par Béguin, Jacques (1933-2013)
LexisNexis
-
-
Disponible - 341.95 DRO
Niveau 3 - Droit
Résumé
La 4e de couv. indique : "Le traité de droit du commerce international a pour ambition d'analyser les dispositifs juridiques des opérations liées au commerce international, qu'il s'agisse des opérations commerciales ou des opérations financières proprement dites. Le livre I présente "L'organisation du commerce international" en examinant l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international, l'Union européenne et la réglementation étatique du commerce extérieur. Le livre II est consacré à "L'entreprise privée face au commerce international". Il expose notamment le régime juridique des sociétés commerciales en droit européen et en droit international, la création des filiales et des succursales et la condititon juridique des groupes multinationaux. Le livre III, sous l'intitulé "Les opérations commerciales du commerce international", aborde le droit international de la propriété intellectuelle et présente la théorie générale du contrat international ainsi que l'analyse des principaux contrats nécessaires à la réalisation des opérations de commerce extérieur. Le livre IV traite des "opérations fiancières du commerce international", notamment les modes de paiement et les contrats financiers internationaux. L'ouvrage comporte, enfin, un livre V sur "Le contentieux du commerce international" qui rassemble : le droit judiciaire des opérations de commerce international, le droit européen et international des procédures d'insolvabilité et le droit de l'arbitrage commercial international. En réunissant sous un même volume autant d'informations, ce traité constitue un instrument de travail indispensable à tous ceux qui ont à appréhender, sous un angle pratique ou théorique, les rapports commerciaux internationaux."
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
-
Date
- DL 2019
-
Notes
- Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques, Prix Francis Durieux 2006
-
Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (XXI-1429 p.) ; 25 cm
- Collections
- Sujet(s)
-
ISBN
- 978-2-7110-3135-1
-
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
-
Quatrième de couverture
-
Droit du commerce international
Le traité de droit du commerce international a pour ambition d'analyser les dispositifs juridiques des opérations liées au commerce international, qu'il s'agisse des opérations commerciales ou des opérations financières proprement dites.
Le livre I présente « L'organisation du commerce international » en examinant l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international, l'Union européenne et la réglementation étatique du commerce extérieur.
Le livre II est consacré à « L'entreprise privée face au commerce international ». Il expose notamment le régime juridique des sociétés commerciales en droit européen et en droit international, la création des filiales et des succursales et la condition juridique des groupes multinationaux.
Le livre III, sous l'intitulé « Les opérations commerciales du commerce international », aborde le droit international de la propriété intellectuelle et présente la théorie générale du contrat international ainsi que l'analyse des principaux contrats nécessaires à la réalisation des opérations de commerce extérieur.
Le livre IV traite des « opérations financières du commerce international », notamment les modes de paiement et les contrats financiers internationaux.
L'ouvrage comporte, enfin, un livre V sur « Le contentieux du commerce international » qui rassemble : le droit judiciaire des opérations de commerce international, le droit européen et international des procédures d'insolvabilité et le droit de l'arbitrage commercial international.
En réunissant sous un même volume autant d'informations, ce traité constitue un instrument de travail indispensable à tous ceux qui ont à appréhender, sous un angle pratique ou théorique, les rapports commerciaux internationaux.
-
-
Tables des matières
-
Droit du commerce international
Jacques Béguin
Michel Menjucq
LexisNexis
- Liste des auteurs VII
- Traité de droit du commerce international IX
- Liste des abréviations XI
- Introduction1
- Chapitre I
L'encadrement du commerce international15 - Section I : L'encadrement étatique17
- § 1. - L'État animateur du commerce international20
- § 2. - L'État acteur du commerce international21
- Section II : L'encadrement interétatique24
- § 1. - Les institutions européennes27
- A. - L'union douanière 29
- B. - L'union économique et monétaire 32
- § 2. - Les institutions à vocation mondiale34
- A. - GATT et OMC 34
- B. - Fonds monétaire international (FMI) 36
- C. - Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) 38
- D. - Conférence de La Haye 40
- E. - Institut international our l'unification du droit privé (Unidroit) 40
- F. - Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) 42
- Chapitre II
La liberté du commerce international43 - Section I : La liberté d'initiative commerciale44
- § 1. - Les organismes privés animateurs du commerce international44
- § 2. - Les entreprises, moteur du commerce international46
- Section II : La liberté de création normative50
- § 1. - La Chambre de commerce internationale (CCI)50
- § 2. - Les normes marchandes internationales53
- Livre I
L'organisation du commerce international - Titre I
L'organisation mondiale du commerce international - Introduction
Le foisonnement des intervenants internationaux en matière de commerce international69 - § 1. - Les organisations intergouvernementales et leurs démembrements69
- § 2. - Les accords et groupes informels73
- Chapitre I
Le cadre et l'action du fonds monétaire international75 - Section I : Les objectifs du FMI et l'évolution de son rôle en matière de commerce75
- Section II : Le commerce dans les activités opérationnelles du FMI78
- Section III : La liaison entre le commerce et la monnaie82
- § 1 - La problématique institutionnelle82
- § 2. - La liaison entre le commerce et la monnaie dans le contentieux de l'OMC85
- Chapitre II
Le cadre de l'organisation mondiale du commerce87 - Section I : Le cadre institutionnel et juridique90
- § 1. - L'architecture juridique91
- § 2. - Le cadre institutionnel92
- § 3. - Le mécanisme de règlement des différends94
