Droit des régimes matrimoniaux et du Pacs

Auteur(s) :

Dauriac, Isabelle Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des règles communes à tous les époux, du régime légal et des régimes conventionnels (communautés conventionnelles, séparation de biens, participation aux acquêts). Les règles relatives à l'option patrimoniale du Pacs sont également détaillées. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2017
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (463 p.) ; 22 x 15 cm
Collections
- Manuel
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04926-7
Indice
- 345.3 Régimes matrimoniaux
Quatrième de couverture
- Manuel
  Résolument novateur, l'ouvrage réalise une mise en perspective des régimes matrimoniaux et du Pacte civil de solidarité inédite et pourtant indispensable pour maîtriser toutes les clefs de compréhension du droit patrimonial des couples.
  Les questions communes à tous les couples sont d'emblée exposées. Pour chaque mode de conjugalité, c'est ainsi l'intensité respective de l'ordre public et de la liberté de choix d'une organisation patrimoniale qui sont appréhendées. Puis les différentes organisations patrimoniales sont systématiquement analysées : du régime légal de communauté réduite aux acquêts aux différents régimes conventionnels pour les époux, de la séparation des patrimoines à l'indivision d'acquêts pour les partenaires.
  Conçu pour les étudiants de Master comme de DSN, ce manuel veut avant toute chose « faire comprendre et faire réfléchir ». Les analyses s'inscrivent dans une double dimension, théorique et pratique, afin que soient mis en lumière : les multiples enjeux dont les régimes matrimoniaux et parfois le PACS s'efforcent d'être la synthèse (intérêts de la famille, crédit du couple, sécurité des tiers, autonomie patrimoniale et professionnelle des époux ou partenaires...) ; les notions clefs autour desquelles ce droit s'ordonne (mutabilité réglementée du régime matrimonial, acquêts de communauté ou d'indivision, remploi, récompenses, créance de participation, avantages matrimoniaux...) ; les dérogations importantes opérées au droit des obligations et des biens (statut du logement familial, présomption de pouvoir, contrat entre époux, dettes de valeur, indivision d'acquêts...), sans oublier les rapports parfois concurrentiels qu'il entretient avec d'autres règles (droit des procédures collectives, des assurances...).
  Le retour au Code civil et les références à la doctrine et à la jurisprudence permettent de dégager des solutions concrètes et orientent tes recherches. Des exemples liquidatifs illustrent l'exposé des règles techniques.
Tables des matières
- - Droit des régimes matrimoniaux et du pacs
  - Isabelle Dauriac
  - LGDJ
  - Bibliographie5
  - Introduction13
  - Section 1. La notion de régime matrimonial13
  - § 1. Le statut patrimonial des époux14
  - A. Trois questions à résoudre : « l'avoir, le pouvoir et le devoir »14
  - B. Le choix d'une réponse d'ensemble16
  - § 2. Un élément du droit des « gens mariés »18
  - A. Régime matrimonial et mariage18
  - B. Un élément du droit familial19
  - § 3. Évolution historique20
  - A. Le Code civil21
  - B. Du Code à la loi de 1965 : une succession de lois spéciales22
  - C. Deux lois pour une réforme d'ensemble23
  - Section 2. Des perspectives nouvelles pour le droit patrimonial des couples26
  - § 1. Un nouvel instrument : le PACS26
  - A. Le fruit d'une histoire récente26
  - B. Une convention patrimoniale originale29
  - § 2. Émergence d'un droit patrimonial des couples30
  - Première partie - Questions communes
  - Titre 1. Les régimes primaires35
  - Sous-titre 1. Le régime primaire des époux37
  - Chapitre 1. L'interdépendance des époux41
  - Section 1. Le logement de la famille41
  - § 1. La disponibilité encadrée du logement de la famille au cours du mariage43
  - A. Le domaine de l'action commune43
  - B. Le régime de l'action commune48
  - § 2. Le maintien dans les lieux du conjoint survivant49
