Le contrôle URSSAF en questions

Résumé

Une présentation de la conduite à tenir lors d'un contrôle Urssaf et des voies de recours qui s'ouvrent à l'entreprise concernée par cette situation. Le contrôle Urssaf est vu de façon chronologique et pratique. ©Electre 2018

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- impr. 2018
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XI-189 p.) ; 24 cm
Collections
- Droit & professionnels
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 9782711030613
Indice
- 364.5 Organisation administrative et financière de la sécurité sociale, recours, contentieux
Quatrième de couverture
- Le contrôle URSSAF en questions
  Avec plus de 200 000 contrôles et enquêtes effectués par an, la question du « risque URSSAF » constitue une véritable préoccupation pour les employeurs et les travailleurs indépendants.
  Si ces contrôles sont globalement orientés vers les grandes entreprises et ciblés dans certains secteurs considérés comme à risque (restauration, hôtellerie, bâtiment et travaux publics, etc.), ils représentent toujours un danger pour l'économie d'une entreprise.
  Également facteur d'insécurité juridique, le « redressement URSSAF », voire le contentieux du même nom (en cas de contestation de la part du cotisant), est difficilement supportable pour les professionnels indépendants.
  Le contrôle des cotisations et contributions sociales obéit néanmoins à des règles procédurales strictes qui offrent des garanties tant en faveur des cotisants qu'en direction des droits de la défense. Les entreprises bénéficient ainsi d'une protection face aux pouvoirs des inspecteurs URSSAF ainsi que des voies de recours à chaque étape de leur intervention.
  Cet ouvrage présente en dix questions simples un panorama clair et utile de ces sujets, à partir d'un rappel des règles applicables, de leurs interprétations et des applications qui en résultent en pratique. Il constitue ainsi un outil précieux pour tous les professionnels confrontés à un contrôle URSSAF.
Tables des matières
- - Le contrôle URSSAF en questions
  - Avec le concours des avocats participant à la commission « protection sociale » du cabinet Capstan avocats
  - Philippe Coursier
  - Bruno Platel
  - LexisNexis®
  - Liste des auteursVII
  - Liste des abréviationsIX
  - Propos introductifs1
  - Question 1 : La visite de contrôle3
  - Section 1 : Les acteurs de la visite4
  - § 1. - Les organismes de recouvrement en charge des opérations de contrôle4
  - A. - Compétence territoriale de principe des URSSAF5
  - B. - Dérogations et aménagements à la compétence territoriale5
  - 1° La délégation de compétences entre URSSAF5
  - 2° Le versement en lieu unique (VLU)6
  - C. - Les agents chargés de conduire les visites de contrôle : les inspecteurs URSSAF8
  - § 2. - Les cotisations tenus de se conformer aux opérations de contrôle10
  - A. - Le dispositif général de contrôle de l'entreprise10
  - B. - Le cas particulier du comité social et économique (CSE)11
  - Section 2 : Les modalités de la visite11
  - § 1. - Les obligations de l'URSSAF12
  - A. - L'obligation d'adresser un « avis de contrôle »12
  - B. - Le contenu de l'« avis de contrôle »13
  - 1° La communication de la Charte du cotisant contrôlé14
  - 2° La mention de la possibilité d'assistance de l'employeur15
  - C. - Le formalisme lié à l'envoi de l'« avis de contrôle »16
  - D. - La durée de la visite de contrôle18
  - § 2. - Les obligations du cotisant19
  - A. - Les obligations légales19
  - B. - Les conseils obligés20
  - Question 2 : Les documents communicables21
  - Section 1 : Les modalités normales d'accès aux documents22
  - § 1. - Un droit d'accès général aux documents22
  - § 2. - Des modalités de communication des documents23
  - Section 2 : Les modalités particulières d'accès aux informations25
  - § 1. - Un droit d'accès facilité aux supports automatisés d'information25