- Section II : La régulation du commerce international des marchandises100
- § 1. - Principes généraux et engagements101
- § 2. - La régulation des obstacles au commerce102
- A. - La réduction des droits de douane103
- B. - Élimination des obstacles non tarifaires104
- C. - Encadrement des exceptions et dérogations, mesures de sauvegarde108
- 1° Les accords préférentiels108
- 2° Exceptions et dérogations110
- § 3. - Encadrement des mesures de défense contre les pratiques commerciales déloyales112
- A. - Antidumping113
- B. - Subventions114
- § 4. - Élargissement des domaines couverts116
- A. - Le textile-habillement116
- B. - L'agriculture117
- C. - Les mesures concernant les investissements et liées au commerce118
- Section III : La régulation du commerce international des services119
- § 1. - Les obligations et disciplines de l'AGCS120
- A. - La portée et le champ d'application de l'AGCS120
- B. - Le fonctionnement de l'accord121
- § 2. - Les listes d'engagements spécifiques124
- Section IV : La régulation de la propriété intellectuelle126
- Titre II
L'organisation européenne et la réglementation du commerce extérieur - Chapitre I
La réglementation interne à l'Europe : le commerce intracommunautaire131 - Section I : L'intégration de l'ordre juridique européen132
- § 1. - La place spécifique du droit de l'Union au sein des sources du droit132
- A. - Les caractères spécifiques du droit de l'Union132
- 1° Des effets spécifiques133
- 2° Des sources spécifiques133
- a) L'encadrement du droit interne 133
- b) La modification du droit interne 135
- B. - Spécificité du droit de l'Union dans la hiérarchie des normes136
- 1° Les lois de transposition136
- 2° Les rapport entre la QPC et la question préjudicielle139
- § 2. - L'application du droit de l'Union par le juge national142
- A. - L'office du juge face à l'application du droit de l'Union143
- 1° Le renvoi préjudiciel143
- a) Les contours de l'obligation de renvoi 143
- b) Le renvoi préjudiciel devant les cours suprêmes françaises 144
- 2° La place dans les procédures nationales147
- B. - Remèdes à la violation du droit de l'Union 152
- Section II : La régulation des grandes libertés156
- § 1. - La libre circulation des marchandises156
- A. - Les obstacles tarifaires157
- B. - Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent158
- § 2. - La libre circulation des personnes et des services 162
- A. - Champ d'application162
- B. - Fonctionnement166
- 1° La liberté d'établissement167
- 2° La libre prestation de services170
- § 3. - La libre circulation des capitaux171
- A. - Champ d'application171
- 1° Définitions172
- 2° Relations avec la liberté d'établissement173
- B. - Fonctionnement175
- Section III : La régulation de la concurrence177
- § 1. - Les règles applicables aux acteurs économiques privés178
- A. - Les pratiques anticoncurrentielles179
- 1° Les règles communes179
- a) L'applicabilité du droit de la concurrence de l'Union 179
- b) La notion de marché pertinent ou marché concerné 184
- 2° Les pratiques anticoncurrentielles186
- a) Les ententes 187
- b) Les abus de position dominante 189
- B. - Le contrôle des concentrations191
- § 2. - Les règles applicables aux États196
- A. - Les aides publiques 196
- B. - Les marchés publics 199
- C. - Les services d'intérêt économique général 201
- D. - Les monopoles nationaux et les entreprises publiques 202
- Chapitre II
La réglementation externe à l'Europe : le commerce extracommunautaire205 - Section I : Les compétences en matière de politique commerciale commune205
- Section II : Les instruments de politique commerciale extérieure207
- § 1. - Les instruments unilatéraux207
- § 2. - Les instruments conventionnels212
- Titre III
L'organisation étatique du commerce extérieur - Chapitre I
Cadre et régime juridique du commerce extérieur en France215 - Section I : Le cadre étatique215
- Section II : Le régime juridique des investissements dans le droit français217
- § 1. - La définition de l'investissement en droit français217
- § 2. - Les investissements français à l'étranger220
- § 3. - Les investissements étrangers en France220
- Chapitre II
Traitement, protection et garantie des investissements225 - Section I : Le traitement et la protection des investissements225
- § 1. - Le profil général du traitement des investissements225
- § 2. - La protection des investissements226
- Section II : La garantie des investissements dans le droit français227
- § 1. - La diversité des garanties et des assurances228
- § 2. - La COFACE229
- A. - Panorama des assurances couvertes par la COFACE 229
- B. - Opérations de la COFACE 231
- Livre II
L'entreprise privée face au commerce international - Titre I
Les sociétés en droit international et européen - Chapitre I
Droit international privé des sociétés239 - Section 1 : La nationalité des sociétés239
- § 1. - La détermination de la nationalité des sociétés240
- A. - Les intérêts attachés à la détermination de la nationalité 240
- B. - Les critères utilisables 242
- C. - Le critère du siège social comme principe 243
- 1° La jurisprudence243
- 2° Le législateur244
- 3° Les traités internationaux244
- D. - Le recours accessoire au critère du contrôle 244
- E. - Le problème des groupes de sociétés 246
- § 2. - Le changement de nationalité247
- A. - Le mécanisme de transfert 247
- B. - Les conséquences du changement de nationalité 248
- Section II : Les conflits de lois en matière de sociétés249
- § 1. - La détermination de la lex societatis249
- § 2. - Le domaine de la lex societatis251
- A. - La constitution de la société 251
- B. - L'émission et le régime des titres 251
- 1° Règles de police du marché boursier252
- a) Émission des titres et régime des opérations de bourse 252
- b) Transparence du marché financier 252
- c) Application du régime des offres publiques d'acquisition 254
- d) Autres règles 254
- 2° Obligations et titres équivalents255
- C. - L'acquisition et la perte de la qualité d'associé, statut de l'associé 255
- D. - Le fonctionnement de la société 256
- E. - La disparition de la société 259
- Section III : Les sociétés étrangères en France260
- § 1. - Reconnaissance des sociétés étrangères260
- A. - Droit commun de la reconnaissance 261
- 1° Principe de reconnaissance261
- 2° Sociétés anonymes262
- B. - Droit conventionnel de la reconnaissance 264
- § 2. - Droits et obligations des sociétés étrangères265
- A. - Droits reconnus aux sociétés étrangères 265
- B. - Obligations pesant sur les sociétés étrangères 266
- 1° Obligations résultant de leur assimilation à des sociétés françaises266
- 2° Obligations spécifiques pesant sur les sociétés étrangères267
- a) Immatriculation des sociétés étrangères ayant des établissements en France 267
- b) Obligations des dirigeants et associés étrangers 269
- Chapitre II
Droit européen des sociétés et des groupements273 - Section I : La société européenne274
- § 1. - Le droit applicable à la société européenne276
- § 2. - La création de la société européenne277
- A. - La question préalable de l'implication des salariés 278
- B. - Les procédés de constitution de la société européenne 279
- 1° La constitution réalisant un processus d'intégration280
- a) La constitution d'un holding 281
- b) La fusion 282
- 2° La constitution sans intégration283
- a) Les voies réservées à certaines sociétés 284
- b) La voie de la filialisation à partir de structures nationales284
- 3° Le fonds procédural commun aux divers modes de constitution285
- a) Les éléments communs 285
- b) Particularités procédurales 286
- C. - L'immatriculation de la société européenne et la publicité des actes accomplis287
- § 3. - Le fonctionnement de la société européenne288
- A. - Direction et administration de la société européenne288
- B. - Assemblée générale289
- C. - Actionnariat290
- D. - Comptes annuels et comptes consolidés291
- § 4. - Les événements affectant la société européenne291
- A. - Le transfert du siège social291
- B. - La dissolution et la liquidation293
- C. - La transformation de la SE294
- Section II : Le groupement européen d'intérêt économique294
- § 1. - La constitution du GEIE296
- A. - La nécessité d'un contrat de groupement296
- 1° Les conditions de fond296
- a) L'objet du groupement 296
- b) Les membres du groupement 297
- 2° Les conditions de forme298
- B. - L'immatriculation du groupement299
- § 2. - Le fonctionnement du groupement300
- A. - La gérance300
- B. - L'organe collégial de décision301
- § 3. - La condition juridique des membres du groupement303
- A. - Les obligations pesant sur les membres des GEIE303
- B. - Les droits des membres303
- 1° L'acquisition et la perte de la qualité de membre303
- 2° La cession des parts ou la constitution d'une sûreté sur les parts304
- 3° Droits sur les résultats305
- § 4. - Les événements susceptibles d'affecter la vie sociale305
- A. - Le transfert de siège305
- B. - La transformation du groupement306
- C. - Les procédures collectives307
- § 5. - La nullité et la dissolution du GEIE307
- Section III : La société coopérative européenne (societas cooperativa europaea)308
- § 1. - Les règles juridiques de base de la société coopérative européenne310
- A. - Règles présidant à la constitution de la société européenne310
- B. - Règles gouvernant le fonctionnement de la société coopérative européenne311
- C. - Question du changement du siège social311
- § 2. - Les dispositions conformes aux grands principes coopératifs ou la préservation de l'éthique coopérative312
- § 3. - L'adaptation de la société coopérative européenne aux réalités économiques312
- Section IV : Vers de nouvelles formes européennes de sociétés et de groupements ?313
- Titre II
Les groupes multinationaux filiales et succursales - Chapitre I
Les groupes multinationaux319 - Section I : La constitution internationale des groupes319
- § 1. - La question des fusions transfrontalières319
- A. - La problématique générale de la réalisation des fusions transfrontalières 320
- 1° Les préalables à l'opération320
- 2° Le recours à la technique conflictualiste321
- a) Identification des lois en cause 321
- b) Articulation entre les diverses lois 321
- 3° Les limites de la technique conflictualiste322
- B. - Le droit européen des fusions transfrontalières 323
- 1° L'aspect fiscal323
- 2° L'aspect de droit des sociétés326
- a) Le champ d'application du régime 327
- b) La réalisation de l'opération 328
- § 2. - La prise de contrôle internationale des sociétés335
- A. - Caractère international d'une prise de contrôle 336
- B. - Règles régissant la prise de contrôle internationale 338
- 1° Les conflits de loi338
- a) Le cas des sociétés cibles dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé 338
- b) Le cas des sociétés cotées 340
- 3) Les domaines respectifs de la lex societatis et de la loi du marché 342
- 2° Le droit matériel européen des OPA342
- a) Le contenu impératif de la directive 345
- b) La compétence subsidiaire des États 349
- § 3. - Les autres techniques de structuration et de restructuration356
- A. - Les techniques alternatives à l'opération de fusion 356
- B. - L'apport partiel d'actif 357
- C. - Les scissions transfrontalières 359
- 1° Les lacunes de la réglementation européenne en matière de scissions transfrontalières360
- 2° La proposition de directive sur les scissions transfrontalières361
- Section II : Le traitement international du groupe366
- § 1. - La reconnaissance internationale du groupe de sociétés367
- A. - Conceptions possibles du groupe de sociétés 368
- B. - Critiques d'une conception unitaire du groupe international 369
- § 2. - La loi applicable au groupe international372
- A. - La faveur d'une approche pluraliste 372
- B. - Les perspectives d'élaboration d'un droit substantiel 374
- Chapitre II
L'établissement international des sociétés377 - Section I : Le droit d'établissement des sociétés au sein de l'Union européenne378
- § 1. - La présentation du droit d'établissement des sociétés378
- A. - Les enjeux du droit d'établissement des sociétés 378
- 1° La libre implantation des sociétés au sein de l'espace régional européen378
- 2° Le rapprochement des droits nationaux des sociétés378
- B. - Le périmètre du droit d'établissement des sociétés381
- 1° Les sociétés bénéficiaires du droit d'établissement381
- a) La notion de « société » au sens du droit de l'Union 381
- b) Le rattachement juridique de la société à l'Union européenne 382
- 2° Modalités de mise en oeuvre du droit d'établissement384
- a) L'établissement principal 385
- b) L'établissement secondaire 386
- § 2. - La libéralisation du droit d'établissement des sociétés387
- A. - Le principe de la libéralisation du droit d'établissement des sociétés388
- 1° La libéralisation du droit d'établissement secondaire : les arrêts Centros et Inspire Art388
- 2° La libéralisation du droit d'établissement principal391
- a) La reconnaissance des sociétés dans l'Union européenne : l'arrêt Uberseering 391
- b) Les fusions transfrontalières, modalité d'exercice de la liberté d'établissement : l'arrêt SEVIC Systems 393
- c) Le transfert de siège social et le droit à la transformation transfrontalière : de l'arrêt Daily Mail à l'arrêt Polbud 394
- B. - Quelles limites au Droit d'établissement des sociétés ?398
- 1° Les raisons impérieuses d'intérêt général398
- 2° La fraude ou l'usage abusif du droit d'établissement400
- C. - Les implications de la libéralisation du droit d'établissement des sociétés403
- Section II : Le transfert international de siège social408
- § 1. - Approche théorique du transfert international de siège social409
- § 2. - Approche pratique du transfert international de siège social411
- A. - Le transfert international de siège réel412
- B. - Le transfert international de siège statutaire414
- 1° Le transfert international de siège statutaire en droit français415
- 2° La proposition de directive européenne sur la transformations transfrontalières417
- C. - Les aspects fiscaux du transfert international de siège422
- Section III : Les implantations secondaires à l'étranger424
- § 1. - L'implantation création425
- A. - Création d'un établissement stable425
- 1° Aspects juridiques425
- 2° Aspects fiscaux427
- B. - Création d'une filiale429
- 1° Aspects juridiques430
- 2° Aspects fiscaux430
- § 2. - L'implantation partenariat432
- A. - Principes de fonctionnement de la Joint-venture432
- B. - Aspects fiscaux434
- Livre III
Les opérations commerciales du commerce international - Titre I
Le droit international de la propriété intellectuelle - Chapitre I
Le droit international matériel de la propriété intellectuelle441 - Section I : De la propriété littéraire et artistique en particulier442
- § 1. - Le droit d'auteur442
- § 2. - Les droits voisins446
- Section II : De la propriété industrielle en particulier449
- § 1. - La Convention de Paris450
- § 2. - Les textes spéciaux453
- A. - Les textes spéciaux internationaux 453
- 1° Brevets454
- 2° Marques455
- 3° Autres droits de propriété industrielle457
- B. - Les textes spéciaux européens 457
- 1° Brevets457
- 2° Marque de l'Union européenne463
- 3° Autres droits à caractère unitaire465
- Section III : De la propriété intellectuelle en général466
- Chapitre II
Le droit international privé de la propriété intellectuelle471 - Section I : Les règles de condition des étrangers473
- § 1. - Propriété littéraire et artistique473
- § 2. - Propriété industrielle477
- Section II : Les règles de compétence judiciaire479
- § 1. - Les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle non unitaires481
- A. - Le contentieux de la validité 481
- B. - Le contentieux de la contrefaçon 482
- 1° Pluralité de défendeurs484
- 2° Délits complexes487
- a) Le for du fait générateur 488
- b) Le for du dommage 489
- 3° Atteintes aux droits moraux493
- C. - Le contentieux de l'exploitation 493
- § 2. - Les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle unitaires496
- A. - La marque de l'Union européenne et les dessins ou modèles communautaires 496
- B. - Le brevet européen à effet unitaire 499
- Section III : Les règles de conflit de lois501
- § 1. - La loi applicable aux droits de propriété intellectuelle502
- A. - La loi applicable aux droits de propriété intellectuelle non unitaires502
- 1° Interprétation de la règle de conflit504
- 2° Domaine de la règle de conflit508
- 3° Perturbation de la règle de conflit512
- B. - La loi applicable aux droits de propriété intellectuelle unitaires514
- § 2. - La loi applicable aux contrats de la propriété intellectuelle517
- Titre II
Les contrats internationaux - Chapitre I
Le droit commun des contrats internationaux527 - Section I : Le choix de la loi applicable528
- § 1. - La notion de contrat international529
- § 2. - La détermination de la loi applicable531
- A. - L'affirmation du principe d'autonomie536
- B. - Les méthodes de détermination de la loi applicable538
- 1° Les règles de principe de détermination de la loi applicable538
- 2° Les règles d'exception de détermination de la loi applicable540
- a) Les règles de rattachement spécifique 540
- b) Les lois de police et l'ordre public international 543
- § 3. - Le domaine de la loi applicable548
- A. - La formation du contrat548
- B. - L'exécution du contrat550
- Section II : Les règles de droit matériel des contrats internationaux551
- § 1. - Les règles de droit matériel des contrats internationaux d'origine étatique ou interétatique551
- § 2. - Les règles de droit matériel des contrats internationaux d'origine privée552
- A. - Les règles matérielles issues de la pratique552
- B. - Les principes « Unidroit » relatifs aux contrats du commerce international554
- C. - Les principes pour un droit européen des contrats557
- Section III : La construction des contrats internationaux559
- § 1. - La formation des contrats internationaux560
- A. - Les étapes de la négociation des contrats internationaux560
- 1° Les règles de la négociation des contrats internationaux561
- a) Les devoirs des parties à la négociation 562
- b) La sanction des devoirs des parties à la négociation 565
- 2° Les instruments de la négociation des contrats internationaux565
- a) Les documents commerciaux unilatéraux 565
- b) Les documents contractuels non contraignants 566
- c) Les contrats de négociation 568
- B. - Les modalités de la formation des contrats internationaux569
- § 2. - L'exécution des contrats internationaux570
- A. - Clauses et obligations usuelles lors de la formation du contrat570
- B. - Clauses et obligations usuelles lors de l'exécution du contrat572
- C. - Clauses et obligations usuelles lors de l'extinction du contrat579
- Chapitre II
Les principaux contrats spéciaux internationaux583 - Section I : La vente internationale de marchandises583
- § 1. - La loi applicable à la vente internationale de marchandises586
- A. - La Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels 586
- B. - La Convention de La Haye du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux ventes internationales de marchandises 588
- C. - Les autres conventions internationales intéressant la vente internationale 589
- § 2. - Le droit matériel de la vente internationale de marchandises589
- A. - Le domaine de la convention de Vienne 591
- 1° Domaine d'application matériel591
- a) Exclusions par les parties 591
- b) Exclusions par la convention de Vienne 592
- c) Interprétation de la convention de Vienne 594
- 2° Domaine d'application spatial595
- B. - La formation de la vente internationale de marchandises 596
- 1° Échange des consentements596
- a) L'offre 596
- b) L'acceptation 599
- 2° Implication d'un représentant599
- 3° Forme et preuve de la vente601
- C. - L'exécution de la vente internationale de marchandises 601
- 1° Les obligations du vendeur602
- a) La livraison des marchandises 602
- b) La conformité des marchandises 604
- 2° Les obligations de l'acheteur609
- a) L'obligation de prendre livraison des marchandises 609
- b) L'obligation de payer le prix 610
- 3° Le transfert de propriété et des risques610
- a) Le transfert de propriété 610
- b) Le transfert des risques 611
- 4° Les remèdes à l'inexécution du contrat617
- Section II : Les contrats internationaux de production619
- § 1. - Droit applicable aux accords de production620
- § 2. - Quelques contrats particuliers de production623
- A. - Les contrats portant sur un droit de propriété industrielle 623
- B. - Les contrats de coopération industrielle 628
- Section III : Les contrats internationaux de distribution633
- § 1. - La loi applicable aux contrats internationaux de distribution635
- A. - Le choix par les parties d'une loi applicable 635
- B. - L'absence de choix d'une loi applicable 637
- § 2. - L'influence du droit de la concurrence et des lois de police642
- § 3. - Le droit matériel des contrats internationaux de distribution646
- Section IV : Les contrats portant sur un service652
- § 1. - Les contrats internationaux d'entreprise652
- A. - Le contrat international de construction 653
- 1° Droit applicable au contrat international de construction653
- 2° Contenu du contrat international de construction653
- B. - L'opération de sous-traitance internationale 656
- § 2. - Les contrats internationaux de transport658
- A. - L'opération internationale de transport658
- B. - Les différents types de contrats de transport internationaux662
- 1° Le transport maritime international662
- 2° Le transport aérien international665
- 3° Le transport terrestre international667
- 4° Le transport multimodal international672
- § 3. - Les contrats internationaux de représentation672
- Livre IV
Les opérations financières du commerce international - Titre I
Les crédits liés à une exportation - Chapitre I
Les crédits internationaux par signature679 - Section I : L'utilisation des crédits par signature679
- § 1. - Les crédits documentaires et les lettres de crédit stand-by679
- A. - Les sources du droit des lettres de crédit documentaire et stand-by683
- B. - Les modalités et caractères des lettres de crédit documentaire ou stand-by687
- 1° L'irrévocabilité des crédits687
- 2° La présence d'une banque intermédiaire689
- a) La notification 690
- b) La confirmation 691
- 3° Les modalités de réalisation du crédit693
- a) Les modes de réalisation 694
- b) Les documents 696
- 4° Les caractères des lettres de crédit documentaire et stand-by704
- a) La durée déterminée des crédits 704
- b) Le caractère onéreux des crédits 706
- C. - Le déroulement de l'opération de crédit706
- 1° La mise en place du crédit706
- a) Les clauses du contrat commercial 707
- b) L'ordre 708
- c) La notification 709
- 2° La réalisation du crédit710
- a) La vérification des documents 711
- b) L'option du banquier 717
- c) Les règles pénales relatives aux faux documents 722
- d) Les recours postérieurs à la réalisation 723
- D. - La complexification de l'opération725
- 1° Les lettres de crédit et le préfinancement de l'exportateur725
- 2° Les lettres de crédit et les contrats commerciaux en chaîne727
- 3° Le remboursement de banque à banque731
- § 2. - Les garanties à première demande734
- A. - Les modalités des garanties à première demande734
- 1° La typologie des garanties à première demande736
- a) La classification fondée sur l'objet de la garantie 736
- b) La classification liée aux modalités de mise en oeuvre 739
- 2° La complexité des opérations internationales de garantie741
- B. - Le déroulement de l'opération de garantie741
- 1° La mise en place de la garantie744
- 2° La mise en jeu de la garantie747
- 3° Les conséquences de l'appel de garantie750
- a) L'information du donneur d'ordre 751
- b) Le remboursement par le donneur d'ordre 752
- c) Le contentieux postérieur à la mise en jeu de la garantie 753
- Section II : La soumission des crédits internationaux par signature au principe de l'autonomie755
- § 1. - Le principe de l'autonomie758
- A. - L'affirmation du principe758
- 1° L'autonomie des crédits documentaires et des lettres de crédit stand-by758
- 2° L'autonomie des garanties à première demande760
- B. - Les conséquences du principe763
- 1° Les relations contractuelles de base764
- 2° Les relations entre la banque et le donneur d'ordre ou le bénéficiaire768
- § 2. - La limite à l'autonomie : Fraus omnia corrumpit769
- A. - La notion de fraude769
- 1° La fraude documentaire770
- 2° La fraude dans les garanties à première demande771
- B. - Les moyens procéduraux de défense contre les fraudes774
- § 3. - La nature juridique des lettres de crédit documentaire, stand-by et des garanties à première demande779
- A. - L'assimilation avec des institutions existantes780
- B. - L'analyse juridique proposée781
- Chapitre II
Les crédits internationaux par caisse785 - Section I : Les crédits exports785
- § 1. - Les crédits bancaires au fournisseur785
- A. - Les crédits de préfinancement786
- B. - Les crédits de trésorerie spécialisés787
- C. - La mobilisation des créances nées sur l'étranger788
- § 2. - Les crédits acheteurs791
- A. - La mise en place de l'ouverture de crédit793
- B. - La période d'utilisation du crédit794
- C. - La période de remboursement du crédit797
- Section II : Le crédit-bail international797
- § 1. - Les droits internes applicables au crédit-bail international799
- A. - Les règles matérielles799
- B. - Les règles de conflit de lois801
- § 2. - La convention d'Ottawa du 28 mai 1988802
