Droit de la concurrence
Droit interne et droit de l'union européenne
9e édition
André Decocq †
Georges Decocq
LGDJ
Liste des abréviations
13
Documentation - Sources
15
Bibliographie
19
Introduction
23
Section 1. Définition. Le droit interne sous la dépendance du droit de l'Union européenne23
Section 2. Du principe de l'économie de marché au droit de la concurrence26
Section 3. Choix du droit de l'Union européenne et du droit interne quant au contenu des règles de concurrence44
Première partie - Les notions fondamentales du droit de la concurrence
Titre 1. L'entreprise65
Chapitre 1. L'activité économique
67
Section 1. L'activité économique au regard de l'État et des personnes publiques69
§ 1. Distinction de l'activité économique et de l'exercice de prérogatives de puissance publique69
§ 2. Applications de la distinction76
§ 3. Effet par ricochet des règles de concurrence applicables aux entreprises à l'égard de l'État et des personnes publiques83
Section 2. L'activité économique au regard des entités à but désintéressé89
§ 1. Distinction de l'activité économique et de l'activité à but social90
§ 2. Distinction de l'activité économique et de l'activité à but corporatif93
Chapitre 2. L'autonomie de comportement sur le marché
97
Section 1. Intérêts pratiques de l'autonomie de comportement sur le marché97
§ 1. Intérêts pratiques en matière d'ententes entre entreprises98
§ 2. Intérêts pratiques en matière d'autres situations régies par les règles de concurrence104
Section 2. Critères de l'autonomie de comportement sur le marché106
Titre 2. Le marché en cause109
Chapitre 1. Le marché de produits
113
Section 1. La substituabilité du côté de la demande114
§ 1. Appréciation en fonction de données subjectives115
§ 2. Appréciation en fonction de données objectives119
Section 2. La substituabilité du côté de l'offre124
Chapitre 2. Le marché géographique
127
Section 1. Territoire à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence127
Section 2. Critère de rattachement au droit de la concurrence de l'Union européenne ou au droit interne de la concurrence133
§ 1. L'appartenance du marché géographique en cause au territoire de l'Union européenne ou au territoire national, critère de rattachement au droit de la concurrence de l'Union ou au droit interne133
§ 2. Tempérament apporté au principe par des conventions internationales136
Titre 3. Le pouvoir de marché139
Chapitre 1. Les facteurs du pouvoir de marché
141
Section 1. La part de marché141
§ 1. La part dans l'ensemble du marché142
§ 2. La part dans les relations de marché d'un partenaire143
Section 2. Les facteurs qualitatifs du pouvoir.de marché144
Chapitre 2. Les positions sur le marché
147
Section 1. Les positions de force147
§ 1. Le monopole149
§ 2. La position dominante154
§ 3. L'oligopole160
Section 2. La dépendance économique170
§ 1. La dépendance économique du client173
§ 2. La dépendance économique du fournisseur175
Deuxième partie - Règles de concurrence applicables aux entreprises
Titre 1. Le contrôle des concentrations entre entreprises187
Chapitre 1. Règles de fond relatives au contrôle des concentrations
189
Section 1. Définition des concentrations190
§ 1. Fusion191
A. Fusion au sens juridique du terme192
B. Création d'une unité économique194
§ 2. Acquisition du contrôle195
A. Dispositions communes à tous les cas d'acquisition du contrôle196
B. Dispositions propres à l'acquisition du contrôle en commun205
Section 2. Fonctions du contrôle des concentrations212
§ 1. Prévention de modifications structurelles de nature à porter atteinte à la concurrence216
§ 2. Appréciation du bilan économique de l'opération220
§ 3. Appréciation de l'opération au regard des prohibitions de comportements anticoncurrentiels222
Chapitre 2. Organisation du contrôle des concentrations
223
Section 1. L'obligation au contrôle223
§ 1. Critère de l'obligation au contrôle en soi224
A. Entreprises dont l'opération en cause va regrouper les ressources et les activités225
B. Détermination du chiffre d'affaires de chaque entreprise touchée228
§ 2. Critères de l'obligation au contrôle européen ou au contrôle national231
A. Champ d'application du contrôle européen232
B. Champ d'application du contrôle national237
Section 2. La procédure de contrôle242
§ 1. Suspension et notification de l'opération243
A. L'obligation de suspendre l'opération243
B. L'obligation de notifier248
§ 2. Première phase de la procédure253
A. Examen préliminaire253
B. Décision prise au terme de l'examen préliminaire253
§ 3. Seconde phase de la procédure (procédure normale)258
A. Organes de la procédure normale et pouvoirs d'enquête258
B. Déroulement de la procédure :275
C. La décision282
