Droit de la concurrence
2e édition
Marie-Anne Frison-Roche
Jean-Christophe Roda
Dalloz
SommaireV
Avant-propos VII
Abréviations IX
Introduction1
§ 1. Cerner la permanence des sources du droit de la concurrence1
I. Le droit de la concurrence, droit ancien
2
II. Tribunaux et législateurs, sources persistantes du droit de la concurrence
3
A. Droit, Économie et Politique, sources en compétition dans le droit de la concurrence7
B. La doctrine, source première du droit de la concurrence10
§ 2. Suivre la géographie mouvante du droit de la concurrence12
I. La suprématie américaine
12
II. Temps oubliés et temps nouveaux des autres zones du monde
14
III. L'avenir de l'espace juridique concurrentiel européen
16
§ 3. Loger le droit de la concurrence dans le système juridique17
I. Prétention et aptitude du droit de la concurrence à être la « discipline-mère » de toutes les autres
17
II. Prétention et aptitude du droit de la concurrence à être le « droit commun » du droit économique
20
III. Prétention et aptitude du droit de la concurrence à constituer une branche du droit autonome
26
§ 4. Conserver au droit de la concurrence sa cohérence27
I. La cohérence du droit de la concurrence par rapport à ses objectifs
27
II. La cohérence du droit de la concurrence entre le souci des systèmes et les soucis des opérateurs
28
III. La cohérence du droit de la concurrence entre le passé et le futur
29
Première partie
Le droit des marchés concurrentiels33
Titre préliminaire
Vues générales sur le droit des marchés concurrentiels35
Chapitre 1
Philosophie du droit des marchés concurrentiels
37
Section 1 Enjeux liés à la protection du marché
37
§ 1. Liens entre la liberté du marché et les effets bénéfiques de la concurrence37
I. Les effets bénéfiques de la concurrence
37
II. Liberté du marché, libre concurrence et libéralisme
40
§ 2. Structure du marché, comportements des acteurs et incidences sur la concurrence41
I. Structure du marché et concurrence : l'idée d'une concentration dangereuse
41
II. Une autre lecture du marché : les bienfaits de la concentration
41
III. Comportements collusifs et inefficients
43
§ 3. Protection du marché et protectionnisme44
I. Rôle des États et champions nationaux
44
II. Mondialisation, crises et tentations du protectionnisme
45
§ 4. Nécessité d'un « droit » protégeant le marché46
I, La nécessité de protéger le marché par des règles du jeu
46
II. Un point d'équilibre à trouver
47
Section 2 - La montée en puissance de l'analyse économique
47
§ 1. La « modernisation » du droit de la concurrence48
I. La critique de l'approche juridique classique
48
II. La « modernisation » du droit de la concurrence par son « économisation »
49
§ 2. Difficultés du droit de la concurrence liées à l'usage de l'analyse économique51
I. À travers le droit de la concurrence, l'appréhension de l'économie, comme serviteur ou maître
51
II. Du fait de la pénétration de l'analyse économique, la prise en charge de la complexité et de l'impératif de prévisibilité
53
Section 3 L'interférence des politiques de concurrence : diversité et objectifs
61
§ 1. L'interférence de la politique américaine de concurrence dans le droit de la concurrence61
I. Harvard, Chicago et les autres
61
II. Alignement aux États-Unis des différentes écoles et possible renouveau de la conception de la concurrence
63
§ 2. L'interférence de la politique européenne de concurrence dans le droit de la concurrence67
I. Spécificité de la conception de la politique européenne de concurrence
67
II. Pluralité d'objectifs de la politique européenne de la concurrence
68
§ 3. L'interférence de la politique française de concurrence dans le droit de la concurrence70
I. Diversité des buts et difficultés de lisibilité de la politique française de concurrence
70
II. Synthèse
73
§ 4. Pluralité d'autorités et divergences entre politiques de concurrence73
Chapitre 2
Le marché et les opérateurs concernés
77
Section 1 - Le marché : une notion centrale
77
§ 1. Le marché pertinent78
I. Notion et définition
78
A. La délimitation du marché pertinent78
B. Des définitions diverses (mais proches) du marché pertinent79
II. Fonctions, utilité et critique de la définition du marché pertinent
