par Forster, Ninon (1989-....)
Bruylant
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Disponible - 341.76 FOR
Niveau 3 - Droit
La responsabilité sans faute de l'Union européenne
| Auteur(s) : |
Forster, Ninon (1989-....)
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Résumé
Une analyse du concept de responsabilité sans faute, une construction juridique influencée par les droits nationaux de la responsabilité publique. ©Electre 2021
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2021
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Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (544 p.) : tabl. ; 24 cm
- Collections
- Autre(s) édition(s)
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-8027-6744-2
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Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
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Quatrième de couverture
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La responsabilité sans faute de l'Union européenne
Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l'Union européenne pour pallier les obstacles à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l'existence même sont contestées. L'étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l'influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d'une activité fautive des institutions de l'Union européenne ou de ses agents n'est pas nécessaire à l'engagement de sa responsabilité extracontractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s'imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d'une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extracontractuelle et, d'autre part, de l'interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.
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Tables des matières
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La responsabilité sans faute de l'Union européenne
Ninon Forster
Fabrice Picod
Bruylant
- Remerciements 9
- Préface 11
- Principales abréviations 15
- Sommaire 17
- Introduction générale 21
- Section 1. - Les obstacles à la conceptualisation de la responsabilité sans faute en droit de l'Union européenne 25
- § 1. - La conception limitée par le juge de l'Union européenne de son office26
- § 2. - L'absence de référence explicite à la faute dans le droit de la responsabilité de l'Union européenne29
- Section 2. - L'objet et le champ de la recherche 33
- § 1. - Une définition large de la notion de responsabilité sans faute33
- § 2. - Un champ d'étude limité à la responsabilité publique extracontractuelle de l'Union européenne37
- Section 3. - Intérêt et problématique de la recherche 40
- Section 4. - Méthodologie et plan de la recherche 48
- Partie I
- La conception difficile du principe de responsabilité sans faute
- Titre I
- Un principe aux formulations multiples
- Chapitre 1 - La formulation hypothétique d'un principe
- De responsabilité du fait d'une activité publique licite59
- Section 1. - L'énoncé de l'hypothèse du principe de responsabilité du fait d'une activité publique licite 61
- § 1. - La formulation hypothétique du principe61
- A. - Les obstacles à la reconnaissance de la responsabilité du fait d'une activité publique licite62
- B. - La formulation de l'hypothèse66
- C. - Le rejet de la thèse de la reconnaissance implicite69
- 1) Une thèse soutenue par la doctrine et le Tribunal de première instance de l'Union européenne69
- 2) Une thèse censurée par la Cour de justice et les avocats généraux72
- § 2. - Le champ d'application restreint de la responsabilité du fait d'une activité publique licite74
- A. - Un champ d'application incertain75
- 1) La thèse de l'exclusion générale de la responsabilité du fait d'une activité publique licite76
- 2) La thèse de l'exclusion de la responsabilité publique licite restreinte à l'activité normative impliquant des choix de politique économique77
- 3) La fixation du champ d'application autour de la distinction entre l'activité normative et administrative79
- B. Un champ d'application réévaluable81
- 1) L'intérêt du choix du critère reposant sur la nature de l'activité génératrice du dommage81
- 2) La délimitation difficile des domaines de l'activité normative et administrative85
- Section 2. - La vérification de l'hypothèse de la responsabilité du fait d'une activité publique licite 90
- § 1. - Le choix pertinent de l'interprétation comparative91
- A. - L'intérêt du choix de l'interprétation comparative91
- B. - L'obligation faite au juge de procéder à une étude comparative du droit des États membres95
- § 2. - La réévaluation de la place de la responsabilité du fait d'une activité publique licite dans les droits nationaux de la responsabilité publique98
- A. - L'évolution des systèmes nationaux de la responsabilité publique98
- 1) L'émergence d'un principe de responsabilité du fait d'une activité publique licite dans le droit de plusieurs États membres101
- a) L'indemnisation des préjudices anormaux et spéciaux101
- b) La prise en charge des risques causés ou assumés par la personne publique104
