Code civil
123e édition
Dalloz
Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArt. 1er - 6-2
Livre I
Des personnes7 - 515-13
Titre I Des droits civils7 - 16-14
Chapitre II Du respect du corps humain
16 - 16-9
Chapitre III De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
16-10 - 16-13
Chapitre IV De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
16-14
Titre I bis De la nationalité française17 - 33-2
Chapitre I Dispositions générales
17 - 17-12
Chapitre II De la nationalité française d'origine
18 - 20-5
Section 1 Des français par filiation18 - 18-1
Section 2 Des français par la naissance en France19 - 19-4
Section 3 Dispositions communes20 - 20-5
Chapitre III De l'acquisition de la nationalité française
21 - 22-3
Section 1 Des modes d'acquisition de la nationalité française21 - 21-29
§ 1 Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation21
§ 2 Acquisition de la nationalité française à raison du mariage21-1 - 21-6
§ 3 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France21-7 - 21-11
§ 4 Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité21-12 - 21-14
§ 5 Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique21-14-1 - 21-25-1
§ 6 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française21-26 - 21-27
§ 7 De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française21-28 - 21-29
Section 2 Des effets de l'acquisition de la nationalité française22 - 22-3
Chapitre IV De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
23 - 25-1
Section 1 De la perte de la nationalité française23 - 23-9
Section 2 De la réintégration dans la nationalité française24 - 24-3
Section 3 De la déchéance de la nationalité française25 - 25-1
Chapitre V Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
26 - 28-1
Section 1 Dés déclarations de nationalité26 - 26-5
Section 2 Des décisions administratives27 - 27-3
Section 3 Des mentions sur les registres de l'état civil28 - 28-1
Chapitre VI Du contentieux de la nationalité
29 - 31-3
Section 1 De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux29 - 29-5
Section 2 De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires30 - 30-4
Section 3 Des certificats de nationalité française31 - 31-3
Chapitre VII Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
32 - 32-5
Chapitre VIII Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et à la Nouvelle-Calédonie
33 - 33-2
Titre II Des actes de l'état civil34 - 101-2
Chapitre I Dispositions générales
34 - 54
Chapitre II Des actes de naissance
55 - 62-1
Section 1 Dès déclarations de naissance55 - 59
Section 2 Des changements de prénoms et de nom60 - 61-4
Section 2 bis De la modification de la mention du sexe à l'état civil61-5 - 61-8
Section 3 De l'acte de reconnaissance62 - 62-1
Chapitre III Des actes de mariage
63 - 76
Chapitre IV Des actes de décès
77 - 92
Chapitre V Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
93 - 97
Chapitre VI De l'état civil de personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
98 - 98-4
Chapitre VII De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
99 - 101
Chapitre VIII De la publicité des actes de l'état civil
101-1 - 101-2
Titre III Du domicile102 - 111
Titre IV Des absents112 - 133 à 142 [abrogés]
Chapitre I De la présomption d'absence
112 - 121
Chapitre II De la déclaration d'absence
122 - 133 à 142 [abrogés]
Titre V Du mariage143 - 227
Chapitre I Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
143 - 164
Chapitre II Des formalités relatives à la célébration du mariage
165 - 171
Chapitre II bis Du mariage des français à l'étranger
171-1 - 171-9
Section 1 Dispositions générales171-1
Section 2 Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère171-2 - 171-4
Section 3 De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère171-5 - 171-8
Section 4 De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger171-9
Chapitre III Des oppositions au mariage
172 - 179
Chapitre IV Des demandes en nullité de mariage
180 - 202
Chapitre IV bis Des règles de conflit de lois
202-1 -202-2
Chapitre V Des obligations qui naissent du mariage
203 - 211
Chapitre VI Des devoirs et des droits respectifs des époux
212 - 226
Chapitre VII De la dissolution du mariage
227
Titre VI Du divorce228 - 309
Chapitre I Des cas de divorce
229 - 247-2
Section 1 Du divorce par consentement mutuel229-1 - 232
§ 1 Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire229-1 - 229-4
§ 2 Du divorce par consentement mutuel judiciaire230 - 232
Section 2 Du divorce accepté233 - 236 [abrogé]
Section 3 Du divorce pour altération définitive du lien conjugal237 - 241 [abrogé]
Section 4 Du divorce pour faute242 - 246
Section 5 Des modifications du fondement d'une demande en divorce247 - 247-2
Chapitre II De la procédure du divorce judiciaire
248 - 259-3
Section 1 Dispositions générales248 - 249-4
Section 2 De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire250 - 250-3
Section 3 De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire251 - 259-3
§ 1 De l'introduction de la demande en divorce251 -253
§ 1 [abrogé] De la requête initiale251 [abrogé]
§ 2 [abrogé] De la conciliation252 - 253 [abrogés]
§ 2 Des mesures provisoires254 - 257 [abrogé]
§ 4 [abrogé] De l'introduction de l'instance en divorce257-1 - 258 [abrogés]
§ 3 Des preuves259 - 259-3
Chapitre III Des conséquences du divorce
260 - 287 à 295 [abrogés]
Section 1 De la date à laquelle se produisent les effets du divorce260 - 262-2
Section 2 Des conséquences du divorce pour les époux263 - 285-1
§ 1 Dispositions générales263 - 265-2
§ 2 Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel266 - 268-1 et 269 [abrogés]
§ 3 Des prestations compensatoires270 - 282 à 285 [abrogés]
§ 4 Du logement285-1
Section 3 Des conséquences du divorce pour les enfants286 - 287 à 295 [abrogés]
Chapitre IV De la séparation de corps
296 - 308
Section 1 Des cas et de la procédure de la séparation de corps296 - 298
Section 2 Des conséquences dé la séparation de corps299 - 304
Section 3 De la fin de la séparation de corps305 - 308
Chapitre V Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
309
Titre VII De la filiation310 [abrogé] - 342-13
Chapitre I Dispositions générales
310-1 - 311-24-1
Section 1 Des preuves et présomptions310-3 - 311-3 à 311-13 [abrogés]
Section 2 Du conflit des lois relatives à la filiation311-14 - 311-18
Section 3 [abrogée] De l'assistance médicale à la procréation311-19 - 311-20 [abrogés]
Section 3 Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage311-21 - 311-24-2
Chapitre II De l'établissement de la filiation
311-25 - 317
Section 1 De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi311-25 - 315
§ 1 De la désignation de la mère dans l'acte de naissance311-25
§ 2 De la présomption de paternité312 - 315
Section 2 De l'établissement de la filiation par la reconnaissance316 - 316-5
Section 3 De l'établissement de la filiation par la possession d'état317
Chapitre III Des actions relatives à la filiation
318 - 338 à 341-1 [abrogés]
Section 1 Dispositions générales318-324
Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation325 - 331
Section 3 Des actions en contestation de la filiation332 - 338 à 341-1 [abrogés]
Chapitre IV De l'action à fins de subsides
342 - 342-8
Chapitre V De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
342-9 - 342-13
Titre VIII De la filiation adoptive343 - 370-5
Chapitre I Des conditions requises pour l'adoption
343 - 350
Section 1 De l'adoptant343 - 343-1
Section 2 De l'adopté344 - 345-2
Section 3 Des rapports entre l'adoptant et l'adopté346 - 347
Section 4 Du consentement à l'adoption348-350
Chapitre II De la procédure et du jugement d'adoption
351 - 354
Section 1 Du placement en vue de l'adoption351 -352-2
Section 2 De l'agrément353
Section 3 Du jugement d'adoption353-1 - 354
Chapitre III Des effets de l'adoption
355 - 369-1
Section 1 Dispositions communes355
Section 2 Des effets de l'adoption plénière356 - 359
Section 3 Des effets de l'adoption simple360 - 369-1
Chapitre IV De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
370 -370-1-8
Section 1 Dispositions communes370-1 - 370-1-2
Section 2 Dispositions propres à l'adoption plénière370-1-3 - 370-1-5
§ 1 Des conditions requises pour l'adoption plénière370-1-3
§ 2 Des effets de l'adoption plénière370-1-4 - 370-1-5
Section 3 Dispositions propres à l'adoption simple370-1-6 - 370-1-8
§ 1 Des conditions requises pour l'adoption simple370-1-6
§ 2 Des effets de l'adoption simple370-1-7 - 370-1-8
Chapitre V De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
370-2 - 370-5
Titre IX De l'autorité parentale371 -387
Chapitre I De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
371 -381-2
Section 1 De l'exercice de l'autorité parentale372 - 374-2
§ 1 Principes généraux372 - 373-1
§ 2 De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés373-2 - 373-2-5
§ 3 De l'intervention du juge aux affaires familiales373-2-6 - 373-2-13
§ 4 De l'intervention des tiers373-3 - 374-2
Section 2 De l'assistance éducative375 - 375-9
Section 2-1 Mesuré judiciaire d'aide - à la gestion du budget familial375-9-1 - 375-9-2
Section 3 De la délégation de l'autorité parentale376 - 377-3
Section 4 Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale378 - 381
Section 5 De la déclaration judiciaire de délaissement parental381-1 - 381-2
Chapitre II De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
382 - 387-6
Section 1 De l'administration légale382 - 386
Section 2 De la jouissance légale386-1 - 386-4
Section 3 De l'intervention du juge des tutelles387 - 387-6
Titre X De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation388 - 413-8
Chapitre I De la minorité
388 - 388-2
Chapitre II De la tutelle
390 - 413
Section 1 Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle390 - 393
Section 2 De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle394 - 413
Chapitre III De l'émancipation
413-1 - 413-8
Titre XI De la majorité et des majeurs protégés par la loi414 - 495-9
Chapitre I Des dispositions générales
414 - 424
Section 1 Des dispositions indépendantes des mesures de protection414-1 - 414-3
Section 2 Des dispositions communes aux majeurs protégés415 - 424
Chapitre II Des mesures de protection juridique des majeurs
425 - 494-1-2
Section 1 Des dispositions générales425 - 427
Section 2 Des dispositions communes aux mesures judiciaires428 - 432
Section 3 De la sauvegarde de justice433 - 439
Section 4 De la curatelle et de la tutelle440 - 476
Sous-section 1 De la durée de la mesure
441 - 443
Sous-section 2 De la publicité de la mesure
444
Sous-section 3 Des organes de protection
445 - 457
Sous-section 4 Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
457-1 - 463
Sous-section 5 De la régularité des actes
464 - 466
Sous-section 6 Des actes faits dans la curatelle
467 - 472
Sous-section 7 Des actes faits dans la tutelle
473 - 476
Section 5 Du mandat de protection future477 - 494
Sous-section 1 Des dispositions communes
477 - 488
Sous-section 2 Du mandat notarié
489 - 491
Sous-section 3 Du mandat sous seing privé
492 - 494
Section 6 De l'habilitation familiale494-1 - 494-12
Chapitre III De la mesure d'accompagnement judiciaire
495 - 495-9
Titre XII De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle496 - 515
Chapitre I Des modalités de la gestion
496 - 509
Section 1 Des décisions du conseil de famille ou du juge500 - 502
Section 2 Des actes du tuteur503 - 509
