La restriction des droits fondamentaux dans l'Union européenne : notions, cadre et régime

Auteur(s) :

Colella, Stéphanie U. Découvrir l'auteur

Résumé

Une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne identifiant d'importantes lacunes en matière de protection des droits fondamentaux. Des solutions pragmatiques et argumentées sont proposées aux juridictions compétentes pour y pallier. Un code permet d'accéder à la version numérique gratuite. ©Electre 2019

Contributeur(s)
- Besson, Samantha (1973-....).
Éditeur(s)
- Bruylant Edition
Date
- 2019
Langues
- Français
Description matérielle
- 24 cm
Collections
- Collection Droit de l'Union Européenne
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
ISBN
- 978-2-8027-6264-5
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- La restriction des droits fondamentaux dans l'Union européenne
  Le présent ouvrage a pour objectif de proposer une interprétation de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui respecte les exigences découlant de l'article 52, § 3, de la Charte. À l'aide d'illustrations concrètes, l'auteur expose les problématiques soulevées par ces dispositions et spécifie les notions de « restrictions » et de « droits fondamentaux » figurant dans la Charte, telles qu'interprétées par la CJUE. Elle précise aussi le cadre dans lequel doit nécessairement s'inscrire l'interprétation de l'article 52, § 1, de la Charte et détaille la cohérence requise entre la Charte et la CEDH, respectivement entre leurs interprétations par la CJUE et la CourEDH.
  L'ouvrage propose également une importante analyse détaillée de la jurisprudence de la CJUE relative à l'article 52, § 1, de la Charte. À cet égard, en présence de divergences jurisprudentielles entre la CJUE et la CourEDH susceptibles de nuire aux exigences découlant de la cohérence visée par la Charte, l'auteur formule des propositions interprétatives destinées aux juridictions nationales et européennes compétentes. Ces propositions, directement applicables, visent à pallier auxdites divergences tout en respectant les spécificités de l'UE.
Tables des matières
- - La restriction des droits fondamentaux dans l'Union européenne
  - Notions, cadre et régime
  - Stéphanie U. Colella
  - bruylant
  - Préface9
  - Avant-propos11
  - Liste des abréviations13
  - Sommaire17
  - Introduction21
  - Première partie
    L'acception des notions liées aux restrictions des droits fondamentaux
  - Titre 1
    Les notions de droit fondamental, de liberté et de principe dans l'UE et la charte
  - Chapitre 1. - Les difficultés et le contexte liés à la spécification des notions49
  - Section 1. - Les difficultés de spécifier l'acception de droit fondamental, de liberté et de principe 49
  - A. - La nécessité de spécifier l'acception des notions 50
  - B. - La complexité de spécifier l'acception des notions 53
  - Section 2. - Le contexte de l'émergence des notions dans l'UE 56
  - A. - La genèse dans la jurisprudence de la CJUE 57
  - 1. - Les actes de l'UE58
  - 2. - Les actes des États-membres60
  - B. - L'étroite relation entre la Charte et la CEDH 62
  - 1. - L'acception des droits fondamentaux de la CEDH62
  - 2. -... qua source de l'acception des droits fondamentaux de l'UE65
  - Chapitre 2. - L'acception des notions liées aux droits fondamentaux dans l'UE69
  - Section 1. - La notion de droit fondamental dans la Charte 70
  - A. - Une acception distincte des acceptions nationales 71
  - 1. - L'exemple de l'acception française71
  - 2. - L'exemple de l'acception allemande74
  - B. - Une acception confortée par une approche réflexive 76
  - 1. - La théorie de l'intérêt76
  - 2. - Les droits fondamentaux qua droits légaux78
  - Section 2. - Les notions de liberté et principe dans la Charte79
  - A. - La notion de liberté dans la Charte 80
  - 1. - Une diversité terminologique et sémantique81
  - 2. - L'acception de la notion de liberté dans la Charte86
  - 3. - Les libertés de circulation et les droits fondamentaux88
  - B. - La notion de principe dans la Charte 91
  - 1. - Les principes généraux de l'Union européenne93
  - 2. - L'acception de la notion de principe dans la Charte95
  - Conclusion du titre 199
  - Titre 2
    Les notions de restriction, de Limitation et de Dérogation aux droits fondamentaux
  - Chapitre 1. - L'acception des notions de Restriction, Limitation et Dérogation105
  - Section 1. - La notion de Restriction dans la Charte 106
  - A. - Les situations de restriction aux droits fondamentaux 106
  - 1. - Les conflits visés par l'article 52, § 1, de la Charte108
  - 2. - Les conflits exclus par l'article 52, § 1, de la Charte112
  - 3. - Les typologies d'identification des conflits115
  - B. - L'acception de la notion de Restriction 120
  - 1. - L'objet des restrictions120
  - 2. - L'importance du contexte juridique des restrictions122
  - Section 2. - Les notions de Limitation et de Dérogation dans la Charte 124
  - A. - La notion de Limitation aux droits fondamentaux 124
  - B. - La notion de Dérogation aux droits fondamentaux 126
  - Chapitre 2. - Les alternatives de la charte pour justifier des restrictions131
  - Section 1. - Les alternatives à l'article 52, § 1, de la charte 132
  - A. - Les modes de résolution impliquant une priorisation 132
  - 1. - La hiérarchie133
  - 2. - La règle de conflit134
  - B. - Les modes de résolution impliquant une conciliation 136
  - 1. - La concordance136
  - 2. - La mise en balance139
  - Section 2. - Les exceptions aux restrictions des droits fondamentaux 142
  - A. - La négation et la prévention des situations de restriction 142
  - 1. - Par le biais de la notion de droit fondamental142
  - 2. - Par le biais des situations de conflit143
  - B. - L'appréciation des exceptions dans le contexte de la Charte 144
  - Conclusion du titre 2147
  - Deuxième partie
    Le cadre des restrictions des droits fondamentaux
  - Titre 1
    La cohérence visée par l'article 52, § 3, de la Charte
  - Chapitre 1. - La nature et le contenu de la cohérence entre la Charte et la CEDH155
  - Section 1. - La nature de la cohérence 155
  - A. - L'origine de la cohérence 156
  - 1. - Une origine jurisprudentielle157
  - 2. - La discutable nécessité de la cohérence159
  - B. - La nature juridique de la cohérence 164
  - 1. - La cohérence qua principe164
  - 2. - Un principe juridique et interprétatif166
  - Section 2. - Le contenu de la cohérence 168
  - A. - L'acceptation de la notion de cohérence 168
  - 1. - Une absence de contradiction logique169
  - 2. - L'établissement de connexions positives169
  - B. - L'objet de la cohérence 171
  - 1. - La Charte, la CEDH et leurs interprétations respectives171
  - 2. - L'acceptation de l'interprétation de la Charte et de la CEDH174
  - Chapitre 2. - La mise en oeuvre de la cohérence entre la Charte et la CEDH177
  - Section 1. - Les formes de la mise en oeuvre 177
  - A. - Une cohérence horizontale 178
  - B. - ... Assortie d'une cohérence verticale 179
  - Section 2. - Les principaux destinataires de la cohérence 180
  - A. - Les autorités législatives et exécutives 180
  - B. - Les autorités judiciaires 181
  - Conclusion du titre 1183
  - Titre 2
    La correspondance visée par l'article 52, § 3, de la Charte
  - Chapitre 1. - Les difficultés de déterminer la correspondance187
  - Section 1. - Les difficultés soulevées par la littérature juridique 188
  - A. - L'apparente circularité de la correspondance 188
  - B. - Les droits fondamentaux dans les protocoles à la CEDH 189
  - Section 2. - Les difficultés soulevées par la CJUE 191
  - A. - L'approche se fondant sur le libellé des dispositions 192
  - B. - L'approche se fondant sur les listes de correspondance 193
  - C. - L'approche se fondant sur la jurisprudence de la CourEDH 194
  - Chapitre 2. - La mise en oeuvre de la correspondance197
  - Section 1. - La correspondance concrète des droits et restrictions 197
  - Section 2. - Le lien entre l'art. 52, § 1 et § 3, de la Charte 199
  - Conclusion du titre 2201
  - Troisième partie
    Le régime juridique des justifications aux restrictions des droits fondamentaux
  - Titre 1
    Les caractéristiques du régime des justifications des restrictions aux droits fondamentaux dans l'UE
  - Chapitre 1. - L'ordre d'analyse des conditions de justification211
  - Section 1. - L'absence de rigueur de la CJUE et la CourEDH 211
  - Section 2. - ...Et les conséquences qui en découlent 212
  - Chapitre 2. - La subsidiarité et l'interprétation des conditions de justification215
  - Section 1. - Les divers types de subsidiarité 216
  - Section 2. - La subsidiarité dans l'interprétation de la Charte 219
  - Chapitre 3. - Les voies de saisine de la CJUE et de la CourEDH221
  - Conclusion du titre 1225
  - Titre 2
    La base légale des restrictions aux droits fondamentaux
  - Chapitre 1. - Quelques remarques liminaires229
  - Section 1. - Le libellé de l'article 52, § 1, de la Charte 229
  - Section 2. - La préoccupation de la littérature juridique 230
  - Section 3. - Les autres bases légales mentionnées dans la Charte 233
  - Chapitre 2. - La base légale dans la jurisprudence de la CourEDH239
  - Section 1. - La méthode d'interprétation de la CourEDH 239
  - Section 2. - L'interprétation de la base légale 240
  - A. - L'existence d'une base légale nationale 241
  - B. - L'accessibilité de la base légale 243
  - C. - La prévisibilité de la base légale 245
  - 1. - La clarté de la base légale245
  - 2. - La précision de la base légale246
  - Chapitre 3. - La base dans la jurisprudence de la CJUE251
  - Section 1. - La méthode d'interprétation de la CJUE 251
  - Section 2. - L'interprétation des bases légales de l'UE 254
  - A. - Les bases légales dans le droit primaire 254
  - B. - Les bases légales dans le droit dérivé 256
  - 1. - Les règlements256
  - 2. - Les directives260
  - 3. - Les décisions264
  - Section 3. - L'interprétation des bases légales des États membres 267
  - Chapitre 4. - Les divergences et propositions d'interprétation cohérente273
  - Section 1. - Les divergences quant à la méthode suivie 273
  - Section 2. - Les divergences quant à l'interprétation 275
  - Section 3. - Les propositions d'interprétation cohérente 277
  - Conclusion du titre 2279
  - Titre 3
    La finalité des restrictions aux droits fondamentaux
  - Chapitre 1. - Quelques remarques liminaires283
  - Section 1. - Le libellé de l'article 52, § 1, de la Charte 283
  - Section 2. - L'approximation de la finalité des restrictions 285
  - Section 3. - La nécessité de la distinction 287
  - Chapitre 2. - Les objectifs d'intérêt général reconnus par l'UE289
  - Section 1. - Une distinction inhérente à la nature des objectifs 290
  - A. - Les objectifs d'intérêt général de l'UE291
  - B. - Les objectifs d'intérêt général des États membres292
  - C. - Le caractère dual de certains objectifs295
  - Section 2. - La finalité des restrictions dans la jurisprudence de la CourEDH296
  - A. - La méthode d'interprétation de la CourEDH298
  - B. - L'interprétation des finalités des restrictions301
  - 1. - La sécurité nationale, la sécurité et la sûreté publiques301
  - 2. - L'intégrité territoriale304
  - 3. - La défense et la protection de l'ordre305
  - 4. - La prévention du crime et des infractions pénales308
  - 5. - Le bien-être économique du pays310
  - 6. - La protection de la morale312
  - 7. - La protection de la santé314
  - 8. - La divulgation d'informations confidentielles316
  - 9. - L'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire318
  - Section 3. - La finalité des restrictions dans la jurisprudence de la CJUE320
  - A. - La méthode d'interprétation de la CJUE320
  - B. - L'interprétation de certaines finalités des restrictions322
  - 1. - La sécurité nationale, la sécurité et l'ordre publics323
  - 2. - La lutte contre la criminalité et le terrorisme325
  - 3. - La prévention des infractions pénales328
  - 4. - La protection de la santé330
  - 5. - La transparence et la bonne gestion333
  - 6. - Le maintien de la paix336
  - 7. - Le marché intérieur337
  - Section 4. - Les divergences et propositions d'interprétation cohérente339
  - A. - Les divergences quant à la méthode suivie339
  - B. - Les divergences quant à l'interprétation 342
  - 1. - Les divergences formelles343
  - 2. - Les divergences matérielles346
  - C. - Les propositions d'interprétation cohérente 347
  - 1. - Une remarque liminaire348
  - 2. - Les propositions quant à la méthode suivie351
  - 3. - Les propositions quant à l'interprétation352
  - Chapitre 3. - La protection des droits et libertés d'autrui357
  - Section 1. - Les sources formelles des droits et libertés d'autrui 358
  - Section 2. - Les droits et libertés d'autrui dans la jurisprudence de la CourEDH 361
  - A. - La méthode d'interprétation de la CourEDH 362
  - B. - L'interprétation de certains droits et libertés d'autrui 365
  - 1. - Les conflits entre droits fondamentaux similaires365
  - 2. - Les conflits entre droits fondamentaux différents367
  - Section 3. - Les droits et libertés d'autrui dans la jurisprudence de la CJUE 369
  - A. - La méthode d'interprétation de la CJUE 369
  - B. - L'interprétation de certains droits et libertés d'autrui 373
  - 1. - Les conflits entre droits fondamentaux différents374
  - 2. - Les conflits entre droit fondamental et liberté de circulation378
  - Section 4. - Les divergences et propositions d'interprétation cohérente 382
  - A. - Les divergences quant à la méthode suivie 382
  - B. - Les divergences quant à l'interprétation 384
  - C. - Les propositions d'interprétation cohérente 385
  - Conclusion du titre 3389
  - Titre 4
    La proportionnalité des restrictions aux droits fondamentaux
  - Chapitre 1. - Quelques remarques liminaires393
  - Section 1. - Le libellé de l'article 52, § 1, de la Charte 393
  - A. - De l'origine jurisprudentielle à la Charte 394
  - B. - Le raisonnement inhérent à la proportionnalité 396
  - Section 2. - La nature juridique de la proportionnalité 399
  - A. - Les spécificités de la proportionnalité dans la Charte 400
  - B. - Les composants du test de proportionnalité 403
  - Chapitre 2. - La proportionnalité dans la jurisprudence de la CourEDH405
  - Section 1. - La méthode d'interprétation de la CourEDH 407
  - A. - L'importance de la société démocratique 408
  - 1. - L'acception de la société démocratique410
  - 2. - La fonction de la société démocratique412
  - B. - La marge d'appréciation reconnue aux États parties 413
  - 1. - L'émergence de la marge d'appréciation414
  - 2. - La fonction de la marge d'appréciation415
  - 3. - L'étendue de la marge d'appréciation416
  - Section 2. - L'interprétation de la proportionnalité 418
  - A. - La proportionnalité par rapport aux finalités 419
  - 1. - La sécurité nationale, la sécurité et la sûreté publiques419
  - 2. - L'intégrité territoriale422
  - 3. - La défense et la protection de l'ordre423
  - 4. - La prévention du crime et des infractions pénales424
  - 5. - Le bien-être économique du pays426
  - 6. - La protection de la morale428
  - 7. - La protection de la santé430
  - 8. - La divulgation d'informations confidentielles430
  - 9. - L'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire432
  - B. - La proportionnalité par rapport aux droits et libertés d'autrui 433
  - 1. - Les conflits entre droits fondamentaux similaires433
  - 2. - Les conflits entre droits fondamentaux différents435
  - Chapitre 3. - La proportionnalité dans la jurisprudence de la CJUE441
  - Section 1. - La méthode d'interprétation de la CJUE 441
  - A. - L'origine des restrictions qua facteur de variation du contrôle de la proportionnalité 442
  - 1. - La rigueur du contrôle des mesures de l'UE443
  - 2. - La déférence du contrôle des mesures nationales445
  - B. - La marge d'appréciation dans le contexte de l'UE 447
  - 1. - La fonction de la marge d'appréciation448
  - 2. - L'étendue de la marge d'appréciation451
  - Section 2. - L'interprétation de la proportionnalité 454
  - A. - La proportionnalité par rapport à un objectif d'intérêt général reconnu par l'UE 455
  - 1. - La sécurité nationale, la sécurité et l'ordre public455
  - 2. - La lutte contre la criminalité et le terrorisme458
  - 3. - La prévention des infractions pénales460
  - 4. - La protection de la santé464
  - 5. - La transparence et la bonne gestion467
  - 6. - Le maintien de la paix469
  - B. - La proportionnalité par rapport aux droits et libertés d'autrui 472
  - 1. - Les conflits entre droits fondamentaux différents472
  - 2. - Les conflits entre droit fondamental et liberté de circulation477
  - Chapitre 4. - Les divergences et propositions d'interprétation cohérente481
  - Section 1. - Les divergences quant à la méthode suivie 481
  - A. - La société démocratique 481
  - B. - La marge d'appréciation 483
  - Section 2. - Les divergences quant à l'interprétation 485
  - Section 3. - Les propositions d'interprétation cohérente 489
  - A. - Quant à la méthode suivie 489
  - B. - Quant à l'interprétation 492
  - Conclusion du titre 4495
  - Titre 5
    Le contenu essentiel des droits fondamentaux
  - Chapitre 1. - Quelques remarques liminaires499
  - Section 1. - Le libellé de l'article 52, § 1, de la Charte 499
  - Section 2. - Les diverses approches méthodologiques 502
  - A. - Quant à l'acception du contenu essentiel 502
  - B. - Quant au lien entre contenu essentiel et proportionnalité 504
  - Section 3. - La dignité et le contenu essentiel dans la Charte 507
  - Chapitre 2. - Le contenu essentiel dans la jurisprudence de la CourEDH511
  - Section 1. - La méthode d'interprétation de la CourEDH 512
  - Section 2. - L'interprétation du contenu essentiel 514
  - A. - Le droit fondamental à la vie privée et familiale 514
  - B. - Le droit fondamental à la liberté d'expression 517
  - C. - Le droit fondamental de propriété et la liberté d'entreprise 519
  - D. - Le droit fondamental à un procès équitable 522
  - Chapitre 3. - Le contenu essentiel dans la jurisprudence de la CJUE527
  - Section 1. - La méthode d'interprétation de la CJUE 527
  - Section 2. - L'interprétation du contenu essentiel 531
  - A. - Le droit fondamental à la vie privée et familiale 531
  - B. - Le droit fondamental à la liberté d'expression 534
  - C. - Le droit fondamental à la liberté d'entreprise 536
  - D. - Le droit fondamental de propriété 538
  - E. - Le droit fondamental à un recours effectif 540
  - Chapitre 4. - Les divergences et propositions d'interprétation cohérente543
  - Section 1. - Les divergences quant à la méthode suivie 543
  - Section 2. - Les divergences quant à l'interprétation 545
  - Section 3. - Les propositions d'interprétation cohérente 547
  - Conclusion du titre 5549
  - Conclusion551
  - Bibliographie555
  - I. - Les ouvrages généraux 556
  - II. - Les thèses, monographies et ouvrages collectifs 557
  - III. - Les articles, commentaires et contributions 561
  - Table des textes et documents institutionnels577
  - I. - Les règlements 578
  - II. - Les directives 578
  - III. - Les autres documents officiels 580
  - Table des arrêts581
  - I. - Les arrêts des autorités judiciaires de l'UE 582
  - A. - Les arrêts et avis de la CJCE 582
  - B. - Les arrêts et avis de la CJUE 586
  - C. - Les arrêts du Tribunal 590
  - D. - Les conclusions et prises de position des Avocats généraux 590
  - II. - Les arrêts des autorités judiciaires du Conseil de l'Europe 592
  - A. - Les décisions de la CommEDH 592
  - B. - Les arrêts de la CourEDH 592
  - C. - Les opinions concordantes et dissidentes des juges 602
  - Table des matières603
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre