Droit de la distribution exclusive
Louis Vogel
Joseph Vogel
LawLex
bruylant
Introduction9
¤ Définition9
¤ Utilité de la distribution exclusive12
¤ Régime juridique de la distribution exclusive14
¤ La distribution exclusive à l'épreuve des lois et de la jurisprudence15
Chapitre 1 Droit européen17
Section 1 Ententes17
¤ Conditions de licéité17
I. Prohibition
17
¤ Prix imposés17
¤ Interdiction des importations parallèles20
¤ Interdiction des ventes passives22
¤ Interdiction des ventes sur Internet23
¤ Interdiction des rétrocessions24
¤ Cumul de la distribution exclusive et sélective25
II. Exonération
26
¤ Exemption par catégorie26
¤ Exemption individuelle27
Section 2 Abus de position dominante30
¤ Prohibition30
Chapitre 2 Droit français33
Section 1 Licéité du réseau33
¤ Un régime équilibré33
I. Pratiques restrictives
33
¤ Distribution exclusive et incriminations per se33
¤ Distribution exclusive et condamnation per se des prix imposés35
¤ Distribution exclusive et pratiques discriminatoires38
¤ Distribution exclusive, abus de dépendance et pratiques abusives40
¤ Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce sont-ils applicables à la distribution exclusive ?42
II. Ententes
45
A. Prohibition45
¤ Distribution exclusive et droit des ententes45
¤ Distribution exclusive et ententes de prix imposés48
¤ Interdiction des importations parallèles/rétrocessions52
¤ Interdiction des ventes passives53
¤ Clauses de non-concurrence contractuelle54
¤ Clause de non-concurrence postcontractuelle55
B. Exonération57
1° Règle de raison
57
¤ Libre choix du système de distribution57
¤ Libre choix de distributeurs59
¤ Bilan concurrentiel60
2° Règlement d'exemption
61
¤ Règlement restrictions verticales61
3° Exemption individuelle
62
¤ Exemption individuelle sur le fondement de l'article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce62
III. Abus de domination
63
¤ Abus de position dominante63
¤ Abus de dépendance économique64
¤ Droits exclusifs d'importation outre-mer67
Section 2 Revente hors réseau68
¤ Portée et limites de la licéité de la commercialisation hors réseau68
I. Approvisionnement irrégulier
71
¤ Éléments constitutifs71
¤ Preuve72
II. Moyens de protection du réseau
73
¤ Typologie73
¤ Action en concurrence déloyale74
¤ Pratiques commerciales déloyales76
¤ Publicité comparative79
¤ Usage illicite de la marque81
Section 3 Formation du contrat84
¤ Distribution exclusive et principes généraux du droit des contrats84
¤ Rupture des pourparlers85
¤ Information précontractuelle86
¤ Vices du consentement92
¤ Détermination du prix93
Section 4 Exécution du contrat96
I. Droits et obligations du fournisseur
96
A. Droits du fournisseur96
¤ Fixation unilatérale et intangibilité du prix96
¤ Procédure contractuelle de renégociation du prix99
¤ Différentiels de prix entre États membres100
¤ Modification unilatérale des conditions contractuelles101
¤ Détermination des objectifs103
B. Obligations du fournisseur105
1° Exclusivité
105
¤ Octroi d'un droit de distribution exclusive105
¤ Territoire concédé107
¤ Désignation d'un nouveau distributeur108
¤ Exception d'inexécution111
¤ Ventes directes sur le territoire concédé111
¤ Distributeur sur Internet par le promoteur du réseau113
¤ Discipline du réseau114
¤ Sanction de la violation de l'exclusivité par le fournisseur116
2° Obligation de loyauté117
¤ Exécution loyale du contrat117
3° Obligation d'assistance118
¤ Contenu de l'obligation d'assistance118
¤ Mandat apparent et gestion de fait119
¤ Soutien abusif121
¤ Nullités de la période suspecte123
4° Obligation découlant du contrat de vente
124
¤ Obligation de livraison124
¤ Garantie d'éviction, vices cachés et produits défectueux126
5° Mise à disposition des signes distinctifs
127
¤ Marque ou enseigne127
II. Droits et obligations du distributeur
128
¤ Obligations personnelles128
¤ Clause de non-concurrence129
¤ Volume de commandes133