Chapitre II De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
510 - 514
Chapitre III De la prescription
515
Titre XIII Du pacte civil de solidarité et du concubinage515-1 - 515-8
Chapitre I Du pacte civil de solidarité
515-1 - 515-7
Chapitre II Du concubinage
515-8
Titre XIV Des mesures de protection des victimes de violences515-9 - 515-13
Livre II
Des biens et des différentes modifications de la propriété515-14 - 710-1
Titre I De la distinction des biens516 - 543
Chapitre I Des immeubles
517 - 526
Chapitre II Des meubles
527 - 536
Chapitre III Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
537 - 543
Titre II De la propriété544 - 577
Chapitre I Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
547 - 550
Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
551 - 577
Section 1 Du droit d'accession relativement aux choses immobilières552-564
Section 2 Du droit d'accession relativement aux choses mobilières565 - 577
Titre III De l'usufruit, de l'usage et de habitation578 - 636
Chapitre I De l'usufruit
578 - 624
Section 1 Des droits de l'usufruitier582 - 599
Section 2 Des obligations de l'usufruitier600 - 616
Section 3 Comment l'usufruit prend fin617 - 624
Chapitre II De l'usage et de l'habitation
625 - 636
Titre IV Des servitudes ou services fonciers637 - 710
Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
640 - 648
Chapitre II Des servitudes établies par la loi
649 - 685-1
Section 1 Du mur et du fosse mitoyens653 - 673
Section 2 De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions674
Section 3 Des vues sur la propriété de son voisin675 - 680
Section 4 De l'égout des toits681
Section 5 Du droit de passage682 - 685-1
Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme
686 - 710
Section 1 Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens686 - 689
Section 2 Comment s'établissent les servitudes690 - 696
Section 3 Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due697 - 702
Section 4 Comment les servitudes s'éteignent703 - 710
Titre V De la publicité foncière710-1
Chapitre unique De la forme authentique des actes
710-1
Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété dispositions générales711 - 2279
Titre I Des successions720 - 892
Chapitre I De l'ouverture des successions du titre universel et de la saisine
720 - 724-1
Chapitre II Des qualités requises pour succéder - de la preuve de la qualité d'héritier
725 -730-5
Section 1 Des qualités requises pour succéder725 - 729-1
Section 2 De la preuve de là qualité d'héritier730 - 730-5
Chapitre III Des héritiers
731 - 767
Section 1 Des droits des parents en l'absence de conjoint successible733
§ 1 Des ordres d'héritiers734 - 740
§ 2 Des degrés741 - 745
§ 3 De la division par branches, paternelle, et maternelle746-750
§ 4 De la représentation751 - 755
Section 2 Des droits du conjoint successible756 - 767
§ 1 De la nature des droits, de leur montant, et de leur exercice756 - 758-6
§ 2 De la conversion de l'usufruit759 - 762
§ 3 Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement763 - 766
§ 4 Du droit à pension767
Chapitre IV De l'option de l'héritier
768 - 808
Section 1 Dispositions générales768-781
Section 2 De l'acceptation pure et simple de la succession782 - 786
Section 3 De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net787 - 803
§ 1 Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net787 - 790
§ 2 Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net791 - 803
Section 4 De la renonciation à la succession804 - 808
Chapitre V Des successions vacantes et des successions en déshérence
809 - 811-3
Section 1 Des successions vacantes809 - 810-12
§ 1 De l'ouverture de la vacance809 - 809-3
§ 2 Des pouvoirs du curateur810 - 810-6
§ 3 De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle810-7 - 810-12
Section 2 Des successions en déshérence811 - 811-3
Chapitre VI De l'administration de la succession par un mandataire
812 - 814-1
Section 1 Du mandat à effet posthume 812 - 812-7
§ 1 Des conditions du mandat à effet posthume812 - 812-1-4
§ 2 De la rémunération du mandataire812-2 - 812-3
§ 3 De la fin du mandat à effet posthume812-4 - 812-7
Section 2 Du mandataire désigné par convention813
Section 3 Du mandataire successoral désigné en justice813-1 - 814-1
Chapitre VII Du régime légal de l'indivision
815 - 815-18
Section 1 Des actes relatifs aux biens indivis815-2 - 815-7
§ 1 Des actes accomplis par les indivisaires815-2 - 815-3
§ 2 Des actes autorisés en justice815-4 - 815-7
Section 2 Des droits et des obligations des indivisaires815-8 - 815-16
Section 3 Du droit de poursuite des créanciers815-17
Section 4 De l'indivision en usufruit815-18
Chapitre VIII Du partage
816 - 892
Section 1 Des opérations de partage816 - 842
Sous-section 1 Dispositions communes
816 - 834
§ 1 Des demandes en partage816 - 824
§ 2 Des parts et des lots825 - 830
§ 3 Des attributions préférentielles831 - 834
Sous-section 2 Du partage amiable
835 - 839
Sous-section 3 Du partage judiciaire
840 - 842
Section 2 Du rapport des libéralités843 - 863
Section 3 Du paiement des dettes864 - 882
§ 1 Des dettes des copartageants864 - 868 et
§ 2 Des autres dettes870 - 882
Section 4 Des effets du partage et de la garantie des lots883 - 886
Section 5 Des actions en nullité du partage ou en complément de part887 - 892
§ 1 Des actions en nullité du partage887 - 888
§ 2 De l'action en complément de part889 - 892
Titre I [ancien] Des successions720 - 892 [anciens]
Chapitre I [ancien] De l'ouverture des successions, et de la saisine des héritiers
720 - 724 [anciens]
Chapitre II [ancien] Des qualités requises pour succéder
725 - 730 [anciens]
Chapitre III [ancien] Des divers ordres de succession
731 - 767 [anciens]
Section 1 [ancienne] Dispositions générales731 - 738 [anciens]
