Code de la sécurité intérieure 2020
Olivier Bagousse
Olivier Gohin
Xavier Latour
Jérôme Millet
Florence Nicoud
Bertrand Pauvert
Olivier Renaudie
Christian Vallar
Bertrand Warusfel
LexisNexis
PréfaceVII
Liste des abréviationsXIII
Partie législative1
Livre Ier - Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure Articles L. 111-1 à L. 158-27
Titre Ier - Principes généraux de la sécurité intérieureArticles L. 111-1 à L. 114-27
Chapitre Ier - Sécurité publique Articles L. 111-1 et L. 111-27
Chapitre II - Sécurité civile Articles L. 112-1 et L. 112-215
Chapitre III - Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure Article L. 113-119
Chapitre IV - Enquêtes administratives Articles L. 114-1 et L. 114-223
Titre II - Organisation administrative Articles L. 122-1 à L. 123-228
Chapitre Ier - Institutions nationales28
Chapitre II - Préfets Articles L. 122-1 à L. 122-529
Chapitre III - Établissements publics Articles L. 123-1 et L. 123-232
Titre III - Compétences respectives de l'état et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique Articles L. 131-1 à L. 132-1633
Chapitre Ier - Exercice des pouvoirs de police Articles L. 131-1 à L. 131-633
Section I - Pouvoirs de police du maire Articles L. 131-1 à L. 131-2-133
Section II - Pouvoirs de police du président du conseil départemental Article L. 131-335
Section III - Pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département Articles L. 131-4 à L. 131-636
Chapitre II - Prévention de la délinquance Articles L. 132-1 à L. 132-1637
Section I - Rôle du maire Articles L. 132-1 à L. 132-737
Section II - Rôle du représentant de l'État dans le département Articles L. 132-8 à L. 132-10-141
Section III - Dispositions particulières à Paris Articles L. 132-11 à L. 132-12-143
Section IV - Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Articles L. 132-13 et L. 132-1444
Section V - Rôle du conseil départemental Articles L. 132-15 et L. 132-1645
Titre IV - Déontologie de la sécurité publique Articles L. 141-1 et L. 142-146
Chapitre Ier - Dispositions générales Article L. 141-1
Chapitre II - Défenseur des droits Article L. 142-146
Titre V - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 152-1 à L. 158-248
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion48
Chapitre II - Dispositions particulières à Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Article L. 152-149
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Articles L. 153-1 et L. 153-249
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L. 154-1 et L. 154-249
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles L. 155-1 et L. 155-250
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles L. 156-1 et L. 156-251
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles L. 157-1 et L. 157-253
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles L. 158-1 et L. 158-254
Livre II - Ordre et sécurité publics Articles L. 211-1 à L. 288-257
Titre Ier - ordre public Articles L. 211-1 à L. 214-457
Chapitre Ier - Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Articles L. 211-1 à L. 211-1657
Section I - Manifestations sur la voie publique Articles L. 211-1 à L. 211-457
Section II - Rassemblements festifs à caractère musical Articles L. 211-5 à L. 211-863
Section III - Attroupements Articles L. 211-9 et L. 211-1064
Section IV - Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Article L. 211-1167
Section IV bis - Grands événements Articles L. 211-11-169
Section V - Dispositions pénales Articles L. 211-12 à L. 211-1670
Sous-section 1 - Manifestations sur la voie publique Articles L. 211-12 à L. 211-1470
Sous-section 2 - Rassemblements festifs à caractère musical Articles L. 211-1571
Sous-section 3 - Attroupements Article L. 211-1671
Chapitre II - Suspension ou dissolution de certains groupements et associations Articles L. 212-1 et L. 212-272
Section I - Groupes de combat et milices privées Article L. 212-172
Section II - Associations de supporters Article L. 212-277
Chapitre III - État d'urgence Article L. 213-178
Chapitre IV - Dispositions diverses Articles L. 214-1 à L. 214-489
Titre II - Lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Articles L. 221-1 à L. 22-10-190
Chapitre Ier - Lutte contre le financement des activités terroristes Articles L. 221-190
Chapitre II - Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés Article L. 222-195
Chapitre III - Mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection Articles L. 223-1 à L. 223-997
Chapitre IV - Interdiction de sortie du territoire Article L. 224-1100
Chapitre V - Contrôle administratif des retours sur le territoire national Articles L. 225-1 à L. 225-8102
Chapitre VI - Périmètres de protection Articles L. 226-1104
Chapitre VII - Fermeture de lieux de culte Articles L. 227-1 et L. 227-2109
Chapitre VIII - Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Articles L. 228-1 à L. 228-7112
Chapitre IX - Visites et saisies Articles L. 229-1 à L. 229-6119
Chapitre X - Contrôle parlementaire Articles L. 22-10-1124
Titre III - Traitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratives Articles L. 232-1 à L. 235-1125
Chapitre Ier - Système d'information Schengen125
Chapitre II - Traitements automatisés de données recueillis à l'occasion de déplacements internationaux Articles L. 232-1 à L. 232-8125
Chapitre III - Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules Articles L. 233-1 à L. 233-2132
Chapitre IV - Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives Articles L. 234-1 à L. 234-4134
Chapitre V - Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles Article L. 235-1136
Chapitre VI - Autres traitements automatisés de données personnelles136
Titre IV - Caméras mobiles Articles L. 241-1 et L. 241-2137
Chapitre unique Articles L. 241-1 et L. 241-2137
Titre V - Vidéoprotection Articles L. 251-1 à L. 255-1139
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L. 251-1 à L. 251-8139
Chapitre II - Autorisation et conditions de fonctionnement Articles L. 252-1 à L. 252-7144
Chapitre III - Contrôle et droit d'accès Articles L. 253-1 à L. 253-5148
Chapitre IV - Dispositions pénales Article L. 254-1150
Chapitre V - Dispositions communes Article L. 255-1150
Titre VI - Sécurité des transports collectifs Articles L. 261-1 à L. 263-1150
Chapitre Ier - Sécurité des transports en commun Article L. 261-1150
Chapitre II - Sécurité des transports aériens Article L 262-1151
Chapitre III - Sécurité des transports maritimes Article L. 263-1155
Titre VII - Gardiennage et surveillance des immeubles Articles L. 271-1 à L. 272-4157
Chapitre Ier - Dispositions générales Article L. 271-1157
Chapitre II - Immeubles d'habitation Articles L. 272-1 à L. 272-4157
Chapitre III - Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement158
Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 282-1 à L. 288-2158
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion158
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Articles L. 282-1 et L. 282-2158
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Articles L. 283-1 et L. 283-2158
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L. 284-1 et L. 284-2159
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles L. 285-1 et L. 285-2159
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles L. 286-1 et L. 286-2159
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles L. 287-1 et L. 287-2160
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles L. 288-1 et L. 288-2161
Livre III - Polices administratives spéciales Articles L. 311-1 à L. 347-2163
Titre Ier - Armes et munitions Articles L. 311-1 à L. 317-12164
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L. 311-1 à L. 311-4165
Chapitre II - Acquisition et détention Articles L. 312-1 à L. 312-17167
Section I - Dispositions générales Articles L. 312-1 à L. 312-6167
Section II - Collectionneurs Articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5172
Section III - Injonctions préfectorales Articles L. 312-7 à L. 312-15173
Sous-section 1 - Remise d'une arme à l'autorité administrative Articles L. 312-7 à L. 312-10173
Sous-section 2 - Dessaisissement Articles L. 312-11 à L. 312-15174
Section IV - Fichiers Articles L. 312-16 et L. 312-17176
Chapitre III - Commerce de détail Articles L. 313-1 à L. 313-7177
Chapitre IV - Conservation, perte et transfert de propriété Articles L. 314-1 à L. 314-4179
Chapitre V - Port et transport Articles L. 315-1 à L. 315-2180
Chapitre VI - Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un État membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces États181
Chapitre VII - Dispositions pénales Articles L. 317-1 à L. 317-12182
Titre II - Jeux d'argent et de hasard, casinos Articles L. 320-1 à L. 324-16187
Chapitre Préliminaire - Dispositions communes Articles L. 320-1 à L. 320-18188
Chapitre Ier - Casinos Articles L. 321-1 à L. 321-7192
Chapitre Ier bis - Compétitions de jeux vidéo Articles L. 321-8 à L. 321-11204
Chapitre II - Loteries Articles L. 322-1 à L. 322-6206
Chapitre II bis - Jeux et concours organisés par les publications de presse Article L. 322-7209
Chapitre II ter - Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusif Articles L. 322-8 à L. 322-12209
Chapitre II quater - Jeux de paris sportifs et paris hippiques Articles L. 322-13 à L. 322-17212
Chapitre III - Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés Articles L. 323-1 à L. 323-3213
Chapitre IV - Dispositions pénales Articles L. 324-1 à L. 324-16215
Section I - Dispositions communes Articles L. 324-1 à L. 324-9215
Sous-section 1 - Jeux d'argent et de hasard Articles L. 324-1 à L. 324-7215
Sous-section 2 - Communication commerciale Articles L. 324-8 à L. 324-9218
Section II - Casinos Articles L. 324-10 et L. 324-10219
Section III - Opérateurs sous droits exclusifs Article L. 324-11219
Section IV - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Article L. 324-12219
Section V - Dispositions communes Articles L. 324-13 à L. 324-16219
Titre III - Fermeture administrative de certains établissements Articles L. 331-1 à L. 334-2220
Chapitre Ier - Débits de boissons et restaurants Article L. 331-1221
Chapitre II - Établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place Article L. 332-1224
Chapitre III - Établissements diffusant de la musique Article L. 333-1225
Chapitre IV - Dispositions pénales Articles L. 334-1 et L. 334-2226
Titre IV - Dispositions relatives à l'Outre-Mer Articles L. 341-1 à L. 347-2226
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Article L. 341-1226
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Article L. 342-1227
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L. 343-1 et L. 343-2227
Chapitre IV - Dispositions applicables en Polynésie française Articles L. 344-1 à L. 344-4227
Chapitre V - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles L. 345-1 à L. 345-4228
Chapitre VI - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles L. 346-1 et L. 346-2229
Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles L. 347-1 et L. 347-2230
Livre IV - Police nationale et gendarmerie nationale Articles L. 411-1 à L. 448-1233
Titre Ier - Police nationale Articles L. 411-1 à L. 413-4233
