Vente internationale de marchandises
Conventions de vienne et de New York
Deuxième édition
Claude Witz
Dalloz
Avant-proposV
SommaireVII
Livre 0. Livre préliminaire1
Titre 01. Titre introductif3
Chap. 011. Introduction
4
Sect. 1. Historique de la Convention de Vienne6
§ 1. Les conventions de La Haye du 1er juillet 1964
6
§ 2. Les projets de la CNUDCI et la conférence diplomatique de Vienne
9
Sect. 2. Traits fondamentaux de la Convention de Vienne11
§ 1. Structure
12
A. Différentes parties et possibilité d'adoption partielle12
B. Clarté de la structure12
§ 2. Style
13
§ 3. Sources
16
A. Common law et systèmes de tradition civiliste16
B. Famille socialiste et pays en voie de développement18
C. Intérêts attachés à la connaissance des sources d'inspiration nationales19
Sect. 3. Succès de la Convention de Vienne19
§ 1. Succès de la Convention de Vienne auprès des États
19
§ 2. Succès de la Convention de Vienne auprès des opérateurs
20
Sect. 4. Rayonnement de la Convention de Vienne hors de son champ d'application23
§ 1. Influences sur des réformes nationales
23
§ 2. Influences sur des instruments d'uniformisation et leur interaction avec la CVIM
26
§ 3. Influences sur la jurisprudence nationale ou régionale
29
Sect. 5. Conseils pratiques29
Sect. 6. Style et plan de l'ouvrage30
Titre 02. Bibliographie de référence, textes et ressources publiques33
Chap. 021. Bibliographie
34
Sect. 1. Ouvrages et contributions citées par le seul nom des auteurs34
§ 1. Ouvrages en langue française
34
§ 2. Ouvrages en langue anglaise
35
§ 3. Ouvrages en langue allemande
36
Sect. 2. Encyclopédies37
Sect. 3. Commentaires, traités, manuels37
§ 1. Ouvrages en langue française
37
§ 2. Ouvrages en langue anglaise
38
§ 3. Ouvrages et contributions en langue allemande
39
Sect. 4. Monographies40
§ 1. Ouvrages en langue française
40
§ 2. Ouvrages en langue anglaise
40
§ 3. Ouvrages en langue allemande
41
Sect. 5. Mélanges41
Chap. 022. Textes et ressources publiques
43
Sect. 1. Banques de données43
Sect. 2. Instruments divers44
Sect. 3. Textes internationaux et travaux préparatoires44
§ 1. Convention de Vienne
44
§ 2. Convention de New York et Protocole de Vienne
46
A. Textes46
B. Travaux préparatoires46
§ 3. Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 portant Loi uniforme en matière de vente internationale
47
§ 4. Textes internationaux de droit souple
47
Sect. 4. Codes et loi nationales48
Livre 1. Champ d'application et dispositions générales49
Titre 11. Champ d'application51
Chap. 111. Champ d'application dans l'espace
54
Sect. 1. Dualité d'établissements dans deux États différents55
§ 1. Principe
55
§ 2. Mise en ouvre
56
A. Établissement56
B. Indifférence des qualités des contractants ou de la qualification de la vente58
C. Ventes multipartites59
Sect. 2. Nécessaire rattachement aux États parties à la Convention60
§ 1. Rattachement résultant de la localisation des établissements dans deux États contractants
60
A. Principe60
B. Mise en ouvre62
§ 2. Rattachement par les règles de conflits de lois
65
A. Voie indirecte d'accès à la Convention66
1° Règles de droit international privé
66
2° Portée de la norme selon les juridictions saisies
67
B. Réserve neutralisant la voie indirecte à l'accès à la Convention70
1° Historique et destin de la réserve
70
2° Portée de la réserve
71
a) Portée de la réserve à l'égard des États réservataires71
b) Portée de la réserve à l'égard des États contractants non réservataires72
Sect. 3. Rôle de la volonté des parties contractantes75
§ 1. Exclusion de la Convention
75
A. Exclusion expresse ou tacite75
B. Exclusion indirecte77
1° Soumission du contrat au droit d'un État contractant sans mention de la CVIM
77
2° Comportement procédural des parties
78
3° Clause contractuelle en faveur de la loi d'un État non contractant
81
§ 2. Soumission volontaire d'opérations contractuelles à la Convention
82
Chap. 112. Champ d'application matérielle
85
Sect. 1. Contrats de vente86
§ 1. Notion de vente
86
§ 2. Ventes et contrats voisins
87
A. Contrats voisins non mentionnés par la Convention87
1° Contrat d'échange et échanges compensés
87
2° Contrats de distribution
88
3° Avant-contrats et contrats cadre
90
4° Crédit-bail
90
B. Cas particuliers envisagés par la Convention91
1° Ventes de marchandises à fabriquer ou à produire
91
2° Fourniture additionnelle de main-d'ouvre ou de services
95
a) Obligations en sus de la fourniture des marchandises95
b) Condition tenant à un contrat unitaire96
c) Part prépondérante de la fourniture de main-d'ouvre ou d'autres services97
Sect. 2. Marchandises99
§ 1. Notion de marchandises
99
§ 2. Marchandises exclues par la Convention
100
A. Ventes aux consommateurs101
B. Exclusions tenant à la nature des marchandises103
C. Exclusions tenant aux modalités de la vente104
1° Saisies
104
2° Ventes aux enchères
105
§ 3. Logiciels
106
Sect. 3. Soumission volontaire d'opérations contractuelles à la CVIM108
Chap. 113. Dérogation ou modification conventionnelles
109
Sect. unique Liberté contractuelle109
Chap. 114. Matières expressément exclues de la Convention de Vienne - Principes et limites
111
Sect. 1. Exclusion des conditions de validité112
§ 1. Règles générales
112
§ 2. Mise en ouvre
113
A. Invalidité du contrat113
1° Sources d'invalidité échappant à la Convention
114
2° Sources d'invalidité nationales neutralisées par la Convention
114
B. Invalidité de clauses contractuelles118
Sect. 2. Exclusion du transfert de la propriété des marchandises vendues119
§ 1. Principe
120
§ 2. Clauses de réserve de propriété
120
Sect. 3. Exclusion des dommages liés à des lésions corporelles ou au décès121
§ 1. Principe
122
§ 2. Cas particulier du recours exercé par un acheteur condamné à la suite de lésions corporelles ou d'un décès
123
Sect. 4. Applicabilité de la Convention aux dommages causés aux biens125
§ 1. Compétence de la Convention
125
§ 2. Recevabilité d'actions concurrentes
125
Chap. 115. Matières implicitement exclues de la Convention de Vienne - Principes et limites
129
Sect. 1. Cas certains130
§ 1. Représentation
130
§ 2. Cessions de créance, de dette et de contrat
130
Sect. 2. Cas controversés131
§ 1. Clauses compromissoires et d'élection de for
131
§ 2. Droits de rétractation
136
§ 3. Preuve
138
A. Charge de la preuve139
B. Standard de preuve140
§ 4. Compensation
141
§ 5. Action contractuelle directe du sous-acquéreur
142
A. Condamnation ou admissibilité de l'action directe sous l'empire de la Convention de Vienne143
1° Thèse de la condamnation de l'action directe
143
2° Thèse de l'admissibilité de l'action directe
144
3° Risques d'une qualification extracontractuelle par la QUE
148
B. Dommage extrinsèque aux marchandises149
§ 6. Garanties conventionnelles
151
Chap. 116. Interprétation de la Convention et comblement des lacunes
154
Sect. 1. Interprétation de la Convention156
§ 3. Directives d'interprétation de la Convention
156
A. Prise en compte du caractère international de la Convention156
B. Promotion de l'uniformité de l'application de la Convention157
C. Respect de la bonne foi dans le commerce international160
D. Préambule de la Convention161
§ 2. Méthodes d'interprétation
162
A. Lettre, système et finalité de la Convention163
B. Travaux préparatoires165
C. Interprétation évolutive166
D. Recours à d'autres instruments internationaux du droit des contrats167
Sect. 2. Comblement des lacunes168
§ 1. Champ d'application
168
§ 2. Méthode de comblement des lacunes
169
§ 3. Illustrations de principes généraux
171
A. Principes fondamentaux172
3° Autonomie des parties, force obligatoire et consensualisme
172
2° Bonne foi
173
3° Principe du raisonnable
175
B. Principes de portée restreinte176
Sect. 3. Instruments au service de la mise en ouvre uniforme177
§ 1. Instruments institutionnels
177
§ 2. Instrument non institutionnel
179
Titre 12. Dispositions générales181
Chap. 121. Interprétation des indications ou comportements des parties
183
Sect. 1. Modes d'interprétation184
§ 1. Primauté de la volonté subjective
184
§ 2. Place de la détermination objective
185
§ 3. Circonstances pertinentes
185
Sect. 2. Champ d'application187
§ 1. Déclarations initiales ou ultérieures
187
§ 2. Intégration dans le champ contractuel de termes commerciaux ou de conditions générales
188
§ 3. Contrat
188
§ 4. Dispositions contractuelles portant sur des questions non régies par la Convention
188
Sect. 3. Règles d'interprétation additionnelles189
Chap. 122. Usages commerciaux et habitudes établies entre les parties
191
Sect. 1. Usages conventionnels et habitudes établies entre les parties192
Sect. 2. Usages du commerce international192
§ 1. Usages-règles
193
§ 2. Conditions de l'admission des usages et leur preuve
194
§ 3. Illustrations
195
Chap. 123. Absence de conditions de forme du contrat de vente
198
Sect. 1. Principe du consensualisme199
Sect. 2. Possibilité de réserve201
Sect. 3. Forme contractuelle convenue204
Sect. 4. Clarification de la notion d'écrit204
Sect. 5. Impact de la Convention relative à l'utilisation de communications électroniques206
Livre 2. Formation du contrat209
Titre 21. Traits caractéristiques de la réglementation211
Chap. 211. Ancrage, portée et appréciation de la réglementation
212
Sect. 1. Uniformisation des règles de formation du contrat212
Sect. 2. Obsolescences et évolutions213
Sect. 3. Convention de Vienne et Code civil214
Titre 22. Champ de la réglementation215
Chap. 221. Silences de la Convention
216
Sect. 1. Modes alternatifs de conclusion du contrat216
Sect. 2. Rencontre apparente de volontés218
§ 1. Éventuelle inexistence du contrat
218
§ 2. Contrat simulé
220
Sect. 3. Désaccord partiel des parties221
Chap. 222. Absence d'une réglementation d'ensemble des obligations précontractuelles
222
Sect. 1. Négociations précontractuelles222
Sect. 2. Obligations précontractuelles d'information223
§ 1. Compétence des droits nationaux
223
§ 2. Limites
224
A. Limites relatives au contenu des informations précontractuelles224
B. Limites relatives à la forme des informations précontractuelles227
Chap. 223. Moyens de communication électronique
229
Sect. unique Compétence non exclusive de la Convention229
Titre 23. Conclusion du contrat selon le schéma classique de l'offre et de l'acceptation233
Chap. 231. Formalisation de l'offre
234
Sect. 1. Eléments essentiels de l'offre234
§ 1. Volonté d'un lien juridique
235
§ 2. Caractère déterminable de l'offre
235
A. Marchandises236
B. Nécessité d'un prix déterminé ou déterminable237
1° Travaux préparatoires
237
2° Conciliation des deux normes
239
3° Jurisprudence
244
§ 3. Offre accompagnée de conditions générales
247
Sect. 2. Prise d'effet et rétractabilité de l'offre250
§ 1. Prise d'effet
250
§ 2. Libre-rétractabilité de l'offre
250
A. Distinction entre rétractation et révocation251
B. Principe de la libre-rétractabilité de l'offre251
§ 3. Autres causes d'extinction de l'offre
253
Sect. 3. Révocation de l'offre254
§ 1. Principe de la libre-révocabilité de l'offre
255
§ 2. Cas d'irrévocabilité de l'offre
255
§ 3. Effets de la révocation de l'offre
257
A. Révocation d'une offre de nature irrévocable258
B. Révocation d'une offre de nature révocable259
§ 4. Autres ruptures de pourparlers
260
Sect. 4. Extinction de l'offre261
Chap. 232. Acceptation de l'offre
263
Sect. 1. Notion et modes d'expression de l'acceptation264
§ 1. Notion
264
§ 2. Modes d'expression
264
Sect. 2. Prise d'effet de l'acceptation266
Sect. 3. Délai d'acceptation267
§ 1. Durée du délai d'acceptation
268
§ 2. Point de départ du délai d'acceptation fixé par l'offrant
268
§ 3. Incidence des jours fériés ou chômés
270
§ 4. Acceptation tardive
270
Sect. 4. Rétractabilité de l'acceptation273
Sect. 5. Divergences entre l'offre et l'acceptation273
§ 1. Principe
273
§ 2. Modifications non substantielles
274
§ 3. Conflits entre conditions générales de vente ou d'achat
277
A. Absence de réglementation spécifique278
B. Théorie du dernier mot278
C. Neutralisation des clauses contraires279
Sect. 6. Lettre de confirmation commerciale281
Chap. 233. Prise d'effet des déclarations de volonté
282
Sect. 1. Théorie de la réception282
Sect. 2. Sens du terme « parvenir »283
§ 1. Champ d'application
283
§ 2. Modes de réception
284
A. Déclarations verbales284
B. Déclarations faites par d'autres moyens284
§ 3. Réception en dehors des jours ouvrables
287
Chap. 234. Modifications contractuelles
288
Sect. 1. Libre jeu des modifications contractuelles289
Sect. 2. Clause contractuelle imposant un écrit291
Livre 3. Les effets de la vente295
Titre 31. Traits caractéristiques de la réglementation297
Chap. 311. Importance et qualités de la troisième partie « vente de marchandises »
298
Sect. 1. Teneur298
Sect. 2. Appréciation d'ensemble300
§ 1. Qualités de la Convention
300
§ 2. Evaluation par rapport au droit interne français
300
Titre 32. Dispositions générales303
Chap. 321. Moyens disponibles en cas d'inexécution contractuelle de la vente
305
Sect. 1. Droit à l'exécution en nature et à l'exécution corrective305
§ 1. Principe
305
§ 2. Mise en ouvre
306
Sect. 2. Droit de suspendre les obligations307
Sect. 3. Droit à des dommages-intérêts308
Sect. 4. Résolution du contrat308
Chap. 322. Régime des déclarations relevant des articles 26 et 27
309
Sect. 1. Déclaration de résolution du contrat309
§ 1. Résolution par voie de déclaration
310
§ 2. Aspects de nature formelle
310
§ 3. Prise d'effet de la déclaration
312
Sect. 2. Régime général applicable aux déclarations et communications312
§ 1. Principe de l'expédition
312
§ 2. Moyens de communication appropriés
313
§ 3. Prise d'effet
313
Chap. 323. Contravention essentielle
316
Sect. 1. Conditions317
§ 1. Caractère essentiel de la contravention
317
§ 2. Prévisibilité
318
Sect. 2. Mise en ouvre319
§ 1. Inexécution définitive ou tardive
319
§ 2. Inexécution partielle
321
§ 3. Obligations accessoires
321
§ 4. Non-conformité des marchandises
322
Titre 33. Obligations du vendeur327
Chap. 331. Obligation de livraison des marchandises
329
Sect. 1. Objet de l'obligation de livraison329
Sect. 2. Lieu et modalités de la livraison331
§ 1. Vente impliquant le recours à un transporteur
332
§ 2. Marchandises situées en un lieu particulier
333
§ 3. Lieu d'établissement du vendeur
333
§ 4. Modalités d'exécution
334
§ 5. Lieu de livraison comme chef de compétence juridictionnelle
334
Sect. 3. Obligations additionnelles338
Sect. 4. Date de livraison340
§ 1. Détermination du moment de livraison
340
§ 2. Contravention contractuelle
341
Sect. 5. Remise de documents342
§ 1. Lieu, moment, et forme de remise
343
§ 2. Remise anticipée
345
Chap. 332. Livraison de marchandises conformes - Conditions de fond
346
Sect. 1. Notion de conformité348
§ 1. Notion unitaire
348
§ 2. Manquements minimes
350
Sect. 2. Critères de la conformité351
§ 1. Volonté des parties
351
§ 2. Critères de conformité à dominante objective
353
A. Aptitude des marchandises à leur usage habituel355
B. Aptitude des marchandises à un usage spécial359
C. Impact des divergences locales sur l'appréciation de la conformité361
D. Marchandises présentées comme échantillon ou modèle366
E. Emballage ou conditionnement des marchandises367
Sect. 3. Connaissance du défaut de conformité par l'acheteur369
Sect. 4. Moment d'appréciation de la non-conformité370
§ 1. Moment du transfert des risques
371
§ 2. Exceptions
371
Sect. 5. Charge de la preuve372
Sect. 6. Clauses restreignant les droits de l'acquéreur374
Chap. 333. Livraison de marchandises conformes - Droit du vendeur de remédier à la non-conformité
380
Sect. unique Exécution corrective380
Chap. 334. Livraison de marchandises conformes - Examen des marchandises et dénonciation du défaut de conformité
382
Sect. 1. Généralités383
Sect. 2. Examen des marchandises384
§ 1. Modalités d'examen
384
§ 2. Délai
386
§ 3. Particularités en cas de transport, déroutage et réexpédition
387
§ 4. Sanctions
389
Sect. 3. Dénonciation du défaut de conformité390
§ 1. Contenu et forme
391
§ 2. Délais applicables
392
A. Délai raisonnable de l'article 39,1392
B. Délai de péremption de deux ans397
C. Portée de la déchéance400
§ 3. Neutralisation de la déchéance
400
A. Neutralisation totale de la déchéance401
B. Neutralisation partielle de la déchéance405
C. Sauvegarde des droits de l'acheteur par d'autres voies406
Chap. 335. Livraison de marchandises libres de droits ou prétentions de tiers
408
Sect. 1. Régime de droit commun409
§ 1. Conditions de fond
409
§ 2. Conditions de mise en ouvre
412
Sect. 2. Droits de la propriété intellectuelle414
§ 1. Conditions de la responsabilité du vendeur
415
§ 2. Causes d'exclusion de la responsabilité du vendeur
417
A. Connaissance avérée ou supposée de l'acheteur417
B. Spécifications de l'acheteur419
Chap. 336. Contravention au contrat par le vendeur - Moyens applicables - Généralités
421
Sect. 1. Traits communs422
Sect. 2. Mécanismes impactant les droits de l'acheteur424
§ 1. Droit du vendeur à l'exécution corrective
424
A. Exécution corrective unilatérale425
B. Exécution corrective associant l'acheteur428
§ 2. Octroi par l'acheteur d'un délai supplémentaire d'exécution
429
A. Conditions429
B. Effets430
Chap. 337. Moyens à la disposition de l'acheteur
432
Sect. 1. Droit de l'acheteur à l'exécution en nature433
§ 1. Règle générale
434
§ 2. Règles particulières en cas de non-conformité des marchandises
435
A. Livraison de marchandises de remplacement436
B. Réparation du défaut de conformité437
C. Cas particulier des marchandises grevées de droits ou prétentions de tiers439
Sect. 2. Résolution du contrat440
§ 1. Conditions de fond
440
A. Énoncé440
B. Différentes contraventions au contrat441
1° Non-livraison
441
2° Exécution défectueuse
442
3° Obligations accessoires
443
4° Livraison incomplète ou partiellement non conforme
443
5° Contravention anticipée
446
§ 2. Conditions de mise en ouvre de la résolution
446
A. Déclaration446
B. Délais447
C. Perte du droit de déclarer le contrat résolu449
Sect. 3. Réduction du prix449
§ 1. Champ d'application du moyen
450
§ 2. Calcul de la réduction du prix
451
§ 3. Mise en ouvre du moyen
454
Sect. 4. Dommages-intérêts456
Sect. 5. Droit de l'acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations456
§ 1. Suspension du paiement du prix
457
A. Non-remise des marchandises ou des documents représentatifs457
B. Inexécution d'autres obligations du vendeur458
§ 2. Refus des marchandises
459
A. Livraisons anticipées et excédentaires459
B. Existence d'une contravention essentielle460
§ 3. Suspension en cas de péril
461
Titre 34. Obligations de l'acheteur463
Chap. 341. Détermination des obligations de l'acheteur
465
Sect. 1. Paiement du prix466
§ 1. Conditions du paiement
467
A. Mesures et formalités relatives au paiement467
B. Aspects non règlementés par la Convention468
1° Modes de paiement
468
2° Monnaie
468
§ 2. Détermination objective du prix
470
A. Vente conclue sans prix470
B. Prix fixé d'après le poids des marchandises473
§ 3. Lieu de paiement du prix
474
A. Détermination du lieu de paiement du prix474
B. Incidence sur des questions annexes477
1° Incidence sur le paiement d'autres obligations monétaires
477
2° Incidence sur la compétence juridictionnelle
478
§ 4. Echéance du prix
478
A. Moment de paiement du prix479
1° Echéance du prix
479
2° Droit de suspendre la remise des marchandises ou des documents représentatifs
481
3° Examen préalable des marchandises
481
4° Paiements anticipés ou partiels
482
5° Interférences de règles nationales relatives aux délais de paiement
483
B. Dispense d'une demande ou d'une autre formalité préalable485
Sect. 2. Obligation de prendre livraison des marchandises486
§ 1. Retirement des marchandises
486
§ 2. Mesures facilitant la livraison des marchandises
487
Chap. 342. Transfert des risques
489
Sect. 1. Règles de portée générale490
§ 1. Répartition des risques
490
§ 2. Contravention essentielle commise par le vendeur
492
Sect. 2. Moment du transfert des risques494
§ 1. Vente à l'expédition
494
A. Moment du transfert des risques495
B. Individualisation nécessaire des marchandises496
C. Diversité de moments du transfert des risques496
§ 2. Vente de marchandises en cours de transport
497
A. Règle de principe498
B. Exception499
C. Efficacité juridique du contrat portant sur une chose périe500
§ 3. Autres cas
