Code de droit international pénal [2018]

Résumé

Matière en pleine expansion, le droit international pénal mérite un recueil qui se transporte aisément et où l'utilisateur (académique, étudiant, praticien) retrouve facilement les textes de la discipline adoptés dans le cadre des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, ainsi que quelques instruments parmi les plus représentatifs de l'Union européenne et du Benelux dans le secteur pénal.La première partie du Code couvre la coopération interétatique en matière policière et judiciaire : entraide judiciaire mineure, extradition, transfèrement des personnes condamnées, Interpol. La deuxième partie concerne les incriminations internationales, allant des crimes de droit international humanitaire au faux monnayage et à la cybercriminalité en passant par la traite des êtres humains ou le terrorisme. La troisième partie est consacrée aux juridictions pénales internationales : statuts des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, TPIY, TPIR, Mécanisme résiduel, CPI, chambres extraordinaires pour le Cambodge, tribunaux spéciaux pour la Sierra Leone, le Liban, Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises…

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- C 2018
Notes
- Index
- Diffusé en France
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXIII-1163 p.) ; 21 cm
Collections
- Codes en poche
Sujet(s)
- Codes (droit)
- Droit international pénal
ISBN
- 978-2-8027-6181-5
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de droit international pénal
  Matière en pleine expansion, le droit international pénal mérite un recueil qui se transporte aisément et où l'utilisateur (académique, étudiant, praticien) retrouve facilement les textes de la discipline adoptés dans le cadre des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, ainsi que quelques instruments parmi les plus représentatifs de l'Union européenne et du Bénélux dans le secteur pénal.
  La première partie du Code couvre la coopération interétatique en matière policière et judiciaire : entraide judiciaire mineure, extradition, transfèrement des personnes condamnées, Interpol. La deuxième partie concerne les incriminations internationales, allant des crimes de droit international humanitaire au faux monnayage et à la cybercriminalité en passant par la traite des êtres humains ou le terrorisme. La troisième partie est consacrée aux juridictions pénales internationales : statuts des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, TPIY, TPIR, Mécanisme résiduel, CPI, chambres extraordinaires pour le Cambodge, tribunaux spéciaux pour la Sierra Leone, le Liban, Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises...
Tables des matières
- - Code de droit international pénal
  - Éric David
  - Vaios Koutroulis
  - Anne Weyembergh
  - bruylant
  - I. Coopération en matière pénale
  - A. Coopération policière
  - 1. Coopération policière au plan universel
  - 13 juin 1956. - Statut de l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol2
  - 11 septembre 1984. - Résolution AGN/53/RES/7 - Application de l'article 3 du Statut7
  - 4 octobre 1994. - Résolution AGN/63/RES/9 - Application de l'article 3 du Statut dans le contexte de violations graves du droit international humanitaire8
  - 2. Coopération policière au plan régional européen (UE)
  - 19 juin 1999. - Convention d'application de l'accord de schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (extraits)9
  - 23 Juin 2008. - Décision 2008/615/JAI du conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière13
  - 11 Mai 2016. - Règlement (U.E.) 2016/794 du Parlement européen et du conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI24
  - 3. Coopération policière au plan sous-régional (Bénélux)
  - 8 Juin 2004. - Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, Luxembourg69
  - 24/ Octobre 2008. - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et de Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, Luxembourg80
  - B. Coopération judiciaire en matière de prévention, d'enquête et d'instruction
  - 1. Entraide judiciaire au plan universel
  - 14 décembre 1990. - Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale (A/RES/45/117 et 53/112)86
  - 2. Entraide judiciaire au plan régional européen
  - Dans le cadre du Conseil de l'Europe
  - 20 avril 1959. - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale95
  - 17 mars 1978. - Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale101
  - 8 novembre 2001. - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale104
  - Dans le cadre de l'UE
  - 29 mai 2000. - Acte du conseil établissant conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne115
  - 16 octobre 2001. - Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne127
  - 3. Entraide judiciaire dans le cadre sous-régional du Bénélux
  - 27 juin 1962. - Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas132
  - C. Entraide judiciaire en matière d'exercice de la répression
  - 1. Entraide judiciaire au plan universel
  - 14 décembre 1990. - Traité type d'extradition (A/RES/45/116 et 52/88)140
  - 2. Entraide judiciaire au plan régional européen
  - Dans le cadre du Conseil de l'Europe
  - 13 décembre 1957. - Convention européenne d'extradition, Paris148
  - 15 octobre 1975. - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition155
  - 17 mars 1978. - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition157
  - 10 novembre 2010. - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition159
  - 20 septembre 2012. - Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition163
  - 30 novembre 1964. - Convention européenne pour la répression des infractions routières167
  - 28 mai 1970. - Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, La Haye173
  - 15 mai 1972. - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives184
  - Dans le cadre de l'Union européenne
  - 13 juin 2002. - Décision-cadre 2002/584 du conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres192
  - 3. Dans le cadre sous-régional du Bénélux
  - 27 juin 1962. - Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas132
  - D. Entraide judiciaire en matière d'exécution de la peine
  - Dans le cadre du Conseil de l'Europe
  - 30 novembre 1964. - Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition209
  - 21 mars 1983. - Convention sur le transfèrement des personnes condamnées215
  - 18 décembre 1997. - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées220
  - 22 novembre 2017. - Protocole portant amendement au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées222
  - E. Acteurs de la coopération judiciaire
  - Dans le cadre de l'Union européenne
  - 28 février 2002. - Décision 2002/187/JAI du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité224
  - F. Incriminations destinées à protéger les biens culturels
  - Dans le cadre du Conseil de l'Europe
  - 23 juin 1985. - Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels - Delphes247
  - 19 mai 2017. - Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels - Nicosie252
  - II. Incriminations internationales
  - A. Incriminations destinées à protéger l'État et les institutions internationales
  - 1. Jus contra bellum
  - 8 août 1945. - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg812
  - 20 december 1945. - Allied Control Council Law N° 10262
  - 19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-Orient816
  - 29 juillet 1950. - Principes du droit international consacrés par le statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, Commission du droit international264
  - 12 décembre 1950. - Résolution de l'A.G.N.U. sur la formulation des principes de Nuremberg (A/RES/488 (V))265
  - 14 décembre 1974. - Résolution de l'A.G.N.U. portant la définition de l'agression (A/RES/3314 (XXIX))265
  - 5 juillet 1996. - Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, Commission du droit international268
  - 16 décembre 1996. - Résolution de l'A.G.N.U. relative au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session (A/RES/51/160)272
  - 17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome986
  - 2. Droit des conflits armés
  - 8 août 1945. - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg812
  - 19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-Orient816
  - 13 février1 946. - Résolution de l'A.G.N.U sur l'extradition et le châtiment des criminels de guerre (A/RES/3 (1)) 274
  - 11 décembre 1946. - Résolution de l'A.G.N.U. sur le confirmation des principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg (A/RES/95 (1)) 274
  - 12 août 1949. - Convention internationale (I) pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, Genève (extraits)275
  - 12 août 1949. - Convention internationale (II) pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, Genève (extraits)275
  - 12 août 1949. - Convention internationale (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, Genève (extraits)276
  - 12 août 1949. - Convention internationale (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et annexes, Genève (extraits)276
  - 8 juin 1977. - Premier protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (extraits)277
  - 18 décembre 1971. - Résolution de l'A.G.N.U. sur la question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité (A/RES/2840 (XXVI))280
  - 3 Décembre 1973. - Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, Assemblée générale des Nations Unies, (A/RES/3074 (XXVIII))281
  - 26 novembre 1968. - Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York282
  - 25 janvier 1974. - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre284
  - 28 juillet 1951. - Convention internationale relative au statut de réfugiés, Genève (extraits)286
  - 31 janvier 1967. - Protocole relatif au statut des réfugiés (extraits)288
  - 14 décembre 1967. - Déclaration sur l'asile territorial - (A/RES/2312 (XXII))288
  - 25 mai 1993. - Statut du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies, (S/RES/827)820
  - 8 novembre 1994. - Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations grave du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies, (S/RES/955)868
  - 17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome986
  - 3. Faux-monnayage et contrefaçons
  - a. Au plan universel
  - 20 avril 1929. - Convention internationale pour la répression du faux monnayage et Protocole Genève290
  - b. Au plan régional européen
  - 15 mai 2014. - Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil295
  - 4. Terrorisme et financement du terrorisme
  - a. Au plan universel
  - 14 septembre 1963. - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo644
  - 16 décembre 1970. - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye648
  - 10 septembre 2010. - Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs651
  - 23 septembre 1971. - Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile655
  - 24 février 1988. - Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile658
  - 14 décembre 1973. - Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, New York301
  - 17 décembre 1979. - Convention internationale contre la prise d'otages428
  - 26 octobre 1979. - Convention sur la protection physique des matières nucléaires553
  - 9 décembre 1985. - Résolution de l'A.G.N.U. sur le terrorisme A/RES/40/61- Mesures visant à prévenir le terrorisme qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux304
  - 10 mars 1988. - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Rome667
  - 10 mars 1988. - Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, Rome 672
  - 14 octobre 2005. - Protocole relatif à la Convention pour la répression d'actes illicite contre la sécurité de la navigation maritime674
  - 1^er mars 1991. - Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection306
  - 15 décembre 1997. - Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif310
  - 9 décembre 1999. - Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, New York316
  - 28 septembre 2001. - Résolution du Conseil de sécurité sur la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes (S/RES/1373 (2001))324
  - 14 septembre 2005. - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire559
  - 10 septembre 2010. - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale660
  - 16 février 2012. - Recommandations du G.A.F.I. - Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération 605
  - 24 septembre 2014. - Résolution du Conseil de sécurité, menaces contre la paix et la sécurité internationale résultant d'actes de terrorisme (S/RES/2178 (2014))326
  - b. Au plan régional européen
  - Dans le cadre du Conseil de l'Europe
  - 27 janvier 1977. - Convention européenne pour la répression du terrorisme331
  - 15 mai 2003. - Protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme334
  - 16 mai 2005. - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 339
  - 22 octobre 2015. - Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme348
  - 16 mai 2005. - Convention du Convention de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme617
  - Dans le cadre de l'Union européenne
  - 15 mars 2017. - Directive (U.E.) 2017/541 du parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil351
  - 5. Attentats contre des personnes internationalement protégés
  - 14 décembre 1973. - Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, New York365
  - 9 décembre 1994. - Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, New York368
  - 8 décembre 2005. - Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé374
  - 6. Mercenariat
  - 12 décembre 1973. - Résolution de l'A.G.N.U. sur les principes de base concernant le statut juridique des combattants qui luttent contre la domination coloniale et étrangère et les régimes racistes (A/RES/3103 (XXVIII))376
  - 8 juin 1977. - Premier protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (extrait)377
  - 4 décembre 1989. - Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires378
  - 7. Corruption
  - a. Au plan universel
  - 31 octobre 2003. - Convention des Nations unies contre la corruption, New York382
  - b. Au plan régional européen
  - 17 décembre 1997. Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales409
  - 27 janvier 1999. - Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption412
  - 15 mai 2003. - Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption420
  - 8. Certaines atteintes à l'ordre communautaire européen
  - 13 décembre 2007. - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Version consolidée (extraits)424
  - B. Incriminations et mesure destinées à protéger l'individu
  - B.1. Incriminations
  - 1. Génocide, crimes contre l'humanité, disparitions forcées, otages, torture
  - a. Au plan universel
  - 8 août 1945. - Statut du Tribunal militaire internationale de Nuremberg812
  - 19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-Orient816
  - 9 décembre 1948. - Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide426
  - 26 novembre 1968. - Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York282
  - 17 décembre 1979. - Convention internationale contre la prise d'otages428
  - 10 décembre 1984. - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants432
  - 18 décembre 1992. - Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées438
  - 25 mai 1993. - Statut du Tribunal Pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/827, New York820
  - 8 novembre 1994. - Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/955, New York868
  - 17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome986
  - 20 décembre 2006. - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, New York443
  - b. Au plan régional européen
  - 25 janvier 1974. - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre284
  - 26 novembre 1987. - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants453
  - 4 novembre 1993. - Protocole N° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants457
  - 4 novembre 1993. - Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants458
  - 2. Esclavage, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants
  - a. Au plan universel
  - 21 Mars 1950. - Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui459
  - 7 Septembre 1956. Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage463
  - 25 Mai 2000. - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000466
  - 15 Novembre 2000. - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, New York471
  - b. Au plan régional européen
  - 16 Mai 2005. - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, Varsovie477
  - 25 Octobre 2007. - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, Lanzarote490
  - 3. Stupéfiants
  - a. Au plan universel
  - 30 Mars 1961. - Convention unique sur les stupéfiants, New York (extraits)503
  - 21 Février 1971. - Convention sur les substances psychotropes, Vienne510
  - 20 Décembre 1988. - Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes526
  - b. Au plan régional européen
  - 31 Janvier 1995. - Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes544
  - 4. Incriminations concernant les matières et armes nucléaires
  - 26 octobre 1979. - Convention sur la protection physique des matières nucléaires553
  - 14 septembre 2005. - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire559
  - 7 Juillet 2017. - Traité sur l'interdiction des armes nucléaires566
  - 5. Criminalité transnationale organisée
  - 15 Novembre 2000. - Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, New York et Palerme572
  - 15 Novembre 2000. - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants471
  - 31 mai 2001. - Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale590
  - 31 mai 2001. - Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée598
  - 6. Blanchiment des produits du crime
  - a. Au plan universel
  - 16 février 2012. - Recommandations du groupe d'action financière (GAFI) - Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (Introduction)605
  - b. Au plan régional européen
  - 8 novembre 1990. - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime607
  - 16 mai 2005. - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement de terrorisme617
  - B.2. Mesures de réparation au bénéfice des victimes
  - a. Au plan universel
  - 16 décembre 2005. - Résolution de l'A.G.N.U. (A/RES/60/147) Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire634
  - b. Au plan régional européen
  - 24 novembre 1983. - Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes641
  - C. Incriminations destinées à protéger la circulation des hommes et des messages
  - 1. Transports aériens
  - 14 septembre 1963. - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo644
  - 16 décembre 1970. - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye648
  - 10 septembre 2010. - Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs651
  - 23 septembre 1971. - Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile655
  - 24 février 1988. - Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile658
  - 10 septembre 2010. - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale660
  - 2. Transports maritimes
  - 10 mars 1988. - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Rome667
  - 10 mars 1988. - Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental672
  - 14 octobre 2005. - Protocole relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime674
  - 3. Cybercriminalité
  - 23 novembre 2001. - Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, Budapest686
  - 28 janvier 2003. - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques701
  - D. Incriminations destinées à protéger la nature
  - 1. Protection générale de la nature
  - a. Au plan universel
  - 10 décembre 1982. - Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Montego Bay (extraits)705
  - b. Au plan régional européen
  - 4 novembre 1998. - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal759
  - 2. Certaines protections spécifiques de la nature
  - 29 décembre 1972. - Convention internationale sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (Londres, Mexico, Moscou et Washington, 29 décembre 1972, telle que modifiée à Londres les 12 octobre et 1^er décembre 1978, et le 1^er décembre 1980)765
  - 2 novembre 1973. - Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires (MARPOL 73/78)776
  - E. Incriminations destinées à protéger certaines valeurs économiques
  - 20 avril 1989. - Convention du Conseil de l'Europe sur les opérations financières des « initiés »784
  - 11 septembre 1989. - Protocole à la Convention sur les opérations financières des « initiés »788
  - 16 décembre 2002. - Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité788
  - 13 décembre 2007. - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Version consolidée (extraits)806
  - III. Juridictions pénales internationales et acteurs européens
  - A. Anciennes juridictions pénales internationales
  - 28 juin 1919. - Traité de Paix de Versailles entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne (extraits)810
  - 8 août 1945. - Accord entre le Gouvernement Provisoire de la République Française et les Gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe (Accord de Londres)811
  - 8 août 1945. - Statut du Tribunal international de Nuremberg812
  - 19 janvier 1946. - Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-orient816
  - B. Tribunaux pénaux internationaux et mixtes
  - 25 mai 1993. - Statut du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougaslavie, Conseil de sécurité des Nations unies, S/RES/827820
  - 11 février 1994. - Règlement de procédure et de preuve - TPIY829
  - 8 novembre 1994. - Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/955868
  - 29 juin 1995. - Règlement de procédure et de preuve - TPIR877
  - 16 janvier 2002. - Accord pour et Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Freetown911
  - 13 mai 2003. - Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement Royal Cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique920
  - 18 octobre 2005. - Statute of the Iraqi Special Tribunal927
  - 30 mai 2007. - Accord sur la création et Statut du Tribunal spécial pour le Liban, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/1757937
  - 22 décembre 2010. - Statut du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/1966948
  - 30 janvier 2013. - Statut des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1^er décembre 1990958
  - 30 janvier 2013. - Statut des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1^er décembre 1990958
  - 27 juin 2014. - Protocole portant amendements au protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme964
  - C. Cour pénale internationale
  - 17 juillet 1998. - Statut de la Cour pénale internationale, Rome, 1998986
  - 9 septembre 2002. - Règlement de procédure et de preuve - CPI1028
  - 9 septembre 2002. - Éléments des crimes1074
  - D. Procureur européen
  - 12 octobre 2017. - Règlement (U.E.) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen1099
  - Index thématique sommaire1159
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- BPI