- A. - L'applicabilité de la convention803
- 1° Le champ d'application matériel de la convention d'Ottawa803
- 2° Le champ d'application géographique de la convention805
- 3° Le caractère facultatif de la convention806
- B. - Les règles matérielles et les règles de conflit807
- 1° La situation juridique de crédit-bailleur807
- a) Les droits du crédit-bailleur 807
- b) L'exonération de responsabilité du crédit-bailleur 810
- 2° La situation juridique du crédit-preneur811
- Section III : Les cessions de créances internationales814
- § 1. - L'affacturage international815
- A. - Le contrat d'affacturage international 817
- 1° La pratique de l'affacturage international817
- 2° La diversité des solutions juridiques nationales818
- B. - La convention d'Ottawa du 28 mai 1988 820
- 1° L'applicabilité de la convention d'Ottawa820
- a) Le champ d'application matériel de la convention 821
- b) Le champ d'application géographique de la convention 822
- 2° Les règles matérielles de la convention823
- a) Les créances cessibles 823
- b) L'opposabilité au débiteur du transfert des créances 825
- c) Les effets du transfert des créances 827
- § 2. - La convention des Nations unies sur la cession de créance à des fins de financement829
- A. - Le champ d'application et les dispositions générales de la convention 830
- 1° Le champ d'application matériel de la convention830
- 2° Le champ d'application géographique de la convention832
- B. - Les règles matérielles uniformes 832
- 1° L'efficacité de la cession de créance832
- 2° Les rapports cédant/cessionnaire834
- 3° Le débiteur cédé835
- 4° Les règles de priorité837
- a) L'enregistrement de la cession de créance 837
- b) Les règles de priorité non fondées sur un enregistrement 838
- C. - Les règles de conflits de lois 839
- Titre II
L'infrastructure juridique et financière internationale - Chapitre I
Le contexte économique et financier843 - Section I : Les marchés financiers internationaux843
- § 1. - Les instruments de financement844
- A. - Les émissions obligataires internationales 845
- 1° La notion d'émission internationale845
- 2° Le marché des émissions internationales847
- B. - Les crédits internationaux en devises 850
- C. - Les émissions internationales de titres de capital 852
- § 2. - Les instruments de couverture des risques853
- Section II : L'endettement international854
- § 1. - Le cadre institutionnel et politique855
- A. - Les politiques de traitement de la dette 855
- B. - Le cadre institutionnel du traitement de la dette 858
- 1° Le Club de Paris858
- 2° Le « Club de Londres »859
- § 2. - Les opérations de consolidation860
- A. - Les renégociations des dettes860
- B. - Les autres stratégies862
- Chapitre II
L'environnement contractuel et réglementaire867 - Section I : Les tours de table bancaires869
- § 1. - La création du tour de table bancaire870
- A. - Les crédits internationaux870
- B. - Les euro-émissions syndiquées872
- § 2. - Les relations entre les parties873
- A. - Les relations entre banques du tour de table873
- 1° Le rôle du chef de file et des agents874
- 2° La répartition du pouvoir décisionnel875
- B. - Les relations entre créditeurs et emprunteur877
- § 3. - L'analyse juridique des tours de table bancaires878
- Section II : Le cadre administratif et règlementaire879
- § 1. - La réglementation des relations financières avec l'étranger880
- A. - Les obligations de déclaration883
- B. - Autorisation préalable884
- § 2. - Le soutien public aux crédits exports889
- A. - Le soutien financier public890
- B. - Les accords internationaux et le droit européen891
- 1° L'Arrangement de l'OCDE892
- 2° Le droit européen897
- Livre V
Le contentieux du commerce international - Titre I
Le droit judiciaire des litiges du commerce international - Chapitre I
Le droit commun français907 - Section I : Le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale907
- § 1. - Évolution des règles de compétence juridictionnelle908
- A. - Les litiges entre étrangers908
- B. - Les litiges concernant les Français909
- § 2. - Les règles ordinaires de compétence juridictionnelle910
- A. - Compétence de principe de la juridiction du domicile du défendeur910
- 1° La notion de domicile du défendeur910
- 2° Le domaine d'application de la règle de principe911
- B. - Règles spéciales de compétence911
- 1° Compétence en matière contractuelle912
- 2° Compétence en matière délictuelle913
- 3° Compétence pour les mesures provisoires, conservatoires et les voies d'exécution914
- § 3. - Les règles exorbitantes de compétence 916
- A. - Les règles de compétence fondées sur la nationalité française 916
- 1° Le champ d'application du privilège de juridiction917
- a) Les bénéficiaires 917
- b) Les actions visées 918
- 2° Les effets du privilège de juridiction918
- 3° Le régime du privilège de juridiction918
- a) Remise en cause du caractère exclusif 919
- b) Caractère facultatif 919
- c) Modalité de la renonciation 920
- B. - Les immunités 920
- 1° L'étendue de l'immunité de juridiction923
- a) L'immunité des États étrangers et des organisations internationales 923
- b) L'immunité des souverains étrangers et des agents diplomatiques 927
- 2° L'étendue de l'immunité d'exécution929
- a) La nature des biens 930
- b) La qualité du débiteur 930
- 3° Régime procédural de l'immunité931
- a) Le renonciation de l'immunité 931
- b) Le défaut de pouvoir juridictionnel 933
- § 4. - Le régime de la compétence internationale934
- A. - La prorogation de compétence 934
- 1° La licéité de la clause attributive de juridiction935
- 2° Les conditions de validité936
- 3° Les effets de la prorogation937
- B. - Les incidents de compétence 937
- 1° Principes généraux relatifs à l'incompétence du juge937
- 2° La litispendance internationale938
- 3° La connexité939
- Section II : Le droit commun des effets des jugements étrangers939
- § 1. - L'exequatur940
- A. - L'évolution du contrôle de la décision étrangère dans le cadre de la procédure d'exequatur 940
- B. - Les conditions actuelles du contrôle de la décision étrangère 941
- § 2. - Les effets indépendants de l'exequatur944
- A. - Effets de tout jugement étranger avant exequatur 944
- B. - Reconnaissance de plein droit de certains jugements 944
- Chapitre II
L'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale947 - Section I : La compétence juridictionnelle directe952
