Le droit des investissements et l'analyse économique de l'espace OHADA

Auteur(s) :

Amboulou, Hygin Didace (1966-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Le droit des investissements adapté à l'environnement économique de chaque pays analysé (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Niger, Tchad, Togo, Sénégal, RDC), ainsi que la procédure de création des entreprises, le régime juridique et fiscal de sociétés, le régime juridique et fiscal des investissements. ©Electre 2016

Éditeur(s)
- L'Harmattan
Date
- 2016
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (260 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Etudes africaines
Sujet(s)
Lieu
- Afrique
ISBN
- 978-2-343-06927-2
Indice
- 342 Droit comparé, droits étrangers
Quatrième de couverture
- Le droit des investissements et l'analyse économique de l'espace OHADA
  Les pays membres de l'OHADA offrent aujourd'hui d'énormes potentialités d'investissements à un niveau global jamais atteint depuis l'entrée en vigueur du Traité en 1993 et la création d'agences pour la promotion des investissements à partir des années 2010. Ceci grâce à leurs sols et sous-sols riches en ressources de toutes natures, aux facteurs sociopolitiques de plus en plus favorables et au cadre législatif et tréglementaire attractif. Une exploitation intelligente et rationnelle de ces atouts peut garantir, pour l'avenir, leur croissance et promouvoir leur émergence à l'horizon 2040. Ce livre est le résultat de trois années de recherche, de 2012 à 2014, au Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Tchad, Togo, Sénégal et en République démocratique du Congo. Il conçoit pour la première fois un droit des investissements adapté à leur environnement économique, et présente, pour chacun de ces pays :
  
  la procédure de création des entreprises ;
  
  le régime juridique et fiscal de sociétés ;
  
  le régime juridique et fiscal des investissements ;
  
  l'analyse exacte de la situation économique ;
  
  les conditions de l'émergence.
Tables des matières
- - Le droit des investissements et l'analyse économique de l'espace OHADA
  - Hygin Didace Amboulou
  - L'Harmattan
  - Introduction7
  - Première partie : la procédure de création des entreprises11
  - Chapitre 1. Les différentes formes juridiques13
  - Section 1. Le choix de la forme juridique13
  - Paragraphe 1. Comment créer une activité très réduite ou avec un chiffre d'affaires important ?13
  - Paragraphe 2. Comment associer d'autres personnes au développement de votre activité ?13
  - Paragraphe 3. Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?13
  - Paragraphe 4. Est-ce que votre activité est susceptible de génération un bénéfice très important ?14
  - Section 2. La différence entre ces deux grands types de statuts14
  - Chapitre 2. Un tableau comparatif des différentes formes juridiques16
  - Section 1. L'entreprise individuelle16
  - Section 2. L'EURL16
  - Section 3. La SARL16
  - Section 4. La SA (forme classique)17
  - Section 5. La SAS/SASU17
  - Section 6. La SNC17
  - Deuxième partie. Le régime fiscal des sociétés19
  - Chapitre 1. La formalité d'enregistrement21
  - Section 1. Enregistrement, formalité et effets21
  - Paragraphe 1. Définition de la formalité21
  - Paragraphe 2. Caractère de l'enregistrement, unité et indivisibilité de la formalité21
  - Paragraphe 3. But et effets de la formalité21
  - Section 2. Le champ d'application de l'enregistrement22
  - Paragraphe 1. Actes et mutations soumis à la formalité22
  - Chapitre 2. Classification des droits d'enregistrement25
  - Section 1. Les droits fixes25
  - Section 2. Les droits proportionnels25
  - Section 3. Les droits progressifs25
  - Chapitre 3. Les règles de perception des droits d'enregistrement26