500
A. Règle générale501
B. Livraison des marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur502
C. Individualisation des marchandises503
Chap. 343. Moyens du vendeur
504
Sect. 1. Octroi d'un délai supplémentaire d'exécution505
§ 1. Conditions
506
§ 2. Effets
506
Sect. 2. Moyens à la disposition du vendeur507
§ 1. Exécution en nature
507
A. Règles générales507
B. Aspects particuliers liés à la nature des obligations inexécutées509
1° Paiement du prix de vente
509
2° Prise de livraison des marchandises
511
C. Obligations contractuelles particulières511
§ 2. Résolution du contrat
511
A. Conditions de fond512
1° Contravention essentielle
512
a) Non-paiement du prix512
b) Inexécution de l'obligation de prendre livraison des marchandises513
c) Inexécution d'obligations accessoires514
2° Écoulement infructueux d'un délai supplémentaire d'exécution
514
B. Mise en ouvre516
1° Déclaration et effets de la résolution
516
2° Délais et déchéance du droit de résoudre le contrat
516
a) Pérennité du droit de déclarer le contrat résolu en cas de défaut de paiement du prix517
b) Délais et déchéance du droit de résoudre le contrat en cas de paiement du prix517
§ 3. Droit du vendeur à des dommages-intérêts
519
§ 4. Droit du vendeur de suspendre l'exécution de ses obligations
519
§ 5. Spécification des marchandises par le vendeur
520
A. Conditions d'application521
B. Mise en ouvre522
Titre 35. Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur523
Chap. 351. Suspension anticipée
525
Sect. 1. Conditions527
§ 1. Menaces d'inexécution
527
A. Grave insuffisance d'insolvabilité527
B. Grave insuffisance dans la capacité d'exécution529
C. Conduite du débiteur avant ou durant l'exécution529
§ 2. Apparition des menaces d'inexécution
530
§ 3. Degré de probabilité de l'inexécution redoutée
531
§ 4. Poids de l'inexécution contractuelle redoutée
531
Sect. 2. Mise en ouvre532
§ 1. Mesures de suspension de l'exécution des obligations
532
A. Diversité des mesures533
B. Stoppage in transitu des marchandises534
§ 2. Notification
535
Sect. 3. Dénouement536
Sect. 4. Mise à l'écart de moyens issus de systèmes nationaux537
Chap. 352. Résolution anticipée
539
Sect. 1. Conditions de fond540
§ 1. Obligation non encore échue
540
§ 2. Inexécution future manifeste
541
§ 3. Contravention essentielle en germe
542
Sect. 2. Mise en ouvre542
§ 1. Notification de l'intention de déclarer le contrat résolu
542
A. Principe543
B. Exception543
C. Sanction544
§ 2. Déclaration de résolution
544
Sect. 3. Éventuelle condamnation à des dommages-intérêts545
Chap. 353. Règles particulières à la résolution des contrats à livraisons successives
546
Sect. 1. Champ d'application de la règlementation547
§ 1. Contrat à livraisons successives
547
§ 2. Livraisons incomplètes ou partiellement non conformes
548
§ 3. Auteur de l'inexécution contractuelle
548
Sect. 2. Résolution partielle pour contravention consommée549
Sect. 3. Résolution partielle anticipée550
§ 1. Conditions de fond
550
§ 2. Délai de déclaration de la résolution
552
Sect. 4. Résolution élargie en raison d'un lien de connexité552
§ 1. Conditions de fond
552
§ 2. Condition de mise en oeuvre 5
53
Sect. 5. Sort des autres moyens553
Chap. 354. Dommages-intérêts - Détermination du dommage réparable
555
Sect. 1. Tradition et sobriété de la réglementation556
Sect. 2. Règles de droit commun557
§ 1. Principe de la réparation intégrale
557
A. Dommages indemnisables557
B. Exclusion559
1° Dommages moraux 5
59
2° Dommages-intérêts punitifs
559
3° Profits issus de la contravention contractuelle
560
§ 2. Principe de la limitation aux dommages prévisibles
561
§ 3. Silences de la Convention
563
§ 4. Cas typiques
565
A. Non-livraison des marchandises et défauts de conformité566
B. Perte de gains escomptés d'une revente566
C. Pertes d'exploitation566
D. Atteintes à d'autres biens de l'acheteur567
E. Atteinte à la réputation commerciale567
F. Dépenses inutiles568
G. Frais de contentieux569
H. Illustration des difficultés de mise en ouvre571
Sect. 3. Dommages-intérêts et résolution572