  - Section 2. L'entretien du ménage51
  - § 1. Le statut des dettes ménagères53
  - A. Le régime de l'engagement ménager53
  - B. Le domaine de la solidarité ménagère55
  - 1. La condition de mariage55
  - 2. La notion de dette ménagère57
  - 3. Les limites de la solidarité en matière ménagère58
  - § 2. La contribution des époux aux charges du mariage60
  - A. Le domaine de la contribution61
  - B. L'exécution de la contribution62
  - Chapitre 2. L'indépendance des époux65
  - Section 1. Les domaines réservés d'autonomie66
  - § 1. L'autonomie patrimoniale de l'époux propriétaire66
  - § 2. L'autonomie professionnelle68
  - A. La liberté d'exercer une profession68
  - B. La maîtrise des revenus professionnels68
  - C. Indépendance et exploitation en commun de l'entreprise familiale71
  - Section 2. Présomptions de pouvoir et sécurité des tiers75
  - § 1. Sécurité des tiers et pouvoir mobilier des époux76
  - A. Domaine de la présomption de pouvoir76
  - B. Effets de la présomption80
  - § 2. Sécurité du banquier dépositaire et autonomie bancaire des époux81
  - A. Le contenu de l'autonomie bancaire82
  - B. Conséquences de l'autonomie bancaire et relations interpersonnelles86
  - Chapitre 3. Crises conjugales et intervention judiciaire89
  - Section 1. L'accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux90
  - § 1. La représentation judiciaire90
  - A. Les conditions du mandat judiciaire90
  - B. Les effets du mandat judiciaire94
  - § 2. L'autorisation judiciaire95
  - A. Les conditions de l'autorisation judiciaire95
  - B. Les effets des actes autorisés judiciairement97
  - Section 2. La restriction judiciaire des prérogatives d'un époux97
  - § 1. Les conditions de l'intervention judiciaire98
  - § 2. Les mesures judiciaires ordonnées99
  - Sous-titre 2. Un « régime primaire » pour les partenaires101
  - Chapitre 1. Un « régime primaire » exclusivement domestique103
  - Section 1. L'entretien du ménage104
  - § 1. Le statut des dettes courantes104
  - A. L'affirmation de la solidarité104
  - B. Le domaine de la solidarité105
  - § 2. L'entraide matérielle108
  - A. L'obligation d'entraide108
  - B. L'exécution de l'entraide109
  - Section 2. Les absences110
  - § 1. La dimension strictement conjugale du PACS110
  - A. L'absence d'affectation familiale du logement commun110
  - B. L'abstention judiciaire en cas de crise112
  - § 2. L'indépendance des partenaires113
  - A. Des sphères d'autonomie hors d'atteinte du PACS114
  - B. Effectivité du pouvoir d'agir115
  - Titre 2. La détermination du régime patrimonial119
  - Sous-titre 1. La détermination du régime matrimonial121
  - Chapitre 1. Le choix initial du régime matrimonial123
  - Section 1. La liberté des conventions matrimoniales123
  - § 1. L'option matrimoniale124
  - § 2. Les limites de la liberté des conventions matrimoniales127
  - Section 2. Le contrat de mariage129
  - § 1. La conclusion du contrat de mariage129
  - A. Les conditions de fond129
  - B. Les conditions de forme131
  - § 2. Les d'effet du contrat de mariage132
  - Chapitre 2. Le changement de régime matrimonial133
  - Section 1. L'immutabilité du régime : un principe réformé135
  - § 1. Des fondements fragilisés136
  - A. La contestation des justifications traditionnelles136
  - B. La défense de la mutabilité du régime139
  - § 2. La signification atténuée du principe142
  - A. Les mutations réglementées143
  - B. La validité des contrats entre époux145
  - Section 2. La réglementation du changement conventionnel de régime matrimonial148
  - § 1. La réalisation conventionnelle du changement148
  - A. La convention notariée148
  - 1. L'accord des époux149
  - 2. La conformité à l'intérêt de la famille152
  - 3. Le respect des droits des tiers155
  - 4. Un acte solennel notarié156
  - B. L'homologation judiciaire occasionnelle157
  - 1. L'instance en homologation157
  - 2. La convention homologuée159
  - § 2. Les effets du changement160