80
III. Méthodologie de la détermination du marché pertinent
83
A. Une méthode fixée dans la soft law83
B. Le processus de délimitation du marché pertinent84
1° Le marché géographique
84
2° Le marché des produits ou services
87
IV. Enjeux de la délimitation du marché pertinent : stratégies contentieuses et pouvoir de marché
98
§ 2. L'atteinte au marché pertinent99
I. Atteintes sensibles au marché et seuils de minimis
99
II. Le traitement des toutes petites pratiques anticoncurrentielles « micro-PAC » en droit interne
102
Section 2 - Les opérateurs concernés par le droit des marchés concurrentiels
105
§ 1. Les entreprises privées : clef d'entrée du droit de la concurrence106
I. L'entreprise, notion fonctionnelle du droit des marchés concurrentiels
107
II. Limites au champ d'attraction de la notion d'entreprise
109
III. L'entreprise comme entité autonome, face à la spécificité des groupes de sociétés
110
§ 2. Les entreprises publiques112
I. Effacement de la notion d'entreprise publique
113
II. Soumission de l'entreprise publique au droit de la concurrence
113
III. Notion de services d'intérêt économique général et articulation avec les principes ordinaires du droit de la concurrence
114
Chapitre 3
Le cadre institutionnel et procédural du droit des marchés concurrentiels
117
Section 1 - Droit de l'Union européenne et droit français des marchés concurrentiels : répartition et articulation
117
§ 1. Les principes essentiels structurant l'architecture du système d'articulation entre droits de l'Union européenne et droit français des marchés concurrentiels118
§ 2. La répartition entre autorité européenne et autorité nationale en présence d'une opération de concentration123
I. Le système du guichet unique et les seuils de répartition
123
A. Le « choix » du guichet123
B. Les seuils124
II. Difficultés liées aux divergences de droits des concentrations
128
A. Divergences en cas de concentrations européennes « transfrontalières »128
B. Apories en cas de concentrations internationales129
§ 3. Le critère de l'affectation du commerce entre les États membres dans le cas d'une pratique anticoncurrentielle129
I. Applicabilité du droit européen lorsque le commerce entre les États membres est susceptible d'être affecté
129
II. Applicabilité cumulée des droits européens et nationaux
131
III. Absence d'affectation du commerce entre États membres et application exclusive du droit national
133
Section 2 - Le « public enforcement »
133
§ 1. Présentation du ((public enforcement »134
I. Les acteurs
134
A. Les acteurs institutionnels134
B. Les autres acteurs du public enforcement : plaignant, auteur, tiers136
II. Principaux textes formant le cadre procédural du public enforcement du droit des marchés concurrentiels
139
III. Tendances du « public enforcement » en Europe dans les procédures du droit des marchés concurrentiels
145
A. L'addition des techniques procédurales de « sévérité » et de « négociation »145
B. Droits processuels fondamentaux versus efficacité des procédures du droit des marchés concurrentiel147
C. Internationalisation du public enforcement européen au-delà de l'Union européenne151
§ 2. Mise en ouvre du « public enforcement »155
I. La poursuite des pratiques anticoncurrentielles : principales étapes
155
II. La répression des pratiques anticoncurrentielles, cour du public enforcement
166
A. L'éventail des sanctions166
B. Principes entourant le prononcé des amendes171
C. L'importance du droit souple dans le mécanisme des sanctions178
III. Engagements, transaction et clémence
181
A. La coopération en échange d'un traitement plus favorable182
B. Procédures négociées et interactions avec les « tiers » à ces procédures194
1° Clémence, transaction et victimes des pratiques anticoncurrentielles
194
2° Engagements et droits des cocontractants
197
Section 3 - Le « private enforcement »
199
§ 1. L'objectif de développement du « private enforcement » en Europe200
§ 2. Élément de contentieux du « private enforcement) »204
I. Les principales tendances du contentieux privé
204
II. Les conditions de mise en ouvre de la responsabilité
209
Titre 1
Le contrôle ex ante : le contrôle des concentrations et de la puissance d'achat219
Chapitre 1
Le contrôle des concentrations
221
Section 1 - Approches juridique et économique du contrôle des concentrations
221
§ 1. Tendances générales du contrôle des concentrations222
§ 2. Les textes applicables au contrôle des concentrations231
I. Alignement des règles et combinaison entre droit « dur » et soft law
231
II. Secteurs concernés par le contrôle des concentrations
232
§ 2. Logique stratégique et économique des concentrations235
Section 2 - Les règles de fond du contrôle des concentrations
245
§ 3. Le domaine du contrôle des concentrations246
I. Dimension de l'opération ; principes et mécanismes correcteurs
246
II. Les opérations soumises au contrôle des concentrations
248
A. Qu'est-ce qu'une opération de concentration ?248
B. Le critère principal de la concentration : le changement durable de « contrôle »249
1° Notion de contrôle comme « influence déterminante » et diversité de son exercice
250
2° Illustration par type d'opération de concentration
254
§ 2. L'appréciation de l'opération de concentration256
I. Le test employé par les autorités de concurrence
256
II. L'examen de l'opération de concentration et la mise en ouvre du test
261
A. Analyse préliminaire du marché pertinent261
B. Analyse concurrentielle de l'opération de concentration262
1° Enjeux et présentation des textes
262
2° La mise en balance : la technique du bilan
264
3° Critères habituellement retenus pour contrebalancer les effets négatifs
267
4° Restrictions accessoires
269
Section 3 - La procédure du contrôle des concentrations
270
§ 1. Les grandes lignes de la procédure de concentration270
I. La notification de la concentration
270
II. La phase 1 : examen de routine en 25 jours
273
III. La phase 2 : examen approfondi en 90 ou 65 jours
273
IV. La décision à l'issue de l'examen : typologie
274
§ 2. Le caractère central des engagements dans la technique du contrôle des concentrations274
I. Le contrôle des concentrations, procédure négociée
274
II. Contrôle des engagements
277
Chapitre 2
Le contrôle de la puissance d'achat
279
Section 1 - Le problème de la puissance d'achat
279
§ 1. Présentation du contrôle de la puissance d'achat sous l'angle théorique280
I. Phénomène de centrales d'achats et guerre des prix
280
II. Risques liés à la puissance d'achat
280
§ 2. Difficultés liées à l'inefficacité des outils juridiques classiques285
I. Inefficacité du droit des concentrations pour contrôler la puissance d'achat
285
II. Inefficacité du droit des pratiques anticoncurrentielles à contrôler la puissance d'achat
286
Section 2 - Le dispositif de contrôle de la puissance d'achat
289
§ 1. Présentation du dispositif du contrôle de la puissance d'achat289
§ 2. Pratique de l'Autorité de la concurrence dans le contrôle de la puissance d'achat293
Titre 2
Le contrôle ex post : le droit des pratiques anticoncurrentielles297
Chapitre 1
Le contrôle des ententes
299
Section 1 - Premières vues sur les ententes
299
§ 1. Définition des ententes par illustrations300
§ 2. Variétés des formes d'ententes301
I. Formes classiques d'ententes visées par les textes
301
II. Nouvelles manières de catégoriser les ententes
302
§ 3. L'entente comme accord des volontés305
I. L'accord sanctionné en droit de la concurrence
305
A. Présentation générale de la notion d'accord en droit de la concurrence305
B. Accord sanctionné et décision unilatérale309
C. Accord sanctionné et contrainte311
D. Accord sanctionné et décision d'une association d'entreprises313
E. Accord sanctionné et action concertée315
II. Alignement des comportements, sans accord explicite : la « collusion tacite »
316
III. Preuve de l'accord des volontés, constitutif de l'entente
320
A. Généralités sur la preuve de l'accord des volontés constitutif de l'entente320
B. Preuve de la pratique ou action concertée constitutive de l'entente324
1° Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en l'absence d'un comportement coordonné sur le marché
324
2° Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en présence de comportements coordonnés sur le marché
328
a. La preuve de l'entente par l'absence d'autres explications plausibles.
