Les amendes en droit de la concurrence : pratique décisionnelle et contrôle juridictionnel du droit de l'Union

Auteur(s) :

Bernardeau, Ludovic Découvrir l'auteur

Résumé

La sanction pécuniaire en droit européen de la concurrence a pris de l'importance dans un cadre juridique complexe. La diminution, la suppression, ou l'augmentation du montant de l'amende dépend du juge de l'Union.

Autre(s) auteur(s)
- Christienne, Jean-Philippe
Éditeur(s)
- Larcier
Date
- 2013
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1162 p.) ; 24 x 18 cm
Collections
- Europe(s)
Sujet(s)
- Problèmes et exercices
- Concurrence -- Droit européen
ISBN
- 978-2-8044-2049-9
Indice
- 348.1(07) Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence. Manuels
Quatrième de couverture
- Le droit européen de la concurrence connaît, depuis plus d'une dizaine d'années, une mutation essentielle : son centre de gravité s'est déplacé du débat sur l'existence d'une infraction à celui de sa sanction pécuniaire. Les questions juridiques soulevées par les amendes infligées au niveau de l'Union sont variées et complexes, alors que leur montant augmente de manière exponentielle.
  Au stade des autorités administratives, et ce tant aux niveaux nationaux que de l'Union, le cadre juridique semble diffus, mêlant des textes législatifs succincts et des communications ou lignes directrices administratives détaillées dont la légitimité et l'opposabilité demeurent controversées, qu'il s'agisse de la fixation du montant de l'amende ou des différents mécanismes de «clémence».
  Au stade juridictionnel, ces questions sont naturellement examinées, mais gagnent en complexité du fait que le juge de l'Union dispose de pouvoirs de pleine juridiction dont la délimitation est essentielle, car il peut non seulement supprimer l'amende, mais surtout en diminuer ou en augmenter le montant.
  Qu'il s'agisse des différents critères mis en oeuvre par la Commission européenne pour la fixation du montant des amendes ou de l'étendue du contrôle juridictionnel des décisions infligeant des amendes, l'ouvrage propose, pour la première fois, des éléments d'analyse et de synthèse sur l'ensemble des questions essentielles que soulève cette matière. À la fois pratique et théorique, il intéresse les praticiens en droit de la concurrence et les chercheurs.
Tables des matières
- - Les amendes en droit de la concurrence
  - Pratique décisionnelle et contrôle juridictionnel du droit de l'union
  - Ludovic Bernardeau/Jean-Philippe Christienne
  - Larcier/Précis
  - SommaireIX
  - PréfaceXI
  - Avant-proposXIII
  - Libres propos des auteursXVII
  - Introduction1
  - Partie I La pratique décisionnelle
  - Les lignes directrices de 199823
  - Les lignes directrices de 200629
  - Opposabilité et modification du cadre juridique33
  - Chapitre I. La fixation du montant de base de l'amende37
  - Section 1. - La gravité de l'infraction 38
  - Sous-section 1. - Le «montant de départ» dans les lignes directrices de 199841
  - § 1. - Le montant de départ «général», selon l'infraction43
  - A) La détermination de la gravité de l'infraction43
  - 1) La nature propre de l'infraction44
  - 2) L'étendue géographique de l'infraction47
  - 3) L'impact économique concret de l'infraction48
  - B) La qualification de la gravité de l'infraction54
  - 1) La qualification sur la base des critères de gravité54
  - 2) Le montant de départ général selon la qualification56
  - § 2. - Le montant de départ «spécifique», selon l'entreprise58
  - A) La répartition des entreprises en catégories59
  - B) La majoration dissuasive pour les plus grandes entreprises65
  - Sous-section 2. - Le «montant variable» et le «droit d'entrée» dans les lignes directrices de 200673
  - § 1. - L'assiette du «montant variable» et du «droit d'entrée»76
  - A) L'assiette matérielle76
  - B) L'assiette géographique79
  - C) L'assiette temporelle81
  - § 2. - Les taux du «montant variable» et du «droit d'entrée»82
  - A) Les taux du «montant variable»83
  - B) Les taux du «droit d'entrée»86
  - Section 2. - La durée de l'infraction 89
  - Sous-section 1. - La durée dans le cadre des lignes directrices de 199890
  - Sous-section 2. - La durée dans le cadre des lignes directrices de 200692
  - Sous-section 3. - Incidence des lignes directrices de 2006 au stade du montant de base96
  - Chapitre II. L'ajustement du montant de base de l'amende103
  - Section 1. - Les circonstances de l'infraction 105
  - Sous-section 1. - Les circonstances aggravantes110
  - § 1. - La récidive112
  - A) Les conditions de la majoration118
  - 1) L'imputabilité des infractions119
  - 2) La similarité des infractions127
  - B) Les taux de la majoration133
  - § 2. - Le refus caractérisé de coopération139
  - A) Les conditions de la majoration143
  - B) Les taux de la majoration144
  - § 3. - L'activisme dans l'infraction145
  - A) Le rôle de meneur ou d'incitateur146
  - 1) Les conditions de la majoration147
  - 2) Les taux de la majoration153
  - B) Les mesures de contrainte156
  - C) La persistance dans l'infraction (non-cessation de l'infraction après les premières interventions de la Commission)159
  - Sous-section 2. - Les circonstances atténuantes163
  - § 1. - L'inapplication de l'infraction166
  - A) La non-mise en oeuvre de l'infraction167
  - 1) Le rôle secondaire dans la commission de l'infraction167
  - 2) L'inapplication effective des éléments infractionnels170
  - B) La cessation de l'infraction173
  - § 2. - La coopération effective176
  - § 3. - Le défaut de volonté infractionnelle178
  - A) Les circonstances admissibles179
  - B) Une circonstance exclue : les programmes de mise en conformité183
  - § 4. - Les autres circonstances atténuantes186
  - Sous-section 3. - La situation économique de l'entreprise190
  - § 1. - Les causes de majoration193
  - A) Dans le cadre des lignes directrices de 1998194
  - B) Dans le cadre des lignes directrices de 2006195
  - 1) Les conditions de la majoration dissuasive196
  - 2) Les taux de la majoration dissuasive199
  - § 2. - Les causes de minoration203
  - A) Le chiffre d'affaires de l'entreprise203
  - B) Le bilan de l'entreprise204
  - 1) Dans le cadre des lignes directrices de 1998204
  - 2) Dans le cadre des lignes directrices de 2006205
  - Section 2. - La coopération durant la procédure administrative 208
  - Sous-section 1. - Le champ d'application des programmes de «clémence»214
  - § 1. - Le champ d'application rationae loci215
  - § 2. - Le champ d'application rationae personae223
  - § 3. - Le champ d'application rationae materiae228
  - § 4. - Le champ d'application rationae temporis235
  - Sous-section 2. - Le régime des programmes de «clémence»240
  - Les déclarations des entreprises241
  - Les mesures de «clémence»244
  - § 1. - L'immunité245
  - A) Les conditions de l'immunité246
  - 1) Les conditions de recevabilité250
  - a) Le comportement infractionnel de l'entreprise250
  - i) Le rôle de l'entreprise dans l'infraction251
  - Les entreprises «dominantes»252
  - Les entreprises récidivistes255
  - ii) La cessation par l'entreprise de l'infraction257
  - b) L'esprit préalable de coopération259
  - 2) Les conditions de fond260
  - a) L'efficacité de la coopération261
  - i) La possibilité, pour la Commission, de détecter une infraction [point 8, sous a)]263
  - ii) La possibilité, pour la Commission, de constater une infraction [point 8, sous b)]265
  - b) La loyauté de la coopération267
  - i) La confidentialité de la coopération268
  - ii) L'effectivité de la coopération272
  - iii) La constance de la coopération274
  - B) La procédure d'immunité274
  - 1) Le dépôt de la demande274
  - a) L'auteur de la demande274
  - b) Le contenu de la demande277
  - c) La date de la demande279
  - 2) Le traitement de la demande283
  - a) Le rejet de la demande d'immunité283
  - i) Motifs du rejet283
  - ii) Effets du rejet285
  - b) L'octroi de l'immunité287
  - i) L'immunité conditionnelle288
  - Octroi de l'immunité conditionnelle288
  - Le retrait de l'immunité conditionnelle289
  - ii) L'immunité «finale»292
  - § 2. - Les réductions294
  - La loyauté de la coopération296
  - L'efficacité de la coopération297
  - A) La réduction de l'assiette du montant de base299
  - 1) Les conditions de la réduction301
  - 2) La mise en oeuvre de la réduction307
  - B) La réduction du montant de base ajusté312
  - 1) L'ordre d'arrivée des demandes314
  - 2) Les taux de réduction accordés320
  - a) Le moment auquel les éléments de preuve sont communiqués320
  - b) Le degré de valeur ajoutée des éléments de preuve communiqués321
