Droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence

Auteur(s) :

Godard, Lénaïc (1988-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Un ouvrage qui contribue à l'étude des interactions qui existent entre deux ensembles normatifs : celui du droit français qui relève du droit des pratiques restrictives de concurrence et celui de l'Union européenne qui se dote d'outils pour lutter contre les pratiques déloyales dans les rapports entre entreprises. Prix de thèse de droit de la concurrence 2021. ©Electre 2022

Contributeur(s)
- Chagny, Muriel. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2021
Notes
- Prix de thèse de droit de la concurrence 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XX-699 p.) ; 24 cm
Collections
- Competition law
Autre(s) édition(s)
- Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence /
- Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence /
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-8027-7034-3 ;
- 2-8027-7034-9
Indice
- 348.1 Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence
Quatrième de couverture
- Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
  Aucun secteur économique n'échappe à la concurrence, Pour autant, les entreprises peuvent percevoir la concurrence comme une contrainte et s'efforcer de s'en abstraire. Dès lors, leurs comportements sont encadrés afin de protéger le libre jeu de la concurrence, Tel est le dessein du droit des pratiques anticoncurrentielles. Parallèlement, la France a fait le choix de se doter de règles destinées à encadrer les relations entre les acteurs économiques regroupées au sein d'un Titre IV du Livre IV du Code de commerce : le droit des pratiques restrictives de concurrence.
  Cet ouvrage contribue à l'étude des interactions qui existent entre ces deux ensembles normatifs. Tant les réformes intervenues depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 que la jurisprudence ont mis en évidence l'existence d'un rapprochement de ces droits et le besoin de les redéfinir. Il tend à faire du droit français un modèle à suivre au moment où l'Union européenne se dote d'outils normatifs pour lutter contre les pratiques déloyales dans les rapports entre entreprises.
  Il en résulte une série de propositions tenant, d'une part, à réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles, et, d'autre part, à transformer le droit des pratiques restrictives de concurrence en un droit des pratiques déloyales entre entreprises et doter ce dernier de nouveaux outils destinés à garantir une mise en oeuvre efficiente.
Tables des matières
- - Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
  - Prix de thèse de droit de la concurrence 2021
  - Lénaïc Godard
  - Muriel Chagny
  - Bruylant
  - Remerciements VII
  - Préface IX
  - Avertissement XI
  - Table des abréviations XIII
  - Sommaire XIX
  - Introduction 1
  - § I. L'examen du droit de la concurrence circonscrit aux droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence2
  - § II. Les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence, une réglementation au carrefour du droit du marché et du droit des obligations8
  - § III. L'analyse des rapports entretenus par les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence16
  - A) Le rapprochement des règles comportementales18
  - B) L'influence possible du droit des pratiques anticoncurrentielles20
  - Partie I - Pour une articulation reconsidérée des droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
  - Titre I - Le rapprochement des droits29
  - Chapitre I - L'unité de sujet de droit par-delà une diversité apparente31
  - Section I. Le rapprochement des droits autour de la notion d'entreprise 34
  - § I. L'activité économique, critère d'applicabilité des droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence35
  - A) La convergence des droits pour l'identification d'une activité économique35
  - 1 - L'activité économique, une activité de production, de distribution ou de service créatrice de richesse36
  - 2 - L'indifférence des droits vis-à-vis du statut juridique de l'entité exerçant l'activité économique38
  - a. Le principe commun de l'indifférence du statut juridique38