Chapitre Ier - Missions et personnels de la police nationale Articles L. 411-1 à L. 411-21233
Section I - Dispositions générales Articles L. 411-1 à L. 411-3233
Section II - Fonctionnaires actifs Article L. 411-4238
Section III - Adjoints de sécurité Articles L. 411-5 et L. 411-6240
Section IV - Réserve civile Articles L. 411-7 à L. 411-17241
Section V - Réserve citoyenne de la police nationale Articles L. 411-18 à L. 411-21244
Chapitre II - Déontologie de la police nationale245
Chapitre III - Établissements publics de la police nationale Articles L. 413-1 à L. 413-4245
Section unique - Institut national de police scientifique Articles L. 413-1 à L. 413-4245
Titre II - Gendarmerie nationale Articles L. 421-1 à L. 421-4246
Chapitre Ier - Missions et personnels de la gendarmerie nationale Articles L. 421-1 à L. 421-4247
Section I - Missions Articles L. 421-1 à L. 421-3247
Section II - Militaires de la gendarmerie nationale Article L. 421-4254
Chapitre II - Établissements publics de la gendarmerie nationale255
Titre III - Dispositions communes Articles L. 434-1 et L. 435-1255
Chapitre Ier - Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques255
Chapitre II - Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique255
Chapitre IV - Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales Article L. 434-1255
Chapitre V - Règles d'usage des armes Article L. 435-1256
Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 442-1 à L. 448-1258
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion258
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Article L. 442-1258
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin258
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon258
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Article L. 445-1258
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Article L. 446-1259
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Article L. 447-1259
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Article L. 448-1259
Livre V - Polices municipales Articles L. 511-1 à L. 546-7261
Titre Ier - Agents de police municipale Articles L. 511-1 à L. 515-1261
Chapitre Ier - Missions, recrutement et modalités d'exercice Articles L. 511-1 à L. 511-7262
Section I - Missions Article L. 511-1262
Section II - Nomination et agrément Articles L. 511-2 et L. 511-3265
Section III - Carte professionnelle, tenue et équipements Article L. 511-4267
Section IV - Port d'armes et règles d'usage des armes Articles L. 511-5 et L. 511-5-1268
Section V - Formation continue Articles L. 511-6 et L. 511-7270
Chapitre II - Organisation des services Articles L. 512-1 à L. 512-7271
Section I - Mise en commun des agents de police municipale Articles L. 512-1 à L. 512-3271
Section II - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État Articles L. 512-4 à L. 512-7273
Chapitre III - Contrôle par le ministre de l'Intérieur Article L. 513-1275
Chapitre IV - Commission consultative des polices municipales Article L. 514-1276
Chapitre V - Déontologie des agents de police municipale Article L. 515-1277
Titre II - Gardes champêtres Articles L. 521-1 à L. 523-2277
Chapitre Ier - Missions Article L. 521-1278
Chapitre II - Nomination, agrément et modalités d'exercice Articles L. 522-1 à L. 522-4278
Chapitre III - Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Articles L. 523-1 et L. 523-2280
Titre III - Dispositions particulières applicables à Paris Articles L. 531-1 et L. 532-1280
Chapitre Ier - Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Article L. 531-1281
Chapitre II - Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris Article L. 532-1281
Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 542-1 à L. 546-7282
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion282
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Articles L. 542-1 et L. 542-2282
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Article L. 543-1283
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Article L. 544-1283
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles L. 545-1 et L. 545-2283
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles L. 546-1 à L. 546-7283
Livre VI - Activités privées de sécurité Articles L. 611-1 à L. 648-1287
Titre Ier - Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires Articles L. 611-1 à L. 617-16287
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L. 611-1 et L. 611-2288
Chapitre II - Conditions d'exercice Articles L. 612-1 jà L. 612-25293
Section I - Dispositions générales Articles L. 612-1 à L. 612-5294
Section II - Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Articles L. 612-6 à L. 612-8297
Section III - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Articles L. 612-9 à L. 612-19299
Section IV - Autorisation d'exercice des employés Articles L. 612-20 à L. 612-23300
Sous-section 1 - Délivrance de la carte professionnelle Articles L. 612-20 à L. 612-21300
Sous-section 2 - Autorisation d'accès à la formation professionnelle Article L. 612-22312
Sous-section 3 - Autorisation provisoire d'exercice Article L. 612-23313
Section V - Dispositions communes Articles L. 612-24 et L. 612-25313
Chapitre III - Modalités d'exercice Articles L. 613-1 à L. 613-13314
Section I - Activités de surveillance et de gardiennage Articles L. 613-1 à L. 613-7314
Sous-section 1 - Missions Articles L. 613-1 à L. 613-3314
Sous-section 2 - Tenue Article L. 613-4317
Sous-section 3 - Port d'arme Article L. 613-5317
Sous-section 4 - Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles Article L. 613-6318
Sous-section 5 - Activité d'agent cynophile Article L. 613-7321
Section I bis - Activités de surveillance armée Articles L. 613-7 à L. 613-7-3321
Section II - Activités de transport de fonds Articles L. 613-8 à L. 613-11321
Sous-section 1 - Tenue et port d'arme Articles L. 613-8 et L. 613-9321
Sous-section 2 - Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès Articles L. 613-10 et L. 613-11322
Section III - Activités de protection physique des personnes Article L. 613-12322
Section IV - Activités de vidéoprotection Article L. 613-13323
Chapitre IV - Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Articles L. 614-1 à L. 614-5323
Section I - Missions Article L. 614-1323
Section II - Recrutement Article L. 614-2323
Section III - Tenue et carte professionnelle Article L. 614-3323
Section IV - Port d'armes Articles L. 614-4 et L. 614-5324
Chapitre V - Services internes de sécurité des entreprises de transport Article L. 615-1324
Chapitre VI - Activités de protection des navires Articles L. 616-1 à L. 616-6325
Section I - Certification Article L. 616-1325
Section II - Carte professionnelle Article L. 616-2325
Section III - Modalités d'exercice spécifiques Articles L. 616-3 et L. 616-3-1326
Section IV - Contrôle à bord des navires Articles L. 616-4 à L. 616-6326
Chapitre VII - Dispositions pénales Articles L. 617-1 à L. 617-16328
Section I - Conditions d'exercice Articles L. 617-1 à L. 617-10328
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles L. 617-1 et L. 617-2328
Sous-section 2 - Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Article L. 617-3328
Sous-section 3 - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales Articles L. 617-4 à L. 617-6329
Sous-section 4 - Carte professionnelle des employés Articles L. 617-7 et L. 617-8329
Sous-section 5 - Services internes de sécurité Articles L. 617-9 et L. 617-10329
Section II - Modalités d'exercice Articles L. 617-11 à L. 617-12-2329
Sous-section 1 - Activités de surveillance et de gardiennage Article L. 617-11329
Sous-section 2 - Activités de transport de fonds Articles L. 617-12330
Sous-section 3 - Activités de protection des navires Articles L. 617-12-1 et L. 617-12-2330
Section III - Services internes de sécurité Article L. 617-13330
Section IV - Contrôle administratif Article L. 617-14330
Section V - Dispositions communes Articles L. 617-15 et L. 617-16331
Titre II - Activités des agences de recherches privées Articles L. 621-1 à L. 624-14331
Chapitre Ier - Dispositions générales Article L. 621-1331
Chapitre II - Conditions d'exercice Articles L. 622-1 à L. 622-24332
Section I - Dispositions générales Articles L. 622-1 à L. 622-5332
Section II - Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Articles L. 622-6 à L. 622-8332
Section III - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Articles L. 622-9 à L. 622-18333
Section IV - Autorisation d'exercice des employés Articles L. 622-19 à L. 622-22334
Sous-section 1 - Délivrance de la carte professionnelle Articles L. 622-19 à L. 622-20334
Sous-section 2 - Autorisation d'accès à la formation professionnelle Article L. 622-21335
Sous-section 3 - Autorisation provisoire d'exercice Article L. 622-22336
Section V - Dispositions communes Articles L. 622-23 et L. 622-24336
Chapitre III - Contrôle administratif Article L. 623-1336
Chapitre IV - Dispositions pénales Articles L. 624-1 à L. 624-14337
Section I - Conditions d'exercice Articles L. 624-1 à L. 624-11337
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles L. 624-1 à L. 624-11337
Sous-section 2 - Agrément des exploitants Individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Article L. 624-4337
Sous-section 3 - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Articles L. 624-5 à L. 624-7337
Sous-section 4 - Autorisation d'exercice des employés Articles L. 624-8 à L. 624-10338
Sous-section 5 - Dispositions communes Article L. 624-11338
Section II - Contrôle administratif Article L. 624-12338
Section III - Dispositions communes Articles L. 624-13 et l. 624-14338
Titre II Bis - Formation aux activités privées de sécurité Articles L. 625-1 à L. 625-7339
Chapitre Ier - Dispositions générales Article L. 625-1339
Chapitre II - Conditions d'exercice Articles L. 625-2 à L. 625-5339
Chapitre III - Dispositions pénales Articles L. 625-6 et L. 625-7340
Titre III - Conseil national des activités privées de sécurité Articles L. 631-1 à L. 635-1340
Chapitre Ier - Dispositions générales Article L. 631-1341
Chapitre II - Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité Articles L. 632-1 à L. 632-4341
Section I - Missions Article L. 632-1341
Section II - Fonctionnement Articles L. 632-2 à L. 632-4342
Chapitre III - Commissions d'agrément et de contrôle Articles L. 633-1 à L. 633-3343
Chapitre IV - Contrôles Articles L. 634-1 à L. 634-5345
Section I - Exercice du contrôle Articles L. 634-1 à L. 634-3-1345
Section II - Sanctions disciplinaires Article L. 634-4346
Section III - Sanctions pénales Article L. 634-5348
Chapitre V - Dispositions finales Article L. 635-1348
Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 642-1 à L. 648-1348
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion349
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Article L. 642-1349
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Articles L. 643-1 et L. 643-2349
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Article L. 644-1349
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Article L. 645-1350
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Article L. 646-1351
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Article L. 647-1352
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Article L. 648-1353
