Loi pacte et droit des affaires
Francis Lefebvre
Partie 1
Droit des sociétés
Chapitre 1
Création et transformation des sociétés Paragraphe 100
¤ Section I
Volonté de penser la société comme une technique d'organisation de l'entreprise Paragraphe 101
A Nouvelle définition de la société Paragraphe 102
1 Les termes de la réécriture Paragraphe 103
2 Conséquences de la nouvelle rédaction Paragraphe 105
B Apparition de la raison d'être des sociétés Paragraphe 111
1 Références à la raison d'être Paragraphe 112
2 Notion de raison d'être Paragraphe 115
3 Utilités de la raison d'être Paragraphe 119
4 Introduction et modification de la raison d'être Paragraphe 120
5 Mise en oeuvre de la raison d'être Paragraphe 124
6 Méconnaissance de la raison d'être Paragraphe 125
¤ Section II
Statut de l'entreprise à mission Paragraphe 129
A Société à mission
1 Définition de la société à mission Paragraphe 131
2 Pourquoi choisir le statut de société à mission ? Paragraphe 133
3 Fonctionnement de la société à mission Paragraphe 134
4 Perte du statut de société à mission Paragraphe 138
B Mutuelles et unions à mission Paragraphe 139
¤ Section III
Simplification des règles présidant à la fusion de certaines sociétés Paragraphe 140
a Assouplissements concernant les SAS et SCA Paragraphe 140
b Assouplissements concernant les sociétés par actions Paragraphe 143
Chapitre 2
Direction et administration de la société Paragraphe 200
¤ Section I
Statut des dirigeants Paragraphe 201
I Désignation des dirigeants Paragraphe 202
II Rémunération des dirigeants Paragraphe 205
A Contrôle des rémunérations Paragraphe 206
B Amplification de techniques d'incitation : le nouveau régime des actions gratuites Paragraphe 215
¤ Section II
Organes d'administration et de surveillance Paragraphe 216
I Composition des organes d'administration et de surveillance Paragraphe 217
A Participation des salariés aux organes d'administration et de surveillance Paragraphe 218
1 Représentants des salariés actionnaires Paragraphe 219
2 Représentants des salariés obligatoirement nommés Paragraphe 220
3 Régimes spécifiques des mutuelles, unions et fédérations et sociétés d'assurance mutuelle
a Mutuelles, unions et fédérations Paragraphe 224
b Sociétés d'assurance mutuelle Paragraphe 232
4 Droit transitoire Paragraphe 233
B Parité dans les conseils d'administration et conseils de surveillance Paragraphe 235
1 Droit commun Paragraphe 236
2 Règles propres aux mutuelles, unions et fédérations Paragraphe 239
II Rémunération des membres des organes Paragraphe 240
III Mission du conseil d'administration, du directoire et du conseil de surveillance Paragraphe 247
IV Contrôle des conventions réglementées dans les SA et SCA Paragraphe 250
a Modifications concernant l'ensemble des SA et SCA Paragraphe 251
b Modifications intéressant les SA et SCA « cotées » Paragraphe 255
Chapitre 3
Les actionnaires et les organismes d'investissement Paragraphe 300
¤ Section I
La diversification de l'actionnariat : le nouveau régime des actions de préférence Paragraphe 304
I Actions de préférence à droits de vote double ou multiple Paragraphe 306
II Diversification des initiatives possibles de rachat d'actions de préférence Paragraphe Paragraphe 308
III Autres mesures Paragraphe 309
¤ Section II
L'identification des actionnaires Paragraphe 313
I Actionnaires non résidents Paragraphe 315
II Amélioration du régime du titre au porteur identifiable Paragraphe 316
III Sanctions Paragraphe 325
IV Obligation au secret Paragraphe 329
V Traitement des données à caractère personnel Paragraphe 330
¤ Section III
Le service de conseil en vote Paragraphe 332
I Définition du service de conseil en vote Paragraphe 335
II Champ d'application de la réglementation du service de conseil en vote Paragraphe 336
III Obligations des conseillers en vote Paragraphe 337
IV Suivi de l'application de la réglementation du service de conseil en vote par l'AMF Paragraphe 343
¤ Section IV
Amélioration des conditions d'exercice du droit de vote Paragraphe 344
¤ Section V
Engagement actionnarial Paragraphe 347
Chapitre 4
Réforme du commissariat aux comptes Paragraphe 400
Section I
Nouveau périmètre de l'intervention obligatoire des commissaires aux comptes Paragraphe 404
A Assouplissement des règles imposant la désignation d'un commissaire aux comptes
1 Désignation en cas de dépassement des seuils Paragraphe 406
2 Désignation hors critère de seuil Paragraphe 408
B Conséquences de la réduction du champ d'intervention des commissaires aux comptes Paragraphe 421
¤ Section II
Création d'un audit légal « Petites entreprises » Paragraphe 429
I Sociétés concernées Paragraphe 430
II Régime Paragraphe 431
¤ Section III
Accompagnement des restructurations des professionnels de l'audit Paragraphe 438
¤ Section IV
Dispositions diverses Paragraphe 448
¤ Section V
Entrée en vigueur de la réforme Paragraphe 462
Chapitre 5
Le financement des sociétés Paragraphe 500
¤ Section I
Règles communes Paragraphe 501
I Financements par voie d'emprunt Paragraphe 502
A Financement par compte courant Paragraphe 503
