Droit international pénal
5e édition
Éric David
Vaios Koutroulis
Anne Weyembergh
Larcier
I. Coopération en matière pénale
A. Coopération policière
1. Coopération policière au plan universel
13 juin 1956. - Statut de l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol1
11 septembre 1984. - Résolution AGN/53/RES/7 - Application de l'article 3 du Statut5
4 octobre 1994. - Résolution AGN/63/RES/9 - Application de l'article 3 du Statut dans le contexte de violations graves du droit international humanitaire6
2. Coopération policière au plan régional européen (UE)
19 juin 1990. - Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (extrait)7
23 juin 2008. - Décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière10
11 mai 2016. - Règlement (U.E.) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/ 935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI18
3. Coopération policière au plan sous-régional (Bénélux)
8 juin 2004.-Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, Luxembourg61
24 octobre 2008. - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, Luxembourg68
B. Coopération judiciaire en matière de prévention, d'enquête et d'instruction
1. Entraide judiciaire au plan universel
14 décembre 1990. - Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale (A/RES/45/117 et 53/112)73
2. Entraide judiciaire au plan régional européen
Dans le cadre du Conseil de l'Europe
20 avril 1959. - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale79
17 mars 1978. - Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale84
8 novembre 2001. - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale85
Dans le cadre de l'UE
3 avril 2014. - Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale94
3. Entraide judiciaire dans le cadre sous- régional du Bénélux
27 juin 1962. - Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas114
C. Entraide judiciaire en matière d'exercice de la répression
7. Entraide judiciaire au plan universel
14 décembre 1990.-Traité type d'extradition (A/RES/45/116 et 52/88)120
2. Entraide judiciaire au plan régional européen
Dans le cadre du Conseil de l'Europe
13 décembre 1957. - Convention européenne d'extradition, Paris126
15 octobre 1975.- Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition131
17 mars 1978. - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition132
10 novembre 2010. - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition134
20 septembre 2012. - Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition136
30 novembre 1964. - Convention européenne pour la répression des infractions routières139
28 mai 1970.-Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye143
15 mai 1972. - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives151
Dans le cadre de l'Union européenne
13 juin 2002.- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres157
3. Dans le cadre sous-régional du Bénélux
27 juin 1962. - Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas114
D. Entraide judiciaire en matière d'exécution de la peine
Dans le cadre du Conseil de l'Europe
30 novembre 1964. - Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition169
21 mars 1983.-Convention sur le transfèrement des personnes condamnées173
18 décembre 1997. - Protocole additionnel à la
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (extrait)176
22 novembre 2017. - Protocole portant amendement au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées - Strasbourg, 22.XI.2017179
E. Acteurs de la coopération judiciaire
Dans le cadre de l'Union européenne
14 novembre 2018.-Règlement (U.E.) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil181
F. Incriminations destinées à protéger les biens culturels
Dans le cadre du Conseil de l'Europe
23 juin 1985. - Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels - Delphes210
19 mai 2017. - Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels - Nicosie214
II. Incriminations internationales
A. Incriminations destinées à protéger l'État et les institutions internationales
1. Jus contra bellum
8 août 1945.-Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg661
20 December 1945. - Allied Control Council Law N° 10221
19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient664
29 juillet 1950. - Principes du droit international consacrés par le statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, Commission du droit international222
12 décembre 1950. - Résolution de l'A.G.N.U. A/RES/488 (V) sur la formulation des principes de Nuremberg223
14 décembre 1974.- Résolution de l'A.G.N.U. A/ RES/3314 (XXIX) portant la définition de l'agression, 2319ème séance plénière223
5 juillet 1996. - Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité225
16 décembre 1996. - Résolution de l'A.G.N.U. A/RES/51/160 relative au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session228
17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome803
2. Droit des conflits armés
8 août 1945.-Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg661
19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient664
13 février 1946. - Résolution de l'A.G.N.U. A/RES/3 (I) sur l'extradition et le châtiment des criminels de guerre229
11 décembre 1946. - Résolution de l'A.G.N.U. A/RES/
95 (I) sur la confirmation des principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg230
12 août 1949. - Convention internationale (I) pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, Genève (extrait)230
12 août 1949. - Convention internationale (II) pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, Genève (extrait)231
12 août 1949. - Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre (extrait)231
12 août 1949. - Convention internationale (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et annexes (extrait)231
8 avril 2013. - Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux232
18 décembre 1971. - Résolution de l'A.G.N.U. A/RES/2480 (XXVI) sur la question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité234
3 décembre 1973. - Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, Assemblée générale des Nations Unies, A/RES/3074 (XXVIII).235
26 novembre 1968. - Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York235
25 janvier 1974. - Convention Européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre237
28 juillet 1951. - Convention internationale relative au statut des réfugiés et annexes (extrait)238
31 janvier 1967. - Protocole relatif au statut des réfugiés (extrait)239
14 décembre 1967. - Déclaration sur l'asile territorial A/RES/2312 (XXII)240
25 mai 1993.-Statut du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies, (S/RES/827)667
8 novembre 1994.-Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autre violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables des tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies (S/RES/955)701
17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome803
3. Faux-monnayage et contrefaçons
a. Au plan universel
20 avril 1929. - Convention internationale pour la répression du faux monnayage et Protocole, Genève241
b. Au plan régional européen
15 mai 2014. - Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil245
4. Terrorisme et financement du terrorisme
a. Au plan universel
14 septembre 1963.-Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs530
16 décembre 1970. - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs533
10 septembre 2010. - Protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs535
23septembre 1971.-Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile538
24 février 1988. - Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile541
14 décembre 1973. - Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, New York251
17 décembre 1979. - Convention internationale contre la prise d'otages (extrait)356
26 octobre 1979. - Convention sur la protection physique des matières nucléaires463
9 décembre 1985. - Résolution de l'A.G.N.U. A/RES/40/61 sur le terrorisme - Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux253
10 mars 1988. - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Rome548
10 mars 1988. - Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, Rome557
14 octobre 2005.- Protocole relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime558
1er mars 1991. - Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection254
15 décembre 1997. - Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif257
9 décembre 1999. - Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme261
28 septembre 2001.- Résolution du Conseil de sécurité S/RES/1373 (2001) sur la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes267
14 septembre 2005. - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire467
10 septembre 2010. - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale.542
16 février 2012. - Recommandations du G.A.F.I. - Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération502
24 septembre 2014. - Résolution du Conseil de sécurité, menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme, S/RES/2178(2014)269
b. Au plan régional européen
Dans le cadre du Conseil de l'Europe
21 janvier 1977. - Convention européenne pour la répression du terrorisme274
15 mai 2003. - Protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.279
16 mai 2005. - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le
16 mai 2005283
22 octobre 2015. - Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme290
8 novembre 1990.-Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime504
Dans le cadre de l'Union européenne
15 mars 2017. - Directive (U.E.) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil293
5. Attentats contre des personnes internationalement protégées
14 décembre 1973. - Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, New York303
9 décembre 1994. - Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, New York305
8 décembre 2005. - Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé309
6. Mercenariat
12 décembre 1973. - Résolution de l'A.G.N.U. A/ RES/3103 (XXVIII) sur les principes de base concernant le statut juridique des combattants qui luttent contre la domination coloniale et étrangère et les régimes racistes311
8 avril 2013. - Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux312
4 décembre 1989. - Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires314
7. Corruption
a. Au plan universel
31 octobre 2003. - Convention des Nations unies contre la corruption, New York318
b. Au plan régional européen
17 décembre 1997. - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales339
27 janvier 1999. - Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption341
15 mai 2003. - Protocole additionnel à la
Convention pénale sur la corruption347
8. Certaines atteintes à l'ordre communautaire européen
25 mars 1957. - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Version consolidée (extrait)350
B. Incriminations et mesures destinées à protéger l'individu
B.1. Incriminations
1. Génocide, crimes contre l'humanité, disparitions forcées, féminicides, otages, torture, apartheid
a. Au plan universel
8 août 1945.-Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg661
19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient664
9 décembre 1948. - Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide353
26 novembre 1968. - Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York235
30 novembre 1973. - Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid354
3 décembre 1973.-Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, Assemblée générale des Nations Unies, A/RES/3074 (XXVIII)356
17 décembre 1979. - Convention internationale contre la prise d'otages356
10 décembre 1984.-Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants359
18 décembre 1992. - Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées364
25 mai 1993. - Résolution827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies667
8 novembre 1994. - Résolution955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies701
17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome803
20 décembre 2006. - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, New York367
b. Au plan régional européen
25 janvier 1974. - Convention Européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre237
26 novembre 1987. - Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants375
4 novembre 1993. - Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants378
4 novembre 1993. - Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants378
11 mai 2011. - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique379
2. Esclavage, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants
a. Au plan universel
21 mars 1950. - Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui392
7 septembre 1956. - Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage395
25 mai 2000. - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000397
15 novembre 2000. - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, New York401
b. Au plan régional européen
16 mai 2005. - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, Varsovie.406
25 octobre 2007. - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, Lanzarote415
3. Stupéfiants
a. Au plan universel
30 mars 1961. - Convention unique sur les stupéfiants, New York (extrait)425
21 février 1971.-Convention sur les substances psychotropes, Vienne430
20 décembre 1988. - Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes442
b. Au plan régional européen
31 janvier 1995. - Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes456
4. Incriminations concernant les matières et les armes nucléaires
26 octobre 1979. - Convention sur la protection physique des matières nucléaires463
14 septembre 2005. - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire467
7 juillet 2017.-Traité sur l'interdiction des armes nucléaires473
5. Criminalité transnationale organisée
15 novembre 2000. - Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, New York et Palerme478
15 novembre 2000. - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, New York401
31 mai 2001. - Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale492
31 mai 2001. - Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée497
6. Blanchiment des produits du crime
a. Au plan universel
16 février 2012. - Recommandations du G.A.F.I. - Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération502
b. Au plan régional européen
8 novembre 1990. - Convention relative au blanchi ment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime504
16 mai 2005. - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme511
B.2. Mesures de réparation au bénéfice des victimes
a. Au plan universel
16 décembre 2005. - Résolution de l'A.G.N.U. (A/ RES/60/147) Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire524
b. Au plan régional européen
24 novembre 1983. - Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (extrait)528
C. Incriminations destinées à protéger la circulation des hommes et des messages
1. Transports aériens
14 septembre 1963. - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo530
16 décembre 1970. - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye533
10 septembre 2010. - Protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs535
23 septembre 1971. - Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile538
24 février 1988. - Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile Internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile541
10 septembre 2010. - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale542
2. Transports maritimes
10 mars 1988. - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Rome548
10 mars 1988. - Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, Rome557
14 octobre 2005. - Protocole relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime558
3. Cybercriminalité
23 novembre 2001.-Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, Budapest568
28 janvier 2003. - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques579
D. Incriminations destinées à protéger la nature
1. Protection générale de la nature
a. Au plan universel
10 décembre 1982. - Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay (extrait)583
b. Au plan régional européen
4 novembre 1998.-Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal617
2. Certaines protections spécifiques de la nature
29 décembre 1972.-Convention internationale sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (Londres, Mexico, Moscou et Washington,
29 décembre 1972, telle que modifiée à Londres les 12 octobre et 1er décembre 1978, et le 1er décembre 1980)621
2 novembre 1973. - Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution des navires (MARPOL 73/78)628
E. Incriminations destinées à protéger certaines valeurs économiques
20 avril 1989. - Convention sur les opérations financières des « initiés »634
11 septembre 1989. - Protocole à la Convention sur les opérations financières des « initiés »637
16 décembre 2002. - Règlement(CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité637
25 mars 1957. - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Version consolidée (extrait)650
III. Juridictions pénales internationales et acteurs européens
A. Anciennes juridictions pénales internationales
28 juin 1919. - Traité de Paix de Versailles entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne660
8 août 1945. - Accord entre le Gouvernement Provisoire de la République Française et les Gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe (Accord de Londres)661
8 août 1945.-Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg661
19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient664
B. Tribunaux pénaux internationaux et mixtes
25 mai 1993.-Statut du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/827 (extrait)667
11 février 1994. - Règlement de procédure et de preuve - TPIY673
8 novembre 1994.-Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/ RES/955, New York (extrait)701
29 juin 1995. - Règlement de procédure et de preuve-TPIR707
16 janvier 2002. - Accord pour et Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Freetown731
13 mai 2003. - Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement Royal Cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique737
October 18, 2005.-StatutE of the Iraqi Special Tribunal742
30 mai 2007. - Accord sur la création et Statut du Tribunal spécial pour le Liban, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/1757, New York750
22 décembre 2010. - Statut du Mécanisme International chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/1966, New York756
30 janvier 2013. - Statut des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1erdécembre 1990761
27 juin 2014. - Protocole portant amendements au protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme766
3 juin 2015. - Statut de la Cour pénale spéciale de Centrafrique777
3 août 2015.-Loi No. 05/L-53 sur les Chambres spécialisées du Kosovo et le Bureau du Procureur spécial784
C. Cour pénale internationale
17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome803
9 septembre 2002. - Règlement de procédure et de preuve-CPI835
9 septembre 2002. - Éléments des crimes869
D. Procureur européen
12 octobre 2017. - Règlement (U.E.) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen886
Index931