Livre VII - Sécurité civile Articles L. 711-1 à L. 768-2355
Titre Ier - Dispositions générales Articles L. 711-1355
Chapitre unique - Missions de la sécurité civile Article L. 711-1355
Titre II - Acteurs de la sécurité civile Articles L. 721-1 à L. 725-9361
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles L. 721-1 et L. 721-2361
Chapitre II - Services d'incendie et de secours Article L. 722-1366
Chapitre III - Sapeurs-pompiers Articles L. 723-1 à L. 723-21367
Section I - Missions Article L. 723-1367
Section II - Sapeurs-pompiers professionnels Article L. 723-2367
Section III - Sapeurs-pompiers volontaires Articles L. 723-3 à L. 723-21368
Chapitre IV - Réserves communales de sécurité civile Articles L. 724-1 à L. 724-14379
Section I - Missions des réserves communales Article L. 724-1379
Section II - Institution des réserves communales Article L. 724-2381
Section III - Réservistes communaux Articles L. 724-3 à L. 724-14382
Sous-section 1 - Engagement à servir dans la réserve Articles L. 724-4 et L. 724-5383
Sous-section 2 - Réserve communale de sécurité civile et emploi Articles L. 724-6 à L. 724-11384
Sous-section 3 - Protection sociale et réparation des dommages Articles L. 724-12 à L. 724-14385
Chapitre V - Associations de sécurité civile Articles L. 725-1 à L. 725-9385
Section I - Agrément des associations Article L. 725-1385
Section II - Relations avec la réserve de sécurité civile Article L. 725-2386
Section III - Participation des associations agréées aux opérations de secours Articles L. 725-3 à L. 725-9386
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles L. 725-3 à L. 725-6386
Sous-section 2 - Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours Articles L. 725-7 à L. 725-9388
Titre III - Protection générale de la population Articles L. 731-1 à L. 733-3388
Chapitre Ier - Prévention des risques Articles L. 731-1 à L. 731-3388
Section I - Information sur les risques majeurs Article L. 731-1388
Section II - Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques Article L. 731-2390
Section III - Plan communal de sauvegarde Articles L. 731-3392
Chapitre II - Obligations en matière de sécurité civile Articles L. 732-1 à L. 732-7394
Section I - Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Articles L. 732-1 et L. 732-2394
Section II - Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours Articles L. 732-3 et L. 732-4395
Section III - Interopérabilité des réseaux Article L. 732-5396
Section IV - Alimentation en énergie des établissements de santé Article L. 732-6396
Section V - Code d'alerte national Article L. 732-7396
Chapitre III - Déminage Articles L. 733-1 à L. 733-3397
Titre IV - Organisation des secours et gestion des crises Articles L. 741-1 à L. 742-15399
Chapitre Ier - Planification opérationnelle Articles L. 741-1 à L. 741-6399
Section I - Plans Orsec Articles L. 741-1 à L. 741-5399
Section II - Plans particuliers d'intervention Article L. 741-6402
Chapitre II - Opérations de secours Articles L. 742-1 à L. 742-15404
Section I - Direction des opérations de secours Articles L. 742-1 à L. 742-7404
Section II - Secours aux personnes en détresse Articles L. 742-8 à L. 742-10408
Section III - Prise en charge des dépenses des secours Article L. 742-11409
Section IV - Réquisitions Articles L. 742-12 à L. 742-15411
Titre V - Évaluation et contrôle Articles L. 751-1 à L. 752-1413
Chapitre Ier - Missions d'évaluation et de contrôle Articles L. 751-1 et L. 751-2413
Chapitre II - Dispositions pénales Article L. 752-1414
Titre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 761-1 à L. 768-2414
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Article L. 761-1414
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Articles L. 762-1 à L. 762-3414
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Article L. 763-1415
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L. 764-1 et L. 764-2416
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles L. 765-1 à L. 765-3416
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles L. 766-1 à L. 766-4418
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles L. 767-1 et L. 767-2423
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles L. 768-1 et L. 768-2424
Livre VIII - Du renseignement Articles L. 801-1 à L. 898-1425
Titre Ier - Dispositions générales Articles L. 811-1 à L. 811-5426
Titre II - De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation Articles L. 821-1 à L. 822-4432
Chapitre Ier - De l'autorisation de mise en oeuvre Articles L. 821-1 à L. 821-8432
Chapitre II - Des renseignements collectés Articles L. 822-1 à L. 822-4439
Titre III - De la commission nationale de contrôle de techniques de renseignement Articles L. 831-1 et L. 833-11441
Chapitre Ier - Composition et organisation Articles L. 831-1 et L. 831-2441
Chapitre II - Règles de déontologie et de fonctionnement Articles L. 832-1 à L. 832-5442
Chapitre III - Missions Articles L. 833-1 à L. 833-11445
Titre IV - Des recours relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'état Articles L. 841-1 et L. 841-2450
Titre V - Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation Articles L. 851-1 à L. 855-1 C455
Chapitre Ier - Des accès administratifs aux données de connexion Articles L. 851-1 à L. 851-7455
Chapitre II - Des interceptions de sécurité Articles L. 852-1 et L. 852-2461
Chapitre III - De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques Articles L. 853-1 à L. 853-3463
Chapitre IV - Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales Articles L. 854-1 à L. 854-9466
Chapitre V - Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes Articles L. 855-1 à L. 855-1 C472
Titre V bis - Du renseignement de sécurité pénitentiaire Article L. 855-1474
Titre VI - Des agents des services spécialisés de renseignement Articles L. 861-1 à L. 863-2475
Chapitre Ier - De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents Articles L. 861-1 à L. 861-3475
Chapitre II - De la protection juridique des agents Articles L. 862-1 et L. 862-2479
Chapitre III - De l'information des services de renseignement Articles L. 863-1 et L. 863-2480
Titre VII - Obligations des opérateurs et prestataires de service Articles L. 871-1 à L. 871-7482
Titre VIII - Dispositions pénales Articles L. 881-1 et L. 881-2485
Titre IX - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 895-1 à L. 898-1486
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion486
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte486
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin486
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon486
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles L. 895-1 et L. 895-2486
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles L. 896-1 et L. 896-2486
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles L. 897-1 et L. 897-2487
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Article L. 898-1487
Partie réglementaire489
Livre Ier - Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure Articles R. 113-1 à R. 158-5491
Titre Ier - Principes généraux de la sécurité intérieure Articles R. 113-1 à R. 114-10491
Chapitre Ier - Sécurité publique491
Chapitre II - Sécurité civile491
Chapitre III - Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure Articles R. 113-1 et R. 113-2491
Chapitre IV - Enquêtes administratives Articles R. 114-1 à R. 114-10491
Section I - Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1 Articles R. 114-1 à R. 114-6491
Section II - Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1 Articles R. 114-6-1 à R. 114-6-6495
Section III - Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2 Articles R. 114-7 à R. 114-10497
Titre II - Organisation administrative Articles R. * 121-1 à D. 123-35500
Chapitre Ier - Institutions nationales Articles R. * 121-1500
Chapitre II - Préfets Articles R. * 122-1 à D. 122-58500
Section I - Dispositions générales Article R. * 122-1500
Section II - Préfet de zone de défense et de sécurité Articles R. *. 122-2 à R. * 122-51501
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. * 122-2 et R. * 122-3501
Sous-section 2 - Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité Articles R. * 122-4 à R.* 122-12503
Sous-section 3 - Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Articles R. 122-13 à R. 122-16506
Sous-section 4 - État-major de zone de défense et de sécurité Articles R. 122-17 à R. 122-19507
Sous-section 5 - Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité Articles R. 122-20 à R. 122-27507
Sous-section 6 - Autorités et services de l'État assistant le préfet de zone de défense et de sécurité Articles R. 122-28 à D. 122-38508
Sous-section 7 - Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris Articles R. * 122-39 à R. * 122-44510
Sous-section 8 - Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud Articles R. * 122-45 à R. * 122-51512
Section III - Préfet de département Article R. * 122-52514
Section IV - Préfet de police Articles R. * 122-53 et R. * 122-54514
Section V - Préfet de police des Bouches-du-Rhône Article R. * 122-55514
Section VI - Comité départemental de sécurité Articles D. 122-56 à D. 122-58514
Chapitre III - Établissements publics Articles R. 123-1 à D. 123-35515
Section unique - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Articles R. 123-1 à D. 123-35515
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 123-1 à D. 123-14-1515
Sous-section 2 - Organisation administrative Articles D. 123-15 à D. 123-29518
Sous-section 3 - Personnel Article D. 123-30521
Sous-section 4 - Organisation financière Articles D. 123-31 à D. 123-35522
Titre III - Compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique Articles R. 131-1 à D. 132-16523
Chapitre Ier - Exercice des pouvoirs de police Article R. 131-1523
Chapitre II - Prévention de la délinquance Articles D. 132-1 à D. 132-16523
Section I - Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation Articles D. 132-1 à D. 132-4523
Section I bis - Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance Articles R. 132-4-1 à R. 132-4-5523
Section II - Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Articles D. 132-5 à R. 132-6-1524
Section III - Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Articles D. 132-7 à R. 132-10-1526
Section IV - Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Articles D. 132-11 à R. 132-12-1527
Section V - Plan de prévention de la délinquance dans le département Article D. 132-13527
Section VI - Dispositions particulières à Paris Articles D. 132-14 et D. 132-15528
Section VII - Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône Article D. 132-16528
Titre IV - Déontologie de la sécurité intérieure Articles R. 141-1 à D. 141-10528
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles R. 141-1 à D. 141-10528
Chapitre II - Défenseur des droits529
Titre V - Dispositions relatives à l'Outre-mer Articles R. * 150-1 à R. 158-5529
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Articles R. 151-1 à R. 151-5-1530
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Articles R. 152-1 à R. 152-3531
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Articles R. 153-1 et R. 153-2532
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles R. * 154-1 à R. 154-4532