Titre 2. La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises295
Chapitre 1. Contenu des prohibitions
297
Section 1. Prohibition de l'entente304
§ 1. Définition de l'entente304
A. Volonté de s'entendre305
B. Atteinte à la concurrence321
1. Règles générales321
2. Exemples d'ententes anticoncurrentielles339
§ 2. Causes de justification de l'entente354
A. Conditions générales de l'exemption356
B. Textes réglementaires portant exemptions par catégorie366
1. Le pouvoir d'exempter par catégorie366
2. Exemptions par catégorie en vigueur370
Section 2. Prohibition de l'abus de position dominante373
§ 1. Comportements tendant à l'éviction des concurrents377
§ 2. Comportements inéquitables envers des partenaires395
Section 3. Prohibitions propres au droit interne399
§ 1. Prohibitions de comportements qualifiés de pratiques anticoncurrentielles400
A. Prohibition de l'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle401
B. Prohibition du dumping interne404
§ 2. Aperçu des autres prohibitions :405
A. Prohibitions tendant à sauvegarder le pouvoir de marché de certaines entreprises406
B. Prohibitions de comportements dont le caractère anticoncurrentiel est manifeste415
Chapitre 2. Application des prohibitions
419
Section 1. Répartition des compétences entre l'Union européenne et l'État419
§ 1. Champ d'application des règles européennes et des règles internes420
A. Champ d'application du droit européen421
B. Champ d'application des règles internes423
§ 2. Compétence respective des autorités nationales et de la Commission pour l'application des règles de l'Union européenne429
A. Compétence des autorités nationales431
B. Compétences de la Commission433
C. Coopération entre la Commission et les autorités nationales436
Section 2. Régimes d'application des prohibitions444
§ 1. Régime d'application des prohibitions par les autorités de concurrence445
A. Saisine des autorités de concurrence446
B. Phase préliminaire de la procédure453
C. Procédure contradictoire et décision463
§ 2. Régime d'application des prohibitions par les juridictions nationales480
A. Application des prohibitions du droit interne par le jeu des incriminations pénales489
B. Application des prohibitions du droit interne par le jeu de dérogations au droit commun en matière civile492
Troisième partie - Règles de concurrence applicables aux états membres de l'union européenne
Titre 1. L'encadrement des aides d'État501
Chapitre 1. Règles de fond en matière d'aides d'État
505
Section 1. Notion d'aide d'État506
§ 1. Origine étatique506
A. Auteur de la décision de financement par des ressources publiques507
B. L'opération de financement par des ressources publiques511
§ 2. Faveur :517
A. Enrichissement518
B. Absence de contrepartie524
Section 2. Critères d'incompatibilité ou de compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur535
§ 1. Critères d'incompatibilité ou de compatibilité de plein droit des aides d'État avec le marché intérieur536
A. Atteinte à la concurrence536
B. Affectation des échanges entre États membres542
§ 2. Exemptions d'incompatibilité :545
A. Aides susceptibles d'exemption en application des seules dispositions du traité546
B. Exemptions par catégorie558
Chapitre 2. Procédure de contrôle des aides d'État
571
Section 1. Contrôle des aides nouvelles575
§ 1. Procédure sur notification des projets d'aides nouvelles576
A. Procédure préliminaire577
B. Procédure formelle d'examen581
§ 2. Procédure en matière d'aides illégales590
A. Déclenchement de la procédure en matière d'aides illégales593
B. Décision sur l'aide illégale595
§ 3. Procédure en cas de fourniture d'informations inexactes ou d'application abusive d'une aide604
Section 2. Contrôle des régimes d'aides existants606
Titre 2. Obligations des États membres relativement aux entreprises auxquelles ils accordent des droits exclusifs ou spéciaux609
Chapitre 1. Détermination des obligations et des droits des États membres
611
Section 1. Entreprises visées par l'article 106 TFUE611
§ 1. Entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs612
§ 2. Entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal614
Section 2. Contenu des obligations et des droits des États membres617
§ 1. Obligations de principe des États membres :617
§ 2. Droits des États membres à l'égard des entreprises chargées de services d'intérêt économique général (SIEG) ou présentant le caractère d'un monopole fiscal620
Chapitre 2. Application des obligations et des droits des États membres
625
Section 1. Pouvoirs attribués à la Commission par l'article 106, paragraphe 3, TFUE625
Section 2. Applicabilité directe des dispositions de l'article 106 TFUE633
Index alphabétique
635