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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019
Livre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019

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  • Disponible - 34.1 DAL 34

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019

Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 et de celle pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2019

  • Disponible - 34.1 DAL 34

    Niveau 3 - Droit

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