- § 1. - La compétence de principe : domicile européen de défendeur953
- § 2. - Les compétences exclusives954
- A. - Compétence en matière immobilière 955
- B. - Compétence en matière de sociétés et de personnes morales 956
- C. - Compétence en matière d'inscription sur les registres publics 958
- D. - Compétence en matière de droits intellectuels 958
- E. - Compétence en matière d'exécution des décisions 959
- § 3. - Les compétences particulières960
- A. - Règles protectrices de l'assuré 960
- B. - Règles protectrices du consommateur 961
- C. - Règles protectrices du salarié 963
- § 4. - Les compétences spéciales964
- A. - Compétence en matière contractuelle 965
- B. - Compétence en matière délictuelle et quasi délictuelle 968
- C. - Compétence relative à un litige concernant une succursale 970
- D. - Autres compétences spéciales 972
- § 5. - Les compétences dérivées972
- § 6. - La compétence pour les mesures provisoires ou conservatoires974
- § 7. - La prorogation volontaire de compétence974
- A. - Clause attributive de juridiction 975
- 1° Les conditions975
- a) Les conditions d'application 975
- b) Les conditions de validité 976
- 2° Les effets978
- B. - Comparution du défendeur 979
- § 8. - Le régime procédural de la compétence979
- A. - Vérification de la compétence du tribunal 980
- B. - Litispendance 980
- C. - Connexité 981
- Section II : La reconnaissance et exécution des décisions982
- § 1. - Domaine de la reconnaissance et de l'exécution simplifiées984
- A. - Les décisions judiciaires 984
- B. - Les actes authentiques et les transactions judiciaires 985
- § 2. - Les conditions de la reconnaissance et de l'exécution simplifiées985
- A. - Absence de contrariété à l'ordre public 986
- B. - Absence de violation des droits du défendeur défaillant 987
- C. - Absence d'inconciliabilité avec une autre décision 988
- § 3. - Les procédures de reconnaissance et d'exécution simplifiées989
- A. - La procédure unilatérale sur requête 990
- B. - La procédure contradictoire de recours 991
- Section III : La coopération dans l'espace judiciaire européen992
- § 1. - La coopération dans l'obtention des preuves civiles993
- § 2. - Les titres exécutoires européens994
- Titre II
Les faillites internationales - Chapitre I
Le droit commun des faillites internationales1011 - Section I : Les faillites ouvertes en France1011
- § 1. - La compétence des tribunaux français1012
- A. - Compétence des tribunaux français en raison de la localisation en France du siège de l'entreprise 1012
- B. - Compétence des tribunaux français en vertu d'autres critères 1014
- § 2. - Loi de la faillite ouverte par un tribunal français1018
- A. - Compétence de principe de la loi de la faillite 1018
- B. - Concurrence d'autres lois 1019
- Section II : Les faillites ouvertes à l'étranger1021
- § 1. - Les conditions de l'exequatur1023
- § 2. - Les effets de l'exequatur1025
- Chapitre II
Le droit européen des procédures transfrontalières1027 - Section I : La compétence juridictionnelle1028
- § 1. - Tribunal compétent1028
- A. - Unicité de procédure dans les directives 2001/17 et 2001/24 1029
- B. - Pluralité de procédures dans les règlements n° 1346/2000 et n° 2015/848 1029
- 1° Critères de compétence1030
- 2° Coordination des procédures1039
- § 2. - La reconnaissance de plein droit des procédures ouvertes1045
- A. - Principe de la reconnaissance de plein droit des procédures d'insolvabilité 1045
- 1° Reconnaissance du jugement d'ouverture et de ses suites1045
- 2° Exécution des décisions1050
- B. - Effets de la reconnaissance des procédures d'insolvabilité 1052
- 1° Extension des effets de la procédure ouverte à tous les États membres1052
- 2° Élargissement des pouvoirs des praticiens des procédures d'insolvabilité1052
- Section II : La compétence législative1055
- § 1. - Compétence de la loi de la faillite et égalité des créanciers1056
- A. - Compétence de principe de la lex concursus 1056
- B. - Principe d'égalité des créanciers 1057
- 1° Égalité des créanciers dans l'information1058
- 2° Égalité des créanciers dans la production des créances1061
- 3° Égalité des créanciers dans le paiement1062
- § 2. - Compétences législatives dérogatoires et protection de certains créanciers1063
- A. - Limitation des effets de la procédure universelle 1063
- B. - Compétences législatives concurrentes 1067
- 1° Situation des salariés1067
- 2° Situation des autres créanciers1072
- Titre III
L'arbitrage commercial international - Chapitre préliminaire
Introduction sur l'arbitrage commercial international1075 - Section I : Les éléments de définition de l'arbitrage commercial international1076
- § 1. - La notion d'arbitrage1076
- A. - Nature juridique de l'arbitrage 1076
- 1° La dimension conventionnelle de l'arbitrage1076
- 2° La dimension juridictionnelle de l'arbitrage1079
- 3° La nature juridique duale de l'arbitrage1081
- B. - Arbitrage et institutions voisines 1082
- C. - Différents types d'arbitrages 1087
- § 2. - La notion d'arbitrage commercial international1089
- Section II : Les raisons du succès de l'arbitrage commercial international1093
- § 1. - Une justice mieux administrée1094
- § 2. - Une justice mieux rendue1096
- Section III : Les sources de l'arbitrage international1098
- § 1. - Les sources nationales1099
- § 2. - Les sources internationales1102
- A. - Les conventions internationales 1102
- B. - Les sources privées 1105
- Chapitre I
La convention d'arbitrage1107 - Section I : Le traitement international de la convention d'arbitrage1109
- § 1. - Pluralité des méthodes de traitement international de la convention d'arbitrage1110
- A. - La méthode conflictuelle 1110
- B. - La méthode des règles matérielles 1114
- § 2. - Les solutions du droit français1115
- A. - Évolution du droit français 1115
- B. - L'appréciation critique du droit français 1118
- § 3. - La position de l'arbitre international1121
- Section II : Le régime de la convention d'arbitrage1123
- § 1. - Les conditions de validité de la convention d'arbitrage1123
- A. - Séparabilité de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal 1123
- 1° Affirmation du principe d'autonomie1124
- a) Affirmation du principe en droit français 1124
- b) Affirmation du principe en droit comparé et dans la pratique arbitrale 1127
