Bruylant
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Disponible - 341.76 PAY
Niveau 3 - Droit
Espace judiciaire civil européen : arrêts de la CJUE et commentaires
Résumé
Analyse synthétique de plus de 300 arrêts prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire civile, permettant d'en identifier la portée en vue d'en assurer l'application uniforme. ©Electre 2020
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2020
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Notes
- CJUE = Cour de justice de l'Union européenne
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. ; 24 x 16 cm
- Collections
- Sujet(s)
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ISBN
- 978-2-8027-6595-0
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Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
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Quatrième de couverture
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Espace judiciaire civil européen
Depuis une vingtaine d'années, tes directives et tes règlements européens se multiplient dans te domaine de l'Espace judiciaire civil européen (TFUE, article 81). Leur mise en oeuvre dans les différents États membres de l'Union européenne est la source d'un important contentieux. Afin de trancher les litiges qui leurs sont soumis, tes juridictions nationales interrogent fréquemment la Cour de justice de l'Union européenne, en lui soumettant une demande de décision préjudicielle en interprétation.
La connaissance de l'interprétation préjudicielle est indispensable à la bonne compréhension de la législation de l'Union européenne, étant entendu que les termes qui y sont utilisés doivent être interprétés de façon « autonome », en se référant principalement au système et aux objectifs des actes légistatifs européens concernés, en vue d'assurer l'application uniforme de ces derniers.
Au moyen d'analyses synthétiques complètes, le présent ouvrage identifie, rassemble et consolide la portée de plus de 300 arrêts prononcés par la CJUE en matière d'Espace judiciaire civil européen. Il intéressera tous les praticiens du droit confrontés un jour ou l'autre dans leur pratique à une question d'espace judiciaire civil européen.
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Tables des matières
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Espace judiciaire civil européen
Arrêts de la CJUE et commentaires
Fabrice Picod
Guillaume Payan
Isabelle Barrière-Brousse
Julie Bauchy
Aude Berthe
Vincent Egéa
Emmanuel Guinchard
Laurence-Caroline Henry
Marion Ho-Dac
Fabienne Jault-Seseke
Natalie Joubert
Marie-Cécile Lasserre
François Mailhé
Séverine Menetrey
Paola Nabet
Pascal Oudot
Florence Reille
Hélène Gaudemet-Talion
Bruylant
- Préface 5
- Avertissements 11
- Liste des auteurs 13
- Liste des abréviations 17
- Sommaire 23
- I. - Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 et règlement (UE) n° 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d'insolvabilité25
- Chapitre 1. - Dispositions générales27
- Section 1. - Champ d'application et définition(s) 29
- Paragraphe 1. - Champ d'application matériel29
- Paragraphe 2. - Définitions : détermination de l'« État dans lequel se trouve un bien »34
- Section 2. - Compétence internationale 37
- Paragraphe 1. - Compétence en matière de procédure principale37
- Paragraphe 2. - Compétence en matière de procédure secondaire70
- Paragraphe 3. - Cas d'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité indépendante79
- A - Conditions établies par la loi nationale applicable empêchant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité 79
- B - Créancier habilité à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante d'insolvabilité 81
- Section 3. - Loi applicable 83
- Paragraphe 1. - Le principe : la loi de l'État d'ouverture83
- Paragraphe 2. - Droits réels des tiers92
- Paragraphe 3. - Réserve de propriété97
- Paragraphe 4. - Actes préjudiciables au créancier98
- Paragraphe 5. - Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances en cours : notion d'instance en cours108
- Chapitre 2. - Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité113
- Section 1. - Portée de la reconnaissance et exécution des décisions d'insolvabilité 114
- Paragraphe 1. - Reconnaissance et exécution des décisions d'ouverture114
- Paragraphe 2. - Reconnaissance et caractère exécutoire d'autres décisions125
- Section 2. - Limite de la reconnaissance et exécution des décisions d'insolvabilité : l'exception d'ordre public 129
- Chapitre 3. - Procédures secondaires d'insolvabilité133
- Section 1. - Articulation de procédures principale et secondaire d'insolvabilité 134
- Section 2. - Compétence juridictionnelle pour déterminer le périmètre des effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité 138
- Section 3. - Personne autorisée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité 139
- Chapitre 4. - Information des créanciers et production de leurs créances : obligation d'informer les créanciers143
- Chapitre 5. - Dispositions transitoires et finales : application du règlement dans le temps145
- II. - Règlement (CE) n° 1348/2000 du conseil du 29 mai 2000 et règlement (CE) n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatifs à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale149
- Chapitre 1. - Dispositions générales : champ d'application du règlement151
- Section 1. - Mécanismes nationaux de signification ou de notification fictive des actes judiciaires 152
- Section 2. - Signification ou notification des actes notariés en dehors d'une procédure judiciaire 157
- Section 3. - Notion de matière civile ou commerciale 160
- Chapitre 2. - Actes judiciaires165
- Section 1. - Transmission et signification ou notification des actes judiciaires 166
- Paragraphe 1. - Refus de réception de l'acte non traduit166
- A - Information du destinataire de l'acte quant à son droit d'en refuser la réception 167
- B - Effectivité du droit du destinataire d'un acte d'en refuser la réception 171
- C - Portée du droit du destinataire de l'acte d'en refuser la réception : le cas des annexes 174
- D - Conséquence de l'exercice du droit du destinataire de l'acte d'en refuser la réception : le principe de la régularisation 178
- Paragraphe 2. - Date de la signification ou de la notification180
- Section 2. - Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires 182
- Paragraphe 1. - Absence de hiérarchie entre les moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires182
- Paragraphe 2. - Caractère exhaustif des moyens de transmission transfrontière des actes visés dans le règlement (CE) n° 1393/2007183
- Paragraphe 3. - Signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux185
- Chapitre 3. - Actes extrajudiciaires191
- Chapitre 4. - Dispositions finales197
- III. - Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 et règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et convention de Bruxelles du 27 septembre 1968201
- Chapitre 1. - Champ d'application matériel et territorial209
- Section 1. - Champ d'application matériel 216
- Paragraphe 1. - Matière civile et commerciale216
- A - Décision infligeant une amende 216
- B - Plainte avec constitution de partie civile 218
- C - Exclusion des agissements des forces armées 220
- D - Demande de restitution d'un paiement effectué indûment par une entité étatique 222
- E - Réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence 224
- F - Matière fiscale 226
- Paragraphe 2. - Matières expressément exclues228
- A - Droit des personnes et droit de la famille lato sensu 228
- B - Faillites, concordats et autres procédures analogues 232
- C - Arbitrage 242
- Section 2. - Champ d'application territorial 251
- Chapitre 2. - Compétence255
- Section introductive. Modalités de vérification de la compétence juridictionnelle au titre du règlement (CE) n° 44/2001 255
- Section 1. - Dispositions générales 261
- Paragraphe 1. - Actor sequitur forum rei261
- A - Forum non conveniens 261
- B - Réglementation nationale prévoyant la compétence des juridictions du concessionnaire, indépendamment du lieu d'établissement du concédant 264
- Paragraphe 2. - Domicile inconnu du défendeur267
- Section 2. - Compétences spéciales 276
- Paragraphe 1. - Matière contractuelle276
- A - Notion de matière contractuelle 279
- a. - Matière contractuelle et existence du contrat279
- b. - Notion autonome de matière contractuelle, l'existence d'un lien contractuel285
- c. - Matière contractuelle et matière délictuelle entre les mêmes parties, le contenu du lien contractuel295
- d. - Identification d'un lien contractuel tacite dans une relation d'affaire, la démonstration d'un lien contractuel301
- B - Contrat de vente de marchandises et de prestation de services 307
- a. - Pluralité de lieux de livraison dans un même État membre307
- b. - Notion de fourniture de services310
- c. - Notion de vente de marchandises, lieu de livraison dans le silence du contrat317
- d. - Pluralité de lieux de fourniture de services dans plusieurs États membres322
- e. - Notion de fourniture de services, contrat de concession327
- C - Autres contrats 331
- a. - Détermination du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande331
- b. - Pluralité d'obligations servant de base à la demande335
- c. - For du contrat et obligation de ne pas faire sans limitation géographique338
- Paragraphe 2. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle341
- A - Notion de « matière délictuelle ou quasi-délictuelle » 344
- B - « Lieu où le fait dommageable s'est produit » : l'option offerte au demandeur 355
- C - Lieu de la matérialisation du dommage 365
- D - Lieu de l'événement causal 382
- Paragraphe 3. - Compétences dérivées387
- A - Compétence à l'égard des codéfendeurs 387
- B - Compétence en cas de demande en garantie ou en intervention 405
- Section 3. - Compétence en matière d'assurances 409
- Paragraphe 1. - Action directe en responsabilité civile contre l'assureur devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel la personne lésée est domiciliée409
- Paragraphe 2. - Action récursoire d'un organisme de sécurité sociale à l'encontre de l'assureur du responsable devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel il est établi411
- Paragraphe 3. - Absence d'opposabilité à l'assuré bénéficiaire de la clause attributive de juridiction convenue entre le preneur d'assurance et l'assureur domiciliés dans un même État contractant415
- Section 4. - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs 417
- Paragraphe 1. - Les contrats concernés417
- A - Notion de « contrat conclu par le consommateur » 417
- B - Tous contrats dès lors que le professionnel exerce son activité sur le territoire de l'État membre du domicile du consommateur ou dirige son activité vers cet État membre 421
- C - Contrat combinant voyage et hébergement 434
- Paragraphe 2. - Les règles protectrices du consommateur436
- A - Consommateur demandeur 436
- B - Consommateur défendeur 438
- Section 5. - Compétence en matière de contrats individuels de travail 443
- Paragraphe 1. - Notion de contrat individuel de travail dans le cadre d'une action en responsabilité engagée par une société contre une personne ayant la double qualité de travailleur et de gérant443
- Paragraphe 2. - Qualification d'une ambassade d'un État tiers située sur le territoire d'un État membre d'« établissement » de l'employeur aux fins d'application de la section 5 du règlement (CE) n° 44/2001446
- Paragraphe 3. - Possibilité d'apprécier une convention attributive de juridiction en faveur des tribunaux d'un État tiers au regard de l'article 21 du règlement (CE) n° 44/2001449
- Section 6. - Compétences exclusives 451
- Paragraphe 1. - En matière immobilière451
- A - En matière de droits réels immobiliers 451
- B - En matière de baux d'immeubles 462
- Paragraphe 2. - En matière de sociétés ou de personnes morales464
- Paragraphe 3. - En matière de droits intellectuels470
- Paragraphe 4. - En matière d'exécution des décisions474
- Section 7. - Prorogation de compétence 476
- Paragraphe 1. - Convention attributive de juridiction476
- A - Autonomie de la clause, consentement vérifié par la forme, clause par référence 480
- B - Consentement vérifié par la forme, accord verbal confirmé par écrit 485
- C - Autonomie de la volonté, choix du juge, portée du choix 487
- D - Choix du lieu d'exécution des obligations contractuelles, lien du juge élu avec le contrat, articulation des articles 5 et 23 490
- E - Notion autonome, rapport de droit déterminé, statuts sociétaires 493
- F - Usage, considérations substantielles dans la validité de la clause 498
- G - Juridiction déterminable, Juridiction d'État tiers, Extension de la clause aux tiers (connaissement) 503
- H - Chaîne de contrats, extension de la clause aux tiers 509
- I - Clause attributive de compétence en faveur des juridictions d'un État tiers 515
- Paragraphe 2. - Prorogation tacite de compétence517
- A - Comparution volontaire et clause attributive de juridiction 519
- B - Comparution volontaire d'une partie réputée faible 521
- C - Comparution volontaire dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer 523
- D - Comparution du curateur du défendeur absent 525
- E - Comparution du défendeur devant les juridictions d'un État membre et clause attributive de compétence en faveur des juridictions d'un État tiers 528
- Section 8. - Vérification de la compétence et de la recevabilité 528
- Section 9. - Litispendance et connexité 529
- Paragraphe 1. - Litispendance529
- A - Triple identité de partie, d'objet et de cause 529
- B - Notion de « demande formée » 533
- C - Notion de juridiction « première saisie » 533
- D - Méconnaissance d'une compétence exclusive par la première juridiction 536
- E - Établissement de la compétence de la juridiction saisie en premier lieu 537
- Paragraphe 2. - Connexité540
- Paragraphe 3. - Champ d'application territorial540
- Section 10. - Mesures provisoires et conservatoires 543
- Chapitre 3. - Reconnaissance et exécution553
- Section introductive. Notion de décision 561
- Paragraphe 1. - Décisions ordonnant ou autorisant une mesure provisoire ou conservatoire : nécessaire respect du principe de la contradiction561
- Paragraphe 2. - Décision sur la compétence internationale564
- Paragraphe 3. - Reconnaissance d'une décision et appréciation de la validité d'une clause attributive de juridiction567
- Section 1. - Reconnaissance 569
- Paragraphe 1. - Prérogatives de la juridiction de l'État membre d'exécution569
- Paragraphe 2. - Motifs de refus de reconnaissance569
- A - Contrariété manifeste à L'ordre public international de l'État membre requis 569
- a. - Objet du contrôle de la Cour de justice569
- b. - Notion de violation de l'ordre public de l'État requis : atteinte à un principe fondamental de l'ordre juridique de l'État requis573
- c. - Refus du juge d'origine à une partie du droit de se faire défendre sans comparaître personnellement,575
- d. - Atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à un procès équitable578
- e. - Exclusion du défendeur de la procédure devant le tribunal de l'État d'origine en raison de l'inexécution d'une injonction juridictionnelle581
- f. - Absence de violation de l'ordre public international de l'État requis585
- B - Violation des droits du défendeur défaillant 601
- a. - Notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent601
- b. - Notification « en temps utile » de l'acte introductif d'instance604
- c. - Possibilité pour le défendeur d'exercer un recours contre la décision rendue par défaut610
- alpha. Sous l'empire de la convention de Bruxelles de 1968610
- beta. Sous l'empire du règlement (CE) n° 44/2001619
- d. - Office du juge de l'État membre requis dans le dispositif de reconnaissance et d'exécution du règlement (CE) n° 44/2001625
- C - Inconciliabilité des décisions 628
- a. - Inconciliabilité de décisions en référé, l'une prononçant une injonction de ne pas faire, l'autre refusant d'octroyer une telle injonction628
- b. - Inconciliabilité de décisions rendues par des juridictions d'un même État membre632
- D - Appréciation restrictive et liste limitative des motifs de refus de reconnaissance 635
- Section 2. - Exécution 640
- Paragraphe 1. - Distinction entre caractère exécutoire et exécution forcée d'une décision de justice640
- Paragraphe 2. - Procédure de recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire visée dans le règlement (CE) n° 44/2001646
- A - Action oblique : recours introduit par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur 646
- B - Exigence d'une signification régulière de la décision autorisant l'exécution 650
- C - Contrôle du juge requis à l'occasion du recours contre la déclaration constatant la force exécutoire 653
- Paragraphe 3. - Appréciation restrictive et liste limitative des motifs de refus d'exécution656
- Paragraphe 4. - Mise en oeuvre des mesures provisoires ou conservatoires662
- A - Renvoi au droit interne et respect des principes du droit de l'Union européenne 662
- B - Absence d'autorisation judiciaire préalable 665
- Paragraphe 5. - Régime d'exécution de l'astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite : inapplication du règlement (CE) n° 44/2001667
- Paragraphe 6. - Les dépens liés à une procédure d'exequatur670
- Section 3. - Dispositions communes 673
- Chapitre 4. - Actes authentiques et transactions judiciaires : notion d'actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre675
- Chapitre 5. - Dispositions générales : détermination du domicile d'une partie679
- Chapitre 6. - Dispositions transitoires : champ d'application temporel du règlement (CE) n° 44/2 001683
- Chapitre 7. - Relations avec les autres instruments687
- Section 1. - Applicabilité du règlement européen aux questions non réglées par la, convention spéciale (convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer) 689
- Section 2. - Application des conventions conclues par les États membres dans des matières particulières 692
- Section 3. - Modalités d'interprétation d'une convention internationale 695
- Chapitre 8. - Dispositions finales705
- IV. - Règlement (CE) n° 1206/2001 du conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des états membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale707
- Chapitre 1. - Dispositions générales711
- Section 1. - Caractère non exhaustif du règlement 711
- Section 2. - Caractère non exclusif du règlement, 715
- Chapitre 2. - Transmission et exécution des demandes : prise en charge des frais719
- Chapitre 3. - Dispositions finales723
- V. - Directive 2003/8/CE du conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires725
- Chapitre 1. - Champ d'application et définitions727
- Chapitre 2. - Droit à l'aide judiciaire729
- Section 1. - Titulaires du droit à l'aide judiciaire 729
- Section 2. - Portée du droit à l'aide judiciaire : les frais de traduction 731
- Chapitre 3. - Conditions et étendue de l'aide judiciaire735
- Chapitre 4. - Procédure737
- Chapitre 5. - Dispositions finales739
- VI. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000741
- Chapitre 1. - Champ d'application et définitions745
- Section 1. - Champ d'application 747
- Paragraphe 1. - Champ d'application matériel747
- Paragraphe 2. - Champ d'application spatial765
- Paragraphe 3. - Champ d'application temporel769
- Section 2. - Définitions 769
- Paragraphe 1. - Notion de décision769
- Paragraphe 2. - Notion de déplacement illicite de l'enfant769
- Paragraphe 3. - Notion de non-retour illicite de l'enfant772
- Chapitre 2. - Compétence777
- Section 1. - Divorce, séparation de corps et, annulation du mariage 778
- Paragraphe 1. - Compétence générale778
- Paragraphe 2. - Caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 2201/2003787
- Paragraphe 3. - Compétences résiduelles790
- Section 2. - Responsabilité parentale 791
- Paragraphe 1. - Compétence générale : notion de résidence habituelle de l'enfant791
- Paragraphe 2. - Compétence en cas d'enlèvement d'enfant799
- Paragraphe 3. - Retour de l'enfant801
- A - Conditions de l'ordre de retour de l'enfant par les autorités du pays où l'enfant a été illicitement déplacé ou retenu 801
- B - Attribution de la compétence à des juridictions spécialisées 806
- C - Régime des décisions de retour certifiées 809
- D - Conditions de l'ordre de retour donné par les autorités du pays d'origine 810
- Paragraphe 4. - Prorogation de compétence812
- Paragraphe 5. - Compétence fondée sur la présence de l'enfant820
- Paragraphe 6. - Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire : Transfert de compétence à un tribunal d'un autre État membre821
- A - Incidence de certaines particularités procédurales de l'État membre destinataire du transfert 824
- B - Les notions de juridiction mieux placée et d'intérêt, supérieur de l'enfant 825
- C - Incidence du renvoi sur le droit de libre circulation 827
- Section 3. - Dispositions communes 827
- Paragraphe 1. - Saisine d'une juridiction827
- Paragraphe 2. - Vérification de la compétence : Déclaration d'office d'incompétence et coopération entre la juridiction incompétente et la juridiction compétente830
- Paragraphe 3. - Litispendance et actions dépendantes832
- A - Litispendance et actions dépendantes : Incidence d'un refus de retour immédiat sur la procédure relative à la responsabilité parentale 832
- B - Litispendance et actions dépendantes : conditions de mise en oeuvre 834
- C - Litispendance et actions dépendantes : Extinction de la première procédure et introduction d'une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre 839
- Paragraphe 4. - Mesures provisoires et conservatoires843
- Chapitre 3. - Reconnaissance et exécution851
- Section 1. - Reconnaissance 854
- Paragraphe 1. - Reconnaissance d'une décision854
- A - Demande de non-reconnaissance d'une décision en l'absence de reconnaissance préalable 854
- B - Inapplication des dispositions du chapitre III du règlement (CE) n° 2201/2003 à des mesures provisoires en matière de droit de garde 855
- Paragraphe 2. - Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale856
- Section 2. - Requête en déclaration de la force exécutoire 859
- Paragraphe 1. - Décisions exécutoires859
- Paragraphe 2. - Décision rendue par la juridiction862
- Section 3. - Dispositions communes aux sections 1 et 2 863
- Section 4. - Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant : retour de l'enfant 863
- Paragraphe 1. - Conditions et effets de l'ordre de retour certifié863
- Paragraphe 2. - Exécution de l'ordre de retour certifié : modification des circonstances et intérêt supérieur de l'enfant866
- Paragraphe 3. - Audition de l'enfant : Portée de l'exigence869
- Section 5. - Actes authentiques et accords 874
- Section 6. - Autres dispositions - procédure d'exécution : Exécution de l'ordre de retour et décision inconciliable rendue dans l'État d'exécution 874
- Chapitre 4. - Coopération entre les autorités centrales en matière de responsabilité parentale : placement de l'enfant dans un autre État membre879
- Chapitre 5. - Relations avec d'autres instruments883
- Paragraphe 1. - Relation avec d'autres instruments883
- Paragraphe 2. - Relations avec certaines conventions multilatérales885
- Chapitre 6. - Dispositions transitoires889
- Chapitre 7. - Dispositions finales893
- VII. - Règlement (CE) n° 805/2004 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées895
- Chapitre 1. - Objet, champ d'application et définitions899
- Section 1. - Notion de créance incontestée 899
- Paragraphe 1. - Créances constatées dans le cadre d'une procédure judiciaire900
- Paragraphe 2. - Créances reconnues par le débiteur dans un acte authentique903
- Section 2. - Notion de juridiction 905
- Section 3. - Notion de décision 908
- Chapitre 2. - Titre exécutoire européen909
- Section 1. - Absence de certification : défendeur non comparant sans adresse connue 910
- Section 2. - Certification : domaine d'application des règles protectrices des consommateurs 916
- Section 3. - Autorité compétente pour la certification 918
- Section 4. - Frais de justice : conditions de certification 921
- Chapitre 3. - Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées925
- Section 1. - Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le débiteur 927
- Paragraphe 1. - Défendeur non comparant sans adresse connue927
- Paragraphe 2. - Réception de l'acte introductif d'instance par un tiers928
- Section 2. - Signification ou notification aux représentants du débiteur 929
- Section 3. - Information en bonne et due forme du débiteur sur les formalités procédurales à accomplir pour contester la créance 930
- Section 4. - Moyens de remédier au non-respect, des normes minimales 933
- Section 5. - Normes minimales pour un réexamen dans des cas exceptionnels 935
- Chapitre 4. - Exécution939
- Chapitre 5. - Transactions judiciaires et actes authentiques : ordonnance d'exécution émise par un notaire sur le fondement d'un « document faisant foi »941
- Section 1. - Domaine d'application de la certification 941
- Section 2. - Absence d'automaticité de la certification 942
- Chapitre 6. - Disposition transitoire945
- Chapitre 7. - Relations avec d'autres instruments communautaires947
- Chapitre 8. - Dispositions finales et générales949
- VIII. - Règlement (CE) n° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer951
- Chapitre 1. - Objet et domaine du règlement (CE) n° 1896/2006953
- Chapitre 2. - Demande d'injonctions de payer européenne957
- Chapitre 3. - Délivrance de l'injonction de payer européenne961
- Chapitre 4. - Notification de l'injonction de payer européenne965
- Section 1. - Conséquence de l'irrégularité de la notification de l'injonction de payer européenne sur les voies de recours 966
- Section 2. - Information du défendeur sur son droit de refuser la réception d'une demande d'injonction non traduite 970
- Chapitre 5. - Opposition à l'injonction de payer européenne975
- Section 1. - Opposition sans contestation de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine et notion de « comparution » du défendeur 976
- Section 2. - Compétence internationale des juridictions en cas d'opposition à une injonction de payer européenne 980
- Section 3. - Incidence d'une notification irrégulière sur la procédure d'opposition 984
- Chapitre 6. - Réexamen de l'injonction dans des cas exceptionnels987
- Section 1. - Absence de circonstances « extraordinaires » ou « exceptionnelles » 988
- Paragraphe 1. - Erreur d'un avocat dans la computation des délais pour former opposition988
- Paragraphe 2. - Injonction de payer européenne prétendument délivrée par une juridiction incompétente et sur la base de fausses informations990
- Section 2. - Incidence d'une notification irrégulière sur la procédure de réexamen 994
- Chapitre 7. - Les frais de justice997
- IX. - Règlement (CE) n° 861/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges1001
- Chapitre 1. - Objet et champ d'application1005
- Chapitre 2. - La procédure européenne de règlement des petits litiges : modalités de répartition des frais de procédure1009
- Chapitre 3. - Reconnaissance et exécution dans un autre État membre1013
- Chapitre 4. - Dispositions finales1015
- X. - Règlement (CE) n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)1017
- Chapitre 1. - Champ d'application1021
- Chapitre 2. - Faits dommageables1023
- Section 1. - Accident de la circulation et notion de « conséquences indirectes du fait générateur » : la « lex locus damni » pour réparer le préjudice subi par les victimes par ricochet 1023
- Section 2. - Loi applicable à l'action récursoire entre assureurs 1025
- Chapitre 3. - Enrichissement sans cause, gestion d'affaires et « culpa in contrahendo »1027
- Chapitre 4. - Liberté de choix1029
- Chapitre 5. - Règles communes : Action directe prévue par la loi applicable à l'obligation non contractuelle - l'article 18 « survole » la lex contractus1031
- Chapitre 6. - Autres dispositions1035
- Chapitre 7. - Dispositions finales1037
- Section 1. - Application dans le temps 1037
- Section 2. - Date d'application 1038
- XI. - Directive 2008/52/CE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale1041
- XII. - Règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »)1047
- Chapitre 1. - Champ d'application1051
- Chapitre 2. - Règles uniformes1053
- Section 1. - Liberté de choix 1053
- Section 2. - Loi applicable à défaut de choix 1054
- Paragraphe 1. - Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : quelle loi appliquer à un contrat d'affrètement menacé de dépeçage ?1054
- Paragraphe 2. - Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : après le contrat d'affrètement, quelle loi appliquer au contrat de commission de transport ?1060
- Section 3. - Contrats de transport 1064
- Section 4. - Contrats d'assurance : Champ d'application matériel du règlement Rome I et du règlement Rome II - la leçon détaillée de la Cour de justice sur l'action récursoire entre assureurs 1065
- Section 5. - Contrats individuels de travail 1068
- Paragraphe 1. - Licenciement d'un chauffeur routier : application du principe du favor laboratoris1068
- Paragraphe 2. - Licenciement d'un marin : la marginalisation de la loi du lieu où se situe l'entreprise d'embauche !1072
- Paragraphe 3. - Licenciement d'une gérante : le principe du favor laboratoris atténué par l'application de la clause d'exception1076
- Section 6. - Lois de police : entre équilibre et équilibrisme ! 1079
- Chapitre 3. - Autres dispositions1083
- Chapitre 4. - Dispositions finales1085
- XIII. - Règlement (CE) n° 4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires1087
- Chapitre 1. - Champ d'application et définitions1089
- Chapitre 2. - Compétence1091
- Section 1. - Dispositions générales 1091
- Paragraphe 1. - Règlementation nationale instaurant une concentration des compétences juridictionnelles1092
- Paragraphe 2. - Compétence de la juridiction saisie d'une action relative à la responsabilité parentale concernant le mineur créancier d'aliments1095
- Paragraphe 3. - Compétence pour modifier une décision passée en force de chose jugée prononcée dans un autre État membre1098
- Paragraphe 4. - Incompétence de la juridiction saisie d'une action en divorce pour statuer sur la demande relative à la pension alimentaire1101
- Section 2. - Compétence fondée sur la comparution du défendeur 1104
- Chapitre 3. - Loi applicable1109
- Chapitre 4. - Reconnaissance, force exécutoire et exécution DES DÉCISIONS1115
- Chapitre 5. - Accès à la justice1119
- Chapitre 6. - Transactions judiciaires et actes authentiques1121
- Chapitre 7. - Coopération entre autorités centrales1123
- Chapitre 8. - Organismes publics1125
- Chapitre 9. - Dispositions générales et finales1127
- XIV. - Règlement (UE) n° 1259/2010 du conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps1129
- Chapitre 1. - Champ d'application, relation avec le règlement (CE) n° 2201/2003, définitions et application universelle1131
- Chapitre 2. - Règles uniformes sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps1137
- Chapitre 3. - Autres dispositions1139
- Chapitre 4. - Dispositions finales1141
- XV. - Règlement (UE) n° 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen1143
- Chapitre 1. - Champ d'application et définitions1145
- Section 1. - Champ d'application 1145
- Paragraphe 1. - Matières incluses1145
- Paragraphe 2. - Matières exclues1149
- Section 2. - Définitions 1153
- Chapitre 2. - Compétence1155
- Chapitre 3. - Loi applicable1159
- Chapitre 4. - Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions1161
- Chapitre 5. - Actes authentiques et transactions judiciaires1163
- Chapitre 6. - Certificat successoral européen1165
- Chapitre 7. - Dispositions générales et finales1167
- XVI. - Règlement (UE) n° 655/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale1169
- Chapitre 1. - Objet, champ d'application et définitions1173
- Chapitre 2. - Procédure d'obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire : notion de « procédure au fond »1179
- Chapitre 3. - Reconnaissance, force exécutoire et exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire1181
- Chapitre 4. - Voies de recours1183
- Chapitre 5. - Dispositions générales : notion de « circonstances exceptionnelles »1185
- Chapitre 6. - Dispositions finales1187
- Table de jurisprudence alphabétique 1189
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 341.76 PAY
Niveau 3 - Droit
