Droit de la concurrence interne et européen

Auteur(s) :

Malaurie-Vignal, Marie (1960-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Le droit de la concurrence veille à la liberté de la concurrence et protège les concurrents et le marché. Par son approche globale, l'ouvrage rassemble et analyse les règles générales (concurrence déloyale, obligation de non-concurrence) et les règles spécifiques à ce domaine (liberté des prix, pratiques anti-concurrentielles, pratiques restrictives et contrôle des concentrations).

Éditeur(s)
- Sirey
Date
- 2014
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (IX-351 p.) ; 24 cm
Collections
- Sirey université. Série Droit privé
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-247-13469-4
Indice
- 348.1(07) Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence. Manuels
Quatrième de couverture
- Deux années se sont écoulées entre la 5^e et la 6^e édition. Les réformes et évolutions sont devenues si substantielles qu'elles ont justifié une refonte de l'ouvrage.
  Certes, il est des constantes : l'importance du droit souple (lignes directrices, orientations, recommandations, code de bonne conduite, etc.) et de l'analyse économique, ou encore le rôle du consommateur devenu acteur du droit de la concurrence. Mais ces facteurs se sont accentués ces dernières années. Le droit de la concurrence est devenu de plus en plus économique avec un renforcement des tests économiques, même s'il est des résistances, avec notamment le développement de la notion de restriction par objet. Les industries de réseaux appellent des réponses nouvelles, essentiellement économiques, d'une grande technicité, qui troublent les propriétés intellectuelles (par exemple, marché bi-face, ou problème de normalisation avec l'adoption d'une technologie commune susceptible d'entraîner la capture d'un pouvoir économique et de susciter des pratiques dites de «hold up» ou de «lock-in» sur les entreprises ou les consommateurs enchainés à un réseau, etc.).
  Le droit se réfugie dans la procédure, afin de faire respecter les fondamentales du procès.
  Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence se transforme de plus en plus en autorité de régulation, dans tous les domaines, pas seulement dans les secteurs d'activités des anciens monopoles historiques. Et enfin, l'impérialisme du droit de la concurrence s'est également accusé. Ce droit domine toute activité. Il est apolitique et autonome. Les préoccupations sociales, industrielles ou géopolitiques - avec pour objectif le renforcement de l'Union européenne - lui sont devenues indifférentes.
  Par son approche globale appréhendant le «petit droit de la concurrence» (clause de non-concurrence, concurrence déloyale, pratiques restrictives de concurrence) et le «grand droit de la concurrence» (pratiques anticoncurrentielles, aides d'état, contrôle des concentrations), l'ouvrage satisfera autant les étudiants que les professionnels de la vie des affaires.
Tables des matières
- - Droit de la concurrence interne et européen
  - Marie Malaurie-Vignal
  - Sirey
  - Sommaire V
  - Principales abréviations VII
  - Bibliographie XI
  - Avant-propos XIII
  - Introduction 1
  - § 1. Les libertés fondamentales du droit de la concurrence1
  - A. La liberté du commerce et de l'industrie du droit interne1
  - B. Les libertés fondamentales de l'Union européenne5
  - 1° Les règles de libre circulation5
  - a) Libre circulation des marchandises5
  - 1. Principe5
  - 2. Les exceptions de l'article 36 TFUE8
  - b) Libre circulation des capitaux9
  - c) Libre circulation des personnes et des services9
  - 2° Libre concurrence11
  - a) Libre concurrence et libre circulation11
  - b) La spécificité du droit européen de la concurrence12
  - § 2. Sources du droit de la concurrence14
  - A. Droit interne14
  - B. Droit européen15
  - 1° Principes fondamentaux17
  - a) Effet direct17
  - b) Primauté du droit européen18
  - c) Interprétation uniforme du droit européen18
  - d) Effectivité du droit européen (théorie de l'effet utile)19
  - e) Principe d'équivalence20
  - 2° Application concurrente des droits européen et interne de la concurrence20
  - a) Concurrence des droits européen et interne20
  - b) Une application concurrente mais subordonnée du droit interne21
  - 3° Application du droit européen de la concurrence22
  - a) Compétence réservée aux autorités européennes22
  - b) Compétence partagée entre autorités de concurrence22
  - c) Compétence exclusive des juridictions nationales24
  - d) Principe de collaboration et de subsidiarité de la Commission européenne25
  - C. Sources internationales27
  - § 3. Caractères du droit de la concurrence28
  - A. Un droit économique28
  - 1° Liens entre droit et économie28
  - 2° Évolution des doctrines économiques30
  - a) Les critiques de la théorie de la concurrence pure et parfaite31
  - b) les conditions d'une concurrence libre31
  - c) Évolution33
  - B. L'interventionnisme français34
  - C. Méthodes et objectifs35
  - 1° Méthodes35
  - 2° Objectifs36
  - Titre 1 Liberté de la concurrence
  - Sous-titre 1 La soumission de l'état aux lois de la concurrence
  - Chapitre 1. - Intervention concurrentielle de l'État41
  - Chapitre 2. - Application des règles de concurrence aux autorités et personnes publiques43
  - Section 1. Activités régaliennes43
  - A. Contrôle des réglementations étatiques44
  - 1° Entente ou abus automatique44
  - 2° Renonciation de l'État à sa mission régalienne45
  - B. Exemples45
  - 1° Arrêté d'extension d'un accord interprofessionnel comportant des dispositions anticoncurrentielles45
  - 2° Homologation de tarifs établis par un ordre professionnel46
  - Section 2. Activités économiques des personnes publiques47
  - Section 3. Spécificité française49
  - Chapitre 3. - Intervention exclusive de l'État (monopole, droit exclusif ou droit spécial d'exploitation)55
  - Section 1. Article 37 du Traité55
  - Section 2. Article 106 du Traité56
  - § 1. Article 106, § 156
  - § 2. Article 106, § 258
  - Sous-titre 2 La soumission de toute activité économique aux lois de la concurrence
  - Chapitre 1. - L'impérialisme du droit de la concurrence65
  - Section 1. Notion d'entreprise65
  - § 1. Une activité économique65
  - § 2. Exercée en toute autonomie68
  - A. Principe d'autonomie68
  - B. Groupe de sociétés70
  - C. Restructuration d'entreprises73
  - § 3. Sur un marché75
  - A. Une activité sur un marché75
  - B. Lien entre l'activité économique et le marché77
  - Section 2. Le marché pertinent78
  - § 1. Délimitation du marché pertinent78
  - A. Délimitation par référence au produit acheté ou au service utilisé81
  - B. Délimitation géographique83
  - § 2. Lieu de rencontre entre un offreur et un demandeur84
  - A. L'offreur84
  - B. Le demandeur85
  - Section 3. L'atteinte au marché85
  - § 1. Affectation du marché85
  - A. Objet ou effet anticoncurrentiel85
  - B. Une atteinte aux intérêts des consommateurs ?87
  - § 2. Affectation du commerce entre États membres89
  - Section 4. Domaine d'application rationae loci du droit de la concurrence91
  - § 1. Théorie des effets et mise en oeuvre de la pratique anticoncurrentielle91
  - § 2. Principe non bis in idem93
  - Chapitre 2. - De quelques difficultés95
  - Section 1. Organismes sociaux95
  - Section 2. Droit de la concurrence et droit du travail98
  - § 1. Conventions collectives et droit de la concurrence98
  - § 2. Contrat de travail et droit de la concurrence99
  - Titre 2 Protection des concurrents
  - Chapitre 1. - Protection contre soi-même : l'engagement de non-concurrence103
  - Section 1. Obligation légale de non-concurrence103
  - § 1. Exécution du contrat103
  - A. Contrat de travail104
  - B. Contrat de location-gérance104
  - C. Contrat de société105
  - D. Contrats de distribution106
  - § 2. Expiration du contrat108
  - A. Contrat de cession emportant cession de clientèle108
  - B. Autres contrats109
  - Section 2. Clause de non-concurrence109
  - § 1. Licéité des clauses de non-concurrence111
  - A. Licéité appréciée au regard de la théorie générale des obligations111
  - 1° Condition tenant au débiteur de l'engagement de non-concurrence : le maintien de sa liberté économique111
  - 2° Condition tenant au créancier112
  - a) Absence de condition tenant au versement d'une contrepartie112
  - b) Intérêt légitime du créancier et proportionnalité113
  - B. Licéité de la clause de non-concurrence appréciée au regard du droit de la concurrence116
  - § 2. Sanctions attachées à une irrégularité ou une inexécution de la clause de non-concurrence117
  - A. Réduction ou nullité de la clause117