329
b. La preuve directe et indirecte de la concertation
333
C. Preuve de l'entente dans les rapports verticaux336
§ 4. La vérification de l'existence d'une restriction de concurrence : l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de l'entente337
I. Les restrictions de concurrence par objet
339
A. L'utilité du recours à la notion de « restriction par objet »339
B. La détermination de l'appartenance d'un accord dans la catégorie des « restrictions par objet »343
II. Les restrictions de concurrence par effet
347
A. L'appréciation concrète des accords pour déterminer leurs effets347
B. Inapplication de La qualification de restriction de concurrence à raison de leur caractère raisonnable ou accessoire354
III, Mise en perspective de l'approche européenne des restrictions de concurrence avec l'approche américaine
361
§ 5. La justification de l'entente366
I. Le principe de ta mise en balance des effets négatifs et positifs
366
II. Le mécanisme de l'exemption individuelle
371
§ 6. La sanction de l'entente381
Section 2 - Régimes applicables aux différentes formes d'ententes
382
§ 1. Le régime applicable aux ententes horizontales382
I. Ententes secrètes et pratiques assimilées
383
A. Cartels383
B. Cas des échanges d'informations386
II. Accords non occultes
389
§ 2. Le régime applicable aux ententes verticales393
I. Quelques caractéristiques des ententes verticales
393
A. Ententes contractuelles entre entreprises qui ne sont pas en concurrence directe393
D. Siège de la pratique néfaste395
II. Effets sur le marché
398
A. Évolution de la perception de la nocivité des ententes verticales398
1° Une vision globalement favorable des restrictions verticales
398
2° Clefs de lecture des droits des restrictions verticales et remises en cause des positions traditionnelles
402
B. Effets par catégories d'accords verticaux409
1° Les accords d'exclusivité : gains d'efficience versus risque de verrouillage
409
2° Les accords sélectifs : réputation et qualité versus risques d'éviction
409
3° Accords de franchise : qualité et protection des investissements versus verrouillage
410
III. Les règlements d'exemption sur les restrictions verticales
411
A. Raison d'être et fonctionnement411
B. Le règlement n° 330/2010413
1° Champ d'application : les accords visés
413
2° Conditions à remplir pour bénéficier de la présomption
414
C. Le nouveau règlement de 2022421
1° La continuité : maintien de nombreuses dispositions et clarifications
422
2° Les innovations les relations verticales à l'ère de la vente en ligne et des plateformes
425
Chapitre 2
Les abus résultant de l'exercice d'un pouvoir de domination économique
433
Section 1 L'abus de position dominante
433
§ 1. Encadrement par le droit du pouvoir de marché434
I. Ratio legis ; empêcher les géants économiques d'écraser le marché
434
II. Articulation du droit des abus de dominations avec les autres « corpus » du droit des marchés concurrentiels
438
§ 2. Double condition ; existence d'une position dominante et sanction d'un abus438
I. La position dominante : condition pour examiner le comportement
439
A. Présentation de la notion de position dominante439
B. La possibilité d'une position dominante collective442
1° Distinction de domination collective avec la domination individuelle et entente
444
2° Définition de la domination collective
446
C. Possibilité d'une position dominante à l'achat451
D. Méthode de détermination de la position dominante452
1° Détermination de la position dominante par les parts de marché
453
2° Les indices complémentaires aux parts de marchés dans la détermination de la position dominante
457
II. L'abus
463
A. Présentation de la notion d'abus de position dominante463
B. L'évolution des conceptions de l'abus de position dominante471
1° Abus de résultat ou de comportement
472
2° Abus de structure
473
3° Conception contemporaine de l'abus de position dominante
474
C. Clefs d'appréciation du comportement abusif475
§ 3. Les manifestations de l'abus de position dominante483
I. Verrouillage du marché, effets de levier et renforcement de la position dominante
484
II. Abus de domination par les pratiques tarifaires
495
III. Abus de domination par exclusion, marginalisation et agression de la concurrence
505
IV. Abus de domination par refus de contracter ou de coopérer avec un concurrent
509
1° Le refus d'accès à une ressource essentielle
516
2° Abus de domination par refus de rendre une technologie compatible
523
3° Abus de domination par menaces et refus de négocier dans le contexte « FRAND »
527
§ 4. Traitement et sanction des abus de position dominante534
Section 2 - L'abus de dépendance économique
536
§ 1. Spécificité française de la sanction de l'abus de dépendance économique537
§ 2. Conditions541
I. La condition de l'état de dépendance économique pour sanction l'abus de dépendance économique
542
A. Définition textuelle et jurisprudentielle de la dépendance économique542
B. Indices permettant de caractériser l'état de dépendance économique546
C. Diversité des cas de dépendance économique550
1° Dépendance du distributeur ou du client
550
2° Dépendance du fournisseur
552
II. Formes de l'abus de dépendance économique
555
III. L'affectation du fonctionnement concurrentiel ou de la structure de la concurrence
556
§ 3. Illustrations, à travers les rares cas examinés et sanctionnés558
Titre 3
La construction d'un droit hybride : le contrôle du secteur numérique561
Chapitre unique
Vues générales sur un droit hybride visant à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques
563
Section 1 - L'émergence d'un droit hybride
564
§ 1. La nature du droit encadrant le secteur numérique564
§ 2. La logique du droit encadrant le secteur numérique569
I. Une logique de « mise au pas » des plateformes
569
II. Une logique très critiquée
571
Section 2 - La méthode proposée par le droit hybride des plateformes
574
§ 1. L'identification du « contrôleur d'accès »574
§ 2. Les obligations pesant sur le « contrôleur d'accès »577
Deuxième partie
Le rééquilibrage des relations économiques581
Titre 1
La protection des concurrents par le droit spécial de leurs relations économiques585
Chapitre préliminaire
Vues générales sur un droit spécial visant à encadrer les pratiques de la distribution
587
Section 1 - Un droit confronté à la complexité des rapports entre fournisseurs et distributeurs
588
§ 1. Hétérogénéité des rapports fournisseurs-distributeurs588
§ 2. Antagonismes et tensions dans les rapports fournisseurs-distributeurs592
I. Les habitudes reprochables de la grande distribution
592
II. La distribution en réseau, mode d'organisation plus pacifié ?
594
Section 2 - L'élaboration d'un droit instable et tentaculaire
596
§ 1. Origines et objectifs596
§ 2. Un chantier législatif permanent599
§ 3. Un droit en perte de repères ?602
Chapitre 1
Le droit de la transparence
607
Section 1 - La transparence des négociations
607
§ 1. Présentation générale du droit de la transparence608
I. La technique employée : le formalisme contractuel
608
A. Formalisme et rôle de l'administration608
B. Articulation du formalisme du droit de la transparence avec d'autres règles610
C. Articulation du formalisme du droit de la transparence avec l'internationalisation611
II. Aperçu des négociations commerciales dans le secteur de la grande distribution
613
A. Le calendrier annuel des négociations et la montée en tension613
B. L'enjeu des négociations615
§ 2. Le point de départ des négociations : les conditions générales de vente (CGV)617
I. Le rôle central des conditions générales de vente et leur formalisation
617
II. CGV, CGA et négociations
622
§ 3. La convention récapitulative624
I. Obligation légale de rédaction d'un document récapitulatif
624
II. Le « temps » de la convention récapitulative
629
III. Convention récapitulative et contrat
631
IV. Le contrôle a posteriori de la convention et le lien avec les pratiques restrictives
633
Section 2 - La facturation
634
§ 1. Présentation et logique des règles de facturation634
§ 2. Contentieux de la facturation636
Section 3 Les délais de paiement
638
Chapitre 2
Le droit des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
641
Section 1 - Les pratiques tarifaires sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
642
§ 1. Une pratique commerciale déloyale entre entreprises par la revente à perte642
I. L'interdiction controversée de la revente à perte
642
II. Le critère du seuil de revente à perte dans le dispositif de prohibition de revente à perte
647
§ 2. Une pratique commerciale déloyale entre entreprises par les prix minima de revente650
§ 3. Une pratique commerciale déloyale entre entreprises par les prix abusivement bas652
Section 2 - Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
653
§ 1. Vue générale sur la sanction des pratiques restrictives de concurrence654
I. Esprit de la réforme et logique de la sanction des pratiques restrictives de concurrence
654
II. Mise en ouvre et aspects procéduraux de la sanction des pratiques restrictives de concurrence
657
A. L'action des victimes des pratiques restrictives de concurrence658
B. L'action des autorités dans la sanction des pratiques restrictives de concurrence659
C. Spécialisation juridictionnelle pour connaître des pratiques restrictives de concurrence en droit interne662
D. Contentieux international des pratiques restrictives664
§ 2. Principales applications666
I. La pratique restrictive d'obtention d'un avantage injustifié ou disproportionné
667
A. Logique et domaine du dispositif667
B. Caractérisation de la faute dans le contentieux des pratiques restrictives669
C. Sanctions des pratiques restrictives671
II. La pratique restrictive du déséquilibre significatif
672
A. Logique et domaine du dispositif672
B. Caractérisation de ta faute dans le droit de la pratique du déséquilibre significatif674
C. Sanctions de la pratique du déséquilibre significatif680
III. La pratique restrictive de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
680
A. Logique et évolution du dispositif680
B. Articulation du droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec d'autres mécanismes juridiques682
C. Le domaine du droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie683
1° Domaine rationae personae du droit de ta rupture brutale d'une relation commerciale établie
683
2° Domaine rationae materiae du droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
685
3° Exclusions du champ du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies
688
4° Prescription de l'action
690
D. Le critère de la faute : la rupture brutale690
E. Sanctions de la rupture brutale des relations commerciales établies693
IV. Les pratiques commerciales déloyales des plateformes numériques, visées par le Règlement « plateforme »
695
A. Particularisme et esprit du dispositif695
B. Présentation du dispositif visant les pratiques commerciales déloyales des plateformes numériques697
C. Champ d'application du droit sanctionnant les pratiques commerciales déloyales des plateformes numériques698
D. Exemples de pratiques commerciales des plateformes numériques encadrées par le dispositif701
V. Le droit protégeant l'étanchéité des réseaux de distribution
704
Titre 2
Le rééquilibrage par le droit de la concurrence déloyale709
Chapitre 1
La nature de l'action en concurrence déloyale
711
§ 1. Premières vues et définition du droit de la concurrence déloyale711
§ 2. Un outil de moralisation de la vie des affaires713
§ 3. Le fondement civiliste de l'action en concurrence déloyale714
I. L'approche classique de l'action en concurrence déloyale
714
II. L'approche « autonomiste » du droit de la concurrence déloyale
716
Chapitre 2
Le domaine de l'action en concurrence déloyale
719
§ 1. Champ d'application de l'action en concurrence déloyale719
I. Compétence ratione materiae de l'action en concurrence déloyale
719
II. Compétence ratione personae de l'action en concurrence déloyale
720
A. Personnes titulaires et destinataires de l'action en concurrence déloyale720
B. L'ouverture de l'action au-delà du rapport entre les seuls concurrents722
1° Le rapport direct ou indirect de concurrence
722
2 Cas du parasitisme
725
§ 2. Articulation de l'action en concurrence déloyale avec d'autres actions727
I. Concurrence déloyale et violation d'une clause restreignant la concurrence
728
II. Concurrence déloyale et action en contrefaçon
729
III. Concurrence déloyale et concurrence illégale
732
Chapitre 3
La mise en ouvre de l'action en concurrence déloyale
737
§ 1. Les conditions de fond de l'action en concurrence déloyale737
I. La démonstration d'une faute pour le succès d'une action en concurrence déloyale
737
A. Responsabilité fondée sur la faute737
B. Caractérisation de la faute dans un contexte de liberté738
C. Preuve de la faute741
II. La démonstration d'un préjudice pour le succès d'une action on concurrence déloyale
742
III. La démonstration d'un lien de causalité pour le succès d'une action en concurrence déloyale
746
§ 2. L'exercice de l'action en concurrence déloyale747
I. Contentieux interne
747
II. Contentieux international de la concurrence déloyale
749
§ 3. Les sanctions applicables dans l'action en concurrence déloyale751
§ 4. Principales applications du droit de la concurrence déloyale752
I. Application du droit de la concurrence déloyale dans l'imitation de l'entreprise
753
A. Limitation des produits ou services créant une confusion dans l'esprit du public754
1° Principes
754
2° Exemples d'imitations non fautives
755
3° Exemples d'imitation constituant des comportements fautifs
756
B. L'imitation « paresseuse » ou pour profiter des efforts d'autrui : le parasitisme759
1° Présentation du parasitisme
759
2° Caractérisation et illustrations de parasitismes sanctionnés
761
II. Applications du droit de la concurrence déloyale dans l'agression de l'entreprise
763
A. L'agression de l'entreprise par détournement de clientèle763
B. L'agression de l'entreprise par dénigrement766
1° Critique des concurrents
766
2° Publicité, comparaison et attaque des concurrents
770
C. L'agression de l'entreprise par le débauchage776
Titre 3
La concurrence contractuellement encadrée779
Chapitre 1
La clause de non-concurrence
781
§ 1. Objet de l'obligation contractuelle de non-concurrence781
§ 2. Régime de la clause de non-concurrence783
I. Régime général élaboré par la jurisprudence
783
A. Conditions de validité de ta clause de non-concurrence783
B. Sanctions de la clause de non-concurrence788
1° Sanction de l'invalidité d'une clause de non-concurrence : nullité, réduction, réfaction, clause réputée non-écrite
788
2° Sanction de l'inexécution d'une clause de non-concurrence valable
788
II. Contraintes légales spéciales autour de la clause de non-concurrence
789
A. Clauses de non-concurrence imposées par le système juridique789
B. Clauses de non-concurrence interdites793
C. Encadrement légal de clauses de non-concurrence793
Chapitre 2
Au-delà de la clause de non-concurrence, quelques autres clauses sensibles au regard du principe de concurrence
799
§ 1. La clause de non-sollicitation au regard du principe de concurrence800
I. Objet de la clause de non-sollicitation ; protéger l'entreprise du débauchage de ses collaborateurs
800
II. Régime de la clause de non-sollicitation : un encadrement de plus en plus strict
801
§ 2. La clause du client le plus favorisé au regard du principe de concurrence804
I. Objet de la clause du client le plus favorisé : profiter des conditions avantageuses offertes à la concurrence
804
II. Régime de la clause du client le plus favorisé : une clause très encadrée
805
§ 3. La clause de confidentialité au regard du principe de concurrence806
I. Objet de la clause de confidentialité : assurer la discrétion contractuelle
806
II. Régime de la clause de confidentialité : durée, transparence, secret
807
§ 4. La clause d'exclusivité au regard du principe de concurrence808
I. Objet de la clause d'exclusivité : s'octroyer la fidélité d'un partenariat à l'exclusion des concurrents
808
II. Régime de la clause d'exclusivité : la « liberté surveillée »
810
A. La clause d'exclusivité et les parties au contrat810
B. La clause d'exclusivité et les tiers812
§ 5. La clause de non-réaffiliation au regard du principe de concurrence813
I. Objet de la clause : l'interdiction de la réaffiliation auprès d'un réseau concurrent
813
II. Régime : alignement sur celui de la clause de non-concurrence
814
Index alphabétique815