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles R. * 155-1 à R. 155-10532
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. * 156-1 à R. 156-13536
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles R. * 157-1 à R. 157-7539
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles R. * 158-1 à R. 158-5542
Livre II - Ordre et sécurité publics Articles R. 211-1 à R. 288-3547
Titre Ier - Ordre public Articles R. 211-1 à R. 214-3547
Chapitre Ier - Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Articles R. 211-1 à R. 211-34547
Section I - Manifestations sur la voie publique Article R. 211-1547
Section II - Rassemblements festifs à caractère musical Articles R. 211-2 à R. 211-9547
Section III - Attroupements Articles D. 211-10 à R. 211-21-1549
Section IV - Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Articles R. 211-22 à R. 211-26552
Section V - Dispositions pénales Articles R. 211-26-1 à R. 211-31556
Sous-section 1 - Manifestations sur la voie publique Article R. 211-26-1556
Sous-section 2 - Rassemblements festifs à caractère musical Articles R. 211-27 à R. 211-30557
Sous-section 3 - Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Article R. 211-31557
Section VI - Grands événements Articles R. 211-32 à R. 211-34557
Chapitre II - Suspension ou dissolution de certains groupements et associations559
Chapitre III - État d'urgence559
Chapitre IV - Dispositions diverses Articles R. 214-1 à R. 214-3560
Titre II - Lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Articles R. 222-1 à R. 228-6561
Chapitre Ier - Lutte contre le financement des activités terroristes561
Chapitre II - Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés Article R. 222-1561
Chapitre III - Mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection Articles R. 223-1 et R. 223-2561
Chapitre IV - Interdiction de sortie du territoire Articles R. 224-1 à R. 224-6562
Chapitre V - Contrôle administratif des retours sur le territoire national Articles R. 225-1 à R. 225-4564
Chapitre VI - Périmètres de protection565
Chapitre VII - Fermeture de lieux de culte565
Chapitre VIII - Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Articles R. 228-1 à R. 228-6565
Section unique - Placement sous surveillance électronique mobile Articles R. 228-1 à R. 228-6565
Titre III - Traitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratifs Articles R. 231-1 à R. 236-53566
Chapitre Ier - Système d'information Schengen Articles R. 231-1 à R. 231-16566
Section I - Dispositions générales Articles R. 231-1 et R. 231-3566
Section II - Système informatique national du système d'information Schengen dénommé « N-SIS II » Articles R. 231-5 à R. 231-13568
Section III - L'office N-SIS II et le bureau national Sirene Articles R.231-14 à R. 231-16574
Chapitre II - Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Articles R. 232-1 à R. 232-23575
Section I - Transmission des données Articles R. 232-1 et R. 232-1-1575
Section II - Sanctions Article R. 232-2 à R. 232-5-1575
Section III - Traitement automatisé de données personnelles dénommé « PARAFE » Articles R. 232-6 à R. 232-11-2576
Section IV - Le traitement de données à caractère personnel « système API-PNR France » Articles R. 232-12 à R. 232-22578
Section V - Interdiction de transport Article R. 232-23590
Chapitre III - Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules 590
Chapitre IV - Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives Articles R. 234-1 ancien à R. 234-3590
Chapitre V - Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles593
Chapitre VI - Autres traitements automatisés de données personnelles Articles R. 236-1 à R. 236-53593
Section I - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » Articles R. 236-1 à R. 236-10593
Section II - Traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » Articles R. 236-11 à R. 236-20595
Section III - Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » Articles R. 236-21 à R. 236-30597
Section IV - Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » Articles R. 236-31 à R. 236-37599
Section V - Traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection » Articles R. 236-38 à R. 236-45600
Section VI - Traitements de données à caractère personnel dénommés « Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignements territorial » Articles R. 236-46 à R. 236-53601
Titre IV - Caméras mobiles Articles R. 241-1 à R. 241-15
602
Chapitre unique Articles R. 241-1 à R. 241-15602
Section 1 - Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale Articles R. 241-1 à R. 241-7602
Section 2 - Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale Articles R. 241-8 à R. 241-15604
Titre V - Vidéoprotection Articles R. 251-1 à R. 253-4607
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles R. 251-1 à R. 251-12607
Section I - Commission nationale de la vidéoprotection Articles 251-1 à R. 215-6607
Section II - Commission départementale de vidéoprotection Articles 251-7 à R. 251-6608
Chapitre II - Autorisation et conditions de fonctionnement Articles 252-1 à R. 252-12609
Section I - Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Articles R. 252-1 à R. 252-7609
Section II - Délivrance et mise en oeuvre de l'autorisation Articles R. 252-8 à R. 252-12611
Chapitre III - Contrôle et droit d'accès Articles R. 253-1 à R. 253-4612
Section I - Contrôle et sanctions Articles R. 253-1 et R. 253-2612
Section II - Droit d'accès et garanties Articles R. 253-3 et R. 253-4613
Chapitre IV - Dispositions pénales613
Chapitre V - Dispositions communes613
Titre VI - Sécurité des transports collectifs
613
Titre VII - Gardiennage et surveillance des immeubles Articles R. 271-1 à R. 273-9613
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles R. 271-1 à R. 271-8613
Section I - Obligations à la charge des bailleurs Articles 271-1 à R. 271-6613
Section II - Dispositions pénales Articles R. 271-7 et R. 271-8614
Chapitre II - Immeubles d'habitation614
Chapitre III - Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Articles R. 273-1 à R. 273-9615
Section I - Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux Articles R. 273-1 à R. 273-3615
Section II - Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité Articles R. 273-4 à R. 273-6615
Section III - Garage et parcs de stationnement Article R. 273-7616
Section IV - Contrôle Article 273-8616
Section V - Dispositions pénales Article R. 273-9616
Titre VIII - Dispositions relatives à l'Outre-Mer Articles R. 281-1 à R. 288-3616
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Articles R. 281-1 à R. 281-3617
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Articles R. 282-1 et R. 282-2617
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Articles R. 283-1 et R. 283-2618
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles R. 284-1 et R. 284-2618
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles R. 285-1 à R. 285-3619
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. 286-1 à R. 286-3622
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles R. 287-1 à R. 287-3625
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles R. 288-1 à R. 288-3628
Livre III - Polices administratives spéciales Articles R. 311-1 à R. 346-2-1631
Titre Ier - Armes et munitions Articles R. 311-1 à R. 317-14631
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles R. 311-1 à R. 311-7632
Section I - Définitions Article R. 311-1632
Section II - Classement des matériels de guerre, armes et munitions Articles R. 311-2 à R. 311-4-1635
Section III - Marquage Articles R. 311-5 à R. 311-5-2642
Section IV - Dispositions diverses Articles R. 311-6 et R. 311-7643
Chapitre II - Acquisition et détention Articles R. 312-1 à R. 312-83643
Section I - Dispositions générales Articles R. 312-1 à R. 312-66643
Sous-section 1 - Interdiction d'acquisition par les mineurs Article R. 312-1643
Sous-section 2 - Armes soumises à autorisation Articles R. 312-2 à R. 312-51644
Sous-section 3 - Armes soumises à déclaration ou à enregistrement Articles R. 312-52 à R. 312-64657
Sous-section 4 - Dispositions diverses Articles R. 312-65 et R. 312-66660
Section II - Collectionneurs Articles R. 312-66-1 à R. 312-66-20661
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 312-66-1 à R. 312-66-4661
Sous-section 2 - Délivrance, suspension et retrait de la carte Articles R. 312-66-5 à R. 312-66-17661
Sous-section 3 - Obligations du collectionneur titulaire de la carte Articles R. 312-66-18 à R. 312-66-20663
Section III - Injonctions préfectorales Articles R. 312-67 à R. 312-76664
Sous-section 1 - Dispositions générales Article R. 312-67664
Sous-section 2 - Remise d'une arme à l'autorité administrative Articles R. 312-68 à R. 312-73665
Sous-section 3 - Dessaisissement Articles R. 312-74 à R. 312-76666
Section IV - Fichiers Articles R. 312-77 à R. 312-83666
Sous-section 1 - Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) Articles R. 312-77 à R. 312-83666
Chapitre III - Commerce de détail Articles R. 313-1 à R. 313-46668
Section I - Agrément d'armurier Articles R. 313-1 à R. 313-7-1668
Section II - Autorisation d'ouverture du commerce de détail Articles R. 313-8 à R. 313-19671
Sous-section 1 - Conditions de délivrance Articles R. 313-8 à R. 313-12671
Sous-section 2 - Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation Articles R. 313-13 à R. 313-15-1672
Sous-section 3 - Mesures de sécurité Articles R ? 313-16 et R. 313-17672
Sous-section 4 - Conditions de suspension ou de retrait Articles R. 313-18 et R. 313-19673
Section III - Vente au détail hors d'un local fixe et permanent Articles R. 313-20 à R. 313-23674
Section IV - Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions Articles R. 313-24 à R. 313-26676
Section IV bis - Refus de conclure une transaction suspecte Article R. 313-26-1677
Section V - Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Article R. 313-27677
Section VI - Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Articles R. 313-28 à R. 313-46678
Sous-section 1 - Autorisation de fabrication et de commerce Articles R. 313-28 à R. 313-38-2678
Sous-section 2 - Obligations des titulaires de l'autorisation Articles R. 313-39 à R. 313-45682
Sous-section 3 - Mesures de sécurité Article R. 313-46683
Chapitre IV - Conservation, perte et transfert de propriété Articles R. 314-1 à R. 314-20683
Section I - Conservation Articles R. 314-1 à R. 314-11683
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 314-1 à R. 314-4683
Sous-section 2 - Activités privées Articles R. 314-5 et R. 314-6683
Sous-section 3 - Spectacles Article R. 314-7684
Sous-section 4 - Tir sportif Article R. 314-8684
Sous-section 5 - Tir forain Article R. 314-9684
Sous-section 6 - Collectivités publiques, musées et collections Articles R. 314-10 et R. 314-11685
Section II - Perte et vol Articles R. 314-12 à R. 314-15685
Section III - Transfert de propriété Articles R. 314-16 à R. 314-20686
Sous-section 1 - Armes soumises à autorisation Articles R. 314-16 à R. 314-18
686
Sous-section 2 - Armes soumises à déclaration ou à enregistrement Articles R. 314-19 et R. 314-20687
Chapitre V - Port et transport Articles R. 315-1 à R. 315-18687
Section I - Autorisation de port et de transport Articles R. 315-1 à R. 315-11687
Sous-section 1 - Règles générales Articles R. 315-1 à R. 315-4687
Sous-section 2 - Situations particulières Articles R. 315-5 à R. 315-7688
Sous-section 3 - Situation des fonctionnaires Articles R. 315-8 à R. 315-11689
Section II - Sécurité des expéditions et des transports des armes Articles R. 315-12 à R. 315-18689
Chapitre VI - Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un État membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces États Articles R. 316-1 A à R. 316-56690
Section I - Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Articles R. 316-1 à R. 316-3691
Section II - Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Articles R. 316-4 à R. 316-25691
Sous-section 1 - Acquisition et détention Articles R. 316-4 à R. 316-13691
Sous-section 2 - Transfert entre États membres Articles R. 316-14 à R. 316-24693
Sous-section 3 - Dispositions diverses Article R. 316-25696
Section III - Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Articles R. 316-26 et R. 316-27696
Section IV - Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Article R. 316-28696
Section V - Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C, et D Articles R. 316-29 à R. 316-37697
Section VI - Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Articles R. 316-38 à R. 316-50699
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 316-38 et R. 316-39699
Sous-section 2 - Autorisations d'exportation et dérogations Articles R. 316-40 à R. 316-48699
Sous-section 3 - Obligations des exportateurs Articles R. 316-49 et R. 316-50701
Section VII - Autorisations de transit par route Articles R. 316-51 à R. 316-56702
Chapitre VII - Dispositions pénales Articles R. 317-1 à R. 317-14703
Section I - Acquisition et détention Articles R. 317-1 à R. 317-8703
Section I bis - Transfert entre États membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un État membre Articles R. 317-8-1 et R. 317-8-2704
Section II - Commerce de détail Articles R. 317-9 et R. 317-9-1705
Section III - Conservation Article R. 317-10705
Section IV - Port et transport Articles R. 317-11 à R. 317-12-1705
Section V - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales Articles R. 317-13 et R. 317-14706
Titre II - Jeux de hasard, casinos, loteries Articles R. 321-1 à R. 324-4
707
Chapitre Ier - Casinos Articles R. 321-1 à R. 321-39707
Section I - Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Articles R. 321-1 à R. 321-20707
Sous-section 1 - Délivrance de l'autorisation Articles R. 321-1 à R. 321-6-1707
Sous-section 2 - Commission consultative des jeux de cercles et de casinos Articles R. 321-7 à R. 321-12709
Sous-section 3 - Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos Articles D. 321-13 à R. 321-17711
Sous-section 4 - Évolution des données du dossier d'autorisation Articles R. 321-18 à R. 321-20714
Section II - Appareils de jeux Articles R. 321-27 à R. 321-28-1714
Section III - Accès aux salles des jeux Articles R. 321-27 à R. 321-28-1714
Sous-section 1 - Dispositions communes Articles R. 321-27 et R. 321-28714
Sous-section 2 - Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3 Articles R. 321-28-1715
Section IV - Fonctionnement des casinos Articles R. 321-29 à R. 321-37715
Sous-section 1 - Obligations Articles R. 321-29 à R. 321-30-1715
Sous-section 2 - Personnel des Jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 Articles R. 321-31 à R. 321-36717
Sous-section 2 bis - Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Articles R. 321-36-1 à R. 321-36-7717
Sous-section 3 - Prélèvements Articles R. 321-37719
Section V - Contrôle Articles R. 321-38 à R. 321-38-4720
Sous-section 1 - Dispositions communes Article R. 321-38720
Sous-section 2 - Dispositions relatives aux casinos régis par l'article Article L. 321-3 Articles R. 321-38-1 à R. 321-38-4720
Section VI - Conditions d'application Article R. 321-39720
Chapitre Ier bis - Compétitions de jeux vidéo Articles R. 321-40 à R. 321-50720
Chapitre II - Loteries Articles D. 322-1 à D. 322-8722
Section I - Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif Articles D. 322-1 à D. 322-3722
Section II - Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines Article D. 322-4723
Section III - Jeux et concours organisés par les publications de presse Articles D. 322-5 à D. 322-8723
Chapitre III - Dispositions communes Articles R. 323-1 à R. 323-5724
Chapitre IV - Dispositions pénales Articles R. 324-1 à R. 324-4725
Titre III - Fermeture administrative de certains établissements Articles R. 332-1 et R. 333-1726
Chapitre Ier - Débits de boissons et restaurants726
Chapitre II - Établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place Article R. 332-1726
Chapitre III - Établissements diffusant de la musique Article R. 333-1726
Chapitre V - Dispositions pénales726
Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles R. 341-1 à R. 346-2-1727
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Article R. 341-1727
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Article R. 342-1727
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Pierre-Miquelon Articles R. 343-1 à R. 343-13727
Section I - Casinos Articles R. 343-1 à R. 343-12727
Section II - Dispositions pénales Article R. 343-13728
Chapitre IV - Dispositions applicables en Polynésie française Articles R. 344-1 à R. 344-45728
Section I - Casinos Articles R. 344-4 à R. 344-36739
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 344-4 et R. 344-5739
Sous-section 2 - Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Articles R. 344-6 à R. 344-13739
Sous-section 3 - Jeux et appareils de jeux Articles R. 344-14 à R. 344-18741
Sous-section 4 - Accès aux salles de jeux Articles R. 344-19 à R. 344-21741
Sous-section 5 - Fonctionnement des casinos Articles R. 344-22 à R. 344-33742
Sous-section 6 - Contrôle Article R. 344-34744
Sous-section 7 - Conditions d'application Article R. 344-35744
Sous-section 8 - Dispositions pénales Article R. 344-36744
Section II - Loteries Articles R. 344-37 à R. 344-45744
Sous-section 1 - Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Article R. 344-37744
Sous-section 2 - Loteries et appareils de Jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles Articles R. 344-38 à R. 344-43744
Sous-section 3 - Contrôle Article R. 344-44745
Sous-section 4 - Conditions d'application Article R. 344-45745
Chapitre V - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. 345-1 à D. 345-5745
Chapitre VI - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles D. 346-1 à R. 346-2-1757
Chapitre VII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises759
Livre IV - Police nationale et gendarmerie nationale Articles R. 411-1 à R. 448-2761
Titre Ier - Police nationale Articles R. 411-1 à R. 413-54761
Chapitre Ier - Missions et personnels de la police nationale Articles R. 411-1 à D. 411-35761
Section I - Dispositions générales Article R. 411-1761
Section II - Fonctionnaires actifs Articles R. 411-2 et R. 411-3762
Section III - Adjoints de sécurité Articles R. 411-4 à R. 411-12764
Sous-section 1 - Dispositions générales Article 411-4764
Sous-section 2 - Missions Articles R. 411-5 à R. 411-7765
Sous-section 3 - Recrutement Articles R. 411-8 à R. 411-9767
Sous-section 4 - Formation et validation de l'expérience professionnelle Articles R. 411-10 à R. 411-12767
Section IV - Réserve civile Articles R. 411-13 à D. 411-35768
Sous-section 1 - Dispositions communes aux réservistes de la police nationale Articles R. 411-13 à D. 411-21769
Sous-section 2 - Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité Articles R. 411-22 à D. 411-25770
Sous-section 3 - Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Articles R. 411-26 à D. 411-31770
Sous-section 4 - Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans Articles R. 411-32 à D. 411-35772
Chapitre III - Établissements publics de la police nationale Articles R. 413-1 à R. 413-54772
Section I - École nationale supérieure de la police Articles R. 413-1 à R. 413-26772
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 413-1 et R. 413-2772
Sous-section 2 - Organisation administrative Articles R. 413-3 à R. 413-16773
Sous-section 3 - Organisation pédagogique Articles R. 413-17 à R. 413-21775
Sous-section 4 - Organisation financière Articles R. 413-22 à R. 413-26776
Section II - Institut national de police scientifique Articles R. 413-27 à R. 413-54777
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 413-27 à R. 413-31777
Sous-section 2 - Organisation administrative Articles R. 413-32 à R. 413-41778
Sous-section 3 - Conseil scientifique Articles R. 413-42 à R. 413-46780
Sous-section 4 - Organisation financière Articles R. 413-47 à R. 413-54781
Titre II - Gendarmerie nationale Article R. 421-1782
Chapitre Ier - Missions et personnels de la gendarmerie nationale Article R. 421-1782
Chapitre II - Établissements publics de la gendarmerie nationale783
Titre III - Dispositions communes Articles R. 431-1 à R. 434-33783
Chapitre Ier - Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques Articles R. 431-1 à R. 431-8783
Section I - Répartition des attributions Articles R. 431-1 à R. 431-5783
Section II - Organisation de la coopération Articles R. 431-6 à R. 431-8785
Chapitre II - Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique786
Chapitre III - Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales786
Chapitre IV - Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Articles R. 434-1 à R. 434-33786
Section I - Dispositions générales Articles R. 434-1 à R. 434-3787
Section II - Principes généraux Articles R. 434-4 à R. 434-13789
Sous-section 1 - Autorité et protection Articles R. 434-4 à R. 434-7789
Sous-section 2 - Devoirs du policier et du gendarme Articles R. 434-8 à R. 434-13792
Section III - Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale Articles R. 434-14 à R. 434-27797
Sous-section 1 - Relation avec la population et respect des libertés Articles R. 434-14 à R. 434-22797
Sous-section 2 - Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie R. 434-23 à R. 434-27804
Section IV - Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale Articles R. 434-28 à 434-33807
Sous-section 1 - Dispositions propres à la police nationale Articles R. 434-28 à R. 434-30807
Sous-section 2 - Dispositions propres à la gendarmerie nationale Articles R. 434-31 à R. 434-33809
Titre IV - Dispositions relatives à l'Outre-Mer Articles R. 441-1 à R. 448-2812
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Article R. 441-1812
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Article R. 422-1812
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Article R. 443-1813
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Article R. 444-1813
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles R. 445-1 et R. 445-2813
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. 446-1 et R. 446-2814
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles R. 447-1 et R. 447-2815
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles R. 448-1 et R. 448-2816
Livre V - Polices municipales Articles R. 511-1 à R. 546-6819
Titre Ier - Agents de police municipale Articles R. 511-1 à R. 515-21819
Chapitre Ier - Missions, recrutement et modalités d'exercice Articles R. 511-1 à R. 511-42819
Section I - Missions Article R.511-1819
Section II - Nomination et agrément Articles R. 511-2819
Section III - Carte professionnelle, tenue et équipements Articles D. 511-3 à D. 511-10819
Sous-section 1 - Carte professionnelle Articles D. 511-3 à D. 511-5819
Sous-section 2 - Tenue Articles D. 511-6 à D. 511-8820
Sous-section 3 - Véhicules Articles D. 511-9 et D. 511-10820
Section IV - Port d'armes Articles R. 511-11 à R. 511-34821
Sous-section 1 - Armement des agents de police municipale Articles R. 511-12 à R. 511-29821
Sous-section 2 - Acquisition, détention et conservation des armes par la commune Articles R. 511-30 à R. 511-34825
Section V - Formation continue Articles R. 511-35 à R. 511-40826
Section VI - Dispositions diverses Articles D. 511-41 et R. 511-42826
Chapitre II - Organisation des services Articles R. 512-1 à 22827
Section I - Mise en commun des agents de police municipale Articles R. 512-1 à R. 512-4827
Section II - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État Articles R. 512-5 et R. 512-6827
Section III - Convention locale de sûreté des transports collectifs Articles R. 512-7 à 22828
Chapitre III - Contrôle par le ministre de l'intérieur837
Chapitre IV - Commission consultative des polices municipales Articles R. 514-1 à R. 514-11837
Section I - Composition Articles R. 514-1 à R. 514-5837
Section II - Fonctionnement Articles R. 514-6 à R. 514-11838
Chapitre V - Déontologie des agents de police municipale Articles R. 515-1 à R. 515-21838
Section I - Dispositions générales Articles R. 515-1 à R. 515-6838
Section II - Devoirs généraux des agents de police municipale Articles R. 515-7 à R. 515-16839
Section III - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement Articles R. 515-17 à R. 515-20840
Section IV - Du contrôle des polices municipales Article R. 515-21840
Titre II - Gardes champêtres Articles R. 521-1 à D. 522-3841
Chapitre Ier - Missions Articles R. 521-1841
Chapitre II - Nomination, agrément et modalités d'exercice Articles R. 522-1 à D. 522-3841
Chapitre III - Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin841
Titre III - Dispositions particulières applicables à Paris Articles R. 531-1 à R. 532-1842
Chapitre Ier - Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Articles R. 531-1 à R. 531-11842
Section I - Missions Articles R. 531-1 et R. 531-2842
Section II - Recrutement et agrément Articles R. 531-3 à R. 531-9842
Section III - Carte professionnelle, tenue et équipements Articles R. 531-10843
Section IV - Convention de coordination avec la police nationale Article R. 531-11843
Chapitre II - Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police Article R. 532-1843
Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles R. 542-1 à R. 546-6844
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion844
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Article R. 542-1844
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Article R. 543-1844
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Article R. 544-1844
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles R. 545-1 à R. 545-5844
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. 546-1 à R. 546-6847
Livre VI - Activités privées de sécurité Articles R. 611-1 à R. 648-1851
Titre Ier - Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires Articles R. 611-1 à R. 617-5851
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles R. 611-1 et R. 611-2851
Chapitre II - Conditions d'exercice Articles R. 612-1 à R. 612-42851
Section I - Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Articles R. 612-1 à R. 612-4851
Section II - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Articles R. 612-5 à R. 612-11852
Section III - Autorisation d'exercice des employés Articles R. 612-12 à R. 612-23854
Sous-section 1 - Délivrance de la carte professionnelle Articles R. 612-12 à R. 612-18-1854
Sous-section 2 - Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice Articles R. 612-19 à R. 612-23855
Section IV - Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Articles R. 612-24 à R. 612-42856
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 612-24 à R. 612-32856
Sous-section 2 - Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Articles R. 612-33 à R. 612-36860
Sous-section 3 - Dispositions spécifiques aux employés Articles R. 612-37 à R. 612-42860
Chapitre III - Modalités d'exercice Articles R. 613-1 à R. 613-92862
Section I - Dispositions générales Articles R. 613-1 à R. 613-4862
Sous-section 1 - Tenue Articles R. 613-1 et R. 613-2862
Sous-section 2 - Activités exercées avec le port d'une arme Articles R. 613-3 à R. 613-3-7862
Sous-section 3 - Véhicules Article R. 613-4865
Section II - Activités de surveillance et de gardiennage Articles R. 613-5 à D. 613-23865
Sous-section 1 - Missions Articles R. 613-5 à R. 613-16-3865
Sous-section 2 - Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale Articles D. 613-17 à D. 613-23868
Section II bis - Activités de surveillance armée Articles R. 613-23-1 à R. 613-23-11868
Sous-section 1 - Conditions d'exercice Articles R. 613-23-1 à R. 613-23-4868
Sous-section 2 - Acquisition et détention Article R. 613-23-5870
Sous-section 3 - Port d'armes Articles R. 613-23-6 à R. 613-23-10870
Sous-section 4 - Conservation des armes Article R. 613-23-11870
Section III - Activités de transport de fonds Articles R. 613-24 à D. 613-87871
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 613-24 à R. 613-34871
Sous-section 2 - Véhicules de transport de fonds Articles R. 613-35 à R. 613-39873
Sous-section 3 - Tenue Article R. 613-40874
Sous-section 4 - Port d'arme Articles R. 613-41 à R. 613-46874
Sous-section 5 - Dispositifs de neutralisation Articles R. 613-47 à R. 613-58875
Sous-section 6 - Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds Article D. 613-59878
Sous-section 7 - Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès Articles D. 613-60 à D. 613-75878
Sous-section 8 - Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds Articles D. 613-76 à D. 613-83882
Sous-section 9 - Commission départementale de la sécurité des transports de fonds Articles D. 613-84 à D. 613-87883
Section IV - Activités de protection de l'intégrité physique des personnes Articles R. 613-88 à R. 613-92884
Sous-section unique - Port d'armes Articles R. 613-88 à R. 613-92884
Chapitre IV - Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Articles R. 614-1 à R. 614-10885
Section I - Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales Articles R. 614-1 à R. 614-3885
Section II - Autorisation de port d'arme individuel Articles R. 614-4 et R. 614-5885
Section III - Formation préalable Articles R. 614-6 à R. 614-8886
Section IV - Conditions de port et de conservation des armes par les employés Articles R. 614-9 et R. 614-10886
Chapitre V - Services internes de sécurité des entreprises de transport886
Chapitre VI - Activités de protection des navires Articles R. 616-1 à R. 616-14886
Section I - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Articles R. 616-2 à R. 616-5886
Sous-section 1 - Certification des entreprises privées de protection des navires Article R. 616-2886
Sous-section 2 - Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires Articles R. 616-3 à R. 616-5887
Section II - Autorisation d'exercice des employés Articles R. 616-6 à R. 616-10887
Sous-section 1 - Délivrance de la carte professionnelle Articles R. 616-6 à R. 616-9887
Sous-section 2 - Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle Article R. 616-10888
Section III - Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des agents et des employés Articles R. 616-11 à R. 616-13888
Section IV - Constatation des infractions pénales à bord des navires Article R. 616-14889
Chapitre VII - Dispositions pénales Articles R. 617-1 à R. 617-5889
Section I - Dispositions générales Article R. 617-1889
Section II bis - Activités de surveillance et de gardiennage Articles R. 617-2 à R. 617-3890
Section II bis - Activités de surveillance armée Article R. 617-3-1890
Section III - Activités de transport de fonds Article R. 617-4891
Section IV - Activités de protection physique des personnes Article R. 617-5891
Titre II - Activités des agences de recherches privées Articles R.160;621-1 à R. 624-1891
Chapitre Ier - Dispositions générales Article R. 621-1891
Chapitre II - Conditions d'exercice Articles R. 622-1 à R. 622-35892
Section I - Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Articles R. 622-1 à R. 622-3-2892
Section II - Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Articles R. 622-4 à R. 622-9892
Section III - Autorisation d'exercice des employés Articles R. 622-10 à R. 622-21893
Sous-section 1 - Délivrance de la carte professionnelle Articles R. 622-10 à R. 622-16893
Sous-section 2 - Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice Articles R. 622-17 à R. 622-21895
Section IV - Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Articles R. 622-22 à R. 622-35895
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 622-22 à R. 622-35895
Sous-section 2 - Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Articles R. 622-28 à R. 622-31898
Sous-section 3 - Dispositions spécifiques aux employés Articles R. 622-34 et R. 622-35899
Chapitre III - Contrôle administratif899
Chapitre IV - Dispositions pénales Article R. 624-1899
Titre II Bis - Formation aux activités privées de sécurité Articles R. 625-1 à R. 625-21899
Chapitre Ier - Dispositions générales Article R. 625-1899
Chapitre II - Conditions d'exercice Articles R. 625-2 à R. 625-20900
Section I - Autorisation d'exercice des prestataires de formation Articles R. 625-2 à R. 625-6900
Section II - Certification des prestataires de formation Article R. 625-7902
Section III - Formation continue Article R. 625-8902
Section IV - Obligations des prestataires de formation Articles R. 625-9 à R. 625-20902
Chapitre III - Dispositions pénales Article R. 625-21904
Titre III - Conseil national des activités privées de sécurité Articles R. 631-1 à R. 635-1904
Chapitre Ier - Dispositions générales Articles R. 631-1 à R. 631-32904
Section unique - Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité Articles R. 631-1 à R. 631-32904
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 631-1 à R. 631-3904
Sous-section 2 - Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée Articles R. 631-4 à R. 631-14905
Sous-section 3 - Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants Articles R. 631-15 à R. 631-24906
Sous-section 4 - Devoirs des salariés Articles R. 631-25 à R. 631-27908
Sous-section 5 - Devoirs spécifiques à certaines activités Articles R. 631-28 à R. 631-32909
Chapitre II - Missions et fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité Articles R. 632-1 à R. 632-23910
Section I - Dispositions générales Articles R. 632-1910
Section II - Organisation administrative et fonctionnement Articles R. 632-2 à R. 632-23910
Sous-section 1 - Collège Articles R. 632-2 à R. 632-8910
Sous-section 2 - Commission nationale d'agrément et de contrôle Articles R. 632-9 à R. 632-12912
Sous-section 3 - Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité Articles R. 632-13 à R. 632-16-1913