- 2) La diversité du champ d'application du principe dans les ordres juridiques nationaux106
- B. - L'appréciation du caractère « commun » du principe de responsabilité du fait d'une activité publique licite108
- 1) L'identification d'un principe général commun aux droits des États membres contrariée par l'approche quantitative du commun111
- 2) L'identification possible d'un principe général commun aux droits des États membres suivant une approche qualitative du commun113
- a) L'identification d'une présomption de similitude114
- b) L'évaluation des droits nationaux de la responsabilité publique116
- Conclusion du Chapitre 1 120
- Chapitre 2 - L'élaboration progressive d'une responsabilité sans faute du fait d'une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux123
- Section 1. - La formulation de la responsabilité sans faute du fait d'une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux garantis par l'Union européenne 124
- § 1. - La reconnaissance du droit à l'indemnisation des dommages causés par une atteinte substantielle au droit de propriété125
- A. - L'existence d'un consensus européen sur l'indemnisation des dommages causés par une atteinte substantielle au droit de propriété126
- 1) Le principe général d'indemnisation des expropriations126
- 2) Le principe général d'indemnisation des atteintes substantielles au droit de propriété129
- B. - La reconnaissance d'un principe de responsabilité du fait du non-respect de l'obligation de compensation des atteintes substantielles au droit de propriété132
- 1) La réticence initiale liée à l'assimilation à la responsabilité du fait d'une activité publique licite134
- 2) La reconnaissance d'un droit à l'indemnisation des dommages causés par une atteinte substantielle au droit de propriété138
- § 2. - L'observation d'une tendance à la généralisation du droit à l'indemnisation des atteintes disproportionnées à d'autres droits fondamentaux143
- A. - La formulation du principe de l'indemnisation du fait d'une atteinte au droit d'accès à la sécurité sociale et aux prestations sociales143
- B. - L'évocation d'une jurisprudence ancienne ; le principe de l'indemnisation des préjudices causés par l'absence de compensation d'une atteinte au principe de confiance légitime145
- Section 2. - Le rattachement de la responsabilité du fait d'une atteinte non fautive aux droits fondamentaux au principe de responsabilité sans faute 148
- § 1. - L'atteinte aux droits fondamentaux détachable de la notion de faute148
- § 2. - Le rattachement au principe de responsabilité pour illégalité150
- A. - L'affiliation initiale à la responsabilité du fait d'une activité publique licite150
- B. - L'affiliation récente au principe de responsabilité pour illégalité152
- Conclusion du chapitre 2 155
- Conclusion du titre I157
- Titre II
- L'identification délicate des fondements de la responsabilité sans faute
- Chapitre 1 - L'identification du fondement classique de la rupture de l'égalité devant les charges publiques163
- Section 1. - Un fondement partiel de la responsabilité sans faute déduit de la jurisprudence 165
- § 1. - Un fondement influencé par les modèles nationaux de responsabilité sans faute165
- A. - L'influence du modèle français de la responsabilité sans faute fondé sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques168
- 1) Des références récurrentes à la rupture de l'égalité devant les charges publiques170
- 2) Des références marginales à la théorie du risque173
- B. - L'influence du modèle allemand du sacrifice spécial177
- § 2. - La réception partielle du fondement par la Cour de justice de l'Union européenne180
- A. - Un fondement possible de la responsabilité du fait d'une activité publique licite180
- 1) La rupture de l'égalité devant les charges publiques inhérentes à la spécialité du préjudice183
- 2) La rupture de l'égalité révélée par l'anormalité du préjudice185
- B. - Un fondement insuffisant de la responsabilité du fait d'une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux187
- Section 2. - Un fondement adapté à la conception européenne du principe d'égalité de traitement 189
- § 1. - La portée de l'idée d'égalité devant les charges publiques en droit de l'Union européenne191
- A. - La formulation sectorielle de l'idée d'égalité des citoyens devant les charges publiques192
- 1) L'égalité devant les charges publiques dans les politiques de « solidarité »192
- 2) L'égalité devant les charges publiques dans le droit de la fonction publique197
- B. - Une idée découlant du principe général d'égalité de traitement201
- § 2. - Le contenu limité de l'idée d'égalité devant les charges publiques en droit de l'Union européenne202
- A. - Une idée associée à la conception libérale du principe d'égalité de traitement203
- B. - Une idée en puissance associée à la conception solidaire embryonnaire du principe de l'égalité de traitement206
- Conclusion du Chapitre 1 209
- Chapitre 2 - La découverte du fondement original de la rupture de la proportionnalité211
- Section 1. - Un fondement déductible de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne 213
- § 1. - Les différentes approches du principe de proportionnalité213
- § 2. - Un fondement déductible des conditions d'engagement de la responsabilité sans faute216
- A. - Un fondement manifeste de la responsabilité du fait d'une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux217
- 1) Un fondement déduit de la notion d'atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux218
- 2) L'absence de compensation des effets prévisibles d'une activité publique portant atteinte à un droit fondamental221
- B. - Un fondement envisageable de la responsabilité du fait d'une activité publique licite224
- Section 2. - Un fondement enraciné dans le droit de l'Union européenne 225
- § 1. - Un fondement lié au principe structurel de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux226
- § 2. - Un fondement en accord avec la conception du rapport entre l'autorité publique de l'Union européenne et les administrés européens229
- A. - Un fondement reflétant le rapport entre l'autorité publique et les administrés européens230
- B. - Un fondement en accord avec la place du juge dans l'ordre juridique de l'Union européenne232
- Conclusion du Chapitre 2 235
- Conclusion du Titre II237
- Conclusion de la partie I
- Partie II
- L'aménagement imparfait des régimes de responsabilité sans faute
- Titre I
- L'interprétation rigoureuse des conditions du bien-fondé de la responsabilité sans faute
- Chapitre 1 - L'appréciation restrictive du dommage réparable247
- Section 1. - L'appréciation relativement souple des critères communs à tous les régimes de responsabilité de l'Union européenne 249
- § 1. - L'appréciation souple de l'existence du préjudice indemnisable250
- A. - L'interprétation conciliante des critères de réalité et de certitude du dommage250
- B. - L'interprétation souple du caractère évaluable du dommage254
- § 2. - L'exigence restrictive de la preuve d'une lésion d'une situation protégée juridiquement259
- A. - L'atteinte à un « simple intérêt » non constitutive d'un dommage indemnisable260
- B. - La lésion d'un droit objectif non constitutive d'un dommage indemnisable265
- Section 2. - L'appréciation rigoureuse des critères propres aux régimes de responsabilité sans faute 271
- § 1. - L'appréciation sévère de l'anormalité et de la spécialité du dommage dans le régime de responsabilité du fait d'une activité publique licite272
- A. - La preuve excessivement difficile voire impossible de la spécialité du préjudice273
- B. - L'appréciation stricte de l'anormalité du préjudice277
- 1) La prévisibilité du dommage278
- 2) La gravité du dommage283
- C. - Le caractère cumulatif de l'anormalité et de la spécialité286
- § 2. - L'appréciation limitée de l'atteinte disproportionnée à un droit fondamental287
- A. - L'intérêt porté à l'objectif d'intérêt général poursuivi par les institutions de l'Union européenne289
- B. - Le contrôle artificiel de la proportionnalité stricto sensu292
- Conclusion du Chapitre 1 295
- Chapitre 2 - L'appréciation incertaine du lien de causalité297
- Section 1. - La conception étroite du lien de causalité juridique entre le fait générateur et le dommage 298
- § 1. - L'établissement strict de la causalité entre le dommage et le fait générateur imputable à l'Union européenne300
- A. - L'identification de la « cause déterminante »301
- 1) La prévalence de la théorie de la causalité adéquate301
- 2) Les concessions faites à la théorie de l'équivalence des conditions au nom de l'équité et de la protection de l'État de droit304
- B. - L'exigence d'un dommage suffisamment direct306
- § 2. - L'appréciation souple des causes d'exonération de la responsabilité308
- A. - L'appréciation souple de la causalité entre le comportement de la victime et le dommage309
- 1) Le non-respect du devoir de prudence310
- 2) Le non-respect du devoir de connaissance315
- B. - L'appréciation souple de la causalité entre les causes extérieures et le dommage318
- 1) Le fait d'un tiers318
- 2) La force majeure320
- Section 2. - L'imputation complexe du dommage à l'Union européenne 322
- § 1. - La dimension externe de l'imputation des dommages à l'Union européenne324
- A. - L'imputation exclusive du fait générateur à une entité publique défavorable à l'engagement de la responsabilité de l'Union européenne325
- 1) L'imputation privilégiée du fait générateur du dommage aux États membres dans l'exercice de la fonction d'administration325
- 2) L'imputation (presque) impossible des faits générateurs pris dans un processus relevant du droit international329
- a) L'impossible imputation des actes pris par des organisations internationales329
- b) La possibilité nouvelle de l'imputation des comportements pris dans le cadre d'une organisation internationale333
- 3) L'imputation restreinte du fait générateur aux agents de l'Union européenne335
- B. - Un mécanisme de coresponsabilité impropre à la protection des droits des particuliers336
- § 2. - La détermination de la personne publique ayant la charge de la réparation339
- A. - L'interprétation large de la notion d'institution au sens de l'article 340, alinéa 2, du traité FUE340
- B. - L'imputation différenciée des activités causées par les organismes de l'Union européenne344
- 1) L'imputation de l'activité des organismes dont l'activité est rattachable à celle des institutions de l'Union européenne345
- 2) Les organes et organismes indépendants : la responsabilité des agences décentralisées347
- Conclusion du Chapitre 2 351
- Conclusion du Titre I353
- Titre II
- L'intégration perfectible de la responsabilité sans faute dans la systématique des voies de droit
- Chapitre 1 - L'articulation réussie des régimes de responsabilité sans faute avec le régime de responsabilité pour faute357
- Section 1. - La variabilité des règles de recevabilité du moyen de la responsabilité sans faute 358
- § 1. - L'autonomie du moyen fondé sur la responsabilité du fait d'une activité publique licite360
- A. - L'invocation du moyen de la responsabilité du fait d'une activité publique licite par les parties au litige361
- 1) La nouveauté du moyen de la responsabilité sans faute361
- 2) L'exposé sommaire du moyen fondé sur la responsabilité du fait d'une activité publique licite364
- B. - L'absence de pouvoir de relever d'office les moyens tirés de la responsabilité sans faute367
- § 2. - L'assimilation du moyen de la responsabilité du fait d'une atteinte aux droits fondamentaux370
- Section 2. - La complémentarité et la subsidiarité des régimes de responsabilité sans faute 373
- § 1. - La complémentarité des régimes de responsabilité sans faute374
- A. - L'intérêt contesté de l'intégration des régimes de responsabilité sans faute374
- B. - La revalorisation de la fonction compensatoire de la responsabilité377
- § 2. - La subsidiarité des régimes de responsabilité sans faute378
- Conclusion du Chapitre 1 383
- Chapitre 2 - L'articulation perfectible des régimes de responsabilité sans faute avec les voies de droit de contrôle de la légalité385
- Section 1. - Les interactions entre l'office du juge de la légalité et du juge de la responsabilité créatrices de carences de protection juridictionnelle effective 388
- § 1. - L'identification des défaillances de protection juridictionnelle389
- A. - La limitation modeste de la recevabilité du recours en indemnité391
- B. - L'orientation restrictive de l'interprétation du fait générateur de la responsabilité pour faute394
- 1) L'interférence des conditions d'accès des particuliers au juge de la légalité sur l'appréciation du fait générateur de la responsabilité395
- 2) L'interférence de la variabilité de l'intensité du contrôle de la légalité sur l'appréciation du fait générateur de la responsabilité396
- a) L'appréciation restrictive de la méconnaissance manifeste et grave des limites qui s'imposent au pouvoir d'appréciation des institutions397
- b) Le développement du critère de la complexité de l'affaire401
- § 2. - L'existence d'un titre de compétence pour réaménager le recours en indemnité404
- A. - L'absence de compensation des carences de protection juridictionnelle dans le cadre du système des voies de droit de l'Union européenne405
- B. - L'ouverture possible du recours en indemnité407
- 1) Une ouverture compatible avec l'interprétation de l'article 340, alinéa 2, du traité FUE407
- 2) Une ouverture cohérente avec l'évolution du droit de la responsabilité de et dans l'Union européenne408
- a) La protection des droits reconnus aux particuliers, pilier de la responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union européenne409
- b) Une ouverture cohérente avec le développement du droit de la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne411
- Section 2. La vocation insatisfaite des régimes de responsabilité sans faute au comblement des carences de protection juridictionnelle effective 414
- § 1. - Les insuffisances du régime de responsabilité du fait d'une activité publique licite415
- A. - Le « trompe-l'oil » de l'assouplissement des conditions d'engagement de la responsabilité de l'Union européenne416
- 1. La réintégration des restrictions à l'engagement de la responsabilité dans l'appréciation du dommage416
- 2. Des pistes de réflexion pour une appréciation plus souple des conditions du bien-fondé de la responsabilité du fait d'une activité publique licite418
- B. - La réévaluation nécessaire du champ d'application du régime de responsabilité du fait d'une activité publique licite419
- § 2. Les insuffisances du régime de responsabilité du fait d'une atteinte aux droits fondamentaux424
- A. - Un intérêt limité à la simplification de la preuve de l'existence d'un droit ayant pour objet de reconnaître des droits aux particuliers425
- B. Le contrôle perfectible des restrictions aux droits fondamentaux428
- Conclusion du Chapitre 2 431
- Conclusion du Titre II433
- Conclusion de la partie II
- Conclusion générale
- Annexe 1 - Questionnaire de droit comparé439
- Annexe 2 - Tableaux statistiques des recours en indemnité443
- Bibliographie 449
- Table des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et des conclusions des avocats généraux 505
- Index thématique 521
- Index des affaires citées 527
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - 341.76 FOR
Niveau 3 - Droit
