Droit de la question prioritaire de constitutionnalité : cadre juridique, pratiques jurisprudentielles

Auteur(s) :

Disant, Mathieu (1980-....) Découvrir l'auteur

Résumé

La "QPC", procédure des droits et libertés à la portée de tout citoyen depuis 2009 : toutes les étapes du recours, de son introduction devant les juridictions judiciaires et administratives du fond jusqu'à la décision prononcée par le Conseil constitutionnel. Détaille concrètement les règles contentieuses et le processus décisionnel et dresse un bilan après dix-huit mois d'application.

Éditeur(s)
- Lamy
Date
- impr. 2011
Notes
- En appendice, choix de documents
- Bibliogr. p. 407-408. Index
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (420 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cm
Collections
- Lamy Axe droit
Sujet(s)
- France
- Questions prioritaires de constitutionnalité
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7212-1434-8
Indice
- 350.6 Organes juridictionnels et consultatifs
Quatrième de couverture
- Droit de la question prioritaire de constitutionnalité
  Entrée en vigueur la 1^er mars 2010, et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (déjà célèbre « QPC ») s'est rapidement et durablement imposée dans le paysage juridique français. Son succès est remarquable. La protection des libertés fondamentales et le contrôle de la constitutionnalité de la loi se trouvent profondément rénovés. À portée de tous les justiciables, l'action constitutionnelle s'enracine désormais devant les juridictions judiciaires et administratives. Opérant une distribution inédite et complexe des rôles entre ces juridictions et le Conseil constitutionnel, la « QPC » fait l'objet d'un traitement contentieux spécifique à plusieurs égards.
  Le présent ouvrage propose une analyse approfondie de l'ensemble des règles et principes directeurs applicables. Toutes les étapes du recours sont examinées, depuis son introduction devant les juridictions judiciaires et administratives du fond jusqu'à la décision prononcée par le Conseil constitutionnel. L'ouvrage permet de se familiariser avec la méthodologie du recours en constitutionnalité, d'en comprendre les rouages, d'en étudier la dynamique, d'en mesurer les potentialités et d'en saisir les enjeux. L'auteur propose une étude détaillée et actualisée des règles contentieuses et du processus décisionnel en accordant une place particulière à leur fonctionnement concret. Il donne également les moyens de dresser un premier bilan des avancées apportées par la « QPC » après dix-huit mois d'application et d'en distinguer les politiques jurisprudentielles les plus significatives.
  L'ouvrage s'adresse à tous les professionnels du droit, qu'ils interviennent dans les domaines du droit privé ou du droit public, avocats, magistrats ou enseignants. Il s'adresse tout autant aux étudiants en droit, en IEP ou en préparation aux concours juridiques et hauts concours administratifs. Il offre également à tous les citoyens le moyen de se familiariser avec « leur » procédure de défense des droits et libertés que la Constitution garantit.
Tables des matières
- - Droit de la question prioritaire de constitutionnalité
  - Cadre juridique
  - Pratiques jurisprudentielles
  - Mathieu Disant
  - Lamy
  - Sommaire7
  - Introduction9
  - Partie 1 Objet et structure de la procédure QPC
  - Chapitre 1 Le champ d'application de la QPC33
  - Les normes contrôlées dans le cadre de la QPC 33
  - ¤ Un contrôle réservé aux normes législatives34
  - L'exclusion des dispositions réglementaires 34
  - Champ de l'exclusion 35
  - Portée de l'incompétence et office du Conseil constitutionnel 36
  - « Délégation » et QPC 37
  - L'exclusion des engagements internationaux 38
  - L'exclusion de la jurisprudence 38
  - ¤ Les normes législatives contrôlées dans le cadre de la QPC39
  - Le cas des lois antérieures à 1958 39
  - Les lois promulguées depuis 1958 42
  - Les actes législatifs de l'exécutif 43
  - Cas des dispositions législatives abrogées 44
  - Les lois déjà contrôlées par le Conseil constitutionnel 45
  - ¤ Les dispositions législatives exclues du champ de la QPC46
  - ¤ Le contrôle de la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence48
  - Les normes constitutionnelles invocables 57
  - ¤ La notion de « droits et libertés que la Constitution garantit »58
  - « Droit et libertés » contenus dans le texte de la Constitution 59
  - « Droit et libertés » garantis par le Préambule de la Constitution de 1958 61
  - La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 62
  - Éléments sur la protection du droit de propriété 62
  - Éléments sur la protection de principe d'égalité 64
  - « Droit et libertés » du Préambule de 1946 66
  - La Charte de l'environnement de 2004 68
  - Les « droits et libertés » issus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 72
  - La notion d'objectifs de valeur constitutionnelle 72
  - L'invocabilité retenue des objectifs de valeur constitutionnelle en QPC 74
  - ¤ Le pouvoir d'interprétation du Conseil constitutionnel77
  - Aperçu de l'acquis jurisprudentiel 77
  - Le complément du catalogue des « droits et libertés » par les décisions QPC 81
  - Précision de la portée d'un « droit ou liberté » 81
  - Clarification du champ du principe d'individualisation des peines et du régime des peines automatiques 83
  - Consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République 84
  - ¤ Les normes constitutionnelles exclues du champ de la QPC86
  - L'exclusion des dispositions ne garantissant pas des « droits et libertés » 86
  - L'exclusion des droits et libertés garantis par les normes internationales 88
  - Chapitre 2 Les juges de la QPC93
  - La nature procédure du contentieux QPC 93
  - ¤ Le statut de la question dans le procès94
  - Un mécanisme préjudiciel pour une « question » qui n'est pas préjudicielle 94
  - Mécanique préjudicielle 94
  - Une question qui n'est pas préjudicielle 95
  - Le caractère accessoire de la question devant le juge ordinaire et principal devant le Conseil constitutionnel 97
  - Caractère accessoire de la question de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires 97
  - Portée du caractère accessoire 98
  - Caractère principal et autonome de la QPC devant le Conseil constitutionnel 99
  - Nature procédure des décisions relatives à la transmission et au renvoi de la QPC 100
  - ¤ La nature du procès de la question103
  - Un contentieux objectif 103
  - Un contrôle abstrait 106
  - Caractérisation du contrôle abstrait 106
  - Une concrétisation contenue du contrôle 107
  - Principes de distinction des rôles et des offices (de la logique des filtres) 110
  - ¤ Principes d'organisation du filtre111
  - Préservation de l'organisation juridictionnelle 111
  - Spécialisation des juges 112
  - ¤ Principes structurants du filtrage113
  - Rejet du contrôle diffus de constitutionnalité de la loi 113
  - Rejet du recours direct en inconstitutionnalité de la loi 115
  - Monopole du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la loi 116
  - ¤ Signification et portée du double filtre117
  - Pourquoi un double filtre ? 117
  - Portée du double filtre 120
  - ¤ Filtre et exercice du contrôle de constitutionnalité121
  - Nature indécise de la participation du juge du filtre à la QPC 121
  - Lorsque le juge du filtre se ferait juge constitutionnel 123
  - Portée du filtrage dans l'ordre de l'interprétation 125
  - Partie 2 Le procès de la question
  - Chapitre 1 L'instruction de la question131
  - L'introduction et la présentation de la requête 131
  - ¤ L'introduction de la requête131
  - Le demandeur à la QPC 131
  - Toute partie 131
  - Seulement des parties 134
  - Les juridictions compétentes 137
  - Seules sont concernées des juridictions 137
  - Situations particulières de juridictions « relevant » de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire 138
  - Exclusion des juridictions ne « relevant » pas de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire 140
  - L'introduction au cours d'une instance 141
  - ¤ La présentation de la requête143
  - Formes et modalités du mémoire QPC 143
  - Un mémoire distinct 143
  - Un mémoire motivé 145
  - Délais et modalités de présentation de la question 146
  - L'examen de la question 148
  - ¤ Modalités d'examen de la transmission de la QPC par le juge saisi au fond148
  - La formation de jugement compétente 148
  - L'instruction de la QPC 151
  - Délai pour statuer sur la QPC 152
  - La décision statuant sur la transmission de la QPC 155
  - ¤ Procédure devant le Conseil d'État et la Cour de cassation158
  - Règles générales d'instruction de la QPC 159
  - Délai pour statuer sur le renvoi de la QPC 159
  - Sursis à statuer 160
  - Formations de jugement 161
  - Formations de jugement devant le Conseil d'État161
  - Une procédure « normalisée » devant la Cour de cassation161
  - L'examen de la transmission de la QPC à la Cour de cassation et au Conseil d'État 163
  - Production et représentation 164
  - Cristallisation de la QPC 165
  - L'examen de la QPC soulevée pour la première fois 167
  - L'examen de la QPC devant le juge de l'urgence 169
  - Décision statuant sur le renvoi d'une QPC 170
  - ¤ L'ordre d'examen des moyens et la notion de caractère « prioritaire » de la procédure QPC172
  - Significations juridiques de la « priorité » 172
  - La règle de « priorité » de la QPC 173
  - Les justifications de la priorité de la QPC sur le moyen de conventionnalité 175
  - La portée du principe de priorité 177
  - « Eurocompatibilité » de la priorité d'examen 179
  - Chapitre 2 L'appréciation de la transmission et du renvoi de la question - Le filtrage183
  - La recevabilité de la question 184
  - ¤ L'applicabilité de la disposition législative au litige ou à la procédure184
  - Le pouvoir d'appréciation de l'applicabilité 185
  - Une appréciation réservée au juge du filtre 185
  - Le pouvoir du Conseil constitutionnel de circonscrire le champ de la saisine 188
  - La notion de disposition « applicable au litige ou à la procédure » 190
  - Autonomie et spécificité de la notion d'applicabilité 190
  - Une interprétation souple de la notion 192
  - Une interprétation extensive de la notion 194
  - Portée du critère d'applicabilité au litige 196
  - Applicabilité et (in)divisibilité des dispositions législatives 196
  - Applicabilité et champ de la saisine 198
  - ¤ Le critère de l'absence de déclaration de conformité préalable199
  - La notion de disposition déjà jugée conforme 200
  - L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution 203
  - Principes directeurs 203
  - Modalités de caractérisation de l'absence de conformité 207
  - Typologie sommaire 210
  - L'exception du changement des circonstances 213
  - Notion de changement des circonstances et QPC 213
  - Interprétation authentique du changement213
  - Catégories de « circonstances »213
  - Appréciation du changement de circonstances par le Conseil constitutionnel 216
  - Changement des circonstances de droit et jurisprudence 218
  - Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel218
  - Changement des circonstances et interprétation jurisprudentielle de la loi219
  - La pertinence de la question 221
  - ¤ Distinction et combinaison des critères221
  - ¤ Le critère de nouveauté de la question224
  - La notion de « question nouvelle » 224
  - Portée du critère de nouveauté 226
  - ¤ Le caractère sérieux de la question232
  - Office de la cour suprême appréciant le caractère sérieux 233
  - Caractère sérieux et utilisation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 235
  - Question sérieuse et interprétation de la loi 238
  - Caractère sérieux et glissement vers un contrôle de constitutionnalité 242
  - Modalités d'appréciation du sérieux de la question 244
  - Portée et autorité de la décision juridictionnelle relative à la question 246
  - ¤ Portée de la décision du juge a quo sur la transmission246
  - Effets juridiques des décisions 246
  - Régime contentieux de la contestation du refus de transmettre 247
  - ¤ Portée de la décision du Conseil d'État et de la Cour de cassation sur le renvoi250
  - Partie 3 Le jugement de la loi
  - Chapitre 1 Le déroulement de la procédure devant le Conseil constitutionnel255
  - Les modalités d'instruction du procès constitutionnel256
  - ¤ Cadre juridique général de l'organisation de la procédure256
  - Sources 256
  - Application de la Convention européenne des droits de l'Homme 257
  - Délai pour statuer 259
  - ¤ La réception de la QPC260
  - L'enregistrement des QPC 260
  - La jonction des affaires 262
  - ¤ Pilotage du traitement de la QPC par le rapporteur264
  - La fonction de rapporteur 264
  - La répartition des tâches entre le rapporteur et les services du Conseil constitutionnel 265
  - L'organisation de la contradiction267
  - ¤ La procédure écrite268
  - La notification aux parties 268
  - Le délai de production des observations 269
  - Assistance et représentation 270
  - Frais de l'instance 272
  - ¤ Les incidents273
  - Les mesures d'instruction 273
  - Les interventions devant le Conseil constitutionnel 275
  - Le principe de l'intervention 275
  - L'admission des interventions 278
  - Les conditions d'admission des interventions 280
  - Critères d'appréciation de l'intérêt spécial 282
  - ¤ La procédure orale283
  - Principes relatifs à la formulation des observations orales 283
  - L'organisation de l'audience 284
  - Le déroulement de l'audience 286
  - La prise de décision288
  - ¤ La formation de jugement288
  - La participation au délibéré 288
  - L'impartialité des membres du Conseil constitutionnel 289
  - Applicabilité et portée du principe d'impartialité289
  - Composition du Conseil constitutionnel et impartialité290
  - Le déport et la récusation des membres 295
  - Les conditions de récusation des membres 296
  - Causes de récusation296
  - Procédure de récusation298
  - Critères d'appréciation299
  - Le déroulement du délibéré 301
  - ¤ La formalisation de la décision302
  - Chapitre 2 L'office du Conseil constitutionnel305
  - Les modalités de contrôle305
  - ¤ L'étendue de l'examen du Conseil constitutionnel306
  - Le champ de la saisine du Conseil constitutionnel 306
  - La possibilité de saisine d'office 306
  - Le pouvoir de précision du champ de la saisine 308
  - Modification des dispositions contestées en cours de procédure 309
  - Le champ du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel 310
  - Appréciation de l'objet de la question 310
  - Examen des dispositions législatives dans leur version applicable au litige 311
  - Champ de la question et contrôle par ricochet 311
  - Le pouvoir d'extension de la question, y compris sur un grief « non renvoyé » 312
  - ¤ Les techniques de contrôle du Conseil constitutionnel314
  - Méthodes d'appréciation de l'atteinte à la Constitution 314
  - Contrôle des garanties légales des exigences constitutionnelles 315
  - Contrôle de la justification et de la proportionnalité de l'atteinte 316
  - Contrôle de l'adéquation et de la nécessité316
  - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation319
  - Cas intermédiaire avec contrôle normal319
  - Le contrôle de l'incompétence négative 320
  - Applicabilité au contentieux QPC 320
  - Les termes du débat sur le contrôle de l'incompétence négative en QPC320
  - Consécration de l'incompétence négative en QPC322
  - Caractérisation de l'incompétence négative 323
  - Le contrôle de l'inconstitutionnalité négative 325
  - Reconnaissance de l'inconstitutionnalité négative 325
  - Sanction de l'inconstitutionnalité négative en QPC 326
  - Le recours aux réserves d'interprétation 329
  - La technique des réserves d'interprétation 329
  - La transposition de la technique adaptée au contentieux QPC 331
  - Les différents types de réserves 333
  - Différenciation des réserves par leur nature333
  - Réserve et explication de la loi334
  - Les modalités de recours aux réserves 335
  - Effet dans le temps des réserves 338
  - La décision du Conseil constitutionnel et ses conséquences340
  - ¤ Typologie des décisions340
  - Décision de non-lieu à statuer 340
  - Décision au fond 341
  - ¤ L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel342
  - L'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité 342
  - Caractère obligatoire et portée de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel 343
  - Effet extinctif 344
  - Effet positif 344
  - ¤ Les effets dans le temps des décisions QPC346
  - Le principe : l'application immédiate aux instances en cours 348
  - Double signification du principe 348
  - Une solution clarificatrice de portée générale 350
  - Une consolidation de la pratique350
  - La portée générale du principe352
  - Effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité sur une décision devenue définitive 352
  - L'exception : la modulation dans le temps des effets de la décision 353
  - Mise en oeuvre du pouvoir de modulation 353
  - Le report ad futurum de la déclaration d'inconstitutionnalité 354
  - Champ d'application354
  - Justifications et modalités du report355
  - Restriction de l'application aux instances en cours 360
  - Extension des effets de la décision pour le passé 361
  - ¤ Les effets de la décision du Conseil constitutionnel sur les instances au fond362
  - Effets procéduraux 363
  - Le cadre d'intervention du juge a quo 364
  - Articulation avec le contrôle de conventionnalité de la loi 365
  - Perspective sur les suites contentieuses du fait de l'inconstitutionnalité de la loi 368
  - Annexes369
  - Bibliographie407
  - Index409
Origine de la notice:
- FR-751131015