  - Dans le cadre de la communication de 1996322
  - Dans le cadre de la communication de 2002324
  - Dans le cadre de la communication de 2006329
  - C) La procédure de réduction332
  - 1) La demande de réduction332
  - 2) L'octroi de la réduction334
  - 3) La remise en cause de la réduction335
  - Section 3. - La transaction durant la procédure administrative 337
  - Champ d'application de la procédure de transaction340
  - Premières applications de la procédure de transaction342
  - Sous-section 1. - La procédure de transaction346
  - § 1. - Le déroulement de la procédure de transaction348
  - Engagement de la procédure transactionnelle349
  - Engagement des discussions353
  - Proposition de transaction357
  - Communication des griefs363
  - § 2. - La clôture de la procédure de transaction365
  - La clôture avant la décision finale365
  - La clôture par la décision finale370
  - Sous-section 2. - Les effets de la transaction371
  - § 1. - La réduction du montant de l'amende373
  - § 2. - Le droit de former un recours contre la décision finale377
  - Chapitre III. Le paiement de l'amende381
  - Section 1. - Le principe du paiement immédiat 383
  - Sous-section 1. - Le contenu du principe du paiement immédiat383
  - § 1. - L'exigibilité du paiement383
  - § 2. - Le régime des intérêts389
  - Sous-section 2. - Les aménagements du principe du paiement immédiat392
  - § 1. - Le renforcement de l'obligation de paiement immédiat : l'astreinte392
  - § 2. - L'assouplissement de l'obligation de paiement immédiat : la garantie399
  - Section 2. - Le sursis au paiement immédiat 403
  - Sous-section 1. - Conditions générales de la procédure de référé404
  - § 1. - Conditions de recevabilité de la demande406
  - § 2. - Conditions d'octroi des mesures410
  - Sous-section 2. - Applications en matière d'amendes414
  - § 1. - Circonstances exceptionnelles justifiant une dispense de garantie417
  - § 2. - Mise en balance des intérêts435
  - A) Sursis partiel et conditionnel436
  - B) Refus du sursis440
  - Partie II Le contrôle juridictionnel
  - Chapitre I. Le contrôle de légalité449
  - Section 1. - Le contrôle du respect du cadre législatif 460
  - § 1. - Le contrôle de la légalité externe460
  - A) Au regard des traités461
  - 1) Les règles de compétence461
  - a) Incompétence ratione temporis461
  - b) Incompétence ratione loci464
  - c) Incompétence ratione materioe468
  - 2) L'obligation de motivation468
  - a) Considérations générales quant à l'étendue de l'obligation de motivation472
  - b) Étendue de l'obligation de motivation concernant l'infraction476
  - c) Étendue de l'obligation de motivation concernant l'amende477
  - i) Jurisprudence classique477
  - ii) Évolution jurisprudentielle : jurisprudence Déménagements internationaux en Belgique480
  - B) Au regard de la Charte et des principes généraux du droit482
  - 1) Le principe général du respect des droits de la défense483
  - a) Teneur du principe485
  - b) Corollaires du principe490
  - i) Droit d'accès au dossier490
  - ii) Droit d'être entendu496
  - iii) Droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable496
  - 2) Le droit à un procès équitable498
  - a) Nature pénale de l'amende, au sens de la CEDH500
  - b) Compétence de la Commission pour sanctionner après avoir enquêté502
  - c) Droits procéduraux au sens de la CEDH503
  - C) Au regard du droit dérivé505
  - 1) Le déroulement de l'enquête et de la procédure administrative505
  - a) Déroulement de l'enquête505
  - b) Déroulement de la procédure administrative516
  - 2) L'identification de la décision518
  - a) Contrôle du caractère authentique de la décision infligeant l'amende519
  - b) Contrôle du caractère inchangé de la décision infligeant l'amende520
  - c) Contrôle du caractère collégial de la décision infligeant l'amende521
  - § 2. - Le contrôle de la légalité interne522
  - A) Au regard des traités525
  - 1) La constitution et la sanction des infractions527
  - a) Contrôle des éléments constitutifs des infractions527
  - i) Amende pour infraction à l'article 101 TFUE527
  - ii) Amende pour infraction à l'article 102 TFUE544
  - b) Contrôle des plafonds prévus pour les sanctions558
  - 2) L'imputation de l'infraction559
  - a) Notion d'imputation559
  - b) Conditions de l'imputation564
  - i) Présence synchrone d'entités juridiques565
  - ii) Présence successive d'entités juridiques596
  - c) Mise en oeuvre de l'imputation604
  - B) Au regard de la Charte et des principes généraux du droit612
  - 1) Les exceptions d'illégalité au regard des principes généraux du droit612
  - a) Arguments des requérants612
  - b) Réponses du juge de l'Union616
  - c) Position des auteurs623
  - 2) La légalité interne des décisions individuelles au regard de la Charte et des principes généraux du droit624
  - a) Principes du contrôle625
  - b) Contrôle des principes630
  - i) Principes d'inspiration administrative631
  - Principe d'égalité de traitement631
  - Principe de proportionnalité633
  - ii) Principes d'inspiration pénale634
  - C) Au regard du droit dérivé641
  - 1) Les normes relatives à la caractérisation de l'infraction641
  - a) Conditions d'ouverture642
  - b) Critères relatifs à la détermination du montant de l'amende645
  - i) Gravité de l'infraction646
  - Appréciation de la gravité avant les lignes directrices646
  - Appréciation de la gravité hors des lignes directrices653
  - Durée de l'infraction656
  - 2) Les normes relatives à la sanction de l'infraction662
  - a) La sanction impossible : la prescription662
  - i) Modalités de la prescription666
  - ii) Limites de la prescription673
  - b) La sanction maximale : le plafond677
  - i) Modalités de fixation du chiffre d'affaires aux fins d'application du plafond678
  - Règles générales678
  - Règles particulières concernant les associations d'entreprises684
  - ii) Application du plafond et respect des principes du droit de l'Union686
  - Légalité et sécurité juridique686
  - Égalité de traitement et proportionnalité688
  - Section 2. - Le contrôle du respect du cadre administratif 690
  - § 1. - Les lignes directrices690
  - A) La légalité des lignes directrices691
  - 1) La légalité du principe de lignes directrices693
  - a) Lignes directrices de 1998693
  - b) Lignes directrices de 2006697
  - 2) La légalité du contenu des lignes directrices699
  - a) Lignes directrices de 1998699
  - b) Lignes directrices de 2006706
  - B) L'opposabilité des lignes directrices711
  - 1) Le principe de l'opposabilité des lignes directrices à la Commission712
  - a) Lignes directrices de 1998712
  - b) Lignes directrices de 2006713
  - 2) L'opposabilité des lignes directrices à la Commission quant à leur contenu715
  - a) Lignes directrices de 1998716
  - i) Fixation du montant de départ716
  - Fixation du montant de départ général716
  - Fixation du montant de départ spécifique718
  - ii) Méthode de calcul du montant final722
  - b) Lignes directrices de 2006724
  - § 2. - Les communications sur la coopération727
  - A) La légalité des communications729
  - 1) La légalité du principe d'une communication729
  - 2) La légalité du contenu des communications732
  - B) L'opposabilité des communications738
  - 1) Le principe de l'opposabilité des communications à la Commission739
  - 2) L'opposabilité des communications à la Commission quant à leur contenu741
  - a) L'immunité742
  - b) La réduction743
  - Rang de réduction747
  - Valeur ajoutée significative749
  - C) La non-contestation de la matérialité des faits devant la Commission753
  - 1) Le contrôle de la non-contestation de la matérialité des faits devant la Commission757
  - a) La notion de non-contestation de la matérialité des faits757
  - i) Non-contestation de la seule matérialité des faits760
  - ii) Non-contestation claire de la matérialité des faits761
  - iii) Non-contestation de faits utiles pour la Commission763
  - b) La réduction au titre de la non-contestation de la matérialité des faits765
  - i) La réduction pour non-contestation de la matérialité des faits au titre d'une communication sur la coopération766
  - ii) La réduction pour non-contestation de la matérialité des faits en dehors d'une communication sur la coopération769
  - 2) Le contrôle de la remise en cause de faits non contestés devant la Commission772
  - a) La recevabilité de la contestation contentieuse de faits admis lors de la procédure administrative774
  - i) Irrecevabilité conditionnelle774
  - ii) Recevabilité inconditionnelle780
  - b) Le traitement juridictionnel des conclusions tendant à la majoration du montant de l'amende en raison de la remise en cause contentieuse de faits non contestés devant la Commission785
