Le contrôle juridictionnel dans l'Union européenne

Auteur(s) :

Van Raepenbusch, Sean Découvrir l'auteur

Résumé

Ouvrage consacré au contrôle juridictionnel exercé par la charte constitutionnelle de base de l'Union européenne sur ses Etats membres et ses institutions. L'auteur aborde le rôle de la Cour de justice, décrit le rôle du juge de l'Union et détaille les principales voies de recours comme le sursis, le renvoi préjudiciel, l'exception d'illégalité, entre autres. ©Electre 2018

Contributeur(s)
- Dony, Marianne. Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Ed. de l'Université de Bruxelles
Date
- 2018
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (431 p.) ; 24 x 17 cm
Collections
- Ordre juridique de l'Union et contentieux européen
Sujet(s)
Lieu
- Europe
ISBN
- 978-2-8004-1634-2
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- Commentaire J. Mégret
  Le contrôle juridictionnel dans l'Union européenne
  L'Union est fondée sur l'Etat de droit, en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la « charte constitutionnelle de base » que constituent les traités.
  C'est à cette fonction de contrôle juridictionnel qu'est consacré le présent ouvrage, qui constitue le deuxième volume de la grande matière « Ordre juridique de l'Union et contentieux européen » et s'adresse principalement aux praticiens.
  Il s'ouvre par une première partie consacrée à une présentation générale du rôle de la Cour de justice, de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne, de l'influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l'Union et des méthodes d'interprétation de la Cour. Ensuite, dans les parties II et III, il expose les règles et principes qui régissent la composition, le fonctionnement et les compétences des deux composantes de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de justice et le Tribunal. La quatrième partie s'intéresse à la procédure devant le juge de l'Union, telle qu'elle est organisée par le statut de la Cour et les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal. Enfin, la partie V, qui constitue le coeur de l'ouvrage, examine de manière systématique, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, les principales voies de recours devant le juge de l'Union : le sursis et autres mesures provisoires, le renvoi préjudiciel, le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, le recours en responsabilité extracontractuelle, le contentieux de la fonction publique, l'exception d'illégalité et les pourvois.
  Sous réserve des compétences ainsi attribuées par les traités à la Cour de justice de l'Union, les juridictions nationales détiennent la compétence de droit commun pour faire respecter le droit de l'Union sur le territoire des Etats membres, ce partage du pouvoir judiciaire entre la Cour de justice et les juridictions nationales constituant une caractéristique majeure du système juridictionnel de l'Union. Le rôle essentiel du juge national, au regard de l'effet direct et de la primauté du droit de l'Union, explique l'importance des développements consacrés par l'ouvrage à la procédure du renvoi préjudiciel.
Tables des matières
- - Le contrôle juridictionnel dans l'Union européenne
  - Sean Van Raepenbusch
  - iee Institut d'Études Européennes
  - Avant-propos7
  - Première partie - Le rôle de la Cour de justice et l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne9
  - Chapitre I - Présentation générale11
  - I - Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne 11
  - II - La création du Tribunal de première instance 13
  - III - La réforme de Nice et la création des chambres juridictionnelles 13
  - IV - Les tribunaux spécialisés et la création du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne 14
  - V - Le traité de Lisbonne 17
  - Chapitre II - L'influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l'Union19
  - I - Un système de droit original et en voie de formation 19
  - II - La critique récurrente du « gouvernement des juges » 21
  - III - Un recours intensif aux principes généraux de droit 22
  - Chapitre III - Les méthodes d'interprétation de la Cour27
  - I - Le droit interne de l'Union 28
  - II - Accords externes de l'Union 31
  - Deuxième partie - Composition et fonctionnement de la Cour de justice de l'Union européenne33
  - Chapitre I - Composition35
  - I - La Cour de justice 35
  - 1 - Nombre et désignation des membres 35
  - 2 - Rôle de l'avocat général 36
  - 3 - Conditions requises 38
  - 4 - Durée du mandat 39
  - 5 - Statut des juges et des avocats généraux 40
  - II - Le Tribunal 41
  - Chapitre II - Fonctionnement43
  - I - La Cour 43
  - 1 - Le président 43
  - 2 - Le vice-président 43
  - 3 - Les formations de jugement 44
  - §1 - Assemblée plénière44
  - §2 - Grande chambre45
  - §3 - Chambres à trois ou à cinq juges45
  - 4 - Le premier avocat général46
  - 5 - Le greffier46
  - II - Le Tribunal 47
  - Troisième partie - Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne51
  - Chapitre I - Caractère attributif des compétences et monopole de compétence53
  - I - Extension du contentieux de la légalité 54
  - 1 - Légitimation passive Parlement 54
  - 2 - Légitimation active du Parlement 54
  - II - Attribution d'une compétence à la Cour en vertu d'un compromis 56
  - Chapitre II - Le rôle du juge national57
  - Chapitre III - Les diverses catégories d'attributions (vue d'ensemble)59
  - I - La Cour 61
  - 1 - Fonctions « consultatives » 61
  - §1 - La procédure de consultation au titre des articles 103, 104 et 105 du traité Euratom61
  - §2 - La procédure de consultation au titre de l'article 218, par. 11, TFUE62
  - 2 - Fonctions juridictionnelles 65
  - §1 - La procédure des questions préjudicielles (article 267 TFUE)65
  - §2 - Les recours contre les manquements des Etats membres (articles 258 et 259 TFUE)67
  - §3 - Le contrôle de légalité des actes ou de la carence des institutions68
  - §4 - Le contentieux de la réparation ou indemnisation (article 268 TFUE)69
  - §5 - Le contentieux concernant les titres de l'Union de propriété intellectuelle (article 262 TFUE)70
  - II - Le Tribunal 71
  - 1 - Avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht 71
  - 2 - De l'entrée en vigueur du traité de Maastricht à l'entrée en vigueur du traité de Nice 72
  - 3 - Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice 72
  - §1 - Recours directs72
  - §2 - Renvois préjudiciels72
  - §3 - Cas des affaires parallèles73
  - Chapitre IV - Les dispositions dérogatoires en matière de politique étrangère, ainsi que de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure75
  - I - La politique étrangère et de sécurité commune 75
  - 1 - Clause de non-affectation mutuelle 76
  - 2 - Mesures restrictives 80
  - 3 - Dispositions budgétaires 83
  - II - Le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure 83
  - Quatrième partie - La procédure devant le juge de l'Union85
  - Chapitre I - Présentation générale87
  - Chapitre II - Aide juridictionnelle89
  - Chapitre III - Régime linguistique91
  - Chapitre IV - Représentation des parties93
  - I - Recours directs 93
  - II - Renvois préjudiciels 94
  - Chapitre V - Déroulement de la procédure95
  - I - Procédure écrite 95
  - 1 - Modalités procédurales applicables aux recours directs et, le cas échéant, aux renvois préjudiciels 95
  - §1 - Délai de recours95
  - §2 - Longueur maximale des mémoires97
  - §3 - La requête introductive d'instance97
  - §4 - Régularisation100
  - §5 - Désignation du juge rapporteur et d'une formation de jugement101
  - §6 - Exception d'incompétence ou d'irrecevabilité102
  - §7 - Recours manifestement voué au rejet, non-lieu à statuer, fins de non-recevoir d'ordre public, recours manifestement fondé102
  - §8 - La procédure accélérée ou par priorité103
  - §9 - Jonction d'affaires104
  - §10 - Suspension de la procédure105
  - §11 - Mémoires en défense, en réplique et en duplique105
  - §12 - Traitement de renseignements et de pièces confidentiels106
  - §13 - Preuves et offres de preuve nouvelles107
  - §14 - Régime de l'intervention (article 40 du statut)108
  - 2 - Modalités procédurales spécifiques aux renvois préjudiciels (autres que les PPU) 110
  - II - Mise en état et instruction 111
  - 1 - Le rapport préalable 111
  - 2 - Les mesures d'instruction et d'organisation de procédure 112
  - §1 - Les mesures d'organisation de la procédure112
  - §2 - Les mesures d'instruction113
  - III - Procédure orale 114
  - 1 - L'audience 114
  - 2 - Conclusions de l'avocat général 115
  - 3 - Réouverture éventuelle de la procédure orale 115
  - IV - Délibéré, dépens et arrêt 116
  - 1 - Secret du délibéré 116
  - 2 - Rôle du juge rapporteur 117
  - 3 - Dépens 117
  - 4 - Rôle du lecteur d'arrêts 117
  - 5 - Prononcé de l'arrêt 118
  - V - Pourvois 118
  - VI - Publication des arrêts et ordonnances 118
  - Chapitre VI - Force exécutoire des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne119
  - Cinquième partie - Les voies de recours devant le juge de l'Union européenne121
  - Chapitre I - Sursis et autres mesures provisoires par voie de référé123
  - I - Présentation générale 123
  - II - Procédure et compétence 125
  - III - Conditions de fond 126
  - IV - Effet d'une ordonnance de mesures provisoires 128
  - Chapitre II - Le renvoi préjudiciel129
  - I - Présentation générale 129
  - 1 - Fonctions du renvoi préjudiciel 129
  - 2 - Caractères généraux de la procédure 130
  - §1 - Absence de formalisme131
  - §2 - Attitude réservée de la Cour face à la description du cadre juridique national et à l'appréciation des faits132
  - §3 - Lien de rattachement suffisamment étroit avec le droit de l'Union133
  - §4 - Obligations du juge de renvoi134
  - a) Litige pendant135
  - b) Contexte factuel et réglementaire135
  - c) Raisons justifiant le renvoi préjudiciel136
  - d) Cas du litige hypothétique ou arrangé136
  - II - Juridictions nationales habilitées à renvoyer ou tenues de le faire 140
  - 1 - Notion de juridiction 140
  - §1 - Exclusion des juridictions internationales ou d'Etats tiers140
  - §2 - Notion de droit de l'Union140
  - §3 - Juridiction arbitrale143
  - §4 - Remarques finales144
  - 2 - Juridictions tenues au renvoi 144
  - §1 - Détermination des juridictions tenues au renvoi144
  - §2 - Notion de recours juridictionnel145
  - §3 - Exceptions à l'obligation de renvoi145
  - a) La théorie de l'acte clair145
  - b) Non-pertinence de la question146
  - c) Existence d'un arrêt antérieur de la Cour portant sur une question identique147
  - §4 - Interdiction de toute restriction nationale d'ordre procédural à l'obligation de renvoi147
  - §5 - Sanction de l'obligation de renvoi147
  - 3 - Juridictions pour lesquelles le renvoi est facultatif 149
  - §1 - Limitations résultant des règles procédurales nationales149
  - §2 - Cas où la question porte sur la validité d'un acte de l'Union153
  - III - Dispositions susceptibles de questions préjudicielles 154
  - 1 - Les traités et les actes des institutions 154
  - §1 - Les actes de caractère individuel155
  - §2 - Actes à l'égard lesquels le particulier n'est pas directement et individuellement concerné157
  - §3 - Actes se rapportant à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Etat membre concerné157
  - §4 - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne157
  - §5 - Les accords internationaux conclus par l'Union159
  - §6 - Les actes des organes créés par les institutions ou par une convention conclue par l'Union162
  - 2 - Dispositions échappant en principe à la compétence préjudicielle de la Cour 162
  - IV - La compétence de la Cour 164
  - 1 - La notion d'interprétation 164
  - 2 - La notion d'appréciation de validité 167
  - §1 - Validité au sens de l'article 267 TFUE et légalité au sens de l'article 263 TFUE167
  - §2 - Limites aux pouvoirs d'examen de la Cour168
  - V - L'autorité des arrêts préjudiciels 169
  - 1 - Les effets de l'arrêt interprétatif 169
  - 2 - Les effets de l'arrêt statuant sur la validité 170
  - VI - Effets dans le temps des arrêts préjudiciels 172
  - 1 - Les arrêts interprétatifs 172
  - 2 - Les arrêts de déclaration d'invalidité 174
  - VII - Procédures particulières ou dérogatoires 175
  - VIII - Conclusion 177
  - Chapitre III - Le recours en manquement179
  - I - Présentation générale 179
  - 1 - Traits généraux 179
  - 2 - Rapport avec les autres voies de recours prévues par les traités UE ou FUE 180
  - §1 - Le renvoi préjudiciel en interprétation180
  - §2 - Procédures dérogatoires prévues par le traité FUE180
  - a) En matière d'aides d'Etat181
  - b) En matière de sécurité nationale181
  - c) En matière d'achèvement du marché intérieur182
  - d) En matière de concurrence et de gestion de services publics182
  - e) Dans le domaine de l'Union économique et monétaire183
  - II - La notion de manquement 183
  - 1 - Matière du manquement 183
  - 2 - Nature du manquement 184
  - 3 - Auteur du manquement 185
  - III - La procédure 185
  - 1 - Recours introduit par la Commission 186
  - §1 - La phase précontentieuse186
  - §2 - La phase contentieuse187
  - 2 - Recours introduit par un Etat membre 190
  - §1 - La phase précontentieuse190
  - §2 - La phase juridictionnelle190
  - IV - Les moyens de défense invoqués par les Etats membres 191
  - 1 - L'exception non adimpleti contractus 191
  - 2 - Force majeure, impossibilité absolue d'exécution ou difficultés tenant à l'ordre juridique interne 191
  - 3 - Les difficultés d'application apparues au stade de l'exécution 193
  - 4 - Elimination du manquement après l'expiration du délai fixé par l'avis motivé 194
  - 5 - Défaut d'incidence néfaste sur le marché intérieur ou de dommage pour les autres Etats membres 194
  - 6 - L'exécution de l'obligation de l'Union « en pratique équivalente » 194
  - 7 - La brièveté du délai d'exécution du droit de l'Union 194
  - 8 - La confiance légitime 195
  - 9 - L'exception d'illégalité 195
  - V - Portée et exécution de l'arrêt 195
  - 1 - Caractère déclaratoire de l'arrêt 195
  - 2 - Base à une demande indemnitaire devant le juge national 196
  - 3 - Autorité absolue de l'arrêt en ce qui concerne l'interprétation du droit de l'Union 196
  - 4 - L'article 260 TFUE : situation en cas d'inexécution de l'arrêt 196
  - §1 - Marge d'appréciation de la Commission dans le contrôle de l'exécution d'un arrêt en manquement197
  - §2 - Critères d'appréciation en vue de l'infliction de sanctions pécuniaires198
  - §3 - Amende ou astreinte ?200
  - §4 - Non-versement des astreintes par un Etat membre201
  - §5 - Procédure202
  - §6 - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal203
  - Chapitre IV - Le recours en annulation205
  - I - Les actes susceptibles de recours 205
  - 1 - Auteur de l'acte 205
  - §1 - Institutions205
  - §2 - Organes et organismes206
  - §3 - Actes de la Banque européenne d'investissement207
  - §4 - Actes non visés207
  - 2 - Actes destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers 210
  - §1 - Principes généraux210
  - §2 - Cas particuliers215
  - a) Actes confirmatifs215
  - b) Actes préparatoires216
  - c) Actes purement internes218
  - d) Actes inexistants218
  - II - Personnes ayant qualité pour agir 219
  - 1 - Les requérants privilégiés (article 263, al. 2, TFUE) 219
  - 2 - La Banque centrale européenne, la Cour des comptes et le Comité des régions (article 263, al. 3, TFUE) 219
  - 3 - Les personnes physiques et morales (article 263, al. 4, TFUE) 220
  - §1 - Actes dont le particulier est le destinataire220
  - §2 - Actes de portée générale220
  - §3 - Actes concernant directement et individuellement les particuliers222
  - a) Le critère de l'affectation individuelle222
  - b) Le critère de l'affectation directe229
  - c) Critique232
  - §4 - Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution237
  - III - Délai et effet de l'introduction du recours 242
  - 1 - Délai 242
  - §1 - Caractère d'ordre public du délai242
  - §2 - Calcul des délais243
  - a) Généralités243
  - b) Heure à prendre en compte244
  - c) Computation des délais et motivation de l'acte attaqué245
  - d) Publication sur Internet246
  - e) Transmission de la requête par télécopier avant l'expiration du délai de recours247
  - f) Cas fortuit, force majeure ete erreur excusable247
  - §3 - Caractère définitif de l'acte non attaqué249
  - 2 - Effet de l'introduction du recours 249
  - IV - L'intérêt à agir 249
  - 1 - Généralités 249
  - 2 - L'intérêt doit être personnel 251
  - 3 - L'intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d'instance 253
  - 4 - L'intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens 257
  - V - Les moyens d'annulation 258
  - 1 - Examen des divers moyens 258
  - §1 - L'incompétence258
  - §2 - Violation des formes substantielles259
  - §3 - Violation des traités et de toute règle de droit relative à leur application260
  - §4 - Détournement de pouvoir261
  - VI - La compétence de la pleine juridiction de la Cour en matière de sanctions pécuniaires 262
  - 1 - Le pouvoir du Conseil (ou du Parlement conjointement avec le Conseil) d'instituer des sanctions 263
  - 2 - La compétence de pleine juridiction 263
  - VII - Recours en annulations contre un acte adopté au titre de l'article 7 TUE265
  - VIII - L'arrêt d'annulation 266
  - 1 - Effet de l'arrêt 266
  - 2 - Autorité de l'arrêt 267
  - 3 - Exécution de l'arrêt 268
  - Chapitre V - Le recours en carence271
  - I - Les institutions et organismes dont la carence peut être mise en cause 271
  - II - Actes dont l'omission peut être constitutive de carence 272
  - III - Titulaires du droit de saisine 276
  - IV - La procédure 276
  - 1 - La phase administrative préalable 276
  - §1 - L'invitation à agir277
  - §2 - La prise de position277
  - a) Les fausses prises de position277
  - b) Les vraies prises de position278
  - 2 - La phase contentieuse 279
  - §1 - Les requérants279
  - a) Les requérants privilégiés279
  - b) Les requérants non privilégiés280
  - §2 - Délai281
  - §3 - Les moyens281
  - §4 - Effets de l'arrêt281
  - Chapitre VI - Le recours en responsabilité extracontractuelle283
  - I - L'autonomie du recours en indemnité 283
  - 1 - L'autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres voies de droit de l'Union 283
  - 2 - L'articulation entre le recours en indemnité devant le juge de l'Union et les voies de droit nationales 284
  - II - Les conditions de recevabilité 286
  - 1 - La qualité pour agir 286
  - 2 - Le défendeur287
  - 3 - Le délai de recours 288
  - III - Les conditions de fond 289
  - 1 - L'illégalité 290
  - §1 - La règle de droit enfreinte doit protéger les intérêts des particuliers292
  - §2 - La violation doit être suffisamment caractérisée293
  - §3 - Absence de régime de responsabilité sans faute dans l'ordre juridique de l'Union297
  - §4 - Régime spécifique de la responsabilité extracontractuelle dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne299
  - 2 - Le lien de causalité 299
  - 3 - Le préjudice indemnisable 301
  - IV - Conclusion 302
  - Chapitre VII - Le contentieux de la fonction publique européenne303
  - I - La nature du contentieux de la fonction publique européenne 304
  - 1 - Contentieux de la légalité assorti d'un contentieux de pleine juridiction 304
  - §1 - Contentieux de la légalité304
  - a) Incompétence pour prononcer des injonctions et des dires pour droit304
  - b) Exécution de l'arrêt d'annulation305
  - §2 - Compétence de pleine juridiction306
  - 2 - Règlement à l'amiable 306
  - 3 - Autonomie du contentieux de la fonction publique 307
  - §1 - Recours indemnitaires307
  - a) Rattachement des prétentions indemnitaires à un contrôle de légalité307
  - b) Dommage découlant du comportement fautif de l'administration308
  - c) Conditions de fond308
  - d) Délais309
  - e) Recours indemnitaires intentés par des tiers à la relation d'emploi309
  - §2 - Irrecevabilité des recours au titre de l'article 263 TFUE309
  - a) Acte de portée générale309
  - b) Exception d'illégalité310
  - II - La compétence du Tribunal 311
  - 1 - La compétence ratione personae 311
  - §1 - Partie requérante311
  - a) Fonctionnaires et agents311
  - b) Personnel des autres entités de l'Union312
  - c) Comités du personnel et organisations syndicales et professionnelles312
  - d) Personnel « extérieur »314
  - §2 - Partie défenderesse315
  - 2 - La compétence ratione materiae 316
  - III - Les conditions de recevabilité des recours 316
  - 1 - Acte faisant grief et émanant de l'AIPN 316
  - §1 - Acte faisant grief316
  - a) Exemples d'actes ne faisant pas grief317
  - b) Exemples d'actes susceptibles de faire grief320
  - c) Actes détachables dans le cadre d'une procédure complexe322
  - d) Bulletins de rémunération322
  - e) Recevabilité du recours dirigé contre la réponse du rejet de la réclamation324
  - §2 - Acte émanant de l'AIPN325
  - 2 - L'intérêt à agir 325
  - 3 - L'épuisement du recours administratif préalable 329
  - §1 - Demande (article 90, par. 1)329
  - §2 - Réclamation et requête (articles 90, par. 2, et 91)330
  - a) Objet de la réclamation330
  - b) Concordance entre réclamation et recours331
  - c) Qualification de l'acte334
  - d) Exceptions à la règle du recours administratif préalable334
  - 4 - Délais 335
  - §1 - Délais d'ordre public335
  - §2 - Prise de cours336
  - a) Le délai de réclamation336
  - b) Le délai de recours337
  - §3 - Mode de calcul des délais339
  - §4 - Délai « raisonnable » lorsque la durée du délai n'est pas fixée par une disposition du droit de l'Union339
  - §5 - Conséquences du caractère d'ordre public des délais et erreur excusable341
  - §6 - Fait nouveau substantiel342
  - IV - Les dépens 343
  - V - La portée du contrôle des actes administratifs 345
  - Chapitre VIII - L'exception d'illégalité347
  - I - Les conditions de recevabilité 347
  - 1 - Les conditions relatives à l'acte 347
  - 2 - Les conditions relatives aux personnes 348
  - II - Procédures à l'occasion desquelles l'exception peut être invoquée 349
  - 1 - Caractère incident de l'exception d'illégalité 349
  - 2 - Nature de la procédure principale 349
  - 3 - Délai 350
  - III - Les effets de l'admission de l'exception d'illégalité 351
  - Chapitre IX - Le contentieux des contrats conclus par l'Union européenne353
  - I - Clause compromissoire 353
  - II - Loi applicable 354
  - Chapitre X - Contentieux en matière de titres européens de propriété intellectuelle355
  - Chapitre XI - Le pourvoi359
  - I - Décisions du Tribunal susceptibles de pourvoi 359
  - II - Personnes admises à former un pourvoi 360
  - III - Délais et procédure 361
  - IV - Moyens d'annulation 362
  - 1 - Appréciations du Tribunal soumises au contrôle de la Cour de justice 363
  - §1 - Constatation des faits365
  - a) Non-respect des règles en matière de preuve et dénaturation des éléments de preuve366
  - b) Inexactitude matérielle367
  - c) Insuffisance ou défaut de motivation367
  - §2 - Qualification des faits368
  - §3 - La déduction des conséquences attachées à la règle de droit371
  - 2 - Reproduction des moyens et arguments présentés en première instance 371
  - 3 - Moyens nouveaux 372
  - 4 - Motifs surabondants du Tribunal, moyens inopérants et substitution des motifs 373
  - V - Conséquences de l'annulation 375
  - Bibliographie377
  - Index alphabétique des matières379
  - Index chronologique de la jurisprudence383
  - Liste des abréviations, acronymes et sigles417
  - Table des matières421
Origine de la notice:
- Electre