La cessation de l'illicite en droit international

Auteur(s) :

Bailly, Victor Découvrir l'auteur

Résumé

Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l'État de 2001, la Commission du droit international a identifié un principe attachant à la commission d'un fait illicite continu l'obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des Etats conduit à montrer que l'obligation de cessation ne suffit pas à réparer le dommage causé. ©Electre 2015

Contributeur(s)
- Combacau, Jean (1942-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2015
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII-476 p.) ; 24 cm
Collections
- Nouvelle bibliothèque de thèses
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-247-15123-3
Indice
- 341 Droit international, droit international public
Quatrième de couverture
- On conçoit traditionnellement l'obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l'État distincte de l'obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l'État de 2001, la Commission du droit international a ainsi identifié un principe attachant à la commission d'un fait illicite continu l'obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des États conduit pourtant à montrer, d'une part, que dans l'état actuel du droit international, l'obligation dite de cessation ne se distingue pas toujours de l'obligation de réparation lorsque celle-ci prend la forme d'une réparation en nature (restitution en nature), d'autre part, qu'il est difficile d'établir l'existence d'un principe qui attacherait à la commission d'un fait illicite continu la naissance d'une obligation de le faire cesser.
  Sur ce point, l'étude réalisée conduit à identifier derrière la notion traditionnelle d'obligation de cessation deux obligations de nature distincte, et ainsi à rejeter l'idée que cette obligation serait une obligation qui se formerait en conséquence de la commission d'un fait illicite continu. L'obligation dite de cessation se laisse en effet analyser, selon les circonstances, ou bien comme une obligation de mettre fin à un état irrégulier, généralement causé par un fait illicite instantané, ou bien comme un ordre de cessation d'un comportement constitutif d'un fait illicite continu émis par le juge international dans l'exercice de son pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation violée.
Tables des matières
- - La cessation de l'illicite en droit international
  - Victor Bailly
  - Dalloz
  - Sommaire V
  - Principales abréviations VII
  - Remerciements IX
  - Préface XI
  - Introduction générale 1
  - Première partie Cessation et réparation
  - Titre 1. La cessation d'un fait illicite continu, une notion autrefois associée à la réparation17
  - Chapitre 1. L'émergence de la notion de cessation de l'illicite en droit international19
  - Section 1. Avant la fin des années 1930 : inexistence de la notion de cessation de l'illicite19
  - Introduction. À propos de la méthode19
  - § 1. Dans la doctrine21
  - A. Absence de l'usage de l'expression «cessation de l'illicite»21
  - B. Emplois rares d'expressions proches de l'expression «cessation de l'illicite»26
  - § 2. Dans la pratique28
  - Section 2. À partir de la fin des années 1930 : apparition de la notion de cessation de l'illicite conçue comme une forme de réparation en nature31
  - § 1. Dans la pratique juridictionnelle : trois affaires devant la Cour permanente de Justice internationale31
  - A. L'affaire des Prises d'eau à la Meuse (1937)31
  - B. L'affaire des Phosphates du Maroc (1938)35
  - 1) La contribution du Gouvernement italien à l'importation de la notion de fait illicite continu en droit international37
  - 2) La cessation de l'illicéité continue conçue comme une conséquence obligatoire de la commission d'un fait illicite continu39
  - 3) La cessation de l'illicéité continue assimilée à une modalité de la restitution en nature41
  - C. L'affaire de la Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie (1939)42
  - § 2. Dans la doctrine44
  - Chapitre 2. Les raisons de l'assimilation de la cessation à la réparation49
  - Section 1. La réparation, une notion conçue largement50
  - § 1. L'élargissement progressif du champ d'application de la notion de réparation50
  - A. Le fait de rendre l'objet illicitement approprié, une mesure initialement distinguée de la réparation50
  - 1) En droit romain51
  - 2) Chez Grotius55
  - B. La conception moderne de la réparation : restituer, restituere, rétablir l'état originel ou le statu quo ante58
  - 1) L'apport de Christian Wolff et son influence58
  - a) Une définition abstraite de la réparation des dommages58
  - b) La codification du droit allemand des obligations au XIX^e siècle62
  - 2) La doctrine de droit international de la fin du XIX^e siècle68
  - a) August Wilhelm Heffter68
  - b) Johann Kaspar Bluntschli72
  - c) Henry Bonfils75
  - § 2. L'obligation de réparer, unique conséquence de l'illicite77
  - A. L'apport de Dionisio Anzilotti78
  - 1) La réduction des conséquences de l'illicite à l'obligation de réparer78
  - 2) L'assimilation de la satisfaction à la réparation du dommage moral80
  - B. La distinction entre le principe de la réparation des dommages et la restitution en nature82
  - 1) L'influence de la doctrine allemande de droit international des années 192082
  - 2) La formulation du principe de la réparation en droit international par la Cour permanente de Justice internationale89
  - Section 2. La cessation de l'illicite, une modalité de la restitution en nature lorsque le fait illicite est continu90
  - § 1. L'assimilation de la cessation à la restitution en nature91
  - A. La restitution en nature, une mesure de réparation déconnectée du dommage91
  - B. La cessation de l'illicite permet en pratique le retour au statu quo ante97
  - § 2. Une conception de la cessation encore défendue aujourd'hui en doctrine99
  - A. La désubstantialisation complète du dommage : la notion de préjudice juridique99
  - B. L'élargissement ultime de la notion de réparation105
  - Titre 2. Une notion aujourd'hui dissociée de la réparation109
  - Chapitre 1. La distinction entre cessation et réparation dans la pratique juridictionnelle et la doctrine111
  - Section 1. La lente consécration de la cessation par la Cour internationale de Justice111
  - § 1. La cessation conçue comme une mesure visant à mettre fin à une situation irrégulière112
  - A. L'affaire Haya de la Torre (1951)112
  - 1) Première formulation du principe de la cessation112
  - 2) Les présupposés du principe116
  - B. Affaire des Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (1971)118
  - § 2. La cessation conçue comme une mesure visant à mettre fin à un fait illicite continu122
  - A. L'affaire du Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (1980)122
  - B. L'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (1986)126
  - Section 2. Les analyses de Gaetano Arangio-Ruiz à la Commission du droit international130
  - § 1. Cessation et restitution en nature, deux notions remplissant des fonctions juridiques différentes132
  - § 2. L'inclusion d'une disposition relative à la cessation dans le projet d'articles137
  - Chapitre 2. La cessation de l'illicite conçue comme un élément à part entière de la responsabilité internationale de l'État147
  - Section 1. L'obligation de cessation du fait illicite continu, une obligation secondaire147
  - § 1. Les choix définitifs de la Commission du droit international148
  - A. Les liens entre la cessation et les assurances et garanties de non-répétition149
  - B. La cessation conçue implicitement comme une conséquence secondaire de l'illicite151
  - § 2. La réception juridictionnelle des conceptions de la Commission du droit international par la Cour internationale de Justice dans l'avis rendu dans l'affaire des Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé (2004)157
  - Section 2. Une conception de la cessation majoritairement retenue aujourd'hui ?162
  - § 1. La distinction entre l'obligation de cessation et l'obligation de réparation dans la jurisprudence des tribunaux internationaux chargés de la protection des droits de l'Homme162
  - § 2. Une évolution perceptible dans la manière de concevoir l'obligation de cessation168
  - Titre 3. La coexistence problématique des notions de cessation et de réparation dans le droit contemporain de la responsabilité de l'État173
  - Chapitre 1. Le problème de la confusion en pratique des notions de cessation et de restitution175
  - Section 1. La position de la Commission du droit international175
  - § 1. Un problème identifié176
  - A. La position d'Arangio-Ruiz176
  - B. Un constat partagé au sein de la Commission179
  - § 2. Un problème non résolu182
  - A. La position de James Crawford182
  - B. Dans le commentaire du projet183
  - Section 2. Les effets concrets du chevauchement entre les deux notions186
  - § 1. Le remplacement de la cessation par le versement de dommages-intérêts186
  - A. Analyse du raisonnement186
  - B. L'exemple de l'affaire du Passage par le Grand-Belt devant la Cour internationale de Justice188
  - 1) Le raisonnement du Danemark fondé sur la notion de restitution en nature188
  - 2) Proposition de raisonnement fondé sur la notion de cessation191
  - § 2. L'application de la cessation du comportement malgré la disparition de l'obligation violée193
  - A. Analyse du raisonnement193
  - B. L'exemple de l'affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 devant la Cour internationale de Justice194
  - 1) Le raisonnement de la Cour fondé sur la notion de restitution194
  - 2) Proposition de raisonnement fondé sur la notion de cessation196
  - Chapitre 2. Cessation et restitution en nature : des notions obéissant à des logiques inconciliables205
  - Section 1. Analyse structurelle des liens entre les notions de cessation et de restitution205
  - § 1. Méthode d'analyse : étude de l'évolution du droit de la responsabilité de l'État conçu comme système206
  - § 2. Mise en oeuvre : comparaison de deux stades de l'évolution du droit de la responsabilité de l'État208
  - A. Le cas de l'occupation d'un territoire sans l'autorisation du titulaire209
  - B. Le cas de la détention arbitraire d'individus212
  - § 3. Conclusion : le passage d'une conception statique de l'illicite à une conception dynamique215
  - Section 2. Une évolution du droit international de la responsabilité inachevée219
  - § 1. Un état du droit international incohérent219
  - A. Absence de reconceptualisation de la notion de restitution en nature durant les travaux de la Commission du droit international220
  - 1) La position de Gaetano Arangio-Ruiz220
  - 2) La position du Comité de rédaction221
  - 3) La position de James Crawford223
  - B. Coexistence de deux notions reposant sur des conceptions de l'illicite inconciliables227
  - 1) La double fonction de la restitution en nature en droit international contemporain227
  - 2) Cessation et restitution, deux notions incommensurables230
  - § 2. Repenser la notion de restitution en nature233
  - A. Repenser les notions de réparation et de dommage233
  - B. Recentrer la restitution en nature sur le dommage235
  - 1) Dépasser l'illogisme du principe de la réparation tel que formulé par la Cour permanente de Justice internationale en 1928 dans l'arrêt rendu dans l'affaire de l'Usine de Chorzów236
  - 2) La double nature de la restitution en nature : principe d'évaluation de la réparation et forme de réparation en nature241
  - Seconde partie Cessation et exécution
  - Titre 1. La nature juridique de l'obligation de cessation255
  - Chapitre 1. Une obligation au statut juridique indéterminé259
  - Section 1. Les termes du débat259
  - § 1. Un débat ancien récemment renouvelé260
  - A. Le débat sur la nature de la restitution en nature260
  - B. Les thèses sur la nature de l'obligation de cessation262
  - § 2. Un débat insoluble ?265
  - A. Les limites respectives des deux thèses en présence266
  - B. Une troisième voie ?271
  - Section 2. Raisonner en dehors des termes débat273
  - § 1. La distinction entre les faits illicites instantanés et les faits illicites continus274
  - A. Validité de la distinction en droit international274
  - B. Le critère de la distinction : la permanence de l'action278
  - § 2. Des usages contestables de la notion de fait illicite continu menant à des qualifications impropres281
  - § 3. Propositions pour repenser la distinction entre les faits instantanés et les faits continus285
  - A. Des critères de distinction empruntés à la linguistique285
  - B. Le mode de violation instantanée et le mode de violation continue des obligations290
  - 1) Le mode de violation instantanée : le comportement s'analyse en une réalisation instantanée290
  - 2) Le mode de violation continue : le comportement s'analyse en un accomplissement ou une activité291
  - Chapitre 2. Une obligation de faire cesser un état irrégulier295
  - Section 1. Les origines de cette conception295
  - § 1. Les théories de Heinrich Triepel295
  - § 2. Une notion oubliée : le fait illicite instantané à effets permanents300
  - A. La distinction entre les faits illicites instantanés à effets permanents et les faits illicites continus300
  - B. Réflexion sur la nature juridique des «effets permanents»303
  - Section 2. L'obligation de faire cesser l'état irrégulier, une obligation secondaire d'un genre particulier306
  - § 1. Une obligation issue d'une norme prescriptive secondaire307
  - § 2. L'état irrégulier, condition d'application de la norme établissant l'obligation de faire cesser un état irrégulier316
  - A. Le lien entre l'irrégularité de l'état et l'existence de la norme primaire316
  - B. Illustration : la sentence arbitrale rendue dans l'affaire du Rainbow Warrior320
  - § 3. La formulation de l'obligation de faire cesser l'état irrégulier par le juge330
  - A. La distinction entre l'obligation secondaire de cessation et les mesures d'exécution de cette obligation330
  - B. La question du lien de causalité entre les dommages causés et l'état irrégulier338
  - Chapitre 3. Un ordre de cessation d'un comportement constitutif d'un fait illicite continu343
  - Section 1. La cessation d'un comportement constitutif d'un fait illicite continu : une mesure d'exécution d'une obligation de ne pas faire343
  - § 1. Les limites de la notion de violation continue d'une obligation344
  - § 2. La violation continue conçue comme une succession infinie de violations instantanées réalisées sur une période de temps fini349
  - § 3. L'obligation de cessation du fait illicite continu : un élément contestable de la responsabilité de l'État353
  - Section 2. Le pouvoir du juge international d'ordonner la cessation d'un comportement constitutif d'un fait illicite continu359
  - § 1. Les enseignements tirés de la pratique juridictionnelle récente360
  - A. Une évolution récente dans la formulation des conclusions devant la Cour internationale de Justice360
  - 1) L'usage traditionnel de la notion de cessation de l'illicite360
  - 2) L'usage récent de la notion d'ordre d'exécution spécifique363
  - B. Une évolution équivoque dans le raisonnement du juge365
  - 1) Une tendance claire à concevoir l'obligation de cessation d'un comportement constitutif d'un fait illicite continu comme un ordre366
  - 2) Un discours ambivalent, signe d'une évolution dans la manière de concevoir l'obligation de cesser un fait illicite continu369
  - § 2. Tentative de définition du pouvoir du juge d'ordonner la cessation d'un comportement constitutif d'un fait illicite continu374
  - A. Un pouvoir propre à tout tribunal ?374
  - B. L'objet de l'ordre : la prescription d'une mesure d'exécution spécifique de l'obligation violée377
  - C. Les conditions d'exercice du pouvoir d'ordonner l'adoption d'une mesure d'exécution spécifique et ses limites381
  - Titre 2. Cessation et exécution par équivalent393
  - Chapitre unique. Le problème de l'exécution par équivalent des obligations en droit international395
  - Section 1. L'État débiteur est-il toujours fondé à obtenir la condamnation de l'État créancier à l'exécution en nature de l'obligation de faire cesser un état irrégulier ?395
  - § 1. La position de principe396
  - § 2. Les aménagements déjà existants en droit international399
  - A. La restitution en nature conçue de manière large400
  - B. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme : la forme de la réparation laissée à l'appréciation de l'État débiteur402
  - § 3. Condamnation juridictionnelle et obligation exécutable en nature406
  - Section 2. L'exemple de l'appropriation illicite d'un bien413
  - § 1. Deux conceptions différentes de la restitution d'un bien illicitement approprié414
  - § 2. Le remplacement de l'obligation de faire cesser la dépossession irrégulière par une obligation de verser une somme d'argent419
  - A. Le recours à une fiction juridique420
  - B. L'obligation de substitution conçue comme une obligation de réparer424
  - C. Les limites de la fiction428
  - Conclusion générale 437
  - Bibliographie 441
  - Index des principales affaires citées 465
Origine de la notice:
- FR-751131015