Sous-section 4 - Organisation financière Articles R. 632-17 à R. 632-19914
Sous-section 5 - Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle Articles R. 632-20 à R. 632-23914
Chapitre III - Commissions locales d'agrément et de contrôle Articles R. 633-1 à R. 633-10915
Section I - Organisation administrative et fonctionnement Articles R. 633-1 à R. 633-6615
Section II - Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle Articles R. 633-7 à R. 633-10916
Chapitre IV - Contrôles Articles R. 634-1 à R. 634-7917
Section I - Exercice de l'action disciplinaire Articles R. 634-1 et R. 634-2917
Section II - Sanctions disciplinaires Articles R. 634-3 à R. 634-7917
Chapitre V - Dispositions finales Article 635-1918
Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles R. 641-1 à R. 648-1919
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Article R. 641-1919
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Articles R. 642-1 et D. 642-2919
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Articles R. 643-1 et D. 643-2919
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles R. 644-1 et D. 644-2920
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles R. 645-1 à D. 645-5920
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. 646-1 à R. 646-4927
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles R. 647-1 à D. 647-5931
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Article R. 648-1936
Livre VII - Sécurité civile Articles D. 711-1 à D. 768-7939
Titre Ier - Dispositions générales Articles D. 711-1 à D. 711-12939
Chapitre unique - Missions de la sécurité civile Articles D. 711-1 à D. 711-12939
Section I - Conseil national de sécurité civile Articles D. 711-1 à D. 711-9940
Section II - Conseil département de sécurité civile Articles D. 711-10 à D. 711-12942
Titre II - Acteurs de la sécurité civile Articles R. 723-1 à R. 725-13945
Chapitre Ier - Dispositions générales945
Chapitre II - Services d'incendie et de secours945
Chapitre III - Sapeurs-pompiers Articles R. 723-1 à R. 723-91945
Section unique - Sapeurs-pompiers volontaires Articles R. 723-1 à R. 723-91945
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 723-1 à R. 723-5946
Sous-section 2 - Engagement citoyen Articles R. 723-6 à R. 723-63948
Sous-section 3 - Instances consultatives Articles D. 723-64 à R. 723-78965
Sous-section 4 - Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires Articles R. 723-79 à R. 723-91970
Chapitre IV - Réserves communales de sécurité civile978
Chapitre V - Associations de sécurité civile Articles R. 725-1 à R. 723-13978
Section I - Agrément des associations Articles R. 725-1 à R. 725-12978
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 725-1 à R. 725-4979
Sous-section 2 - Procédure d'agrément Articles R. 725-5 à R. 725-9980
Sous-section 3 - Obligations de l'association agréée Articles R. 725-10 et R. 725-11982
Sous-section 4 - Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Article R. 725-12982
Section II - Participation des associations agréées aux opérations de secours Article R. 725-13982
Titre III - Protection générale de la population Articles R. 731-1 à R. 733-16983
Chapitre Ier - Prévention des risques Articles R. 731-1 à R. 731-10983
Chapitre II - Obligations en matière de sécurité civile Articles R. 732-1 à R. 732-34985
Section I - Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Articles R. 732-1 à R. 732-8985
Section II - Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours Articles R. 732-9 et R. 732-10987
Section III - Interopérabilité des réseaux Article D. 732-11988
Section III bis - Agence du numérique de la sécurité civile Articles R. 732-11-1 à D. 732-11-20988
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 732-11-1 à R. 732-11-4988
Sous-section 2 - Organisation administrative Articles R. 732-11-5 à R. 731-11-15989
Sous-section 3 - Organisation financière Articles R. 732-11-17 et R. 732-11-18992
Sous-section 4 - Gestion du système d'information et de commandement unifiée « NexSIS 18-112 » Articles D. 732-11-19 et D. 732-11-20992
Section II ter - Système d'information et de commandement unifié « NexSIS 18-112 » Articles D. 732-11-21 à D. 732-11-23993
Section IV - Alimentation en énergie des établissements de santé Articles R. 732-12 à R. 732-18993
Sous-section 1 - Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie Articles R. 732-12 à R. 732-14993
Sous-section 2 - Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie Articles R. 732-15 à R. 732-18994
Section V - Code d'alerte national Articles R. 732-19 à R. 732-34995
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 732-19 à R. 732-21995
Sous-section 2 - Alerte Articles R. 732-22 à R. 732-27996
Sous-section 3 - Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision Articles R. 732-28 et R. 732-29998
Sous-section 4 - Fin de l'alerte Articles R. 732-30 à R. 732-32999
Sous-section 5 - Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte Articles R. 732-33 et R. 732-34999
Chapitre III - Déminage Articles R. 733-1 à R. 733-16999
Section I - Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la Défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs Articles R. 733-1 et R. 733-2999
Section II - Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'État dont le ministère de la Défense est l'utilisateur Articles R. 733-3 à R. 733-131000
Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 733-3 à R. 733-71000
Sous-section 2 - Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation Article R. 733-81002
Sous-section 3 - Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'État dont le ministère de la Défense est l'utilisateur Articles R. 733-9 à R. 733-121002
Sous-section 4 - Attestations Article R. 733-131003
Section III - Coopération interministérielle Articles R. 733-14 et R. 733-151003
Section IV - Dispositions diverses Article R. 733-161003
Titre IV - Organisation des secours et gestion des crises Articles R. 741-1 à D. 742-211003
Chapitre Ier - Planification opérationnelle Articles R. 741-1 à R. 741-481003
Section I - Plans Orsec Articles R. 741-1 à R. 741-171003
Sous-section 1 - Principes communs des plans Orsec Articles R. 741-1 à R. 741-61004
Sous-section 2 - Plan Orsec départemental Articles R. 741-7 à R. 741-101005
Sous-section 3 - Plan Orsec de zone Articles R. 741-11 à R. 741-141007
Sous-section 4 - Plan Orsec maritime Articles R. 741-15 à R. 741-171008
Section II - Plans particuliers d'intervention Articles R. 741-18 à R. 741-381008
Sous-section 1 - Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention Articles R. 741-18 à R. 741-20
1008
Sous-section 2 - Contenu du plan particulier d'intervention Articles R. 741-21 à R. 741-231012
Sous-section 3 - Procédures de consultation, d'adoption et de publicité Articles R. 741-24 à R. 741-321013
Sous-section 4 - Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques Articles R. 741-33 à R. 741-381015
Section III - Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile Articles R. 741-39 à R. 741-481018
Sous-section 1 - Plan d'opération interne des installations classées pour le protection de l'environnement Articles R. 741-39 et R. 741-401018
Sous-section 2 - Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques Article R. 741-411019
Sous-section 3 - Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport Articles R. 741-42 à R. 741-441020
Sous-section 4 - Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Article R. 741-451021
Sous-section 5 - Préparation du système de santé Article R. 741-461021
Sous-section 6 - Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées Article D. 741-471022
Sous-section 7 - Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées Article R. 741-481022
Chapitre II - Opérations de secours Articles R.* 742-1 à D. 742-211023
Section I - Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer Articles R.* 742-1 à R. 742-151023
Section II - Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix Articles D. 742-16 à D. 742-211026
Titre V - Évaluation et contrôle
1027
Titre VI - Dispositions relatives à l'outre mer Articles R. 761-1 à D. 768-71027
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion Articles R. 761-1 à D. 761-41027
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Articles R. 762-1 à D. 762-41028
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Articles R. 763-1 à D. 763-61029
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles R. 764-1 à D. 764-61031
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Articles R.* 765-1 à D. 765-81032
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R.* 766-1 à D. 766-71035
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Articles R.* 767-1 à D. 767-81037
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Articles R.* 768-1 à D. 768-71040
Livre VIII - Du renseignement Articles R. 811-1 à R. 898-11043
Titre Ier - Dispositions générales Articles R. 811-1 et R. 811-21043
Titre II - De la procédure applicables aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation Articles R. 821-1 à D. 823-51048
Chapitre I - De l'autorisation de mise en oeuvre Article R. 821-11048
Chapitre II - Des renseignements collectés1048
Chapitre III - Des organes compétents Articles R. 823-1 à D. 823-51048
Titre III - De la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
1049
Titre IV - Des recours relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'état Article R. 841-21051
Titre V - Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation Articles R. 851-1 à R. 853-31056
Chapitre Ier - Des accès administratifs aux données de connexion Articles R. 851-1 à R. 851-101056
Section I - Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion Articles R. 851-1 à R. 851-41056
Section II - Données de connexion susceptibles d'être recueillies Article R. 851-51063
Section III - Conditions d'accès aux données de connexion Articles R. 851-6 à R. 851-101063
Chapitre II - Des interceptions de sécurité Articles R. 852-1 à R. 852-31065
Chapitre III - De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques Articles R. 853-1 à R. 853-31068
Titre V Bis - Du renseignement de sécurité pénitentiaire Article R. 855-11078
Titre VI - Des agents des services spécialisés de renseignement
1079
Titre VII - Obligations des opérateurs et prestataires de services Articles R. 871-1 à R. 873-21079
Chapitre I - Obligations en matière de cryptologie Articles R. 871-1 à R. 871-51079
Chapitre II - Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement Articles R. 872-1 à R. 872-61080
Chapitre III - Compensations financières Articles R. 873-1 et R. 873-21080
Titre VIII - Dispositions pénales
1081
Titre IX - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles R. 891-1 à R. 898-11081
Chapitre Ier - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion Article R. 891-11081
Chapitre II - Dispositions particulières à Mayotte Article R. 891-21082
Chapitre III - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin1083
Chapitre IV - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon1083
Chapitre V - Dispositions applicables en Polynésie française Article R. 895-11083
Chapitre VI - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. 896-1 et R. 896-21084
Chapitre VII - Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Article R. 897-11086
Chapitre VIII - Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Article R. 898-11087
Annexes1089
Annexe 1 - Partie législative du code de la défense1091
Code de la défense - art. L. 11091
- art. L. 1111-1 à L. 1111-41091
- art. L. 1121-1 à L. 1122-11092
- art. L. 1131-1 et L. 1132-11092
- art. L. 1141-1 à L. 1142-91093
- art. L. 1221-1 et L. 1221-21096
- art. L. 1311-11096
- art. L. 1321-1 à L. 1324-11097
- art. L. 1331-1 à L. 1334-11098
- art. L. 1336-11109
- art. L. 1411-1 à L. 1411-101109
- art. L. 1521-1 à L. 1521-181112
- art. L. 1621-1 à L. 1621-31115
- art. L. 1631-1 et L. 1631-31115
- art. L. 1641-1 à L. 1641-41115
- art. L. 1651-1 à L. 1651-51115
- art. L. 1661-1 à L. 1661-51115
- art. L. 1671-1 et L. 1671-31116
- art. L. 1681-1 et L. 1682-11116
- art. L. 2112-1 à L. 2113-21116
- art. L. 2121-1 à L. 2121-81117
- art. L. 2131-11118
- art. L. 2141-1 à L. 2142-11118
- art. L. 2151-1 à L. 2151-61119
- art. L. 2161-1 à L. 2161-31119
- art. L. 2171-1 à L. 2171-71120
- art. L. 2211-1 à L. 2213-91121
- art. L. 2221-1 à L. 2223-191124
- art. L. 2231-1 à L. 2236-71129
- art. L. 2311-1 à L. 2313-51137
- art. L. 2321-1 à L. 2323-61140
- art. L. 2331-1 à L. 2333-81143
- art. L. 2335-1 à L. 2339-191147
- art. L. 2341-1 à L. 2345-11161
- art. L. 2351-1 à L. 2353-141181
- art. L. 2362-11184
- art. L. 2371-1 et L. 2371-21184
- art. L. 2381-11185
- art. L. 2391-1 à L. 2391-51185
- art. L. 2421-1 et L. 2421-31186
- art. L. 2431-1 à L. 2431-61187
- art. L. 2441-11187
- art. L. 2451-11187
- art. L. 2461-11187
- art. L. 2471-11187
- art. L. 2481-1 et L. 2482-11187
- art. L. 3125-1 à L. 3125-41188
- art. L. 3211-1 à L. 3211-31189
- art. L. 3225-11190
- art. L. 3411-11192
- art. L. 3413-1 à L. 3414-81192
- art. L. 3418-1 à L. 3419-31194
- art. L. 3421-1 à L. 3422-71195
- art. L. 3521-11197
- art. L. 3531-11197
- art. L. 3541-11197
- art. L. 3551-11198
- art. L. 3561-11198
- art. L. 3571-11198
- art. L. 4111-1 et L. 4111-21198
- art. L. 4121-1 à L. 4126-101199
- art. L. 4131-1 à L. 4139-161213
- art. L. 4141-1 à L. 4145-31234
- art. L. 4211-1 à L. 4211-81238
- art. L. 4211-1 à L. 4221-101240
- art. L. 4231-1 à L. 4231-51242
- art. L. 4241-1 et L. 4241-21242
- art. L. 4251-1 à L. 4251-71243
- art. L. 4261-11244
- art. L. 4271-1 à L. 4271-51244
- art. L. 4331-11245
- art. L. 4341-11245
- art. L. 4351-11245
- art. L. 4361-11245
- art. L. 4371-11245
- art. L. 4391-11245
- art. L. 5111-1 à L. 5114-31246
- art. L. 5121-1 et L. 5121-21247
- art. L. 5141-11248
- art. L. 5221-11248
- art. L. 5311-11249
- art. L. 5321-11249
- art. L. 5331-1 et L. 5331-21249
- art. L. 5341-1 à L. 5341-41249
- art. L. 5351-1 à L. 5351-31250
- art. L. 5361-1 à L. 5361-31250
- art. L. 5371-1 à L. 5371-31250
- art. L. 5381-1 et L. 5382-11250
- art. L. 6121-1 et L. 6121-21251
- art. L. 6123-1 et L. 6123-21252
- art. L. 6221-11253
- art. L. 6223-1 et L. 6223-21253
- art. L. 6225-11254
- art. L. 6231-11254
- art. L. 6233-11254
- art. L. 6241-1 à L. 6243-21255
- art. L. 6245-11256
- art. L. 6311-1 à L. 6316-11256
- art. L. 6321-11258
- art. L. 6323-1 et L. 6323-21258
- art. L. 6331-11259
- art. L. 6333-1 et L. 6333-21259
- art. L. 6341-1 et L. 6341-21260
- art. L. 6343-1 à L. 6343-31260
- art. L. 6351-1 et L. 6351-21261
- art. L. 6353-1 et L. 6353-21261
Annexe 2 - Partie réglementaire du code de la défense1263
Code de la défense - art. R.* 11221 à R.* 1122-81263
- art. D. 1122-8-11264
- art. R.* 1122-8 à R.* 1122-101264
- art. D.* 1131-11265
- art. R.* 1132-1 à R.* 1132-31266
- art. D. 1132-4 à D.* 1132-111266
- art. R. 1132-12 à R. 1132-33-91267
- art. D. 1132-34 à D.* 1132-551273
- art. R.* 1141-1 à R.* 1142-71274
- art. D.* 1142-8 à D.* 1142-11-11276
- art. R.* 1142-12 à R.* 1142-291277
- art. D. 1142-30 à D. 1142-341280
- art. R. 1142-35 à R. 1143-81281
- art. D. 1143-9 et D. 1143-101283
- art. R. 1143-111283
- art. D. 1143-12 et D. 1143-131283
- art. R.* 1211-1 à R. 1211-41284
- art. D. 1211-5 et D. 1211-61285
- art. R.* 1212-1 à R. 1212-71285
- art. D.* 1221-1 à D.* 1221-61287
- art. R.* 1311-1 à R. 1312-6-11288
- art. D. 1313-1 à D. 1313-131295
- art. R.* 1321-11297
- art. D. 1321-2 à D. 1321-131297
- art. R. 1321-141298
- art. D. 1321-15 à D. 1321-181298
- art. R. 1321-19 à R. 1324-11299
- art. R. 1331-1 à R. 1332-51301
- art. D. 1332-5-11303
- art. R. 1332-6 à R. 1332-381303
- art. D. 1332-39 à D. 1332-411310
- art. R. 1332-41-1 à R.* 1333-221311
- art. D. 1333-23 à D. 1333-251320
- art. R. 1333-26 et R.* 1333-271321
- art. D. 1333-281321
- art. R.* 1333-37 à R.* 1333-541322
- art. D. 1333-551327
- art. R.* 1333-61 à R.* 1333-67-101328
- art. D. 1333-68 et D. 1333-691333
- art. R. 1333-70 à R. 1333-781334
- art. D. 1333-791337
- art. R. 1334-1 à R. 1334-41337
- art. D. 1334-4-1 à D. 1334-141338
- art. R.* 1335-1 à R.* 1336-151341
- art. R. 1336-33 à R. 1336-381345
- art. D. 1336-39 à D. 1336-561346
- art. R. 1337-1 à R. 1337-131350
- art. D. 14 à D. 1337-171352
- art. R. 1337-18 à R. 1338-51353
- art. D. 1338-61354
- art. R.* 1411-1 à R.* 1411-181355
- art. D. 1411-191363
- art. R.* 1412-1 à R.* 1412-61363
- art. R.* 1421-1 à R.* 1422-41363
- art. D.* 1431-1 à D.* 1432-61364
- art. D.* 1441-1 à D. 1443-41366
- art. R.* 1511-1 et R. 1511-21368
- art. R. 1521-1 et R. 1522-11369
- art. R.* 1611-1 à R. 1611-51369
- art. D. 1611-6 et D. 1611-71369
- art. R.* 1621-1 à R. 1621-51370
- art. D.* 1621-6 à D. 1621-81370
- art. R. 1621-91370
- art. R.* 1631-1 à R. 1631-41371
- art. D.* 1631-5 à D. 1631-71372
- art. R.* 1641-1 à R. 1641-31373
- art. D.* 1641-4 à D. 1641-61380
- art. R.* 1661-1 à R. 1651-41382
- art. D.* 1651-5 à D. 1651-71390
- art. R.* 1661-1 à R. 1661-41392
- art. D.* 1661-5 à D. 1661-71401
- art. R.* 1671-1 à D. 1671-41403
- art. D.* 1671-5 à D. 1671-71410
- art. R. 1681-1 à R. 1681-61411
- art. D. 1681-7 à D. 1681-161413
- art. R. 1682-1 à R. 1682-181414
- art. R.* 1691-11416
- art. R. 2112-11417
- art. R. 2141-11417
- art. R. 2151-1 à R. 2151-141417
- art. R. 2161-1 à R. 2161-101418
- art. R. 2171-1 à R. 2171-41420
- art. R. 2211-1 à R. 2213-221420
- art. D.* 2213-231427
- art. R. 2213-241427
- art. R. 2221-1 à R. 2221-41427
- art. R. 2223-1 à R. 2223-51427
- art. R. 2232-1 à R. 2234-961428
- art. D. 2234-97 à D. 2234-1001445
- art. R. 2234-101 à R. 2234-1031446
- art. R. 2236-1 à R. 2236-31446
- art. R. 2311-1 à R. 2311-111447
- art. D.* 2311-121452
- art. R. 2312-1 à R. 2313-61453
- art. R. 2321-1 à R. 2323-121454
- art. R. 2331-1 à R. 2332-11458
- art. D. 2332-2 et D. 2332-31459
- art. R. 2332-4 à R. 2332-251459
- art. R. 2335-1 à R. 2335-431466
- art. D. 2335-441478
- art. R. 2335-45 à R. 2337-51478
- art. D. 2338-11480
- art. R. 2338-2 à R. 2339-51480
- art. D. 2342-1 et D. 2342-21481
- art. R. 2342-3 à R. 2342-351482
- art. D. 2342-36 à D. 2342-1081488
- art. R. 2342-109 et R. 2342-1101502
- art. D. 2342-1111502
- art. R. 2342-112 à R. 2342-1201502
- art. D. 2342-1211504
- art. R. 2343-1 à R. 2344-11504
- art. D. 2344-21506
- art. R. 2351-1 à R. 2352-61506
- art. D. 2352-71508
- art. R. 2352-8 à R. 2353-201509
- art. R. 2361-1 et R. 2362-11527
- art. D. 2362-2 à D. 2362-4-11527
- art. R. 2362-5 à R. 2363-71528
- art. R. 2421-11530
- art. R. 2431-11531
- art. R.* 2441-1 et R. 2441-21531
- art. D. 2441-3 et D.* 2441-41537
- art. R. 2441-51538
- art. R.* 2451-1 et R. 2451-21539
- art. D. 2451-3 et D.* 2451-41544
- art. R. 2451-51545
- art. R.* 2461-1 à R. 2461-31547
- art. D. 2461-4 et D.* 2461-51553
- art. R. 2461-61555
- art. R.* 2471-1 à R. 2471-31557
- art. D.* 2471-4 et D. 2471-51564
- art. R. 2481-1 et R. 2482-11565
- art. R. 2491-1 à R. 2491-181566
- art. D. 2491-11568
- art. R.* 3111-11569
- art. D. 3111-2 et D. 3111-21570
- art. R.* 3121-1 à R.* 3121-51570
- art. D. 3121-6 à D. 3121-24-21571
- art. R.* 3121-25 et R.* 3121-261575
- art. D. 3121-27 à D. 3124-121575
- art. R. 3125-1 à R. 3125-281584
- art. D. 3126-1 à D. 3126-141589
- art. R. 3127-1 à R. 3127-71591
- art. R. 3211-1 et R. 3211-21592
- art. R. 3222-1 à R. 3222-101592
- art. D. 3222-11 et D. 3222-121594
- art. R. 3222-13 à R. 3222-181594
- art. D. 3222-19 à D. 3222-231595
- art. R. 3223-1 à R. 3223-61596
- art. D. 3223-7 à D. 3223-451597
- art. R. 3223-46 à R. 3223-501602
- art. D. 3223-51 à D. 3223-551603
- art. R. 3223-56 à R. 3224-121604
- art. D. 3224-131606
- art. R. 3225-1 à R. 3225-101606
- art. R. 3231-1 à R. 3232-431608
- art. D. 3241-1 à D. 3241-251618
- art. R. 3241-26 à R. 3241-331621
- art. R.* 3311-1 à R.* 3311-31623
- art. R. 3321-1 à R. 3323-11623
- art. D. 3331-1 à D. 3331-61627
- art. D. 3341-1 à D. 3341-51628
- art. R. 3411-1 à R. 3411-161628
- art. D. 3411-17 à D. 3411-201632
- art. R. 3411-21 à R. 3411-291632
- art. D. 3411-40 à D. 3411-441637
- art. R. 3411-45 à R. 3411-671638
- art. D. 3411-68 à D. 3411-731643
- art. R. 3411-74 à R. 3418-111644
- art. R. 3421-1 à R. 3423-351708
- art. R. 3511-11722
- art. R. 3521-11722
- art. R. 3531-11722
- art. R.* 3541-1 à R. 3541-31722
- art. D. 3541-41729
- art. R.* 3551-1 à R. 3551-31731
- art. D. 3551-41738
- art. R.* 3561-1 à R. 3561-31740
- art. D. 3561-41747
- art. R.* 3571-1 à R. 3571-31750
- art. D. 3571-41757
- art. R. 3581-1 et R. 3582-11759
- art. D. 4111-1 à D. 4111-71759
- art. D. 4121-1 à D. 4122-131760
- art. R. 4122-14 à R. 4123-11764
- art. D. 4123-2 à D. 4123-131772
- art. R. 4123-14 à R. 4126-171776
- art. D. 4131-1 à D. 4131-51801
- art. R. 4131-6 à R. 4133-91801
- art. R. 4135-1 à R. 4136-11806
- art. D. 4136-1-1 à D. 4137-81808
- art. R. 4137-9 à R. 4137-1411809
- art. D. 4137-1421831
- art. R. 4138-1 à R. 4139-121831
- art. D. 4139-131850
- art. R. 4139-14 à R. 4139-711850
- art. R. 4141-1 à R. 4141-71863
- art. D. 4151-1 à D. 4152-111864
- art. R. 4211-1 à R. 4211-121867
- art. R. 4221-1 à R. 4221-51869
- art. D. 4221-6 à D. 4221-81869
- art. R. 4221-9 à R. 4221-281870
- art. R. 4231-1 à R. 4231-51875
- art. R. 4241-1 à R. 4241-31875
- art. D. 4261-1 à D. 4261-251876
- art. R.* 4341-1 à R. 4341-31880
- art. D. 4341-41887
- art. R.* 4351-1 à R. 4351-31889
- art. D. 4351-41896
- art. R.* 4361-1 à R. 4361-31897
- art. D. 4361-41905
- art. R.* 4371-1 à R. 4371-2-11906
- art. D. 4371-31912
- art. R.* 4381-1 à R. 4381-31914
- art. D. 4381-41914
- art. R.* 4382-1 à R. 4382-31914
- art. D. 4382-41914
- art. R. 5111-1 à R. 5114-111915
- art. R. 5121-1 à R. 5121-21918
- art. R. 5131-1 à R. 5131-51918
- art. D. 5131-6 et D. 5131-71920
- art. R. 5131-8 et R. 5131-91920
- art. D. 5131-101920
- art. R. 5131-111921
- art. D. 5131-12 à D. 5131-151921
- art. R. 5131-161922
- art. R. 5141-1 à R. 5141-51922
- art. R. 5222-11923
- art. D. 5222-21923
- art. R. 5222-3 à R. 5222-61923
- art. D. 5222-71924
- art. R. 5222-81924
- art. D. 5321-11925
- art. R. 5341-11925
- art. D. 5341-21925
- art. R. 5341-2-11925
- art. D. 5341-2-2 et D. 5341-31925
- art. R. 5351-11925
- art. D. 5351-21925
- art. R. 5351-2-11926
- art. D. 5351-2-2 et D. 5351-31926
- art. R. 5361-11926
- art. D. 5361-21926
- art. R. 5361-2-11926
- art. D. 5361-2-2 et D. 5361-31926
- art. R. 5371-11926
- art. D. 5371-2 et D. 5371-31926
- art. D. 5381-1 et D. 5382-11927
Table des textes cités1929
Index alphabétique1935
Addendum
1947