Section 2 [ancienne] De la représentation739 - 744 [anciens]
Section 3 [ancienne] Des successions déférées aux descendants745 [ancien]
Section 4 [ancienne] Des successions déférées aux ascendants746 - 749 [anciens]
Section 5 [ancienne] Des successions collatérales750 - 755 [anciens]
Section 6 [ancienne] Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle756 - 764 [anciens]
Section 7 [ancienne] Des droits du conjoint survivant765 - 767 [anciens]
Chapitre IV [ancien] Des droits de l'état
768 - 773 [anciens]
Chapitre V [ancien] De l'acceptation et de u répudiation des successions
774 - 814 [anciens]
Section 1 [ancienne] De l'acceptation774 - 783 [anciens]
Section 2 [ancienne] De la renonciation aux successions784 - 792 [anciens]
Section 3 [ancienne] Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire793 - 810 [anciens]
Section 4 [ancienne] Des successions vacantes811 - 814 [anciens]
Chapitre VI [ancien] Du partage et des rapports
815 - 892 [anciens]
Section 1 [ancienne] De l'indivision et de l'action en partage815 - 842 [anciens]
Section 2 [ancienne] Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles843 - 869 [anciens]
Section 3 [ancienne] Du payement des dettes870 - 882 [anciens]
Section 4 [ancienne] Des effets du partage, et de la garantie des lots883 - 886 [anciens]
Section 5 [ancienne] De la rescision en matière de partage887 - 892 [anciens]
Titre II Des libéralités893 - 1100
Chapitre I Dispositions générales
893 - 900-8
Chapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
901 - 911
Chapitre III De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
912 - 930-5
Section 1 De la réserve héréditaire et de la quotité disponible912 - 917
Section 2 De la réduction des libéralités excessives918 - 930-5
§ 1 Des opérations préliminaires a la réduction918 - 920
§ 2 De l'exercice de la réduction921 - 928
§ 3 De la renonciation anticipée à l'action en réduction929 - 930-5
Chapitre III [ancien] De la portion de biens disponible, et de la réduction
913 - 930 [anciens]
Section 1 [ancienne] De la portion de biens disponible913 - 919 [anciens]
Section 2 [ancienne] De la réduction des donations et legs920 - 930 [anciens]
Chapitre IV Des donations entre vifs
931 - 966
Section 1 De la forme des donations entre vifs931 - 952
Section 2 Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs953 - 966
Chapitre V Des dispositions testamentaires
967 - 1047
Section 1 Des règles générales sur la forme des testaments967 - 980
Section 2 Des règles particulières sur la forme de certains testaments981 - 1001
Section 3 Des institutions d'héritier, et des legs en général1002 - 1002-1
Section 4 Du legs universel1003 - 1009
Section 5 Du legs à titre universel1010 - 1013
Section 6 Des legs particuliers1014 - 1024
Section 7 Des exécuteurs testamentaires1025 - 1034
Section 7 [ancienne] Des exécuteurs testamentaires1025 - 1034 [anciens]
Section 8 De la révocation des testaments, et de leur caducité. 1035 - 1047
Chapitre VI Des libéralités graduelles et résiduelles
1048 - 1062 à 1074 [abrogés]
Section 1 Des libéralités graduelles1048 - 1056
Section 2 Des libéralités résiduelles1057 - 1062 à 1074 [abrogés]
Chapitre VI [ancien] Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
1048 - 1074 [anciens]
Chapitre VII Des libéralités partages
1075 - 1080
Section 1 Dispositions générales1075 - 1075-5
Section 2 Des donations-partages1076 - 1078-10
§ 1 Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs1076 - 1078-3
§ 2 Des donations-partages faites a des descendants de degrés différents1078-4 - 1078-10
Section 3 Des testaments-partages1079 - 1080
Chapitre VII [ancien] Des partages faits par les ascendants
1075 - 1080 [anciens]
Section 1 [ancienne] Des donations-partages1076 - 1078-3 [anciens]
Section 2 [ancienne] Des testaments-partages1079 - 1080 [anciens]
Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
1081 - 1090
Chapitre IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
1091 - 1100 [ancien]
Titre III Des sources d'obligations1100 - 1303-4
Sous-titre I Le contrat
1101 - 1231-7
Chapitre I Dispositions liminaires
1101 - 1111-1
Chapitre II La formation du contrat
1112 - 1187
Section 1 La conclusion du contrat1112 - 1127-4
Sous-section 1 Les négociations
1112 - 1112-2
Sous-section 2 L'offre et l'acceptation
1113 - 1122
Sous-section 3 Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
1123 - 1124
Sous-section 4 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
1125 - 1127-4
Section 2 La validité du contrat1128 - 1171
Sous-section 1 Le consentement
1129 - 1144
§ 1 L'existence du consentement1129
§ 2 Les vices du consentement1130 - 1144
Sous-section 2 La capacité et la représentation
1145 - 1161
§ 1 La capacité1145 - 1152
§ 2 La représentation1153 - 1161
Sous-section 3 Le contenu du contrat
1162 - 1171
Section 3 La forme du contrat1172 - 1177
Sous-section 1 Dispositions générales
1172 - 1173
Sous-section 2 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
1174 - 1177
Section 4 Les sanctions1178 - 1187
Sous-section 1 La nullité
1178 - 1185
Sous-section 2 La caducité
1186 - 1187
Chapitre III L'interprétation du contrat
1188 - 1192
Chapitre IV Les effets du contrat
1193 - 1231-7
Section 1 Les effets du contrat entre les parties1193 - 1198
Sous-section 1 Force obligatoire
1193 - 1195
Sous-section 2 Effet translatif
1196 - 1198
Section 2 Les effets du contrat à l'égard des tiers1199 - 1209
Sous-section 1 Dispositions générales
1199 - 1202
Sous-section 2 Le porte-fort et la stipulation pour autrui
1203 - 1209
Section 3 La durée du contrat1210 - 1215
Section 4 La cession de contrat1216 - 1216-3
Section 5 L'inexécution du contrat1217 - 1218
Sous-section 1 L'exception d'inexécution
1219 - 1220