  - A. La date du changement160
  - B. Les conséquences du changement161
  - Sous-titre 2. La détermination du régime patrimonial des partenaires163
  - Chapitre 1. Le pouvoir conventionnel des partenaires165
  - Section 1. La convention de PACS166
  - § 1. La conclusion du PACS166
  - A. Conditions de fond167
  - B. Condition de forme168
  - § 2. La date d'effet du PACS170
  - Section 2. La liberté contractuelle des partenaires170
  - § 1. Signification170
  - § 2. Limites172
  - Deuxième partie - Le régime légal des époux
  - Titre 1. La répartition des richesses177
  - Chapitre 1. La composition de l'actif commun179
  - Section 1. La nature commune des revenus des propres184
  - § 1. La teneur de la controverse185
  - A. Les textes à l'origine de la controverse185
  - B. La diversité des propositions doctrinales185
  - § 2. La solution du droit positif187
  - A. Les arguments issus de la loi de 1985187
  - B. La consécration jurisprudentielle188
  - Section 2. La nature commune des revenus du travail189
  - § 1. La teneur de la controverse190
  - § 2. La solution du droit positif191
  - Chapitre 2. La composition de l'actif propre195
  - Section 1. Les propres par attachement à la personne198
  - § 1. Les propres par nature199
  - A. Les meubles corporels200
  - B. Les biens incorporels201
  - § 2. Les autres biens personnels204
  - A. Le maintien de la distinction du titre et de la finance204
  - B. La dissociation de la qualité d'associé et de la part sociale206
  - Section 2. Les propres par rattachement réel209
  - § 1. L'accroissement des propres209
  - A. Les propres par accessoire209
  - B. L'acquisition de parts indivises d'un bien dont un époux est copropriétaire212
  - § 2. Le remplacement des propres213
  - A. La subrogation réelle de plein droit214
  - B. L'emploi ou le remploi : la subrogation réelle conditionnelle215
  - 1. Les conditions inhérentes au mécanisme subrogatoire216
  - 2. Une condition supplémentaire : la déclaration de remploi218
  - Chapitre 3. Questions de preuve221
  - Section 1. Le jeu de la présomption d'acquêt222
  - Section 2. L'administration de la preuve contraire223
  - § 1. Le combat inutile223
  - § 2. Les moyens de preuves contraires224
  - Titre 2. La répartition des pouvoirs225
  - Chapitre 1. La gestion de l'actif commun227
  - Section 1. L'organisation de la gestion228
  - § 1. La gestion concurrente229
  - A. Le domaine de la gestion concurrente229
  - B. Modalités de la gestion concurrente231
  - § 2. La gestion exclusive233
  - § 3. La cogestion234
  - A. Le domaine de la cogestion234
  - B. Les modalités de la cogestion240
  - Section 2. Le contrôle judiciaire de la gestion241
  - § 1. Le contentieux des actes de gestion242
  - A. Le dépassement de pouvoir242
  - B. La faute de gestion243
  - C. La fraude ou détournement de pouvoir244
  - § 2. L'aménagement judiciaire des pouvoirs de gestion246
  - A. Les conditions de l'article 1426246
  - B. Les effets de l'article 1426247
  - Chapitre 2. La gestion de l'actif propre249
  - Section 1. Le dessaisissement judiciaire de l'époux propriétaire251
  - Section 2. L'intervention du conjoint non propriétaire252
  - Titre 3. La répartition du passif255
  - Chapitre 1. Le passif présent ou grevant les successions ou libéralités259
  - Section 1. Un passif personnel à chaque époux260
  - Section 2. Un tempérament tenant à la confusion du mobilier261
  - Chapitre 2. Le passif né durant la communauté263
  - Section 1. L'obligation aux dettes264
  - § 1. La détermination de principe du gage général des créanciers265
  - A. L'engagement des actifs communs266
  - 1. Le principe : l'engagement de tous les biens communs par la dette née de l'un ou l'autre des époux266
  - 2. L'incidence de la procédure collective d'un époux sur les droits des créanciers du conjoint in bonis268
  - B. L'engagement des actifs propres271
  - 1. Les dettes nées du chef d'un seul époux271
  - 2. Les dettes nées du chef des deux époux271
  - § 2. Les restrictions aux droits de poursuite des créanciers272
  - A. La soustraction des gains et salaires de l'époux non débiteur (article 1414)273
  - B. Le gage restreint des créanciers en matière d'emprunt et de cautionnement (article 1415)275
  - 1. Le domaine d'application de l'article 1415276
  - 2. Mise en oeuvre de l'article 1415277
  - C. Des voies spéciales pour cantonner le gage de certains créanciers professionnels280
  - D. L'incidence de la fraude du conjoint281
  - Section 2. La contribution aux dettes282
  - § 1. Le passif définitif de la communauté283
  - § 2. Le passif acquitté par la communauté à charge de récompenses285
  - A. Les dettes acquittées dans l'intérêt exclusif d'un seul époux285
  - B. Les dettes délictuelles d'un époux286
  - C. Les dettes souscrites au mépris des devoirs conjugaux286
  - Titre 4. Dissolution et liquidation289
  - Chapitre 1. La dissolution de la communauté291
  - Section 1. Les causes de la dissolution291
  - § 1. La dissolution de la communauté suite à la dissolution du mariage292
  - A. Le décès d'un époux292
  - B. Le divorce293
  - 1. Des acquis consolidés : mesures provisoires et dispositifs conventionnels294
  - 2. Juge du divorce et compétences en matières de liquidation et partage297
  - § 2. La dissolution de la communauté sans dissolution du mariage298
  - Section 2. La date de dissolution301
  - § 1. Une date fonction des causes de dissolution301
  - § 2. Le report judiciaire de la date de dissolution302
  - Section 3. L'indivision post-communautaire304
  - § 1. L'actif304
  - § 2. Le passif306
  - § 3. La gestion307
  - § 4. Le compte d'indivision308
  - Chapitre 2. Liquidation et partage309
  - Section 1. La liquidation309
  - § 1. L'inscription en compte des récompenses312
  - A. Les faits générateurs de récompenses312
  - B. La preuve des récompenses315
  - § 2. L'évaluation des récompenses317
  - A. La mesure de la récompense : dépense faite ou profit subsistant ?317
  - B. Montant des récompenses320
  - § 3. Le règlement des récompenses323
  - A. L'assiette du règlement323
  - B. Les différents modes de règlement323
  - 1. Le paiement en numéraire324
  - 2. Un règlement incorporé au partage de communauté325
  - 3. Le règlement en nature par prélèvement327
  - Section 2. Le partage de l'actif commun329
  - § 1. La détermination des parts330
  - § 2. La composition des lots331
  - Section 3. Le règlement du passif332
  - § 1. Le sort du passif commun après partage333
  - A. L'obligation à la dette333
  - B. La contribution à la dette334
  - C. Le cas particulier des cautionnements et emprunts souscrits unilatéralement336
  - § 2. Le sort des créances entre époux336
  - Troisième partie - Les régimes conventionnels
  - Titre 1. Les communautés conventionnelles343
  - Chapitre 1. Les aménagements conventionnels de la communauté345
  - Section 1. Les clauses relatives à la composition des patrimoines346
  - § 1. La communauté de meubles et d'acquêts346
  - A. L'actif347
  - B. Le passif347
  - § 2. La communauté universelle348
  - A. L'actif349
  - B. Le passif349
  - Section 2. Les clauses modifiant la gestion des biens350
  - Section 3. Les clauses réglant le sort des biens à la dissolution du régime351
  - § 1. Les clauses de prélèvements351
  - A. Les prélèvements de biens communs moyennant indemnité (article 1511 à 1514)352
  - B. Les prélèvements de biens propres moyennant indemnité352
  - § 2. Les clauses réalisant un partage inégalitaire de la communauté353
  - A. La clause de préciput (articles 1515 à 1519)353
  - B. Les clauses de parts inégales (articles 1520 à 1525)353
  - Chapitre 2. Les avantages matrimoniaux357
  - Section 1. La primauté de la logique conjugale359
  - Section 2. Une logique contrariée en présence d'enfants étrangers au couple362
  - Titre 2. La séparation de biens365
  - Section 1. La composition des patrimoines366
  - § 1. La théorie : le principe de séparation des patrimoines367
  - A. La propriété individuelle des actifs367
  - B. L'indépendance des passifs368
  - § 2. L'incidence perturbatrice des questions de preuve369
  - A. Une présomption légale d'indivision (article 1538 al. 3)369
  - B. Des présomptions conventionnelles de propriété (article 1538 al. 2)370
  - § 3. La vie : l'activité contractuelle des époux371
  - A. La réunion de certains actifs371
  - B. La solidarité passive371
  - Section 2. La gestion des biens372
  - § 1. Le principe d'indépendance372
  - § 2. Les limites de l'individualisme372
  - Section 3. La fin du régime374
  - § 1. La liquidation du régime374
  - A. Partage de l'indivision conjugale (article 1542)374
  - B. Liquidation des créances entre époux (article 1543)374
  - § 2. La correction des injustices du régime375
  - A. L'enrichissement sans cause376
  - B. La qualification de donation rémunératoire377
  - Section 4. L'adjonction d'une société d'acquêts378
  - Titre 3. La participation aux acquêts381
  - Section 1. La vie du régime384
  - § 1. La transposition des règles de la séparation de biens384
  - A. Deux patrimoines personnels indépendants384
  - B. Une gestion indépendante des biens385
  - § 2. La conservation de la créance future de participation385
  - Section 2. L'issue du régime (la créance de participation aux acquêts)387
  - § 1. La détermination de la créance de participation388
  - A. Le patrimoine originaire388
  - 1. Consistance de l'actif originaire (article 1570)388
  - 2. Estimation de l'actif net originaire (article 1571)390
  - B. Le patrimoine final392
  - 1. Consistance de l'actif final392
  - 2. Estimation de l'actif net final (article 1574)393
  - C. Le calcul de la créance de participation393
  - 1. Détermination des acquêts nets de chaque époux (article 1575 al. 1)393
  - 2. Balance394
  - § 2. Le règlement de la créance de participation394
  - A. Le principe : un règlement en argent (article 1576 al. 1)395
  - B. L'exception : le règlement en nature (article 1576 al. 2 et s.)395
  - Quatrième partie - L'option patrimoniale du PAC
  - Titre 1. La séparation des patrimoines401
  - Section 1. La vie patrimoniale séparée des partenaires403
  - § 1. Des patrimoines personnels séparés403
  - A. Le principe de séparation des patrimoines404
  - 1. La propriété individuelle des actifs404
  - 2. L'indépendance des passifs404
  - B. L'incidence perturbatrice des questions de preuve405
  - C. L'activité contractuelle des partenaires406
  - § 2. Une autonomie de gestion406
  - Section 2. Enjeux patrimoniaux limités de la dissolution du PACS407
  - § 1. Le partage des indivisions entre partenaires408
  - § 2. La liquidation des créances entre partenaires408
  - § 3. Quel rôle pour des correctifs d'équité ?409
  - Titre 2. L'indivision d'acquêts413
  - Section 1. La répartition des richesses415
  - § 1. La composition de l'actif indivis416
  - § 2. La détermination des actifs personnels418
  - 1. La vocation des actifs personnels à l'enrichissement418
  - 2. Consistance des actifs personnels préservée par subrogation réelle422
  - § 3. Une dynamique inédite des masses actives personnelles et indivise425
  - 1. Questions de preuve425
  - 2. Questions de compte426
  - Section 2. La gestion des biens indivis428
  - § 1. Règles supplétives de gestion429
  - § 2. Choix d'une convention d'indivision430
  - Section 3. L'engagement passif des biens indivis430
  - § 1. Le gage des créanciers de l'indivision431
  - § 2. Gage des créanciers personnels des indivisaires433
  - Section 4. Sortir de l'indivision d'acquêts435
  - § 1. Libérer les partenaires de l'indivision d'acquêts436
  - § 2. Sortir les acquêts de l'indivision437
  - Section 5. L'indivision d'acquêts est-elle susceptible d'aménagements conventionnels ?437
  - § 1. Étendre le périmètre des actifs personnels : un objectif réalisable par convention439
  - § 2. Une vocation légale aux enrichissements du couple440
  - Index alphabétique443
Origine de la notice:
- Electre