§ 1. Dommages-intérêts en cas d'opération de remplacement
573
A. Conditions d'application573
B. Effets576
§ 2. Dommages-intérêts et prix courant
578
A. Conditions d'application578
B Mise en ouvre581
Sect. 4. Réparabilité de l'intérêt positif en l'absence de résolution du contrat582
§ 1. Mise en oeuvre de l'article 74
582
§ 2. Impact sur l'exécution en nature
584
Chap. 355. Dommages-intérêts - Minimisation des dommages
585
Sect. 1. Nature juridique586
Sect. 2. Champ d'application587
Sect. 3. Mesures raisonnables588
Sect. 4. Portée590
Sect. 5. Traitement procédural591
Chap. 356. Intérêts
592
Sect. 1. Historique de l'article 78593
Sect. 2. Conditions du droit aux intérêts594
§ 1. Non-paiement du prix ou d'une autre somme d'argent
594
§ 2. Point de départ et durée des intérêts
595
§ 3. Fondements alternatifs
596
Sect. 3. Taux de l'intérêt597
§ 1. Solution uniforme
597
§ 2. Taux désignés par les règles de conflits de lois
599
Sect. 4. Taux légal français600
Sect. 5. Conclusion601
Chap. 357. Exonération du débiteur
602
Sect. 1. Empêchement d'exécution603
§ 1. Conditions de portée générale
603
A. Inexécution contractuelle604
B. Caractères de l'empêchement604
1° Empêchement échappant au contrôle du débiteur
604
2° Empêchement raisonnablement imprévisible
605
3° Evénement raisonnablement insurmontable
605
4° Lien de causalité entre l'empêchement et l'inexécution
606
5° Cas typiques
606
a) Événements naturels, mesures étatiques, conflits armés606
b) Empêchements inhérents à l'entreprise607
c) Empêchements d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises608
d) Empêchements liés à la conformité ou à la disponibilité juridique des marchandises609
C. Cas particuliers611
1° Empêchement initial
611
2° Empêchement et changement de circonstances
612
§ 2. Cas particulier de l'inexécution due à un tiers en charge de l'exécution du contrat
618
A. Conditions619
B. Effets620
§ 3. Empêchement temporaire
621
§ 4. Notification
621
§ 5. Autres moyens
622
§ 6. Charge de la preuve
624
Sect. 2. Exonération résultant du fait du créancier625
§ 1. Conditions d'application
626
§ 2. Effets
628
Chap. 358. Effets de la résolution
630
Sect. 1. Effets généraux de la résolution631
§ 1. Sort du contrat
631
A. Absence d'effet rétroactif631
B. Sort du droit de propriété632
§ 2. Obligation de restitution
633
A. Règles posées par la Convention633
B. Silences de la Convention634
Sect. 2. Déchéances frappant l'acheteur636
§ 1. Principe de la déchéance
637
A. Perte ou détérioration importante des marchandises637
B. Moment de la perte ou de la détérioration des marchandises637
C. Déchéance frappant uniquement l'acheteur638
§ 2. Exceptions
638
A. Perte ou détérioration non causées par le débiteur638
B. Perte ou détérioration consécutives à l'examen des marchandises639
C. Utilisation conforme à la destination des marchandises640
§ 3. Sauvegarde des autres moyens de l'acheteur
640
Sect. 3. Sort des profits641
§ 1. Intérêts du prix
641
§ 2. Profit des marchandises
642
A. Cas de la restitution des marchandises643
B. Cas d'impossibilité de restituer les marchandises645
Chap. 359. Conservation des marchandises
646
Sect. 1. Obligation du vendeur d'assurer la conservation des marchandises647
§ 3. Conditions
647
§ 2. Effets
647
Sect. 2. Obligation de l'acheteur d'assurer la conservation des marchandises649
§ 3. Marchandises reçues par l'acheteur
649
A. Conditions649
B. Effets649
§ 2. Marchandises expédiées à l'acheteur
650
Sect. 3. Dépôt auprès de tiers651
Sect. 4. Vente des marchandises conservées652
§ 3. Droit de vendre les marchandises
652
A. Retard déraisonnable652
B. Moyens appropriés652
C. Notification653
§ 2. Obligation de vendre les marchandises
654
A. Conditions654
B. Effets 655
§ 3. Produit de la vente des marchandises
655
Livre 4. Prescription657
Titre 41. Convention de New York sur la prescription et protocole modificatif659
Chap. 411. Conditions d'application de la Convention sur la prescription
662
Sect. 1. Conditions d'application internationale662
Sect. 2. Conditions d'application matérielle664
§ 3. Conditions relatives aux contrats
664
A. Conditions se rapportant aux marchandises665
B. Conditions se rapportant aux opérations contractuelles665
§ 2. Conditions se rapportant aux droits sujets à prescription
665
Chap. 412. Réglementation du délai de prescription
667
Sect. 1. Durée et point de départ du délai de prescription669
§ 3. Durée
669
§ 2. Point de départ
669
Sect. 2. Modification du délai de prescription par les parties671
Sect. 3. Cessation du cours du délai initial et prolongation672
Sect. 4. Admission exceptionnelle de l'interruption de la prescription674
Sect. 5. Reconnaissance internationale des actes ou circonstances affectant le cours de la prescription675
Sect. 6. Calcul du délai de prescription676
Sect. 7. Effets de l'expiration du délai de prescription676
§ 3. Nécessaire invocation par le bénéficiaire
677
§ 2. Impact sur la procédure et la substance des droits
677
Titre 42. Droits nationaux de la prescription à l'épreuve de la Convention de Vienne679
Chap. 421. Délais de prescription inférieurs au délai butoir de deux ans
680
Sect. unique Nécessaire adaptation de droits nationaux - Illustrations680
Chap. 422. Dualité de délais en cas de livraison de marchandises non conformes
684
Sect. unique Consécration souhaitable d'un délai unique684
Titre 51. Règles d'application dans le temps689
Chap. 511. Date d'entrée en vigueur de la Convention de Vienne
690
Sect. 1. Règle générale690
Sect. 2. Règle particulière691
Chap. 512. Non-rétroactivité de la Convention de Vienne
692
Sect. unique Absence d'effet rétroactif692
§ 1. Formation du contrat
692
§ 2. Effets du contrat
693
Titre 52. Primauté des accords internationaux et conflits éventuels avec le droit de l'Union européenne695
Chap. 521. Règle générale de la primauté des accords internationaux
696
Sect. unique Principe de la primauté et sort des conventions portant sur les conflits de lois696
Chap. 522. Convention de Vienne et droit de l'Union européenne
699
Sect. 1. Résolution du conflit par la Convention de Vienne699
Sect. 2. Résolution du conflit par le droit de l'Union européenne700
Titre 53. Déclarations des États703
Chap. 531. Réserves
704
Sect. 1. Réserve entraînant la mise à l'écart partielle de la Convention705
Sect. 2. Réserve des États dotés de systèmes de droit différents706
§ 1. Teneur de la déclaration
707
§ 2. Effets de la déclaration
708
§ 3. Effets de l'absence de déclaration
708
§ 4. Bilan
709
Sect. 3. Réserve préservant l'uniformisation régionale711
§ 1. Uniformisation entre États contractants
711
§ 2. Uniformisation entre Etats contractants et Etats Tiers
712
§ 3. Effets des déclarations à l'égard des Etats non réservataires
713
§ 4. Bilan
714
Sect. 4. Caractère limitatif des réserves716
Chap. 532. Déclarations non constitutives de réserves
717
Sect. 1. Déclarations non constitutives de réserves visées par la Convention717
Sect. 2. Déclarations non visées par la Convention718
Chap. 533. Régime applicable à l'ensemble des déclarations
719
Sect. 1. Formalités applicables aux déclarations719
Sect. 2. Règles d'application dans le temps720
Sect. 3. Règles applicables au retrait des déclarations721
§ 1. Droit commun
721
§ 2. Cas particulier
723
§ 3. Mouvement de retrait des réserves
723
Livre 6. Annexes725
Titre 61. Convention de Vienne et États parties727
Chap. 611. Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises / United nations convention on contracts for the international Sale of Goods (Vienne, 11 avril 1980)
728
Chap. 612. Liste des États parties à la Convention de Vienne
761
Titre 62. Convention de New York et États parties767
Chap. 621. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises / Convention on the Limitation Period in International Sale of Goods (signée à New York, le 14 juin 1974) et protocole modifiant la Convention de New York (signé à Vienne, le 11 avril 1980)
768
Chap. 622. Liste des États parties à la Convention de New York (seule ou modifiée par le Protocole de Vienne)
784
Principales abréviations utilisées787
Index thématique alphabétique791