L'essentiel de la Jurisprudence constitutionnelle
38 grandes décisions commentées
Frédéric Colin
Gualino
lextenso
Présentation3
Liste des principales abréviations9
1 - Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959, Règlement de l'Assemblée nationale10
2 - Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959, Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne14
3 - Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961, Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille18
4 - Avis Article 16 du 23 avril 1961, (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
22
5 - Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole26
6 - Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 196230
7 - Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967, Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature34
8 - Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association38
9 - Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 197442
10 - Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG I)46
11 - Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales50
12 - Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement54
13 - Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail58
14 - Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes62
15 - Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation66
16 - Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions74
17 - Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus78
18 - Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l'enseignement supérieur82
19 - Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse86
20 - Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie90
21 - Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social96
22 - Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence104
23 - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication108
24 - Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France112
25 - Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal116
26 - Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République120
27 - Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe122
28 - Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école128
29 - Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie132
30 - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Loi DADVSI)136
31 - Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « HADOPI »140
32 - Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution146
33 - Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales150
34 - Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010, Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution154
35 - Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010, Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution158
36 - Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution162
37 - Décision n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010, Consorts Labane166
38 - Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres (garde à vue)174