Sous-section 2 L'exécution forcée en nature
1221 - 1222
Sous-section 3 La réduction du prix
1223
Sous-section 4 La résolution
1224 - 1230
Sous-section 5 La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
1231 - 1231-7
Sous-titre II La responsabilité extracontractuelle
1240 - 1252
Chapitre I La responsabilité extracontractuelle en général
1240 - 1244
Chapitre II La responsabilité du fait des produits défectueux
1245 - 1245-17
Chapitre III La réparation du préjudice écologique
1246 - 1252
Sous-titre III Autres sources d'obligations
1300 - 1303-4
Chapitre I La gestion d'affaires
1301 - 1301-5
Chapitre II Le paiement de l'indu
1302 - 1302-3
Chapitre III L'enrichissement injustifié
1303 - 1303-4
Titre IV Du régime général des obligations1304 - 1352-9
Chapitre I Les modalités de l'obligation
1304 - 1320
Section 1 L'obligation conditionnelle1304 - 1304-7
Section 2 L'obligation à terme1305 - 1305-5
Section 3 L'obligation plurale1306 - 1320
Sous-section 1 La pluralité d'objets
1306 - 1308
§ 1 L'obligation cumulative1306
§ 2 L'obligation alternative1307 - 1307-5
§ 3 L'obligation facultative1308
Sous-section 2La pluralité de sujets
1309 - 1320
§ 1 L'obligation solidaire1310 - 1319
§ 2 L'obligation à prestation indivisible1320
Chapitre II Les opérations sur obligations
1321 - 1340
Section 1 La cession de créance1321 - 1326
Section 2 La cession de dette1327 - 1328-1
Section 3 La novation1329 - 1335
Section 4 La délégation1336 - 1340
Chapitre III Les actions ouvertes au créancier
1341 - 1341-3
Chapitre IV L'extinction de l'obligation
1342 -1351-1
Section 1 Le paiement1342 - 1346-5
Sous-section 1 Dispositions générales
1342 - 1342-10
Sous-section 2 Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
1343 - 1343-5
Sous-section 3 La mise en demeure
1344 - 1345-3
§ 1 La mise en demeure du débiteur1344 - 1344-2
§ 2 La mise en demeure du créancier1345 - 1345-3
Sous-section 4 Le paiement avec subrogation
1346 - 1346-5
Section 2 La compensation1347 - 1348-2
Sous-section 1 Règles générales
1347 - 1347-7
Sous-section 2 Règles particulières
1348 - 1348-2
Section 3 La confusion1349 - 1349-1
Section 4 La remise de dette1350 - 1350-2
Section 5 L'impossibilité d'exécuter1351 - 1351-1
Chapitre V Les restitutions
1352-1352-9
Titre IV bis De la preuve des obligations1353 - 1386-1
Chapitre I Dispositions générales
1353 - 1357
Chapitre II L'admissibilité des modes de preuve
1358 - 1362
Chapitre III Les différents modes de preuve
1363 - 1386-1
Section 1 La preuve par écrit1363 - 1380
Sous-section 1 Dispositions générales
1363 - 1368
Sous-section 2 L'acte authentique
1369 - 1371
Sous-section 3 L'acte sous signature privée
1372 - 1377
Sous-section 4 Autres écrits
1378 - 1378-2
Sous-section 5 Les copies
1379
Sous-section 6 Les actes récognitifs
1380
Section 2 La preuve par témoins1381
Section 3 La preuve par présomption judiciaire1382
Section 4 L'aveu1383 - 1383-2
Section 5 Le serment1384 - 1386-1
Sous-section 1 Le serment décisoire
1385 - 1385-4
Sous-section 2 - Le serment déféré d'office
1386 - 1386-1
Titre III [ancien] Des contrats ou des obligations conventionnelles en général1101 - 1369-11 [anciens]
Chapitre I [ancien] Dispositions préliminaires
1101 - 1107 [anciens]
Chapitre II [ancien] Des conditions essentielles pour la validité des conventions
1108 - 1133 [anciens]
Section 1 [ancienne] Du consentement1109 - 1122 [anciens]
Section 2 [ancienne] De la capacité des parties contractantes1123 - 1125-1 [anciens]
Section 3 [ancienne] De l'objet et de la matière des contrats1126 - 1130 [anciens]
Section 4 [ancienne] -, De la cause1131 - 1133 [anciens]
Chapitre III [ancien] De l'effet des obligations
1134 - 1167 [anciens]
Section 1 [ancienne] Dispositions générales1134 - 1135 [anciens]
Section 2 [ancienne] De l'obligation de donner1136 - 1141 [anciens]
Section 3 [ancienne] De l'obligation de faire ou de ne pas faire1142 - 1145 [anciens]
Section 4 [ancienne] Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation1146 - 1155 [anciens]
Section 5 [ancienne] De l'interprétation des conventions1156 - 1164 [anciens]
Section 6 [ancienne] De l'effet des conventions à l'égard des tiers1165 - 1167 [anciens]
Chapitre IV [ancien] Des diverses espèces d'obligations
1168 - 1233 [anciens]
Section 1 [ancienne] Des obligations conditionnelles1168 - 1184 [anciens]
§ 1 [ancien] De la condition en général, et de ses diverses espèces1168 - 1180 [anciens]
§ 2 [ancien] De la condition suspensive1181 - 1182 [anciens]
§ 3 [ancien] De la condition résolutoire1183 - 1184 [anciens]
Section 2 [ancienne] Des obligations à terme1185 - 1188 [anciens]
Section 3 [ancienne] Des obligations alternatives1189 - 1196 [anciens]
Section 4 [ancienne] Dès obligations solidaires1197 - 1216 [anciens]
§ 1 [ancien] De la solidarité entre les créanciers1197 - 1199 [anciens]
§ 2 [ancien] De la solidarité de la part des débiteurs1200 - 1216 [anciens]
Section 5 [ancienne] Des obligations divisibles et indivisibles1217 - 1225 [anciens]
§ 1 [ancien] Des effets de l'obligation divisible1220 - 1221 [anciens]
§ 2 [ancien] Des effets de l'obligation indivisible1222 - 1225 [anciens]
Section 6 [ancienne] Des obligations avec clauses pénales1226 - 1233 [anciens]
Chapitre V [ancien] De l'extinction des obligations
1234 - 1314 [anciens]
Section 1 [ancienne] Du payement1235 - 1265 à 1270[anciens]
§ 1 [ancien] Du payement en général1235 - 1248 [anciens]
§ 2 [ancien] Du payement avec subrogation1249 - 1252 [anciens]
§ 3 [ancien] De l'imputation des payements1253 - 1256 [anciens]
§ 4 [ancien] - Des offres de payement, et de la consignation1257 - 1264 [anciens]
§ 5 [ancien] De la cession de biens1265 à 1270 [abrogés]
Section 2 [ancienne] De la novation1271 - 1281 [anciens]
Section 3 [ancienne] De la remise de la dette1282 - 1288 [anciens]
Section 4 [ancienne] De la compensation1289 - 1299 [anciens]
Section 5 [ancienne] De la confusion1300 - 1301 [anciens]
Section 6 [ancienne] De la perte de la chose due1302 - 1303 [anciens]
Section 7 [ancienne] De l'action en nullité ou en rescision des conventions1304 - 1314 [anciens]
Chapitre VI [ancien] De la preuve des obligations et de celle du payement
1315 - 1369 [anciens]
Section 1 [ancienne] De la preuve littérale1316 - 1340 [anciens]
§ 1 [ancien] Dispositions générales1316 - 1316-4 [anciens]
§ 2 [ancien] Du titre authentique1317 - 1321-1 [anciens]
§ 3 [ancien] De l'acte sous seing privé1322 - 1332 [anciens]
§ 4 [ancien] Des tailles1333 [anciens]
§ 5 [ancien] Des copies des titres1334 - 1336 [anciens]
§ 6 [ancien] Des actes récognitifs et confirmatifs1337 - 1340 [anciens]
Section 2 [ancienne] De la preuve testimoniale1341 - 1348 [anciens]
Section 3 [ancienne] Des présomptions1349 - 1353 [anciens]
§ 1 [ancien] Des présomptions établies par la loi1350 - 1352 [anciens]
§ 2 [ancien] Des présomptions qui ne sont point établies par la loi1353 [anciens]
Section 4 [ancienne] De l'aveu de la partie1354 - 1356 [anciens]
Section 5 [ancienne] Du serment1357 - 1369 [anciens]
§ 1 [ancien] Du serment décisoire1358 - 1365 [anciens]
§ 2 [ancien] Du serment déféré d'office1366 - 1369 [anciens]
Chapitre VII [ancien] Des contrats sous forme electronique
1369-1 - 1369-11 [anciens]
Section 1 [ancienne] De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique1369-1 - 1369-3 [anciens]
Section 2 [ancienne] De la conclusion d'un contrat sous forme électronique1369-4 - 1369-6 [anciens]
Section 3 [ancienne] De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique1369-7 - 1369-9 [anciens]
Section 4 [ancienne] De certaines exigences de forme1369-10 - 1369-11 [anciens]
Titre IV [ancien] Des engagements qui se forment sans convention1370 - 1386 [anciens]
Chapitre I [ancien] Des quasi-contrats
1371 - 1381 [anciens]
Chapitre II [ancien] Des délits et des quasi-délits
1382 - 1386 [anciens]
Titre IV bis [ancien] De la responsabilité du fait des produits défectueux1386-1 - 1386-18 [anciens]
Titre IV ter [ancien] De la réparation du préjudice écologique1386-19 - 1386-25 [anciens]
Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux1387 - 1581
Chapitre I Dispositions générales
1387 - 1399
Chapitre II Du régime en communauté
1400 - 1528 à 1535 [abrogés]
1re partie De la communauté légale1400 - 1492 à 1496[abrogés]
Section 1 De ce qui compose la communauté activement et passivement1401 - 1420
§ 1 De l'actif de la communauté1401 - 1408
§ 2 Du passif de la communauté1409 - 1420
Section 2 De l'administration de la communauté et des biens propres1421 - 1440
Section 3 De la dissolution de la communauté1441 - 1492 à 1496 [abrogés]
§ 1 Des causes de dissolution et de la séparation de biens1441 - 1452 à 1466 [abrogés]
§ 2 De la liquidation et du partage de la communauté1467 - 1481
§ 3 De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution1482 - 1492 à 1496 [abrogés]
2e partie De la communauté conventionnelle1497 - 1528 à 1535 [abrogés]
Section 1 De la communauté de meubles et acquits1498 - 1502
Section 2 De la clause d'administration conjointe1503 - 1504 à 1510 [abrogés]
Section 3 De la clause de prélèvement moyennant indemnité1511 - 1514
Section 4 Du préciput1515 - 1519
Section 5 De la stipulation de parts inégales1520 - 1525
Section 6 De la communauté universelle1526
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II1527 - 1528 à 1535 [abrogés]
Chapitre III Du régime de séparation de biens
1536 - 1544 à 1568 [abrogé]
Chapitre IV Du régime de participation aux acquêts
1569 - 1581
Titre VI De la vente1582 - 1701
Chapitre I De la nature et de la forme de la vente
1582 - 1593
Chapitre II Qui peut acheter ou vendre
1594 - 1597
Chapitre III Des choses qui peuvent être vendues
1598 - 1601
Chapitre III-1 De la vente d'immeubles à construire
1601-1 - 1601-4
Chapitre IV Des obligations du vendeur
1602 - 1649
Section 1 Dispositions générales1602 - 1603
Section 2 De la délivrance1604 - 1624
Section 3 De la garantie1625 - 1649
§ 1 De la garantie en cas d'éviction1626 - 1640
§ 2 De la garantie des défauts de la chose vendue1641 - 1649
Chapitre V Des obligations de l'acheteur
1650- 1657
Chapitre VI De la nullité et de la résolution de la vente
1658 - 1685
Section 1 De la faculté de rachat1659 - 1673
Section 2 De la rescision de la vente pour cause de lésion1674 - 1685
Chapitre VII De la licitation
1686 - 1688
Chapitre VIII Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
1689 - 1701-1
Titre VII De l'échange1702 - 1707
Titre VIII Du contrat de louage1708 - 1831
Chapitre I Dispositions générales
1708 - 1712
Chapitre II Du louage des choses
1713 - 1778
Section 1 Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux1714 - 1751-1
Section 2 Des règles particulières aux baux à loyer1752 - 1762
Section 3 Des règles particulières aux baux à ferme1763 - 1778
Chapitre III Du louage d'ouvrage et d'industrie
1779 - 1799-1
Section 1 Du louage de service1780 - 1781
Section 2 Des voituriers par terre et par eau1782 - 1786
Section 3 Des devis et des marchés1787 - 1799-1
Chapitre IV Du bail à cheptel
1800 - 1831
Section 1 Dispositions générales1800 - 1803
Section 2 Du cheptel simple1804 - 1817
Section 3 Du cheptel à moitié1818 - 1820
Section 4 Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer1821 - 1830
§ 1 Du cheptel donné au fermier1821 - 1826
§ 2 Du cheptel donné au métayer1827 - 1830
Section 5 Du contrat improprement appelé cheptel1831
Titre VIII bis Du contrat de promotion immobilière1831-1 - 1831-5
Chapitre II De la société civile
1845 -1870-1
Section 1 Dispositions générales1845 - 1845-1
Section 2 Gérance1846 - 1851
Section 3 Décisions collectives1852 - 1854-1
Section 4 Information des associés1855 - 1856
Section 5 Engagement des associés à l'égard des tiers1857 - 1860
Section 6 Cession des parts sociales1861 - 1868
Section 7 Retrait ou décès d'un associé1869 - 1870-1
Chapitre III De la société en participation
1871 - 1873
Titre IX bis Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis1873-11 - 1873-18
Chapitre I Des conventions relatives a l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
1873-2 - 1873-15
Chapitre II Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
1873-16 - 1873-18
Titre X Du prêt1874 - 1914
Chapitre I Du prêt à usage, ou commodat
1875 - 1891
Section 1 De la nature du prêt à usage1875 - 1879
Section 2 Des engagements de l'emprunteur1880 - 1887
Section 3 Des engagements de celui qui prête à usage1888 - 1891
Chapitre II Du prêt de consommation, ou simple prêt
1892 - 1904
Section 1 De la nature du prêt de consommation1892 - 1897
Section 2 Des obligations du prêteur1898 - 1901
Section 3 Des engagements de l'emprunteur1902 - 1904
Chapitre III Du prêt à intérêt
1905 - 1914
Titre XI Du dépôt et du séquestre1915 - 1963
Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces
1915 - 1916
Chapitre II Du dépôt proprement dit
1917-1954
Section 1 De la nature et de l'essence du contrat de dépôt1917 - 1920
Section 2 Du dépôt volontaire1921 -1926
Section 3 Des obligations du dépositaire1927 - 1946
Section 4 Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait1947 - 1948
Section 5 Du dépôt nécessaire1949 - 1954
Chapitre III Du séquestre
1955 - 1963
Section 1 Des diverses espèces de séquestre1955
Section 2 Du séquestre conventionnel1956 - 1960
Section 3 Du séquestre ou dépôt judiciaire1961 - 1963
Titre XII Des contrats aléatoires1964 - 1983
Chapitre I Du jeu et du pari
1965 - 1967
Chapitre II Du contrat de rente viagère
1968-1983
Section 1 Des conditions requises pour la validité du contrat1968 - 1976
Section 2 Des effets du contrat entre les parties contractantes1977 - 1983
Titre XIII Du mandat1984 - 2010
Chapitre I De la nature et de la forme du mandat
1984 - 1990
Chapitre II Des obligations du mandataire
1991 -1997
Chapitre III Des obligations du mandant
1998 - 2002
Chapitre IV Des différentes manières dont le mandat finit
2003 - 2010
Titre XIV De la fiducie2011 - 2031
Titre XV Des transactions2044-2058
Titre XVI De la convention d'arbitrage2059 - 2061
Titre XVII De la convention de procédure participative2062-2068
Titre XIX [abrogé] De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble2190 - 2216 [abrogés]
Titre XX [ancien] De la prescription et de la possession2219 - 2283 [anciens]
Chapitre I [ancien] Dispositions générales
2219 - 2227 [anciens]
Chapitre II [ancien] De la possession
2228 - 2235 [anciens]
Chapitre III [ancien] Des causes qui empêchent la prescription
2236 - 2241 [anciens]
Chapitre IV [ancien] Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
2242 - 2259 [anciens]
Section 1 [ancienne] Des causes qui interrompent la prescription2242 - 2250 [anciens]
Section 2 [ancienne] Des causes qui suspendent le cours de la prescription2251 - 2259 [anciens]
Chapitre V [ancien] Du temps requis pour prescrire
2260 - 2281 [anciens]
Section 1 [ancienne] - Dispositions générales2260 - 2261 [anciens]
Section 2 [ancienne] De la prescription trentenaire2262 - 2264 [anciens]
Section 3 [ancienne] De la prescription par dix et vingt ans2265 - 2270-2 [anciens]
Section 4 [ancienne] De quelques prescriptions particulières2271 - 2281 [anciens]
Chapitre VI [ancien] De la protection possessoire
2282 - 2283 [anciens]
Titre XX De la prescription extinctive2219 - 2254
Chapitre I Dispositions générales
2219 - 2223
Chapitre II Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
2224 - 2227
Section 1 Du délai de droit commun et de son point de départ2224
Section 2. De quelques délais et points de départ particuliers2225 - 2227
Chapitre III Du cours de la prescription extinctive
2228 - 2246
Section 1 Dispositions générales2228 - 2232
Section 2 Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription2233 - 2239
Section 3 Des causes d'interruption de la prescription2240 - 2246
Chapitre IV Des conditions de la prescription extinctive
2247 - 2254
Section 1 De l'invocation de la prescription2247 - 2249
Section 2 De la renonciation à la prescription2250 - 2253
Section 3 De l'aménagement conventionnel de la prescription2254
Titre XXI De la possession et de la prescription acquisitive2255 - 2279
Chapitre I Dispositions générales
2255 - 2257
Chapitre II De la prescription acquisitive
2258 - 2277
Section 1 Des conditions de la prescription acquisitive2260 - 2271
Section 2 De la prescription acquisitive en matière immobilière2272 - 2275
Section 3 De la prescription acquisitive en matière mobilière2276 - 2277
Chapitre III De la protection possessoire
2278 - 2279
Livre IV
Des sûretés2284 - 2488-12
Titre I Des sûretés personnelles2287-1 - 2322
Chapitre I Du cautionnement
2288 - 2320
Section 1 Dispositions générales2288 - 2291-1
Section 2 De la formation et de l'étendue du cautionnement2292 - 2301
Section 3 Des effets du cautionnement2302 - 2312
Sous-section 1 Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
2302 - 2307
Sous-section 2 Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
2308 - 2311
Sous-section 3 Des effets du cautionnement entre les cautions
2312
Section 4 De l'extinction du cautionnement2313 - 2320
Chapitre I [ancien] Du cautionnement
2288 - 2320 [anciens]
Section 1 [ancienne] De la nature et de l'étendue du cautionnement2288 - 2297 [anciens]
Section 2 [ancienne] De l'effet du cautionnement2298 - 2310 [anciens]
Sous-section 1 [ancienne] De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
2298 - 2304 [anciens]
Sous-section 2 [ancienne] De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
2305 - 2309 [anciens]
Sous-section 3 [ancienne] De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
2310 [ancien]
Section 3 [ancienne] De l'extinction du cautionnement2311 - 2316 [anciens]
Section 4 [ancienne] De la caution légale et de la caution judiciaire2317 - 2320 [anciens]
Chapitre II De la garantie autonome
2321
Chapitre III De la lettre d'intention
2322
Titre II Des sûretés réelles2323 - 2488-5
Sous-titre II Des sûretés sur les meubles
2329 - 2372-6
Chapitre I Des privilèges mobiliers
2330 - 2332-4
Section 1 Des privilèges généraux2331 -2331-1
Section 2 Des privilèges spéciaux2332
Section 3 Du classement des privilèges2332-1 - 2332-3
Chapitre II Du gage de meubles corporels
2333 - 2354 [abrogé]
Chapitre III Du nantissement de meubles incorporels
2355 - 2366
Chapitre IV De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
2367 - 2372-6
Section 1 De la propriété retenue à titre de garantie2367 - 2372
Section 2 De la propriété cédée à titre de garantie2372-1 - 2374-6
Sous-section 1 De la fiducie à titre de garantie
2372-1 - 2372-5
Sous-section 2 De la cession de créance à titre de garantie
2373 - 2373-3
Sous-section 3 De la cession de somme d'argent à titre de garantie
2374 - 2374-6
Sous-titre III Des sûretés sur les immeubles
2375 - 2488-6
Chapitre I Des privilèges immobiliers
2376 - 2378
Chapitre I [ancien] Des privileges immobiliers
2374 - 2386 [anciens]
Section 1 [ancienne] Des privilèges spéciaux2374 [ancien]
Section 2 [ancienne] Dès privilèges généraux2375 - 2376 [anciens]
Section 3 [ancienne] Des cas où les privilèges doivent être inscrits2377 - 2386 [anciens]
Chapitre II Du gage immobilier
2379 - 2384
Chapitre III Des hypothèques
2385 - 2474
Section 1 Dispositions générales2385 - 2391
Section 2 Des hypothèques légales2392 - 2407
Sous-section 1 Des hypothèques générales
2393 - 2401
§ 1 Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux2394 - 2397
§ 2 Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle2398 - 2400
§ 3 Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation2401
Sous-section 2 Des hypothèques spéciales
2402 - 2407
Section 3 Des hypothèques judiciaires2408
Section 4 Des hypothèques conventionnelles2409 - 2417
Section 5 Du classement des hypothèques2418 - 2420
Section 6 De l'inscription des hypothèques2421 - 2449
Sous-section 1 Du mode d'inscription des hypothèques
2421 - 2434
Sous-section 2 De la radiation et de la réduction des inscriptions
2435 - 2442
§ 1 Dispositions générales2435 - 2439
§ 2 Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle2440 - 2442
Sous-section 3 De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
2443 - 2449
Section 7 Des effets des hypothèques2450 - 2472
Sous-section 1 Du droit de préférence et du droit de suite
2450 - 2460
Sous-section 2 De la purge
2461 - 2472
Section 8 De la transmission et de l'extinction des hypothèques2473 - 2474
Chapitre III [ancien] Des hypothèques
2393 - 2425 [anciens]
Section 1 [ancienne] Dispositions générales2393 - 2399 [anciens]
Section 2 [ancienne] Des hypothèques légales2400 - 2411 [anciens]
Sous-section 1 [ancienne] Dispositions générales
2400 - 2401 [anciens]
Sous-section 2 [ancienne] Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
2402 - 2408 [anciens]
Sous-section 3 [ancienne] Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle
2409 - 2411 [anciens]
Section 3 [ancienne] Des hypothèques judiciaires2412 [ancien]
Section 4 [ancienne] Des hypothèques conventionnelles2413 - 2424 [anciens]
Section 5 [ancienne] Du classement des hypothèques2425 [ancien]
Chapitre IV [abrogé] De l'inscription des privilèges et des hypothèques
2426 - 2457 [abrogés]
Section 1 [abrogée] Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques2426 - 2439 [abrogés]
Section 2 [abrogée] De la radiation et de la réduction des inscriptions2440 - 2448 [abrogés]
Sous-section 1 [abrogée] Dispositions générales
2440 - 2445 [abrogés]
Sous-section 2 [abrogée] Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
2446 - 2448 [abrogés]
Section 3 [abrogée] De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière2449 - 2457 [abrogés]
Chapitre V [abrogé] De l'effet des privilèges et des hypothèques
2458 - 2474 [abrogés]
Chapitre VI [abrogé] De la purge des privilèges et des hypothèques
2475 - 2487 [abrogés]
Chapitre VII [abrogé] De l'extinction des privilèges et des hypothèques
2488 [abrogé]
Chapitre IV De la fiducie à titre de garantie
2488-1 - 2488-5
Titre III De l'agent des sûretés2488-6 - 2488-12
Livre V
Dispositions applicables à Mayotte2489 - 2534
Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire2491
Titre I Dispositions relatives au livre premier2492 - 2499-5 [abrogé]
Titre II Dispositions relatives au livre deuxième2500 - 2502
Titre III Dispositions relatives au livre troisième2503 - 2508
Titre IV Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles2509 - 2534
Chapitre I Du régime de l'immatriculation des immeubles
2510 - 2529
Section 1 Dispositions générales2510 - 2515
Section 2 De l'immatriculation des immeubles et de ses effets2516 - 2520
Section 3 De l'inscription des droits sur l'immeuble2521 - 2529
Chapitre II Dispositions diverses
2530 - 2534
Section 1 Privilèges et hypothèques2530 - 2532
Section 2 Expropriation forcée2533 - 2534
Appendice
Mesures d'urgence sanitaire - Covid-19p. 3263
Conventions internationalesp. 3266
![Code civil [2024], : annoté](/imported_images/livre/https%253A%252F%252Fmedia.electre-ng.com%252Fimages%252Fimage-id%252Fb132abe7c94f828431b4b348721c8c2bca85a3734bc882a08117091409938b56.jpg.jpg)