  - B. Sanctions attachées à la violation d'une clause de non-concurrence valable118
  - 1° Notion de violation d'une clause118
  - 2° Conséquences attachées à la violation de la clause119
  - Chapitre 2. - Les règles spécifiques du droit interne121
  - Section 1. Pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6 du Code de commerce122
  - § 1. Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. 442-6, 2°)124
  - § 2. L'obtention d'avantages sans contrepartie ou disproportionnés (art. 442-6, 1°)126
  - § 3. Référencement et avantage sans contrepartie proportionnée (art. L. 442-6, 3°)126
  - § 4. Obtention de conditions manifestement abusives sous la menace d'une rupture des relations commerciales (art. L. 442-6, 4°)127
  - § 5. Rupture brutale de relations commerciales établies (art. 442-6, 5°)128
  - § 6. Violation d'une interdiction de revente hors réseau (art. 442-6, 6°)132
  - § 7. Conditions de règlement manifestement abusives ou qui ne respectent pas les délais de règlement légaux (art. 442-6, 7°)133
  - § 8. Dispositions fourre-tout de l'article 442-6, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°133
  - § 9. Sanctions prévues par l'article 442-II et 442-6-III133
  - A. Action en responsabilité134
  - B. Nullité134
  - C. Action exercée par le ministre de l'Économie135
  - D. Action en référé136
  - Section 2. Contrôle des pratiques tarifaires137
  - § 1. Prohibition du prix minimal imposé137
  - A. Domaine d'application138
  - B. Conditions d'application139
  - 1° Un prix ou une marge minimale imposée139
  - 2° Une imposition directe ou indirecte139
  - C. Sanctions140
  - § 2. Transparence tarifaire140
  - A. La facturation142
  - 1° Personnes assujetties à l'obligation de facturation et contenu de la facture142
  - 2° Sanctions142
  - B. Communication des conditions générales143
  - 1° Parties à l'obligation de communication143
  - 2° Contenu et forme des conditions générales144
  - 3° Sanctions146
  - C. Formalisation des conditions commerciales en un accord unique annuel146
  - D. Procédure147
  - § 3. Prohibition de la revente à perte148
  - A. Domaine d'application150
  - B. Notion150
  - C. Faits justificatifs151
  - 1° Exception d'alignement des prix151
  - 2° Circonstances particulières151
  - D. Sanctions152
  - Section 3. La concurrence déloyale152
  - Sous-section 1. L'imitation156
  - § 1. Imitation du produit ou service ou de ses signes distinctifs156
  - A. Concurrence déloyale et propriété intellectuelle156
  - 1° Absence de droit de propriété intellectuelle156
  - 2° Rejet de l'action en contrefaçon157
  - 3° Existence d'un droit de propriété intellectuelle157
  - B. Conditions de l'action en concurrence déloyale fondée sur un grief d'imitation159
  - 1° Imitation159
  - a) La nature du produit160
  - b) Un produit banal161
  - c) L'imitation imposée par des exigences techniques161
  - d) L'indifférence de la bonne foi161
  - 2° Confusion dans l'esprit du public162
  - § 2. Identification à une entreprise : le parasitisme économique163
  - A. Liberté ou protection ?163
  - B. Concurrence parasitaire165
  - 1° Détournement de notoriété165
  - a) Exemple des tableaux de concordance166
  - b) Responsabilité délictuelle166
  - 2° Détournement des efforts intellectuels et investissements d'une entreprise167
  - a) Une utilisation des informations dans des conditions anormales168
  - b) Parasitisme économique168
  - C. Agissements parasitaires170
  - Sous-section 2. La désorganisation172
  - § 1. Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale172
  - A. Désorganisation directe172
  - B. Désorganisation indirecte173
  - 1° Débauchage173
  - 2° Démarchage de clientèle174
  - 3° Obtention d'informations privilégiées ou du savoir-faire dans des conditions irrégulières dans des conditions irrégulières176
  - a) Appropriation directe176
  - b) Appropriation indirecte du savoir-faire ou d'informations privilégiées acquis dans l'entreprise176
  - § 2. Importations parallèles178
  - A. Approvisionnement auprès d'un membre du réseau179
  - B. Comportements déloyaux179
  - C. Parasitisme commercial180
  - D. Licéité du réseau et étanchéité181
  - Sous-section 3. Le dénigrement181
  - § 1. Un message critique : le discrédit182
  - A. Distinction entre les bonnes et les mauvaises critiques182
  - B. Éléments indifférents183
  - C. La comparaison184
  - § 2. Un message diffusé185
  - § 3. Dénigrement par une personne en situation de concurrence186
  - A. Une personne désignée186
  - B. Une personne en situation de concurrence186
  - Titre 3 Protection du marché
  - Chapitre 1. - Pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen189
  - Section préliminaire. Les organismes de contrôle189
  - § 1. Autorités de concurrence189
  - A. Autorité nationale189
  - 1° Pouvoirs autonomes190
  - 2° Pouvoirs contentieux contrôlés190
  - B. Autorité européenne194
  - § 2. Juridictions nationales195
  - Section 1. Ententes195
  - Sous-section 1. Éléments constitutifs de l'entente195
  - § 1. Une concertation entre plusieurs entreprises196
  - A. Accord, entente expresse ou tacite196
  - 1° Forme de l'entente196
  - 2° Entente expresse ou tacite197
  - 3° Échange de consentement198
  - a) Entente verticale198
  - b) Intention anticoncurrentielle199
  - 4° Un échange de consentements libres200
  - B. Action concertée201
  - C. Entente et groupement204
  - 1° La constitution d'un groupement204
  - 2° Décision d'association d'entreprises204
  - 3° Accords pris par le groupe205
  - a) Accords internes au groupe (accords intra-groupe)205
  - b) Accords externes205
  - 4° Imputabilité de l'entente en cas de restructuration206
  - § 2. Une atteinte au marché206
  - A. Objet ou effet anticoncurrentiel206
  - 1° Objet anticoncurrentiel206
  - 2° Effet anticoncurrentiel206
  - B. Tempéraments207
  - 1° Théorie du seuil de sensibilité207
  - 2° Théorie de l'effet cumulatif209
  - 3° Règle de raison, restrictions accessoires et théorie de la concurrence praticable209
  - Sous-section 2. Quelques exemples de mauvaises ententes211
  - § 1. Entente sur les prix211
  - A. Entente limitant la liberté de fixation des prix ou des conditions commerciales211
  - B. Échanges d'informations212
  - 1° Échange entre concurrents213
  - a) Échange d'informations dans le cadre d'une entente213
  - b) L'échange d'information tel qu'en lui-même214
  - 2° Entente verticale216
  - C. Recommandations tarifaires émanant d'organismes professionnels217
  - § 2. Ententes destinées à instituer des barrières à l'entrée sur un marché217
  - A. Clause de non-concurrence218
  - B. Clause d'exclusivité218
  - C. Parrainage, procédure d'agrément et normalisation privée218
  - D. Réseaux de distribution220
  - E. Boycott222
  - § 3. Entente de répartition de marchés ou des sources d'approvisionnement223
  - § 4. Entente de quota224
  - § 5. Ententes constituant une barrière à la sortie ou au changement de partenaire économique224
  - Section 2. Abus de domination225
  - § 1. Une position dominante226
  - A. Notion227
  - B. Formes de la domination230
  - 1° Domination exclusive230
  - a) Généralités230
  - b) Droit exclusif conféré par la détention d'un droit de propriété intellectuelle230
  - c) Coexistence entre une activité monopolistique (ou une forte position dominante) et une activité concurrentielle231
  - 2° Domination collective232
  - a) Facteurs de corrélation233
  - b) Interdépendance et oligopole234
  - § 2. Abus236
  - A. Notion236
  - 1° Approche traditionnelle et les standards juridiques236
  - a) Concurrence par les mérites236
  - b) Concurrence normale237
  - c) Responsabilité particulière de l'entreprise dominante238
  - 2° Nouvelle approche économique239
  - B. Exemples240
  - 1° Abus d'éviction241
  - a) Pratiques tarifaires241
  - b) Accords d'exclusivité247
  - c) Ventes liées ou groupées248
  - 2° Abus d'exploitation249
  - a) Abus automatique250
  - b) Théorie des facilités essentielles250
  - § 3. Une atteinte au marché254
  - Section 3. Abus de dépendance et prix abusivement bas du droit interne254
  - § 1. Abus de dépendance économique254
  - A. Une dépendance économique255
  - B. Un abus256
  - C. Une atteinte au fonctionnement ou à la structure de la concurrence257
  - § 2. Prix abusivement bas257
  - Section 4. Exemptions et sanctions258
  - § 1. Exemptions258
  - A. Une spécificité française : le rachat de la pratique anticoncurrentielle par la loi258
  - B. Exemption individuelle260
  - C. Exemption catégorielle262
  - 1° Généralités262
  - 2° Exemples européens262
  - a) Contrats de distribution262
  - b) Accords de transfert de technologie262
  - c) Accords de recherche et accords de spécialisation263
  - § 2. Sanctions264
  - A. Sanctions prononcées par les autorités internes ou européennes de concurrence : le «public enforcement»265
  - 1° Amendes265
  - a) Approches économique et juridique265
  - b) Critères d'évaluation, mode de calcul, quantum267
  - 2° Injonctions272
  - a) Droit européen272
  - b) Droit interne273
  - 3° Mesures de publicité274
  - 4° Mesures provisoires274
  - 5° Procédures alternatives (négociées)275
  - a) La clémence276
  - b) Transaction279
  - c) Procédure d'engagements280
  - 6° Prescription283
  - B. Sanctions civiles prononcées par les juridictions nationales283
  - 1° Principe d'effectivité et de primauté du droit européen283
  - 2° La nullité d'un acte contrevenant au droit de la concurrence284
  - 3° Action en dommages-intérêts285
  - C. Sanctions pénales290
  - Chapitre 2. - Égalité dans la concurrence et contrôle des aides d'État293
  - Section 1. Les aides incompatibles avec le marché européen (TFUE, art. 107, § 1)294
  - § 1. Une aide295
  - A. Un enrichissement295
  - 1° Une faveur295
  - 2° À une entreprise individualisée296
  - B. Une absence de contrepartie296
  - § 2. L'origine de l'aide298
  - A. Aide d'État ou démembrement de l'État298
  - B. Aides accordées «au moyen de ressources d'État»299
  - § 3. Une affectation des échangés entre États membres301
  - Section 2. Aides compatibles avec le marché européen301
  - § 1. Aides compatibles de plein droit (art. 107, § 2)302
  - § 2. Aides pouvant être considérées comme compatibles302
  - A. Exemption individuelle302
  - 1° Considérations générales302
  - 2° Types d'aides exemptées (art. 107, § 3, a, b, c, d)302
  - B. Exemptions par catégorie303
  - Section 3. Procédure303
  - § 1. Procédure applicable aux aides d'État304
  - A. Distinction entre aide existante et aide nouvelle304
  - 1° Aides existantes304
  - 2° Aides nouvelles305
  - B. Contrôle par la Commission305
  - § 2. Recours306
  - Chapitre 3. - Le contrôle des concentrations en droit interne et européen309
  - Section 1. Le champ d'application du contrôle311
  - § 1. La définition des opérations de concentration312
  - A. Fusion et scission entre entreprises antérieurement indépendantes312
  - B. Prise de contrôle sur l'entreprise313
  - 1° Notion313
  - 2° Moyens314
  - C. Création d'une entreprise commune316
  - § 2. Répartition des compétences nationale et européenne317
  - A. Les seuils317
  - 1° Seuils européens317
  - a) Critères de référence317
  - b) Les seuils318
  - 2° Seuils nationaux318
  - B. Les mécanismes de renvoi entre autorités nationale et européenne319
  - 1° Le renvoi d'une concentration européenne à un État membre319
  - a) Le renvoi de l'article 21, § 4319
  - b) Le renvoi de l'article 9319
  - 2° Le renvoi d'une concentration nationale à la Commission320
  - 3° Les renvois pré-notification (art. 4)320
  - Section 2. Mise en oeuvre du contrôle320
  - § 1. Modalités du contrôle : la protection de la concurrence320
  - A. L'atteinte à la concurrence321
  - 1° Présentation générale321
  - 2° Typologie des atteintes à la concurrence323
  - B. Faits justificatifs325
  - 1° Théorie de l'entreprise défaillante325
  - 2° Gains d'efficacité en droit européen et bilan économique du droit interne326
  - § 2. Procédure327
  - A. Phase I (procédure légère)327
  - 1° Procédure européenne327
  - a) Notification328
  - b) Suspension de l'opération328
  - c) Décision de la Commission328
  - 2° Procédure nationale330
  - a) Notification330
  - b) Suspension330
  - c) Décision de l'Autorité de la concurrence331
  - B. Phase II d'examen approfondi331
  - 1° Droit européen331
  - a) Décision de compatibilité ou d'incompatibilité331
  - b) Les conditions et charges332
  - c) Sort des restrictions accessoires332
  - d) Sanction en cas de non-respect des décisions de la Commission ou des engagements souscrits par les entreprises333
  - 2° Droit interne333
  - a) Pouvoir d'évocation du ministre de l'Économie333
  - b) Décision de compatibilité ou d'incompatibilité et possibilité de conditions et charges334
  - c) Sanctions en cas de non-respect des décisions de l'Autorité de la concurrence ou des engagements souscrits334
  - d) Le contrôle a posteriori de l'article L. 430-9335
  - e) Recours contre la décision prise par l'Autorité335
  - Index alphabétique 337
Origine de la notice:
- FR-751131015