Contentieux de la légalité des actes de l'Union européenne : Le mythe du droit à un recours effectif

Auteur(s) :

Wildemeersch, Jonathan (1979-....) Découvrir l'auteur

Résumé

L'examen des textes et la jurisprudence de la Cour de justice montre que le recours en annulation des actes de l'Union ne permet pas de garantir le droit à un recours effectif du citoyen. L'auteur recherche ensuite les éléments qui pourraient permettre d'assurer un réel contrôle de la légalité des actes dans le système des voies de recours et de procédures mis en place par le TFUE. ©Electre 2019

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Bruylant Edition
Date
- 2019
Notes
- Préface en anglais
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-8027-6266-9
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- Contentieux de la légalité des actes de l'Union européenne
  L'auteur propose un examen en deux parties du droit à un recours effectif dans le contentieux de la légalité des actes de l'Union. La première partie décrit les origines, les fondements et le contenu de ce droit dans l'ordre juridique de l'Union européenne. A l'issue d'un examen des textes (et de leur évolution) et de la jurisprudence de la Cour de justice, l'auteur démontre que le recours en annulation des actes de l'Union, prévu par l'article 263 du TFUE, ne permet pas, dans l'état actuel de l'interprétation de ses conditions par la Cour de justice, de garantir le droit à un recours effectif du citoyen de l'Union.
  Dans sa deuxième partie, l'auteur recherche quels sont les autres éléments permettant d'assurer un réel contrôle de la légalité des actes de l'Union dans le système complet de voies de recours et de procédures supposément mis en place par le TFUE. Au terme de son analyse du renvoi préjudiciel, de l'exception d'illégalité et du recours en responsabilité extracontractuelle, l'auteur conclut que ces procédures ne permettent pas d'assurer la protection juridictionnelle requise. Fort de ce constat, il envisage la création d'une action déclaratoire préventive de nature à pallier de manière efficace les lacunes du mécanisme de contrôle de la légalité des actes de l'Union. Fondée sur l'article 19 TUE, cette action s'intégrerait dans les voies de recours nationales.
Tables des matières
- - Contentieux de la légalité des actes de l'Union européenne
  - Le mythe du droit à un recours effectif
  - Jonathan Wildemeersch
  - bruylant
  - Remerciements9
  - Préface11
  - Avant-propos13
  - Abréviations et acronymes19
  - Mode de citation de la jurisprudence21
  - Introduction générale23
  - Partie I
    Le recours en annulation à l'aune du droit à un recours effectif
  - Titre 1
    Les origines, les fondements et le contenu du droit à un recours effectif dans l'ordre juridique de l'Union européenne
  - Chapitre 1. - Le droit à un recours effectif dans l'ordre juridique de l'Union européenne43
  - Section 1. - Les prémices de la reconnaissance du principe général du droit au recours effectif : la protection juridictionnelle comme conséquence de l'effet direct du droit de l'Union44
  - 1. La protection juridictionnelle comme corollaire de l'effectivité de l'application du droit de l'Union45
  - 2. La protection juridictionnelle en tant que droit subjectif encadré par les principes d'équivalence et d'effectivité48
  - Section 2. - Le contrôle juridictionnel en tant que principe général de droit inhérent à la « Communauté de droit »52
  - 1. La reconnaissance d'un principe général de droit52
  - a. L'arrêt Johnston et les fondements du principe général de droit 52
  - b. L'arrêt Heylens, la confirmation d'un principe général de droit de l'Union 53
  - 2. La reconnaissance d'une « Communauté de droit »55
  - a. L'arrêt Les Verts c. Parlement, l'existence d'une « Communauté de droit » 55
  - b) Des exigences liées à la « Communauté de droit » qui dépassent la poursuite de l'efficacité du droit de l'Union européenne 57
  - Section 3. - La consécration formelle de la protection juridictionnelle effective à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE62
  - 1. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux63
  - a. L'inadéquation de l'intitulé de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux 64
  - b. L'article 47 de la Charte comme source prioritaire du droit à une protection juridictionnelle effective 68
  - 2. L'article 19 TUE71
  - a. L'article 19 TUE, expression particulière du principe de coopération loyale en lien avec l'article 47 de la Charte 72
  - b. Les différentes fonctions de l'article 19 TUE 74
  - b.1. Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne75
  - b.2. Les relations de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE avec les principes d'autonomie procédurale et d'effectivité77
  - b.2.1. L'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et le principe d'effectivité 78
  - b.2.2. L'article 19, paragraphe 1, TUE, source de garanties supplémentaires par rapport au principe d'effectivité 84
  - b.3. L'article 19, paragraphe 1, TUE, source d'une « obligation créatrice » pour les États membres ?90
  - Conclusion du chapitre 198
  - Chapitre 2. - Le contenu du droit à un recours effectif dans l'ordre juridique de l'Union européenne103
  - Section 1. - Le droit à un recours effectif, composante du droit à un procès équitable (ou de la protection juridictionnelle effective)104
  - Section 2. - Le contenu du droit à un recours effectif106
  - 1. L'accès à un tribunal106
  - a. Le droit d'accéder à une juridiction 107
  - a.1. Quelle juridiction ?108
  - a.2. L'obligation de motiver la décision attaquée et de communiquer ses motifs112
  - b. Le droit d'obtenir un jugement 113
  - c. Le droit à l'exécution du jugement obtenu 117
  - 2. Les mesures provisoires118
  - 3. La responsabilité de l'État ou de l'Union européenne et le droit à réparation123
  - Section 3. - Le droit à un recours effectif et le contentieux de la légalité des actes de l'Union125
  - 1. La différence entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les traités126
  - a. Le contrôle de légalité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 126
  - b. Le contrôle de légalité dans les traités 129
  - 2. Le contrôle de constitutionnalité, composante du droit à un recours effectif131
  - a. Le contrôle de constitutionnalité et l'État de droit 133
  - a.1. L'État de droit et la rule of law133
  - a.2. Le juge constitutionnel comme acteur de la démocratie directe138
  - a.2.1. La souveraineté et la représentation 138
  - a.2.2. Le gardien du pacte originel 141
  - a.2.3. Le sens de la norme à un moment donné 144
  - a.3. Le contrôle de constitutionnalité, un droit du citoyen146
  - b. La légitimité du juge constitutionnel 152
  - b.1. Les deux critères de légitimité généraux152
  - b.1.1. L'indisponibilité de la norme de contrôle pour le juge constitutionnel 152
  - b.1.2. La maîtrise de la modification constitutionnelle par le constituant 154
  - b.2. Les critères de légitimité fonctionnelle et institutionnelle157
  - b.2.1. La légitimité fonctionnelle de la Cour de justice de l'Union européenne 158
  - b.2.2. La légitimité institutionnelle de la Cour de justice de l'Union européenne 159
  - b.2.2.1. L'ascendance démocratique160
  - b.2.2.2. La désintéressement des juges v. l'absence de pouvoir « contre majoritaire »162
  - Conclusion du chapitre 2165
  - Conclusion du Titre 1168
  - Titre 2
    Le recours en annulation à l'aune du droit à un recours effectif
  - Chapitre 1. - La typologie des normes juridiques de l'Union européenne173
  - Section 1. - Les différents types de normes en droit de l'Union176
  - 1. La nomenclature du traité établissant une Constitution pour l'Europe176
  - 2. La nomenclature de l'article 288 TFUE178
  - Section 2. - L'incidence du traité de Lisbonne sur la détermination de l'acte législatif en droit de l'Union180
  - 1. Une détermination procédurale des actes législatifs180
  - 2. Une démarcation floue des actes législatifs181
  - a. La double nature des actes délégués 181
  - b. La nature législative de certains actes de portée générale adoptés sur la base du traité 187
  - c. La légitimité démocratique des actes législatifs dans l'ordre juridique de l'Union 191
  - Conclusion du chapitre 1198
  - Chapitre 2. - Le recours en annulation à l'aune du droit à un recours effectif205
  - Section 1. - Le recours en annulation206
  - 1. Les conditions de recevabilité du recours en annulation sous l'article 230, quatrième alinéa, du traité CE207
  - a. L'interprétation des conditions de l'affectation directe et de l'affectation individuelle 208
  - b. Les affaires Jégo-Quéré et Unión de Pequeños Agricultores 210
  - 2. Les conditions de recevabilité du recours en annulation sous l'article 263, quatrième alinéa, TFUE213
  - a. La genèse de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE : l'article III-365, quatrième paragraphe, du traité établissant une Constitution pour l'Europe 213
  - b. Les conditions de recevabilité du recours en annulation sous l'article 263, quatrième alinéa, TFUE 216
  - b.1. Remarque liminaire sur la condition liée à l'affectation directe imposée par l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE218
  - b.2. La notion d'« actes réglementaires » : l'ordonnance du Tribunal et l'arrêt de la Cours dans l'affaire Inuit220
  - b.2.1. L'interprétation littérale 220
  - b.2.2. L'interprétation historique 221
  - b.2.3. L'interprétation téléologique 222
  - b.3. La notion d'actes réglementaires « qui ne comportent pas de mesures d'exécution » : les arrêts Telefónica, T et L Sugars, Industrias Quimicas del Vallés c. Commission et European Union Copper Task Force c. Commission224
  - b.3.1. La notion de « comporter » au sens de l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE224
  - b.3.2. Les « paramètres » d'analyse utiles à la l'identification des mesures d'exécution d'un acte réglementaire226
  - b.3.3. Les conséquences concrètes des « paramètres » d'analyse dans l'identification des mesures d'exécution d'un acte réglementaire 228
  - b.3.4. L'arrêt T&L Sugars et l'absence d'incidence de la marge d'appréciation de l'auteur des mesures d'exécution 229
  - b.3.5. L'incidence du « cours normal des affaires » dans l'appréciation de l'existence d'une mesure d'exécution 234
  - Section 2. - L'interprétation de l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE à l'aune du droit à un recours effectif239
  - 1. L'interprétation restrictive de l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE et le droit à un recours effectif240
  - a. Sur la notion d'« actes réglementaires » 242
  - a.1. L'interprétation littérale243
  - a.2. L'interprétation historique246
  - a.3. L'interprétation téléologique253
  - a.4. L'incohérence du critère procédural et l'absence de plus-value démocratique de l'acte législatif256
  - a.4.1. L'incohérence induite par l'utilisation du critère procédural 256
  - a.4.2. L'inopposabilité de l'argument démocratique 261
  - a.5. Conclusion sur l'interprétation de la notion d'« actes réglementaires »264
  - b. Sur la notion d'actes réglementaires « qui ne comportent pas de mesures d'exécution » 267
  - b.1. Une interprétation contraire à l'objectif de la réforme de l'article 230 du traité CE267
  - b.2. Une interprétation source d'insécurité juridique269
  - b.3. Les difficultés inhérentes au renvoi devant la juge national269
  - b.3.1. L'(in)existence d'une voie de recours nationale 270
  - b.3.2. Le caractère fictif ou artificiel du litige 275
  - b.4. Conclusion sur l'interprétation de la notion d'actes réglementaires « qui ne comportent pas de mesures d'exécution »281
  - 2. L'absence de justification à la complétude des voies de recours284
  - a. Le risque d'engorgement du Tribunal en cas d'ouverture des conditions de recevabilité du recours en annulation 285
  - a.1. Les statistiques286
  - a.2. Des verrous procéduraux sous-estimés : le délai et l'intérêt à agir289