  - Section 1. Caractère des lois relatives aux droits d'enregistrement26
  - Paragraphe 1. Conditions générales d'exigibilité des droits26
  - Paragraphe 2. Les titres taxables26
  - Paragraphe 3. Les limites d'exigibilité des droits27
  - Paragraphe 4. Faits juridiques dérivant directement de la loi27
  - Paragraphe 5. Les actes d'exécution27
  - Paragraphe 6. Les actes refaits pour cause de nullité ou autres motifs28
  - Section 2. Acte renfermant plusieurs dispositions28
  - Paragraphe 1. Théories des dispositions dépendantes et indépendantes28
  - Paragraphe 2. Régime fiscal des dispositions dépendantes28
  - Section 3. Conventions affectées d'une modalité29
  - Paragraphe 1. La condition suspensive29
  - Paragraphe 2. Régime fiscal de l'acte de la condition résolutoire30
  - Chapitre 4. Les actes des sociétés31
  - Section 1. Les généralités31
  - Paragraphe 1. Définitions31
  - Paragraphe 2. L'acte constitutif ou statut des sociétés31
  - Paragraphe 3. Apports purs et simples32
  - Paragraphe 4. Conditions d'exigibilité des droits d'apports33
  - Section 2. Les apports à titre onéreux34
  - Paragraphe 1. Présentation et tarifs applicables34
  - Paragraphe 2. Assiette des droits de mutation des apports à titre onéreux35
  - Section 3. Les apports mixtes35
  - Chapitre 5. Actes passés au cours de l'existence de la société37
  - Section 1. Modification du pacte social (statut)37
  - Paragraphe 1. Augmentation du capital37
  - Paragraphe 2. Réduction du capital social et amortissement du capital social39
  - Paragraphe 3. Changement de type juridique de la société et prorogation des sociétés40
  - Paragraphe 4. Les fusions des sociétés41
  - Paragraphe 5. Scission des sociétés42
  - Paragraphe 6. Régime fiscal de fusion des sociétés42
  - Chapitre 6. Les cessions à titre onéreux des droits sociaux et d'obligations44
  - Section 1. Régime général44
  - Section 2. Régime particulier44
  - Chapitre 7. Les actes de dissolution des sociétés et de partage des sociétés46
  - Section 1. Dissolution des sociétés46
  - Paragraphe 1. Les principales causes de dissolution des sociétés46
  - Paragraphe 2. Régime fiscal des dissolutions des sociétés46
  - Section 2. Liquidation des sociétés47
  - Paragraphe 1. Opérations intervenant après la clôture de la liquidation47
  - Section 3. Le partage des sociétés47
  - Troisième partie. L'analyse de la situation économique des états49
  - Chapitre 1. L'analyse de la situation économique au Gabon51
  - Chapitre 2. L'analyse de la situation économique en Guinée Équatoriale53
  - Chapitre 3. L'analyse de la situation économique au Mali54
  - Chapitre 4. L'analyse de la situation économique au Sénégal55
  - Chapitre 5. L'analyse de la situation économique au Togo57
  - Chapitre 6. L'analyse de la situation économique au Bénin58
  - Chapitre 7. L'analyse de la situation économique au Burkina Faso60
  - Chapitre 8. L'analyse de la situation économique au Cameroun62
  - Chapitre 9. L'analyse de la situation économique au Congo-Brazzaville63
  - Chapitre 10. L'analyse de la situation économique au Congo-Kinshasa65
  - Chapitre 11. L'analyse de la situation économique en Cote d'Ivoire67
  - Quatrième partie. Les contraintes des politiques publiques en matière de croissance69
  - Chapitre 1. Les politiques monétaires des banques centrales71
  - Section 1. Les perspectives économiques et monétaires71
  - Section 2. L'intérêt des États et des banques centrales72
  - Chapitre 2. Le révélateur des prélèvements obligatoires73
  - Chapitre 3. L'incidence des choix publics sur les investissements75
  - Section 1. La démocratie et les préférences économiques dans l'espace OHADA75
  - Section 2. Les investissements et la réduction des inégalités76
  - Chapitre 4. Le niveau global des inégalités dues au déséquilibre des investissements77
  - Section 1. Organisation et risques des investissements77
  - Section 2. Les contraintes démographiques et les investissements78
  - Chapitre 5. Les incertitudes environnementales et les investissements80
  - Section 1. Quelle forme d'investissement pour demain ?80
  - Section 2. La place de matières premières dans la politique d'investissements81
  - Paragraphe 1. La place du marché de l'or dans la politique des investissements83
  - Paragraphe 2. La place du pétrole dans la politique des investissements84
  - Paragraphe 3. La place des matières agricoles dans la politique des investissements85
  - Section 3. Le marché des actions86
  - Section 4 Le grand retour des obligations d'entreprises87
  - Chapitre 6. Les investissements et la crise du service public89
  - Chapitre 7. Les extensions maritimes et la question des investissements91
  - Chapitre 8. Un programme intègre pour des produits de base93
  - Section 1. Des objectifs contradictoires93
  - Section 2. Les solutions partielles95
  - Paragraphe 1. Les accords de produit95
  - Paragraphe 2. La résolution 93 IV de la CNUCED97
  - Section 3. Le rôle de l'information et des incitations dans la politique économique97
  - Cinquième partie. Le régime juridique et fiscal des investissements99
  - Chapitre 1. Le régime juridique et fiscal des investissements au Bénin101
  - Section 1. Les définitions et les dispositions générales101
  - Paragraphe 1. Les définitions101
  - Paragarphe 2. Les dispositions générales101
  - Section 2. Les régimes privilégiés103
  - Paragraphe 1. Les dispositions communes103
  - Section 3. La procédure d'octroi des régimes privilégiés104
  - Section 4. La commission technique des investissements (cti)105
  - Section 5. Les obligations des bénéficiaires du régime privilégié106
  - Section 6. Les différents régimes et leurs avantages107
  - Section 7. Les dispositions diverses110
  - Section 8. Régime spécial111
  - Section 9. Le contrôle et les sanctions112
  - Section 10. Sanctions112
  - Section 11. Le règlement des différends113
  - Chapitre 2. Le régime juridique et fiscal des investissements au Burkina Faso115
  - Section 1. Domaine d'application115
  - Section 2. Régime de droit commun - garanties générales117
  - Section 3. Régimes privilégiés119
  - Paragraphe 1. Dispositions communes119
  - Paragraphe 2. Les régimes d'agrément120
  - Paragraphe 3. Avantages liés à la décentralisation123
  - Paragraphe 4. Règlement des différends123
  - Chapitre 3. Le régime juridique et fiscal des investissements au Cameroun125
  - Section 1. Dispositions générales125
  - Section 2. Droits et avantages généraux125
  - Paragraphe 1. Les garanties générales125
  - Paragraphe 2. Promotion des exportations126
  - Paragraphe 3. Promotion de la valorisation des ressources naturelles nationales127
  - Section 3. Régimes spéciaux128
  - Paragraphe 1. Création et champ d'application128
  - Chapitre 4. Conditions générales d'octroi des avantages d'un régime130
  - Chapitre 5. Le régime de base131
  - Section 1. Les régimes131
  - Paragraphe 1. Le régime des petites et moyennes entreprises133
  - Paragraphe 2. Le régime des entreprises stratégiques134
  - Paragraphe 3. Le régime de la zone franche135
  - Paragraphe 4. Le régime de réinvestissement135
  - Section 2. Suivi, contrôles, pénalités et règlements de différends136
  - Paragraphe 1. Le suivi et le contrôle136
  - Paragraphe 2. Les pénalités et règlements des différends138
  - Paragraphe 6. Le régime juridique et fiscal des investissements au Congo-Brazzaville140
  - Au niveau des avantages141
  - Au niveau des régimes et des durées141
  - Au niveau des critères d'agrément142
  - Au niveau de la procédure d'agrément142
  - Section 1. Les dispositions générales143
  - Paragraphe 1. Les définitions des concepts utilisés143
  - Paragraphe 2. Les garanties générales accordées aux investissements145
  - Section 2. Les régimes du code des investissements146
  - Paragraphe 1. Champ d'application et critères d'éligibilité146
  - Paragraphe 2. Les régimes et avantages accordés147
  - Section 3. Facilités administratives150
  - Paragraphe 1. Mesures d'incitation150
  - Paragraphe 2. Incitation à l'innovation technologique151
  - Section 4. Les avantages liés à la période d'exploitation152
  - Paragraphe 1. Modulation des avantages par zone152
  - Section 5. La procédure d'agrément153
  - Paragraphe 1. Procédure153
  - Paragraphe 2. Autorité d'agrément154
  - Paragraphe 3. Commission nationale des Investissements155
  - Section 6. Les obligations des parties et les sanctions155
  - Paragraphe 1. Obligations des entreprises agréées155
  - Paragraphe 2. Obligations de l'État156
  - Paragraphe 3. Sanctions pour non-respect des obligations et engagements souscrits par les entreprises156
  - Paragraphe 4. Procédure de recours157
  - Section 7. Le règlement de différends158
  - Chapitre 7. Le régime juridique et fiscal des investissements en republique democratique du congo159
  - Section 1. L'objet et la définition des concepts159
  - Section 2. Le champ d'application161
  - Section 3. La procédure d'admission161
  - Paragraphe 1. ANAPI161
  - Paragraphe 2. La présentation et l'instruction du dossier162
  - Section 4. Le régime général162
  - Paragraphe 1. Les conditions d'admission162
  - Paragraphe 2. Les avantages163
  - Section 5. Les dispositions particulières aux PME et PMI164
  - Section 6. Les garanties et la sécurité de l'investisseur165
  - Section 7. Les obligations des entreprises agréées166
  - Section 8. Le mécanisme de suivi et de l'évaluation des investissements agréés167
  - Section 9. Les sanctions167
  - Section 10. Le règlement des litiges168
  - Chapitre 8. Le régime juridique et fiscal des investissements en Côte d'Ivoire169
  - Section 1. Présentation169
  - Section 2. Régime de déclaration172
  - Paragraphe 1. Procédures172
  - Paragraphe 2. Champ d'application172
  - Paragraphe 3. Avantages accordés172
  - Section 3. Régime d'agrément à l'investissement173
  - Paragraphe 1. Procédures173
  - Paragraphe 2. Champ d'application174
  - Paragraphe 3. Les avantages accordés174
  - Section 4. Garanties générales176
  - Section 5. La nature des activités, le seuil d'éligibilité et des opérations d'investissement177
  - Section 6. Les critères de recevabilité177
  - Section 7. La procédure d'agrément178
  - Section 8. Les avantages accordés180
  - Section 9. Les zones180
  - Chapitre 9. Le régime juridique et fiscal des investissements au Gabon194
  - Section 1. Les principes généraux et droits fondamentaux194
  - Section 2. Les dispositions de garantie des investissements195
  - Section 3. Le rôle de l'État en matière économique et financière195
  - Section 4. La facilitation et promotion des investissements196
  - Section 5. Les principes de la fiscalité des investissements et des entreprises197
  - Section 6. Organisation du système financier198
  - Chapitre 10. Le régime juridique et fiscal des investissements en Guinée Bissau200
  - Section 1. Contexte économique de la Guinée Bissau200
  - Section 2. Caractéristique du secteur PME/PMI201
  - Section 3. Obstacles au développement du secteur202
  - Section 4. Politique de promotion et de développement des PME/PMI202
  - Paragraphe 1. Objectifs généraux du Gouvernement203
  - Paragraphe 2. Politique de développement industriel203
  - Paragraphe 3. Organismes techniques et structures d'appui au secteur PME/PMI204
  - Paragraphe 4. Cadre institutionnel de promotion du secteur PME/PMI205
  - Section 5. Secteur bancaire et financier206
  - Section 6. Perspectives de création d'une nouvelle structure d'appui au secteur PME/PMI, pour améliorer la compétitivité des PME/PMI206
  - Chapitre 11. Le régime juridique et fiscal des investissements en Guinée Équatoriale209
  - Section 1. Secteur209
  - Chapitre 12. Le régime juridique et fiscal des investissements au Niger211
  - Section 1. Garanties générales211
  - Section 2. Domaine d'application212
  - Section 3. Régimes privilégiés214
  - Paragraphe 1. Dispositions communes214
  - Paragraphe 2. Régimes A216
  - Paragraphe 3. Régime B216
  - Paragraphe 4. Régime C217
  - Paragraphe 5. Programme d'extension, de diversification, de renouvellement ou de modernisation d'une entreprise existante219
  - Section 4. Dispositions spéciales219
  - Chapitre 13. Le régime juridique et fiscal des investissements au Tchad222
  - Section 1. Le régime de droit commun222
  - Paragraphe 1. Les garanties générales222
  - Paragraphe 2. Les avantages fiscaux223
  - Paragraphe 3. Impôts, taxes, contributions et droits divers223
  - Section 2. Les régimes privilégiés225
  - Paragraphe 1. Dispositions communes225
  - Paragraphe 2. Les régimes226
  - Paragraphe 3. Conventions d'établissement231
  - Paragraphe 4. Infractions, constatations et sanctions231
  - Chapitre 14. Le régime juridique et fiscal des investissements au Togo233
  - Section 1. Les garanties générales233
  - Paragraphe 1. Réglementation des changes233
  - Paragraphe 2. Liberté de gestion233
  - Section 2. Les avantages accordés234
  - Paragraphe 1. Secteurs d'activités éligibles234
  - Paragraphe 2. Conditions relatives au programme d'Investissement235
  - Paragraphe 3. Obligations des investisseurs236
  - Paragraphe 4. Procédure d'Octroi de l'Agrément236
  - Paragraphe 5. Sanctions237
  - Section 3. Nature des avantages238
  - Paragraphe 1. Aide à l'exploitation239
  - Paragraphe 2. Incitation à l'exportation239
  - Paragraphe 3. Incitation à la création d'emplois239
  - Paragraphe 4. Incitation à la décentralisation240
  - Paragraphe 5. Avantages accordés aux petites et moyennes entreprises nationales240
  - Paragraphe 6. Avantages accordés au titre d'un programme de développement d'une entreprise existante241
  - Paragraphe 7. Application des avantages242
  - Chapitre 15. Le régime juridique et fiscal des investissements au Sénégal243
  - Section 1. Définitions et champ d'application243
  - Paragraphe 1. Définitions243
  - Paragraphe 2. Secteurs d'activités éligibles243
  - Paragraphe 3. Traités et accords conclus avec d'autres États244
  - Section 2. Garanties, droits, libertés et obligations de l'entreprise244
  - Paragraphe 1. Garanties et protections de la propriété244
  - Paragraphe 2. Garantie et disponibilité en devises245
  - Paragraphe 3. Garantie de transfert de capitaux245
  - Paragraphe 4. Règlement des différends246
  - Paragraphe 5. Droits et libertés de l'entreprise246
  - Paragraphe 6. Obligations de l'entreprise247
  - Section 3. Les régimes privilégiés247
  - Section 4. Avantages accordés pendant la phase d'exploitation248
  - Paragraphe 1. Avantages fiscaux248
  - Paragraphe 2. Autres avantages249
  - Section 5. Modalités d'octroi et procédures d'application249
  - Paragraphe 1. Dossier de demande d'agrément249
  - Paragraphe 2. Instruction et délivrance de l'agrément250
  - Paragraphe 3. Obligations de l'investisseur bénéficiaire d'un agrément250
  - Paragraphe 4. Délai d'expiration et conditions de retrait de l'agrément250
  - Paragraphe 5. Sanctions pour non-respect des conditions d'agrément251
  - Paragraphe 6. Obligations des entreprises agréées251
Origine de la notice:
- Electre