § 3. Empêchement temporaire 621
  - § 4. Notification 621
  - § 5. Autres moyens 622
  - § 6. Charge de la preuve 624
  - Sect. 2. Exonération résultant du fait du créancier625
  - § 1. Conditions d'application 626
  - § 2. Effets 628
  - Chap. 358. Effets de la résolution 630
  - Sect. 1. Effets généraux de la résolution631
  - § 1. Sort du contrat 631
  - A. Absence d'effet rétroactif631
  - B. Sort du droit de propriété632
  - § 2. Obligation de restitution 633
  - A. Règles posées par la Convention633
  - B. Silences de la Convention634
  - Sect. 2. Déchéances frappant l'acheteur636
  - § 1. Principe de la déchéance 637
  - A. Perte ou détérioration importante des marchandises637
  - B. Moment de la perte ou de la détérioration des marchandises637
  - C. Déchéance frappant uniquement l'acheteur638
  - § 2. Exceptions 638
  - A. Perte ou détérioration non causées par le débiteur638
  - B. Perte ou détérioration consécutives à l'examen des marchandises639
  - C. Utilisation conforme à la destination des marchandises640
  - § 3. Sauvegarde des autres moyens de l'acheteur 640
  - Sect. 3. Sort des profits641
  - § 1. Intérêts du prix 641
  - § 2. Profit des marchandises 642
  - A. Cas de la restitution des marchandises643
  - B. Cas d'impossibilité de restituer les marchandises645
  - Chap. 359. Conservation des marchandises 646
  - Sect. 1. Obligation du vendeur d'assurer la conservation des marchandises647
  - § 3. Conditions 647
  - § 2. Effets 647
  - Sect. 2. Obligation de l'acheteur d'assurer la conservation des marchandises649
  - § 3. Marchandises reçues par l'acheteur 649
  - A. Conditions649
  - B. Effets649
  - § 2. Marchandises expédiées à l'acheteur 650
  - Sect. 3. Dépôt auprès de tiers651
  - Sect. 4. Vente des marchandises conservées652
  - § 3. Droit de vendre les marchandises 652
  - A. Retard déraisonnable652
  - B. Moyens appropriés652
  - C. Notification653
  - § 2. Obligation de vendre les marchandises 654
  - A. Conditions654
  - B. Effets 655
  - § 3. Produit de la vente des marchandises 655
  - Livre 4. Prescription657
  - Titre 41. Convention de New York sur la prescription et protocole modificatif659
  - Chap. 411. Conditions d'application de la Convention sur la prescription 662
  - Sect. 1. Conditions d'application internationale662
  - Sect. 2. Conditions d'application matérielle664
  - § 3. Conditions relatives aux contrats 664
  - A. Conditions se rapportant aux marchandises665
  - B. Conditions se rapportant aux opérations contractuelles665
  - § 2. Conditions se rapportant aux droits sujets à prescription 665
  - Chap. 412. Réglementation du délai de prescription 667
  - Sect. 1. Durée et point de départ du délai de prescription669
  - § 3. Durée 669
  - § 2. Point de départ 669
  - Sect. 2. Modification du délai de prescription par les parties671
  - Sect. 3. Cessation du cours du délai initial et prolongation672
  - Sect. 4. Admission exceptionnelle de l'interruption de la prescription674
  - Sect. 5. Reconnaissance internationale des actes ou circonstances affectant le cours de la prescription675
  - Sect. 6. Calcul du délai de prescription676
  - Sect. 7. Effets de l'expiration du délai de prescription676
  - § 3. Nécessaire invocation par le bénéficiaire 677
  - § 2. Impact sur la procédure et la substance des droits 677
  - Titre 42. Droits nationaux de la prescription à l'épreuve de la Convention de Vienne679
  - Chap. 421. Délais de prescription inférieurs au délai butoir de deux ans 680
  - Sect. unique Nécessaire adaptation de droits nationaux - Illustrations680
  - Chap. 422. Dualité de délais en cas de livraison de marchandises non conformes 684
  - Sect. unique Consécration souhaitable d'un délai unique684
  - Titre 51. Règles d'application dans le temps689
  - Chap. 511. Date d'entrée en vigueur de la Convention de Vienne 690
  - Sect. 1. Règle générale690
  - Sect. 2. Règle particulière691
  - Chap. 512. Non-rétroactivité de la Convention de Vienne 692
  - Sect. unique Absence d'effet rétroactif692
  - § 1. Formation du contrat 692
  - § 2. Effets du contrat 693
  - Titre 52. Primauté des accords internationaux et conflits éventuels avec le droit de l'Union européenne695
  - Chap. 521. Règle générale de la primauté des accords internationaux 696
  - Sect. unique Principe de la primauté et sort des conventions portant sur les conflits de lois696
  - Chap. 522. Convention de Vienne et droit de l'Union européenne 699
  - Sect. 1. Résolution du conflit par la Convention de Vienne699
  - Sect. 2. Résolution du conflit par le droit de l'Union européenne700
  - Titre 53. Déclarations des États703
  - Chap. 531. Réserves 704
  - Sect. 1. Réserve entraînant la mise à l'écart partielle de la Convention705
  - Sect. 2. Réserve des États dotés de systèmes de droit différents706
  - § 1. Teneur de la déclaration 707
  - § 2. Effets de la déclaration 708
  - § 3. Effets de l'absence de déclaration 708
  - § 4. Bilan 709
  - Sect. 3. Réserve préservant l'uniformisation régionale711
  - § 1. Uniformisation entre États contractants 711
  - § 2. Uniformisation entre Etats contractants et Etats Tiers 712
  - § 3. Effets des déclarations à l'égard des Etats non réservataires 713
  - § 4. Bilan 714
  - Sect. 4. Caractère limitatif des réserves716
  - Chap. 532. Déclarations non constitutives de réserves 717
  - Sect. 1. Déclarations non constitutives de réserves visées par la Convention717
  - Sect. 2. Déclarations non visées par la Convention718
  - Chap. 533. Régime applicable à l'ensemble des déclarations 719
  - Sect. 1. Formalités applicables aux déclarations719
  - Sect. 2. Règles d'application dans le temps720
  - Sect. 3. Règles applicables au retrait des déclarations721
  - § 1. Droit commun 721
  - § 2. Cas particulier 723
  - § 3. Mouvement de retrait des réserves 723
  - Livre 6. Annexes725
  - Titre 61. Convention de Vienne et États parties727
  - Chap. 611. Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises / United nations convention on contracts for the international Sale of Goods (Vienne, 11 avril 1980) 728
  - Chap. 612. Liste des États parties à la Convention de Vienne 761
  - Titre 62. Convention de New York et États parties767
  - Chap. 621. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises / Convention on the Limitation Period in International Sale of Goods (signée à New York, le 14 juin 1974) et protocole modifiant la Convention de New York (signé à Vienne, le 11 avril 1980) 768
  - Chap. 622. Liste des États parties à la Convention de New York (seule ou modifiée par le Protocole de Vienne) 784
  - Principales abréviations utilisées787
  - Index thématique alphabétique791
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre