Voies d'exécution

Auteur(s) :

Couchez, Gérard (1938-2018) Découvrir l'auteur

Résumé

Complète le volume La procédure civile en abordant les règles fondamentales du droit des saisies, puis les différents types de saisies (mobilières et immobilières) et enfin, les procédures de distribution (procédure d'ordre et procédure de distribution par contribution). ©Electre 2017

Autre(s) auteur(s)
- Lebeau, Daniel
Éditeur(s)
- Sirey
Date
- 2017
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VIII-344 p.) ; 24 cm
Collections
- Sirey université. Série Droit privé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-16258-1
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- Voies d'exécution
  12^e édition
  Cet ouvrage a pour objectif de présenter, aussi clairement que possible, un exposé à la fois synthétique et précis des éléments fondamentaux des voies d'exécution (et procédures de distribution).
  Depuis la précédente édition, divers textes, d'inégale importance, sont intervenus. Il convient de souligner le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ce règlement, dont l'entrée en application a été fixée au 18 janvier 2017, fait l'objet d'un nouveau chapitre du présent ouvrage. Par ailleurs, mentionnons, par exemple, parmi d'autres textes, les dispositions relatives au nouveau titre exécutoire délivré par huissier de justice, en conséquence d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (loi du 6 août 2015 et décret du 9 mars 2016).
  L'actualité de la matière est en outre attestée par un grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation, relatifs notamment à la saisie immobilière.
  Si ce manuel, dont la nouvelle édition prend évidemment en compte les évolutions récentes, est prioritairement destiné aux étudiants en droit, il est aussi susceptible de rendre de précieux services aux praticiens.
Tables des matières
- - Voies d'exécution
  - 12e édition
  - 2017
  - Gérard Couchez
  - Daniel Lebeau
  - Sirey
  - Sommaire V
  - Principales abréviationsVII
  - Avant-proposIX
  - Introduction1
  - § 1. Présentation générale de la matière et « limites » des procédures d'exécution forcée1
  - § 2. Sources des règles applicables aux voies d'exécution5
  - A. Diversité des sources5
  - 1) Sources légales et réglementaires5
  - 2) Autres sources6
  - B. Présentation de la réforme des voies d'exécution9
  - 1) Objectifs assignés à la réforme10
  - a) Efficacité des procédures d'exécution10
  - b) Prise en considération des légitimes intérêts du débiteur12
  - 2) Domaine de la réforme13
  - a) Exécution sur la personne : les mesures d'expulsion14
  - b) Exécution sur les biens17
  - § 3. Caractère d'ordre public des règles relatives aux voies d'exécution18
  - § 4. Plan général de l'ouvrage20
  - Première partie
  - Règles fondamentales du droit des saisies
  - Titre 1
  - Conditions des saisies
  - Chapitre 1. - Conditions relatives aux personnes25
  - Section 1. Le saisissant25
  - § 1. Le droit de saisir25
  - § 2. L'exercice du droit de saisir27
  - A. Capacité28
  - B. Pouvoirs29
  - Section 2. Le saisi30
  - § 1. Les solutions de principe30
  - § 2. Les solutions dérogatoires32
  - Section 3. Les tiers35
  - § 1. La notion de tiers35
  - § 2. Les obligations pesant sur les tiers36
  - A. Obligations pesant sur les tiers en général36
  - 1) Nature des obligations36
  - 2) Sanctions37
  - B. Obligation de l'ordonnateur dans l'hypothèse de saisie à pratiquer entre les mains d'un comptable public37
  - Chapitre 2. - Conditions relatives aux biens saisis39
  - Section 1. Le principe de saisissabilité39
  - Section 2. Les biens insaisissables40
  - § 1. L'insaisissabilité consécutive à l'inaliénabilité41
  - § 2. L'insaisissabilité de biens aliénables41
  - A. L'insaisissabilité légale42
  - 1) La prise en considération d'intérêts généraux42
  - a) La protection de l'intérêt général42
  - b) La protection d'intérêts collectifs43
  - 2) La prise en considération d'intérêts particuliers43
  - a) Insaisissabilité de certains biens mobiliers corporels43
  - b) Insaisissabilité de certains biens mobiliers incorporels45
  - B. L'insaisissabilité volontaire47
  - Chapitre 3. - Conditions relatives aux causes de la saisie51
  - Section 1. Conditions de fond51
  - § 1. La certitude51
  - § 2. La liquidité52
  - § 3. L'exigibilité54
  - Section 2. Conditions de forme55
  - § 1. Les décisions des juridictions lorsqu'elles ont force exécutoire57
  - § 2. Les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales rendus exécutoires58
  - § 3. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties60
  - § 4. Les accords auxquels les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ont conféré force exécutoire60
  - § 5. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire61
  - § 6. Les titres délivrés par l'huissier de justice62
  - § 7. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés de titres exécutoires par la loi ainsi que les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement62
  - Titre 2
  - Opérations d'exécution
  - Chapitre 1. - Le déroulement des opérations de saisie67
  - Section 1. Le respect de principes fondamentaux67
  - Section 2. L'acte de saisie69
  - § 1. Établissement de l'acte de saisie69
  - § 2. Effets de l'acte de saisie70
  - § 3. Les frais de la saisie71
  - Chapitre 2. - Le personnel des procédures d'exécution73
  - Section 1. Personnes chargées de l'exécution73
  - Section 2. Concours de la force publique76
  - Section 3. Recours à l'autorité judiciaire77
  - § 1. Le ministère public77
  - § 2. Le juge de l'exécution78
  - A. Exercice des fonctions de juge de l'exécution79
  - B. Compétence du juge de l'exécution80
  - 1) Compétence d'attribution80
  - a) Difficultés relatives aux titres exécutoires81
  - b) Contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée82
  - c) Mesures conservatoires et contestations relatives à celles-ci83
  - d) Saisie immobilière et distribution consécutive84
  - e) Demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution ou conservatoires84
  - 2) Compétence territoriale87
  - C. Procédure devant le juge de l'exécution87
  - 1) Droit commun89
  - a) Procédure ordinaire89
  - 1° L'instance 89
  - 2° La décision 90
  - 3° Les voies de recours 91
  - b) Ordonnances sur requête93
  - c) Difficultés d'exécution94
  - 2) Droit spécial applicable à la procédure de saisie immobilière94
  - Deuxième partie
  - Les différentes saisies
  - Livre 1
  - Les saisies mobilières
  - Titre 1
  - Procédures d'exécution
  - Sous-titre 1
  - Les saisies de meubles corporels
  - Chapitre 1. - La saisie-vente103
  - Section 1. La saisie-vente de droit commun103
  - § 1. Les conditions de la saisie-vente103
  - A. Conditions générales103
  - 1) Des meubles corporels104
  - 2) Appartenant au débiteur104
  - B. Conditions propres à des hypothèses de saisie dans un local d'habitation104
  - § 2. La procédure (dégagée d'incidents) de la saisie-vente105
  - A. Le commandement de payer105
  - B. Les opérations de saisie107
  - 1) Le transport sur les lieux108
  - 2) Les formalités relatives à l'acte de saisie109
  - a) Saisie pratiquée entre les mains du débiteur109
  - b) Saisie pratiquée entre les mains d'un tiers111
  - c) Conséquences de l'indisponibilité des biens saisis114
  - C. La vente des biens saisis114
  - 1) La vente amiable115
  - 2) La vente forcée116
  - a) Les formalités préalables116
  - b) L'adjudication117
  - § 3. Les incidents de la saisie-vente119
  - A. L'opposition des créanciers120
  - 1) Jonction des poursuites121
  - 2) Subrogation dans les poursuites122
  - 3) L'» autonomie » de la procédure d'opposition122
  - B. Les incidents soulevés par le saisi123
  - C. Les incidents soulevés par des tiers125
  - Section 2. Les saisies-ventes particulières126
  - § 1. La saisie-vente des récoltes sur pied126
  - § 2. La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort127
  - A. Acte de saisie128
  - B. Commandement de payer128
  - C. Ouverture du coffre et procédure consécutive129
  - Chapitre 2. - La saisie-appréhension131
  - Section 1. La saisie-appréhension de droit commun131
  - § 1. Appréhension en vertu d'un titre exécutoire préexistant131
  - A. Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise132
  - B. Appréhension entre les mains d'un tiers133
  - § 2. Appréhension en vertu d'un titre exécutoire consécutif à une injonction du juge134
  - Section 2. La saisie-appréhension de biens placés dans un coffre-fort135
  - Chapitre 3. - Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur137
  - Section 1. La saisie par déclaration à la préfecture137
  - Section 2. La saisie par immobilisation du véhicule139
  - § 1. Règles relatives à l'acte de saisie139
  - § 2. Formalités consécutives140
  - A. Immobilisation en vue d'obtenir le paiement d'une somme d'argent140
  - B. Immobilisation en vue de la remise du véhicule à son propriétaire141
  - C. Immobilisation en vue de la remise du véhicule à un créancier gagiste141
  - Sous-titre 2
  - Les saisies de créances de sommes d'argent
  - Chapitre 1. - La saisie-attribution145
  - Section 1. Les conditions de la saisie-attribution146
  - § 1. Conditions relatives aux personnes146
  - § 2. Conditions relatives aux créances148
  - A. La créance cause de la saisie148
  - 1) Nécessité d'un titre exécutoire constatant la créance148
  - 2) Caractères de la créance148
  - B. La créance objet de la saisie149
  - 1) Règles générales149
  - 2) Règles propres à la saisie-attribution pratiquée sur des comptes bancaires150
  - Section 2. La procédure de la saisie-attribution152
  - Sous-section 1. Règles générales 153
  - § 1. Phase de saisie proprement dite153
  - A. L'acte de saisie153
  - 1) Formes de l'acte153
  - 2) Effets de la signification de l'acte154
  - a) Attribution immédiate de la créance saisie154
  - b) Indisponibilité de la créance saisie157
  - B. Déclaration du tiers saisi158
  - 1) Contenu de la déclaration159
  - 2) Sanctions159
  - a) La distinction160
  - b) Limites assignées à l'applicabilité des sanctions161
  - § 2. Dénonciation de la saisie163
  - § 3. Paiement du saisissant par le tiers saisi164
  - A. Absence de contestation dans le délai prescrit165
  - B. Hypothèse de contestation166
  - Sous-section 2. Règles particulières 166
  - § 1. Saisie-attribution des créances à exécution successive167
  - § 2. Saisie-attribution des comptes bancaires168
  - Section 3. Les incidents de la saisie-attribution169
  - Section 4. L'avis à tiers détenteur, saisie-attribution particulière171
  - § 1. Conditions d'utilisation de la procédure d'avis à tiers détenteur172
  - § 2. Conséquences de l'avis à tiers détenteur174
  - Chapitre 2. - Procédures spéciales de saisies relatives à certaines créances177
  - Section 1. La saisie des rémunérations du travail177
  - § 1. Généralités178
  - § 2. Fraction saisissable des rémunérations du travail180
  - § 3. Procédure181
  - A. La tentative de conciliation182
  - 1) Caractère obligatoire de la tentative de conciliation182
  - 2) Règles applicables à la tentative de conciliation182
  - B. La saisie et ses suites183
  - 1) L'acte de saisie183
  - 2) Les conséquences de la saisie184
  - § 4. Incidents185
  - A. Incidents consécutifs à la pluralité de créanciers185
  - 1) Règles générales185
  - 2) Règles spéciales186
  - a) Incident consécutif à un avis à tiers détenteur186
  - b) Incident consécutif à une demande de paiement direct187
  - B. Incidents consécutifs à diverses circonstances relatives aux parties à la procédure de saisie187
  - 1) Pluralité d'employeurs187
  - 2) Cessation du lien de droit entre le débiteur et l'employeur187
  - 3) Changement d'employeur188
  - 4) Changement de domicile (ou de résidence) du créancier ou du débiteur188
  - § 5. Cession de rémunérations188
  - Section 2. Le recouvrement des créances alimentaires189
  - § 1. Paiement direct des pensions alimentaires190
  - § 2. Recouvrement public des pensions alimentaires191
  - Section 3. Saisie entre les mains d'une personne morale de droit public194
  - Sous-titre 3
  - La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
  - Section 1. Conditions de la saisie198
  - Section 2. Procédure199
  - § 1. Phase de saisie proprement dite199
  - A. Acte de saisie199
  - B. Dénonciation de la saisie199
  - § 2. Vente200
  - A. Vente des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation200
  - B. Vente des parts sociales et des valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation201
  - Titre 2
  - Procédures conservatoires
  - Chapitre 1. - Les procédures conservatoires dans le Code des procédures civiles d'exécution205
  - Section préliminaire. Généralités205
  - Sous-section 1. Évolution de la réglementation 205
  - Sous-section 2. Règles générales applicables aux mesures conservatoires 206
  - § 1. Conditions de la mesure conservatoire207
  - A. Conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire207
  - 1) Principe de la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable207
  - 2) Dérogations au principe de l'autorisation judiciaire209
  - B. Conditions relatives aux suites de la mesure conservatoire210
  - § 2. Contestations relatives à la mesure conservatoire211
  - Section 1. La saisie conservatoire des meubles corporels212
  - Sous-section 1. La saisie conservatoire de droit commun 213
  - § 1. Opérations de saisie213
  - A. Procédure213
  - 1) Saisie pratiquée entre les mains du débiteur213
  - 2) Saisie pratiquée entre les mains d'un tiers214
  - B. Effets de la procédure214
  - § 2. Conversion en saisie-vente215
  - § 3. Pluralité de saisies216
  - Sous-section 2. Les saisies conservatoires particulières 217
  - § 1. La saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort217
  - § 2. La saisie-revendication219
  - A. Procédure220
  - B. Conséquences de la saisie-revendication222
  - Section 2. La saisie conservatoire des créances222
  - Sous-section 1. Opérations de saisie 223
  - § 1. Déroulement des opérations223
  - A. Acte de saisie223
  - B. Dénonciation de la saisie au débiteur225
  - § 2. Effets de la saisie225
  - Sous-section 2. Conversion en saisie-attribution 226
  - Section 3. La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières228
  - Sous-section 1. Procédure de saisie 228
  - § 1. Acte de saisie229
  - A. Contenu de l'acte229
  - B. Effets de l'acte229
  - § 2. Dénonciation de la saisie au débiteur229
  - Sous-section 2. Conversion en saisie-vente 230
  - Section annexe. Les sûretés judiciaires230
  - Sous-section 1. La publicité provisoire 231
  - § 1. Les formalités de publicité231
  - § 2 Les conditions de temps232
  - Sous-section 2. La publicité définitive 232
  - § 1. Les formalités de confirmation232
  - § 2. Les effets de la publicité définitive233
  - Chapitre 2. - La saisie conservatoire des comptes bancaires dans l'Union européenne235
  - Section 1. Les règles de fond236
  - § 1. Le domaine d'application du règlement236
  - § 2. Les conditions de mise en oeuvre de la saisie conservatoire237
  - § 3. Les effets de la saisie conservatoire238
  - Section 2. Les règles deforme238
  - § 1. La recherche des informations239
  - § 2. La procédure d'obtention de l'ordonnance de saisie conservatoire239
  - § 3. L'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire240
  - § 4. Les recours240
  - Livre 2
  - La saisie immobilière
  - Chapitre préliminaire. - Généralités243
  - Section 1. Généralités et réforme de la saisie immobilière243
  - Section 2. La réforme de 2006244
  - Chapitre 1. - Les conditions de la saisie immobilière249
  - Section 1. Les conditions relatives aux parties à la saisie249
  - § 1. Le saisissant249
  - § 2. Le saisi250
  - A. Saisie pratiquée contre le débiteur250
  - B. Saisie pratiquée contre un tiers252
  - Section 2. Les conditions relatives aux biens saisis253
  - Chapitre 2. - La procédure de la saisie immobilière257
  - Section 1. Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble257
  - § 1. Saisie pratiquée contre le débiteur257
  - A. Nature des formalités de saisie257
  - 1) Le commandement de payer valant saisie258
  - a) Mentions du commandement258
  - b) Sanction258
  - 2) La publication du commandement259
  - B. Effets de la saisie260
  - 1) Point de départ des effets de la saisie260
  - 2) Nature des effets de la saisie261
  - a) L'indisponibilité de l'immeuble261
  - b) Les restrictions des droits de jouissance et d'administration du débiteur262
  - c) La saisie des fruits264
  - § 2. Saisie pratiquée contre un tiers265
  - Section 2. Les formalités relatives à la vente de l'immeuble266
  - Sous-section 1. Les actes préparatoires 266
  - § 1. Le procès-verbal de description des lieux266
  - § 2. L'assignation à comparaître267
  - A. L'assignation du débiteur267
  - B. L'assignation des créanciers inscrits268
  - C. Mention de l'accomplissement des formalités précédentes269
  - § 3. Rédaction du cahier des conditions de vente et son dépôt au greffe avec un état hypothécaire269
  - § 4. La déclaration de créance271
  - Sous-section 2. L'audience d'orientation 272
  - Sous-section 3. La vente de l'immeuble 274
  - § 1. La vente amiable sur autorisation judiciaire274
  - A. Moment de l'autorisation275
  - B. Décision d'autorisation et conséquences275
  - C. L'établissement de l'acte notarié de vente amiable 276
  - D. Constatation judiciaire et effets de la vente amiable276
  - E. Conséquences du défaut de constatation de la vente amiable277
  - § 2. La vente forcée278
  - A. Publicité de la vente278
  - 1) Formalités prévues par le Code des procédures civiles d'exécution278
  - a) La publicité de droit commun279
  - b) L'aménagement judiciaire de la publicité280
  - 2) Formalité supplémentaire280
  - B. Date de la vente280
  - C. Procédure de la vente281
  - 1) Les enchères282
  - a) La liberté des enchères282
  - b) Le déroulement des enchères284
  - c) La nullité des enchères286
  - 2) Le jugement d'adjudication et les formalités consécutives286
  - a) Nature du jugement286
  - b) Contenu du jugement287
  - c) Formalités postérieures à l'adjudication288
  - Affichage d'un extrait du procès-verbal d'audience288
  - Notification du jugement288
  - Versement ou consignation du prix et paiement des frais288
  - Formalités relatives au titre de vente289
  - D. Effets de l'adjudication289
  - 1) Le transfert du droit de propriété290
  - a) Principe290
  - b) Exception291
  - 2) Droits et obligations de l'adjudicataire291
  - E. La surenchère292
  - 1) Conditions293
  - 2) Effets294
  - Chapitre 3. - Les incidents de la saisie immobilière297
  - Section 1. Réglementation générale applicable aux contestations et demandes incidentes297
  - Section 2. Principaux incidents de la saisie immobilière299
  - Sous-section 1. Les incidents supposant une pluralité de créanciers 299
  - § 1. Le concours de saisies300
  - § 2. La subrogation dans les poursuites301
  - Sous-section 2. Les incidents indépendants de la pluralité de créanciers 302
  - § 1. Les incidents tenant à la saisie elle-même302
  - A. Nullité de la saisie303
  - 1) Cas de nullités303
  - a) Nullité pour vice de forme303
  - b) Nullité pour irrégularité de fond303
  - 2) Mise en oeuvre de la nullité304
  - a) Personnes pouvant invoquer la nullité304
  - b) Moment de la demande en annulation305
  - 3) Possibilité de régularisation306
  - 4) Effets de l'annulation306
  - B. Radiation de la saisie307
  - C. Caducité et péremption du commandement307
  - § 2. Les incidents provoqués par des tiers (les demandes en distraction)309
  - A. Conditions de la demande en distraction309
  - B. Conséquences de la demande en distraction310
  - § 3. Un incident consécutif au comportement de l'adjudicataire : la réitération des enchères310
  - A. Conditions de la réitération des enchères311
  - B. Procédure de réitération des enchères312
  - C. Conséquences de la réitération des enchères312
  - Troisième partie
  - Les procédures de distribution
  - Chapitre 1. - La distribution du prix de l'immeuble317
  - Section 1. La distribution amiable319
  - § 1. Créancier unique319
  - § 2. Pluralité de créanciers319
  - A. Déclaration actualisée des créances320
  - B. Projet de distribution320
  - C. Suites de la notification du projet de distribution321
  - Section 2. La distribution judiciaire322
  - Chapitre 2. - La distribution consécutive à une saisie mobilière325
  - Section 1. Procédure extrajudiciaire327
  - § 1. Préparation de la répartition328
  - § 2. Répartition328
  - Section 2. Procédure judiciaire329
  - Index alphabétique331
Origine de la notice:
- FR-751131015