  - b. L'opposition des droits en matière de groupement d'intérêt économique42
  - B) La spécialisation des droits pour l'appréhension de comportements émanant d'une activité économique43
  - 1 - La nature de l'activité économique conditionnant l'applicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence44
  - a. Un champ d'application du droit des pratiques restrictives de concurrence à géométrie variable44
  - b. Une spécialisation du droit des pratiques anticoncurrentielles rattachée aux règlements d'exemption de première génération46
  - 2 - La spécialisation commune au secteur agricole et aux denrées alimentaires ?48
  - § II. L'autonomie décisionnelle, critère d'identification du sujet des droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence52
  - A) La reconnaissance hétérogène de la notion d'unité économique52
  - B) L'influence du droit des pratiques anticoncurrentielles en matière d'imputabilité de l'infraction à l'unité économique55
  - 1 - L'influence probable en matière de responsabilité de la société mère du fait de la filiale56
  - a. La présomption de perte d'autonomie de la filiale57
  - b. La responsabilité dérivée de la société mère59
  - 2 - L'influence avérée en matière de restructuration d'entreprises61
  - Section II. L'attention fluctuante des droits pour les entreprises détentrices d'un pouvoir de marché ou de négociation 65
  - § I. La détention d'un pouvoir de marché, une exigence ambivalente pour le droit des pratiques anticoncurrentielles68
  - A) La détention d'un pouvoir de marché consubstantielle à l'abus de position dominante68
  - 1 - Les parts de marché, premier indice révélateur du pouvoir de marché70
  - 2 - L'environnement économique, une analyse complémentaire73
  - B) La détention d'un pouvoir de marché partiellement nécessaire en dehors de l'abus de position dominante77
  - 1 - Une démonstration superflue pour la pratique de prix abusivement bas78
  - 2 - Une démonstration facultative pour les ententes anticoncurrentielles79
  - a. La prise en compte d'un pouvoir de marché par la référence aux parts de marché79
  - b. Les manifestations du détachement du pouvoir de marché pour la mise en oeuvre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles84
  - § II. La détention d'un pouvoir de négociation, une exigence ambivalente pour les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence86
  - A) La détention d'un pouvoir de négociation inhérente à la pratique anticoncurrentielle d'abus de dépendance économique86
  - B) La détention d'un pouvoir de négociation débattue par les pratiques restrictives de concurrence90
  - 1 - L'intérêt, manifeste du droit des pratiques restrictives de concurrence pour le pouvoir de négociation90
  - a. Les manifestations du pouvoir de négociation dans les fondements légaux91
  - b. Les manifestations du pouvoir de négociation à travers la jurisprudence96
  - 2 - La négation du pouvoir de négociation en tant que condition de mise en oeuvre du droit des pratiques restrictives de concurrence98
  - Chapitre II - la réunion des droits pour le traitement des abus concurrentiels et contractuels103
  - Section I. L'immixtion du droit des pratiques restrictives de concurrence dans l'objectif de protection du jeu de la concurrence 105
  - § I. La protection du jeu de la concurrence dévolue au droit des pratiques anticoncurrentielles106
  - A) La démonstration nécessaire d'un comportement anticoncurrentiel par son objet ou ses effets106
  - 1 - L'identification d'un comportement anticoncurrentiel par son objet ou son effet107
  - a. Les notions d'objet et d'effet anticoncurrentiel107
  - i. Le comportement anticoncurrentiel par son objet, une nocivité présumée107
  - ii. Le comportement anticoncurrentiel en raison de ses effets, une nocivité démontrée110
  - b. La qualification de restriction de concurrence par son objet ou ses effets112
  - i. Une distinction délicate sur le fondement des ententes anticoncurrentielles112
  - ii. Une distinction mieux établie sur le fondement des abus de position dominante119
  - 2 - L'essor de l'analyse par les effets au détriment de l'objet anticoncurrentiel124
  - a. La prévalence de l'approche par les effets dans l'appréhension des ententes anticoncurrentielles125