  - § 2. - Un droit d'accès renforcé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé27
  - Section 3 : le caractère nécessaire au contrôle des documents et informations demandés29
  - Questions 3 : Les modalités d'investigation et de contrôle31
  - Section 1 : Les formes traditionnelles d'investigation et de contrôle32
  - § 1. - Les opérations de vérification des déclarations32
  - A. - La pratique des URSSAF32
  - B. - La réglementation de la vérification des déclarations34
  - § 2. - Le contrôle sur place36
  - A. - L'étendue des pouvoirs d'investigation des agents de contrôle36
  - B. - L'élargissement des pouvoirs d'investigation des agents de contrôle44
  - Section 2 : Les formes les plus récentes d'investigation et de contrôle46
  - § 1. - Le contrôle sur pièces46
  - A. - Présentation générale46
  - B. - Quelques réflexions autour de ce dispositif47
  - § 2. - Le contrôle par échantillonnage49
  - A. - Les principes de ce procédé de contrôle49
  - 1° Les fondements du contrôle par échantillonnage49
  - 2° Une procédure garante des droits du cotisant ?50
  - B. - Les modalités pratiques de ce procédé de contrôle52
  - 1° Les difficultés procédurales liées au contrôle par échantillonnage52
  - 2° Les enjeux attachés à l'acceptation ou au refus du contrôle par échantillonnage54
  - Question 4 : L'obstacle à contrôle57
  - Section 1 : L'infraction principale d'obstacle à contrôle58
  - § 1. - Les agents contrôleurs susceptibles d'être concernés58
  - § 2. - Les actes susceptibles d'être reprochés59
  - A. - L'élément matériel de l'infraction59
  - B. - L'élément moral de l'infraction61
  - Section 2 : Les autres infractions liées au contrôle61
  - Question 5 : La taxation forfaitaire65
  - Section 1 : Les cas de recours à la taxation forfaitaire65
  - § 1. - En l'absence de comptabilité66
  - § 2. - En présence d'une comptabilité incomplète ou non sincère67
  - § 3. - En l'interférence d'un « obstacle à contrôle »70
  - § 4. - En cas de travail dissimulé73
  - Section 2 : Le régime de la taxation forfaitaire74
  - § 1. - Les modalités d'évaluation imposées à l'inspecteur URSSAF74
  - § 2. - Les voies de contestation ouvertes au cotisant76
  - Question 6 : Le silence conservé par l'URSSAF83
  - Section 1 : Les éléments constitutifs d'un accord tacite de l'URSSAF84
  - § 1. - L'absence de changement de situation du cotisant85
  - A. - L'accord tacite suppose l'absence totale de toutes observations85
  - B. - L'accord tacite implique l'identité des différentes situations successivement contrôlées86
  - C. - L'accord tacite implique un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement88
  - D. - L'accord tacite suppose que la législation applicable n'ait pas été modifiée89
  - § 2. - La connaissance par l'URSSAF des pratiques du cotisant90
  - A. - L'organisme doit avoir examiné les points litigieux et doit avoir reçu les informations nécessaires pour leur vérification90
  - B. - Se trouve nécessairement exclue toute situation de fraude ou de dissimulation volontaire de la part du cotisant92
  - C. - Le silence de l'organisme ne doit pas traduire une simple tolérance de l'URSSAF92
  - Section 2 : La preuve de l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF93
  - § 1. - La preuve en l'absence d'une procédure de rescrit93
  - § 2. - La preuve en présence d'une procédure de rescrit96
  - Question 7 : Les observations de fin de contrôle99
  - Section 1 : La formulation des observations de fin de contrôle : la lettre d'observations100
  - § 1. - La rédaction de la lettre d'observations100
  - A. - Le moment de la lettre d'observations101
  - B. - Le formalisme de la lettre d'observations101
  - C. - La preuve de la lettre d'observations102
  - § 2. - Le contenu de la lettre d'observations102
  - A. - L'indication des motifs d'un éventuel redressement102
  - B. - L'organisation d'un « droit de réponse » laissé au cotisant103
  - Section 2 : La communication des observations de fin de contrôle106
  - § 1. - L'obligation de communiquer les observations de fin de contrôle106
  - § 2. - La question de la communication du rapport définitif de contrôle107
  - Question 8 : La mise en demeure111
  - Section 1 : Le caractère obligatoire de la mise en demeure111
  - Section 2 : Les conditions de validité de la mise en demeure112
  - § 1. - Les conditions relatives à l'envoi de la mise en demeure112
  - A. - Les délais d'envoi112
  - 1° Délai minimum112
  - 2° Délai maximum112
  - B. - Les modalités d'envoi115
  - 1° Lorsque le débiteur est une personne physique115
  - 2° Lorsque le débiteur est une personne morale116
  - 3° Le cas particulier des sociétés de fait116
  - § 2. - Les conditions relatives au contenu de la mise en demeure117
  - A. - La motivation de la mise en demeure117
  - B. - La signature de la mise en demeure121
  - Section 3 : Les effets de la mise en demeure121
  - § 1. - Les effets à l'égard de l'URSSAF121
  - § 2. - Les effets à l'égard du cotisant123
  - Question 9 : La contrainte127
  - Section 1 : Les conditions de délivrance d'une contrainte128
  - § 1. - Les conditions de fond128
  - A. - Les créances susceptibles d'être concernées128
  - B. - Le moment où la contrainte peut être délivrée129
  - C. - La prescription du recouvrement129
  - § 2. - Les conditions de forme131
  - A. - Le signataire de la contrainte131
  - B. - Le contenu formel de la contrainte131
  - Section 2 : L'opposition à la contrainte132
  - § 1. - La formulation de l'opposition133
  - A. - Le délai133
  - B. - Les aspects purement formels de l'opposition à contrainte134
  - C. - L'obligation de motiver l'opposition à contrainte134
  - § 2. - Les suites de l'opposition136
  - Question 10 : Le contentieux URSSAF139
  - Section 1 : Le contentieux des interprétations en provenance de l'URSSAF139
  - § 1. - La procédure de l'abus de droit139
  - § 2. - Le recours à l'ACOSS en cas d'interprétations contradictoires en provenance de plusieurs URSSAF141
  - Section 2 : Le contentieux de la mise en demeure142
  - § 1. - La phase pré-contentieuse : la saisine obligatoire de la Commission de recours amiable (CRA)142
  - A. - Qu'est-ce que la CRA ?142
  - B. - À quel moment saisir la CRA ?143
  - C. - Comment saisir la CRA ?143
  - D. - Les effets immédiats de la saisine de la CRA144
  - E. - La décision de la CRA et sa portée145
  - § 2. - La phase contentieuse : la saisine du tribunal chargé du contentieux général de la sécurité sociale146
  - A. - La composition du tribunal146
  - B. - La compétence matérielle et territoriale du tribunal146
  - C. - Le délai de saisine du tribunal147
  - D. - Les modalités de saisine du tribunal148
  - E. - L'appel et le pourvoi en cassation149
  - 1° L'appel149
  - 2° Le pourvoi en cassation149
  - Section 3 : Le contentieux de la contrainte149
  - § 1. - La saisine immédiate et directe du tribunal150
  - § 2. - L'appel et le pourvoi en cassation150
  - Section 4 : Le contentieux lié à des situations particulières152
  - § 1. - Le contentieux du recouvrement en cas de délégation de contrôle entre URSSAF152
  - § 2. - Le contentieux de remise des majorations de retard et des pénalités152
  - A. - Les notions de pénalités et majorations153
  - B. - La remise automatique des majorations et pénalités154
  - C. - La demande de remise gracieuse sous condition de bonne foi154
  - 1° Les pénalités et majorations de base154
  - 2° La remise des majorations complémentaires155
  - 3° La situation particulière des entreprises en difficulté155
  - § 3. - La demande de sursis à poursuite155
  - Sommaire des annexes157
  - 1. Charte du cotisant contrôlé au 1^er avril 2018159
  - 2. Modèle de saisine de la commission de recours amiable175
  - 3. Modèle de saisine du tribunal en charge du contentieux général de la sécurité sociale177
  - 4. Modèle d'opposition à contrainte179
  - Index alphabétique181
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre