La dépendance des distributeurs

Auteur(s) :

Le Bescond de Coatpont, Mathieu (1984-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Examen des différents régimes juridiques applicables aux distributeurs afin de trouver des solutions pour améliorer la relation de distribution et prévoir un régime qui appréhenderait la complexité et l'évolutivité de la dépendance des distributeurs. ©Electre 2017

Contributeur(s)
- Chantepie, Gaël (1976-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Institut universitaire Varenne
Date
- 2016
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 2 vol. (XIII-960 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Collection des thèses
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-37032-099-5
Indice
- 348.1 Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence
Quatrième de couverture
- La dépendance des distributeurs
  Les distributeurs sont des intermédiaires économiques car ils offrent sur le marché des produits ou services conçus, fabriqués ou exécutés par d'autres (les fournisseurs). Cette recherche démontre que le degré de protection accordé par le droit positif aux différents distributeurs n'est pas corrélé à leur degré de dépendance à l'égard des fournisseurs. Les qualifications de la dépendance sont multiples, incertaines, Incohérentes et parfois artificiellement restrictives ou extensives, en droit du travail comme en droit économique. Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à l'égard de leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Pour mettre fin à ces inégalités de traitement, il est proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs d'organiser la distribution de leurs produits et services. Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et l'évolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à l'information sur les risques de dépendance, à une protection contre la renégociation sous contrainte ou les usages abusifs du pouvoir du fournisseur et grâce à différentes indemnités de fin de relation.
Tables des matières
- - La dépendance des distributeurs
  - Mathieu Le Bescond de Coatpont
  - SommaireIX
  - PréfaceXI
  - Principales abréviations1
  - Règles de citations5
  - Introduction7
  - I. Définition de l'objet de recherche11
  - A. La dépendance11
  - B. Les distributeurs15
  - C. La dépendance de distributeurs19
  - II. Définition de la problématique22
  - A. Constatations préalables22
  - B. Hypothèses et problématique24
  - III. Intérêts de la recherche24
  - IV. Méthode de recherche27
  - A. Difficultés27
  - B. Méthodologie29
  - C. Organisation du raisonnement32
  - Partie I.
    Le droit positif de la dépendance des distributeurs35
  - Titre 1. La qualification insatisfaisante de la dépendance des distributeurs39
  - Chapitre 1. La qualification de la dépendance des distributeurs par le droit du travail45
  - Section 1. La qualification de la dépendance des distributeurs par le contrat de travail de droit commun47
  - Paragraphe préliminaire. La qualification compréhensive de prestation de travail à titre onéreux48
  - A. Le travail sans intérêt personnel49
  - B. Le travail pour le compte et au profil d'autrui53
  - I. La qualification de la subordination juridique56
  - A. La nature complexe de la notion de subordination juridique56
  - 1. Le rejet de la dépendance économique et le choix de la subordination juridique comme critère du contrat de travail56
  - 2. La réintroduction de la dépendance économique par la méthode de qualification de la subordination juridique59
  - a. La primauté des conditions d'exercice de l'activité sur la volonté des parties 60
  - b. La primauté des conditions d'exercice de l'activité sur le statut formel du travailleur 67
  - B. L'ambivalence des indices de qualification de la subordination juridique69
  - 1. L'assouplissement des indices de dépendance-obéissance révélant la subordination juridique70
  - a. Les indices révélant un pouvoir de direction 70
  - b. Les indices révélant un pouvoir de contrôle 74
  - c. Les indices révélant un pouvoir de sanction 74
  - 2. Les limites des indices d'indépendance excluant la subordination juridique77
  - a. La pluralité de donneurs de travail et l'exercice d'autres activités 77
  - b. L'utilisation de moyens matériels ou humains propres au travailleur 78
  - b-1. L'utilisation de moyens matériels propres79
  - b-2. L'absence d'exécution personnelle du travail et le recours à des auxiliaires80
  - c. L'assomption des risques de l'activité 82
  - d. L'existence d'une clientèle personnelle ou propre au travailleur 91
  - Conclusion du Paragraphe I95
  - II. La qualification de la subordination juridique appliquée aux relations de distribution96
  - A. L'incohérence de la qualification de la subordination juridique des distributeurs franchisés ou concessionnaires97
  - 1. La présence des pouvoirs caractérisant la subordination juridique98
  - a. L'existence d'un pouvoir de direction 99
  - b. L'existence d'un pouvoir de contrôle 103
  - c. L'existence d'un pouvoir de sanction 105
  - Conclusion 107
  - 2. Les arguments de l'exclusion de la subordination juridique109
  - a. L'appréciation spécifique et restrictive de la subordination juridique 109
  - b. Le recours aux indices d'indépendance excluant la subordination juridique 122
  - B. L'incertitude de la qualification de la subordination des distributeurs intermédiaires contractuels127
  - 1. La distinction incertaine entre l'intermédiaire salarié et l'intermédiaire indépendant non soumis à un statut spécial128
  - a. Les pouvoirs de direction, contrôle et sanction dans les contrats d'intermédiation 132
  - b. Les indices d'indépendance dans les contrats d'intermédiation 138
  - c. L'exemple de la commission-affiliation 145
  - 2. La distinction incertaine entre l'intermédiaire salarié et l'intermédiaire indépendant soumis à un statut spécial148
  - a. La distinction incertaine entre l'agence commerciale et le contrat de travail de droit commun 151
  - a-1. La distinction incertaine à partir du statut151
  - a-1-1. L'appréciation des indices de dépendance-obéissance 153
  - a-1-2. L'appréciation des indices d'indépendance 158
  - a-2. L'existence d'une casuistique jurisprudentielle164
  - b. La distinction incertaine entre l'agence générale d'assurance et le contrat de travail de droit commun 168
  - c. La distinction incertaine entre la gérance-mandat du Code de commerce et le contrat de travail de droit commun 173
  - Conclusion de la Section 1180
  - Section 2. La qualification de la dépendance des distributeurs par les statuts spéciaux du droit du travail182
  - I. La qualification de la dépendance par les statuts spéciaux des gérants183
  - A. La qualification de la dépendance par le statut du gérant de succursale183
  - 1. Les conditions de la qualification de gérant de succursale184
  - a. Les conditions caractérisant une dépendance-nécessité 188
  - b. Les conditions caractérisant une dépendance-obéissance 192
  - c. L'indifférence des indices d'indépendance 201
  - d. La portée du statut du gérant de succursale 203
  - 2. La déconnexion partielle de la qualification et du degré de dépendance207
  - a. La déconnexion liée au caractère restreint des critères de qualification 207
  - b. La déconnexion liée au caractère incertain des critères de qualification 211
  - Conclusion sur le statut du gérant de succursale213
  - B. La qualification de la dépendance par le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire214
  - 1. Les conditions de la qualification de gérant alimentaire215
  - 2. La comparaison du gérant alimentaire et des autres gérants222
  - a. La comparaison du gérant alimentaire avec le locataire-gérant ou gérant-libre 222
  - b. La comparaison du gérant alimentaire avec le gérant-mandataire du Code de commerce 224
  - c. La comparaison du gérant alimentaire avec le gérant de succursale 226
  - d. La comparaison du gérant alimentaire avec le gérant salarié de droit commun 227
  - Conclusion du Paragraphe I228
  - II. La qualification de la dépendance par le statut du voyageur, représentant ou placier230
  - A. Les conditions de la qualification de VRP230
  - 1. Les conditions tenant à l'activité professionnelle exercée234
  - 2. Les conditions tenant au contenu des engagements236
  - B. La distinction incertaine entre le VRP et l'agent commercial238
  - Conclusion du Paragraphe II249
  - Conclusion de la Section 2249
  - Conclusion du Chapitre 1252
  - Chapitre 2. La qualification de la dépendance des distributeurs par le droit économique255
  - Section 1. La qualification de la dépendance des distributeurs par le droit de la concurrence259