  - b. La réception difficile de l'approche par les effets en matière d'abus de position dominante126
  - i. Les manifestations du développement de l'approche par les effets126
  - ii. Le rejet d'une approche par les effets généralisée130
  - B) L'aptitude octroyée aux entreprises de démontrer l'existence de gains d'efficience contrebalançant la qualification de pratique anticoncurrentielle132
  - 1 - Le rapprochement des droits européen et français des pratiques anticoncurrentielles pour le domaine de l'exemption133
  - 2 - Les gains d'efficience, une exemption individuelle conditionnée135
  - § II. La protection du jeu de la concurrence nouvellement assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence136
  - A) La protection du jeu de la concurrence par le droit des pratiques restrictives de concurrence, un objectif primaire136
  - 1 - L'approche per se, une présomption irréfragable de nocivité137
  - 2 - La protection de la capacité concurrentielle des entreprises au coeur de l'ordonnance du 1^er décembre 1986138
  - B) La protection du fonctionnement du marché et du jeu de la concurrence par le droit des pratiques restrictives de concurrence, un objectif prétorien contemporain139
  - 1 - Le droit des pratiques restrictives de concurrence, un droit protecteur du fonctionnement du marché et de la concurrence139
  - 2 - La divergence des droits quant à l'identification d'une restriction de concurrence141
  - Section II. L'immixtion du droit des pratiques anticoncurrentielles dans l'objectif de préservation de l'équilibre contractuel 148
  - § I. La préservation de l'équilibre contractuel dévolue au droit des pratiques restrictives de concurrence148
  - A) L'évolution du droit des pratiques restrictives de concurrence vers une préservation de l'équilibre contractuel148
  - B) L'intégration progressive de l'analyse par les effets dans la mise en oeuvre du droit des pratiques restrictives de concurrence156
  - 1 - Le développement de l'analyse des effets dans le contrat en droit positif157
  - a. La prise en compte des effets pour la revente à perte potentiellement insufflée de la jurisprudence européenne157
  - b. La prise en compte envisageable des effets pour l'appréhension du déséquilibre significatif insufflée de la jurisprudence nationale162
  - 2 - Le développement d'une analyse des effets dans le contrat dans le droit européen des pratiques commerciales déloyales165
  - a. La construction européenne d'un droit des pratiques commerciales déloyales interentreprises165
  - b. L'identification d'une pratique commerciale déloyale168
  - i. Des pratiques commerciales présumées déloyales168
  - ii. Des pratiques commerciales potentiellement déloyales169
  - § II. La préservation de l'équilibre contractuel partiellement assurée par le droit des pratiques anticoncurrentielles171
  - A) Le désintérêt du droit des pratiques anticoncurrentielles pour les déséquilibres contractuels171
  - B) L'abus de dépendance économique, une pratique anticoncurrentielle destinée à préserver l'équilibre contractuel172
  - Conclusion du titre I179
  - Titre II - La recomposition des droits181
  - Chapitre I - Pour un droit de la concurrence recentré sur le droit des pratiques anticoncurrentielles183
  - Section I. L'intégration possible de pratiques restrictives de concurrence dans le droit des pratiques anticoncurrentielles 184
  - § I. L'appréhension possible de pratiques restrictives de concurrence tarifaires par le droit des pratiques anticoncurrentielles185
  - A) L'obtention d'un avantage tarifaire injustifié ou disproportionné, une qualification concevable en pratique anticoncurrentielle187
  - 1 - Le recours limité à l'abus de position dominante188
  - a. L'existence d'un abus de position dominante par l'obtention d'un avantage disproportionné ou injustifié188
  - i. Le fondement légal : l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne188
  - ii. Le fondement prétorien : la jurisprudence relative aux rabais anticoncurrentiels192
  - b. L'obstacle lié à la démonstration d'une position dominante196
  - i. L'absence de position dominante individuelle détenue par les distributeurs197
  - ii. L'absence de position dominante collective détenue par les distributeurs199
  - 2 - Le recours modulé aux ententes anticoncurrentielles200
  - a. La prohibition des ententes anticoncurrentielles200
  - b. L'appréhension délicate des pratiques restrictives de concurrence tarifaires par la prohibition des ententes anticoncurrentielles204
  - i. D'une interdiction à une autorisation des primes de référencement204
  - ii. Le renouvellement de l'analyse des services de coopération commerciale205
  - B) La restriction de la libre fixation du prix, une qualification manifeste en pratique anticoncurrentielle207
  - 1 - L'imposition d'un prix minimal de revente, une pratique anticoncurrentielle notoire208
  - 2 - La clause de la nation la plus favorisée, une pratique anticoncurrentielle reconnue212
  - § II. L'appréhension renouvelée de pratiques restrictives de concurrence non tarifaires par le droit des pratiques anticoncurrentielles215
  - A) L'appréhension circonscrite des clauses limitant la capacité concurrentielle du contractant217
  - 1 - L'obtention d'une clause d'exclusivité d'achat, un potentiel abus de position dominante217
  - 2 - L'obtention d'une clause de non-concurrence et d'un droit de préemption, une entente anticoncurrentielle conditionnée219
  - B) L'appréhension éventuelle d'une rupture brutale222
  - 1 - La rareté de l'abus de position dominante pour rupture abusive des relations commerciales223
  - 2 - Le difficile recours à la pratique de boycott pour appréhender un déréférencement abusif225
  - Section II. L'incorporation justifiée de règles du droit des pratiques restrictives de concurrence dans le droit des pratiques anticoncurrentielles 228
  - § I. La réunification de règles encadrant la pratique de prix abusivement bas au sein du droit des pratiques anticoncurrentielles229
  - A) L'entrecroisement des droits pour la prohibition de la vente et de la revente à prix abusivement bas229
  - 1 - La diversité de règles prohibant la vente ou la revente à prix abusivement bas229
  - a. La concurrence des droits pour l'appréhension de la vente à prix abusivement bas230
  - b. La concurrence des droits pour l'appréhension de la revente à un prix abusivement bas231
  - 2 - La divergence de méthodologie232
  - B) Pour un renouvellement de la pratique anticoncurrentielle de prix abusivement bas233
  - 1 - L'aptitude du droit des pratiques anticoncurrentielle à appréhender les pratiques de prix abusivement bas234
  - 2 - La réécriture de la pratique anticoncurrentielle inspirée des droits des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence237
  - § II. L'appropriation légitime des règles sur la transparence tarifaire dans le droit des pratiques anticoncurrentielles239
  - A) L'instrumentalisation de la réglementation sur la transparence tarifaire dans le secteur de la distribution240
  - 1 - L'échange d'informations sensibles consécutif à l'encadrement de la négociation commerciale240
  - a. L'appréhension des échanges d'informations entre concurrents241
  - b. L'encadrement de la négociation commerciale, support d'échanges d'informations244
  - 2 - Le détournement du seuil de revente à perte aboutissant à des ententes sur les prix246
  - a. La détermination du seuil de revente à perte246
  - b. Le seuil de revente à perte, un support aux ententes sur le prix de revente247
  - B) La substitution envisageable des règles sur la transparence tarifaire au droit des pratiques anticoncurrentielles250
  - 1 - Le fonctionnement transparent du marché assuré par le seul droit des pratiques anticoncurrentielles250
  - 2 - L'exception de la réglementation sur les délais de paiement253
  - Chapitre II - D'un droit des pratiques restrictives de concurrence à un droit des pratiques déloyales entre entreprises257
  - Section I. L'appréhension renouvelée des pratiques restrictives de concurrence par la création d'un droit des pratiques déloyales entre entreprises 259
  - § I. La refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence, une étape intermédiaire259
  - A) La réorganisation insuffisante de l'architecture du droit des pratiques restrictives de concurrence260
  - 1 - Le constat d'un manque de cohérence interne au droit des pratiques restrictives de concurrence260
  - 2 - Les remèdes apportés par le législateur, premières pierres à l'édification d'un droit structuré et cohérent262
  - B) La simplification attendue du droit des pratiques restrictives de concurrence264
  - 1 - La réduction méritoire du droit des pratiques restrictives de concurrence264
  - 2 - La louable simplification linguistique266
  - § II. La transformation du droit des pratiques restrictives de concurrence en droit des pratiques déloyales entre entreprises, une évolution souhaitée269
  - A) L'adoption d'une nouvelle appellation justifiée par un détachement du droit de la concurrence269
  - 1 - Les arguments justifiant un affranchissement vis-à-vis du droit de la concurrence269
  - 2 - Les implications d'une émancipation du droit de la concurrence272
  - a. Une nouvelle appellation : la création d'un droit des pratiques déloyales entre entreprises273
  - b. Une réglementation contre les pratiques déloyales bénéfiques pour le libre jeu de la concurrence276
  - B) L'élaboration proposée d'un droit des pratiques déloyales entre entreprises279
  - 1 - La conception d'un droit nouveau inspirée d'autres ensembles normatifs279
  - a. Les droits des pratiques anticoncurrentielles et de la consommation : des sources d'inspiration279
  - i. L'inspiration puisée dans le droit des pratiques anticoncurrentielles280
  - ii. L'inspiration puisée dans le droit de la consommation281
  - b. Proposition de conception d'un droit des pratiques déloyales entre entreprises283
  - 2 - L'abus de dépendance économique, une pratique anticoncurrentielle abandonnée au droit des pratiques déloyales entre entreprises285
  - Section II. L'appréhension modernisée des pratiques déloyales entre entreprises par un rapprochement avec le droit commun des obligations 288
  - § I. Le droit commun des obligations, support au droit des pratiques déloyales entre entreprises dans l'analyse des abus contractuels289
  - A) La contribution du droit commun des obligations au renouvellement du contrôle de la contrepartie convenue289
  - 1 - La proximité du droit des pratiques déloyales entre entreprises et du droit commun des obligations pour le contrôle de la réalité de la contrepartie290
  - 2 - L'analyse de l'économie du contrat opposée à l'analyse ligne à ligne292
  - B) La collaboration du droit commun des obligations à l'appréhension des pratiques déloyales entre entreprises par l'utilisation d'un devoir de bonne foi renforcé294
  - 1 - L'exigence de loyauté intégrée au devoir de bonne foi295
  - 2 - L'appréhension de pratiques déloyales entre entreprises rendue possible par le renforcement du devoir de bonne foi298
  - a. Le recours au devoir de bonne foi lors de la négociation contractuelle299
  - b. Le recours au devoir de bonne foi dans l'utilisation des prérogatives contractuelles302
  - i. L'usage déloyal d'une prérogative contractuelle302
  - ii. La rupture brutale et l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle303
  - § II. Le droit des pratiques déloyales entre entreprises, complément au droit commun des obligations dans l'appréhension des abus contractuels305
  - A) La complémentarité des droits des pratiques déloyales entre entreprises et des obligations pour l'appréhension des abus contractuels306
  - 1 - L'abus de dépendance délégué au droit commun des obligations306
  - 2 - Les outils limités du droit commun des obligations pour appréhender certains abus contractuels309
  - B) La complémentarité des droits des pratiques déloyales entre entreprises et des obligations pour l'appréhension des déséquilibres significatifs314
  - 1 - Le droit des pratiques déloyales, une référence pour la mise en oeuvre de l'article 1171 du Code civil314
  - 2 - La spécificité du droit des pratiques déloyales entre entreprises quant au déséquilibre significatif financier319
  - Conclusion du titre II325
  - Conclusion de la partie I327
  - Partie II - Vers une mise en oeuvre convergente des droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques déloyales entre entreprises
  - Titre I - La modernisation de l'action publique du droit des pratiques déloyales entre entreprises guidée par le droit des pratiques anticoncurrentielles333