¤ Interdiction de vente à des tiers hors réseau135
¤ Prohibition des ventes actives135
¤ Obligation de payer les marchandises livrées136
¤ Obligation de rendre compte137
¤ Obligation d'appliquer la politique commerciale du fournisseur138
¤ Droit d'usage de la marque139
¤ Propriété de la clientèle141
Section 5 Fin du contrat142
¤ Une rupture délicate142
¤ Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun144
I. Résiliation extraordinaire
147
A. Causes
¤ Encadrement légal et jurisprudentiel des causes de résiliation extraordinaire147
¤ Procédure collective du distributeur exclusif149
¤ Impayés150
¤ Insuffisance de résultats151
¤ Atteinte à l'intuitus personae155
¤ Perte de confiance et extension de la résiliation à un autre accord156
¤ Défaut de fourniture d'une caution157
¤ Résiliation pour délit pénal157
¤ Résiliation unilatérale avant terme158
B. Conditions de mise en oeuvre160
¤ Strict encadrement des conditions de fond et assouplissement des conditions de forme de la résiliation160
1° Conditions de fond
160
¤ Réalisation de l'événement160
¤ Absence de renonciation162
¤ Absence de mauvaise foi163
2° Conditions de forme
164
¤ Mise en demeure préalable et faculté de déroger aux conditions de la clause résolutoire164
¤ Intervention du juge167
II. Résiliation ordinaire
169
A. Préavis169
¤ Obligation de respecter un préavis169
¤ Nature et durée du préavis172
¤ Forme du préavis174
B. Investissements175
¤ Investissements spontanés ou exigés175
C. Loyauté177
¤ Absence d'obligation du fournisseur de dévoiler ses intentions177
¤ Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité au distributeur178
¤ Délai de grâce/Avertissement179
¤ Échelonnement des ruptures179
¤ Résiliation intervenant en cours de cession180
D. Obligation de motiver181
¤ Absence de motivation181
¤ Motifs182
III. Non-renouvellement
182
¤ Principe de la liberté de ne pas renouveler182
A. Mise en oeuvre de la rupture184
¤ Préavis184
¤ Investissements spontanés ou exigés186
¤ Faux espoirs de reconduction187
¤ Échelonnement des ruptures189
¤ Absence d'obligation de motiver189
B. Poursuite du contrat190
¤ Poursuite du contrat par nouvel accord ou par tacite reconduction190
¤ Relations précaires193
IV. Rupture brutale de relations commerciales établies
194
¤ Conditions d'application194
¤ Sanction du préavis insuffisant200
V. Conséquences de la rupture
201
A. Rapports entre les parties201
1° Distributeur
201
¤ Utilisation de la marque201
¤ Démarchage de la clientèle204
¤ Restitution du matériel et des équipements205
¤ Sort des stocks206
¤ Maintien des obligations contractuelles durant le préavis208
2° Fournisseur
209
¤ Agrément d'un successeur209
¤ Détournement de la clientèle211
¤ Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent213
¤ Perturbation de la gestion du distributeur214
¤ Transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail au nouveau distributeur exclusif215
¤ Transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail au fournisseur ?217
¤ Absence d'obligation d'assistance à la reconversion219
B. Indemnisation du préjudice220
¤ Indemnité de rupture220
¤ Existence d'un préjudice222
¤ Évaluation du préjudice223
C. Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture225
¤ Conditions de soumission à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA225
VI. Clause attributive de compétence
226
¤ Validité et portée226
¤ Opposabilité227
VII. Contrat international
223
¤ Clause attributive de compétence et droit applicable dans les contrats internationaux233
Section 6 Cession du contrat242
¤ Cession ou transmission du contrat242
¤ Clause de préemption244
¤ Cession judiciaire du contrat245
¤ Changement au sein de la personne morale du distributeur246
¤ Fusion de deux fournisseurs248
Annexe 1 Règlement 330-201251
Annexe 2 Communication 2010-C 130-0263
Annexe 3 Code de commerce349
Table des abréviations353
Table alphabétique357
Table analytique361