  - I. La qualification de la dépendance des distributeurs par le droit des pratiques anticoncurrentielles262
  - A. La qualification incohérente et incertaine de la dépendance à travers la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence262
  - 1. La qualification de la dépendance par l'analyse exclusive de la charge des risques264
  - a. Présentation de la qualification de la dépendance par l'analyse exclusive des risques 264
  - b. Critique de l'approche de la dépendance par l'analyse exclusive des risques 267
  - 2. La qualification de la dépendance par l'analyse combinée de l'autonomie commerciale et de la charge des risques270
  - B. La qualification restrictive et incertaine de la dépendance dans le droit des abus de domination275
  - 1. La qualification de la dépendance dans l'abus de position dominante276
  - 2. La qualification de la dépendance dans l'abus d'un état de dépendance économique277
  - a. La notoriété de la marque et l'importance de la part de marché du fournisseur 279
  - b. L'importance et l'origine de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du distributeur 280
  - c. L'absence de solution d'approvisionnement équivalente 285
  - II. La qualification incertaine de la dépendance des distributeurs dans les pratiques restrictives de concurrence292
  - A. La prise en compte de la dépendance dans la rupture brutale des relations commerciales établies295
  - B. La qualification incertaine de la dépendance dans la rupture brutale des relations commerciales établies297
  - Conclusion de la Section 1302
  - Section 2. La qualification de la dépendance dans l'attribution de la propriété du fonds de commerce304
  - I. La qualification de la dépendance des exploitants connaissant des contraintes liées à la situation géographique de leur local308
  - A. Les conditions de propriété du fonds de commerce308
  - 1. L'exigence d'une clientèle propre309
  - 2. L'exigence d'une autonomie de gestion311
  - B. Les limites de la qualification de la dépendance314
  - 1. La situation de l'exploitant dépendant sans fonds de commerce faute de clientèle propre315
  - 2. la situation de l'exploitant dépendant sans fonds de commerce mais ayant une clientèle propre318
  - II. La qualification de la dépendance des exploitants soumis à des contraintes liées à leur intégration dans un réseau de distribution321
  - A. L'appréhension de la dépendance par l'arrêt Trévisan321
  - 1. La situation antérieure à l'arrêt Trévisan322
  - 2. L'évolution opérée par l'arrêt Trévisan323
  - a. Les nouvelles conditions d'attribution de la propriété d'un fonds 324
  - b. La question de la nécessité d'une reconnaissance du droit de disposer des éléments constitutifs du fonds 326
  - c. La prise en compte de la dépendance par l'arrêt Trévisan 328
  - c-1. La notion de mise à disposition329
  - c-2. La notion d'activité exercée aux risques et périls de l'exploitant331
  - B. La portée limitée de l'arrêt Trévisan333
  - Conclusion de la Section 2338
  - Conclusion du Chapitre 2340
  - Conclusion du Titre 1343
  - Titre 2. La protection inégalitaire des distributeurs face à la dépendance345
  - Chapitre 1. Les inégalités de protection à la naissance et au cours de la relation de distribution349
  - Section 1. Les inégalités de protection contre l'asymétrie d'information précontractuelle349
  - I. Les inégalités de protection tenant à l'existence d'une obligation d'information précontractuelle légale350
  - A. La mise en évidence des différences de traitement350
  - 1. L'identification des distributeurs créanciers d'une obligation d'information précontractuelle légale350
  - a. Le champ d'application de l'obligation d'information de la loi Doubin 351
  - b. L'articulation entre l'obligation d'information de la loi Doubin et celle du statut des gérants-mandataires 356
  - c. Les distributeurs non créanciers d'une obligation légale d'information précontractuelle 357
  - 2. La comparaison de l'obligation légale d'information précontractuelle et du droit commun de l'information précontractuelle358
  - a. L'information précontractuelle due en l'absence d'obligation légale 358
  - b. Les effets de l'obligation d'information précontractuelle légale 362
  - B. La justification des différences de traitement366
  - 1. Les fondements des obligations légales d'information précontractuelle366
  - a. Les fondements de l'information précontractuelle de la loi Doubin 366
  - b. Les fondements de l'information précontractuelle des gérants-mandataires 369
  - 2. L'appréciation de la justification des différences de traitement371
  - II. Les inégalités de modalités et contenu de l'obligation d'information précontractuelle373
  - A. Les inégalités dans les modalités de l'obligation d'information373
  - 1. Les inégalités de délai de réflexion373
  - 2. Les inégalités de sanction374
  - B. Les inégalités de contenu de l'obligation d'information précontractuelle375
  - 1. L'existence de différences de traitement375
  - 2. L'absence de justification des différences de traitement376
  - Conclusion de la Section 1379
  - Section 2. Les inégalités de protection des revenus des distributeurs380
  - I. Les différences de protection du revenu du distributeur380
  - A. Les distributeurs bénéficiant légalement d'un revenu minimum garanti380
  - 1. Les distributeurs bénéficiant du salaire minimum interprofessionnel de croissance380
  - a. Le revenu net minimal garanti des distributeurs liés par un contrat de travail de droit commun 381
  - b. Le revenu garanti des distributeurs soumis au droit spécial du travail 383
  - b-1. Le revenu garanti des VRP383
  - b.2. Le revenu garanti des gérants de succursales et des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire386
  - 2. Les distributeurs bénéficiant d'une commission minimale garantie392
  - B. Les distributeurs ne bénéficiant d'aucun revenu minimum garanti397
  - 1. Les garanties limitées du droit commun des contrats399
  - 2. Les garanties limitées du droit de la concurrence405
  - Conclusion du Paragraphe I408
  - II. L'absence de justification des différences de protection du revenu du distributeur410
  - A. Le fondement de la garantie du revenu : la maîtrise limitée de l'activité410
  - B. L'inégalité de correction du décalage entre la maîtrise de l'activité et la charge de ses risques412
  - 1. Les inégalités entre distributeurs bénéficiant d'une législation spéciale413
  - 2. Les inégalités entre les distributeurs bénéficiant d'une législation spéciale et les autres414
  - Conclusion de la Section 2415
  - Conclusion du Chapitre 1416
  - Chapitre 2. Les inégalités de protection en fin de relation de distribution417
  - Section 1. Les inégalités d'encadrement de l'acte de rupture de la relation par le fournisseur418
  - I. Les inégalités dans l'obligation de préavis de rupture de la relation de distribution par le fournisseur418
  - A. Les inégalités dans l'existence d'une obligation de préavis419
  - 1. Le champ de la prohibition de la rupture brutale d'une relation commerciale établie420
  - a. Les relations entrant dans le champ de la prohibition 420
  - b. L'appréciation du caractère établi de la relation de distribution 423
  - 2. Les exceptions à l'exigence d'un préavis de rupture427
  - B. Les inégalités dans les modalités de l'obligation de préavis429
  - 1. Les inégalités de détermination de la durée minimale du préavis429
  - a. Les différences de détermination de la durée minimale du préavis 429
  - a-1. Les distributeurs bénéficiant d'une durée de préavis minimale fixée par la loi430
  - a-2. Les distributeurs bénéficiant d'une durée de préavis minimale fixée par le juge432
  - b. L'absence de justification des différences de fixation de la durée minimale de préavis 434
  - b-1. L'absence de justification des différences de fixation de la durée minimale de préavis pour les distributeurs soumis à une législation spéciale435
  - b-2. L'absence de justification des différences de durée minimale de préavis entre distributeurs soumis à une législation spéciale438
  - 2. Les inégalités de sanction de l'obligation de préavis439
  - a. Les inégalités de protection par une action publique et une amende civile 439
  - b. La disparition des inégalités de réparation du préjudice 441
  - Conclusion du Paragraphe I445
  - II. Les inégalités dans les obligations de justification et de motivation de la rupture de la relation de distribution par le fournisseur446
  - A. Les différences d'exigence d'une justification ou d'une motivation de la rupture par le fournisseur447