- 2° Justification du principe d'autonomie1129
- B. - La capacité et le pouvoir de compromettre 1130
- 1° La capacité de compromettre1130
- 2° Le pouvoir de compromettre1134
- 3° Le cas particulier des personnes morales de droit public1135
- C. - Arbitrabilité 1142
- 1° Le droit applicable à l'arbitrabilité1143
- a) Le droit applicable à l'arbitrabilité devant le juge étatique 1143
- b) Le droit applicable à l'arbitrabilité devant l'arbitre 1147
- 2° L'étendue de l'arbitrabilité en droit français de l'arbitrage international1152
- a) Les critères inopérants 1153
- b) La règle matérielle relative à l'arbitrabilité en droit français de l'arbitrage international 1159
- D. - L'existence et la qualité du consentement 1174
- E. - La forme de la convention d'arbitrage 1175
- § 2. - Les effets de la convention d'arbitrage1181
- A. - Effets entre les parties 1182
- 1° Effet positif de la convention d'arbitrage : compétence de l'arbitre et principe de compétence-compétence1182
- a) Force obligatoire de la convention d'arbitrage pour les parties 1183
- b) Force obligatoire et pouvoir de l'arbitre : principe de compétence-compétence 1186
- 2° Effet négatif de la convention d'arbitrage1192
- a) Sens et portée de l'effet négatif 1192
- b) Limites à l'incompétence des tribunaux étatiques 1205
- 3° Portée du consentement des parties à l'arbitrage : interprétation de la convention d'arbitrage1211
- a) Interprétation (portée) de la clause dans un contrat isolé 1212
- b) Interprétation (portée) de la clause dans un groupe de contrats entre les mêmes parties 1216
- 4° Extinction de la convention d'arbitrage1219
- B. - Les effets de la convention à l'égard des tiers : extension de la convention d'arbitrage1220
- C. - La circulation de la convention d'arbitrage1225
- Chapitre II
L'instance arbitrale1231 - Section I : La mise en place du tribunal arbitral1232
- § 1. - Les qualités exigées d'un arbitre1232
- A. - Principales qualités exigées d'un arbitre1233
- 1° Qualités relatives à la personne de l'arbitre1233
- 2° Qualités liées à la fonction juridictionnelle de l'arbitre1235
- B. - Mise en oeuvre des exigences relatives aux qualités attendues de l'arbitre1243
- 1° Le mécanisme préventif : l'obligation de révélation de l'arbitre1243
- 2° Les mécanismes curatifs : les sanctions du défaut de révélation1247
- a) La récusation de l'arbitre 1247
- b) L'annulation de la sentence 1253
- c) La responsabilité de l'arbitre 1257
- § 2. - Désignation des arbitres1258
- A. - La constitution du tribunal, arbitral par les parties1258
- 1° Les procédés de désignation d'un arbitre unique1263
- 2° Les procédés de désignation d'un tribunal arbitral de plusieurs membres1265
- 3° Les procédés de désignation confrontés à l'arbitrage multipartite1266
- B. - L'intervention du juge français en cas de difficultés de constitution du tribunal arbitral1269
- 1° Cadre procédural de l'intervention du juge d'appui français1269
- 2° Domaine de l'intervention du juge d'appui français1275
- 3° Limites du domaine d'intervention du juge d'appui français1278
- § 3. - Acceptation de sa mission par l'arbitre1282
- Section II : Le déroulement de l'instance arbitrale1283
- § 1. - Droit applicable à la procédure arbitrale1283
- A. - La liberté des parties quant aux règles applicables à la procédure arbitrale1283
- B. - Les principes fondamentaux applicables à toute procédure arbitrale1286
- § 2. - Progression de l'instance arbitrale1289
- A. - Introduction de l'instance1289
- 1° La saisine du tribunal arbitral1290
- a) Saisine sur clause compromissoire 1290
- b) Saisine sur compromis 1294
- 2° Les relations juridiques nouées dans l'instance arbitrale1295
- a) Nature des relations nouées 1295
- b) Effets des relations nouées 1298
- B. - Durée de l'instance arbitrale1302
- 1° Délai initial1302
- 2° Prorogation du délai1304
- 3° Interruption ou suspension du délai1308
- a) Causes d'interruption ou de suspension de l'instance arbitrale 1308
- b) Effet sur le délai d'arbitrage de l'interruption ou de la suspension de l'instance arbitrale 1312
- C. - De quelques éléments sur l'organisation et l'instruction de l'instance arbitrale 1313
- 1° La fixation du siège de l'arbitrage1314
- 2° L'instruction de l'instance1316
- Section III : La sentence arbitrale1323
- § 1. - Notion de sentence arbitrale1323
- § 2. - Élaboration de la sentence arbitrale1325
- A. - Objet de la sentence 1325
- 1° Détermination des questions à trancher1325
- 2° Détermination de la base sur laquelle trancher le litige1326
- B. - Processus d'élaboration de la sentence 1329
- C. - Forme de la sentence 1331
- § 3. - Droit applicable au fond du litige1334
- A. - Liberté des parties et des arbitres quant au droit applicable au fond du litige 1334
- 1° La détermination par les parties des règles applicables1335
- a) Le choix d'une loi étatique 1335
- b) Le choix d'un droit anational 1336
- 2° La détermination par l'arbitre des règles applicables1339
- a) Le choix d'une loi étatique 1339
- b) Le choix d'un droit anational 1344
- B. - Limites à la liberté des parties et des arbitres quant au droit applicable 1347
- 1° L'ordre public international1348
- 2° Les limites d'origine étatique : les lois de police1349
- § 4. - Effet de la sentence arbitrale1351
- A. - Effets attachés à la sentence elle-même 1351
- B. - Effets sur la mission des arbitres 1353
- Chapitre III
Le contrôle étatique des sentences arbitrales1357 - Section I : Les voies du contrôle étatique de la sentence1361
- § 1. - Contrôle du juge français sur les sentences rendues en France1362
- A. - Procédure d'exequatur de la sentence 1363
- B. - Voies de recours contre la sentence rendue en France 1365
- § 2. - Contrôle du juge français sur les sentences rendues à l'étranger1371
- Section II : L'objet du contrôle1374
- § 1. - Déclaration erronée de compétence ou d'incompétence1375
- § 2. - Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral1377
- § 3. - Non-respect par l'arbitre de la mission qui lui avait été confiée1378
- § 4. - Non-respect du principe de la contradiction1379
- § 5. - Contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence1379
- Section III : La compétence exceptionnelle du juge administratif1383
- Bibliographie générale1389
- Index alphabétique1391
-
-
Origine de la notice:
- Abes ;
- BPI
-
Disponible - 341.95 DRO
Niveau 3 - Droit