B Financement interentreprises Paragraphe 506
C Financement d'une SARL par émission d'obligations Paragraphe 507
D Prêts souscrits sous forme de financement participatif Paragraphe 508
1 Notion de projet au regard du financement participatif Paragraphe 509
2 L'expérimentation de financement participatif au sein d'une communauté professionnelle Paragraphe 511
E Financement par bons de caisse Paragraphe 520
II Financement en fonds propres Paragraphe 521
1 Réforme de l'offre au public Paragraphe 522
2 Flexibilité des opérations d'actionnariat dans les SAS Paragraphe 531
3 Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions PME Paragraphe 533
III Nouveaux mécanismes de levée de fonds : financement par ICO'S Paragraphe 534
A Processus d'émission des jetons Paragraphe 546
B La sécurisation du système : le statut des intermédiaires Paragraphe 549
IV Titres d'entreposage pour la matières premières Paragraphe 556
¤ Section II
Dispositions intéressant principalement les sociétés cotées Paragraphe 568
I Amélioration de la lisibilité du droit financier Paragraphe 569
II Modifications du droit des offres publiques Paragraphe 572
A Rachat des titres des minoritaires Paragraphe 573
B Nouveau régime du retrait obligatoire Paragraphe 574
C Apparition d'une possible défense anti-OPA Paragraphe 583
III Dispositions intéressant le fonctionnement de l'AMF Paragraphe 585
Chapitre 6
Les salariés de la société Paragraphe 650
Section I
Le développement de l'actionnariat salarié Paragraphe 651
A Mesures en faveur de la participation des salariés en capital Paragraphe 652
B Développement de l'actionnariat salarié dans les SAS Paragraphe 658
C Développement de l'actionnariat salarié dans les entreprises à capitaux publics Paragraphe 659
D Gouvernance des FCPE d'actionnariat salarié Paragraphe 668
Section II
Contrat de partage des plus-values Paragraphe 672
A Engagement de partage Paragraphe 673
B Formalisation de l'engagement Paragraphe 677
C Identification des salariés bénéficiaires Paragraphe 681
D Versement et répartition du montant Paragraphe 683
E Traitement fiscal Paragraphe 687
Section III
Dispositions diverses
A Droit à la formation des salariés membres du conseil d'administration ou de surveillance Paragraphe 688
B Protection du conjoint de l'entrepreneur Paragraphe 692
Chapitre 7
Pérennité de l'entreprise sociale Paragraphe 750
Section I
Maintien de l'identité de l'entreprise Paragraphe 751
I Maîtrise des risques liés aux investissements étrangers : la protection des entreprises stratégiques
A Le droit antérieur à la loi Pacte Paragraphe 752
B Le droit nouveau Paragraphe 757
1 Pouvoirs de police administrative du ministre Paragraphe 758
a Investissement réalisé sans autorisation préalable Paragraphe 759
b Investissement réalisé en méconnaissance des termes de l'autorisation préalable Paragraphe 764
c Modalités communes Paragraphe 765
2 Pouvoir de sanction pécuniaire du ministre Paragraphe 766
II L'action spécifique ou « golden share » Paragraphe 767
Section II
Nouvelles modalités de stabilisation du contrôle Paragraphe 778
I Le fonds de pérennité
A Présentation Paragraphe 779
B Constitution du fonds Paragraphe 780
C Actif et ressources du fonds Paragraphe 784
D Fonctionnement du fonds Paragraphe 788
E Dissolution du fonds Paragraphe 796
II Le contrôle entreprise par une fondation reconnue d'utilité publique Paragraphe 798
Chapitre 8
Dispositions diverses relatives à des sociétés particulières Paragraphe 850
¤ Section I
Statut des sociétés coopératives Paragraphe 851
¤ Section II
Retouches au statut des Sapo Paragraphe 856
¤ Section III
Entreprises solidaires d'utilité sociale Paragraphe 860
¤ Section IV
Modification inaboutie du statut des SCPI Paragraphe 861
Partie 2
Entreprises en difficulté Paragraphe 900
¤ Section I
Nouvelles règles issues de la loi Pacte Paragraphe 901
A Rééquilibrage des droits du débiteur Paragraphe 904
B Faciliter le rebond du débiteur Paragraphe 909
C Mesures diverses Paragraphe 924
1 Extension des pouvoirs d'enquête du juge en cas de conciliation Paragraphe 924
2 Amélioration de la publicité du privilège du Trésor public Paragraphe 927
3 Fixation plus rapide des créances fiscales Paragraphe 933
4 Dérogations au secret fiscal et au secret bancaire Paragraphe 937
5 Notion d'agriculteur au regard du droit des procédures collectives Paragraphe 939
¤ Section II
Annonce d'une nouvelle réforme à l'aune du droit européen Paragraphe 941
Partie 3
Mesures diverses
Chapitre 1
Simplification des règles de création communes à toutes les entreprises Paragraphe 1002
I Guichet unique numérique Paragraphe 1003
II Registre général dematérialisé des entreprises Paragraphe 1009
III Publicité des annonces légales et judiciaires Paragraphe 1012
Chapitre 2
Simplification des seuils Paragraphe 1017
I Philosophie de la réforme Paragraphe 1018
II Seuils propres au droit des affaires Paragraphe 1022
Chapitre 3
Simplifications comptables pour les PME Paragraphe 1023
I Présentation simplifiée du compte de résultat pour les moyennes entreprises Paragraphe 1025
II Dépôt des comptes au greffe Paragraphe 1026