  - 1. La rupture par le fournisseur des relations de distribution relevant de régimes spéciaux447
  - a. La rupture par le fournisseur des relations de distribution régies par le droit du travail 448
  - a-1. La rupture par le fournisseur d'une relation fondée sur un contrat à durée déterminée448
  - a-2. La rupture par le fournisseur d'une relation fondée sur un contrat à durée indéterminée452
  - b. La rupture par le fournisseur des relations de distribution fondées sur un mandat d'intérêt commun 458
  - b-1. Le régime du mandat d'intérêt commun458
  - b-2. Le champ d'application du régime du mandat d'intérêt commun462
  - Conclusion 465
  - 2. La rupture par le fournisseur des relations de distribution ne relevant pas d'un régime spécial466
  - a. La rupture unilatérale régie par le droit commun des contrats 466
  - a-1. La rupture anticipée par le fournisseur d'un contrat à durée déterminée467
  - a-2. Le non-renouvellement par le fournisseur d'un contrat-cadre à durée déterminée470
  - a-3. La résiliation par le fournisseur d'un contrat-cadre à durée indéterminée474
  - b. La rupture unilatérale par le fournisseur régie par le droit de la concurrence 478
  - Conclusion480
  - B. L'absence de justification des différences d'exigence d'une justification ou motivation de la rupture par le fournisseur482
  - 1. La recherche des justifications des différences de traitement dans l'intérêt commun482
  - a. La notion d'intérêt-commun 483
  - a-1. La notion incertaine d'intérêt commun hors du mandat483
  - a-2. La notion d'intérêt commun dans le mandat490
  - a-2-1. L'origine du mandat d'intérêt commun490
  - a-2-2. Les critères du mandat d'intérêt commun moderne494
  - b. L'intérêt commun dans les relations de distribution 498
  - b-1. L'existence d'une obligation de justification malgré l'absence d'intérêt commun498
  - b-2. L'absence d'obligation de justification malgré l'existence d'un intérêt commun499
  - 2. La recherche des justifications des différences de traitement dans les effets des obligations de motivation et justification de la rupture504
  - a. Les fondements des obligations de motivation et de justification de la rupture 505
  - a-1. Le fondement téléologique des obligations de motivation et de justification de la rupture505
  - a-1-1. Les effets de l'obligation de motivation de la rupture505
  - a-1-2. Les effets de l'obligation de justification de la rupture507
  - a-2. Le fondement technique des obligations de motivation et de justification de la rupture513
  - a-2-1. L'inégalité structurelle des parties due à la nature spécifique du lien contractuel513
  - a-2-2. La faiblesse économique d'une des parties et l'intensité des effets économiques et sociaux de la rupture de la relation515
  - b. La recherche de la justification des différences de traitement 519
  - Conclusion du Paragraphe II521
  - Section 2. Les inégalités d'encadrement des conséquences de la cessation de la relation pour le distributeur522
  - I. Les inégalités d'indemnisation de la cessation de relation523
  - A. Les différences d'indemnisation de la cessation de la relation de distribution523
  - 1. Les distributeurs bénéficiant d'une indemnité légale de cessation de relation523
  - a. Les indemnités des distributeurs relevant du droit du travail 523
  - a-1. Les indemnités dues aux distributeurs n'ayant pas le statut de VRP524
  - a-1-1. L'indemnité due en cas de cessation d'une relation à durée déterminée524
  - a-1-2. L'indemnité due en cas de cessation d'un contrat à durée indéterminée526
  - a-2. L'indemnité de cessation de relation due au VRP528
  - b. Les indemnités des distributeurs soumis à un statut spécial hors du droit du travail 535
  - b-1. L'indemnité de cessation de relation de l'agent commercial535
  - b-2. L'indemnité de résiliation du gérant-mandataire du Code de commerce541
  - b-3. L'indemnité de cessation de relation des agents généraux d'assurance543
  - Conclusion 545
  - 2. Les distributeurs sans indemnité légale de cessation de relation549
  - Conclusion550
  - B. La recherche des justifications des différences d'indemnisation de la cessation de la relation de distribution550
  - 1. Les fondements des indemnités de cessation de relation550
  - a. Le fondement téléologique des indemnités de cessation de relation révélé par leur analyse individuelle 551
  - a-1. Le fondement téléologique de l'indemnité de licenciement551
  - a-2. Le fondement téléologique de l'indemnité de précarité555
  - a-3. Le fondement téléologique de l'indemnité de cessation de relation de l'agent commercial559
  - a-4. Le fondement téléologique de l'indemnité de clientèle du VRP564
  - a-5. Le fondement téléologique de l'indemnité de résiliation du gérant-mandataire du Code de commerce566
  - a-6. Le fondement téléologique des indemnités de cessation de relation des agents généraux d'assurance567
  - Conclusion568
  - b. Le fondement technique des indemnités de cessation de relation révélé par leur analyse globale 568
  - b-1. Les éléments indifférents à l'octroi d'une indemnité569
  - b-2. L'élément déterminant : l'impossibilité juridique de patrimonialiser l'activité572
  - Conclusion 575
  - 2. L'appréciation de la justification des différences de traitement au regard des fondements de l'indemnité de cessation de relation575
  - a. L'absence de justification des différences de traitement tenant à l'existence d'une indemnité de cessation de relation 575
  - b. L'absence de justification des différences de traitement tenant aux cas d'ouverture et au montant de l'indemnité de cessation de relation 585
  - b-1. L'absence de justification des différences dans les cas d'ouverture de l'indemnité de cessation de relation586
  - b-2. L'absence de justification des différences de montant de l'indemnité de cessation de relation588
  - Conclusion du Paragraphe I590
  - II. Les inégalités d'encadrement des limitations de l'activité du distributeur à l'issue de la relation de distribution591
  - A. Les différences d'indemnisation de la clause de non-concurrence post-contractuelle596
  - 1. Les distributeurs bénéficiant d'une contrepartie financière596
  - 2. Les distributeurs ne bénéficiant d'aucune indemnité de non-concurrence597
  - B. L'absence de justification des différences d'indemnisation de la clause de non-concurrence post-contractuelle602
  - 1. Les fondements de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence en droit du travail602
  - a. La recherche du fondement dans la notion de cause 603
  - b. La recherche du fondement dans l'atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle 605
  - c. La recherche du fondement à travers la nature et le régime de la contrepartie financière 609
  - 2. La recherche d'une justification des différences d'exigence d'une contrepartie financière613
  - a. Le contenu du principe de libre exercice d'une activité professionnelle 613
  - b. L'atteinte portée à la liberté d'exercer une activité professionnelle 615
  - Conclusion du paragraphe II618
  - Conclusion du Chapitre 2619
  - Conclusion du Titre 2621
  - Conclusion de la Partie I623
  - Partie II.
    Essai d'un droit prospectif de la dépendance des distributeurs625
  - Titre 1. Les moyens d'un droit cohérent et égalitaire de la dépendance des distributeurs631
  - Chapitre 1. Le choix d'une méthode635
  - Section 1. Les approches à écarter635
  - I. Les limites d'une approche analytique par les formes de distribution635
  - II. Les limites d'une approche synthétique par la notion de dépendance639
  - Section 2. La possibilité d'une approche complexe de la dépendance dans la relation de distribution642
  - I. La qualification unitaire des rapports de distribution par la notion de relation de distribution642
  - A. Le dépassement des conflits de qualification entre contrats spéciaux supports d'opérations de distribution642
  - B. Le dépassement du cadre du contrat de distribution par la notion de relation de distribution651
  - II. L'approche complexe du régime de la relation de distribution655
  - Conclusion du Chapitre 1657
  - Chapitre 2. Le choix d'un instrument659
  - Section 1. Le choix d'une réforme législative660
  - I. La justification d'une réforme par la loi660
  - A. La réfutation des arguments avancés en faveur d'une réforme par la jurisprudence660
  - 1. La réfutation des inconvénients de la loi par rapport à la jurisprudence660
  - 2. La réfutation des avantages de la jurisprudence par rapport à la loi664
  - B. Les arguments en faveur d'une réforme par la loi666
  - II. Le champ d'une réforme par la loi670
  - A. Le champ d'application matériel et personnel670
  - 1. La justification d'un statut spécial des distributeurs670
  - 2. La proposition d'une frontière avec le droit du travail675
  - a. L'élaboration d'un critère de démarcation 675
  - b. La mise en oeuvre du critère et son impact sur le droit positif 680
  - B. Le champ d'application spatial et temporel683
  - 1. Le champ d'application temporel683
  - 2. Le champ d'application spatial684
  - Section 2. Les conditions d'effectivité d'une réforme législative689
  - I. L'intérêt limité de l'action autonome d'une autorité publique690
  - II. La nécessaire préservation des actions privées693
  - Conclusion du Titre 1699
  - Titre 2. Le contenu d'un droit cohérent et égalitaire de la dépendance des distributeurs703
  - Chapitre 1. La protection des distributeurs à la naissance et au cours de la relation de distribution707
  - Section 1. La protection lors de la définition des conditions initiales de la relation707
  - I. La précision du champ d'application de l'obligation d'information précontractuelle712
  - II. La résorption des inégalités de contenu et modalités de l'obligation d'information précontractuelle715
  - A. Le contenu de l'obligation d'information précontractuelle715
  - 1. Les informations sur le passé de l'exploitation715
  - 2. La question des comptes prévisionnels d'exploitation et de l'étude de marché716
  - B. Les modalités de l'obligation d'information précontractuelle720
  - 1. La forme et le moment de l'information précontractuelle720
  - 2. Les sanctions de l'obligation d'information précontractuelle721
  - a. L'abandon des sanctions pénales 721
  - b. Le renforcement des sanctions civiles 722
  - Conclusion de la Section 1724
  - Section 2. La protection lors de la modification des conditions initiales de la relation726
  - I. La résorption des inégalités de protection contre la renégociation sous contrainte726
  - A. Les mécanismes de protection insuffisants730
  - 1. L'insuffisance de la prévention par l'information précontractuelle730
  - 2. Les limites du vice de violence et de la police du contenu du contrat comme mécanismes correctifs734
  - a. Les limites du vice de violence 734
  - a-1. Les limites du droit commun de la violence734
  - a-2. Les limites du droit spécial de la violence économique739
  - b. Les limites de la police du contenu du contrat 742
  - b-1. Les limites de la police du contenu du contrat par un standard juridique742
  - b-2. Les limites du contrôle à partir d'une liste de clauses ou pratiques746
  - B. L'efficacité de l'encadrement de la rupture de la relation pour limiter la renégociation sous contrainte747
  - 1. Les conditions d'efficacité de l'encadrement de la rupture pour limiter la renégociation sous contrainte747
  - 2. Les modalités d'encadrement de la rupture pour limiter la renégociation sous contrainte750
  - a. L'encadrement lié aux dépenses ou investissements spécifiques non rentabilisés 751
  - b. L'encadrement lié au gain manqué d'exploitation de la clientèle 756
  - Conclusion du Paragraphe I757
  - II. La résorption des inégalités de protection contre l'usage du pouvoir du fournisseur759
  - A. Les insuffisances des limitations directes de l'usage du pouvoir762
  - 1. L'insuffisance d'une limitation directe par un standard juridique762
  - 2. Les inconvénients d'une limitation par des normes légales intrinsèquement déterminées771
  - B. La possibilité de limitations indirectes de l'usage du pouvoir774
  - 1. Les insuffisances et inconvénients des limitations procédurales774
  - a. Les limites de la collaboration 775
  - b. Les limites de l'intervention d'un tiers 778
  - c. Les limites de la motivation 780
  - d. Les limites de la temporisation 782
  - 2. La possibilité d'une limite indirecte par la garantie d'un revenu minimal783
  - a. La justification d'une garantie d'un revenu minimal au distributeur 783
  - b. Les modalités de garantie du revenu minimal du distributeur 785
  - Conclusion du Paragraphe II789
  - Conclusion du Chapitre 1790
  - Chapitre 2. La protection du distributeur en fin de relation de distribution793
  - Section 1. La résorption des inégalités d'encadrement de l'acte de rupture793
  - I. La résorption des inégalités de préavis de rupture794
  - A. La clarification du domaine de l'obligation de préavis794
  - B. La résorption des inégalités de modalités de l'obligation de préavis797
  - 1. La réforme de la prohibition de la rupture brutale d'une relation commerciale établie797
  - a. La détermination du délai de préavis 798
  - b. Les sanctions de l'irrespect du délai de préavis 804
  - 2. La justification de l'exclusion de la prohibition des ruptures brutales pour les relations de distribution du droit du travail808
  - Conclusion du Paragraphe I810
  - II. La résorption des inégalités de justification et motivation de la rupture811
  - A. Le rejet de l'obligation de justification de la rupture811
  - 1. Le rejet de la pérennisation de la relation de distribution à travers l'obligation de justification811
  - 2. Le rejet de l'indemnisation de la rupture à travers l'obligation de justification814
  - B. Le cantonnement de l'obligation de motivation à la rupture pour faute817
  - 1. L'inutilité de l'obligation de motivation en l'absence d'obligation de justification817
  - 2. L'utilité de l'obligation de motivation en présence d'une rupture pour faute819
  - Conclusion du Paragraphe II820
  - Conclusion de la Section 1821
  - Section 2. La résorption des inégalités d'encadrement des effets de la cessation de la relation821
  - I. La résorption des inégalités d'indemnisation de la cessation de la relation822
  - A. L'extension de l'indemnité de cessation de relation822
  - 1. Les arguments en faveur d'une extension de l'indemnité de cessation de relation822
  - a. La reconnaissance artificielle de la titularité d'un fonds de commerce pour rendre applicable le statut des baux commerciaux 824
  - b. Les justifications de l'extension de l'indemnité de cessation de relation 826
  - 2. La réfutation des arguments opposés à l'extension de l'indemnité de cessation de relation830
  - a. Le risque de perte d'intérêt économique de certaines formes de distribution pour le fournisseur 830
  - b. Le risque de démotivation du distributeur 832
  - B. L'uniformisation des conditions et modalités des indemnités de cessation de relation835
  - 1. L'uniformisation des conditions d'octroi de l'indemnité de cessation de relation835
  - a. Les conditions positives d'octroi de l'indemnité 835
  - a-1. L'existence d'une diversité de situations économiques835
  - a-2. La possibilité d'une solution juridique complexe839
  - b. Les conditions négatives d'octroi de l'indemnité 841
  - b-1. La cessation de la relation par cession de l'activité841
  - b-2. La cessation de la relation à l'initiative du distributeur846
  - b-3. La cessation de la relation pour faute grave du distributeur848
  - 2. L'uniformisation des modalités de l'indemnité de cessation de relation850
  - a. Le montant de l'indemnité de cessation de relation 850
  - a-1. L'assiette de l'indemnité de cessation de relation851
  - a-1-1. La délimitation temporelle de l'assiette851
  - a-1-2. La délimitation matérielle de l'assiette852
  - a-2. Le taux de l'indemnité de cessation de relation854
  - b. La date d'exigibilité de l'indemnité de cessation de relation 855
  - Conclusion du Paragraphe I856
  - II. La résorption des inégalités de limitation des atteintes à la liberté professionnelle du distributeur à l'issue de la relation858
  - A. La justification de la généralisation de l'exigence de contrepartie financière859
  - 1. La substitution de limites objectives aux limites fondées sur des standards juridiques859
  - 2. L'extension de la contrepartie financière limite objective863
  - B. Les modalités de la contrepartie financière865
  - 1. Le montant et la sanction de la contrepartie financière866
  - a. Le montant de la contrepartie financière 866
  - b. La sanction de l'absence ou de l'insuffisance de contrepartie financière 868
  - 2. La date d'exigibilité de la contrepartie financière et son effet sur la faculté de renonciation unilatérale à l'atteinte870
  - a. La date d'exigibilité de la contrepartie financière 870
  - b. L'effet de la contrepartie financière sur la faculté de renonciation du fournisseur à la restriction de la liberté professionnelle du distributeur 870
  - Conclusion du Paragraphe II872
  - Conclusion du Chapitre 2872
  - Conclusion du Titre 2875
  - Conclusion de la Partie II877
  - Conclusion général885
  - Bibliographie891
  - Index alphabétique941
  - Table des matières947
Origine de la notice:
- Electre