  - Chapitre I - Le perfectionnement du volet répressif du droit des pratiques déloyales entre entreprises335
  - Section I. La répression modernisée par l'amélioration des règles portant sur la sanction pécuniaire 336
  - § I. Les enseignements du droit des pratiques anticoncurrentielles pour la préservation d'une sanction pécuniaire punitive et dissuasive336
  - A) La convergence des droits pour le prononcé d'une sanction punitive et dissuasive337
  - 1 - Les objectifs de punition et de dissuasion au sein du droit des pratiques anticoncurrentielles337
  - 2 - Les objectifs de punition et de dissuasion au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises341
  - B) L'adaptation de la punition aux principes généraux du droit puisée du droit des pratiques anticoncurrentielles342
  - 1 - L'intégration du raisonnement développé pour le droit des pratiques anticoncurrentielles en matière de proportionnalité de l'amende343
  - 2 - La réorganisation des missions dévolues aux acteurs du droit des pratiques déloyales entre entreprises garant du respect du principe non bis in idem347
  - a. Le cumul des sanctions autorisé pour le droit des pratiques anticoncurrentielles347
  - b. Le cumul prohibé pour le droit des pratiques déloyales entre entreprises348
  - § II. La conception de critères pour la détermination du montant de l'amende civile inspirée du droit des pratiques anticoncurrentielles354
  - A) Du rapprochement prétorien des droits à la consécration de critères pour le droit des pratiques déloyales entre entreprises355
  - 1 - Les critères légaux pour la détermination du montant de l'amende prononcée par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne355
  - 2 - Le mimétisme envisagé pour le droit des pratiques déloyales entre entreprises358
  - B) Le recours controversé au dommage à l'économie dans la mise en oeuvre du droit des pratiques déloyales entre entreprises361
  - Section II. La répression parachevée par l'incorporation de mesures répressives complémentaires issues du droit des pratiques anticoncurrentielles 366
  - § I. La création justifiée d'un mécanisme de détection des pratiques déloyales entre entreprises367
  - A) Des raisons partiellement communes à l'origine d'une faible détection des pratiques abusives368
  - 1 - Le facteur craint, dénominateur commun aux droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques déloyales entre entreprises368
  - 2 - Des pratiques occultes, spécificité du droit des pratiques anticoncurrentielles369
  - B) L'incorporation d'un mécanisme de lancement de l'alerte au sein du droit des pratiques restrictives de concurrence370
  - 1 - Un outil de détection reconnu en dehors du droit des pratiques déloyales entre entreprises370
  - a. Le lanceur d'alerte, un acteur au service de la détection des pratiques illégales371
  - b. Le lanceur d'alerte, un outil consacré372
  - 2 - Un outil de détection à étendre au droit des pratiques déloyales entre entreprises374
  - a. Un outil à ouvrir aux entreprises375
  - i. La dénonciation anonyme d'une pratique abusive par une entreprise, une nécessité375
  - ii. L'octroi d'une récompense, le facteur incitatif376
  - b. Vers une généralisation des aménagements au droit des pratiques anticoncurrentielles377
  - § II. La généralisation d'une procédure de transaction dans le droit des pratiques déloyales entre entreprises380
  - A) L'extension du domaine de la procédure négociée inspirée du droit français des pratiques anticoncurrentielles380
  - B) L'extension du contenu de la négociation inspirée du droit européen des pratiques anticoncurrentielles383
  - 1 - La négociation étendue aux griefs pour le droit français des pratiques anticoncurrentielles, une évolution nécessaire384
  - 2 - La négociation étendue aux griefs pour les pratiques déloyales entre entreprises civilement appréhendées, une évolution possible388
  - Chapitre II - Le renouvellement des volets préventif et curatif du droit des pratiques déloyales entre entreprises393
  - Section I. La prévention renforcée à l'origine d'une coopération accentuée des droits 394
  - § I. L'affermissement du rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales dans le développement de la soft law394
  - A) L'essor fonctionnel de la soft law395
  - 1 - Les acteurs participant à la création de la soft law395
  - 2 - Les utilités de la soft law pour les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques déloyales entre entreprises397
  - B) Le renforcement souhaité des interactions entre la Commission d'examen des pratiques commerciales et l'Autorité de la concurrence403
  - 1 - La complémentarité des avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales illustrée : le secteur de la distribution à dominante alimentaire404
  - 2 - Une association de la Commission d'examen des pratiques commerciales et de l'Autorité de la concurrence à encourager406
  - § II. L'association des droits dans l'incitation à l'autorégulation409
  - A) La coordination des acteurs de l'action publique pour un développement cohérent de l'autorégulation409
  - 1 - Le développement de bonnes pratiques à l'épreuve de la qualification d'entente anticoncurrentielle410
  - 2 - Le développement de programme de conformité au service des droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques déloyales entre entreprises412
  - B) L'incitation limitée à l'adoption de programmes de conformité415
  - 1 - Les programmes de conformité, une procédure délicate à mettre en place415
  - 2 - L'absence d'incitation financière à la conformité416
  - Section II. Le volet curatif du droit des pratiques déloyales entre entreprises enrichi par la reproduction de mesures du droit des pratiques anticoncurrentielles 421
  - § I. L'injonction, une mesure curative imposée commune aux droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques déloyales entre entreprises422
  - A) La variété de mesures prononcées par voie d'injonction dans la mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles422
  - B) La cessation par la voie de l'injonction dans la mise en oeuvre du droit des pratiques déloyales entre entreprises426
  - § II. L'intégration conditionnée de mécanismes comportementaux supplémentaires dans le droit des pratiques déloyales entre entreprises428
  - A) L'identification des mécanismes comportementaux429
  - 1 - L'incorporation probable de mesures conservatoires au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises429
  - 2 - L'incorporation potentielle de la procédure d'engagements au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises431
  - B) L'intégration des nouveaux mécanismes comportementaux par la reconstruction de l'action publique436
  - Conclusion du titre I441
  - Titre II - L'élaboration de mesures encourageant les actions en réparation inspirée du droit des pratiques anticoncurrentielles443
  - Chapitre I - La détermination de l'étendue de la responsabilité de l'auteur d'une pratique déloyale entre entreprises445
  - Section I. L'identification du responsable des conséquences civiles aiguillée par le droit des pratiques anticoncurrentielles 446
  - § I. Le recours aléatoire à la notion d'entreprise dans les actions en réparation consécutive à une pratique déloyale entre entreprises446
  - A) L'entreprise condamnée responsable des conséquences civiles446
  - B) La réception variée de la notion d'entreprise pour le contentieux autonome448
  - § II. La reconnaissance de la notion d'entreprise pour les actions en réparation consécutive à une pratique déloyale entre entreprises450
  - Section II. La mise en oeuvre de la responsabilité civile inspirée du droit des pratiques anticoncurrentielles 456
  - § I. La mise en jeu de la responsabilité civile simplifiée456
  - A) L'action pour manquement au droit des pratiques déloyales entre entreprises, une action en responsabilité civile délictuelle pour faute456
  - 1 - Le rattachement à la responsabilité civile délictuelle457
  - 2 - Le rattachement à la responsabilité civile pour faute commun au droit des pratiques anticoncurrentielles459
  - a. La restriction causée à la concurrence, un fait fautif459
  - i. L'adoption d'un comportement contraire au jeu de la concurrence constitutif d'une faute460
  - ii. L'adoption d'un comportement générant un effet cumulé assimilé à une faute civile464
  - b. Les pratiques anticoncurrentielles, des fautes objectives465
  - B) Vers la consécration d'un effet liant pour les décisions de la DGCCRF inspiré du droit des pratiques anticoncurrentielles471
  - 1 - L'effet, liant des décisions de condamnation de l'Autorité de la concurrence471
  - 2 - L'opportunité d'un effet liant attaché aux décisions de la DGCCRF473
  - § II. La reconnaissance d'un cas de responsabilité solidaire provenant du droit des pratiques anticoncurrentielles475
  - A) La solidarité de droit commun, une règle limitée475
  - B) L'attraction du droit des pratiques anticoncurrentielles pour la responsabilité solidaire476
  - 1 - La responsabilité solidaire des coauteurs de l'infraction476
  - 2 - Le retour au droit commun pour la répartition de la dette de réparation478
  - Chapitre II - L'efficacité renforcée des actions en réparation du fait d'une pratique déloyale entre entreprises483
  - Section I. L'aménagement de l'action en réparation emprunté au droit des pratiques anticoncurrentielles 483
  - § I. L'ouverture du recours collectif aux entreprises484
  - A) L'effectivité du droit à réparation des entreprises assurée par le recours collectif485
  - 1 - L'action de groupe, une incitation pour les entreprises à demander réparation485
  - 2 - Des alternatives aux actions de groupe au résultat insuffisant488
  - B) La nécessaire transformation du recours collectif consacré en droit français488
  - § II. L'encadrement repensé de la communication des preuves491
  - A) L'extension du domaine des règles encadrant l'accès et la production de preuves détenues par l'autorité administrative492
  - 1 - L'inaccessibilité des preuves détenues par la DGCCRF492
  - 2 - Les potentiels apports du droit des pratiques anticoncurrentielles494
  - B) L'extension du domaine des règles facilitant l'accès et la production de preuves détenues par les entreprises498
  - 1 - Pour une communication simplifiée des preuves d'une pratique déloyale entre entreprises détenues par une entreprise499
  - 2 - Pour un pouvoir de sanction du juge renforcé501
  - Section II. L'amélioration de la réparation du dommage économique insufflée du droit des pratiques anticoncurrentielles 504
  - § I. L'identification simplifiée du dommage réparable par le renforcement du droit des pratiques déloyales entre entreprises505
  - A) La coopération du droit des pratiques anticoncurrentielles pour l'adoption d'une typologie commune au droit des pratiques restrictive de concurrence505
  - 1 - L'identification du type de préjudice réparable, une problématique commune506
  - 2 - L'identification du type de dommage réparable facilitée par l'adoption d'une typologie transversale509
  - B) L'appropriation de règles du droit des pratiques anticoncurrentielles pour la preuve du lien de causalité511
  - 1 - La gémellité des droits pour la prise en considération du comportement de la victime511
  - a. Un droit à réparation réduit en présence d'une faute de la victime511
  - b. Un droit à réparation indifférent de l'attitude de la victime face au dommage513
  - 2 - L'adoption de présomptions facilitant la preuve du lien de causalité517
  - a. Vers une présomption d'existence d'un dommage du fait d'une pratique déloyale entre entreprises518
  - b. Vers une présomption d'existence d'un dommage pour le contractant subséquent520
  - § II. D'une nouvelle convergence des droits pour la nullité à l'attribution d'une finalité punitive aux actions en réparation522
  - A) L'approche unitaire de la nullité522
  - B) Vers une introduction des dommages et intérêts punitifs524
  - 1 - La reconnaissance possible des dommages et intérêts punitifs dans le droit des pratiques déloyales entre entreprises525
  - a. Le constat d'un dépassement de la réparation525
  - b. La consécration opportune des dommages et intérêts punitifs527
  - 2 - Une extension potentielle au droit des pratiques anticoncurrentielles531
  - a. Une réparation intégrale difficilement atteinte531
  - i. L'évaluation complexe du dommage issu d'une pratique anticoncurrentielle531
  - ii. Le développement de substituts534
  - b. Une introduction différée des dommages et intérêts punitifs537
  - Conclusion du titre II543
  - Conclusion de la partie II545
  - Conclusion générale547
  - Index 553
  - Bibliographie et jurisprudence 561
Origine de la notice:
- Abes ;
- BECOE ;
- Electre