  - b. Le prétexte du libellé de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE 294
  - c. Le caractère nécessairement subsidiaire des autres voies de recours de nature à assurer le droit à un recours effectif 297
  - c.1. Les procédures nationales ne sont pas la garantie d'une protection juridictionnelle effective298
  - c.2. Les procédures fondées sur l'article 263 TFUE sont plus appropriées pour trancher les questions de validité303
  - Conclusion du chapitre 2305
  - Conclusion du Titre 2309
  - Conclusion de la Partie I
  - Partie II
    L'organisation d'un système complet de voies de recours
  - Titre 1
    Les voies de recours complémentaires au recours en annulation
  - Chapitre 1. - Les mécanismes de contrôles de légalité incidents321
  - Section 1. - Le renvoi préjudiciel325
  - 1. Un mécanisme de coopération directe entre les juridictions nationales et la Cour de justice325
  - a. Un dialogue de juge à juge 326
  - b. La relation entre le renvoi préjudiciel en appréciation de validité et le recours en annulation 328
  - c. La faculté la plus étendue de saisir la Cour mais 336
  - c.1. Un exposé suffisant des faits et des règles juridiques applicables339
  - c.2. Les questions hypothétiques et les litiges fictifs340
  - c.3. Le dessaisissement du juge national343
  - c.4. Les situations purement internes345
  - c.4.1. Les potentialités liées aux libertés de circulation 346
  - c.4.2. L'hypothèse des discriminations à rebours 350
  - c.4.3. L'application du droit de l'Union à des situations nationales 352
  - c.4.4. L'arrêt Ullens de Schooten, une obligation de motivation particulière 355
  - 2. La « subjectivisation » du renvoi préjudiciel357
  - a. La notion de « juridiction » au sens de l'article 267 TFUE 358
  - a.1. La nature contradictoire de la procédure et l'application de règles de droit360
  - a.2. L'origine légale et la permanence de la juridiction360
  - a.3. L'indépendance de la juridiction364
  - a.4. La caractère obligatoire de la juridiction366
  - b. La spécificité des juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours : l'obligation de renvoi 369
  - b.1. Une compétence exclusive pour reconnaître l'invalidité d'un acte de l'Union370
  - b.2. Des dérogations à l'obligation de renvoi préjudiciel en interprétation375
  - c. La subjectivisation du renvoi préjudiciel comme effet collatéral du défaut à l'obligation de renvoi 381
  - c.1. Le recours en constatation de manquement382
  - c.2. L'action en réparation383
  - c.2.1. La reconnaissance du principe de la responsabilité des États pour violation du droit de l'Union imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort 383
  - c.2.2. Les conditions de la responsabilité des États pour violation du droit de l'Union imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort 387
  - c.2.3. La possibilité d'agir en réparation, en cas de défaut de renvoi préjudiciel par une juridiction de dernier ressort389
  - c.2.3.1. L'absence de jurisprudence sur la question390
  - c.2.3.2. Une subjectivisation du renvoi préjudiciel393
  - alpha.) Le droit au « juge légal »393
  - bêta. L'incidence de l'article 6 CEDH sur le renvoi préjudiciel396
  - c.2.3.3. L'obstacle du lien de causalité404
  - 3. Les compétences limitées de la Cour de justice dans les matières relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la stabilité financière de la zone euro406
  - a. La compétence de la Cour dans le cadre des anciens deuxième et troisième piliers 406
  - a.1. La normalisation des compétences de la Cour pour les matières relevant de « l'espace de liberté, de sécurité et de justice »406
  - a.2. L'article 275, second alinéa, TFUE ou l'exception à l'exception d'incompétence de la Cour de justice en matière de politique étrangère et de sécurité commune408
  - b. La compétence de la Cour dans le cadre du mécanisme destiné à assurer la stabilité financière de la zone euro 418
  - b.1. L'absence de contrôle de légalité dans le cadre du traité MES stricto sensu419
  - b.2. La possibilité d'un contrôle de légalité via le « two pack »422
  - b.3. La possibilité d'un recours en indemnité426
  - Section 2. - L'exception d'illégalité428
  - 1. La finalité de l'exception d'illégalité430
  - 2. Les conditions de recevabilité de l'exception d'illégalité432
  - a. La nécessité d'un recours principal 432
  - b. Les conditions spécifiques à l'article 277 TFUE 436
  - b.1. La nécessité d'un lien entre les deux actes436
  - b.2. L'acte de portée générale ne pouvait être attaqué directement440
  - 3. Les effets de l'exception d'illégalité443
  - Conclusion du chapitre 1445
  - Chapitre 2. - Le recours en responsabilité non contractuelle451
  - Section 1. - Une voie de droit additionnelle au contentieux de la légalité452
  - 1. L'objet du recours en responsabilité452
  - 2. L'autonomie du recours en responsabilité457
  - Section 2. - Les conditions du recours en responsabilité459
  - 1. L'illégalité462
  - a. Une règle de droit qui a pour objet de conférer des droits aux particuliers 463
  - b. Une violation suffisamment caractérisée 466
  - c. L'incidence de l'exigence d'une illégalité aggravée sur l'effectivité du recours en responsabilité 475
  - 2. Le dommage479
  - a. Un dommage réel et certain 480
  - b. Un dommage évaluable 482
  - 3. Le lien de causalité484
  - Section 3. - La responsabilité sans faute comme palliatif aux régimes restrictifs du recours en annulation et de la responsabilité non contractuelle489
  - 1. L'(in)existence d'un régime de responsabilité sans faute de l'Union489
  - 2. L'hypothétique régime de la responsabilité sans faute de l'Union493
  - Conclusion du chapitre 2494
  - Conclusion du Titre 1496
  - Titre 2
    L'indispensable action préventive de type déclaratoire
  - Chapitre 1. - Les palliatifs à l'incomplétude des voies d'accès au contrôle de légalité du droit de l'Union505
  - Section 1. - Une révision du traité506
  - Section 2. - L'obligation pour les États membres d'organiser une action préventive de type déclaratoire509
  - 1. L'« obligation créative » de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE510
  - 2. La recevabilité des renvois préjudiciels dans le cadre d'un declaratory relief518
  - a. Les arrêts Imperial Tobacco e.a., British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, ainsi que Intertanko e.a. 518
  - b. L'arrêt Afton Chemical 521
  - c. Les arrêts SMW Winzersekt et Gauweiler e.a. 523
  - d. Les arrêts Pillbox 38 et Philip Morris Brands e.a. 525
  - 3. La nature (non) nécessairement incidente du problème de validité du droit de l'Union527
  - Conclusion du chapitre 1532
  - Chapitre 2. - L'organisation d'une action préventive de type déclaratoire533
  - Section 1. - Le declaratory relief anglo-saxon534
  - 1. La notion de declaratory relief dans le cadre du judicial review534
  - 2. Les principales règles procédurales applicables au judicial review537
  - a. Les questions du délai et de l'intérêt à agir 537
  - b. Les moyens invocables à l'appui d'un judicial review 541
  - Section 2. - Une action préventive de type déclaratoire devant la Cours constitutionnelle542
  - 1. La nature du contentieux comme critère de compétence542
  - a. Un contentieux objectif 543
  - b. L'article 34 de la Constitution comme fondement de l'action préventive de type déclaratoire 547
  - 2. Les principales règles procédurales applicables de lege ferenda à l'action préventive de type déclaratoire devant la Cours constitutionnelle553
  - a. Les questions de l'intérêt à agir et du délai 553
  - a.1. L'intérêt à agir devant la Cour constitutionnelle554
  - a.2. Le délai560
  - b. Les moyens invocables à l'appui de l'action préventive de type déclaratoire 562
  - Conclusion du chapitre 2564
  - Conclusion du Titre 2566
  - Conclusion de la Partie II
  - Conclusion générale575
  - Annexes583
  - Bibliographie principale605
  - Table de jurisprudence627
  - Index651
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre