Code constitutionnel 2019 : [institutions politiques, droits fondamentaux, QPC, sources du droit]

Résumé

Présentation du texte de la Constitution élaboré en 1958 et commenté article par article, puis les lois organiques qui complètent et précisent les dispositions constitutionnelles soumises à une procédure d'adoption spécifique. ©Electre 2018

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2018
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXVIII-1969 p.) ; 19 cm
Collections
- Codes bleus
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-2933-4
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code constitutionnel
  Textes à jour au 20 septembre 2018
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Cette 9^e édition intègre notamment :
  
  la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels elle renvoie (Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004), commentés article par article, alinéa par alinéa, sur la base de la jurisprudence la plus récente ;
  
  quatorze annexes thématiques relatives notamment au président de la République, au Parlement, au Conseil constitutionnel, à la magistrature et au CSM, aux institutions européennes, aux collectivités territoriales, chaque annexe enrichie des textes complémentaires pertinents : lois organiques, règlements des assemblées parlementaires, rapports de commissions d'experts (comité Vedel, commission Balladur...) ;
  
  une table de jurisprudence regroupant les principales décisions du Conseil constitutionnel.
Tables des matières
- - Code constitutionnel 2019
  - Thierry S. Renoux
  - Michel de Villiers
  - Xavier Magnon
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsVII
  - IntroductionIX
  - Bibliographie de l'introductionXIII
  - Bibliographie généraleXV
  - Textes de référence1
  - - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 17893
  - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 - art. 1^er à 173
  - - Préambule de la constitution du 27 octobre 19465
  - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - al. 1^er à al. 175
  - - Charte de l'environnement de 20047
  - Charte de l'environnement du 20047
  - - art. 1^er à 107
  - - Constitution du 4 octobre 19589
  - Constitution du 4 octobre 1958 de la République française. - art. C. 1^er à C. 739
  - - art. 7328
  - - art. C. 74 à C. 8628
  - - art. 87 ancien30
  - - art. 76 et C. 7730
  - - art. C. 87 à C. 9331
  - - Préambule de la constitution du 4 octobre 195835
  - Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 - al. 1^er38
  - - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 178943
  - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 - art. 1^er à 1745
  - - Préambule de la constitution du 27 octobre 1946579
  - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - al. 1^er à al. 18581
  - - Charte de l'environnement de 2004743
  - Charte de l'environnement du 2004745
  - - art. 1^er à 10760
  - - Constitution du 4 octobre 1958825
  - - Constitution du 4 octobre 1958827
  - Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 - al. 2827
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 1^er828
  - Titre premier - De la souveraineté 837
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 2 à C. 4837
  - Titre II - Le président de la république 857
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 5 à C. 19857
  - Titre III - Le gouvernement 889
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 20 à C. 23890
  - Titre IV - Le parlement 899
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 24 à C. 27900
  - Règlement de l'Assemblée nationale - art. RAN 61 et RAN 62914
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 28 à C. 33914
  - Titre V - Des rapports du parlement avec le gouvernement 919
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 34 à C. 40919
  - Règlement de l'Assemblée nationale - art. RAN 89953
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 41 et C. 42953
  - Règlement de l'Assemblée nationale - art. RAN 40 à RAN 46956
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 43957
  - Règlement du Sénat - art. RS 47 ter et RS 47 quater961
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 44962
  - Règlement de l'Assemblée nationale - art. RAN 91968
  - Règlement du Sénat - art. RS 44969
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 45969
  - Règlement de l'Assemblée nationale - art. RAN 90975
  - - art. RAN 93975
  - - art. RAN 98976
  - - art. RAN 102976
  - - RAN 108 à RAN 114976
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 46 à C. 48978
  - Règlement de l'Assemblée nationale - art. RAN 47 à RAN 491098
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 49 à C. 51-21100
  - Titre VI - Des traités et accords internationaux 1109
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 52 à C. 551112
  - Titre VII - Le conseil constitutionnel 1141
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 56 à C. 631144
  - Titre VIII - De l'autorité judiciaire 1237
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 64 à C. 66-11244
  - Titre IX - La haute cour 1357
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 67 et C. 681357
  - Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement 1365
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 68-1 à C. 68-31367
  - Titre XI - Le conseil économique, social et environnemental 1375
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 69 à C. 711375
  - Titre XI Bis - Le défenseur des droits 1379
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 71-11379
  - Titre XII - Des collectivités territoriales 1385
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 72 à C. 75-11389
  - Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 1427
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 76 à C. 861428
  - Titre XIV - De la francophonie et des accords d'association 1435
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 87 et C. 881435
  - Titre XV - De l'union européenne 1437
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 88-1 à C. 88-71441
  - Titre XVI - De la révision 1475
  - Constitution du 4 octobre 1958 - art. C. 891476
  - Annexes1481
  - Annexe 1 - Transparence et financement de la vie politique1483
  - 1.1 - Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 1483
  - Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 - art. 1^er à 61483
  - 1.2 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 1484
  - Loi organique n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 1^er à 131484
  - 1.3 - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (extraits) 1489
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1^er1489
  - Code alectoral - art. LO 135-1 à LO 135-61489
  - - art. LO 136-21492
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 21492
  - Code électoral - art. LO 1401492
  - - art. LO 1441492
  - - art. L.O. 145 et L.O. 1461492
  - - art. LO 146-11493
  - - art. LO 1491493
  - - art. LO 151-11494
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3 et 41494
  - Code électoral - art. LO 1531494
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 5 à 81494
  - 1.4 - Loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 1495
  - Loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 1^er à 351495
  - 1.5 - Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 1512
  - Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1^er à 341512
  - Financement et plafonnement des dépenses électorales (extraits du code électoral, articles L. 52-3-1 à L. 52-18) 1529
  - Code électoral - art. L. 52-3-1 à L. 52-181529
  - Annexe 2 - Président de la République1537
  - 2.1 - Élection du président de la République 1537
  - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel - art. 1^er à 41537
  - 2.2 - Promulgation de la loi 1541
  - Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le président de la République, modifié par le décret n° 90-218 du 8 mars 1990 - art. 1^er à 71541
  - 2.3 - Nomination aux emplois civils et militaires de l'État emplois pourvus en conseil des ministres 1542
  - Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État - art. 1^er à 41542
  - Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres1543
  - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - art. 1^er et 21546
  - Code électoral - art. LO 567-91546
  - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - art. 31546
  - Loi organique n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - art. 1^er à 61548
  - Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - art. unique1551
  - Annexe 3 - Gouvernement1553
  - 3.1. -#160;Exercice du pouvoir réglementaire 1553
  - Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques - art. unique1553
  - Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois - art. unique1553
  - 3.2. Régime juridique des incompatibilités instituées par l'article C. 23 1554
  - Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - art. 1^er à 71554
  - 3.3. - Cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires 1554
  - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires - art. 1^er et 21554
  - Annexe 4 - Parlement1557
  - 4.1. Élection des députés 1557
  - Code électoral - art. LO 119 à L. 1261557
  - - art. L. 1621558
  - - art. L. 441558
  - - art. LO 127 à LO 1321558
  - - art. LO 134 à LO 136-11559
  - - art. LO 46 et L. 46-11560
  - - art. LO 137 à L. 1531561
  - - art. LO 1601566
  - - art. LO 176 à LO 1891566
  - - art. L. 567-1 à LO 567-91568
  - - art. LO 328 à L. 330-11569
  - 4.2 - Élection des sénateurs 1570
  - A - Extraits du Code électoral1570
  - Code électoral - art. LO 274 à LO 2781570
  - - art. L. 280 à L. 2821570
  - - art. L. 294 à LO 2971571
  - - art. LO 3041571
  - - art. LO 319 à LO 3251571
  - B - Loi organique n° 83-499 du 17 juin 19831572
  - Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France - art. 1^er à 51572
  - 4.3 - Organisation et fonctionnement des assemblés parlementaires 1573
  - A - Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 19581573
  - Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - art. 1^er à 51573
  - B - Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 19581574
  - Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote modifiée par la loi organique n° 62-1 du 3 janvier 1962 - art. 1^er et 21574
  - C - Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 19581574
  - Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution1574
  - D - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 19581575
  - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - art. 1^er à 131575
  - E - Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 20091585
  - Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - art. 1^er à 201585
  - F - Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (recours au référendum sur initiative parlementaire avec participation du peuple)1588
  - Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 1^er à 101588
  - G - Autres textes législatifs (extraits)1589
  - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - art. 71589
  - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - art. 61589
  - - art. 411590
  - Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - art. 93-21590
  - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - art. 551591
  - Annexe 5 - Lois de finances - lois de financement de la sécurité sociale - lois de programmation des finances publiques1593
  - A - Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 20011593
  - Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - art. 1^er à 681593
  - B - Dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale issues de la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 19961609
  - Code de la sécurité sociale - art. LO 111-3 à LO 111-10-21609
  - Code des juridictions financières - art. LO 132-2-1 à LO 132-3-11617
  - C - Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 20121618
  - Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - art. 1^er à 281618
  - Annexe 6 - Ratification et publication des engagements internationaux1627
  - Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, modifié par la décret n° 86-707 du 11 avril 1986 - art. 1^er à 51627
  - Annexe 7 - Conseil constitutionnel1629
  - A - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 19581629
  - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 1^er à 601629
  - B - Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 1638
  - Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel - art. 1^er à 81638
  - C - Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 1638
  - Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 - art. 1^er à 61638
  - Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel1639
  - Code du patrimoine - art. R.* 212-38 à R.* 212-481639
  - D - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 1641
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 1^er à 31641
  - Code de procédure civile - art. 126-1 à 126-131643
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 41644
  - Code de procédure pénale - art. R.* 49-21 à R.* 49-321644
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 51646
  - Code de l'organisation judiciaire - art. R.* 461-1 à R.* 461-51646
  - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 - art. 6 à 81646
  - E - Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 1646
  - Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 - art. 1^er à 51646
  - F - Règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs du 31 mai 1959 1648
  - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs du 31 mai 1959 - art. 1^er à 231648
  - G - Règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum du 5 octobre 1988 1651
  - Règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum du 5 octobre 1988 - art. 1^er à 31651
  - Règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 - art. 1^er à 41652
  - H - Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 4 février 2010 1652
  - Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 4 février 2010 - art. 1^er à 141652
  - Annexe 8 - Magistrature1655
  - 8.1 - Statut de la magistrature1656
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 1^er à 41-161656
  - - art. 41-25 à 41-321684
  - - art. 41-17 à 841685
  - Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats - art. 14 à 231699
  - Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation1701
  - Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance1701
  - Loi n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - art. 3 à 51701
  - Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - art. 91702
  - - art. 12 et 131702
  - - art. 281702
  - - art. 311702
  - - art. 341702
  - Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre Judiciaire - art. 1^er à 31703
  - Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - art. 1^er à 51703
  - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 1^er à 541703
  - Décret n° 93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 1^er à 51724
  - Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée pourtant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 1^er à 51725
  - Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - art. 1^er à 81726
  - Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - art. 271728
  - Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature1729
  - 8.2 - Conseil supérieur de la magistrature 1729
  - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - art. 1 à 211729
  - Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 Pris pour l'application de la organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - art. 1^er à 471735
  - Annexe 9 - Haute cour de justice de la république1745
  - 9.1 - Haute cour 1745
  - Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - art. 1^er à 81745
  - 9.2 - Cour de justice de la république 1746
  - Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - art. 1^er à 391746
  - Annexe 10 - Conseil économique, social et environnemental1751
  - A - Conseil économique, social et environnemental 1751
  - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - art. 1^er à 251751
  - B - Organisation du conseil économique, social et environnemental 1755
  - C - Conditions de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental 1755
  - Annexe 11 - Défenseur des droits1757
  - A - Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 1757
  - Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 - art. 1^er à 421757
  - Code éléctoral - art. LO 1301765
  - - art. LO 1761766
  - - art. LO 194-21766
  - - art. LO 230-31766
  - - art. LO 319, 1^er al1766
  - - art. LO 340-11766
  - - art. LO 4891766
  - - art. LO 5161766
  - - art. LO 5441766
  - Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 - art. 43 et 441766
  - B - Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 1768
  - Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 1^er à 231768
  - C - Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 1772
  - Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 1^er à 231772
  - D - Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 1776
  - Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 1^er à 24-11776
  - Annexe 12 - Collectivités territoriales1781
  - A - Évolutions statutaires 1781
  - A.1 - Lois organiques1781
  - A.2 - Ordonnances art. C. 74-11781
  - B - Expérimentation locale 1784
  - Loi organique n° 2003-704 du 1^er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales - art. 1^er et 21784
  - C - Référendum local 1785
  - Loi organique n° 2003-705 du 1^eraoût 2003 relative au référendum local - art. unique1785
  - Code général des collectivités territoriales - art. L.O. 1112-1 à L.O. 1112-141786
  - Annexe 13 - Europe1789
  - 13.1 - Union européenne 1790
  - A - Charte des droits fondamentaux de l'Union européennes du 7 décembre 2000 adaptée le 12 décembre 20071790
  - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - art. 1^er à 541791
  - B - Décret et circulaires1797
  - Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 - art. 1^er à 61797
  - Circulaire du 27 septembre 20041798
  - Circulaire du 21 juin 20101801
  - 13.2 - Protection des droits de l'homme 1805
  - - Convention de sauvegarde des droit de l'Homme et des libertés fondamentales (1950)1809
  - A - Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19501810
  - Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Rome, 4 novembre 1950 - art. 1^er à 591810
  - B - Protocoles additionnels1819
  - Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 - art. 1^er à 61819
  - Protocole n° 4 à la CESDH du 16 septembre 1963 - art. 1^er à 71820
  - Protocole n° 6 à la à la CESDH du 28 avril 1983 - art. 1^er à 91821
  - Protocole n° 7 à la à la CESDH du 22 novembre 1984 - art. 1^er à 101822
  - Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 - art. 1^er à 61824
  - Protocole n° 13 à la à la CESDH du 3 mai 2002 - art. 1^er à 81825
  - Protocole n° 15 portant amendement à la CESDH du 24 juin 2013 - art. 1^er 91826
  - Protocole n° 16 à la CESDH du 2 octobre 2013 - art. 1^er à 111828
  - Annexe 14 - Révision de la constitution1831
  - A - La procédure de révision : le règlement du Parlement réuni en Congrès1831
  - Règlement du Congrès du 20 décembre 1963 - art. 1^er à 231831
  - B - Lois de révision constitutionnelle1834
  - C - La révision refusée (1969)1835
  - D - Les révisions suspendues1835
  - E - Une révision en cours1836
  - Assemblée nationale constitution n° 911 du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2018 - art. 1^er à 181842
  - Table des textes cités1847
  - Index alphabétique1853
Origine de la notice:
- Electre