  - i) Demande de majoration fondée sur la remise en cause contentieuse de faits non contestés, mais non expressément admis, devant la Commission787
  - ii) Demande de majoration fondée sur la remise en cause contentieuse de faits non contestés, car expressément admis devant la Commission790
  - Chapitre II. Le contrôle de pleine juridiction795
  - Section 1. - Les conditions de la pleine juridiction 804
  - § 1. - Les conditions procédurales de la pleine juridiction804
  - A) Une condition exigée : un recours en annulation805
  - 1) La teneur de l'ordonnance FNICGV805
  - 2) L'autorité de l'ordonnance FNICGV808
  - B) Une condition discutée : des conclusions en réformation812
  - 1) Les solutions jurisprudentielles813
  - 2) Incidences de la question817
  - C) Une condition discutable : des «moyens» ou griefs de réformation823
  - § 2. - Les conditions de fond de la pleine juridiction826
  - A) Une condition nécessaire : une illégalité entachant la décision attaquée - La pleine juridiction objective, complément du contrôle de légalité836
  - B) Une condition suffisante : le caractère inapproprié du montant de l'amende - La pleine juridiction subjective, autonome par rapport au contrôle de légalité848
  - 1) La jurisprudence de la Cour, statuant en première instance851
  - 2) Consécrations d'une conception subjective des conditions de fond de la pleine juridiction par le Tribunal853
  - C) Pour une conception subjective des conditions de fond de la pleine juridiction858
  - Section 2. - L'exercice de la pleine juridiction 867
  - § 1. - La réformation de la décision quant au montant de l'amende868
  - A) Le principe de la réformation869
  - B) Les modalités de la réformation872
  - § 2. - L'office de la Cour sur pourvoi quant au montant de l'amende878
  - A) Le contrôle, par la Cour, de la réformation879
  - B) L'exercice, par la Cour, de la pleine juridiction882
  - Chapitre III. Le remboursement de l'amende885
  - Section 1. - Le remboursement du montant de l'amende 886
  - § 1. - Les bénéficiaires du remboursement886
  - A) Le remboursement consécutif d'une décision juridictionnelle887
  - B) Le remboursement consécutif d'une décision de «réadoption» de la Commission889
  - § 2. - Le montant du remboursement891
  - Section 2. - Le remboursement des frais du litige 895
  - § 1. - Le contenu des dépens896
  - § 2. - La taxation des dépens898
  - Éléments de conclusion905
  - Section 1. - La responsabilité civile907
  - Sous-section 1. - La justiciabilité du droit de la concurrence de l'Union910
  - A) Les actions individuelles911
  - B) Les actions collectives915
  - 1) Les class actions américaines915
  - 2) Les recours collectifs au sein de l'Union européenne919
  - Sous-section 2. - La mise en oeuvre de la responsabilité civile926
  - § 1. - Les conditions de la responsabilité civile927
  - A) La faute927
  - 1) La notion de faute928
  - 2) L'établissement de la faute dans les procédures «follow on»930
  - B) Le dommage934
  - 1) La notion de dommage934
  - 2) La quantification du dommage936
  - C) Le lien de causalité937
  - § 2. - L'accès aux preuves940
  - A) L'accès aux preuves détenues par les parties et les tiers941
  - B) L'accès aux preuves détenues par les autorités de concurrence944
  - 1) L'accès direct aux preuves944
  - 2) L'accès indirect aux preuves950
  - § 3. - La réparation du dommage954
  - A) La réparation intégrale954
  - B) Les dommages et intérêts punitifs955
  - Section 2. - La responsabilité pénale959
  - Sous-section 1. - L'action pénale au niveau national961
  - § 1. - La pénalisation au sein des États membres963
  - § 2. - Le risque transversal968
  - Sous-section 2. - L'action pénale au niveau de l'Union973
  - Postface979
  - Table alphabétique des décisions de la commission (au 31 décembre 2012)981
  - Table alphabétique des décisions du tribunal et de la cour citées (au 31 décembre 2012)995
  - Table chronologique des décisions de la commission (au 31 décembre 2012)1023
  - Table chronologique des décisions du tribunal et de la cour citées (au 31 décembre 2012)1037
  - Indications bibliographiques1065
  - Annexes1087
  - Index alphabétique1123
  - Table des matières1151
Origine de la notice:
- Electre